M. Alexandre Basquin. Cet amendement vise à systématiser les sanctions contre les émetteurs d’obligations vertes qui commettraient des infractions répétées.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des finances ?
M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis. L’article 1er prévoit que le collège de l’Autorité des marchés financiers (AMF) puisse interdire à l’émetteur d’obligations vertes, en cas d’infractions graves, l’émission de telles obligations.
Mon cher collègue, vous proposez de faire de cette possibilité une obligation. Nous n’y sommes pas favorables, car il semble important que l’autorité administrative garde un pouvoir d’appréciation. De surcroît, la nécessité de sanctions adaptées et proportionnées à la gravité de l’infraction est en général admise.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Ferracci, ministre. Même avis.
M. le président. L’amendement n° 74, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 44
Ajouter quatre alinéas ainsi rédigés :
6° bis Après le 13° bis du I de l’article L. 712-7, il est inséré un 13° ter ainsi rédigé :
« 13° ter Le règlement (UE) n° 2024/1623 du Parlement Européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant le règlement (UE) n° 575/2013 en ce qui concerne les exigences pour risque de crédit, risque d’ajustement de l’évaluation de crédit, risque opérationnel et risque de marché et le plancher de fonds propres. » ;
6° ter La seconde colonne de la huitième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 783-7, L. 784-7 et L. 785-6 est ainsi rédigée : « la loi n° du 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes » ;
II. – Après l’alinéa 45
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
aa) La seconde colonne de la troisième ligne est ainsi rédigée : « la loi n° du 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes » ;
ab) La cinquième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
L. 621-7-3 |
la loi n° … du … 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes |
L. 621-7-4 à L. 621-7-7 |
l’ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 |
» ;
La parole est à M. le ministre.
M. Marc Ferracci, ministre. Cet amendement vise à rendre applicables un règlement et les modifications de trois articles métropolitains du code monétaire et financier dans les collectivités ultramarines de l’océan Pacifique.
Plus précisément, il s’agit de rendre applicable le règlement n° 2024/1623 du Parlement Européen et du Conseil du 31 mai 2024, qui concerne les exigences prudentielles imputables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles de Wallis et Futuna.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des finances ?
M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis. Cet amendement est essentiellement de coordination.
J’émets donc un avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 74.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. L’amendement n° 75, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 64
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° La deuxième phrase du II de l’article L. 54-10-7 ainsi modifiée :
a) Le mot : « informe » est remplacé par les mots : « recueille l’avis de »
b) Les mots : « de cette notification » sont supprimés ;
La parole est à M. le ministre.
M. Marc Ferracci, ministre. Cet amendement tend à prévoir un avis de l’AMF lorsqu’une entité financière notifie sa volonté de fournir des services sur cryptoactifs auprès de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
Pour être plus précis, l’amendement vise à corriger une erreur de rédaction issue de l’ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs. En effet, conformément à l’article 60 du règlement européen sur les marchés de crypto-actifs (Mica), lorsque certaines entités financières souhaitent fournir des services sur crypto-actifs, elles doivent simplement le notifier à l’autorité nationale compétente, en l’occurrence à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en France.
L’ACPR ne doit alors pas simplement informer l’Autorité des marchés financiers de cette notification, comme c’est le cas avec la rédaction actuelle du code monétaire et financier, mais recueillir son avis. C’est dans cette distinction entre notification et recueil de l’avis que réside la substance de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des finances ?
M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis. Comme l’a dit M. le ministre, une erreur de transposition fait que, aujourd’hui, si nous laissions les choses en l’état, le règlement de l’AMF ne serait plus en conformité avec la loi, ce que personne, je le crois, ne souhaite.
J’émets donc un avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 75.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. L’amendement n° 113, présenté par MM. Basquin, Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 66
Compléter cet alinéa par les mots :
ou, dans l’hypothèse où l’entité autorisée ou le système de négociation ne relèveraient pas du droit français, la loi applicable est celle du pays de résidence du détenteur de crypto-actifs
La parole est à M. Alexandre Basquin.
