M. le président. La parole est à Mme Marta de Cidrac. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Marta de Cidrac. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, entre 2018 et 2024, le nombre d’incendies et de départs de feu dans les installations de traitement des déchets liés aux batteries au lithium a été multiplié par dix.
Parallèlement, les incinérateurs connaissent une hausse inquiétante des explosions dues à la présence de cartouches de protoxyde d’azote, engendrant un préjudice global estimé entre 15 millions et 20 millions d’euros par an.
Face à cette situation, les gestionnaires des installations de traitement des déchets se retrouvent trop souvent seuls. La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui, bien que technique en apparence, est en réalité profondément politique.
En effet, derrière ces accidents se cache un phénomène plus large : l’émergence de nouveaux produits – batteries au lithium et cartouches de protoxyde d’azote – qui bouleversent l’organisation de toute une filière. Cela appelle à une redéfinition des responsabilités, du producteur initial à l’opérateur de déchets, en passant par le consommateur, les collectivités territoriales et l’État.
Voilà pourquoi je remercie mes collègues Jean-François Longeot et Cyril Pellevat de leur initiative. Je veux également remercier Mme la rapporteure, Jocelyne Antoine, pour sa contribution à ce travail.
L’augmentation des accidents doit nous conduire à repenser les objectifs et le périmètre de l’économie circulaire. Si cette politique reposait historiquement sur des considérations environnementales et sanitaires, elle doit désormais intégrer un enjeu majeur : la prévention des risques industriels. Il s’agit non plus seulement de recycler et de réduire les déchets, mais aussi de garantir la sécurité des infrastructures qui les traitent.
L’article 2 de la proposition de loi apporte, à ce titre, une avancée essentielle en élargissant le champ de la responsabilité élargie du producteur au financement de la prévention des accidents dans les installations de traitement des déchets.
Il ne serait pas juste que la gestion des risques repose uniquement sur les opérateurs de déchets ou les collectivités chargés du service public. Les producteurs doivent être pleinement associés à la lutte contre les incidents causés par leurs produits, notamment lorsque ces derniers sont mal triés.
Je tiens d’ailleurs à saluer les efforts déjà engagés par certains éco-organismes, malgré l’absence d’obligation légale. Depuis 2021, les filières REP des déchets d’équipements électriques et électroniques et des piles et accumulateurs ont ainsi mis en place les assises de la prévention du risque incendie, permettant de diffuser une véritable culture du risque parmi les opérateurs. Et les résultats sont là : les incidents y sont bien moins fréquents que dans d’autres filières.
Cependant, cette responsabilité doit rester préventive et non palliative. Il serait contre-productif que les producteurs soient tenus d’indemniser directement les dommages subis par les sites industriels au risque de créer un effet d’aubaine pour les assureurs et de déresponsabiliser certains acteurs.
Bien entendu, ce texte ne réglera pas tout.
Concernant les cartouches de protoxyde d’azote, la réponse passe aussi par la lutte contre les usages détournés – un sujet que nous examinerons dans un autre cadre –, ainsi que par l’évolution des règles de conception au niveau européen.
De même, pour les batteries au lithium, la prévention des accidents suppose une adaptation des normes applicables aux installations de traitement et une révision des standards de conception à l’échelle européenne.
S’il ne constitue qu’une première étape, ce texte marque un tournant dans notre approche de l’économie circulaire : il intègre, pour la première fois, la prévention des accidents comme un enjeu à part entière. Il nous appartiendra de poursuivre cette dynamique et d’approfondir ces évolutions à l’avenir. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à Mme Patricia Schillinger.
Mme Patricia Schillinger. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nos déchets en disent long sur notre époque : ils reflètent les évolutions de notre société et les maux qui l’accompagnent. Lorsqu’ils deviennent un danger pour ceux qui les collectent et les traitent, il devient urgent d’agir.
L’augmentation des incendies liés aux batteries au lithium, la prolifération des cartouches de protoxyde d’azote et les explosions qu’elles provoquent dans nos incinérateurs ne sont pas de simples accidents. Ce sont des signaux d’alerte qui appellent une réponse forte et immédiate.
C’est précisément l’objectif de cette proposition de loi, portée par nos collègues Jean-François Longeot et Cyril Pellevat et dont la rapporteure est Jocelyne Antoine. Je tiens à saluer leur travail.
La gestion de ces produits en fin de vie représente un défi majeur. Les enjeux économiques, environnementaux et sécuritaires exigent de notre part une réponse pragmatique et responsable.
