M. le président. La parole est à M. Serge Mérillou. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Serge Mérillou. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous débattons une nouvelle fois d’un texte relatif à l’agriculture et à ses équilibres commerciaux, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui visant à proroger le dispositif du seuil de revente à perte majoré de 10 %.
Instauré par les lois Égalim, ce dispositif devait protéger nos agriculteurs et assurer une meilleure répartition de la valeur tout au long de la chaîne alimentaire. Six ans après la première loi Égalim, cette juste répartition cherche encore son équilibre. Et six ans plus tard, aucune évaluation ne prouve l’efficacité du dispositif SRP+10.
Les auteurs de cette proposition de loi souhaitent soumettre ce dispositif à une évaluation. Nous ne pouvons qu’y souscrire. Mais pourquoi le proroger jusqu’en 2028, alors que nous sommes déjà confrontés à l’incertitude de ses conséquences ? Surtout, cette proposition de loi avait été enrichie par nos collègues députés de dispositifs visant à renforcer la transparence des distributeurs et des fournisseurs. Pourquoi vouloir y renoncer ?
Nous regrettons de devoir nous prononcer sur le devenir d’un dispositif dont le présent demeure particulièrement incertain. Mais nous regrettons plus encore la suppression des obligations de transparence des distributeurs et des fournisseurs, notamment les dispositions visant à améliorer la traçabilité du dispositif SRP+10 et la publication des taux de marge brute ou nette. Il nous faudra également aborder la question des sanctions.
Mes chers collègues, vous le savez aussi bien que moi, l’efficacité d’un tel dispositif pour garantir une juste construction du prix s’est révélée pour le moins incertaine. Plutôt que de maintenir ce SRP+10, interrogeons-nous sur la formation des prix à la source et concentrons-nous sur des dispositifs garantissant un revenu stable et digne pour les producteurs.
Le groupe socialiste n’a cessé de proposer des réflexions globales et des mesures systémiques pour garantir un paiement équitable aux agriculteurs.
Dans le département dont je suis élu, en Dordogne, un territoire où le paysage agricole est aussi varié qu’essentiel pour l’économie locale, les producteurs demandent non pas l’aumône, mais un revenu décent pour leur travail. Je pense particulièrement aux producteurs de noix, aux maraîchers, à ces petites et moyennes exploitations qui, malgré leur rôle fondamental pour nos territoires, peinent à vivre dignement.
Et nous le savons, cette demande légitime ne sera pas satisfaite par nos débats d’aujourd’hui, d’autant que de nouvelles pratiques émergent pour contourner l’esprit même des lois de régulation. Les centrales d’achat européennes sont l’un des leviers utilisés par la grande distribution pour négocier hors de France dans des conditions qui échappent au cadre législatif français. Environ 20 % de la valeur des produits commercialisés en France et jusqu’à 50 % des volumes sont négociés via ces structures basées à l’étranger, au détriment de la transparence et de la juste rémunération des producteurs.
Toute tentative de correction de ces dérives, qui soumettent au droit français les accords passés via des centrales d’achat, suppose une évaluation préalable de leurs conséquences réelles sur la rémunération des producteurs.
Enfin, la prolongation du SRP+10 ne doit pas nous détourner de la transition nécessaire de nos modèles agricoles dans leur diversité. Nous devons accompagner nos exploitants vers des pratiques agroécologiques qui garantissent des revenus décents tout en respectant notre environnement. Encourageons les circuits courts, protégeons les structures locales de transformation, soutenons les contrats de filière et de proximité. Des solutions concrètes existent pour redonner du pouvoir à nos agriculteurs. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. le président. La parole est à Mme Else Joseph. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Else Joseph. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, voilà un texte complexe, mais important, car il concerne l’avenir de notre filière agroalimentaire.
En 2018, pour remédier à une coûteuse guerre des prix, le législateur avait fait le choix, par la loi Égalim 1, d’introduire un mécanisme de seuil de revente à perte majoré de 10 %, le SRP+10. Il s’agissait d’octroyer des marges aux distributeurs sur les produits des grandes marques pour diminuer le besoin de constituer des marges sur les produits agricoles.