M. Alexandre Basquin. L’Assemblée nationale a adopté un amendement similaire à celui-ci, avec une conviction simple : la finance ne peut s’autoréguler, encore moins s’agissant d’instruments hautement spéculatifs, tels que les crypto-actifs.
Cet amendement vise ainsi à réaffirmer la souveraineté des États face aux logiques de dérégulation qui ont mené, nous le savons tous, aux crises financières successives, dont celle de 2008 reste le plus beau symbole.
Notre proposition est donc simple et repose sur un principe très basique : lorsque des crypto-actifs sont détenus par un résident français, la loi française doit s’appliquer, même si la plateforme d’échange est enregistrée dans un autre pays.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des finances ?
M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis. Mon cher collègue, vous parlez d’une proposition simple, et même basique… Peut-être l’est-elle un peu trop ! En effet, la commission n’a pas retenu l’amendement adopté par l’Assemblée nationale que vous avez mentionné, parce que la règle, en droit européen, est que la loi qui s’applique est celle du pays non du détenteur du titre, mais de l’organisme qui le gère.
Si nous adoptions votre amendement, nous aboutirions à une mesure totalement dérogatoire à toutes les règles de droit européen.
J’émets donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Ferracci, ministre. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 113.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 112, présenté par MM. Basquin, Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéas 70 à 83
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Alexandre Basquin.
M. Alexandre Basquin. Selon nous, les crypto-actifs ne sont évidemment pas des actifs classiques, tant ils sont instables, spéculatifs et opaques. Ils ne peuvent donc devenir des garanties de solvabilité comme les autres.
Tel est le sens de notre amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des finances ?
M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis. Au contraire, la création d’un dispositif de nantissement d’actifs est de nature à sécuriser le régime des crypto-actifs et, par là même, de protéger les épargnants.
Je crois, mon cher collègue, que la lutte contre les crypto-actifs est un combat perdu d’avance. On peut déplorer le développement de ces supports financiers, mais il s’agit d’un mouvement de fond. Ce n’est donc pas en fragilisant leur sécurisation que l’on arrêtera un mouvement qui traduit une évolution dans le domaine financier et monétaire, bien au contraire. (M. Alexandre Basquin proteste.)
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Ferracci, ministre. Même avis.
M. le président. La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.
M. Yannick Jadot. Je regrette l’avis de la commission.
Mes chers collègues, voyez à quel point le président Trump et son gouvernement, ou les membres de son entourage – on ne sait plus très bien… –, qu’ils exercent des fonctions étatiques ou travaillent pour des intérêts privés, veulent cogner sur la Réserve fédérale aux États-Unis ! Voyez à quel point ils veulent favoriser ces outils extrêmement libertariens dans leur conception.
Il est de notre responsabilité d’ériger des murs pour protéger nos institutions et la finance internationale, donc les épargnants.
M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli. J’ai une question pour M. le rapporteur et pour M. le ministre. Tout le monde ici sait que les crypto-monnaies ou crypto-actifs sont non pas des monnaies, mais des valeurs. Se situent-elles de manière équilibrée entre la demande et l’offre ou au niveau de l’offre uniquement ? Un tel éclairage serait précieux pour nos concitoyens.
M. Pascal Savoldelli. Ce ne sera donc que l’offre !
M. le président. L’amendement n° 76, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 99
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
5° ter A À l’avant dernier alinéa du A du I de l’article L. 612-2, la référence : « 67 » est supprimée ;
5° ter B Le premier alinéa des articles L. 612-33-3 et L. 612-39-1 est ainsi modifié :
a) La référence : « 67 » est supprimée ;
b) La référence : « 83 » est remplacée par la référence : « 82 » ;
5° ter C Au 21° du II de l’article L. 621-9, la référence : « 67 » est supprimée ;
La parole est à M. le ministre.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des finances ?
