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Désignation d’un vice-président et de deux secrétaires du Sénat
M. le président. Je rappelle au Sénat que le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants a présenté la candidature de M. Xavier Iacovelli, pour remplacer, en qualité de vice-président du Sénat, M. Dominique Théophile, et celle de M. Bernard Buis, pour remplacer, en qualité de secrétaire du Sénat, Mme Patricia Schillinger.
Le délai prévu par l’article 2 bis du règlement est expiré.
La présidence n’a reçu aucune opposition.
En conséquence, je déclare ces candidatures ratifiées et je proclame M. Xavier Iacovelli vice-président du Sénat et M. Bernard Buis secrétaire du Sénat. (Applaudissements.)
En outre, conformément à l’accord intervenu entre les présidents de groupes politiques en début de triennat, Mme Céline Brulin est devenue secrétaire du Sénat, ce jour, à zéro heure. (Applaudissements.)
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Clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements
Suite de la discussion en procédure accélérée et adoption d’une proposition de loi dans le texte de la commission modifié
M. le président. Nous reprenons la discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriété.
Discussion générale (suite)
M. le président. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Lucien Stanzione.
M. Lucien Stanzione. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui une proposition de loi attendue, une proposition de loi utile, qui vise à clarifier les règles en matière de rénovation énergétique des logements.
Ce texte arrive à point nommé, parce que la rénovation énergétique est l’un des piliers de la transition écologique, mais surtout parce que celle-ci touche à un principe fondamental : le droit de chacun à vivre dans un logement digne.
Derrière les diagnostics de performance énergétique se cache une réalité brute : des familles qui n’arrivent plus à chauffer leur logement, des personnes âgées qui vivent emmitouflées, des enfants qui grandissent dans des pièces humides ou mal isolées, des loyers trop chers pour des logements trop froids.
La loi Climat et Résilience a posé un cap. Elle a introduit la notion de « décence énergétique ». Elle a prévu un calendrier ambitieux pour sortir progressivement des passoires thermiques. Pourtant, il faut le dire clairement : le calendrier ne suffira pas si les moyens ne suivent pas.
Ce que les élus locaux, les bailleurs, les syndicats, les associations nous disent, ce n’est pas qu’ils veulent échapper aux règles, c’est qu’ils n’ont pas les moyens de les appliquer. Nous sommes donc face au risque que le droit devienne une injonction irréaliste.
C’est ce risque que ce texte cherche justement à éviter. La proposition de loi d’Amel Gacquerre s’inspire d’un travail transpartisan mené à l’Assemblée nationale par Iñaki Echaniz et Bastien Marchive, un travail lucide, interrompu, mais solide.
Ce texte intègre aussi des dispositions de la proposition de loi de Michaël Weber, adoptée ici même le 20 mars dernier, que nous avons soutenue, car elle apporte des solutions concrètes aux difficultés posées par le bâti ancien, les contraintes patrimoniales et l’ingénierie locale.
Ce travail croisé entre les deux chambres a permis d’aboutir à un texte équilibré. Il ne remet pas en cause les objectifs, il cherche à les rendre tenables, à condition de ne pas confondre adaptation et abandon. C’est pourquoi nous avons déposé plusieurs amendements.
Le premier a pour objet d’exiger un audit énergétique préalable aux travaux. Cela paraît évident, c’est essentiel. On ne rénove pas un logement sans diagnostic sérieux. Il faut savoir où l’on va.
Le deuxième vise à limiter le délai pour réaliser les travaux une fois le contrat signé. En effet, l’intention ne peut pas valoir action. Ce délai évite que l’on ne prolonge indéfiniment un logement indécent sous prétexte de travaux à venir.
Le troisième tend à maintenir une réduction de loyer si, après les travaux, la performance énergétique reste insuffisante. Un logement rénové qui reste une passoire thermique ne peut être considéré comme décent. Le locataire ne doit pas être la variable d’ajustement.
Le quatrième a pour objectif de ramener à dix-huit mois la validité du refus de copropriété pour justifier l’impossibilité des travaux. Trois ans, c’est beaucoup trop. Une copropriété évolue. Il faut que le blocage soit récent pour être recevable.
