M. le président. La parole est à M. Franck Menonville. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Franck Menonville. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en quarante ans, le droit des relations commerciales a connu treize réformes, dont six durant la dernière décennie.
Les lois Égalim constituent un véritable feuilleton législatif. Elles se succèdent depuis sept ans, mais, à mesure que nous légiférons, le secteur de la distribution s’adapte, faisant preuve d’une ingéniosité permanente et renouvelée qui nous donne le sentiment d’avoir à chaque fois un temps de retard et nous contraint à retoucher périodiquement ce cadre légal.
Force est de constater, par ailleurs, que ces textes n’ont pas empêché le décrochage de notre agriculture.
Un projet de loi Égalim 4 est attendu pour cet été. La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui entendait initialement répondre à l’urgence de la fin de l’expérimentation du SRP+10. Or les modifications apportées à l’Assemblée nationale sont allées bien au-delà de la simple prorogation et s’apparentent plus à de l’économie administrée qu’à de la régulation des rapports économiques.
Introduit à titre expérimental par la loi Égalim 1 en 2018, le SRP+10 a été prolongé une première fois en 2020 par la loi Asap, puis une seconde fois en 2023 par la loi Égalim 3. Le dispositif arrivant à échéance le 15 avril 2025, les acteurs ont demandé sa prolongation pour éviter la déstabilisation des filières et des relations commerciales.
Ce texte est d’ailleurs le reflet de nos discussions parlementaires depuis quelques mois : nous répondons à l’urgence, mais sans nous attaquer aux causes structurelles.
Or, en la matière, celles-ci sont identifiées : les lois Égalim trouvent leur origine dans la volonté de stopper la destruction de valeur consécutive, entre autres, à certaines dispositions de la LME. La dérégulation qu’a introduite ce texte a ouvert la voie à une guerre des prix et des enseignes, ainsi qu’à un regroupement des centrales d’achat.
Les lois Égalim ont sans doute permis de soulager la pression sur les producteurs et sur la production. Veillons aujourd’hui à ce que celle-ci ne se reporte pas sur l’industrie agroalimentaire et nos très nombreuses PME.
Comme dans le commerce international, un cadre stable et des règles équilibrées sont essentiels pour éviter des rapports de force destructeurs. Or, malgré les lois Égalim, les négociations commerciales sont plus tendues chaque année. Il a ainsi été particulièrement difficile d’imposer le respect des logiques de préservation de la rémunération de l’amont agricole lors du dernier cycle 2024-2025.
Les débats rigoureux menés en commission et guidés par les rapporteurs, dont je salue le travail, ont permis de corriger la rédaction adoptée à l’Assemblée nationale, qui aurait ajouté beaucoup trop de complexité et de contraintes inutiles sans améliorer concrètement le revenu des agriculteurs et la performance des PME.
Le texte, dont je soutiens pleinement les orientations, est ainsi recentré sur son objectif initial, avec, notamment, une harmonisation des durées d’expérimentation jusqu’au 15 avril 2028.
Aujourd’hui, cette proposition de loi fixe un cadre législatif et répond aux urgences sans perdre de vue l’objectif principal : la stabilité du cadre des relations commerciales et une meilleure rémunération des producteurs.
Pour toutes ces raisons, le groupe Union Centriste la votera. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ainsi qu’au banc des commissions.)
M. le président. La parole est à M. Gérard Lahellec.
M. Gérard Lahellec. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le SRP+10 est un sujet délicat.
D’un côté, le libre-échange et la libre concurrence exercent une pression telle sur les prix à la production qu’ils conduisent parfois à des aberrations assez indignes. Qu’il me soit permis de rappeler ici des choses que j’ai déjà évoquées en commission : il n’y a pas très longtemps, j’ai relevé une publicité dans laquelle était valorisé un kilo de viande prête à être grillée, pour moins de 1 euro, c’est-à-dire le prix d’une cigarette.
Dans un cas extrême comme celui-ci, le produit alimentaire est instrumentalisé bien au-delà d’un simple produit d’appel, et son prix affiché ne correspond plus à rien. Cette pression sur les prix s’exerce en premier lieu sur le producteur, contraint chaque fois de baisser encore le prix de revient de sa production.
