M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures cinq, est reprise à dix-sept heures dix.)
M. le président. La séance est reprise.
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Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire
Adoption en procédure accélérée d’une proposition de loi dans le texte de la commission modifié
M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (proposition n° 451, texte de la commission n° 485, rapport n° 484).
Discussion générale
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire. Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires, économiques, madame, monsieur les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, le texte qui est soumis à votre examen aujourd’hui a fait l’objet de nombreuses modifications depuis le début de la navette parlementaire. C’est dire l’attention et l’intérêt dont il fait l’objet !
Cela s’explique, à n’en pas douter, par le fait qu’il touche à la vie quotidienne des Français et concerne de nombreux acteurs – agriculteurs, transformateurs, distributeurs, consommateurs.
Les mesures de ce texte sont bien connues au sein de la Chambre haute, qui analyse régulièrement, depuis 2019, la pertinence du schéma instauré par loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (Égalim 1).
Encore récemment, en novembre dernier, les rapporteurs, Daniel Gremillet et Anne-Catherine Loisier, ont étudié les effets des différentes lois intervenues en la matière. Leurs conclusions, comme vous le savez, ont inspiré grandement les travaux du Gouvernement.
Le texte que nous examinons aujourd’hui concerne, d’une part, le relèvement de 10 % du seuil de revente à perte – mécanisme dit SRP+10 – pour les produits alimentaires, et, d’autre part, l’expérimentation de l’encadrement des promotions sur les produits des rayons de droguerie, parfumerie et hygiène (DPH).
Les raisons qui ont conduit en 2018 le législateur à relever le SRP de 10 % sont connues : c’était alors l’une des mesures qui devaient permettre, dans leur ensemble, de favoriser la construction du prix « en marche avant ».
Partant du constat que l’agriculteur était souvent la victime collatérale de négociations entre les industriels et les distributeurs, le gouvernement d’alors et le Parlement avaient souhaité faire de l’amont agricole le point de départ de la construction du prix.
Plusieurs mesures ont été prises à cette fin. La loi a ainsi rendu obligatoire la conclusion d’un contrat écrit pour la vente d’un produit agricole. Celui-ci doit comporter une formule de prix qui tienne compte des coûts de production et prévoir des clauses de révision automatique du prix. La matière première agricole doit être sanctuarisée dans les négociations. La loi a aussi encadré les promotions alimentaires en grande surface et a aussi instauré, bien sûr, le SRP+10.
Ce dernier dispositif n’est pas une mesure isolée. On ne peut et on ne doit pas analyser ce mécanisme séparément : il constitue l’une des pierres d’un édifice plus large.
L’objectif du SRP+10 était simple : il s’agissait de permettre la constitution de marges sur certains produits d’appel, afin que le distributeur relâche la pression sur d’autres produits alimentaires et agricoles.
Je dis : « permettre la constitution de marges », mais je devrais plutôt dire : « diminuer les pertes constatées sur les produits d’appel ».
En effet, lorsqu’un produit est vendu sans marge, au même prix que celui auquel il a été acheté, le distributeur subit une perte : il doit en effet payer les salaires, les coûts de distribution, les frais immobiliers, l’énergie, etc. Par conséquent, quand le distributeur réalise 10 % de marge sur un produit d’appel, alors qu’il n’en réalisait pas avant, ses gains nets ne progressent pas de 10 % pour autant.
Avec ce dispositif, on ne fait donc pas un chèque au distributeur : on lui donne plutôt le droit d’être moins déficitaire sur certains produits.
La majoration de 10 % du seuil de revente à perte est expérimentale : elle a été prolongée une première fois en 2020, par la loi du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, dite loi Asap, puis une deuxième fois, par la loi du 30 mars 2023 tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, dite loi Égalim 3.
Il vous est proposé, aujourd’hui, de la prolonger de nouveau, pour une période de trois ans, jusqu’en 2028. En effet, si les députés ont souhaité fixer son terme à 2026, la commission des affaires économiques du Sénat, sur l’initiative de ses deux rapporteurs, a rétabli la date figurant dans le texte initial, à savoir 2028.
