M. le président. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Jean-Baptiste Blanc. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-Baptiste Blanc. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, notre pays connaît actuellement une importante crise du logement, qui concerne autant la production que l’accès de la population aux logements.
Cette crise s’explique d’abord par un phénomène simple, de dynamiques inverses : alors que les besoins ne cessent de croître, pour des raisons tant démographiques que sociales, le rythme de la construction diminue tendanciellement, ce qui explique la tension très forte du marché immobilier.
La transition énergétique du marché du logement est tout aussi importante. Dans la mesure où le secteur du bâtiment représente à lui seul 27 % des émissions nationales de CO2, il doit évidemment prendre sa part de la transition. Il y est d’ailleurs prêt, comme en témoignent les progrès réalisés depuis une dizaine d’années. Ces progrès sont d’autant plus bienvenus qu’ils contribuent à améliorer le confort de nos concitoyens et à réduire leurs dépenses énergétiques.
Les efforts doivent être poursuivis, mais une notion, dont j’ose croire qu’elle est chère à nous tous dans cet hémicycle, doit rester au cœur des évolutions à venir : la concertation, à laquelle, à l’instar de Mme la ministre, j’ajouterais volontiers le pragmatisme.
Face à ces constats, nous nous devons d’agir avec finesse pour faire en sorte que la puissance publique sache concilier au mieux les impératifs énergétiques et l’accès des ménages aux logements déjà construits. C’est l’une des louables ambitions de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui.
En effet, comme l’ont déjà souligné nos collègues Dominique Estrosi Sassone, Viviane Artigalas et Amel Gacquerre dans le rapport sur la crise du logement qu’elles ont produit l’année dernière, certaines mesures de la loi Climat et Résilience contribuent à l’attrition du marché locatif. S’il est trop tard pour modifier le calendrier d’application de ces mesures, les dispositions d’adaptation figurant dans cette proposition de loi sont plus que bienvenues.
Ainsi, à l’article 1er, la clarification, pour les bailleurs ayant fait tout leur possible, des obligations de rénovation énergétique d’un logement classé G au DPE est la bonne marche à suivre, notamment en ce qui concerne les refus de travaux par les syndicats de propriétaires.
Il ressort des débats en commission qu’il demeure important de maintenir un équilibre entre les droits et devoirs des locataires, d’un côté, et ceux des propriétaires, de l’autre. Alors que ces derniers sont parfois quelque peu négligés dans les réglementations votées, il est de notre devoir de préserver cet équilibre si nous ne voulons pas décourager définitivement les propriétaires de louer.
Par ailleurs, doit être saluée l’inscription, à l’article 2, des dispositions votées par notre assemblée dans le cadre de la proposition de loi visant à adapter les enjeux de la rénovation énergétique aux spécificités du bâti ancien.
Je souhaiterais revenir tout de même sur les questions qui se posent nécessairement sur les conséquences de la loi Climat et Résilience.
Ce texte de 2021 a suscité, du fait de ses dispositions liées au DPE, un risque de sortie du marché d’environ 18 % des logements mis en location. Si le Gouvernement nous avait alors promis des dispositifs d’adaptation, la réalité, toute autre, nous contraint désormais à réaliser ce travail d’affinage. Mais on peut s’interroger : dans le contexte que je viens d’évoquer, comment peut-on accepter que cela n’ait pas été mieux préparé ?
Je le dis avec d’autant plus de force que, vous le savez comme moi, nous avons vécu une expérience similaire concernant les dispositions relatives à l’objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) de la même loi Climat et Résilience. Là aussi, les objectifs étaient rapidement apparus disproportionnés et mal concertés, le calendrier, mal calculé. S’il est évident que notre travail collectif doit œuvrer à un affinage de la loi, il est regrettable que des textes aux répercussions aussi importantes connaissent de telles lacunes.
Cela doit nous servir de leçon pour l’avenir : gardons en tête que la transition écologique doit être un travail de dentellier, pour lequel il est nécessaire de prendre en compte les contraintes de nos territoires et les avis des acteurs des secteurs concernés. Les décisions lourdes prises lors de l’élaboration de la loi Climat et Résilience semblent avoir souffert d’un manque d’anticipation quant à leurs conséquences.
Formons donc le vœu qu’à l’avenir cette finesse, qui fait d’ailleurs souvent la force des travaux du Sénat, reste le maître mot des projets de réforme de notre pays.