Ce seul état de fait nous conduit à soutenir la proposition de prorogation du SRP+10. Que les choses soient claires à ce sujet.
Pourtant, de l’autre côté, formellement, le SRP+10 impose aussi aux distributeurs de réaliser une marge d’au moins 10 % et, par conséquent, ce dispositif peut être considéré comme un système qui contraint la distribution à réaliser une marge supplémentaire.
En vérité, cet exercice nous fait graviter autour d’une seule question : le prix plancher en deçà duquel il serait indécent de rémunérer le producteur. À mon sens, c’est toujours la question centrale du retour de la valeur ajoutée à la ferme.
Or chacun sait que, nonobstant les lois Égalim, la mère des lois en matière de commerce et d’échange reste la LME de 2008. C’est bien là le sujet. Certes, cette loi a donné aux producteurs la possibilité de proposer des tarifs différenciés, mais ses concepteurs avaient préféré parier sur l’effet de la concurrence. Il s’agit donc ici non pas d’une guerre des prix, mais bien d’un retour de la concurrence, alors que, dans les filières alimentaires, c’est, au fond, l’acheteur qui fixe le prix.
Bien entendu, nous soutenons la prorogation du SRP+10, mais nous savons que cette disposition ne réglera pas la question du partage du profit entre les acteurs. Le déséquilibre est structurel et il a continué à s’aggraver ces dernières années entre, en amont, un grand nombre d’agriculteurs et, en aval, quelques groupes de distribution désormais regroupés en centrales d’achat très puissantes.
C’est pourquoi nous soutenons les dispositions votées à l’Assemblée nationale qui instaurent une forme de coefficient multiplicateur, établissant une corrélation plus juste entre le prix payé au producteur et le prix de revente au consommateur.
On m’opposera sûrement que cette proposition a été avancée sans étude d’impact, mais, pardonnez-moi de le dire, c’est aussi le cas du SRP+10 tel que nous l’abordons aujourd’hui.
La course folle au prix, pour le tirer toujours vers le niveau le plus bas, pèse sur les conditions économiques des agriculteurs. Il est donc légitime à nos yeux de réguler tant soit peu ce domaine par les prix eux-mêmes.
Pour autant, afin d’améliorer la situation des producteurs, il devient crucial de renforcer également la régulation des centrales d’achat. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)
M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. Daniel Salmon. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, voilà sept ans que la majoration de 10 % du seuil de revente à perte a été mise en place par la loi Égalim, avant d’être prolongée en 2020.
Depuis lors, nous assistons à des tentatives législatives pour rééquilibrer les relations commerciales entre la production agricole, la transformation et la distribution. Cependant, nous ne disposons toujours pas de données précises, filière par filière, sur l’efficience de ces dispositions et sur leur efficacité en matière de défense du revenu agricole.
Face à un marché déséquilibré et opaque, à des acteurs de la grande distribution et de l’agroalimentaire omnipotents qui ne respectent pas la loi, la puissance publique ne parvient toujours pas à protéger les agriculteurs de cette asymétrie néfaste.
Les profits générés par la grande distribution et les géants de l’agroalimentaire demeurent colossaux alors que de nombreux agriculteurs sont dans la détresse. Les consommateurs, quant à eux, subissent bien l’augmentation des prix des produits alimentaires ; a contrario, le prix de la matière première agricole continue d’échapper aux négociations, les centrales d’achat européennes contournant les lois Égalim tandis que les constructions des prix s’effectuent trop souvent en marche arrière.
Dans ce contexte, et dans une logique de la dernière chance, nous nous apprêtons à voter une nouvelle loi visant à prolonger l’expérimentation de ce SRP+10.
Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires ne s’y opposera pas, faute d’alternative. Supprimer ce dispositif sans réglementer les marges des intermédiaires et des distributeurs risquerait d’engendrer une pression à la baisse sur les prix payés aux producteurs et de défavoriser les agriculteurs plus que les distributeurs.
