Séance du 1er avril 2025

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente.)

M. le président. Le compte rendu intégral de la séance du jeudi 27 mars 2025 a été publié sur le site internet du Sénat.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté.

M. le président. Mes chers collègues, j’ai le regret de vous faire part du décès de notre ancien collègue Michel Fontaine, qui fut sénateur de La Réunion de 2011 à 2017.

M. le président. La parole est à M. Frédéric Buval.

M. Frédéric Buval. Lors des scrutins publics n^os 239, 241, 242 et 243 portant sur la proposition de loi visant à aménager le code de la justice pénale des mineurs et certains dispositifs relatifs à la responsabilité parentale, Mme Solanges Nadille souhaitait non pas voter pour, mais s’abstenir.

M. le président. Acte est donné de cette mise au point, mon cher collègue.

Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique des scrutins concernés.

M. le président. J’informe le Sénat que sont parvenues à l’adoption d’un texte commun les commissions mixtes paritaires chargées d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (Ddadue) et de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte.

M. le président. L’ordre du jour appelle la désignation d’un vice-président en remplacement de M. Dominique Théophile et d’un secrétaire du Sénat en remplacement de Mme Patricia Schillinger.

Le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants a fait connaître au président du Sénat le nom des candidats qu’il propose pour les remplacer. Il s’agit de M. Xavier Iacovelli pour le poste de vice-président du Sénat et de M. Bernard Buis pour le poste de secrétaire du Sénat.

Les candidatures ont été publiées et leur désignation aura lieu conformément à l’article 2 bis du règlement.

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriété, présentée par Mme Amel Gacquerre (proposition n° 328, texte de la commission n° 479, rapport n° 478).

La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.

Discussion générale

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à Mme Amel Gacquerre, auteure de la proposition de loi.

Mme Amel Gacquerre, auteure de la proposition de loi. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le logement demeure une préoccupation majeure pour une majorité de Français.

Selon un récent sondage, 58 % d’entre eux pointent toujours des difficultés d’accès au logement et 75 % des foyers déclarent avoir restreint le chauffage de leur habitation, l’hiver dernier, pour ne pas avoir à régler de factures d’énergie trop élevées.

Permettre l’accès à un logement décent, abordable et durable à tous les Français sur l’ensemble du territoire national répond à des enjeux que nous partageons tous.

Un enjeu social, d’abord, à l’heure de la crise du logement, alors que les Français peinent à se loger en raison d’une offre insuffisante ou d’un logement devenu trop cher.

Un enjeu environnemental, ensuite, alors que 18 % de nos émissions de gaz à effet de serre émanent du secteur du bâtiment, en particulier des modes de chauffage.

Un enjeu économique, enfin, pour tous les propriétaires qui souhaitent rénover leur bien, mais qui n’y parviennent pas en raison des freins, notamment financiers, qu’ils peuvent rencontrer.

Vous le savez, conformément à la loi Climat et Résilience de 2021, le calendrier de décence énergétique prévoit une interdiction progressive de mise en location des logements classés F et G. Ainsi, depuis le 1^er janvier 2025, les propriétaires de logements classés G ne sont plus autorisés à louer leur bien, soit près de 2 millions de logements, dont 600 000 en location.

Cette échéance soulève des inquiétudes concrètes, notamment pour les copropriétés, qui représentent 250 000 logements, au sein desquelles les travaux sont techniquement ou juridiquement complexes.

C’est en réponse à ces inquiétudes que j’ai souhaité déposer la présente proposition de loi, qui vise à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriété.

Une proposition de loi transpartisane visant le même objectif avait été déposée voilà quelques semaines, à l’Assemblée nationale, par les députés Bastien Marchive et Iñaki Echaniz, mais elle n’a malheureusement pas pu aboutir.

Ce texte revêt une importance toute particulière : il s’agit de répondre dans l’urgence au risque réel de voir de nombreux logements sortir du parc locatif, ce qui aurait des conséquences dommageables dans un secteur déjà particulièrement tendu. Pour rappel, l’offre de logements à louer a chuté de 9 % entre fin 2023 et fin 2024.

