M. Jean-Michel Arnaud. Nous avons déjà largement fait allusion à cet amendement dont l’objet est de traduire, dans le projet de loi d’orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture, la proposition de loi que j’ai eu l’honneur de défendre visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement », adoptée le 17 octobre au Sénat. La philosophie de ce texte est de redonner de la liberté aux communes et d’instaurer une différenciation territoriale.
Je ne reviendrai pas sur le fond de cette proposition de loi, dont nous avons suffisamment débattu dans cet hémicycle. Cet amendement tend à la retranscrire dans sa totalité dans le projet de loi que nous examinons aujourd’hui.
Comme l’a rappelé Mme la ministre, le texte est inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale le 11 mars prochain dans le cadre de l’espace réservé aux groupes d’opposition. Toutefois, compte tenu des aléas de la vie parlementaire, nous souhaitons procéder « avec ceinture et bretelles » et consolider le texte dès maintenant en l’intégrant à ce projet de loi.
Je précise que nous souhaitons associer les départements, sur une base facultative, aux politiques d’accompagnement et de gestion de l’eau. Cela me semble particulièrement utile dans les zones rurales et de montagne.
Certes, nous saurons, le 11 mars, si l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi. Mais dans cette attente, il nous semble utile de réaffirmer dans cet hémicycle notre volonté de faire adopter ces dispositions. À toutes fins utiles, je rappelle que la date butoir du transfert de plein droit des compétences à l’intercommunalité est fixée au 1er janvier 2026 par la loi actuellement en vigueur. Il est donc urgent d’agir et de prendre toutes les précautions nécessaires.
Madame la ministre, je vous remercie pour votre plaidoyer pro domo ; vous pourriez être sénatrice !
M. Jean-Raymond Hugonet. Très bien !
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Très favorable !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Je ne reviendrai pas sur mon argumentaire. Je rappelle simplement que le Premier ministre, lors de sa déclaration de politique générale le 14 janvier dernier, a affirmé vouloir conforter les avancées sur ce sujet.
Monsieur le sénateur Arnaud, je vous félicite pour ce combat qui arrive à son terme. Avis favorable.
M. le président. La parole est à M. Rémy Pointereau, pour explication de vote.
M. Rémy Pointereau. Je voterai bien volontiers l’amendement de M. Arnaud, qui vise à traduire une mesure que nous demandons depuis très longtemps.
En revanche, j’aurais aimé pouvoir défendre un amendement visant à autoriser de jeunes agriculteurs à construire leur maison d’habitation à côté des bâtiments agricoles, ce qui n’est pas possible actuellement. Or cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 45 de la Constitution. Je me permets donc ce bref mouvement d’humeur.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 3 rectifié bis.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est favorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 192 :
| Nombre de votants | 341 |
| Nombre de suffrages exprimés | 247 |
| Pour l’adoption | 247 |
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 18.
La parole est à M. Jean-Michel Arnaud.
M. Jean-Michel Arnaud. Je tiens à saluer solennellement le travail collectif et transpartisan que nous avons mené sur cette proposition de loi et à remercier tout particulièrement les présidents Darnaud et Marseille, la présidente Cukierman et mes collègues Jean-Yves Roux, Alain Marc, Franck Menonville, Marie-Pierre Monier et Didier Rambaud. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes RDSE et SER.)
Article 19
(Non modifié)
I. – L’article L. 2152-2 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au 2°, les mots : « soit des activités agricoles mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 722-1 et au 2° de l’article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, » sont supprimés ;
2° Au 3°, le mot : « trois » est supprimé ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les activités agricoles mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 722-1 et au 2° de l’article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, sont représentatives au niveau national et multiprofessionnel les organisations professionnelles qui satisfont aux critères mentionnés à l’article L. 500-1 du même code. »
II. – Au début du livre V du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un titre préliminaire ainsi rédigé :
« TITRE PRÉLIMINAIRE
« REPRÉSENTATIVITÉ AU NIVEAU NATIONAL ET MULTIPROFESSIONNEL
« CHAPITRE UNIQUE
« Art. L. 501-1. – Dans le secteur agricole, sont représentatives au niveau national et multiprofessionnel les organisations professionnelles d’employeurs qui ne relèvent pas du champ couvert par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, au sens de l’article L. 2152-4 du code du travail :
« 1° Qui relèvent des activités agricoles mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 722-1 et au 2° de l’article L. 722-20 du présent code ;
« 2° Qui remplissent les conditions prévues aux 1° et 4° de l’article L. 2152-2 du code du travail ;
« 3° Auxquelles adhèrent au moins quinze organisations relevant du champ des activités mentionnées au 1° du présent article ;
« 4° Et qui sont représentatives dans au moins une des branches agricoles relevant des activités agricoles mentionnées au même 1°. »
M. le président. L’amendement n° 964, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer la référence :
L. 500-1
par la référence :
L. 501-1
La parole est à M. le rapporteur.