C’est également ce que préconisent les auteurs du rapport transpartisan de l’Assemblée nationale sur l’évaluation de la loi Égalim 2.
Néanmoins, cette prolongation doit, cette fois-ci, engager avec détermination les pouvoirs publics dans une régulation réellement ambitieuse des relations commerciales. Elle devra être conditionnée à la preuve d’une meilleure redistribution de la valeur tout au long de la chaîne.
Ainsi, il convient de la limiter strictement dans le temps et de l’assortir, enfin, d’une évaluation des effets de cette majoration tant sur les prix des produits agricoles que sur ceux que paient les consommateurs ainsi que sur les marges induites pour les acteurs concernés.
Par ailleurs, nous déplorons le faible nombre de sanctions prises à l’encontre des contrevenants et leurs montants insuffisamment élevés, permettant à la grande distribution de continuer de dicter la loi des prix. Une prorogation du dispositif, sans transparence ni contrôles supplémentaires et sans possibilité de sanctions réellement dissuasives, entérinerait, une fois de plus, l’échec des lois Égalim à garantir aux producteurs un revenu juste.
En ce sens, le texte issu de l’Assemblée nationale comportait des avancées utiles : en limitant à un an la prolongation du SRP+10 ; en obligeant les industriels et les distributeurs à davantage de transparence sur leur utilisation de ce surplus de marge ; en instaurant des sanctions plus sévères en cas de non-transmission de ces informations ; en imposant de communiquer les informations à l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ; et en renforçant la sanction pour manquement au SRP.
Ces mesures constituent le minimum que le législateur puisse exiger, alors que la grande distribution ne respecte pas la loi et les obligations qui lui incombent.
Alors que le surcoût du SRP+10 pour les consommateurs atteint entre 470 millions et 1 milliard d’euros par an, selon l’UFC-Que Choisir, il est grand temps que les industriels et les enseignes rendent des comptes quant à son utilisation. Nous regrettons profondément que la commission, en refusant toute contrainte supplémentaire sur les entreprises, ait supprimé la quasi-totalité des avancées adoptées, notamment les sanctions basées sur le chiffre d’affaires, plus efficaces à notre sens que celles qui prévoient un montant forfaitaire.
Les rapporteurs souhaitent ainsi porter l’amende à 500 000 euros, un montant dérisoire, alors que les bénéfices se chiffrent en millions d’euros. Ce chiffre représente par exemple 0,001 % du chiffre d’affaires alimentaire annuel de Leclerc. C’est totalement insignifiant pour les majors et cela défavoriserait principalement les petits acteurs de la chaîne de valeur agroalimentaire. Une telle mesure est donc sévère avec les petits, mais indulgente avec les puissants.
Si les avancées obtenues à l’Assemblée nationale en matière de transparence et de sanctions en cas de non-respect ne sont pas rétablies, nous ne pourrons voter en faveur de ce texte.
Dans un secteur marqué par une forte opacité et des rapports de force violents, alors que l’incertitude sur l’efficacité des mesures et sur leurs effets de bord persiste, une prolongation du dispositif à l’aveugle, en urgence, pour la deuxième fois, ne saurait être réellement bénéfique ni pour le revenu des agriculteurs, ni pour nos PME de transformation alimentaire, ni pour les consommateurs.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Tissot. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Jean-Claude Tissot. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, à travers cette proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire, il est enfin question de revenus agricoles.
Je dis « enfin », car les différents textes agricoles qui ont jalonné notre début d’année parlementaire sont restés muets à ce sujet. Je le déplore sincèrement.
La loi d’orientation agricole se prêtait pourtant pleinement à la réponse à la revendication principale des paysans lors des manifestations du printemps 2024 : vivre dignement de leur travail.
À défaut, nous allons examiner ce jour la prolongation de deux mécanismes expérimentaux, dont l’un est censé s’interrompre dans une quinzaine de jours. Nous regrettons de devoir légiférer dans l’urgence, ce qui n’est en aucun cas gage d’efficience.
Au cœur de ce texte figurent deux dispositifs : l’encadrement des promotions et le seuil de revente à perte majoré de 10 %, appelé communément SRP+10.
