M. le président. La parole est à Mme Else Joseph, pour présenter l’amendement n° 22 rectifié.
Mme Else Joseph. Cet amendement déposé par Martine Berthet a pour objet d’adapter la trajectoire de rénovation énergétique dans les stations de montagne, dans le cadre du droit à la prise en compte des différences.
Considérant la trajectoire actuelle de réalisation des travaux de rénovation énergétique à l’échelle nationale, l’éradication des logements classés F ou G ne serait effective que plusieurs années après l’entrée en vigueur des interdictions de location. La trajectoire sera d’autant plus difficile à tenir dans les territoires de montagne, où le parc immobilier se caractérise par de petites surfaces construites avant les premières réglementations thermiques de 1974, situées en altitude, où la consommation énergétique est plus élevée. Les ressources matérielles et humaines n’y sont pas aussi mobilisables qu’ailleurs.
De plus, dans les 436 communes disposant de stations de ski, le phénomène est encore plus lourd, puisque 28 % des logements sont classés F ou G, contre 13 % à l’échelon national. Cette proportion atteint 33,8 % dans les Alpes.
À l’horizon de 2034, près des deux tiers des logements en station pourraient donc être interdits à la location longue durée, sans travaux de rénovation, posant un défi majeur pour ces territoires et retirant des biens du marché en pénalisant l’accueil des vacanciers et voyageurs, notamment dans la perspective des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.
C’est pourquoi il convient d’adapter les délais prévus par la loi Climat et Résilience, dont l’ambition doit évidemment être préservée, pour soutenir l’économie de montagne et l’activité touristique de nos territoires.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylviane Noël, rapporteure. Mes chères collègues, vous connaissez mon attachement aux territoires de montagne et l’intérêt que je porte à leurs problématiques.
Néanmoins, la commission a fait le choix de ne pas reporter les échéances de décence énergétique. En effet, un tel report aurait compromis le soutien financier à la rénovation énergétique, déjà particulièrement mis à mal cette année avec un coup de rabot de plus de 1 milliard d’euros. En outre, cela aurait déstabilisé la filière composée en majorité de petits artisans, alors que l’offre de professionnels qualifiés nous manque.
La commission a préféré prendre en compte autant que possible les contraintes des propriétaires afin d’éviter la sortie du parc locatif des logements pour lesquels les travaux sont impossibles ou extrêmement complexes.
Pour ma part, je ne crois pas qu’un traitement spécifique de ces territoires de montagne soit la solution. Vous faites en outre référence à l’accueil des vacanciers et des voyageurs. Ces derniers sont logés au sein de meublés de tourisme qui relèvent d’une réglementation différente et qui seront soumis aux exigences de décence énergétique en 2034, soit un délai raisonnable pour anticiper ces travaux.
Pour toutes ces raisons, la commission demande le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Létard, ministre. Je comprends parfaitement les défis spécifiques aux territoires de montagne et j’y suis bien évidemment sensible.
Cependant, reporter le calendrier de mise en conformité énergétique dans ces zones ne me semble pas souhaitable. Vivre dans une passoire thermique peut rapidement se traduire par des factures plus lourdes : 100 euros de plus par mois, parfois plusieurs milliers d’euros par an. C’est d’autant plus vrai en montagne, où les conditions climatiques rendent les dépenses énergétiques encore plus élevées.
Cela étant dit, les spécificités des logements de montagne ont déjà été intégrées dans le diagnostic de performance énergétique par des ajustements des seuils pour les logements en altitude et de petite surface. Si des adaptations supplémentaires s’avéraient nécessaires, nous pourrions continuer à travailler dans ce sens. Le DPE est un outil perfectible.
Pour ces raisons, afin d’éviter la création de nombreuses exceptions, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements, tout en réaffirmant notre volonté d’améliorer le DPE.
Mme Marie-Lise Housseau. Je retire mon amendement, monsieur le président.
Mme Else Joseph. Je retire également le mien !
M. le président. Les amendements nos 16 rectifié et 22 rectifié sont retirés.
Je suis saisi de dix amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 19, présenté par Mme Margaté, MM. Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 7
Remplacer les mots :
lorsqu’au moins une des conditions suivantes est remplie :
par les mots :
lorsque le logement a atteint le niveau de performance minimal à la date de conclusion, de renouvellement ou de reconduction tacite du contrat de location ;
II. - Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’interdiction de location pour cause de non-décence lorsque le niveau de performance minimal d’un logement décent mentionné au II n’est pas atteint, ne s’applique pas lorsque :
III. – Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
IV. – Alinéa 10
1° Première phrase
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
trois
2° Seconde phrase
Supprimer cette phrase.