M. Franck Menonville, rapporteur de la commission des affaires économiques. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’article 19, modifié.
(L’article 19 est adopté.)
Après l’article 19
M. le président. L’amendement n° 660 rectifié, présenté par MM. Daubet et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Fialaire et Grosvalet, Mme Jouve, M. Laouedj, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa du I de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Elle peut être autorisée :
« 1° Sur autorisation préfectorale ;
« 2° Exclusivement par l’usage d’un drone ;
« 3° Uniquement pour l’épandage de produits conformes aux dispositions du II du présent article ;
« 4° Lorsqu’il n’existe pas d’autre solution viable, ou lorsque la pulvérisation aérienne présente des avantages manifestes. »
La parole est à Mme Guylène Pantel.
Mme Guylène Pantel. Dans le prolongement de l’expérimentation ouverte par la loi Égalim 1, cet amendement vise à assouplir les conditions de transposition de l’article 9 de la directive européenne 2009/128/CE du 21 octobre 2009 sur l’usage durable des pesticides, dite SUD, en autorisant sous conditions les pulvérisations par drones.
Pour rappel, la directive SUD interdit les traitements aériens, sauf lorsqu’il n’existe pas d’autre solution viable ou lorsque la pulvérisation aérienne présente des avantages manifestes.
Or cette technique de traitement, selon les circonstances et productions locales, présente de nombreux avantages : elle réduit la pénibilité ou la dangerosité dans les parcelles escarpées ; elle ouvre à l’exploitation des parcelles non mécanisables vouées à l’enfrichement ; elle parfait la protection de végétaux inatteignables en hauteur par un traitement au sol par atomiseur ; elle facilite la transition vers des produits naturels nécessitant souvent des passages nombreux.
L’autorisation de la pulvérisation aérienne constitue une avancée notable en faveur de l’attractivité du métier, de sa modernisation, de la conversion au bio, et s’inscrit pleinement dans les objectifs de ce projet de loi.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur. Sur le fond, je suis évidemment d’accord avec vous. Néanmoins, ce texte n’est pas le bon véhicule législatif pour prendre cette disposition. En effet, nous l’avons déjà adoptée au Sénat le 27 janvier au travers de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, que vous avez soutenue.
Je demande donc le retrait de l’amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Je suis favorable à l’utilisation de drones, mais deux textes législatifs en cours d’étude intègrent cette question : la proposition de loi des sénateurs Duplomb et Menonville et celle du député Jean-Luc Fugit visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés. L’un ou l’autre de ces deux textes devrait aboutir et entériner cette disposition.
Avis défavorable.
M. le président. Madame Pantel, l’amendement n° 660 rectifié est-il maintenu ?
Mme Guylène Pantel. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 660 rectifié est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 225 rectifié bis est présenté par MM. Duffourg, Henno et Courtial, Mmes Gacquerre, Lopez et Paoli-Gagin et MM. Bleunven et Hingray.
L’amendement n° 458 rectifié bis est présenté par M. Chasseing, Mme Lermytte, M. V. Louault, Mme L. Darcos, M. Capus, Mme Bourcier, MM. Brault, Chevalier, Laménie et Rochette, Mme Ramia, M. Khalifé, Mme Perrot et M. H. Leroy.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre de dérogations existantes à la durée de travail hebdomadaire dans le secteur agricole et les modalités administratives de leur demande. Le rapport examine l’opportunité que les exonérations accordées annuellement soient désormais accordées pour une durée de cinq années.
L’amendement n° 225 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 458 rectifié bis.
M. Daniel Chasseing. Actuellement, une dérogation de la durée du travail en période de travaux saisonniers est prévue sur une base annuelle, au prix d’une forte lourdeur administrative.
Nous demandons donc au Gouvernement que cette dérogation soit délivrée sur une base non plus annuelle, mais quinquennale. Parallèlement, le registre d’heures à transmettre resterait sur le mode actuel, c’est-à-dire annuel.
M. Franck Menonville, rapporteur. Monsieur Chasseing, je vous invite à adresser une question écrite ou orale au Gouvernement. En tout état de cause, nous ne souhaitons pas intégrer de demande de rapport dans ce projet de loi.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Monsieur le sénateur, je suis d’accord avec vous : il existe des incertitudes et des incompréhensions sur la manière dont sont octroyées les dérogations. Toutefois, je vous informe que le ministère du travail a demandé le 6 novembre 2024 à ses directions régionales d’œuvrer à l’harmonisation des critères appliqués pour accorder des dérogations. Il convient de les laisser réaliser ce travail de concertation.
Aussi, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président. Monsieur Chasseing, l’amendement n° 458 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Daniel Chasseing. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 458 rectifié bis est retiré.