C’est bien avec cette même finesse que ce texte-ci cherche à concilier les besoins du marché du logement avec son adaptation à la transition énergétique. Je tiens à ce propos à saluer le travail de l’auteure de ce texte, Mme Amel Gacquerre, et celui de sa rapporteure, Mme Sylviane Noël.
Enfin, je souhaiterais mettre en avant un point de vigilance. Mon regard se tourne ici vers le ministère du budget, qui a souvent tendance à voir dans les assouplissements opérés par nos textes une occasion d’économies nouvelles, réalisées parfois sur le dos de la transition énergétique. Nous avons tous en tête la nécessité de remettre de l’ordre dans les comptes publics de notre pays. Toutefois, la cause de la transition énergétique, ainsi que celle du logement et de sa rénovation, fait partie des défis majeurs de notre temps : elles ne doivent pas en faire les frais. Je suis persuadé que nous y serons tous particulièrement vigilants. Ainsi, il faut apporter à MaPrimeRénov’ un soutien pérenne.
C’est en prenant en compte l’ensemble de ces considérations que nous soutenons les modifications apportées par la commission et que nous voterons en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, INDEP et RDPI, ainsi que sur des travées du groupe UC. – M. Philippe Grosvalet applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Frédéric Buval. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. Frédéric Buval. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, depuis la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, la France s’est engagée dans une démarche ambitieuse visant à améliorer la performance énergétique des logements et à éradiquer progressivement les passoires thermiques. Cette politique, nécessaire si l’on veut atteindre la neutralité carbone en 2050, pose néanmoins plusieurs défis, en particulier pour les propriétaires, les locataires et les copropriétés.
Depuis le 1er janvier 2025, une nouvelle étape du calendrier de décence énergétique est entrée en vigueur : les logements classés G au diagnostic de performance énergétique sont désormais interdits à la location. Cette interdiction s’étendra aux logements classés F en 2028, puis E en 2034.
Si ces mesures concourent à un objectif écologique louable, leur mise en œuvre soulève des inquiétudes majeures. En effet, près de 600 000 logements locatifs risquent de sortir brutalement du marché, ce qui fait peser une menace sur l’équilibre du secteur immobilier et risque de mettre en difficulté de nombreux bailleurs et locataires.
Face à ces enjeux, la proposition de loi qui nous est soumise vise à clarifier et sécuriser l’application de ces obligations, notamment pour les copropriétés.
En effet, si la rénovation énergétique est une nécessité, elle ne doit pas se traduire par des contraintes inapplicables. Aujourd’hui, environ 250 000 logements sont concernés par ces obligations, mais leur rénovation est souvent conditionnée à des travaux sur les parties communes, qui rendent nécessaire l’accord de l’assemblée générale des copropriétaires. Or le droit actuel reste silencieux sur ces situations, ce qui suscite des blocages et des incertitudes juridiques.
Il nous est proposé, au travers du présent texte, de répondre à ces défis au moyen de plusieurs ajustements bienvenus.
Tout d’abord, le texte précise que l’obligation de décence énergétique ne s’appliquera qu’aux nouveaux contrats de location, épargnant ainsi les baux en cours jusqu’à leur renouvellement.
Ensuite, il protège les propriétaires bailleurs ayant réalisé tous les travaux possibles, mais dont le bien reste classé G, en leur permettant de continuer de le louer.
Enfin, il étend aux monopropriétés la suspension de l’obligation de décence énergétique en cas de refus de travaux par l’assemblée générale, ou le temps de la réalisation des travaux lorsque le syndic de copropriété a signé un contrat de maîtrise d’œuvre.
Plusieurs ajustements ont été proposés en commission par la rapporteure. Je pense notamment au fait de rendre le DPE collectif opposable lorsque sa classe énergétique permet de satisfaire les obligations de décence, comme l’avait justement recommandé la commission d’enquête sénatoriale sur l’efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique.
Le groupe RDPI marque également son soutien à l’extension du champ de la proposition de loi aux logements individuels. C’est une mesure de bon sens, étant donné que la proportion de passoires énergétiques est plus élevée parmi les maisons individuelles que parmi les logements des immeubles en monopropriétés ou les appartements de copropriétés.