M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 76.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. L’amendement n° 23, présenté par M. Maurey, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 132
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° L’article L. 214-14 est abrogé ;
II. – Après l’alinéa 136
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 214-24-47 est abrogé ;
…° À l’article L. 214-65, les mots : « et l’article L. 214-24-47 » sont supprimés ;
…° À l’article L. 214-78, les mots : « des articles L. 214-24-40 et L. 214-24-47 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 214-24-40 » ;
…° Le deuxième alinéa de l’article L. 214-110 est supprimé ;
…° Les huitième, neuvième, dixième, onzième, douzième et treizième alinéas de l’article L. 214-133 sont supprimés ;
…° Au 4° du I de l’article L. 214-179 et au deuxième alinéa de l’article L. 214-185, les mots « ainsi qu’à l’Autorité des marchés financiers » sont supprimés.
III. – Alinéa 139
Remplacer les mots :
le mot : « et » est remplacé par
par les mots :
après le mot : « portefeuille », sont insérés
IV. – Après l’alinéa 140
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au 2, après le mot : « atteinte » sont insérés les mots : « aux conditions ou » ;
V. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – À l’article L. 821-55 du code de commerce, la référence : « L. 214-14, » est supprimée.
La parole est à M. Hervé Maurey.
M. Hervé Maurey. Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Ferracci, ministre. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 23.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. L’amendement n° 77, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 136
Insérer onze alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 440-1 est ainsi modifié :
a) Au quatrième alinéa, le mot : « Toute » est remplacé par les mots : « Dans le cas visé à l’alinéa précédent, toute extension de l’agrément dans les conditions de l’article 15 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 ou » ;
b) Au cinquième alinéa, après les mots : « ce même règlement », sont insérés les mots : « ou d’une modification significative d’un tel accord » ;
…° L’article L. 532-1 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Dans les conditions fixées à l’article 4 ter du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les fournisseurs des services de réduction du risque de post-marché communiquent leur évaluation des éléments visés respectivement aux paragraphes 3 et 4 de ce même article à l’Autorité des marchés financiers. Cette évaluation est approuvée par l’Autorité des marchés financiers.
« L’Autorité des marchés financiers est chargée de la surveillance du respect des dispositions de l’article 4 ter du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré par le prestataire de services de réduction du risque de post-marché.
« Un décret précise les modalités d’application du présent III. » ;
…° Au 6° du II de l’article L. 621-9, les mots : « d’instruments financiers » sont supprimés. ;
…° Après le j du II de l’article L. 621-15, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) Toute personne, autre que l’une des personnes mentionnées au II de l’article L. 621-9, qui, sur le territoire français ou à l’étranger s’est livrée à un manquement aux obligations qui s’imposent à elle au titre de son obligation de déclaration des transactions au titre de l’article 9 du règlement (UE) 648/2012. » ;
…° Au premier alinéa de l’article L. 621-18-6, après les mots : « articles 4, 5, », sont insérés les mots : « 7 bis, » ;
II. – Après l’alinéa 144
Insérer douze alinéas ainsi rédigés :
…° Les articles L. 762-8, L. 763-8 et L. 764-8 sont ainsi modifiés :
a) La deuxième ligne du tableau du second alinéa du I est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
L. 440-1 à l’exception de ses 3e et 4e alinéas |
la loi n° 2025-XX du XX 2025 |
L. 440-2 |
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 |
» ;
b) Au dernier alinéa du c du 1° du II, après les mots : « de l’article L. 330-1 », sont insérés les mots : « , ou à une modification significative d’un tel accord » ;
…° La deuxième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 773-29, L. 774-29 et L. 775-23 est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«
L. 532-1 |
la loi n° 2025-XX du XX 2025 |
» ;
…° La septième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 783-8, L. 784-8 et L. 785-7 est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«
L. 621-9 à l’exception des 14° et 20° de son II |
la loi n° 2025-XX du XX 2025 |
» ;
…° La deuxième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 783-9, L. 784-9 et L. 785-8 est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«
L. 621-15 à l’exception du 9e alinéa du c), des 9e et 10e alinéas du e) et du j) de son II, du f) de son III et du 3° de son III ter |
la loi n° 2025-XX du XX 2025 |
» ;
…° La septième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 783-10, L. 784-10 et L. 785-9 est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«
L. 621-18-6 |
la loi n° 2025-XX du XX 2025 |
».
