Séance du 10 mars 2025

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 20 est présenté par Mmes Blatrix Contat et Canalès, MM. Uzenat, Marie, Kanner, Devinaz et Gillé, Mme Linkenheld, M. Montaugé, Mme Poumirol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 47 est présenté par MM. Fernique, Dantec, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, M. Benarroche, Mme de Marco, M. Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

L’amendement n° 85 est présenté par le Gouvernement.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour présenter l’amendement n° 20.

Mme Florence Blatrix Contat. Cet amendement vise à supprimer l’article 7 A, introduit par la commission du Sénat, qui reporte de quatre ans la mise en œuvre de la directive CSRD pour les entreprises. Celles-ci, je le rappelle, ne devaient déjà être concernées qu’en 2026.

Or la directive CSRD est un levier essentiel pour renforcer la responsabilité sociale et environnementale des entreprises, en les soumettant à des obligations de transparence en la matière. Nous regrettons donc que la commission ait saisi l’annonce du 26 février sur le paquet omnibus pour non seulement reporter son application, mais aussi supprimer des dispositions déjà transposées en droit national.

Le paquet omnibus réduira déjà sévèrement la portée de la directive CRSD, en faisant passer le nombre d’entreprises concernées de 50 000 à 10 000, par une évolution des seuils d’effectifs, de 250 à 1 000 salariés, et de chiffre d’affaires. Ce recul nous placera donc en deçà de ce qui existait en 2014.

Cette proposition doit être débattue au Parlement européen. C’est pourquoi il nous semble tout à fait prématuré, aujourd’hui, de se précipiter pour tout démanteler. Ce serait un non-sens juridique et une erreur stratégique.

Alors que la France a su montrer qu’elle était pionnière sur certains textes, comme sur le devoir de vigilance, elle ne doit pas aujourd’hui fragiliser ces avancées en se hâtant de supprimer toutes les dispositions actées par le précédent texte Ddadue. Cela ajouterait de la confusion, mais aussi un manque de prévisibilité pour les entreprises. Nous nous réjouissons d’ailleurs que le Gouvernement, sur ce sujet-là, aille dans notre sens.

M. le président. La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° 47.

M. Jacques Fernique. Je suis tout à fait en phase avec ce qui vient d’être dit. Comme je le soulignais au cours de la discussion générale, nous espérions que la majorité du Sénat fasse preuve de mesure. Nous y sommes : il s’agit d’éviter un démantèlement précipité.

Un omnibus s’arrête partout où c’est possible. Or, avec cet article qu’elle a introduit, la commission voudrait en faire encore plus ! Quand le paquet omnibus tend à un report de deux ans, nous doublerions la mise, avec un décalage considérable de quatre ans de la directive CSRD.

Il nous paraît essentiel de ne pas céder à la facilité du bâclage écologique, également matérialisée par ce paquet omnibus. Non, ni quatre ans ni deux ans : ne perdons pas de temps !

M. le président. L’amendement n° 85, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 85.

M. Marc Ferracci, ministre. Je retire cet amendement en prévision de la discussion sur les amendements à venir.

M. le président. L’amendement n° 85 est retiré.

Quel est l’avis de la commission des finances ?

M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis. Ces amendements identiques concernent les obligations imposées aux entreprises en matière de durabilité. C’est le sujet de l’article 7A, qui a été ajouté en commission par l’adoption d’un amendement de notre collègue Damien Michallet, et de l’article 7.

Nous entrons dans un débat beaucoup plus politique : d’un côté de l’hémicycle, (M. le rapporteur pour avis se tourne vers la droite de l’hémicycle.) on exprimera plutôt une volonté d’alléger les contraintes pesant sur les entreprises ; de l’autre, (M. le rapporteur pour avis se tourne cette fois vers la gauche.) prévaudra la tendance habituelle, pour ne pas dire naturelle, à demander toujours plus aux entreprises et à leur imposer toujours plus de contraintes.

Ces deux amendements visant à supprimer l’article 7A illustrent bien cette dernière tendance. En effet, cet article ne prévoit de décaler de quatre ans l’application des obligations en matière de durabilité que pour les entreprises concernées par le dispositif à partir de 2026 : il ne remet donc pas en question les obligations déjà en vigueur.

Je rappelle que la Commission européenne a adopté un calendrier étalé dans le temps pour tenir compte de la diversité des entreprises.