La rapporteure a également proposé que le refus d’un syndicat de copropriétaires d’engager des travaux ne puisse être un motif légitime de refus pour plus de trois ans. Cela permettra de réévaluer de manière récurrente ces décisions, ce qui paraît également être de bon sens.
Enfin, il a été proposé d’inscrire dans ce texte les dispositions de la proposition de loi visant à adapter les enjeux de la rénovation énergétique aux spécificités du bâti ancien, que nous avons adoptée à l’unanimité il y a moins de deux semaines.
La transition énergétique ne pourra réussir que si elle est soutenue par des mesures adaptées aux réalités du terrain, comme le sont celles qui figurent dans le présent texte.
Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe RDPI votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Mme Amel Gacquerre applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Philippe Grosvalet. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. Philippe Grosvalet. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le diagnostic de performance énergétique, véritable outil d’évaluation de la performance énergétique et climatique d’un logement, s’est vu accompagné, aux termes de la loi Climat et Résilience de 2021, d’un calendrier d’éviction progressive du marché locatif des logements les moins performants.
L’intention est bonne : alors que 30 % des ménages déclarent souffrir du froid dans leur logement et que 4,2 millions de résidences principales sont des passoires énergétiques, cette mesure vise tout à la fois à préserver les locataires d’un point de vue sanitaire autant que financier, mais également à inciter les propriétaires à entreprendre des travaux de rénovation.
Toutefois, dans un contexte de crise du logement, en particulier pour nos concitoyens les plus modestes, ce calendrier a enclenché en parallèle une course contre la montre indispensable si l’on ne veut pas risquer d’aggraver encore la pénurie de logements. Déjà 250 000 logements classés G sont sortis du marché au 1er janvier 2025, soit autant que toutes les mises en chantier de l’année 2024, et 1,6 million pourraient en sortir d’ici à 2028.
Nous sommes donc face au risque d’un dangereux effet de ciseaux, entre une offre de marché qui ne répond déjà plus à la demande et la sortie entamée de centaines de milliers de logements du marché locatif privé.
Les effets de ces évictions sont d’ailleurs déjà palpables sur le marché immobilier : nos concitoyens dont les revenus sont les plus faibles, pour accéder à la propriété, se voient désormais proposer des biens, certes à des prix plus intéressants, qui sont de vraies passoires thermiques.
C’est pourquoi, afin de ne pas creuser davantage le fossé entre l’offre et la demande, il paraît nécessaire d’apporter des correctifs aux obligations de rénovation énergétique des logements. Cela permettra de répondre à des situations complexes sans pour autant reporter les objectifs nationaux de rénovation énergétique et tout en gardant comme valeur cardinale la décence du logement.
C’est la raison pour laquelle le RDSE aborde sous un jour favorable l’examen de ce texte.
Je ne m’attarderai pas sur l’article 2, réécrit en commission de manière à y inscrire les dispositions de la proposition de loi relative au bâti ancien de notre collègue Michaël Weber, adoptée en séance tout récemment.
L’article 1er, quant à lui, procède à des modifications bienvenues à plusieurs égards.
L’introduction d’exceptions encadrées à l’objectif d’atteinte d’un niveau de performance minimal des logements permettra une meilleure prise en compte de la grande diversité des bâtis face aux problématiques de transition.
Pour ce qui concerne les copropriétés, auxquelles, je le rappelle, appartiennent 45 % des passoires énergétiques, l’opposabilité du diagnostic de performance énergétique collectif et les mesures de lutte contre les refus de complaisance opposés aux travaux de rénovation trouveront bien évidemment notre soutien.
En revanche, je tiens à souligner que, concernant la mise en œuvre de l’obligation de décence énergétique, la proposition de loi transpartisane soumise à l’examen de l’Assemblée nationale avait plus d’ambition. Ses auteurs proposaient de la faire entrer en vigueur pour l’ensemble des contrats en cours. Le texte sénatorial, au nom de la progressivité, représente un recul sur ce point.
Pour conclure, mes chers collègues, si ces mesures apportent des clarifications et des assouplissements nécessaires, elles ne doivent pas nous faire perdre de vue les objectifs de rénovation énergétique de notre parc immobilier. À cet égard, les dynamiques ne sont pas bonnes : à la baisse de 40 % du nombre de rénovations énergétiques des bâtiments entre 2023 et 2024 s’est ajoutée la réduction du budget de MaPrimeRénov’, passé de 3 milliards d’euros en 2024 à 2,1 milliards en 2025.