Le texte qui vous est proposé aujourd’hui vise non pas à reporter les obligations légales, mais plutôt à compléter et à clarifier leur application. Il tend également à préserver les droits des locataires et des propriétaires bailleurs.

Je ne vous cache pas que la question du report du calendrier s’est posée et qu’elle a fait l’objet de débats nourris. Nous avons fait le choix de la responsabilité face à la nécessité d’améliorer le confort du logement des Français, de baisser le montant de leur facture énergétique et de nous adapter au changement climatique.

Un report du calendrier de décence énergétique risquerait aujourd’hui de déstabiliser la trajectoire, que nous ne contestons pas, en changeant encore une fois les règles du jeu, alors que la filière est en pleine restructuration. Cela pourrait également compromettre la pérennité du soutien financier à la rénovation énergétique et, partant, l’accompagnement des Français dans leurs projets.

Nous proposons dans ce texte un éclairage particulier sur les copropriétés.

Le droit actuel reste muet sur les logements situés en copropriété pour lesquels le respect des niveaux de performance énergétique peut être subordonné à la réalisation de travaux dans les parties communes.

Ce constat avait d’ailleurs déjà été dressé par des commissions d’enquête sénatoriales conduites récemment : la commission d’enquête sur l’efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique, menée par nos collègues Dominique Estrosi Sassonne et Guillaume Gontard en 2023 ; la commission d’enquête portant sur la paupérisation des copropriétés immobilières, que j’ai eu l’honneur de présider, et dont Marianne Margaté a été rapporteure, en 2024.

Nous avions également fait le constat qu’un tiers de ces logements en copropriété étaient qualifiés de passoires thermiques et que leur rénovation présentait de réelles difficultés liées au fonctionnement complexe d’une copropriété.

Le droit actuel ne précise pas non plus la temporalité de l’application de ces obligations dans les relations entre locataires et propriétaires.

Ainsi, le texte que je vous soumets, complété par les travaux de la commission menés par notre rapporteure Sylviane Noël, propose de clarifier les obligations de mise en conformité énergétique des logements proposés en location.

Il établit que l’obligation de décence énergétique ne porte que sur les contrats nouvellement conclus après son entrée en vigueur. Pour les contrats en cours, l’interdiction de location s’applique au terme de la tacite reconduction ou du renouvellement du bail. La commission a d’ailleurs souhaité préciser que l’article 1^er s’appliquait aux baux en cours et non pas seulement à ceux qui ont été conclus après le 1^er janvier 2025.

La commission a également élargi le champ de la proposition de loi aux logements individuels, ce qui me semble plus que judicieux, puisque c’est dans les logements individuels que l’on compte le plus de passoires énergétiques au sein du parc locatif privé.

Parmi les adaptations aux réalités du terrain, permettez-moi de vous présenter quelques-unes des dispositions du texte.

Le propriétaire bailleur qui a réalisé tous les travaux de rénovation techniquement et juridiquement possibles pourra continuer de louer son bien, même si, à l’issue des travaux, il n’a pas atteint l’étiquette visée. La commission a ajouté les contraintes architecturales ou patrimoniales et celles qui sont liées aux coûts disproportionnés de travaux auxquels les propriétaires bailleurs peuvent être confrontés.

Dans le cadre des copropriétés, l’obligation de décence énergétique est suspendue en cas de refus de travaux par l’assemblée générale de copropriété, limité à trois ans, ou par les architectes des Bâtiments de France.

Le propriétaire bailleur pourra également continuer de louer son logement classé G le temps de la réalisation des travaux, lorsqu’une démarche de rénovation énergétique est engagée. Cette dernière condition est étendue aux monopropriétés, ainsi qu’aux logements individuels. Je proposerai par amendement de cadrer davantage cette disposition dans le temps, notamment avec un délai de trois ans pour la réalisation de travaux, encore une fois à condition que la démarche de travaux soit bien engagée. Pour rappel, le délai pour les copropriétés reste de cinq ans.

L’idée, vous l’avez compris, est d’éviter de sanctionner des propriétaires de bonne foi, aujourd’hui contraints de retirer leur logement du parc locatif, déjà fort contraint.