Pour ces raisons, la commission des finances émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Ferracci, ministre. Même avis, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.

M. Yannick Jadot. Franchement, la question n’est pas de choisir entre alourdir ou alléger les contraintes pesant sur les entreprises. Le débat politique en est-il arrivé là ? Ce n’est pas sérieux !

La question est de savoir quel type d’entreprises nous voulons et quelle compétitivité nous construisons à l’échelle de la France et à celle de l’Europe.

Nous parlons en permanence d’industrialisation et de désindustrialisation, de création et de fermeture d’entreprises, mais les salariés et les citoyens s’interrogent aussi sur la façon dont ont travaillé ces entreprises. Celles-ci ont-elles satisfait aux exigences sociales et environnementales ?

Nous aborderons dans ce texte la question de l’ajustement carbone aux frontières. Il s’agit d’un très bon outil pour lutter contre le dumping social et pour construire une compétitivité fondée sur la durabilité. Ce sera avantageux pour nos entreprises.

Si tant d’entreprises appliquent déjà la directive européenne, c’est parce qu’il s’agit d’un outil intéressant de discussion en leur sein et de légitimité aux yeux de la société. Il ne s’agit que de cela ! Revenir sur cette disposition, c’est se tirer une balle dans le pied.

Quelle compétitivité voulons-nous en Europe ? Voulons-nous nous aligner sur celles et ceux qui sortent de l’accord de Paris ou voulons-nous, par l’exigence, par l’exemplarité et par la compétitivité structurelle de nos entreprises, gagner des marchés à l’échelle européenne ? Voilà le véritable sujet.

Réduire le débat à une opposition entre ceux qui veulent imposer des contrainte aux entreprises et ceux qui veulent leur faciliter le boulot n’est pas à la hauteur.

M. le président. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.

M. Simon Uzenat. Monsieur le ministre, je suis quelque peu atterré par le retournement de veste que vous venez d’opérer en retirant votre amendement et en émettant un avis défavorable sur les deux amendements identiques défendus par les groupes socialiste et écologiste… J’ai le sentiment d’assister à une surtransposition de sous-ambition particulièrement dramatique.

Je vois que le président de la délégation aux entreprises du Sénat vient de demander la parole. (Sourires.) J’ai justement eu l’occasion, avec deux de mes collègues, de remettre voilà quelques mois un rapport d’information sur la décarbonation des entreprises au nom de cette délégation.

S’il en ressortait qu’il ne faut pas alourdir inutilement la barque, la directive européenne, comme vient de le souligner Yannick Jadot, apporte un outil bienvenu. De nombreuses entreprises le reconnaissent et appellent à poursuivre et amplifier les efforts en la matière.

Je m’inscris en faux contre les propos du rapporteur : en réalité, la question est non pas d’instaurer plus ou moins de contraintes, mais de permettre à nos entreprises de survivre aux défis qui sont devant nous. Si nous ne leur donnons pas les moyens de faire face aux grands dérèglements, notamment le dérèglement climatique, elles en seront les premières victimes.

Les plus grandes entreprises, qui sont visées par la directive CSRD, peuvent enclencher un effet d’entraînement en vue d’atteindre les objectifs fixés par l’accord de Paris. Ces objectifs, monsieur le ministre, votre gouvernement et le Président de la République ne cessent de les marteler ; mais à un moment donné, il faut passer aux actes et donner aux entreprises les moyens de les atteindre.

Pour ce faire, il convient de leur proposer un accompagnement adapté, en particulier pour les TPE et PME qui se trouvent au bout de la chaîne de production.

En retirant cet amendement, monsieur le ministre, vous acceptez de fait ce report de quatre ans. Ce faisant, vous envoyez un mauvais message, qui sera particulièrement préjudiciable pour nos entreprises françaises et européennes.

M. le président. La parole est à M. Olivier Rietmann, pour explication de vote.

M. Olivier Rietmann. Comme vient de le relever Simon Uzenat, je me permets d’intervenir en tant que président de la délégation aux entreprises du Sénat.

Nous avons été les premiers, il y a environ dix-huit mois, à publier un rapport d’information sur la directive CSRD.