Par ailleurs, dans la continuité des travaux du Sénat, notamment à la suite de la proposition de loi de Michaël Weber, qui introduit le confort d’été dans la définition d’une rénovation performante, nous défendrons un cinquième amendement tendant à intégrer un septième poste de travaux dans le cadre de la rénovation énergétique performante. L’objectif est de favoriser davantage l’adaptation des logements aux chaleurs extrêmes.
L’adoption de ces amendements ne durcira pas le texte, mais lui redonnera de la cohérence. Il s’agit de rappeler que la souplesse ne peut pas se transformer en échappatoire.
Nous le redisons : le problème principal est financier, pas juridique.
Ce que les collectivités demandent, ce que les bailleurs attendent, ce que les propriétaires espèrent, ce sont des moyens, pas des dérogations : des moyens pour financer les audits, des moyens pour déclencher les travaux, des moyens pour massifier, accompagner et suivre.
Nous ne sortirons pas des passoires thermiques à seuls coups de calendriers. Il faut des financements publics. Il faut des filières formées. Il faut une ingénierie de terrain.
C’est cette vision que nous prônons : oui à un cadre clair, oui à une ambition maintenue, oui aussi à un État qui assume son rôle et qui donne les clés du changement.
Nous voterons cette proposition de loi, mais nous resterons très vigilants. En effet, la rénovation énergétique ne peut pas devenir un mirage de plus. Elle doit être un droit effectif, un progrès réel, une réponse juste. (Mme Amel Gacquerre applaudit.)
M. le président. La parole est à M. Cédric Chevalier. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – Mme Maryse Carrère applaudit également.)
M. Cédric Chevalier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd’hui s’inscrit dans la continuité de la proposition de loi visant à adapter les enjeux de la rénovation énergétique aux spécificités du bâti ancien. Je remercie Amel Gacquerre de ce texte, qui découle des travaux menés par la commission d’enquête sur la paupérisation des copropriétés immobilières.
Depuis le 1er janvier 2025, l’interdiction de mise en location des logements classés G selon le diagnostic de performance énergétique est devenue une réalité. Cette avancée, issue de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, contribue à répondre à l’impératif de rénovation énergétique de notre parc immobilier. Toutefois, son application suscite des interrogations légitimes, tant pour les locataires que pour les propriétaires bailleurs. Il est essentiel d’accompagner cette transition avec discernement et pragmatisme.
Nous devons nous fixer des objectifs ambitieux pour réduire notre impact environnemental, sachant que le secteur du bâtiment représente près de 25 % des émissions de CO2 en France. Cependant, certains cas de figure n’ont pas été prévus et il est indispensable de les appréhender pour garantir une application juste et efficace de la loi.
Sans remettre en cause l’objectif de rénovation énergétique ni le calendrier de décence énergétique, cette proposition de loi vient clarifier l’application des dispositions concernant les logements en copropriété et les relations entre locataires et bailleurs. Elle introduit la souplesse nécessaire pour s’adapter aux réalités du terrain.
Actuellement, comment accepter qu’un propriétaire ne puisse plus louer son bien, alors même qu’il a entrepris toutes les démarches pour répondre aux exigences de décence énergétique, mais qu’une décision de l’assemblée générale de copropriété l’empêche d’effectuer les travaux nécessaires ? De même, peut-on lui reprocher qu’un logement ne respecte plus les critères en cours de bail, alors que c’était le cas lors de la signature du contrat ?
Ce texte répond donc à des situations concrètes en préservant l’équilibre entre impératifs écologiques et accès au logement. Nous ne pouvons nous permettre un retrait brutal de 600 000 logements du marché locatif, ce qui aggraverait la crise actuelle. Il est donc impératif de concilier transition énergétique et maintien de l’offre locative.
Par ailleurs, ce texte prévoit des mesures adaptées aux contraintes rencontrées par les propriétaires en cours de chantier. Il est fondamental que ceux qui ont engagé toutes les démarches nécessaires puissent bénéficier d’une adaptation des règles, notamment lorsque des obstacles techniques ou juridiques rendent les travaux impossibles.