En commission, nous avons également souhaité inscrire dans le texte l’opposabilité du diagnostic de performance énergétique (DPE) collectif, réalisé à l’échelle de l’immeuble. L’obligation de décence énergétique serait satisfaite si la performance énergétique au titre du DPE collectif permet d’atteindre l’étiquette visée.

Enfin, dans le cadre de la relation entre locataires et propriétaires, le texte précise certaines situations spécifiques afin d’apporter davantage de sécurité juridique.

D’une part, il renforce les droits des locataires en précisant que la minoration de loyer applicable avant l’exécution des travaux de rénovation doit être proportionnée au préjudice subi.

D’autre part, il sécurise le propriétaire si le locataire fait obstacle à la mise en conformité du bien locatif. Dans ce cas, le locataire ne pourra se prévaloir de la possibilité de saisir le juge aux fins d’engager la responsabilité de son bailleur.

Enfin, le second article complète la démarche en intégrant la notion de confort d’été.

En commission, nous avons adopté des dispositions issues de la proposition de loi de notre collègue Michaël Weber, dont je salue l’initiative, qui vise très justement à adapter les enjeux de rénovation énergétique aux spécificités du bâti ancien.

Pour conclure, je tiens à saluer le travail et l’engagement de Mme la rapporteure. Je tiens à la remercier pour le travail engagé dans l’esprit même de ce texte. Je remercie également Mme la présidente de la commission des affaires économiques pour son précieux accompagnement, ainsi que Mme la ministre pour nos nombreux échanges. Je veux ici saluer votre investissement fort et sincère pour apporter des réponses à la problématique plus globale du logement dans notre pays.

Je ne peux finir sans aborder la question du financement des politiques en faveur de la rénovation thermique des logements, qui reste primordiale. Je sais que vous vous battez sur ce sujet, madame la ministre ; j’en veux pour preuve la mission que vous nous avez récemment confiée, à ma collègue Marianne Margaté et à moi-même, sur la banque de la rénovation énergétique, qui doit nous permettre de faire face au mur d’investissements nécessaires à l’énorme chantier qui se présente.

Mes chers collègues, cette proposition de loi ne réglera pas, à elle seule, la crise du logement. Toutefois, elle répond à des problèmes concrets, auxquels nos concitoyens vont être de plus en plus confrontés dans les semaines et les mois qui viennent. Je souhaite qu’un esprit transpartisan et constructif guide nos travaux et nos échanges. Je salue d’ores et déjà vos contributions et en appelle à la sagesse de chacun pour que ce texte soit adopté le plus largement possible. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et des travées des groupes INDEP et Les Républicains.) (Applaudissements sur les travées des groupes UC, RDSE, INDEP et Les Républicains. – M. Lucien Stanzione applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Sylviane Noël, rapporteure de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons ce jour la proposition de loi visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique et à sécuriser leur application en copropriété, alors que 250 000 logements classés G sont frappés d’indécence depuis le 1^er janvier 2025, et ce en pleine crise du logement.

Je salue le dépôt de ce texte par notre collègue Amel Gacquerre, après que la proposition de loi des députés Iñaki Echaniz et Bastien Marchive, qui visait un objectif similaire, a été vidée de sa substance puis retirée lors de son examen en séance à l’Assemblée nationale, le 29 janvier dernier.

Un temps précieux a donc été perdu depuis. La proposition de loi dont nous sommes aujourd’hui saisis reste pour autant plus que bienvenue, même si elle vise à apporter des précisions concernant une échéance connue depuis 2021 et passée depuis près de quatre mois.

Les premières précisions à apporter concernent les copropriétés. En effet, les rénovations énergétiques s’y heurtent à des difficultés qu’il nous faut envisager de manière pragmatique et juste.

Au total, ce sont 1,6 million de passoires énergétiques qui ont vocation à sortir du parc locatif, privé ou social, d’ici à 2028. Parmi celles-ci, les copropriétés sont particulièrement représentées : alors que 28 % des logements du parc privé appartiennent à une copropriété, c’est le cas de 45 % des passoires énergétiques.

C’est dans ces logements que les travaux de rénovation sont souvent les plus délicats, en raison de difficultés de financement et, surtout, de divergences d’intérêts : un propriétaire occupant, un bailleur ou le loueur d’un meublé de tourisme ne sont pas soumis aux mêmes règles. Même entre plusieurs propriétaires bailleurs, le propriétaire d’un logement classé E au troisième étage ne voudra pas forcément engager des travaux aussi promptement que celui d’un logement classé G au dernier étage.