V. – Alinéa 12
1° Première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, sous réserve que le propriétaire ait fixé un délai raisonnable pour leur réalisation qui ne peut excéder trois ans
2° Seconde phrase
Supprimer cette phrase.
VI. - Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
VII. - Alinéa 16
Remplacer les mots :
n’excède pas le
par le mot :
du
La parole est à Mme Marianne Margaté.
Mme Marianne Margaté. Nous partageons les constats réels qui motivent cette proposition de loi, puisque le manque de moyens financiers alloués à la rénovation énergétique nous place aujourd’hui face à un mur. C’est une situation qu’il nous faut affronter.
Il faut aussi reconnaître que certains propriétaires ont réagi tardivement à des dispositions, qui, bien que relativement récentes, restent réalistes. Par exemple, les logements classés F ne seront interdits à la location qu’à partir du 1er janvier 2028.
L’article 1er tend à considérer que les logements non décents deviennent décents s’il est impossible de réaliser les travaux. Nous pensons que les mots ont un sens et qu’il ne faut pas les galvauder par facilité rédactionnelle. Il est possible de ne pas interdire la location lorsque des travaux sont programmés, mais cela ne doit pas pour autant conduire à considérer le logement comme décent. C’est ce que notre amendement tend à préciser.
Nous proposons également de réduire la durée de dérogation de cinq à trois ans lorsque des travaux sont prévus, afin que ceux-ci soient réalisés dans un délai raisonnable. Cette limite ne doit pas concerner uniquement les copropriétés, mais aussi les monopropriétés, pour éviter que les chantiers ne s’éternisent.
Enfin, nous considérons que le locataire n’empêchera pas la réalisation des travaux nécessaires à la mise en conformité du logement, car il serait pénalisé en cas de refus. Nous estimons que cette disposition pourrait être détournée par certains propriétaires cherchant à provoquer un refus du locataire pour se soustraire à leurs obligations, raison pour laquelle nous proposons de la supprimer.
M. le président. L’amendement n° 1 rectifié, présenté par MM. Jadot, Gontard, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
ou, pour les contrats en cours, lorsque le bailleur est une personne morale autre qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus, au plus tard trois ans après la date de conclusion, de renouvellement ou de tacite reconduction du contrat ;
La parole est à M. Yannick Jadot.
M. Yannick Jadot. Cet amendement a pour objet de pallier une insuffisance dans le texte concernant les délais qui pourraient être accordés aux personnes morales. Certains baux peuvent être très longs, bien au-delà de trois ans. Notre proposition vise donc à fixer un délai maximum de trois ans, une fois les travaux engagés, pour réaliser la rénovation et atteindre la décence énergétique. Il s’agit d’éviter que les baux de plus de trois ans n’échappent à un calendrier contraignant.
M. le président. L’amendement n° 31, présenté par Mme Noël, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 9, première phrase
Remplacer les mots :
l’atteinte du
par les mots :
d’atteindre le
II. – Alinéa 10
1° Première phrase
a) Remplacer les mots :
l’atteinte du
par les mots :
d’atteindre le
b) Supprimer les mots :
, sous réserve que la délibération de l’assemblée générale des copropriétaires ait fixé un délai raisonnable pour leur réalisation qui ne peut excéder cinq ans
2° Seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Ce niveau de performance est alors réputé atteint jusqu’à la réalisation des travaux, dans la limite d’un délai raisonnable qui ne peut excéder cinq ans à compter de la conclusion du contrat précité ;
La parole est à Mme la rapporteure.
M. le président. L’amendement n° 3, présenté par MM. Jadot, Gontard, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 10, première phrase
Remplacer le mot :
cinq
Par le mot :
trois
La parole est à M. Yannick Jadot.
M. Yannick Jadot. Cet amendement ne rencontrera peut-être pas la même adhésion, mais il s’inscrit dans la même logique de maîtrise des délais. Nous proposons de fixer à trois ans la durée maximale d’achèvement des travaux, y compris lorsque ceux-ci sont déjà engagés.
Nous estimons en effet que des délais plus longs ne sont pas compatibles avec l’urgence d’agir. Un maximum de trois ans nous semble suffisant pour recueillir les votes, mobiliser les fonds et mener à bien les travaux.
M. le président. L’amendement n° 4, présenté par MM. Jadot, Gontard, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Yannick Jadot.