Ce dispositif, prorogé par la loi Asap de 2020, puis par la loi Égalim 3 de 2023, devait rééquilibrer les relations commerciales entre producteurs, transformateurs et distributeurs et limiter les pratiques commerciales dites agressives. Le SRP+10 a montré une certaine efficacité : il a notamment contribué à stabiliser les prix et à soutenir les filières agricoles.
Comme tout dispositif à caractère provisoire, il doit être prolongé. Faute d’intervention du législateur, cela a été dit, il expirera au 15 avril de cette année, soit très prochainement. C’est dire s’il est urgent d’agir.
Un texte a été déposé à cette fin à l’Assemblée nationale par notre collègue du groupe Les Républicains, Julien Dive, qui en est le coauteur. Rejoignant les conclusions de nos collègues Daniel Gremillet et Anne-Catherine Loisier, dont je salue la sagesse, ce texte proroge donc le dispositif du SRP+10 et l’encadrement des promotions sur les produits alimentaires jusqu’au 15 avril 2028. Nos collègues avaient en effet plaidé pour une prorogation de ces dispositifs au-delà de 2026, de manière notamment à évaluer les effets réels de ces derniers.
Ce texte doit également recentrer l’encadrement des promotions en excluant les produits non alimentaires. Comme le reconnaissent les auteurs de cette proposition de loi, les produits non alimentaires ne présentent pas les mêmes enjeux au regard de notre souveraineté.
L’agroalimentaire et l’agriculture – c’est l’évidence – participent grandement de la souveraineté nationale. Les pénuries de certains produits peuvent constituer de véritables enjeux pour notre pays. Faut-il rappeler la récente polémique, dans un grand pays – je vous laisse deviner lequel, mes chers collègues –, qui, à cause d’une pénurie, risque de « marcher sur les œufs » après avoir effectué des annonces tonitruantes en matière de relations commerciales ?
De fait, le caractère d’intérêt général du développement de l’agriculture a récemment été consacré dans la loi – reconnaissance qui, du reste, n’est pas passée sous les fourches caudines du Conseil constitutionnel, ce dont je me réjouis.
Lors de l’examen du présent texte en séance publique par l’Assemblée nationale, certains députés ont défendu des amendements visant à revenir sur la prorogation du SRP+10 et de l’encadrement des promotions, afin de réduire à un an le répit accordé. Un tel délai, insuffisant, ne suffira pas à protéger notre filière agroalimentaire. Cela nous prive d’un temps précieux pour la réflexion indispensable à toute action.
Une telle réflexion est rendue nécessaire par un contexte international incertain et délicat. Nous ne pouvons améliorer les choses qu’en changeant notre législation d’une main tremblante. Il nous faut pour cela disposer d’un temps suffisant pour évaluer les effets réels du SRP+10.
Je me félicite donc que la commission des affaires économiques du Sénat soit revenue la semaine dernière sur ces modifications qui dénaturaient les dispositions et, surtout, l’esprit de la proposition de loi initiale. Le SRP+10 a été de nouveau prorogé jusqu’au 15 avril 2028.
La commission des affaires économiques, dont je salue encore une fois les rapporteurs pour leur travail, a ainsi harmonisé les durées d’expérimentation, en couplant la prorogation du SRP+10 et celle de l’encadrement des promotions.
Ce délai plus long nous permettra de réfléchir à des solutions pour nos filières agricoles en nous fondant sur les évaluations, demandées sur les travées de notre assemblée et de nouveau inscrites dans le texte adopté par notre commission, qui doivent coûte que coûte être maintenues dans le texte final.
Mes chers collègues, prenons les mesures nécessaires et indispensables pour appuyer un secteur qui a besoin de notre entier soutien et qui ne saurait souffrir de revirements trop fréquents. Le groupe Les Républicains votera cette proposition de loi amendée selon les souhaits de la commission. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée. Vous avez été un grand nombre, même si ce texte ne concerne que le SRP+10 et l’encadrement des promotions sur les produits alimentaires et les produits DPH, à évoquer toutes les dispositions législatives antérieures, depuis les premières lois Égalim.