C’est pour cette raison que la commission des affaires économiques a souhaité enrichir le texte en rendant le DPE collectif opposable s’il permet d’atteindre le niveau de performance minimal du logement décent. Cette mesure s’inscrit dans la continuité des recommandations de la commission d’enquête sur la rénovation énergétique.

Cependant, le rythme de rénovation énergétique des logements, et notamment des copropriétés, est insuffisant pour limiter l’effet des exigences de décence énergétique sur la crise du logement.

Les 250 000 logements classés G qui devraient sortir du parc locatif cette année représentent autant de logements que toutes les mises en chantier en 2024 en France – je rappelle que nous sommes dans un contexte où l’offre de biens à louer a chuté de 9 % entre octobre 2023 et octobre 2024.

Il faut à tout prix éviter la sortie de ces biens, que les propriétaires préfèrent parfois vendre plutôt que rénover, du marché locatif. Selon Notaires de France, 17 % des logements anciens vendus en 2023 sont des passoires énergétiques : c’est le taux le plus élevé de la décennie.

Devant ce constat dramatique, notre commission s’est posée la question de reporter l’interdiction de location des logements classés G à 2028. Mieux anticipé, un tel report aurait sans doute été pertinent. Cependant, près de trois mois après le 1^er janvier 2025, un report du calendrier de décence énergétique a posteriori aurait déstabilisé la filière et compromis la pérennité du soutien financier à la rénovation énergétique, et ce pour un bénéfice qui n’est pas évident, puisque les logements concernés sont vraisemblablement déjà sortis du parc locatif.

La commission a donc opéré des ajustements sur cette proposition de loi afin de conforter ses assouplissements, au plus près des contraintes des propriétaires, dans le but de limiter les contentieux et de maintenir autant de logements que possible dans le parc locatif.

Elle a notamment élargi les contraintes prises en compte pour que l’obligation de décence énergétique soit satisfaite : au-delà des contraintes techniques ou juridiques, elle a inclus les contraintes architecturales ou patrimoniales et celles qui sont liées aux coûts des travaux.

Toujours dans une logique d’assouplissement, la commission a étendu le champ de la proposition de loi aux logements individuels, sachant que 25 % des ménages locataires occupent une maison, ce qui n’est pas négligeable. Sont aussi concernés des logements sociaux : 16 % d’entre eux sont des logements individuels.

Néanmoins, la commission n’avait pas prévu de délai encadrant la durée pendant laquelle le logement individuel ou en monopropriété est considéré comme décent lorsque des travaux sont engagés. C’est l’objet de nombreux amendements, que nous allons examiner dans quelques instants.

Je vous invite à adopter celui qui est défendu par Amel Gacquerre, auteure de la proposition de loi, et qui tend à apporter une solution claire, lisible et adaptée aux réalités pratiques que connaissent les propriétaires et les bailleurs sociaux. Il ne faut pas oublier que la rénovation énergétique du parc social se conçoit bien souvent dans le cadre de grands travaux d’ensemble, même pour les maisons individuelles des cités minières.

Afin de tenir compte de la situation des petites copropriétés, la commission a supprimé l’exigence du recours à un maître d’œuvre dans le cadre des travaux. C’est dans les copropriétés de moins de vingt logements qu’il y a le plus de passoires énergétiques, alors que ce sont souvent les plus anciennes et les moins bien gérées, car dépourvues de syndic, comme l’a démontré la commission d’enquête sur la paupérisation des copropriétés immobilières, présidée par Amel Gacquerre et dont Marianne Margaté était rapporteure.

Dans une logique d’équilibre par rapport à tous ces assouplissements, la commission a souhaité limiter autant que possible les refus de complaisance des copropriétaires, sans pour autant encombrer et rendre conflictuelles des assemblées générales de copropriété en remettant chaque année à l’ordre du jour les mêmes travaux, ce qui serait contre-productif. Elle a précisé qu’un refus du syndicat de copropriétaires ne vaut que s’il est intervenu il y a moins de trois ans, ce qui incitera les copropriétaires à soumettre tous les trois ans à l’assemblée générale une résolution tendant à la réalisation des travaux. Dans cet intervalle de temps, les obligations juridiques, la composition ou encore la maturité des copropriétaires par rapport aux travaux de rénovation peuvent évoluer positivement.