M. Yannick Jadot. Cet amendement a pour objet de supprimer l’extension des exemptions prévues dans cette proposition de loi à l’ensemble du parc, maisons individuelles comprises, qui a été votée en commission des affaires économiques.
Comme l’a rappelé l’une de nos collègues, la loi était connue et il était possible d’anticiper, contrairement aux difficultés ayant justifié cette proposition de loi, qui concernent avant tout les copropriétés. Ici, nous sommes dans un cadre plus classique et nous considérons donc que le bénéfice de ces dispositions ne doit pas être étendu aux maisons individuelles.
M. le président. Les amendements nos 18 rectifié bis et 25 rectifié bis sont identiques.
L’amendement n° 18 rectifié bis est présenté par Mme Gacquerre, MM. Sol et Reichardt, Mme Muller-Bronn, M. Bonhomme, Mmes Evren et Antoine, M. Kern, Mme Guidez, M. Delcros, Mmes Canayer, Saint-Pé, Drexler, Jacquemet, Patru et Billon et MM. Delahaye, Longeot, Pillefer, Canévet, Gremillet et Capo-Canellas.
L’amendement n° 25 rectifié bis est présenté par M. Stanzione, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 12
1° Première phrase
Remplacer le mot :
signé
par le mot :
conclu
et les mots :
l’atteinte du
par les mots :
d’atteindre le
2° Seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Ce niveau de performance est alors réputé atteint jusqu’à la réalisation des travaux, dans la limite d’un délai raisonnable qui ne peut excéder trois ans à compter de la conclusion du contrat précité.
La parole est à Mme Amel Gacquerre, pour présenter l’amendement n° 18 rectifié bis.
Mme Amel Gacquerre. Il est établi que le propriétaire bailleur peut continuer de louer son logement classé G – je parle des logements individuels et des monopropriétés – à partir du moment où des travaux de rénovation énergétique sont engagés. Cet amendement a pour objet de fixer pour ces travaux un délai raisonnable de trois ans.
M. le président. La parole est à M. Lucien Stanzione, pour présenter l’amendement n° 25 rectifié bis.
M. Lucien Stanzione. La commission a introduit un sursis, en quelque sorte, à l’interdiction de location d’un logement pour non-respect des obligations de décence énergétique, afin de prendre en compte des contraintes spécifiques et des situations parfois complexes.
Cette mesure a vocation à être incitative et doit rester limitée dans le temps, pour éviter les contournements dans les applications du calendrier de décence énergétique. L’objectif est bien de conserver tel logement classé G sur le marché locatif, à condition que des travaux de rénovation énergétique soient effectivement engagés.
Notre amendement vise donc à encadrer cette mesure. Il tend à préciser que le logement est considéré comme décent pendant toute la durée des travaux, sous réserve que ceux-ci soient réalisés dans un délai maximum de trois ans.
M. le président. L’amendement n° 30, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 12
1° Première phrase
Remplacer le mot :
signé
par le mot :
conclu
et les mots :
l’atteinte du
par les mots :
d’atteindre le
2° Seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Ce niveau de performance est alors réputé atteint jusqu’à la réalisation des travaux, dans la limite d’un délai raisonnable qui ne peut excéder dix-huit mois à compter de la conclusion du contrat précité dans le cas d’une maison individuelle, ou trois ans à compter de la conclusion du contrat précité dans le cas d’un immeuble collectif.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Létard, ministre. Cet amendement vise à fixer un délai raisonnable pour la réalisation des travaux en monopropriété et en maison individuelle.
Le cas des copropriétés est le plus complexe. Il a été bien pris en compte dans la proposition de loi, avec un délai de cinq ans. On comprend aisément que, dans de grandes copropriétés, recueillir l’accord de chaque propriétaire et parvenir à un consensus est une procédure bien plus lourde et longue que lorsqu’il n’y a qu’un seul propriétaire. Ce délai de cinq ans se justifie donc pleinement pour permettre l’aboutissement des travaux dans un cadre réaliste.
À l’inverse, la rénovation des immeubles en monopropriété, qu’il s’agisse de logements sociaux ou de bailleurs privés, est plus simple puisqu’il n’y a qu’un seul décideur. Pour ces cas, nous proposons un délai de trois ans, car la gestion est moins complexe : un propriétaire unique signifie un seul dossier, contrairement aux copropriétés, qui impliquent de multiples parties prenantes.