C’est un choix que je salue.
Pourquoi prolonger le SRP+10 ? La question peut se poser, je le concède. Ce n’est pas parce que nous détiendrions la preuve qu’il est d’une efficacité redoutable. En revanche, nous savons tous que s’il disparaissait dans quinze jours, au terme de l’échéance du 15 avril 2025, une guerre des prix se déclencherait de nouveau dans les rayons, et ceux qui en seraient les perdants seraient, comme chaque fois, les transformateurs et, in fine, les agriculteurs.
C’est bien pour cela que tous les acteurs économiques, les agriculteurs, les industriels ou encore les distributeurs, à l’exception de l’un d’entre eux, demandent la prolongation du SRP+10 : même s’il ne s’agit pas d’un mécanisme miracle permettant d’améliorer le revenu agricole, celui-ci fonctionne actuellement comme une sorte de protection.
Voilà un constat qui est partagé jusque sur ces travées. Madame Loisier, monsieur Gremillet, vous écriviez ainsi, dans votre rapport de suivi des lois Égalim, publié en novembre 2024, que vous étiez « conscients des effets assurément néfastes pour les agriculteurs d’une guerre des prix entraînée par la fin du SRP+10 », et vous appeliez, dans votre recommandation n° 13, à « prolonger, et non pas à pérenniser » l’expérimentation.
Je vous rejoins sur ce point : il faut simplement prolonger le SRP+10, et non pas le pérenniser. Pour le pérenniser, nous avons besoin de disposer d’une évaluation plus globale du schéma Égalim. C’est un travail que nous sommes en train de mener avec ma collègue Annie Genevard, en association avec le Parlement.
J’en viens maintenant aux difficultés, qui sont souvent évoquées, que nous rencontrons pour évaluer les effets du SRP+10.
Ce n’est pas faute de volonté, bien entendu, mais il est matériellement impossible de répondre à la question sous-jacente à un rapport d’évaluation : le SRP+10 a-t-il modifié le prix payé par le distributeur à l’industriel et, in fine, à l’agriculteur ?
Le SRP+10 ne constitue qu’une mesure parmi d’autres. Comme je l’indiquais précédemment, il ne s’agit pas d’un chèque fait aux distributeurs ni d’un gain net pour eux. Ces derniers ont simplement de moindres pertes sur certains produits. Ce dispositif a eu des effets en 2019.
Y a-t-il eu ruissellement ? Pour répondre à cette question, il faut, en fait, entrer dans la tête du négociateur, comprendre sa psychologie, et se demander s’il aurait négocié de la même façon si, six ans plus tôt, on ne lui avait pas permis de diminuer ses pertes sur certains produits.
Vous le voyez, mesdames, messieurs les sénateurs, un rapport ne permettra pas de répondre à cette question.
En revanche, il est utile que les distributeurs transmettent le plus possible d’informations : les députés ont ainsi créé un régime de sanctions si les informations exigées par la loi ne sont pas transmises. La commission des affaires économiques du Sénat les a ramenées à des niveaux qui nous semblent plus raisonnables.
Du reste, nous jugeons utile d’en savoir davantage sur la façon dont la péréquation des marges est mise en œuvre dans les rayons des distributeurs.
L’article 3 prévoit un rapport sur ce sujet : je me suis engagée à saisir l’inspection générale des finances (IGF) pour le réaliser. L’expertise et la qualité de ses analyses ne sont plus à démontrer.
Les députés ont également adopté plusieurs mesures qui ont été supprimées par votre commission des affaires économiques. Je pense à l’encadrement des prix et des marges par un coefficient défini par l’État, à l’application du SRP+10 aux produits vendus sous marque de distributeur (MDD), à la publication chaque trimestre, par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (OFPM) des marges brutes et nettes des industriels et des distributeurs, ou encore à l’imposition de sanctions très élevées, calculées en pourcentage du chiffre d’affaires, aux industriels et aux distributeurs qui ne communiqueraient pas leurs chiffres de marge.