Par ailleurs, la commission a supprimé une disposition discutable du texte, qui faisait persister la réduction de loyer dans le cas où le propriétaire a exécuté tous les travaux ordonnés par le juge alors même que son logement demeure classé G +. Je ne crois pas légitime de pénaliser un propriétaire ayant répondu aux attentes du juge ; il est d’ailleurs peu probable que, malgré ces travaux, la performance du logement reste aussi mauvaise.

En outre, afin d’éviter qu’un propriétaire dont le bail a été conclu avant le 1^er janvier 2025 ne puisse bénéficier de ces assouplissements, la commission a appliqué l’article 1^er aux baux en cours. À ce sujet, je vous inviterai à adopter un amendement visant à sécuriser cette application aux litiges en cours.

Enfin, à l’article 2, la commission a introduit les dispositions votées par le Sénat, le 20 mars dernier, dans le cadre de la proposition de loi visant à adapter les enjeux de la rénovation énergétique aux spécificités du bâti ancien, de Michaël Weber. Il s’agit de valoriser un travail transpartisan et d’emprunter un véhicule législatif pour lequel le Gouvernement a engagé la procédure accélérée. Si je souhaitais initialement que ces dispositions puissent être adoptées telles quelles, afin de respecter le compromis de commission, elles pourront être complétées, si le Sénat en décide ainsi, afin de prendre en compte l’habitabilité d’été dans les rénovations performantes.

Tels sont, mes chers collègues, les principaux apports que je souhaitais vous présenter dans le cadre de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Amel Gacquerre et M. Hervé Marseille applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Létard, ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement. Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires économiques – chère Dominique Estrosi Sassone–, madame l’auteure de la proposition de loi – chère Amel Gacquerre –, madame la rapporteure de la commission des affaires économiques – chère Sylviane Noël –, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, nous sommes enfin réunis pour traiter d’un sujet de préoccupation fort depuis le 1^er janvier 2025 pour nombre de nos concitoyens : la sécurisation des propriétaires et des locataires de logements classés F et G.

Je remercie donc le Sénat, et en particulier la sénatrice Amel Gacquerre, ainsi que le groupe Union Centriste et son président, Hervé Marseille, d’avoir repris ce sujet essentiel pour maintenir l’offre de logements, tout en veillant à ne pas pénaliser les plus modestes, qui subissent aujourd’hui les charges induites par les passoires énergétiques. Je compte sur la sagesse de cette assemblée pour faire aboutir ce texte important, attendu par l’ensemble du secteur.

La loi Climat et Résilience de 2021, issue des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, portait une ambition claire : réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % d’ici à 2030, et ce dans un esprit de justice sociale. Nous devons par ailleurs atteindre la neutralité carbone dans nos bâtiments en 2050. Nous n’avons donc pas de temps à perdre.

Alors qu’est scrutée notre responsabilité dans les dérèglements planétaires du climat, avec les conséquences qu’ils emportent sur des dizaines de millions de personnes, je rappelle que les bâtiments représentent près de 44 % des consommations d’énergie de notre pays.

Pour satisfaire notre ambition climatique, la loi a prévu l’impossibilité de mettre en location les passoires thermiques les moins bien isolées, classées G, dès le 1^er janvier 2025, et en 2028 pour le reste des passoires classées F. À partir de 2034, ce sont les logements classés E qui seront interdits à la location.

Je le dis clairement, il n’est pas question aujourd’hui de remettre en cause cette loi. Pour autant, nous devons regarder la vraie vie et prendre en considération les préoccupations de nos concitoyens.