Enfin, pour ce qui concerne les maisons individuelles, la situation peut être plus délicate, notamment pour les propriétaires aux moyens financiers limités, comme cela a été souligné par Mme Gacquerre ou par Mme la rapporteure. Toutefois, il est sans doute plus aisé de réunir les ressources nécessaires et d’engager des travaux dans un délai de dix-huit mois que dans un grand bâtiment collectif. Ainsi, en établissant des délais de cinq ans pour les copropriétés complexes, trois ans pour les monopropriétés collectives et dix-huit mois pour les maisons individuelles, nous adoptons une approche à la fois réaliste, ambitieuse et équilibrée, tenant compte des contraintes propres à chaque situation.
En pratique, cela signifie que, à compter du 1er janvier, l’obligation s’appliquera à la signature du nouveau bail, au moment de la reconduction tacite ou à celui du renouvellement du bail en cours. À partir de cette date, le propriétaire devra avoir contractualisé des travaux, avec les délais respectifs de cinq ans, trois ans ou dix-huit mois pour les réaliser. Ce dispositif offre ainsi une temporalité adaptée et un cadre structurant pour mettre en œuvre ces dispositions de manière progressive et équilibrée.
M. le président. L’amendement n° 20, présenté par Mme Margaté, MM. Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par les mots :
, sous réserve que le propriétaire ait fixé un délai raisonnable pour leur réalisation qui ne peut excéder trois ans
La parole est à Mme Marianne Margaté.
Mme Marianne Margaté. Cet amendement vise à fixer, à l’instar de celui qu’a présenté à l’instant Mme la ministre, une durée maximale de trois ans pour les monopropriétés. Nous avons tous souligné, dans nos interventions générales, la nécessité d’agir sans réduire notre ambition en matière de rénovation énergétique, afin de garantir un logement digne à celles et ceux qui y vivent. Ce délai adapté pour les monopropriétés me semble donc pleinement justifié.
M. le président. L’amendement n° 5, présenté par MM. Jadot, Gontard, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Yannick Jadot.
M. Yannick Jadot. Si nous reconnaissons la nécessité de sécuriser la relation entre propriétaire et locataire, il y a, selon nous, une faille dans le texte, qui pourrait amener le propriétaire à faire pression sur le locataire pour que celui-ci refuse les travaux.
Certes, il est désormais clairement précisé que le propriétaire doit fournir un devis des travaux au locataire, mais nous savons à quel point cette relation est parfois déséquilibrée. Les locataires les plus pauvres, souvent les plus touchés par la précarité énergétique, pourraient être incités, d’une manière ou d’une autre, à refuser les travaux, exonérant ainsi le propriétaire de ses obligations. Or, juridiquement, le locataire ne dispose d’aucun moyen d’empêcher la réalisation de ces travaux.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylviane Noël, rapporteure. Les changements sémantiques que comporte l’amendement n° 19 posent plusieurs difficultés. La notion d’interdiction de louer n’existe pas juridiquement. Ce qui est opposable, c’est bien l’indécence du logement. Lorsqu’un logement est jugé indécent, le locataire peut saisir le juge, qui peut ordonner des travaux de mise en conformité et, dans l’attente, prononcer une réduction de loyer. La rédaction proposée ajouterait donc de l’incertitude et de la complexité quant aux effets de cette proposition de loi et risquerait de la vider de sa substance.
Cet amendement vise également à revenir sur des modifications votées par la commission en ce qui concerne l’encadrement des délais.
Pour ces raisons, la commission y est défavorable.
La précision proposée par les auteurs de l’amendement n° 1 rectifié est justifiée. Sans cela, les professionnels louant avec un bail non meublé de six ans bénéficieraient d’une présomption de décence plus longue que les autres propriétaires.
La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.
Le délai de cinq ans, proposé dans le texte initial et conservé par la commission, me semble être un bon compromis. L’amendement n° 3 vise à le réduire à trois ans. Les copropriétés sont extrêmement diverses en taille, ancienneté et besoins.
La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
L’amendement n° 4 tend à exclure totalement du dispositif les logements individuels et les monopropriétés. Or ces logements incluent des logements sociaux et des maisons du parc locatif, comme celles des cités minières. Plutôt qu’une suppression, je suis favorable à un encadrement du délai de mise en conformité.
La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Je suis favorable aux propositions visant à encadrer la durée pendant laquelle un logement est considéré comme décent en cas de travaux. Les deux amendements identiques nos 18 rectifié bis et 25 rectifié bis visent à fixer des délais clairs et lisibles : trois ans pour les maisons individuelles et les immeubles collectifs.