Le risque incendie lié aux batteries au lithium s’est considérablement accru. En 2023, ces batteries ont provoqué vingt-quatre incendies dans les installations de tri et sont responsables de la moitié des départs de feu dans la filière des déchets, en grande partie à cause d’erreurs de tri.
Quant aux cartouches de protoxyde d’azote, elles posent un double problème : d’une part, un risque sanitaire lié à leur usage détourné ; d’autre part, un risque sécuritaire pour la filière des déchets.
Leur présence croissante dans les ordures ménagères constitue un fardeau pour les collectivités. Mal triées, elles provoquent des explosions dans les incinérateurs, avec des conséquences lourdes pour la sécurité des installations et les coûts d’exploitation.
Face à ce constat, le texte que nous examinons prévoit des solutions concrètes.
D’abord, la prévention : l’article 1er impose une campagne annuelle de sensibilisation sur les risques liés aux déchets inflammables. La commission a renforcé cette mesure en mobilisant tous les éco-organismes concernés.
Ensuite, la responsabilisation des producteurs : l’article 3 vise à intégrer les cartouches de protoxyde d’azote à la filière REP des déchets diffus spécifiques, obligeant les fabricants à financer leur collecte et leur traitement. La commission a exclu les bouteilles de gaz rechargeables, qui disposent déjà d’un circuit de reprise spécifique.
Enfin, l’application du principe pollueur-payeur : l’article 4 transfère aux producteurs la prise en charge des coûts liés au ramassage et au traitement des cartouches et bouteilles de gaz abandonnées, une charge qui pèse aujourd’hui sur les collectivités.
Initialement, un fonds d’indemnisation était prévu, mais la commission a préféré une approche préventive, plus efficace et conforme à une logique d’action durable.
Ce texte ne réglera pas à lui seul tous les défis posés par ces déchets, mais il constitue une avancée essentielle. Des efforts supplémentaires seront nécessaires au niveau européen, notamment pour prendre en compte les questions transfrontalières et imposer la standardisation des contenants et l’installation de soupapes de sécurité sur les bonbonnes de gaz.
Aujourd’hui, nous avons l’opportunité de poser un premier jalon fondamental. Le groupe RDPI soutient cette proposition de loi, convaincu de son utilité pour la sécurité des travailleurs de la filière des déchets, la protection de nos infrastructures et la défense de nos collectivités. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST et sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à Mme Mireille Jouve.
Mme Mireille Jouve. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons a été adopté à l’unanimité en commission. J’ose espérer qu’il en ira de même en séance.
Permettez-moi tout d’abord de remercier nos collègues Jean-François Longeot et Cyril Pellevat d’avoir déposé cette proposition de loi.
Je reprendrai les propos que j’ai tenus à l’occasion de la discussion sur les PFAS (substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées). Nous vivons aujourd’hui dans une société malade de ses paradoxes. Qui que nous soyons, nous sommes des consommateurs. Les Trente Glorieuses ont fait de la phrase d’Adam Smith – « La consommation est la seule fin et la seule raison d’être de toute production. » – une réalité qui organise nos sociétés.
Nous souhaitons tous « le mieux », « le plus », au fil des modes, des suggestions publicitaires. Cartes de vœux musicales, télécommandes, siphons à crème chantilly, création de textures originales, vêtements lumineux, automobiles, analgésiques, pétrochimie, autant de produits et de gaz développés grâce aux efforts des chimistes et des industriels.
Pourtant, nous savons que ces substances ont un coût environnemental, un coût pour la santé et un coût économique.
Lorsqu’elles ne fonctionnent plus, les batteries, bonbonnes et cartouches sont encore trop souvent jetées parmi les ordures ménagères ou abandonnées sur la voie publique. Et le service de gestion des déchets, qui relève des collectivités territoriales, supporte alors des surcoûts importants.
C’est ainsi qu’à la mi-février la communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles, dans les Bouches-du-Rhône, a lancé une grande campagne d’information et de sensibilisation, par le truchement des réseaux sociaux, sur les risques d’explosion en cas d’erreurs de tri.
Le directeur de l’usine de traitement des déchets ménagers de Colombelles, dans le Calvados, a ainsi expliqué que l’usine connaissait cinq explosions par semaine. Les bonbonnes de protoxyde d’azote, qui peuvent peser jusqu’à trois kilos avec des pressions allant jusqu’à trente bars, deviennent de véritables projectiles lorsque la chaleur des incinérateurs atteint plus de 900 degrés. Au-delà des risques physiques et des problèmes sanitaires qui en découlent pour les personnels, les fours doivent alors être mis à l’arrêt. Or, avec l’incinération des ordures ménagères, l’usine alimente le chauffage urbain et fournit en eau chaude le centre hospitalier universitaire de Caen et plus de dix mille logements à Hérouville-Saint-Clair.