Plusieurs orateurs, dont le rapporteur Daniel Gremillet, ont également évoqué les centrales d’achat européennes et le manque d’informations. Je souhaite réagir sur ces deux points et vous apporter quelques informations.
Dans le cadre notamment des négociations commerciales qui se sont terminées il y a quelques jours, j’ai demandé à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) que les contrôles commencent dès le 1er mars. Plus de 1 400 contrats, soit entre 60 % et 70 % des volumes et quelque 200 fournisseurs, seront ainsi contrôlés par la DGCCRF. Cela concerne toutes les centrales françaises et toutes les centrales européennes.
Comme plusieurs orateurs l’ont souligné, certaines centrales d’achat européennes qui ne sont pas situées sur le territoire français ne souhaitent pas se soumettre au droit français. En 2019, une action a été intentée à l’encontre d’une centrale européenne ne respectant pas la législation française. En première instance, le juge français a estimé que le droit français s’appliquait en l’espèce. La centrale d’achat a fait appel et en février 2024, la cour d’appel de Paris a confirmé que le juge français était compétent et que la centrale d’achat était soumise au droit français. La centrale d’achat s’étant alors pourvue en cassation, nous attendons le dénouement de cette affaire. Celui-ci sera déterminant pour la suite.
Vous m’avez interpellée au sujet des rapports au Parlement, madame la rapporteure Anne-Catherine Loisier. Vous me faites notamment grief, comme plusieurs députés, de la non-remise de rapports prévus par la loi.
Les rapports qui devaient être remis avant la fin de l’année 2021 et avant la fin de l’année 2022 l’ont bien été. En revanche, la loi Égalim 3 prévoyait la remise annuelle de ce même rapport, qui n’a été remis ni à l’automne 2023 ni à l’automne 2024.
Il était toutefois techniquement quasi impossible de rédiger ces rapports. La loi Égalim 3 impose en effet aux distributeurs de faire un point sur les effets du SRP+10 en comparant les données des années n et n+1, mais en repartant de 2019.
De plus, les distributeurs ont fait état d’un certain nombre d’imprécisions dans la terminologie, en particulier pour les mentions relatives au surplus de chiffre d’affaires et au lien entre ce surplus de chiffre d’affaires et la revalorisation des prix d’achat des produits alimentaires et agricoles auprès des fournisseurs. En dépit de ces difficultés, certains distributeurs nous ont communiqué quelques éléments, mais cela n’était pas suffisant.
En tout état de cause, je m’engage, à l’issue de l’examen de ce texte, à travailler de manière concertée à l’élaboration d’une méthodologie claire, précisant la nature des données à communiquer. Comme vous, je considère en effet qu’il est normal que le Parlement dispose de données objectives afin de prendre des décisions. J’organiserai prochainement une réunion de concertation à cette fin.
M. le président. La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.
proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire
Article 1er
I. – L’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi modifié :
1° et 2° (Supprimés)
2° bis La première phrase du premier alinéa du IV est complétée par les mots : « , sur la base des documents mentionnés au présent IV et au IV bis » ;
2° ter Le IV bis est ainsi modifié :
aa) (Supprimé)
a) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il répond à toute demande de précisions des ministres dans un délai de quinze jours. » ;
b) (Supprimé)
c) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le fait, pour un distributeur, de ne pas transmettre le document mentionné au premier alinéa du présent IV bis ou de ne pas répondre à une demande de précisions des ministres chargés de l’économie ou de l’agriculture est puni d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 100 000 € pour une personne physique et 500 000 € pour une personne morale.
« Les agents mentionnés au II de l’article L. 450-1 du code de commerce sont habilités à rechercher et à constater les manquements au présent IV bis dans les conditions prévues au livre IV du code de commerce. Il peut être fait application de l’article L. 470-1 du même code à partir des constatations effectuées.