D’aucuns prétendent que cette directive pousserait à la compétitivité et à la décarbonation ; or, en France, sa mise en application a représenté pour les entreprises un investissement de 2 milliards d’euros en un an, dont zéro euro pour la décarbonation ou pour la compétitivité. Cette somme ne sert qu’à faire remonter les actions vertueuses prises par ces entreprises dans le domaine de la transition écologique.

Voilà donc 2 milliards d’euros qui ne seront pas investis pour suivre une trajectoire de décarbonation et de transition écologique ! (M. Yannick Jadot ironise.) Voilà 2 milliards d’euros qui ne seront pas investis pour une meilleure productivité et une meilleure compétitivité.

J’accueille donc très favorablement la décision de reporter l’application de cette directive.

Par ailleurs, nous avons récemment reçu, lors d’une table ronde organisée avec la commission des affaires européennes, la conseillère économique à la représentation de la Commission européenne en France. Nous avons évoqué avec elle la nouvelle directive Omnibus, sur laquelle nous porterons un regard précis. Si nous l’attendons toujours, nous ne pouvons d’ores et déjà que la saluer, compte tenu de la situation que vivent nos entreprises.

Peut-être la directive CSRD était-elle applicable au moment où elle a été adoptée, mais la situation macroéconomique a beaucoup changé depuis. L’objectif recherché n’est certainement pas de tuer la compétitivité de nos entreprises.

M. Franck Dhersin. Absolument !

M. Olivier Rietmann. Je voterai bien évidemment contre ces amendements.

M. le président. La parole est à M. Jacques Fernique, pour explication de vote.

M. Jacques Fernique. Comment décarboner sans faire de reporting ? Ce n’est pas quelque chose que l’on peut faire à l’aveugle !

Par ailleurs, je partage la stupéfaction de notre collègue quant au retrait de l’amendement du Gouvernement, dont j’invite chacun à lire l’objet.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 20 et 47.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 3 rectifié quater, présenté par MM. Michallet et Rietmann, Mme Puissat, M. Savin, Mme Estrosi Sassone, MM. Burgoa et P. Vidal, Mme Valente Le Hir, MM. de Nicolaÿ, Belin, Panunzi et Khalifé, Mmes Gruny et Josende et MM. Sido, Delia et Klinger, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales est abrogée.

La parole est à M. Damien Michallet.

M. Damien Michallet. Je suis un peu à l’origine de cet article. La discussion est intéressante, car elle révèle deux paradigmes différents dans nos manières de faire de la politique.

J’entends que l’on puisse adopter une approche centrée sur les papiers et les cabinets de conseil – après tout, payer lesdits cabinets revient aussi à créer une activité économique… Toutefois, si nous pouvons toujours aller manifester avec notre belle écharpe pour appeler à sauver l’emploi, nous avons aujourd’hui la possibilité d’agir pour accompagner nos entreprises.

Ces dernières font face, en 2025, à trois types de normes structurantes : celles qui sont relatives à la dématérialisation, auxquelles, et c’est un vrai sujet, toutes les entreprises françaises vont devoir se plier ; la directive européenne NIS 2 (Network and Information Security), dont nous allons bientôt débattre dans cet hémicycle, qui les appelle à renforcer les moyens qu’elles accordent à la cybersécurité ; et la CSRD.

Si l’on excepte les grands groupes, qui ont pu s’acquitter de 2 milliards d’euros d’investissement, comment nos entreprises peuvent-elles s’en sortir ? La question qu’il convient de se poser est de savoir si nous voulons financer les sociétés de conseil ou accompagner nos entreprises.

Aussi cet amendement vise-t-il tout simplement à abroger la directive CSRD. (M. Yannick Jadot s’esclaffe.)

M. le président. L’amendement n° 4 rectifié quater, présenté par MM. Michallet et Rietmann, Mme Puissat, M. Savin, Mme Estrosi Sassone, MM. Burgoa et P. Vidal, Mmes Josende et Gruny, MM. Khalifé, Panunzi, Belin et de Nicolaÿ, Mme Valente Le Hir et MM. Delia, Sido et Klinger, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Les dispositions de l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales qui entrent en vigueur après l’entrée en vigueur de la présente loi sont abrogées.

La parole est à M. Damien Michallet.

M. Damien Michallet. Cet amendement vise à abroger les dispositions relatives à la directive CSRD qui ne sont pas encore entrées en vigueur.