J’en viens maintenant au deuxième pilier de ce texte : l’encadrement des promotions sur les produits de droguerie, parfumerie et hygiène.
La proposition de loi, dans sa version initiale, mettait fin à cette expérimentation immédiatement, dans l’objectif de permettre un retour des promotions massives qui bénéficient au pouvoir d’achat des consommateurs.
Les députés ont décidé, au contraire, lors de l’examen en commission puis en séance, de conserver l’expérimentation jusqu’en 2026.
La commission des affaires économiques du Sénat a fait le choix d’aligner la durée de l’expérimentation sur celle du SRP+10, soit jusqu’en 2028, afin de ne pas avoir à légiférer sur cette question chaque année.
Le Gouvernement y est favorable. Nous aurons toutefois à discuter du taux de promotion susceptible d’être accordé : il me semble qu’en augmentant ce dernier, nous pourrions trouver un équilibre satisfaisant entre la protection de notre tissu industriel et celle du pouvoir d’achat des Français. (Mme Laurence Garnier approuve.)
Je laisse maintenant le débat avoir lieu.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Daniel Gremillet, rapporteur de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, avec ma collègue Anne-Catherine Loisier, nous avons rédigé, au nom de la commission des affaires économiques du Sénat, plusieurs rapports de suivi sur les différentes lois Égalim qui se sont succédé.
Nous avons, de nouveau, été désignés rapporteurs sur cette proposition de loi. Nous sommes appelés à légiférer cet après-midi dans le cadre d’un rendez-vous obligatoire avant l’échéance du 15 avril prochain.
Je voudrais que l’on prenne toute la mesure du contexte dans lequel se déroule l’examen de cette proposition de loi. Je le dis de manière un peu solennelle, celui-ci n’est guère réjouissant. Il est même devenu, et je pèse mes mots, très préoccupant.
J’ai noté, madame la ministre, que vous aviez lu avec attention notre rapport de suivi de la loi Égalim de 2024. Nous y constatons le décrochage de la ferme France, ce que Laurent Duplomb a également montré dans son rapport Compétitivité de la ferme France.
Notre pays traverse une crise agricole. La grande distribution connaît un phénomène de concentration. Si nous sommes sortis de la période de forte inflation, les tensions persistent sur le pouvoir d’achat.
Les dernières négociations commerciales ont été très dures. Chaque année, lorsque l’on fait le bilan de ces négociations, on constate que celles-ci sont de plus en plus âpres. Nos auditions ont montré qu’un cap avait été franchi cette année en la matière.
Tous les acteurs dressent en effet le constat d’un climat particulièrement dégradé pour ce cycle de négociations 2024-2025, qui a été caractérisé par des rapports de force encore plus tendus que lors des années précédentes, alors que les négociations étaient déjà difficiles.
Il est plus délicat que jamais de faire respecter la logique des lois Égalim, qui visent à favoriser la construction d’un prix « en marche avant », afin de préserver la rémunération de l’amont agricole. Toutefois, une chose est sûre : les lois Égalim n’empêchent pas le décrochage de la ferme France.
Le groupe de suivi des lois Égalim de la commission des affaires économiques du Sénat a publié un rapport en novembre 2024, auquel vous avez fait référence, madame la ministre, et je vous en remercie de nouveau.
Nous avons constaté que ces lois restent parfois peu appliquées. J’en veux pour preuve, par exemple, le fait que la contractualisation et les indicateurs de référence sont loin d’être généralisés.
Pis, ces lois sont parfois contournées, par la création de centrales d’achat installées à l’étranger. La grande distribution fait preuve d’une capacité d’adaptation incroyable !
Je relève que les acteurs aspirent à un cadre juridique stable, du moins autant que possible. C’est pourquoi il est préférable de renforcer l’application des trois lois Égalim et d’améliorer leur évaluation plutôt que de modifier chaque année les dispositifs et les paramètres.