Grégory Richet, président du Syndicat national du traitement et de la valorisation des déchets urbains et assimilés (SVDU), chiffre le préjudice pour la filière entre 15 millions et 20 millions d’euros par an.
Il est donc temps de réinterroger les rôles et responsabilités de chacun : les acteurs du cycle de vie des batteries au lithium et des cartouches de protoxyde d’azote ; les producteurs et opérateurs de traitement des déchets ; les collectivités territoriales ; et – ne l’oublions pas ! – le consommateur.
Alors, tout simplement, je dis oui à la campagne annuelle inter-filières de prévention et de sensibilisation aux bonnes pratiques de tri, oui à la prévention des accidents dans les centres de la filière déchets, oui à l’intégration des cartouches de protoxyde d’azote et des bouteilles de gaz dans la liste des produits soumis au principe pollueur-payeur, en les assimilant à la filière REP des déchets diffus spécifiques.
Pour conclure, le groupe du RDSE votera cette proposition de loi, parce qu’elle répond à de nombreux problèmes. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, RDPI, INDEP et GEST.)
M. le président. La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.
proposition de loi visant à renforcer la prévention des risques d’accidents liés aux batteries au lithium et aux cartouches de protoxyde d’azote dans les installations de traitement de déchets
Article 1er
Après l’article L. 541-10-20 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-10-20-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 541-10-20-1. – Afin de limiter la présence des déchets d’équipements électriques et électroniques et de batteries hors des circuits adaptés, les éco-organismes ainsi que les systèmes individuels agréés et mis en place par les producteurs des produits mentionnés aux 5° et 6° de l’article L. 541-10-1 et par les producteurs des autres produits intégrant des piles et accumulateurs mènent chaque année de manière conjointe une campagne de sensibilisation inter-filières portant sur les déchets indésirables exposés au risque d’incendie.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. »
M. le président. L’amendement n° 8, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
par décret
par les mots :
dans les cahiers des charges mentionnés à l’article L. 541-10
La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Cet amendement vise à renvoyer les modalités d’application de l’article 1er, qui est relatif aux campagnes de sensibilisation à mener par les producteurs de batteries et d’équipements électriques et électroniques, aux cahiers des charges de ces filières.
En effet, le corpus législatif et réglementaire encadrant les filières REP est construit de telle manière qu’une obligation de cet ordre relève du cahier des charges auquel les éco-organismes et systèmes individuels agréés doivent se conformer.
Dans la pratique, tous les cahiers des charges en vigueur comportent un chapitre consacré aux actions d’information et de sensibilisation dont le contenu est adapté aux besoins de chaque filière.
Afin de faciliter la lisibilité du droit, il nous semble préférable de maintenir l’ensemble des mesures relatives à la prévention dans les cahiers des charges.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jocelyne Antoine, rapporteure. Les cahiers des charges sont effectivement un vecteur plus approprié pour la définition des obligations que le décret initialement prévu.
L’avis est donc favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)
Article 2
Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I de l’article L. 541-10 est ainsi modifié :
a) La dernière occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ;
b) Sont ajoutés les mots : « et de concourir au financement de la prévention des accidents dans les installations de gestion de déchets. » ;
2° (Supprimé)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 7, présenté par M. Gillé, Mmes Canalès, Bonnefoy et Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Ouizille, Uzenat, M. Weber, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) Sont ajoutés les mots : « , de procéder à la réparation des dommages causés dans les installations de déchets et de concourir au financement de la prévention de ces accidents. » ;
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 541-10-2 est ainsi modifiée :
a) Les mots : « et, le cas échéant » sont supprimés ;
b) Sont ajoutés les mots : « et, le cas échéant, les coûts nécessaires à la réparation des dommages engendrés par les accidents causés par les déchets dans les installations de traitement. »
La parole est à M. Hervé Gillé.
M. Hervé Gillé. Cet amendement tend à modifier l’article 2 afin de rétablir le principe d’une indemnisation des collectivités gestionnaires des installations de gestion et de traitement des déchets en cas de dommage causé par les batteries, les piles, les accumulateurs, ainsi que les cartouches de protoxyde d’azote.
En commission, j’avais exprimé, au nom du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, le regret que nous éprouvions à la suite de la suppression du fonds d’indemnisation des collectivités qui était initialement prévu dans la proposition de loi. Il nous semblait en effet qu’il revenait bien aux metteurs sur le marché de financer un tel fonds en application du principe pollueur-payeur – ce financement restait d’ailleurs limité à 50 %.