Article 19 bis A (nouveau)
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L’article L. 514-3-1 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– au premier alinéa, après le mot : « représentatives » sont insérés les mots : « au niveau national » ;
– à la première phrase du 3°, les mots : « commissions paritaires » sont remplacés par les mots : « comités sociaux et économiques » ;
– à la seconde phrase du même 3°, les mots : « du renouvellement des commissions paritaires d’établissements » sont remplacés par les mots : « de la mise en place ou du renouvellement des comités sociaux et économiques des établissements » ;
– les cinquième à huitième alinéas sont supprimés ;
– au dernier alinéa, les mots : « commissions paritaires » sont remplacés par les mots : « comités sociaux et économiques » ;
b) Le II est ainsi modifié :
– au deuxième alinéa, les mots : « à la commission paritaire » sont remplacés par les mots : « au comité social et économique » ;
– les dixième à treizième alinéas sont supprimés ;
– au dix-huitième alinéa, la première occurrence du mot : « entreprise » est remplacée par le mot : « établissement » ;
2° Au premier alinéa et à la première phrase des deuxième et quatrième alinéas de l’article L. 514-3-2, les mots : « délégué du personnel » sont remplacés par les mots : « représentant du personnel au comité social et économique » ;
M. le président. L’amendement n° 867 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 12
Remplacer les mots :
la première occurrence
par les mots :
les trois occurrences
et les mots :
est remplacée
par les mots :
sont remplacées
II. – Après l’alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
- au dix-neuvième alinéa, les mots : « l’entreprise » sont remplacés par les mots : « l’établissement » ;
- au vingt-et-unième alinéa, les mots : « l’entreprise » sont remplacés par les mots : « l’établissement » ;
La parole est à Mme la ministre.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’article 19 bis A, modifié.
(L’article 19 bis A est adopté.)
Article 19 bis B (nouveau)
L’article L. 513-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le 3° est ainsi modifié :
a) Le début de la première phrase est ainsi rédigé : « Il détermine et gère les projets… (le reste sans changement). » ;
b) La seconde phrase est ainsi rédigée : « Les dépenses relatives aux projets de portée nationale et les modalités de répartition de ces charges obligatoires entre les établissements du réseau sont adoptées par délibération de Chambres d’agriculture France. » ;
2° Au 4°, le mot : « développe » est remplacé par le mot : « définit » ;
3° Le 7° est ainsi rédigé :
« 7° Il adopte des normes d’intervention pour les établissements du réseau et s’assure du respect de ces normes ; »
4° Après le mot : « audités », la fin de la dernière phrase du 8° est supprimée.
M. le président. L’amendement n° 665, présenté par MM. Salmon et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. L’article 19 bis B renforce les prérogatives de Chambres d’agriculture France en lui conférant un pouvoir normatif au regard des missions des établissements du réseau et supprime la mention de l’appui des autorités de tutelle dans la mise en œuvre des normes.
Un tel élargissement des prérogatives de Chambres d’agriculture France, au détriment du ministère de l’agriculture et de l’autonomie des chambres, irait à l’encontre du respect de la démocratie agricole et de l’adaptation territoriale des missions des chambres. C’est d’autant plus vrai que, comme nous l’avons rappelé tout au long de l’examen de ce projet de loi, les chambres d’agriculture ne sont pas aussi pluralistes qu’elles devraient l’être.
Nous proposons donc de supprimer cet article.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur. Avis défavorable : les chambres demeurent bien évidemment sous la tutelle du ministère de l’agriculture.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Les chambres de commerce et d’industrie (CCI) et les chambres des métiers sont déjà dotées de ce pouvoir normatif. Il est donc normal que les chambres d’agriculture en disposent également.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l’article 19 bis B.
(L’article 19 bis B est adopté.)
Article 19 bis C (nouveau)
Après la deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 723-18 du code rural et de la pêche maritime est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces candidats doivent compter au moins un candidat de chaque sexe parmi les trois premiers noms de la liste. »
M. le président. L’amendement n° 971, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard, ministre. Cet amendement vise à supprimer une disposition qui entre en concurrence avec les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi portant diverses mesures visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d’agriculture et de la mutualité sociale agricole, qui seront soumises à votre approbation demain.
Pour autant, sur le fond, je suis favorable à ce que chaque liste soit composée alternativement d’un candidat de chaque sexe à partir du 1er janvier 2030.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur. Avis favorable.
M. le président. En conséquence, l’article 19 bis C est supprimé.
Article 19 bis
(Non modifié)
Au 2° de l’article L. 2152-2 du code du travail, les mots : « au moins dix conventions collectives » sont remplacés par les mots : « le plus grand nombre de branches » – (Adopté.)