Dans la Marne, département dont je suis élu, 6 % du parc est classé F et 19 % classé E. Dans le parc social, un logement sur trois a été construit avant 1974 et 25 % des logements y sont classés E, F ou G. La nécessité d’accélérer la rénovation énergétique est donc évidente. Cependant, elle doit être menée de manière réaliste.
Nous sommes en 2025. Le calendrier est fixé : les logements classés F seront interdits à la location en 2028, ceux qui sont classés E en 2034. L’anticipation des travaux est possible et doit être encouragée.
Peut-être faudrait-il pousser un peu plus les campagnes de sensibilisation, madame la ministre. Il est nécessaire que les propriétaires soient au rendez-vous : s’ils n’anticipent pas ces échéances, un engorgement risque de se produire à l’approche des délais, entraînant une forte demande auprès des artisans et une possible hausse des prix. Il est donc crucial de planifier ces rénovations en amont afin d’éviter ces complications. Néanmoins, des mesures ont été prévues pour encadrer les situations où des travaux sont déjà engagés.
Toutefois, si un propriétaire a signé un contrat pour des rénovations permettant d’atteindre un niveau de performance minimal, son logement doit être considéré comme décent pendant toute la durée des travaux. Il ne faut cependant pas que cela repousse indéfiniment le calendrier.
Pour les copropriétés, dans la mesure où les décisions ne dépendent pas uniquement des propriétaires occupants ou bailleurs, la suspension de l’interdiction de location, limitée à cinq ans, est une mesure de bon sens. En revanche, pour les maisons individuelles, des limites doivent être posées. Le propriétaire d’une maison individuelle peut-il légitimement se considérer comme pris de court pour réaliser les travaux demandés ? L’anticipation semble possible.
Enfin, la réflexion sur l’évolution du calcul du DPE, notamment en intégrant le confort d’été, est une avancée nécessaire pour adapter notre réglementation aux réalités climatiques.
Le groupe Les Indépendants – République et Territoires est favorable à une rénovation énergétique ambitieuse, mais celle-ci doit s’adapter à certaines réalités. Ces mesures de clarification et de simplification sont indispensables pour garantir une transition juste, progressive et efficace.
C’est pourquoi nous soutiendrons pleinement cette initiative. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi que sur des travées du groupe UC.)
M. le président. La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Laurence Muller-Bronn. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, tout d’abord, je remercie mes différents collègues pour les deux propositions de loi qui visent à corriger les contraintes excessives liées à la rénovation énergétique des logements, dont l’examen s’est succédé.
Au Sénat, nous avons franchi une première étape le 20 mars dernier, avec l’adoption de la proposition de loi visant à adapter les enjeux de la rénovation énergétique aux spécificités du bâti ancien, présentée par M. Michaël Weber, qui a en partie repris les travaux de Sabine Drexler sur le bâti ancien. Je pense en particulier aux maisons alsaciennes à pans de bois.
Le bâti ancien représente 11, 6 millions de logements en France, dont les deux tiers sont considérés comme des passoires énergétiques. Face à un tel volume de logements susceptibles de sortir du marché de la vente ou de la location, il devient urgent d’adapter la réglementation et les critères du diagnostic de performance énergétique à la réalité, notamment celle qui caractérise les constructions anciennes, d’autant que le mode de calcul du DPE pour ces bâtiments n’est toujours pas fiable, par manque de connaissance des diagnostiqueurs sur le bâti ancien, et ce malgré une réforme spécifique au mois de juillet 2024.
J’en viens maintenant à la proposition de loi déposée par Amel Gacquerre que nous examinons aujourd’hui. Rédigée avec la même volonté de simplifier et d’adapter les normes à la réalité, elle est particulièrement attendue pour désamorcer les nombreux risques de litiges liés à la réglementation du DPE.
Ce texte, d’une part, clarifie les droits des locataires à une réduction de loyer en cas de mauvais diagnostic, d’autre part, reconnaît les droits des propriétaires qui auront rempli leurs obligations de rénovation, sans parvenir pour autant à améliorer le classement énergétique de leur logement.