Comment accélérer les rénovations, tenir le calendrier et améliorer le quotidien de millions de nos concitoyens quand les fonds publics de soutien à la rénovation accusent coup de rabot sur coup de rabot ?
Le Président de la République a réuni hier, à l’Élysée, le Conseil de planification écologique pour tenter de relancer la mobilisation sur les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, alors que la baisse des émissions, selon les propres termes de la ministre de la transition écologique, « marque le pas ». Force est de constater qu’aucune mesure nouvelle n’est apparue pour lutter en même temps contre la crise du logement et contre le réchauffement climatique. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Yves Bleunven. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – MM. Jean-Marc Boyer et Stéphane Le Rudulier applaudissent également.)
M. Yves Bleunven. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à saluer le travail remarquable d’Amel Gacquerre, qui a su faire preuve de responsabilité et d’une vision d’ensemble pour garantir la stabilité nécessaire à la mise en place de ce texte.
La rénovation énergétique est un chantier essentiel pour les années à venir. Elle est essentielle pour lutter contre le froid hivernal et anticiper les vagues de chaleur estivales, afin que des régions entières de notre pays ne deviennent pas inhabitables, que ce soit en hiver ou en été.
La stabilité du cadre législatif est un pilier fondamental de cette proposition de loi. Elle va nous permettre de renforcer la visibilité dont ont besoin les acteurs du secteur.
Depuis l’adoption de la loi Climat et Résilience, une filière entière s’est structurée pour être prête dès le 1er janvier 2025. Ainsi, les diagnostiqueurs se sont préparés et de nombreux propriétaires ont déjà entamé des travaux de rénovation énergétique.
Un calendrier clair, avec des objectifs et des échéances précises, qui n’évoluent pas au gré des majorités, est indispensable pour permettre à tous les acteurs d’anticiper et de se préparer. Cependant, force est de constater qu’entreprendre une rénovation énergétique reste complexe, particulièrement au sein des copropriétés.
C’est pourquoi cette stabilité doit s’accompagner d’une certaine flexibilité, afin de nous adapter aux retours du terrain et aux contraintes pesant spécifiquement sur les propriétaires.
L’élargissement des contraintes prises en compte – techniques, juridiques ou encore patrimoniales – démontre d’une écoute de la diversité des blocages rencontrés. La dynamique engagée est positive et il est de notre responsabilité de la soutenir.
L’ambition de la rénovation énergétique doit également être le fruit d’efforts communs, à l’image de la prise en compte du DPE collectif pour rendre les copropriétés solidaires face à la rénovation énergétique. Mais la question du financement est à nouveau centrale. L’État ne peut pas être le seul financeur.
Plusieurs dispositifs existent déjà et s’inscrivent dans la dynamique de cette politique de grande envergure. Ainsi, l’exemption de droits de donation pour les rénovations énergétiques, figurant dans la dernière loi de finances, est une mesure incitative forte. Quant au récent décret simplifiant l’accès aux aides à la rénovation énergétique et permettant à tous de cumuler MaPrimeRénov’ et prêt à taux zéro, il représente un pas important dans la bonne direction.
Cependant, le travail ne s’arrête pas là. Il est désormais crucial de renforcer le contrôle et la lutte contre la fraude pour garantir que les fonds alloués servent effectivement à la rénovation énergétique.
Cette proposition de loi concilie stabilité, flexibilité et responsabilité. Elle représente une avancée nécessaire pour répondre aux défis énergétiques et climatiques auxquels nous sommes confrontés. En conséquence, le groupe Union Centriste votera en sa faveur. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Bruno Sido applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme Marianne Margaté.
Mme Marianne Margaté. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, combien sont-elles, combien sont-ils à passer l’hiver les radiateurs brûlants, en ayant tout de même besoin d’une couverture sur les épaules ? Combien de locataires, une fois le loyer payé, surveillent le thermomètre pour arbitrer entre le chauffage et leur solvabilité ?
Notre pays compte 5,8 millions de passoires thermiques. Il nous faut agir. Ce nombre ahurissant ne date pas d’hier, mais une décision ambitieuse a été prise en 2021, celle d’interdire ces passoires énergétiques, dont les habitants ont trop chaud l’été et trop froid l’hiver.