Le droit des relations commerciales a connu treize réformes en moins de quarante ans, dont six sont intervenues ces dix dernières années ! C’est beaucoup trop !
Or, on le sait, quand la loi bavarde, surtout quand elle bavarde trop souvent, le citoyen ne lui prête plus qu’une oreille distraite…
Je prendrai l’exemple du SRP+10, objet de la proposition de loi que nous examinons. Ce dispositif a été introduit à titre expérimental par la loi Égalim 1 en 2018 et prorogé en 2020. Il arrive à échéance le 15 avril prochain, c’est-à-dire dans quelques jours.
Je rappelle qu’il vise à établir des conditions de négociation plus favorables aux fournisseurs par une meilleure péréquation entre les produits : il s’agit de limiter les écarts de prix entre les produits d’appel et les produits aux prix plus élevés.
À l’exception d’un groupe – on peut le citer : le groupe Leclerc –, tous les acteurs soulignent la nécessité de prolonger ce dispositif. La disparition du SRP+10 conduirait en effet à la déstabilisation des filières et des relations commerciales, au risque d’entraîner un nouvel épisode de la guerre des prix, comme vous l’avez très bien expliqué, madame la ministre, et je souscris totalement à votre propos.
La proposition de loi tendait donc initialement à prolonger le SRP+10. Nous y sommes bien sûr favorables, en dépit de nos réserves quant aux résultats pour nos agriculteurs et nos filières.
Nous avons la responsabilité de répondre à l’urgence créée par la fin imminente de l’expérimentation du SRP+10. Ce dispositif suscite des réserves – nous les avons relayées dans nos travaux –, mais l’abandonner serait plus grave que de le maintenir.
En conclusion, je voudrais souligner que nous avons besoin en la matière d’une certaine stabilité.
C’est pourquoi nous proposons de prolonger le dispositif jusqu’en 2028, afin de nous fixer un rendez-vous unique dans trois ans et de ne pas avoir à revenir sur cette question chaque année. Tous les acteurs le demandent. C’est dans ce sens que nous avons travaillé avec Anne-Catherine Loisier. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, comme l’a indiqué mon collègue Daniel Gremillet, l’Assemblée nationale a apporté des modifications assez profondes à la proposition de loi que nous examinons. Si celle-ci était, dans sa rédaction initiale, brève et ciblée, l’Assemblée nationale l’a fait passer d’un article unique de quelques lignes à quatre articles de plusieurs pages !
La proposition de loi initiale visait exclusivement à proroger le SRP+10, à encadrer les promotions sur les produits alimentaires et à mettre fin à l’encadrement des promotions sur les produits DPH.
Les députés, vous l’avez dit, madame la ministre, sont toutefois revenus sur cette dernière disposition dès l’examen en commission, leurs auditions leur ayant visiblement démontré le bien-fondé de l’encadrement des promotions sur les produits DPH, dont le Sénat, je le rappelle, est à l’origine. Ils ont néanmoins porté le taux de promotion de 34 % à 40 %. Nous vous proposons de rétablir le taux de 34 %, ce qui correspond à une logique commerciale : un produit gratuit pour deux achetés.
Permettez-moi, mes chers collègues, de faire quelques rappels sur l’encadrement des promotions.
La loi Égalim de 2018 prévoyait exclusivement une expérimentation de l’encadrement des promotions alimentaires, laquelle arrive à échéance cette année.
Son extension, en mars de l’année dernière, à tous les produits de grande consommation, dont les produits DPH, sur l’initiative du Sénat, comme je l’ai indiqué, visait en fait à neutraliser les effets de bord que l’on avait constatés à la suite de l’encadrement des promotions sur l’alimentaire : lors de certaines opérations, le taux de remise pouvait aller jusqu’à 90 % sur les produits DPH !
Douze mois plus tard, nous constatons que l’encadrement des promotions sur les produits DPH n’a pas engendré de hausse des prix : ceux-ci ont, bien au contraire, continué à baisser. Nous observons parallèlement une hausse du nombre de références en promotion et que le lancement de nouveaux produits est facilité.