En sécurisant les relations entre locataires et propriétaires, le texte répond aux risques avérés de contentieux qui peuvent décourager définitivement les bailleurs, notamment lorsqu’ils sont déjà soumis à d’autres obligations comme, par exemple, l’encadrement des loyers à Paris.
Il en va de même pour les copropriétés, dont les membres peuvent avoir des intérêts divergents, mais qui ont l’obligation de financer des travaux communs pour atteindre le classement énergétique requis sur le marché immobilier.
Si tous les propriétaires sont en théorie tenus de réaliser les travaux, seuls les propriétaires bailleurs sont susceptibles de recevoir des sanctions.
Afin d’éviter, là encore, la multiplication de litiges inutiles, le texte propose la mise en œuvre d’un DPE collectif, ce qui est certainement l’outil le plus adapté pour desserrer les contraintes et apaiser les relations dans les quelque 250 000 copropriétés concernées, qui totalisent 600 000 logements.
Enfin, le Gouvernement a apporté récemment sa pierre à l’édifice en souhaitant renforcer le contrôle des diagnostics de complaisance. Je rappelle que 4 millions de DPE sont attendus en 2025 : un tel volume appelle des moyens accrus pour détecter les pratiques frauduleuses et appliquer les nouvelles sanctions qui ont été décidées par le Gouvernement.
Pour autant, rétablir la confiance dans le DPE ne sera pas une tâche facile, et ce pour plusieurs raisons bien connues désormais : la fiabilité des résultats, les modifications successives apportées au dispositif, les variations inexpliquées d’un logement à l’autre alors qu’ils sont comparables, un système d’aides peu lisible et décourageant pour les potentiels bénéficiaires, à quoi s’ajoute, enfin, un reste à charge souvent dissuasif pour les ménages modestes.
Il faut le reconnaître, mes chers collègues, avec ses algorithmes déconnectés de la réalité, ses calculs erronés et ses résultats contradictoires conduisant au couperet final, celui de la fameuse lettre qui permettra, ou pas, d’accéder au marché, le DPE est une réglementation qui n’est pas adaptée aux réalités du logement.
Cette quête du Graal climatique pour lequel l’État investit des milliards d’euros ne reflète pas exactement la consommation réelle des logements ni les gains énergétiques attendus.
Pourtant, c’est sur ce modèle que des millions de logements sont exclus du marché, avec des effets délétères touchant particulièrement les propriétaires et les locataires les plus modestes. (Marques d’approbation sur les travées du groupe Les Républicains.)
Réduire les émissions de gaz à effet de serre part d’une bonne intention, mais cela ne doit pas conduire à l’asphyxie de la société tout entière, particulièrement dans le pays le plus décarboné d’Europe. D’ailleurs, nos voisins allemands n’ont pas adopté une réglementation aussi stricte que la nôtre.
En paralysant le secteur du logement et le marché de l’immobilier, on paralyse les étudiants qui ne pourront pas suivre leur cursus sans avoir un logement, on stoppe la mobilité professionnelle et le développement des entreprises, qui subissent la même pénurie les empêchant de loger leurs salariés. Aujourd’hui déjà, il n’y a plus de logements à la location dans les grandes villes.
Pour les propriétaires de la classe moyenne, c’est une perte de revenus sur leurs biens, qui subissent une dévaluation. Pour d’autres, ce sont des refus de crédits, en raison du montant des travaux de rénovation qui augmentent le prix d’achat d’un bien qu’ils auraient pu acheter auparavant.
Cette paralysie signifie aussi moins de recettes de TVA pour l’État, moins de droits de mutation à titre onéreux pour les départements et moins d’attractivité pour les territoires.
La trilogie DPE, ZFE (zone à faibles émissions), ZAN doit impérativement être remaniée pour sortir du déni de réalité. (M. Laurent Duplomb acquiesce. – Marques d’ironie sur les travées du groupe GEST.) L’obsession des normes et de la conformité à des objectifs purement théoriques finit par créer des ségrégations et déstabilise les fondements de notre société.
Le droit de propriété, la liberté de circuler et l’accès au logement sont collectivement déterminants et indispensables pour assurer l’avenir économique et social de notre pays.