Article 20
La section 1 du chapitre II du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
1° L’article L. 632-2-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elles peuvent prévoir, dans les accords interprofessionnels dont elles demandent l’extension, des mesures nécessaires et proportionnées visant à en garantir le respect. Les modalités de mise en œuvre de ces mesures sont précisées dans l’accord interprofessionnel soumis à extension ou dans ses annexes et prévoient expressément la possibilité pour les opérateurs concernés d’être entendus. » ;
2° À l’article L. 632-3, les mots : « commun conformes à l’intérêt général » sont remplacés par les mots : « économique général pour les opérateurs économiques dont les activités sont liées aux produits concernés » ;
3° L’article L. 632-4 est ainsi modifié :
a) Le neuvième alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, les mots : « de deux » sont remplacés par les mots : « d’un » ;
– à la fin de la troisième phrase, les mots : « de deux mois non renouvelables » sont remplacés par les mots : « d’un mois non renouvelable » ;
– la dernière phrase est supprimée ;
b) Le dernier alinéa est complété par les mots : « de manière circonstanciée ».
M. le président. L’amendement n° 868, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard, ministre. Cet article prévoit d’accélérer le traitement des demandes faites par les interprofessions à l’administration, notamment celles relatives à des éléments de transparence. Il soulève des problèmes de compatibilité avec le droit européen, mais aussi avec notre Constitution : l’État ne peut pas déléguer son pouvoir de police.
Le Gouvernement propose donc de le supprimer.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur. Madame la ministre, nous avons longuement échangé sur cet amendement, dont l’adoption ferait tomber les amendements déposés par mes collègues sur l’article.
Le Sénat est sensible aux difficultés quotidiennes que rencontrent les interprofessions avec l’administration pour prolonger la validité d’accords difficilement négociés, dont la durée d’application est parfois trop courte. De plus, les interprofessions manquent d’outils efficaces pour faire respecter ces accords par l’ensemble des parties.
Madame la ministre, vous engagez-vous à tenir compte de ces problèmes dans le cadre des révisions du règlement européen OCM (Organisation commune des marchés agricoles) ?
Par ailleurs, je prends acte avec satisfaction de la publication à venir d’une circulaire rappelant aux services instructeurs la nécessité de motiver leurs décisions relatives aux demandes d’extension de ces accords. C’est un préalable nécessaire.
Sous réserve de votre engagement, madame la ministre, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard, ministre. Comme je viens de l’expliquer, les interprofessions demandent un pouvoir de sanction que nous ne pouvons pas leur déléguer. Pour autant, le problème n’est pas résolu. C’est la raison pour laquelle je m’engage, monsieur le rapporteur, à ce que la France traite la question à l’échelle européenne à l’occasion de la révision du règlement OCM.
Pour empêcher que des refus d’extension des accords interprofessionnels soient prononcés sans explication, je vous annonce que je signerai une circulaire avec le ministre de l’économie rappelant à nos services la nécessité de motiver leurs décisions et créant un outil de suivi partagé de ces accords.
M. le président. En conséquence, l’article 20 est supprimé, et les amendements nos 115 rectifié bis, 406 rectifié ter, 679, 445 rectifié ter, 116 rectifié bis, 407 rectifié ter, 680, 482, 483, 966, 965, et 508 rectifié bis n’ont plus d’objet.
Après l’article 20
M. le président. L’amendement n° 972, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l’article 73 A du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l’article 66 de la loi n° … du … 2025 de finances pour 2025, est ainsi rédigé :
« III. – A. La provision prévue au I peut être pratiquée au titre des exercices clos à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2027.
« B. – Le bénéfice de la provision prévue au I est exclusif du bénéfice de la déduction prévue à l’article 70 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, alors que nous sommes parvenus au terme de l’examen de ce texte, je vous soumets un amendement très important, capital dirai-je même : un amendement à 150 millions d’euros ! (Exclamations amusées.)
Aussi, je requiers de votre part un peu d’attention, afin que je puisse vous expliquer pourquoi nous sommes conduits à intégrer dans ce projet de loi une disposition budgétaire, dont le texte était dépourvu dans sa version initiale.
L’an dernier, le gouvernement d’alors s’était engagé à mettre en place un dispositif incitatif à l’accroissement du cheptel bovin via un avantage fiscal et social à destination des éleveurs. Cette mesure était censée s’appliquer dès 2024. J’ai plusieurs fois rappelé cet engagement, et mon ministère a tenu cette position tout au long de l’examen du budget. Malheureusement, aux termes du texte issu des travaux de la commission mixte paritaire, ce dispositif ne s’appliquera qu’à partir de 2025, ce qui est très préjudiciable pour les éleveurs, qui avaient anticipé l’entrée en vigueur de cette mesure dès 2024.
C’est afin de corriger cette erreur que je vous soumets, au nom du Gouvernement, le présent amendement, qui a pour objet de rendre cette mesure fiscale rétroactive, à compter de 2024. Je compte sur vous…