M. le président. L’amendement n° 5 rectifié quater, présenté par MM. Michallet et Rietmann, Mme Puissat, M. Savin, Mme Estrosi Sassone, MM. Burgoa et P. Vidal, Mme Valente Le Hir, MM. de Nicolaÿ, Belin, Panunzi et Khalifé, Mmes Gruny et Josende et MM. Sido, Delia et Klinger, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’entrée en vigueur de l’ensemble des dispositions prévues par l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales est reportée de quatre ans.

La parole est à M. Damien Michallet.

M. Damien Michallet. Cet amendement a pour objet de reporter de quatre ans l’entrée en vigueur de toutes les dispositions relatives à la directive CSRD.

M. le président. L’amendement n° 7 rectifié ter, présenté par MM. Michallet, Rietmann et Savin, Mmes Puissat et Estrosi Sassone, MM. Burgoa et P. Vidal, Mme Valente Le Hir, MM. de Nicolaÿ, Belin, Panunzi et Khalifé, Mmes Gruny et Josende et MM. Sido, Delia et Klinger, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le II de l’article 33 de l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales est ainsi modifiée :

a) Au 1° , l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2028 » ;

b) Au 2° , l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2029 » ;

c) Au 3° , l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2030 » ;

d) Au 4° , l’année : « 2028 » est remplacée par l’année : « 2032 ».

La parole est à M. Damien Michallet.

M. Damien Michallet. Cet amendement tend à reporter de quatre ans les obligations relatives à la directive CSRD pour les entreprises concernées à partir des exercices 2024 et suivants.

M. le président. L’amendement n° 6 rectifié quater, présenté par MM. Michallet, Rietmann et Savin, Mmes Puissat et Estrosi Sassone, MM. Burgoa et P. Vidal, Mme Valente Le Hir, MM. de Nicolaÿ, Belin, Panunzi et Khalifé, Mmes Gruny et Josende et MM. Sido, Delia et Klinger, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le II de l’article 33 de l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales est ainsi modifié :

1° Au 2°, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2029 » ;

2° Au 3°, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2030 » ;

3° Au 4°, les deux occurrences de l’année : « 2028 » sont remplacées par l’année : « 2032 ».

La parole est à M. Damien Michallet.

M. Damien Michallet. Cet amendement tend, quant à lui, à reporter de quatre ans l’entrée en vigueur des dispositions de reporting CSRD à partir des exercices 2025, 2026 et 2028.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des finances ?

M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis. Les amendements n^os 3 rectifié quater, 4 rectifié quater et 5 rectifié quater tendent à revenir sur des dispositions qui sont déjà codifiées, ce qui n’est pas possible.

La commission des finances demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, elle y sera défavorable.

L’amendement n° 7 rectifié ter vise à étendre le report des obligations pour les entreprises déjà soumises aux obligations liées à la directive CSRD depuis l’exercice 2024, ce qui n’est pas souhaitable en raison de l’effet rétroactif qu’emporterait une telle mesure.

Surtout, les entreprises concernées sont celles qui comptent plus de 500 salariés, soit celles qui sont les plus à même d’assumer ces obligations – je ne dirai pas « contraintes » pour ne pas déplaire à M. Jadot, ce dont je serai bien marri… (Sourires.) En outre, elles ne sont pas visées par la directive Omnibus à venir.

Pour toutes ces raisons, la commission des finances demande également le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.

Enfin, l’amendement n° 6 rectifié quater vise à reporter l’application des obligations de reporting pour les entreprises concernées à compter du 1^er janvier 2025. Or un texte européen dit Stop the Clock devrait reporter de deux ans les obligations liées à la directive CSRD pour ces entreprises.

Aussi la commission des finances s’en remet-elle à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Ferracci, ministre. Tout comme la commission des finances, le Gouvernement demande le retrait de tous ces amendements, à l’exception du n° 6 rectifié quater, sur lequel il s’en remet à la sagesse du Sénat.

Permettez-moi de préciser et de mettre en perspective les positions du Gouvernement sur ce sujet, qui suscite depuis des mois des débats non seulement au sein du Parlement, mais également dans les milieux économiques.

Notre objectif est la décarbonation de notre économie. Compte tenu de l’ensemble des dispositions que nous faisons adopter et de tous les combats que nous menons pour y parvenir, notre crédibilité ne saurait être remise en question.