Instauré en 2018 et mis en œuvre à partir de 2019, ce dernier doit, par un ruissellement théorique, permettre de mieux rémunérer les agriculteurs et assurer une meilleure répartition de la valeur.
Six ans après son entrée en vigueur, un consensus se dégage : nous manquons d’évaluations chiffrées et de données concrètes pour mesurer son efficacité et ses effets sur le revenu agricole. En l’absence de données précises de la part des pouvoirs publics, il est singulièrement difficile de nous positionner et il est regrettable de nous demander de légiférer dans cette situation.
Des tendances se dégagent et diverses études viennent corroborer l’idée d’un dispositif peu efficace, voire emportant des effets pervers. En premier lieu, le dispositif SRP+10 a mécaniquement augmenté le coût global des produits alimentaires pour les consommateurs. Dans son étude de janvier 2025, l’UFC-Que Choisir souligne « un impact inflationniste certain et immédiat » qui a pesé sur les consommateurs à hauteur de 1,6 milliard d’euros sur les deux premières années dudit dispositif.
Cette tendance est notamment confirmée par l’Association nationale des industries alimentaires (Ania).
Cette estimation doit être mise en regard des chiffrages de l’Insee, lesquels évaluent la baisse de la consommation alimentaire des ménages en volume à -3,5 % en 2023 et à -1,7 % en 2024. L’impact de cette surmarge sur les consommateurs est lourd, mais il était attendu. Nous devons le prendre en compte.
En second lieu, un effet à la hausse sur le revenu agricole était également escompté, mais force est de constater que le ruissellement n’a jamais vraiment eu lieu. La théorie du ruissellement par le libre jeu du marché est un mythe. Il me semble que nous pouvons nous accorder sur le fait que le relèvement du seuil de revente à perte n’a eu à ce jour aucun impact positif mesurable sur le revenu agricole.
Ainsi, pour résumer, le schéma semble être le suivant : les consommateurs paient plus cher, mais les agriculteurs n’en bénéficient pas. Pourquoi ? Parce que rien ne vient contraindre la grande distribution à reverser la plus-value issue du SRP+10. La question rhétorique qui en découle est donc la suivante : où sont les marges ? où sont ces milliards d’euros ?
Il nous est avancé que la suppression du SRP+10 engendrerait une relance de la guerre des prix, ce qui n’est évidemment pas souhaitable pour l’équilibre des filières, même si je doute que cette guerre ait réellement cessé grâce aux lois Égalim. Alors, si nous devons affirmer l’idée que le dispositif ne doit pas être supprimé, profitons de ce moment pour tenter de le rendre plus efficient. Il est impensable de le prolonger tel quel pour trois années supplémentaires.
Ainsi, nous défendrons plusieurs amendements visant à renforcer les obligations de transparence s’appliquant à la grande distribution. Il nous semble important que les grandes enseignes transmettent aux ministres chargés de l’économie et de l’agriculture le taux de marge brute engendré par le dispositif. Nous proposons donc de rétablir la disposition introduite à l’Assemblée nationale visant à rendre publiques ces données.
Nous portons également des amendements tendant à accentuer les sanctions en cas de refus de faire remonter ces informations, car, en l’état actuel du texte, les amendes sont ridiculement faibles au regard du chiffre d’affaires des grands groupes. Nous suggérons donc de les porter jusqu’à 2 % du chiffre d’affaires, soit moins que ce qui avait été adopté à l’Assemblée nationale, ce qui témoigne de notre sens du compromis, mes chers collègues rapporteurs.
Tant sur le volet SRP que sur le volet encadrement des promotions, nous défendrons un maintien des dispositifs jusqu’en 2026 seulement et non jusqu’en 2028 comme vous le proposez, mes chers collègues. Il y a là un véritable sujet de controverse.
Les contreparties en matière de transparence que nous exigeons des industriels et des distributeurs permettront de tirer un réel bilan de ces expérimentations. L’opportunité de prolonger les dispositifs, voire de les pérenniser, ne pourra se faire qu’à la lumière de ces données.
Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain réserve son vote en fonction des débats. Nous ne serons pas de ceux qui signeront un chèque en blanc à la grande distribution pour trois nouvelles années ; en l’absence d’un ruissellement mécanique et naturel, la défense du revenu agricole ne peut passer que par une meilleure transparence des marges. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. le président. La parole est à M. Pierre Jean Rochette.
M. Pierre Jean Rochette. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi de saluer le référent agriculture de notre groupe, Vincent Louault, qui m’a laissé le soin d’intervenir dans cette discussion générale.
Nous avons beau agir pour encourager l’installation et la transmission, faciliter l’exercice du métier d’agriculteur ou simplifier les contraintes réglementaires qui s’y appliquent, cela ne suffira pas. La décision du Conseil constitutionnel sur la loi d’orientation agricole nous l’a malheureusement bien fait comprendre.
Nous attendons désormais que la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur soit examinée à la fin de mai à l’Assemblée nationale. Ce texte contient des mesures qui devraient réellement simplifier le quotidien de nos agriculteurs.
Ces différents textes font toutefois partie d’un ensemble. Ils concernent l’installation et l’exercice du métier d’agriculteur, quand le présent texte vise, lui, à améliorer la rémunération des agriculteurs, et c’est plutôt heureux.
La loi Égalim 1 avait notamment instauré l’expérimentation du SRP+10 et de l’encadrement des promotions pour soutenir les producteurs français, lequel encadrement a été étendu à tous les produits de consommation, au-delà des seules denrées alimentaires.
En ce qui concerne le SRP+10, longuement évoqué par les orateurs précédents, certaines filières ont fait le choix dès le départ de ne pas recourir à ce dispositif, car celui-ci aurait produit l’effet inverse de celui qui était recherché.
Pour les filières qui ont fait le choix de l’expérimenter, s’il est assez difficile de mesurer l’effet direct que ce dispositif a emporté sur la rémunération des agriculteurs, la profession est unanime : l’abandonner aujourd’hui serait catastrophique pour les prix.
Le principe d’une expérimentation est de prendre le temps d’essayer un dispositif avant de tirer des conclusions, qu’elles soient positives ou négatives. Il est donc nécessaire de poursuivre l’expérimentation de ces deux mesures. Cela nous permettra de disposer de davantage de données et d’essayer de mieux comprendre leurs effets sur la rémunération des agriculteurs.
La loi Asap avait prolongé ces expérimentations une première fois ; il est aujourd’hui nécessaire de le faire de nouveau.
Si les évaluations doivent évidemment être renforcées – tel est du reste l’unique enjeu de cette proposition de loi –, il n’y a pas d’urgence à modifier certaines dispositions en cours d’expérimentation : nous avons au contraire besoin de stabilité. C’est pourquoi nous soutenons la position des rapporteurs, qui ont décidé de ne pas retenir les nombreux ajouts introduits par l’Assemblée nationale – ces derniers auraient du reste apporté une grande complexité –, et de rétablir une rédaction plus proche du texte initial.
Nous aurons toutefois d’autres occasions de débattre des plafonds des promotions, des produits concernés ou de l’encadrement des marges, notamment dans le cadre de l’examen d’un futur projet de loi Égalim 4 !
Nous pourrons également aborder la question fondamentale des centrales d’achat européennes et des magasins de hard discount. Comme l’ont souligné nos collègues Loisier et Gremillet dans leur rapport, nous observons en effet une recrudescence des produits sous marque de distributeur dont la matière première agricole est d’origine étrangère.
En tout état de cause, il nous faut renforcer le soutien à nos producteurs et agriculteurs, garantir une juste rémunération et une meilleure répartition de la valeur ajoutée entre les différents acteurs. Nous devons rééquilibrer les rapports de force pour permettre une amélioration de cette rémunération.
Il faudra toutefois veiller à renforcer ce qui a été mis en place – le pouvoir de négociation en amont –, à simplifier et à structurer. Tout changer à nouveau ne rendrait pas service aux différents acteurs, et un retour en arrière serait destructeur de valeur pour les producteurs.