La parole est à M. le ministre.
M. Marc Ferracci, ministre. Cet amendement tend à assurer la transposition négative du règlement sur l’infrastructure du marché européen (Emir). Si celui-ci, comme vous le savez, est d’application directe, il est parfois nécessaire d’adapter la législation nationale pour s’assurer de la clarté du droit et de l’absence de conflits de droit.
C’est ce que nous proposons au travers de cet amendement, lequel a pour objet plusieurs modifications, dont l’élargissement de la liste des personnes soumises au contrôle de l’AMF. Ainsi, il est bien précisé que l’AMF est chargée de superviser le compte actif, qui est l’une des principales nouveautés introduites par cette révision du règlement.
Je souligne que cette transposition technique est faite en dur, c’est-à-dire sans ordonnance. En cela, elle constitue un exemple de ce que nous essayons de faire, autant que possible.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des finances ?
M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis. Comme l’a souligné M. le ministre, il s’agit de transposer dans le droit interne le règlement Emir 3. Ces dispositifs, assez techniques, n’appellent pas de remarque particulière de la commission.
J’émets donc un avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 77.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 78, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigé :
…. – Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 22-10-1, il est inséré un article L. 22-10-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 22-10-1-1. – L’Autorité des marchés financiers est chargée d’analyser, de surveiller, et, en lien avec le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, de promouvoir et de soutenir l’équilibre entre les femmes et les hommes dans les conseils et les directoires des sociétés remplissant les conditions de seuil fixées au 2° bis de l’article L. 22-10-10.
« Sur la base des informations fournies en application des articles L. 22-10-10-1, L. 22-10-20-1 et du quatrième alinéa de l’article L. 22-10-78, l’Autorité des marchés financiers publie et met régulièrement à jour une liste des sociétés cotées qui respectent la règle d’équilibre fixée aux articles L. 225-18-1, L. 225-69-1 et L. 226-4-1.
« L’Autorité des marchés financiers et le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes se communiquent les renseignements utiles à l’accomplissement de leurs missions. » ;
2° Aux articles L. 22-10-10-1, L. 22-10-20-1, et L. 22-10-78 du code de commerce, dans leur rédaction issue de l’ordonnance n° 2024-934 du 15 octobre 2024, les mots : « l’autorité compétente désignée par décret » sont remplacés par les mots « l’Autorité des marchés financiers » ;
…. – Au 1° de l’article 1er de l’ordonnance n° 2024-934 du 15 octobre 2024 portant transposition de la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes, les mots : « salariés, qui élisent les candidats proposés selon des modalités fixées par les statuts » sont remplacés par les mots : « visés à l’article L. 225-102. Ceux-ci se prononcent par un vote dans des conditions fixées par les statuts. Ces administrateurs sont élus ».
…. – Le II de l’article 26 de l’ordonnance n° 2024-934 du 15 octobre 2024 portant transposition de la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes est ainsi rédigé :
« II. – Dans les sociétés remplissant les conditions de seuils mentionnées au 2° bis de l’article L. 22-10-10 du code de commerce, les articles 1 à 10, 12, 15, 17, 18, et 22 sont applicables à compter du 1er janvier 2026.
« Les articles 11, 13, 14, 16, 18, 19, 20 et 21 leur sont applicables à compter du 30 juin 2026.
…. – Après le seizième alinéa du 2° du I de l’article L. 950-1 du code du commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 22-10-1-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes. »
La parole est à M. le ministre.
M. Marc Ferracci, ministre. Il s’agit de désigner l’Autorité des marchés financiers comme l’autorité mentionnée par l’article 7 de la directive 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes.
L’amendement tend également à corriger des erreurs liées à la transposition de cette directive.
M. le président. Le sous-amendement n° 137, présenté par Mme Phinera-Horth, est ainsi libellé :
Amendement n° 78, alinéa 11
Supprimer la référence :
18
La parole est à Mme Marie-Laure Phinera-Horth.