Nous avons bien entendu les arguments qui ont conduit à cette suppression, à savoir un problème de compatibilité avec le droit européen.
Toutefois, nous considérons que la rédaction finale retenue reste imparfaite et incertaine : l’ensemble de la filière REP aurait aussi pour mission de « concourir au financement de la prévention des accidents dans les installations de gestion de déchets ».
Si cet objectif est louable, il demeure pour nous beaucoup trop flou et moins opérationnel que la création d’un fonds d’indemnisation. En précisant que les filières concourront au financement sans en préciser le montant ou la portée, les collectivités n’auront aucune certitude sur le montant de la prise en charge de cette indemnisation par les metteurs sur le marché.
C’est pourquoi, par cet amendement, nous proposons, d’une part, de mettre concrètement à la charge des producteurs et de leurs éco-organismes la réparation des dommages causés et, d’autre part, de prévoir dans les cahiers des charges des éco-organismes que les écocontributions qui leur sont versées pourront financer la réparation de ces dommages.
M. le président. L’amendement n° 5, présenté par M. Pillefer, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après les mots :
de concourir
insérer les mots :
aux investissements déjà existants et
La parole est à M. Bernard Pillefer.
M. Bernard Pillefer. Par cet amendement, je souhaite clarifier un point. Certains sites ont déjà consenti des investissements majeurs en matière de prévention. Grâce à ces équipements, plusieurs départs de feu causés par des piles ou des contenants de gaz ont pu être maîtrisés, évitant ainsi des sinistres majeurs.
L’article 2 prévoit que les futurs investissements en matière de lutte contre les incendies devront être pris en charge en partie par les éco-organismes.
Mais qu’en est-il des investissements déjà réalisés ? Il ne faudrait pas que ces bons élèves soient pénalisés pour avoir anticipé des exigences de sécurité.
Aussi, madame la rapporteure, madame la ministre, pouvez-vous nous confirmer que les éco-organismes prendront bien en charge les installations ayant déjà effectué ces investissements nécessaires ?
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jocelyne Antoine, rapporteure. S’agissant de l’amendement n° 7, la prise en charge par les éco-organismes de la réparation des dommages causés dans les installations des déchets est, vous l’avez rappelé, contraire au droit européen, en particulier à l’article 8 bis de la directive-cadre sur les déchets qui encadre les coûts couverts par les REP.
Ensuite, une telle mesure pourrait avoir un effet de déresponsabilisation des opérateurs de la filière déchets car la prévention des accidents nécessite une coopération de tous les acteurs du cycle de vie du produit. Dès lors qu’on pourrait indemniser les incendies en question de cette manière et à un niveau élevé, la prévention risque de ne plus être une priorité. Nous devons aussi être conscients que cela pourrait avoir ultérieurement des conséquences sur d’autres produits.
Enfin, la mise en œuvre opérationnelle d’une telle mesure apparaît complexe.
La commission est donc défavorable à l’amendement n° 7.
En ce qui concerne l’amendement n° 5, je partage pleinement les préoccupations de Bernard Pillefer. Il est nécessaire de ne pas pénaliser les installations de traitement de déchets qui ont déjà fait des efforts, en réalisant des investissements parfois considérables pour réduire le risque d’accident.
L’amendement paraît toutefois satisfait. La participation au financement de la prévention des éco-organismes inclut la rémunération des installations ayant déjà effectué les investissements nécessaires. Concrètement, cela pourrait prendre la forme d’un bonus accordé par les éco-organismes dans leur contrat avec des opérateurs de déchets pour ceux qui ont effectué les investissements nécessaires en amont.
C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Je rejoins l’analyse de Mme la rapporteure concernant l’amendement n° 7.
J’ajoute qu’il ne paraît pas opportun de prévoir que les producteurs procèdent en complément à la réparation des dommages. D’une part, une telle disposition pourrait être de nature à décourager les investissements par les opérateurs dans les installations plus sécurisées et à déresponsabiliser ces derniers. D’autre part, les filières REP n’ont pas vocation à se substituer aux assurances des exploitants des installations.
Voilà pourquoi je suis défavorable à cet amendement.
Par ailleurs, et pour les mêmes raisons que Mme la rapporteure, je demande le retrait de l’amendement n° 5, qui est satisfait par le modèle même des filières REP. Nous estimons par conséquent qu’il n’est pas nécessaire d’apporter la précision proposée.