Il s’agit d’abord d’une question de justice sociale : ce sont les personnes les plus vulnérables qui pâtissent des logements énergivores. Les passoires sont financées sur le dos des locataires via leurs factures d’énergie. Cette situation pèse très lourdement sur les habitants desdits logements, sachant qu’une passoire de classe G consomme trois fois plus qu’un logement de classe C – et encore faut-il que les personnes concernées aient les moyens de se chauffer au-delà d’une certaine somme, ce qui n’est pas toujours le cas…

Selon l’Insee, en 2022, 27 % de la dépense de consommation des ménages est consacrée au logement. C’est de loin la première dépense devant l’alimentation ou les transports. Cette part représentait seulement 20 % en 2017. Ces charges prennent bien évidemment en compte le coût du loyer ou du crédit immobilier, mais aussi, de plus en plus, les dépenses croissantes liées à l’énergie, qui tendent même à prendre le dessus sur le loyer.

Nous avons battu en 2024 le record de 1,2 million de factures impayées, un chiffre en augmentation de 20 % par rapport à 2023, qui était elle-même une année record, et ce malgré 900 millions d’euros de chèques énergie.

Aujourd’hui, nous accompagnons les propriétaires bailleurs pour qu’ils aient accès dans les mêmes conditions que les propriétaires occupants à MaPrimeRénov’, avec une prise en charge jusqu’à 90 % du montant des travaux, soit quelque 22 000 euros de montant moyen de subvention. Le dispositif MaPrimeRénov’ Copropriété soutient quant à lui la rénovation de 30 000 logements par an. Enfin, l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), accessible à tous les ménages, finance jusqu’à 30 000 euros de travaux sans avance de frais.

Comme vous le savez, j’ai confié à un groupe de travail réunissant acteurs privés, parlementaires et Banque des territoires une mission pour travailler sur le financement du reste à charge pour les propriétaires les plus modestes. Les sénatrices Amel Gacquerre et Marianne Margaté font partie de ce groupe, dont les conclusions me seront remises très prochainement.

La rénovation énergétique est devenue très populaire, comme en témoignent les excellents chiffres de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) pour 2024 : 340 000 logements ont bénéficié d’une aide dans le cadre du dispositif MaPrimeRénov’, dont 91 000 en rénovation globale, un chiffre en hausse de 27 %. Depuis la création de MaPrimeRénov’ en 2020, 2,5 millions de logements ont pu bénéficier de ce dispositif.

S’il n’est pas question de remettre en cause la loi Climat et Résilience, force est de constater qu’elle n’est pas sans défi, à l’heure où la tension sur le parc n’a jamais été aussi forte.

Il faut prendre la réalité des chiffres : 660 000 logements classés G sont concernés par la date du 1^er janvier, dont 92 000 sont des logements sociaux et 344 000 des appartements en copropriété ou en monopropriété. Les 223 000 logements restants sont des maisons individuelles.

Le cas des copropriétés mérite quelques ajustements de bon sens, auxquels nous nous attelons avec cette proposition de loi. Il s’agit de répondre à une évidence : il n’est pas soutenable qu’un propriétaire de bonne foi ne puisse louer son logement parce que les travaux de la copropriété mettent du temps à être engagés ; parce que la copropriété refuse de voter des travaux indispensables ; parce que le locataire s’oppose à la réalisation des travaux.

Par ailleurs, de nombreux propriétaires et locataires ne maîtrisent pas encore pleinement leurs droits et devoirs en matière de rénovation énergétique. Cette situation entraîne des incompréhensions, voire des tensions, qu’il est de notre devoir de prendre en considération. Le débat est tout aussi prégnant en ce qui concerne les monopropriétés et les maisons individuelles pour lesquelles des travaux sont engagés. La commission des affaires économiques a d’ailleurs fait des modifications dans ce sens et je l’en remercie.

Cette proposition de loi apporte des réponses concrètes, pragmatiques et équilibrées.

D’abord, le texte apporte une précision essentielle sur le calendrier. Au 1^er janvier 2025, si vous êtes propriétaire bailleur d’un logement G, il n’y a pas d’obligation de le sortir du parc locatif. La loi Climat et Résilience ne s’applique qu’à la signature d’un nouveau bail, à son renouvellement ou à sa reconduction tacite, c’est-à-dire généralement au bout de trois ans. Si vous êtes locataire et en cours de bail, ou si vous êtes propriétaire et en cours de bail, vous n’êtes donc pas concerné immédiatement.