L’encadrement des promotions sur les produits DPH constitue désormais un outil pour protéger et préserver nos petites et moyennes entreprises (PME) et nos entreprises de taille intermédiaire (ETI) de ce secteur.
Cet encadrement est indissociable de celui des promotions alimentaires. Il est faux de dire qu’il a conduit à un effondrement des ventes des produits DPH en grande surface. On observait déjà de façon continue, depuis plus de dix ans, une baisse des ventes de ces produits par rapport aux ventes totales des produits de grande consommation. Cette baisse a été particulièrement spectaculaire en 2021 et en 2023, c’est-à-dire avant l’entrée de l’encadrement des promotions.
La prolongation de ces expérimentations, au-delà de 2026, est souhaitable pour préserver la rémunération de nos producteurs nationaux.
L’échéance de 2028 nous semble constituer un bon compromis entre la nécessité de stabiliser les conditions économiques pour les acteurs et celle de permettre une évaluation à moyen terme pour le législateur.
L’Assemblée nationale a introduit plusieurs dispositions nouvelles. Je citerai les principales. Elle a ainsi prévu un encadrement des marges dans le secteur agroalimentaire, en instaurant deux coefficients multiplicateurs, filière par filière, chaque année.
Elle a aussi alourdi les sanctions encourues en cas de non-transmission des informations sur les surplus de marges liés au SRP+10 par les distributeurs, mais aussi, dorénavant, par les fournisseurs. Ces sanctions peuvent s’élever jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires.
Elle a imposé à chaque fournisseur et distributeur la réalisation d’un nouveau rapport trimestriel sur ses marges brutes et sur ses marges nettes.
Elle a aussi étendu le SRP+10 aux produits vendus sous MDD.
Nos collègues députés ont ainsi ajouté un grand nombre de nouvelles contraintes, sans étude d’impact préalable, sans concertation, alors que ce texte, je le rappelle, visait initialement à prolonger les expérimentations en cours, dans l’attente de la présentation d’un nouveau texte Égalim plus global et plus transversal.
La commission des affaires économiques du Sénat a donc jugé préférable de ne pas entretenir une instabilité et une complexité législatives déjà excessives, que nous avons souvent eu l’occasion de décrier.
L’enjeu est, selon nous, de faire appliquer les dispositions existantes des lois Égalim et non pas d’empiler de nouvelles contraintes.
Nous savons que les modifications incessantes des règles sont particulièrement préjudiciables à l’ensemble des acteurs et, in fine, comme vous l’avez dit, madame la ministre, aux producteurs.
En conséquence, le texte issu de la commission recentre la proposition de loi sur son objectif initial. Il répond ainsi au besoin de stabilité et de cohérence exprimé par les acteurs.
Nous avons ainsi prolongé les expérimentations du SRP+10 et de l’encadrement des promotions, en harmonisant les échéances au 15 avril 2028, sans modifier les taux d’encadrement des promotions en vigueur – soit 34 % en valeur et 25 % en volume.
Nous avons aussi renforcé les sanctions applicables en cas d’entorse aux obligations de transparence relatives au SRP+10, mais pas de manière excessive comme l’ont fait nos collègues députés. Nous avons majoré uniquement les sanctions applicables aux distributeurs, qui, je le rappelle, fixent les prix de vente. Les amendes encourues pourront désormais aller jusqu’à 100 000 euros pour une personne physique et jusqu’à 500 000 euros pour une personne morale.
Enfin, madame la ministre, pour plus de transparence des données exploitables sur l’usage du SRP+10, alors que le climat doit s’apaiser, nous attendons que le Gouvernement travaille davantage avec les distributeurs pour la mise en place d’une méthodologie de calcul qui clarifie réellement les informations que ceux-ci doivent transmettre. Nous comptons sur votre engagement sur ce point, qui est essentiel pour évaluer sérieusement les effets du SRP+10 sur la rémunération des producteurs.