Certes, ils ont un toit sur la tête. Tant mieux ! dirons-nous, car 350 000 personnes sont aujourd’hui sans abri. Si demain nous interdisons de louer ces passoires, jusqu’où ce chiffre pourrait-il encore monter ?
C’est bien cette question qui a guidé l’auteure de la proposition de loi, dont je salue le souhait d’éviter l’aggravation de la crise du logement.
Mon groupe et moi-même abordons la question dans un autre sens. Oui, il y a des logements dont la rénovation peut se révéler complexe et solliciter des moyens qui ne sont pas, aujourd’hui, à la hauteur des besoins et des enjeux. Oui, il y a des propriétaires bailleurs de bonne foi, qui ont provisionné des loyers et des charges pour intervenir sur le logement qu’ils mettent en location, pour le mettre en conformité avec la loi et permettre à leurs locataires de vivre dignement, conformément aux critères de décence énergétique sur lesquels nous ne pouvons et ne devons pas faire l’impasse.
Néanmoins, nous ne devons pas réfléchir prioritairement à la manière de traiter les exceptions ; il nous faut plutôt travailler à emmener tout le monde vers un mieux-vivre.
Aujourd’hui, il y a 5,8 millions de passoires thermiques, 5,8 millions de logements qui ne sont pas toujours la propriété de celles et ceux qui y habitent – ils sont souvent le foyer de locataires que la loi doit protéger.
Il nous faut procéder à des ajustements pour trouver un équilibre, cohérent et adapté, qui n’ignore pas notre objectif initial commun, celui d’assurer à toutes et à tous des conditions de vie décentes et acceptables.
Nous ne devrions pas ici tolérer que la loi autorise des conditions de vie que nous ne souhaiterions ni supporter nous-mêmes ni imposer à nos enfants.
Nous devons aussi tenir les engagements que nous avons pris envers les générations futures, qui devront trouver un toit tout en faisant face à un dérèglement climatique qu’il est urgent d’enrayer.
Beaucoup de nos émissions de CO2 sont la conséquence d’une inaction dont il faut prendre conscience collectivement pour, enfin, corriger les erreurs du passé. Ne chauffons plus l’atmosphère avec nos climatiseurs pour refroidir l’intérieur en été ; ne faisons plus chauffer les radiateurs si l’énergie dépensée passe à travers les murs en hiver.
Les efforts que nous déployons sont insuffisants et en décalage avec les besoins réels, et ce pour une raison simple : les moyens disponibles dans notre pays ne sont pas employés à la rénovation et une minorité continue de prospérer au détriment d’une majorité précarisée. Les multipropriétaires, qui ne sont que 3,5 % de la population, détiennent 50 % du parc locatif privé. N’ont-ils pas les moyens de rénover leurs biens ?
Il y a, il est vrai, des propriétaires et des copropriétaires de bonne foi, qui connaissent des difficultés à rénover leurs logements. Toutefois, ils sont finalement peu concernés par la loi Climat et Résilience, qui n’interdit pas d’habiter des logements indécents, mais empêche simplement d’en tirer une rente, en interdisant la location des passoires énergétiques.
Je compatis aux difficultés de ces propriétaires et copropriétaires occupants, puisqu’ils devront à la fois payer, pour eux-mêmes, des factures trop élevées et financer les investissements nécessaires pour rendre décents et moins énergivores les logements qu’ils occupent.
Ils auront besoin d’un soutien public, au moyen, par exemple, d’une banque publique de la rénovation, qui pourrait garantir à toutes et à tous des capacités d’emprunt à la hauteur de leurs moyens, pour que la transition écologique ne laisse personne à l’écart.
Cette proposition de loi ne répond pas à ces préoccupations, en se concentrant sur les exceptions, trop nombreuses il est vrai, que représentent les logements anciens difficiles à rénover, plutôt que d’encourager le respect de la règle dans la majorité des logements concernés.
Plusieurs des amendements déposés sur ce texte vont dans le bon sens. Espérons qu’ils seront adoptés, pour permettre des assouplissements qui ne reviennent pas à contourner l’obligation.
Pour conclure, je veux lancer un appel : renforçons les dispositifs tels que MaPrimeRenov’ ; finançons les bailleurs sociaux afin qu’ils construisent et rénovent des logements aux normes de notre siècle ; enfin, agissons pour que le droit au logement digne soit véritablement effectif ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)
M. le président. La parole est à M. Yannick Jadot. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. Yannick Jadot. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en 2024, un tiers des Français ont souffert du froid dans leur logement, soit deux fois plus qu’en 2020. Cela entraîne chaque hiver une surmortalité de 10 000 personnes, selon la Fondation pour le logement des défavorisés.