M. le président. Monsieur Pillefer, l’amendement n° 5 est-il maintenu ?
M. Bernard Pillefer. Non, je le retire, monsieur le président, au vu des explications qui viennent d’être apportées.
M. le président. L’amendement n° 5 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 7.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 4 rectifié, présenté par M. Pellevat, Mme Aeschlimann, M. Belin, Mmes Belrhiti et Billon, M. Bonhomme, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Bruyen, Burgoa et Cambier, Mme Canayer, M. Chatillon, Mme de La Provôté, M. Delia, Mme Dumont, M. Genet, Mmes F. Gerbaud, Guidez, Jacquemet, Josende et Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre, Levi, Naturel, Pillefer, Pointereau, Rapin et Reichardt, Mme Romagny, MM. Sido et Sol, Mmes Tetuanui et Ventalon et M. P. Vidal, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigés :
, notamment des équipements de prévention des incendies. Les modalités de la prévention et la répartition du concours à son financement par les producteurs visés au présent I sont précisées par arrêté.
La parole est à M. Cyril Pellevat.
M. Cyril Pellevat. Cet amendement tend à préciser que la responsabilité élargie du producteur doit inclure le financement des équipements de prévention des incendies. Il prévoit également qu’un texte réglementaire fixe les modalités de cette prévention.
Il est essentiel que les producteurs assument leur part dans la sécurisation de la filière.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jocelyne Antoine, rapporteure. Dans plus de neuf cas sur dix, les accidents dans la filière des déchets sont des incendies. La précision de l’inclusion des équipements de prévention des incendies parmi les mesures de prévention des accidents financées par les éco-organismes pourrait apparaître, en ce sens, bienvenue.
La précision, par arrêté, des modalités de la prévention et de la répartition du concours à son financement pourrait apparaître souhaitable pour garantir l’opérationnalité du dispositif.
Nous sollicitons l’avis du Gouvernement afin d’obtenir des garanties sur l’opérationnalité du dispositif.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Cet amendement vise à ce que les producteurs soumis à une filière REP concourent au financement des équipements de prévention des incendies.
La proposition de loi, dans sa rédaction issue du travail en commission, prévoit que les producteurs concourent au financement de la prévention des accidents dans les installations de gestion des déchets, c’est-à-dire en soutenant les actions concourant à la prévention.
Il ne nous semble pas souhaitable de demander aux producteurs de soutenir les investissements dans des équipements industriels qui concourent à la prévention.
Il faut, à notre sens, distinguer les actions de sensibilisation et de formation à la qualité du tri, c’est-à-dire l’accompagnement de l’usager pour qu’il adopte le réflexe de rapporter les déchets en question au bon endroit, et les investissements dans des installations industrielles.
Adopter la mesure prévue dans cet amendement entraînerait une interférence dans la gestion opérationnelle et dans la conduite industrielle des sites, ce qui ne semble ni approprié ni dans l’intérêt de la filière des déchets.
Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est donc l’avis de la commission ?
Mme Jocelyne Antoine, rapporteure. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’article 2, modifié.
(L’article 2 est adopté.)
Article 3
Au 7° de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement, après le mot : « ménagers », sont insérés les mots : « , les bouteilles et cartouches de gaz, à l’exclusion des bouteilles de gaz rechargeables » – (Adopté.)
Article 4
Le chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° (nouveau) L’article L. 541-10-22 est abrogé ;
2° Après le premier alinéa de l’article L. 541-10-24, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les producteurs de bouteilles et de cartouches de gaz ou leur éco-organisme sont également tenus de prendre en charge les coûts de ramassage et de traitement des déchets issus de ces produits abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre. » ;
3° (nouveau) À la fin du 2° du I de l’article L. 541-46, la référence : « L. 541-10-22 » est remplacée par la référence : « L. 541-10-24 » – (Adopté.)
Vote sur l’ensemble
M. le président. Personne ne demande la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la prévention des risques d’accidents liés aux batteries au lithium et aux cartouches de protoxyde d’azote dans les installations de traitement de déchets.
(La proposition de loi est adoptée.) – (Applaudissements.)
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-François Longeot, président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Madame la ministre, je souhaite vous remercier pour votre participation à nos travaux et pour avoir engagé la procédure accélérée sur cette proposition de loi.
Je veux également remercier : les membres de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, qui ont enrichi le texte et l’ont adopté à l’unanimité ; l’ensemble des sénateurs qui se sont exprimés – leur concision nous a permis de parvenir au terme de l’examen du texte dans le délai imparti, ce dont je n’étais pas encore certain ce matin… – ; Cyril Pellevat qui m’a proposé, avec pragmatisme, de regrouper nos deux textes – une mesure de simplification de bon sens – ; et notre rapporteure, Jocelyne Antoine, qui a fourni un excellent travail.
Enfin, je remercie mon groupe Union Centriste d’avoir bien voulu inscrire cette proposition de loi dans sa niche parlementaire.