Gardons-nous bien, chers collègues, de priver nos concitoyens de ces droits fondamentaux, sans lesquels leur vie deviendrait impossible. Cette proposition de loi contribue à desserrer l’étau, raison pour laquelle le groupe Les Républicains la votera. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. Guislain Cambier. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Guislain Cambier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, « 600 000 logements disparaîtront du marché locatif au 1er janvier 2025 » : voilà peu ou prou ce que l’on pouvait lire dès le mois de décembre dernier dans la presse locale.
À l’approche d’une date appréhendée comme fatidique, des inquiétudes bien réelles se mêlaient à des discours alarmistes, amplifiant l’incertitude pour les propriétaires comme pour les locataires quant aux modalités concrètes de cette interdiction.
Dès lors, cette proposition de loi vise justement à clarifier, équilibrer, accompagner. Je tiens ici à saluer la farouche volonté de ma collègue Amel Gacquerre de faire perdurer ce texte et son esprit de compromis et de responsabilité. Elle défend avec conviction le nécessaire réajustement de ces obligations.
Entre repousser toujours plus les ambitions de rénovation et contraindre toujours plus les propriétaires, tout en les stigmatisant au passage, je n’étonnerai personne en révélant que le groupe Union Centriste soutient une approche médiane, qui conjugue pragmatisme et ambition : alléger les contraintes administratives sans reculer sur nos objectifs climatiques, soutenir les propriétaires sans négliger le droit des locataires à un logement digne.
Ce texte prend en compte les difficultés concrètes vécues par nos concitoyens.
Comment rénover quand MaPrimeRénov’ demeure un labyrinthe administratif dont les règles changent en permanence ?
Comment rénover quand les artisans labellisés sont en nombre insuffisants, malgré leur montée en puissance ?
Comment rénover quand le cadre juridique reste flou concernant certaines contraintes techniques, juridiques et patrimoniales ?
C’est ce constat que partage Michaël Weber, qui est à l’origine de la proposition de loi visant à adapter les enjeux de la rénovation énergétique aux spécificités du bâti ancien. Les réponses complémentaires et pertinentes apportées ont été introduites par la rapporteure dans le texte que nous examinons aujourd’hui.
La proposition de loi visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriété est bienvenue. Elle apporte des assouplissements afin que la rénovation cesse d’être vécue comme un mur de complexité. D’ailleurs, entre les risques de fraude, dont nous débattrons demain en séance publique, et la question irrésolue du reste à charge, la rénovation s’apparente à un parcours du combattant.
Cette proposition de loi favorise des compromis. Elle promeut la confiance, entre responsabilité individuelle et responsabilité collective au sein des copropriétés, entre locataires et propriétaires dans leurs droits et devoirs.
Cette proposition de loi relance le débat sur le confort d’été. Enfin !
Cette proposition de loi définit un nouvel équilibre.
Si les 600 000 logements classés G dont nous parlons ne sont qu’une fraction des 15 millions de logements du parc locatif français, ils cristallisent une urgence sociale, économique et écologique. En effet, 600 000, c’est également le nombre de logements indignes estimé par l’ex-Fondation Abbé Pierre. Quant aux 250 000 logements classés G qui se trouvent dans des copropriétés, ils représentent l’équivalent de toutes les mises en chantier en France en 2024.
Pour toutes ces raisons, le groupe Union Centriste soutient bien évidemment cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. le président. La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.