Certes, en monopropriété, les contraintes décisionnelles peuvent être moindres qu’en copropriété, mais les travaux peuvent être particulièrement longs. Ces logements constituent souvent de grands ensembles, notamment dans le parc social. Le délai de trois ans permettra aussi d’englober la phase de conception, qui allonge les délais dans le cas de travaux d’ampleur.
La commission a émis un avis favorable sur ces amendements.
L’amendement n° 30 du Gouvernement vise à fixer des délais très resserrés, réduits à dix-huit mois pour les maisons individuelles. C’est un délai trop court, qui ne prend pas en compte les contraintes des travaux dans le logement social individuel, souvent intégré à de grands ensembles. Je préfère une solution plus lisible, avec seulement deux délais distincts.
La commission est défavorable à cet amendement.
La commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 20, sous réserve d’une rectification pour le rendre identique aux amendements nos 18 rectifié bis et 25 rectifié bis, qui fixent un délai de trois ans ; à défaut, elle y sera défavorable.
Enfin, je ne comprends pas le raisonnement qui motive l’amendement n° 5. Si un locataire empêche les travaux, il est logique que celui-ci ne puisse ensuite invoquer l’indécence énergétique du logement devant le juge. Ce dernier a justement le pouvoir d’ordonner les travaux pour mettre le logement en conformité.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Létard, ministre. L’amendement n° 19 vise à réduire de cinq ans à trois ans le délai accordé pour les travaux en copropriété.
Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il y sera défavorable, pour les raisons évoquées précédemment.
L’amendement n° 1 rectifié a pour objet de fixer un délai maximal de trois ans après la conclusion du bail pour le respect des obligations de décence énergétique des logements.
Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
L’amendement n° 3 tend à borner à trois ans au lieu de cinq la suspension de l’indécence pour travaux en copropriété. Le Gouvernement en demande le retrait, car nous considérons que le délai de cinq ans reste le plus adapté à la diversité des copropriétés.
L’amendement n° 4 vise à supprimer totalement la suspension de l’indécence pendant les travaux en monopropriété, ce qui reviendrait à supprimer tous les délais pour la réalisation des travaux.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Les amendements identiques nos 18 rectifié bis et 25 rectifié bis, ainsi que l’amendement n° 20, tendent à fixer un délai de trois ans aussi bien pour les monopropriétés collectives que pour les propriétés individuelles.
La différence avec l’amendement du Gouvernement est que nous proposons trois ans pour les monopropriétés collectives, mais seulement dix-huit mois pour les logements individuels. Cela prend en compte le fait que la nature et l’ampleur des travaux diffèrent entre ces catégories.
Je demande donc le retrait de ces trois amendements au profit de celui du Gouvernement. À défaut, j’émettrai un avis de sagesse, mais il me semble plus logique et cohérent d’appliquer cette gradation, qui relève du bon sens. Un délai de dix-huit mois pour les maisons individuelles me semble nécessaire.
Enfin, le Gouvernement demande le retrait de l’amendement n° 5.
M. le président. Madame Margaté, acceptez-vous de rectifier votre amendement n° 20 dans le sens proposé par Mme la rapporteure ?
Mme Marianne Margaté. Non, monsieur le président.
M. le président. Dès lors, quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?
Mme Sylviane Noël, rapporteure. Il est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, l’amendement n° 3 n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° 4.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 18 rectifié bis et 25 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, les amendements nos 30 et 20 n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° 5.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 2, présenté par MM. Jadot, Gontard, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 9, première phrase
Supprimer les mots :
ou par une décision de l’assemblée générale des copropriétaires datant de moins de trois ans
La parole est à M. Yannick Jadot.
M. Yannick Jadot. Cette question nous semble être un point essentiel de ce texte. L’idée qu’un propriétaire bailleur puisse être dispensé de ses obligations de décence énergétique en raison du refus, par l’assemblée générale des copropriétaires, de réaliser des travaux de rénovation énergétique introduit, selon nous, une faille juridique non négligeable.
En effet, cela pourrait inciter les copropriétaires à voter systématiquement contre ces travaux, chaque propriétaire pouvant ensuite se retrancher derrière cette décision collective pour refuser d’engager ses propres travaux.
La commission a encadré cette possibilité en la limitant aux décisions prises il y a moins de trois ans, mais cette précision ne nous semble pas suffisante pour éviter les effets de contournement. C’est pourquoi nous avons déposé cet amendement.
M. le président. L’amendement n° 27, présenté par M. Stanzione, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 9, première phrase
Remplacer les mots :
trois ans
par les mots :
dix-huit mois
La parole est à M. Lucien Stanzione.