M. Yannick Jadot. Si !

M. Marc Ferracci, ministre. Je me suis battu pour obtenir des crédits consacrés à la décarbonation lors des dernières discussions budgétaires. C’est un combat quotidien pour le Gouvernement.

Il s’agit de trouver des voies de passage pour tenir compte des contraintes, rappelées à l’instant par plusieurs d’entre vous, que fait peser la directive CSRD sur les entreprises, selon leur taille.

Il me semble que la question de la simplification fait consensus sur toutes les travées de cet hémicycle. Comme vous le savez, la Commission européenne s’est elle-même saisie de cet objectif : elle a fait des annonces à cet égard et une nouvelle directive Omnibus sera prochainement examinée au sein des instances européennes.

À mon sens, la voie de l’équilibre consiste non pas à remettre en question les dispositions déjà en vigueur, mais à envisager un report de l’application de la directive pour les années 2025 et suivantes.

M. le président. Monsieur Michallet, les amendements n^os 3 rectifié quater, 4 rectifié quater, 5 rectifié quater et 7 rectifié ter sont-ils maintenus ?

M. Damien Michallet. Non, monsieur le président, je les retire au profit de l’amendement n° 6 rectifié quater.

M. le président. Les amendements n^os 3 rectifié quater, 4 rectifié quater, 5 rectifié quater et 7 rectifié ter sont retirés.

La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.

M. Yannick Jadot. La position du Gouvernement me laisse quelque peu perplexe.

Monsieur le ministre, vous dites qu’une discussion européenne est en cours pour adopter une nouvelle directive Omnibus ; or cette discussion ne durera pas quatre ans – c’était d’ailleurs tout le sens de votre amendement.

Je ne comprends pas ce qui vous pousse à vous aligner non plus sur l’agenda européen, mais sur la majorité sénatoriale. Cette position est aussi incohérente que le message qui est envoyé à l’échelle européenne. La France a longtemps été précurseur dans ce domaine : quel dommage de lâcher l’affaire !

Par ailleurs, ceux qui nous disent qu’il vaudrait mieux consacrer à la décarbonation les 2 milliards d’euros que coûtent les obligations relatives à la directive CSRD ne votent pas toujours les crédits que nous proposons d’affecter à ce même objectif. Si nous avions la garantie que ces 2 milliards d’euros seraient bel et bien consacrés à la défense de l’environnement tout en dispensant les entreprises de ces obligations, je serais le premier à plaider en ce sens. Mais nous savons bien que les choses ne fonctionnent pas de la sorte…

Je regrette que vous ayez systématiquement le réflexe, lors des discussions budgétaires, d’utiliser de l’argent public pour aider les entreprises à décarboner leur activité tout en refusant de leur imposer des règles. Voilà qui me semble quelque peu contradictoire avec nos objectifs de responsabilité budgétaire.

M. le président. La parole est à M. Olivier Rietmann, pour explication de vote.

M. Olivier Rietmann. Recadrons le débat : à qui sert ce « reporting » – pour ma part, je préfère parler de « remontées financières » – que vous évoquez ?

M. Yannick Jadot. Extrafinancières !

M. Olivier Rietmann. Il sert avant tout aux banques et aux investisseurs ; ce n’est pas de cette manière que vous allez décarboner l’économie !

Par ailleurs, comme l’a expliqué Damien Michallet, notre inquiétude ne porte pas sur les grandes entreprises, qui ont les capacités d’œuvrer à la décarbonation tout en s’acquittant des obligations relatives à la directive CSRD. Presque vingt pays ont refusé d’appliquer ces obligations. Même l’Allemagne a écrit à la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen pour lui demander de lâcher du lest.

M. Yannick Jadot. En demandant deux ans !

M. Olivier Rietmann. Certes, mais elle demande tout de même un délai, c’est bien qu’il y a un problème quelque part !

Une grande entreprise de la défense a créé un service de cinquante personnes pour répondre aux exigences CSRD. Elle a certes les capacités de le faire, mais il est dommage qu’elle ne consacre pas ces moyens à la décarbonation. (M. Yannick Jadot s’exclame.)

Le problème, c’est que ces obligations s’appliquent sur toute la chaîne de valeur ; or les sous-traitants, c’est-à-dire des petites et moyennes entreprises, n’ont pas les moyens de créer des services de remontées extrafinancières ! Elles sont donc obligées, comme l’a souligné Damien Michallet, de recourir à des cabinets de conseil, qu’elles payent à prix d’or.