Mme Marie-Laure Phinera-Horth. Ce sous-amendement vise à corriger les dates d’entrée en vigueur mentionnées à l’amendement n° 78.
D’une part, la référence à l’article 18, qui concerne la procédure de sélection renforcée, est présente à la fois aux deuxième et troisième alinéa du troisième paragraphe de l’amendement, qui mentionnent respectivement une entrée en vigueur au 1er janvier 2026 et au 30 juin 2026.
D’autre part, l’article 19, qui concerne l’application de la règle d’équilibre aux sociétés en commandite par actions, doit s’appliquer, comme c’est le cas pour les sociétés anonymes, à compter du 1er janvier 2026.
Il convient ainsi de supprimer la première mention de l’article 18, au deuxième alinéa du troisième paragraphe de l’amendement, la procédure de sélection renforcée n’ayant vocation à être mise en œuvre qu’à partir du 30 juin 2026.
Dans le même alinéa devrait également figurer la mention de l’article 19, en vue de le faire entrer en vigueur au 1er janvier 2026.
Enfin, il est nécessaire de supprimer la mention de l’article 19 au troisième alinéa du même troisième paragraphe.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des finances ?
M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis. La commission n’a pas examiné le sous-amendement. Cependant, il semble qu’il y ait contradiction entre son objet et son dispositif. J’en demande donc le retrait, sachant que la commission mixte paritaire pourra, le cas échéant, remédier aux difficultés soulevées.
En revanche, j’émets un avis favorable à l’amendement n° 78 du Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 137 ?
M. Marc Ferracci, ministre. Je vais suivre l’avis de la commission et solliciter le retrait de ce sous-amendement.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 78.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)
Article 2
I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le 4° du II bis de l’article L. 511-41-1 A est ainsi rédigé :
« 4° Les composantes fondées sur le risque des exigences de fonds propres et d’engagements éligibles définies aux articles 92 bis et 92 ter du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 et à l’article L. 613-44 du présent code. » ;
2° À l’avant-dernier alinéa du IV de l’article L. 612-1, les mots : « en ce sens » sont remplacés par les mots : « de mettre en œuvre une décision » et, à la fin, les mots : « fait usage des pouvoirs qu’il tient du présent code » sont remplacés par les mots : « en assure l’exécution » ;
3° L’article L. 613-34-1 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « autre », la fin du 4° est ainsi rédigée : « soutien pouvant conduire à une augmentation de la quantité de monnaie de banque centrale, au profit d’une personne mentionnée au I de l’article L. 613-34 solvable ou d’un groupe de telles personnes connaissant des problèmes temporaires de liquidité, lorsque cette opération n’intervient pas dans le cadre de la politique monétaire ; »
b) Au 14°, les mots : « au a du paragraphe 1 de l’article 26 » sont remplacés par les mots : « aux paragraphes 1 à 4 de l’article 28, aux paragraphes 1 à 5 de l’article 29 » ;
c) Au 15°, les mots : « au a de l’article 51 » sont remplacés par les mots : « au paragraphe 1 de l’article 52 » ;
d) Au 16°, les mots : « au a de l’article 62 » sont remplacés par les mots : « à l’article 63 » ;
e) À la fin du 18°, la référence : « L. 211-8 » est remplacée par la référence : « L. 211-38 » ;
f) Sont ajoutés des 27° et 28° ainsi rédigés :
« 27° L’expression : “entités de liquidation” désigne les personnes morales établies dans l’Union européenne :
« a) À l’égard desquelles le plan préventif de résolution individuel ou de groupe prévoit la liquidation selon les modalités prévues au II de l’article L. 613-31-2 ;
« b) Ou à l’égard desquelles le plan préventif de résolution de groupe ne prévoit pas l’exercice des pouvoirs de dépréciation et de conversion, dans le cas de filiales de groupes de résolution qui ne sont pas elles-mêmes des entités de résolution ;
« 28° L’expression : “entreprise d’investissement” désigne les entreprises d’investissement mentionnées au 2° du I de l’article L. 613-34. » ;