Le groupe Les Indépendants soutiendra bien évidemment ce texte qui nous permettra de gagner en efficacité, mes chers collègues. (Applaudissements au banc des commissions.)
M. le président. La parole est à Mme Anne Chain-Larché. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Anne Chain-Larché. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, alors que l’automne voit arriver chaque année les textes budgétaires, le printemps voit désormais revenir les lois Égalim. C’est en effet la sixième fois en moins de dix ans que nous avons à débattre d’un texte qui modifie le cadre des négociations commerciales.
Nous le faisons avec une forme de lassitude, alors que les acteurs économiques ne cessent de nous demander de la stabilité et de la simplification normative.
Nous le faisons également dans un contexte particulier, alors qu’année après année, les relations semblent se tendre toujours davantage entre producteurs, fournisseurs et distributeurs.
Cette situation n’est plus acceptable. Nous ne pouvons pas nous résoudre à être le seul pays d’Europe, corsetés que nous sommes par la loi LME, à imposer aux acteurs économiques un cadre de négociation aussi décrié par toute la chaîne de production.
Force est en effet de constater que, malgré les tentatives d’amélioration, ce cadre est inefficace. La ferme France décroche, la présence de matières premières agricoles d’origine étrangère progresse dans la composition de tous les produits, notamment dans les produits vendus sous marque de distributeur.
Les doutes du Sénat, exprimés notamment par notre collègue Laurent Duplomb, sur la stratégie du « tout-montée en gamme » semblent ainsi confirmés.
Plus grave encore, les lois Égalim sont trop peu appliquées, voire souvent contournées. La contractualisation reste insuffisamment effective et les indicateurs de référence ne sont pas toujours publiés.
Enfin, certains distributeurs pratiquent une forme de dumping commercial, en recourant à des centrales d’achat basées à l’étranger, ce qui leur permet de contourner le droit français.
Dans ce contexte, le Parlement est appelé à se prononcer ce soir sur une proposition de loi au contenu modeste, qui se borne à proroger des dispositifs soutenus par de nombreux acteurs.
Nous ne répondrons donc pas ce soir aux problèmes de fond dénoncés par toutes les filières. Le Gouvernement ayant annoncé un futur projet de loi Égalim 4, nous formons le vœu, madame la ministre, que ce texte soit rapidement déposé pour que les négociations commerciales de 2026 se présentent sous de meilleurs auspices.
En attendant ce texte, je tiens à saluer le travail de nos rapporteurs, Daniel Gremillet et Anne-Catherine Loisier, qui, grâce à leur expertise ancienne, ont permis de remettre un peu de raison dans la proposition de loi d’urgence transmise par l’Assemblée nationale.
Les députés avaient dénaturé la portée de ce texte en introduisant de nombreuses mesures inacceptables : atteinte au secret des affaires, sanctions confiscatoires, dispositif d’encadrement des marges propre à une économie administrée, etc.
Sans le travail de la commission des affaires économiques, nous serions passés d’un texte d’urgence visant à proroger les délais arrivant à échéance à un texte plaçant l’ensemble des relations commerciales sous tutelle de l’État.
Le texte sur lequel le Sénat est appelé à se prononcer a été recentré en commission. Son objectif est simple : il vise à prolonger jusqu’au 15 avril 2028 le dispositif de seuil de revente à perte, majoré de 10 %, ainsi que l’encadrement des promotions sur les produits de grande consommation.
Il renforce par ailleurs, mais de façon raisonnable, les sanctions contre les distributeurs qui ne se conformeraient pas aux demandes de remontée d’informations.
Ces dispositifs ne doivent pas être caricaturés. Le SRP+10 n’est pas parfait, mais il permet d’amoindrir la pression de la grande distribution sur les producteurs. Dans l’esprit du dernier rapport du groupe de suivi des lois Égalim, nous en appelons à une évaluation précise des effets du SRP+10 pour juger du bien-fondé de l’éventuelle pérennisation de ce dispositif.