Mais vous avez raison, après tout, pourquoi ne pas donner cet argent aux cabinets de conseil plutôt que de le consacrer à la décarbonation ou de l’investir dans les outils de production et améliorer ainsi la compétitivité de nos entreprises ?

Je voterai bien évidemment cet amendement de Damien Michallet.

M. le président. La parole est à M. Laurent Somon, pour explication de vote.

M. Laurent Somon. Au risque d’être redondant après l’intervention d’Olivier Rietmann, je rappelle que le projet de directive Omnibus consiste non pas en une dérégulation, mais en une simplification. Il prévoit de reporter des mesures pour tenir compte des remontées de terrain des entreprises à l’échelle européenne comme nationale. Il s’agit de s’adapter à certains secteurs, pour lesquels ces obligations ne sont pas pertinentes.

Par ailleurs, et je sais Christine Lavarde particulièrement sensible à cette question, il convient de s’interroger sur les conséquences de ces obligations sur la chaîne de valeur, c’est-à-dire sur les sous-traitants.

Nous aurons beau argumenter sur la durabilité des documents, je ne vois pas comment l’on peut exiger de fournir les mêmes éléments en amont et en aval, alors que les sous-traitants ne répondent pas aux mêmes critères que les sociétés mères en matière de nombre de salariés, de chiffre d’affaires ou de résultats.

J’y insiste, la directive Omnibus opérera non pas une dérégulation, mais une simplification, raison pour laquelle nous voterons en faveur de l’amendement n° 6 rectifié quater.

M. Yannick Jadot. Deux ans !

M. le président. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.

M. Simon Uzenat. Le débat est très intéressant, même si certaines positions me semblent excessives, voire guidées par des postures. Mes chers collègues, nous respectons bien évidemment vos positions, mais ne nous faites pas dire ce que nous n’avons pas dit.

Nous rappelons simplement que le cadre européen n’est pas à la carte. Nous ne pouvons décider qu’il prévaut uniquement lorsque cela nous arrange, sauf – et c’est parfois ce que nous percevons dans vos interventions – à remettre en cause la primauté du droit européen, qui, parfois, nous oblige à nous améliorer.

De la même façon, la France a réussi à guider l’élaboration de législations européennes beaucoup plus vertueuses. Je crois que nous pouvons nous en féliciter.

En ce qui concerne le coût supposé de la mise en œuvre de la directive CSRD évoqué par le président de la délégation aux entreprises, la méthode de calcul fait débat : j’ai vu que le chiffre de 2 milliards d’euros circulait sur plusieurs sites internet, mais nous ne connaissons pas les détails de cette estimation, qui devrait relever de données précises et fiables dont, justement, nous ne disposons pas.

Par ailleurs, nous ne pouvons aborder la question par le seul volet des dépenses : cette directive est un outil de transformation des entreprises qui leur permettra, à l’avenir, de se positionner face à la concurrence internationale. Nous l’avons dit lors de la discussion générale, les entreprises chinoises et états-uniennes sont en train de prendre un temps d’avance sur nous, y compris sur ces sujets.

Pourquoi les entreprises qui sont aujourd’hui capables de se positionner sur le reporting financier ne pourraient faire de même, demain, sur le reporting extrafinancier, alors que cela devient un critère d’attribution non seulement des aides, mais aussi des prêts ?

Nous devons encourager la finance durable. Il reste des étapes à franchir ; nous souhaitons accompagner les entreprises pour qu’elles le fassent le plus rapidement possible.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 6 rectifié quater.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 7A est ainsi rédigé et les amendements identiques n^os 44 et 105 n’ont plus d’objet.

Article 7

I. – Le titre III du livre II du code de commerce est ainsi modifié :

1° A À la première phrase du IV de l’article L. 232-1, après la seconde occurrence du mot : « sont », sont insérés les mots : « des microentreprises ou » ;

1° L’article L. 232-6-3 est ainsi modifié :

a) (Supprimé)

b) Au second alinéa du V, la seconde occurrence du mot : « société » est remplacée par le mot : « entreprise » ;

c) (Supprimé)

2° (Supprimé)

3° L’article L. 233-28-4 est ainsi modifié :

a) (Supprimé)