Telles sont les positions défendues par la commission des affaires économiques. (Applaudissements sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. Frédéric Buval. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. Frédéric Buval. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le dispositif SRP+10, mis en place de manière expérimentale par la loi Égalim 1 en 2018 et prolongé en 2020, arrivera à son terme le 15 avril 2025. Il a pour objectif d’instaurer des conditions de négociations plus avantageuses pour les fournisseurs en réduisant les écarts de prix entre les produits d’appel et ceux dont les tarifs sont plus élevés.
Il doit donc s’éteindre très bientôt, alors qu’il est, de façon globale, jugé positivement par l’ensemble des acteurs du secteur, qui appellent à le prolonger. En effet, les rapports d’évaluation de 2020 et de 2022 ont atténué les critiques à son encontre. De 2020 à 2022, la hausse du seuil de revente à perte et la régulation des promotions n’ont entraîné qu’un impact inflationniste minime sur les produits alimentaires. Toutefois, faute de preuves d’un effet positif sur la rémunération des producteurs, ce dispositif doit faire l’objet d’analyses plus approfondies.
Tel est le sens de cette proposition de loi, qui prolonge le SRP+10 ainsi que l’encadrement des promotions sur les produits alimentaires pour, d’une part, ménager davantage de temps d’évaluation et, d’autre part, maintenir une stabilité pour le secteur dans un contexte de sortie de crise agricole et de négociations commerciales compliquées pour 2025.
Néanmoins, prolonger ce dispositif jusqu’à 2026 nous contraindrait à légiférer sur le sujet dès l’année prochaine, ce qui placerait de nouveau les acteurs du secteur dans l’incertitude. C’est pourquoi le groupe RDPI soutient une prolongation jusqu’au 15 avril 2028.
Cette stabilité est essentielle dans le contexte, alors que le monde agricole traverse une période de fortes tensions. L’année 2024 a été marquée par une mobilisation sans précédent des agriculteurs, dénonçant des charges trop élevées, une concurrence internationale jugée déloyale et l’instabilité réglementaire pesant sur leurs exploitations.
Si des mesures réglementaires et la loi du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture ont permis d’apporter de premières réponses, les producteurs restent préoccupés par l’évolution de leurs revenus et par la mise en œuvre des dispositifs existants, dont le SRP+10 fait partie.
De plus, il est paradoxal de critiquer l’inefficacité des lois Égalim tout en cherchant à étendre constamment leurs dispositions. Les acteurs du secteur sont encore en phase d’adaptation aux nombreux dispositifs votés et souhaitent que le cadre juridique reste stable. Il est donc préférable de renforcer l’application de ces lois et d’améliorer leur évaluation plutôt que de modifier chaque année leurs mécanismes et leurs paramètres.
C’est pour cette raison que le groupe RDPI salue les apports des rapporteurs en commission, qui ont permis d’harmoniser les durées d’expérimentation jusqu’au 15 avril 2028, qu’il s’agisse du SRP+10 ou de l’encadrement des promotions sur les produits alimentaires ou les produits DPH. Cette prolongation s’inscrit dans une logique de cohérence et de pragmatisme afin de permettre une évaluation approfondie et d’assurer aux professionnels du secteur un cadre de travail sécurisé.
Les autres dispositions adoptées en séance publique à l’Assemblée nationale posent des questions intéressantes, mais méritent d’être plus amplement débattues et analysées au sein d’un véritable projet de loi Égalim 4 qui embrasserait des problématiques plus larges.
Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe RDPI votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI ainsi qu’au banc des commissions.)
M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE ainsi que sur des travées des groupes RDPI et Les Républicains.)
M. Henri Cabanel. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la loi peut-elle tout ?
Les États généraux de l’alimentation – excellente idée, excellente méthode ! – avaient regroupé autour de la table tous les maillons de la chaîne. Souvenons-nous des enjeux annoncés : relancer la création de valeur et en assurer l’équitable répartition ; permettre aux agriculteurs de vivre dignement de leur travail par le paiement de prix les plus justes ; accompagner la transformation des modèles de production.