Le texte précise ensuite que l’obligation de mise en conformité énergétique est réputée satisfaite si le propriétaire a réalisé tous les travaux possibles, mais se heurte à des contraintes techniques, architecturales ou administratives. Cela inclut les refus de travaux émanant d’une assemblée générale de copropriété ou d’une autorité administrative, ce qui comprend notamment les décisions des architectes des Bâtiments de France.

À ce propos, je me suis engagée à travailler, en lien avec ma collègue ministre de la culture, à une facilitation des rénovations du bâti ancien.

La commission des affaires économiques a d’ailleurs, à ce titre, intégré au texte les dispositions de la proposition de loi du sénateur Michaël Weber, texte que j’avais pu soutenir dans cet hémicycle lors de son examen le 20 mars dernier. La reprise dans ce texte-ci de ces dispositions est une très bonne chose.

La proposition de loi dispose par ailleurs que, si une copropriété s’engage dans un projet de rénovation énergétique, les obligations pesant sur les bailleurs seront temporairement suspendues. Cette mesure favorise une approche globale et cohérente des rénovations, préférable à une juxtaposition peu efficace de travaux individuels.

Le texte renforce évidemment les droits des locataires. Ceux-ci pourront demander au juge une réduction de loyer proportionnée à la surconsommation énergétique de leur logement jusqu’à ce que les travaux nécessaires soient réalisés.

Le texte assortit cependant cette disposition d’une précision tendant à sécuriser les relations entre propriétaire et locataire : ce dernier ne pourra pas se retourner contre son bailleur s’il ne l’a pas laissé réaliser les travaux.

Je profite de cette discussion pour dire un mot de l’outil qu’est le diagnostic de performance énergétique. Depuis la mise en application progressive de la loi Climat et Résilience, le DPE est devenu un levier essentiel de la politique publique du logement, dont les effets sont multiples.

Afin de répondre aux préoccupations exprimées par certains locataires et propriétaires sur sa fiabilité et de mettre un coup d’arrêt aux DPE de complaisance frauduleux – il y en a trop eu, il y en a encore trop –, j’ai présenté la semaine dernière un plan d’action visant à restaurer la confiance dans cet outil essentiel tout en garantissant des évaluations précises et justes des performances énergétiques des logements.

Ce plan se décline autour de trois axes : un renforcement des contrôles, comprenant un recours à l’intelligence artificielle et une multiplication des contrôles sur site ; pour prévenir les fraudes, une surveillance accrue des organismes de certification et de formation, la création d’une liste noire des diagnostiqueurs malhonnêtes et le recensement des professionnels certifiés via l’assignation de QR codes ; enfin, une amélioration de la formation, au travers notamment de la mise en place d’une formation initiale post-bac.

Nous serons intransigeants sur ce sujet. En effet, vous l’aurez tous compris, le DPE est au cœur du dispositif actuel. C’est lui qui définit la valeur d’une propriété : s’il est de bonne qualité, le bien est estimé comme sûr du point de vue de la consommation énergétique ; s’il est mauvais, la valeur du bien s’en trouve dégradée. De surcroît, c’est le DPE reçu qui définit si, oui ou non, l’on peut mettre en location ce bien, avec ou sans travaux, à telle ou telle date. Cela donne un pouvoir important aux organismes qui l’attribuent : les diagnostiqueurs sont au cœur de la définition de la valeur de tout bien, de toute transaction, de tout bail. Il ne faut pas sous-estimer l’importance de ce sujet, qui est aujourd’hui crucial pour la vie de chaque Français.

Mesdames, messieurs les sénateurs, l’intérêt général, c’est à coup sûr de répondre aux enjeux climatiques, mais c’est aussi de faire en sorte que les gens dépensent moins pour se chauffer et continuent de trouver des logements de qualité. Garantir la qualité des logements est un enjeu social, sanitaire, environnemental et économique. Pour autant, et par souci de crédibilité, nous nous devons d’être collectivement pragmatiques.

C’est pourquoi le Gouvernement soutient pleinement cette proposition de loi très attendue. Très bien nourrie par le débat constructif qui s’est tenu en commission, elle continuera, j’imagine, d’être enrichie dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, RDSE, RDPI et INDEP, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains. – Mme Cathy Apourceau-Poly applaudit également.)