De la même manière, l’encadrement des promotions, notamment sur les produits d’hygiène, n’a pas entraîné de hausse de prix substantielle ni d’effondrement des volumes. Nous souhaitons donc proroger également ce dispositif jusqu’en 2028, le temps d’en évaluer les effets.
Mes chers collègues, le groupe Les Républicains ne fait preuve d’aucune naïveté quant aux limites des dispositifs issus des lois Égalim. Les travaux menés par le Sénat depuis plusieurs années permettent de corriger les irritants les plus manifestes de ces textes, mais le travail ne pourra se poursuivre que sur la base d’évaluations consolidées.
Pour l’heure, le groupe Les Républicains soutiendra cette proposition de loi, telle qu’améliorée considérablement par la commission des affaires économiques. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. Yves Bleunven. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Yves Bleunven. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous nous retrouvons aujourd’hui pour débattre d’une énième loi sur les négociations commerciales, dont le cadre légal a déjà connu pas moins de six réformes au cours des dix dernières années. Cela traduit, je crois, la course que nous menons depuis plusieurs années après les acteurs de la grande distribution, qui se montrent admirablement créatifs pour contourner les dispositifs imaginés par le législateur.
La proposition de loi que nous allons examiner cet après-midi s’inscrit dans un cadre un peu différent. Comme l’a souligné mon collègue Franck Menonville, ce texte répond à l’urgence qu’il y a à prolonger les mécanismes qui ont été pensés pour éviter une destruction de la valeur : le SRP+10 et l’encadrement des promotions. Sans intervention législative, ces dispositifs expireront respectivement le 15 avril 2025 et le 15 avril 2026.
Or il est nécessaire – ce constat est partagé par l’ensemble des acteurs économiques – de proroger ces dispositifs imaginés par nos prédécesseurs pour soulager le monde agricole et agroalimentaire, déjà sous tension, qui subit le contexte géopolitique actuel, les crises sanitaires, les crises environnementales, l’étouffement normatif, et j’en passe.
Il est difficile de dire aujourd’hui si ces mécanismes ont joué leur rôle de protecteurs du revenu des agriculteurs. Ce que l’on sait, en revanche, c’est que si ces dispositifs s’arrêtent brutalement, le dumping commercial reprendra de plus belle. Nous devons donc offrir de la stabilité et de la visibilité aux acteurs économiques.
Il nous faut par ailleurs assumer que le début de l’année 2027 ne devrait pas nous permettre une discussion parlementaire sereine sur la pérennisation de ces dispositifs, et harmoniser en conséquence les échéances visées en 2028, ainsi que la commission des affaires économiques du Sénat nous le propose.
Les décideurs que nous sommes doivent également ménager un cadre stable pour évaluer correctement les outils que nous avons mis en place. Certains voudraient pérenniser ces mécanismes, d’autres les remanier. En tout état de cause, il nous faut mieux les évaluer.
C’est ce que prévoit cette proposition de loi, qui, afin d’améliorer la transparence et la transmission des données, assortit ladite prorogation de sanctions en cas de défaut de remontée d’informations.
Prolonger les dispositifs ? Oui. Les renforcer ? Aussi. Ce texte ne doit pas nous faire oublier qu’une loi Égalim 4 est nécessaire. Il conviendra en effet d’assurer l’effectivité de la contractualisation et la mise en place des indicateurs, mais aussi et surtout de renforcer les contrôles et les sanctions. Ce projet de loi ne saurait être victime des modifications successives du calendrier législatif dont pâtissent aujourd’hui des textes très attendus par le monde agricole.
Je me permets néanmoins une observation. Pour reprendre une expression désormais bien connue dans le monde agricole, « ne marchons-nous pas sur la tête ? » : quatre lois successives sont-elles réellement nécessaires pour faire appliquer les règles imaginées dès les premières, mes chers collègues ?
Je souhaite rappeler, enfin, que les négociations commerciales sont encore déportées hors de nos frontières. Le travail que nous menons aujourd’hui en France devra donc être engagé demain par l’Union européenne.
Pour toutes ces raisons, et au regard de l’urgence de la situation, le groupe Union Centriste soutient cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)