proposition de loi visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriété
Article 1er
I. – La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :
1° L’article 6 est ainsi modifié :
aa) (nouveau) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
a) La seconde phrase du même premier alinéa est supprimée ;
a bis) (nouveau) Au début du troisième alinéa, est ajoutée la mention : « II. – » ;
b) (nouveau) Le dixième alinéa est remplacé par un III ainsi rédigé :
« III. – Le niveau de performance minimal d’un logement décent mentionné au II est réputé atteint lorsqu’au moins une des conditions suivantes est remplie :
« 1° Le logement a atteint le niveau de performance minimal à la date de conclusion, de renouvellement ou de reconduction tacite du contrat de location ;
« 2° Les travaux devant permettre l’atteinte du niveau de performance minimal s’étant révélés impossibles en raison de contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales ou de coûts manifestement disproportionnés par rapport à la valeur du bien, ou ayant été refusés par une décision administrative ou par une décision de l’assemblée générale des copropriétaires datant de moins de trois ans, le propriétaire peut démontrer qu’il a réalisé tous les travaux d’amélioration de la performance énergétique possibles au regard de ces contraintes. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa ;
« 3° Le logement est situé dans un immeuble relevant du statut de la copropriété et le syndicat de copropriétaires a conclu un contrat portant sur des travaux de nature à permettre l’atteinte du niveau de performance minimal précité, sous réserve que la délibération de l’assemblée générale des copropriétaires ait fixé un délai raisonnable pour leur réalisation qui ne peut excéder cinq ans. Il est alors considéré comme décent pendant toute la durée des travaux ;
« 4° Le diagnostic de performance énergétique établi pour l’ensemble du bâtiment d’habitation collective dans lequel est situé le logement permet d’établir que le bâtiment atteint le niveau de performance minimal précité ;
« 5° Le logement est une maison individuelle ou est situé dans un immeuble collectif ne relevant pas du statut de la copropriété et le propriétaire a signé un contrat portant sur des travaux de nature à permettre l’atteinte du niveau de performance minimal précité. Il est alors considéré comme décent pendant toute la durée des travaux.
« Le locataire ne peut se prévaloir d’un manquement du bailleur à son obligation de remise d’un logement décent respectant les niveaux de performance précités s’il fait obstacle à la réalisation de travaux permettant le respect de cette obligation, en violation de ses obligations prévues au e de l’article 7. » ;
c) (nouveau) Au début du onzième alinéa, est ajoutée la mention « IV. – » ;
2° Les trois derniers alinéas de l’article 20-1 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Quand le juge prononce, en application du troisième alinéa du présent article, une réduction de loyer jusqu’à l’exécution de travaux nécessaires à la mise en conformité énergétique du logement, la réduction de loyer tient compte de la diligence du propriétaire et n’excède pas le préjudice subi par le locataire du fait de la moindre performance du logement. Cette réduction de loyer prend effet à compter de la date à laquelle les travaux ordonnés par le juge ont été demandés au propriétaire par le locataire et prend fin au terme des travaux de rénovation énergétique. »
II. – Le I s’applique aux baux en cours à la promulgation de la loi et aux baux conclus à compter de cette date.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 16 rectifié est présenté par Mmes Housseau et Vermeillet, MM. Folliot et Delcros et Mme Jacquemet.
L’amendement n° 22 rectifié est présenté par Mme Berthet, M. Bacci, Mmes Belrhiti, Drexler, Evren, Gosselin, Gruny, Josende et Joseph, M. Panunzi, Mme Puissat et M. C. Vial.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 5
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
…) Après le neuvième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Dans les communes relevant des zones définies à l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le niveau de performance d’un logement décent est compris, au sens du même article L. 173-1-1 :
« 1° À compter du 1er janvier 2032, entre la classe A et la classe F ;
« 2° À compter du 1er janvier 2036, entre la classe A et la classe E ;
« 3° À compter du 1er janvier 2038, entre la classe A et la classe D. » ;
La parole est à Mme Marie-Lise Housseau, pour présenter l’amendement n° 16 rectifié.
Mme Marie-Lise Housseau. Cet amendement vise à adapter la trajectoire de rénovation énergétique dans les stations de montagne, dans le cadre du droit à la prise en compte des différences, prévu par la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, dite loi Montagne.
Dans les territoires de montagne, le parc se caractérise par de toutes petites surfaces construites avant la réglementation thermique de 1974, donc très mal isolées. Dans les 436 communes disposant de stations de ski, 28 % des logements sont classés F ou G, contre 13 % à l’échelon national.
Les travaux à réaliser sont donc très importants. Les périodes d’intervention sont courtes et se résument à l’intersaison. Qui plus est, les entreprises sont beaucoup moins nombreuses que dans le reste du territoire.
Par conséquent, pour éviter de pénaliser l’accueil de vacanciers, il est proposé d’allonger les délais pour le classement de tous les logements entre les catégories A et D et de les reporter à 2038 au lieu de 2034.