L’idée était excellente, mais après les lois Égalim 1, 2 et 3, on prépare la loi Égalim 4 et le problème majeur de la répartition de la valeur demeure crucial.
L’évidente incapacité de la loi, et donc des gouvernements et des parlementaires, à apporter une réponse durable nous force à nous questionner. De plus, nous partons d’un constat pire encore que celui de notre incapacité collective : depuis les lois Égalim, cette année est la première pour laquelle les discussions se sont aussi mal passées.
Pourtant, pour assurer la logique de « marche en avant » sanctuarisant les prix de la matière première agricole, portée par ces textes, un dispositif temporaire a été pensé pour lever les freins à sa mise en œuvre : le principe du seuil de revente à perte majoré de 10 %, dont l’expiration est prévue au 15 avril 2025. Il nous revient maintenant de décider sa prolongation ou son arrêt.
L’absence d’évaluation de cette expérimentation, préalable pourtant indispensable à sa pérennisation, pose un vrai problème. Comment décider, alors que le doute persiste à ce sujet ? Cette question a fait débat lors de l’examen de ce texte en première lecture à l’Assemblée nationale, et a conduit cette dernière à restreindre la prolongation du dispositif à un an, avant que notre commission, avec l’objectif de garantir de la stabilité aux acteurs, ne la rétablisse à trois ans.
Le groupe RDSE comprend et partage cet objectif, ce qui le conduira à voter en faveur de ce texte. Pour autant, nous le savons, il s’agit d’un pansement sur une jambe de bois, qui ne réglera pas le problème.
Cela est d’autant plus vrai que les différents dispositifs mis en place par les lois Égalim souffrent d’une mauvaise application et de nombreux contournements.
Ainsi, la contractualisation écrite, bien que généralisée par Égalim 2, reste faiblement appliquée alors qu’elle fournit une base de discussion ainsi qu’un référentiel fiable et objectif.
De plus, les centrales d’achat basées à l’étranger offrent un moyen de contournement des lois Égalim. Désormais, environ 20 % en valeur ou jusqu’à 50 % en volume des produits commercialisés par la grande distribution en France pourraient être négociés à l’étranger.
Je suis persuadé, comme je l’ai déjà indiqué ici à plusieurs reprises, que la cause de cette crispation dans les négociations commerciales est la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (LME), qui a conduit à une guerre des prix. Pourquoi n’avons-nous pas le courage d’en évaluer les impacts ?
En adoptant un regard européen, on s’aperçoit qu’en Allemagne, sans loi Égalim, les revenus des agriculteurs se sont améliorés. Comment cela se fait-il ? Peut-être faudrait-il se rendre sur place pour comprendre.
Ne serait-il pas opportun de renouveler l’expérience des États généraux et de rassembler tout le monde autour de la table, en responsabilité, en raison ? Il est urgent, me semble-t-il, de remettre tout à plat, de reconnaître notre impuissance à agir, plutôt que de s’embarquer à terme vers des lois Égalim 6, 7, 8, et pourquoi pas plus.
Coconstruisons une stratégie, avec tous les maillons de la chaîne, plutôt que d’être condamnés à repousser à chaque fois une expérimentation dont les résultats ne sont jamais évalués, à rester dans l’à-peu-près, dans la navigation à vue, mais sans vue.
Étudions en amont les impacts de nos décisions, évaluons ensuite leur efficience, car au petit jeu de l’approximation, nous aurons tout à perdre face à une concurrence qui nous a coûté en compétitivité comme en complexité. De l’avenir de nos agriculteurs dépend l’avenir de notre indépendance alimentaire et de notre force commerciale. La loi d’orientation agricole aurait pu tracer une vraie vision, cela n’a pas été le cas. Nous ne pourrons pas tenir longtemps avec de tels atermoiements. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE ainsi qu’au banc des commissions.)