L’été n’est pas plus rassurant, car 70 % des Français déclarent souffrir de la chaleur dans leur logement. On relève déjà une surmortalité de 5 000 personnes par an liée aux canicules. Et les dernières projections de Météo-France sont dramatiques : une explosion du nombre de vagues de chaleur et des températures qui pourraient atteindre les 50 degrés.
Nous connaissons la réponse la plus efficace aux passoires comme aux bouilloires énergétiques : c’est la rénovation thermique. Nos objectifs de rénovation ont été fixés voici près de vingt ans ; ils sont régulièrement réévalués pour répondre aux enjeux sociaux, notamment de pouvoir d’achat, sanitaires, évidemment climatiques, mais aussi de structuration des filières professionnelles.
C’est peu dire que le compte n’y est pas : les politiques publiques comme les moyens ont failli. Selon l’Ademe (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, dite Agence de la transition écologique), si l’on veut atteindre nos objectifs climatiques, il faudra que le parc de logements soit constitué, en 2050, de 80 % à 90 % de logements classés A ou B ; or nous en sommes à 6 % seulement et 4,2 millions de logements – 14 % du parc – sont encore classés F ou G.
Selon le bilan annuel de l’Anah, la rénovation énergétique des logements a connu un sérieux revers en 2024, ce que vous savez, madame la ministre : seuls 400 000 logements ont été rénovés, ce qui représente une chute alarmante de 35 % par rapport à l’année précédente. On est loin, très loin, de l’objectif des 900 000 rénovations annuelles en 2030.
On connaît les ingrédients de ce fiasco organisé : instabilité réglementaire, complexité administrative, effondrement des budgets… Comment en effet demander plus aux ménages, notamment aux plus fragiles, quand l’État se dérobe ?
En attendant, pour reprendre l’une de vos expressions, madame la ministre, c’est la vraie vie ! Des millions de familles continuent de souffrir du froid et de la chaleur dans des logements de moins en moins habitables. C’est bien cette faillite des politiques publiques qui va sortir des centaines de milliers de logements du marché locatif.
Concernant cette proposition de loi, au regard des retards pris, le groupe GEST soutient le besoin de clarification, de sécurisation juridique et, parfois, de souplesse vis-à-vis des obligations de rénovation, notamment dans les copropriétés.
Nous saluons la volonté de la rapporteure de ne pas toucher fondamentalement aux échéances de décence énergétique des logements. En revanche, nous contestons l’élargissement des possibilités de contournement de l’obligation des travaux.
J’en citerai deux.
D’une part, le refus des travaux par une décision du syndicat des copropriétaires peut devenir un motif valable de non-réalisation des travaux de rénovation thermique. On voit parfaitement comment cette disposition permettrait au propriétaire bailleur d’être dispensé de ses obligations de décence énergétique en se cachant derrière le refus du syndicat des copropriétaires. Cette rédaction, d’ailleurs également dénoncée par les professionnels de l’isolation, crée une faille juridique en rendant le syndicat des copropriétaires juge et partie.
D’autre part, les dispositions qui permettraient au propriétaire bailleur d’être dispensé de travaux en cas de refus du locataire sous-estiment, selon nous, la réalité du rapport de force entre propriétaire et locataire. Là encore, on voit aisément comment un propriétaire bailleur réfractaire pourrait s’organiser, en insinuant des travaux ou un déménagement trop long, pour obtenir le refus du locataire.
Rappelons que le calendrier d’obligation de rénovation vise avant tout à protéger les locataires souvent modestes, qui sont les plus représentés dans les passoires thermiques du parc locatif privé.
Enfin, nous saluons l’intégration du confort d’été dans le DPE, que je préfère nommer « habitabilité d’été ». Il faut aller plus loin. Nous proposons un septième poste de travaux pour une rénovation énergétique réussie et adaptée aux vagues de chaleur.
Forts de ces remarques, nous définirons notre vote au terme du débat qui suit. Cela a déjà été dit, car c’est une réalité, le logement est souvent la première préoccupation des ménages. C’est le grand chantier du siècle et c’est parce que c’est long qu’il faut cesser de procrastiner pour agir maintenant. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