« L’amende est prononcée dans les conditions prévues à l’article L. 470-2 dudit code. Le maximum de l’amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision est devenue définitive. » ;
2° quater (Supprimé)
3° Le VIII est ainsi rédigé :
« VIII. – Les I, II et IV sont applicables jusqu’au 15 avril 2028. »
II. – (Supprimé)
M. le président. L’amendement n° 25, présenté par M. Gremillet et Mme Loisier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 3
1° Après le mot :
mots : « ,
insérer le mot :
notamment
2° Supprimer les mots :
au présent IV et
La parole est à M. la rapporteure.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. Il s’agit d’un amendement de coordination, monsieur le président.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 6, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. Alinéa 3
Remplacer les mots :
au IV bis
par les mots :
aux IV bis et IV ter
II. – Alinéa 12
Rétablir le 2° quater dans la rédaction suivante :
2° quater Après le même IV bis, est inséré un IV ter ainsi rédigé :
« IV ter. – Chaque fournisseur de produits de grande consommation dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur à 350 millions d’euros au cours du dernier exercice clos ou qui appartient à un groupe dont le chiffre d’affaires annuel mondial hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos est supérieur à 350 millions d’euros transmet aux ministres chargés de l’économie et de l’agriculture, avant le 1er septembre de chaque année, un document présentant la part du prix convenu avec les distributeurs de ses produits qu’il estime avoir obtenue du fait de l’application des I et II du présent article. Ce document présente également la part de la revalorisation des prix d’achat des produits alimentaires et des produits agricoles qui entrent dans la composition de ces produits convenue avec les producteurs du fait de l’application des mêmes I et II. Ce document présente enfin son taux de marge brute. Le fournisseur répond à toute demande de précisions des ministres dans un délai de quinze jours. Le Gouvernement transmet ce document aux présidents des commissions chargées des affaires économiques de l’Assemblée nationale et du Sénat.
« Le fait, pour un fournisseur, de ne pas transmettre le document mentionné au premier alinéa du présent IV ter ou de ne pas répondre à une demande de précisions des ministres chargés de l’économie ou de l’agriculture est puni d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 1 % de son chiffre d’affaires annuel hors taxes lorsque celui-ci est inférieur à 350 millions d’euros au cours du dernier exercice clos ou lorsque le fournisseur appartient à un groupe dont le chiffre d’affaires annuel mondial hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos est inférieur à 350 millions d’euros et 2 % de son chiffre d’affaires annuel hors taxes lorsque celui-ci est supérieur à 350 millions d’euros au cours du dernier exercice clos ou lorsque le fournisseur appartient à un groupe dont le chiffre d’affaires annuel mondial hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos est supérieur à 350 millions d’euros.
« Les agents mentionnés au II de l’article L. 450-1 du code de commerce sont habilités à rechercher et à constater les manquements au présent IV ter dans les conditions prévues au livre IV du code de commerce. Il peut être fait application de l’article L. 470-1 du même code à partir des constatations effectuées.
« L’amende est prononcée dans les conditions prévues à l’article L. 470-2 dudit code. Le maximum de l’amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision est devenue définitive. » ;
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.
M. Jean-Claude Tissot. Cet amendement vise à rétablir l’obligation, pour les fournisseurs, de transmettre annuellement, aux ministres chargés de l’économie et de l’agriculture, un document présentant la part du surplus de chiffre d’affaires réalisé du fait de la mise en œuvre du SRP+10. Ce document devra notamment faire état de la part qui aurait dû se traduire par une revalorisation des prix d’achat des produits alimentaires et agricoles auprès de leurs producteurs. Tel était – je le rappelle une nouvelle fois – l’objectif premier des lois Égalim.
Ce dispositif a, hélas ! été supprimé par les rapporteurs en commission, et je le déplore. Introduit sur l’initiative des députés socialistes, il avait pourtant reçu un soutien assez large à l’Assemblée nationale, y compris de l’auteur et rapporteur de la proposition de loi lui-même, M. Stéphane Travert.
Nous estimons en effet que l’ensemble des acteurs de la chaîne, distributeurs comme fournisseurs, doivent faire preuve de transparence.
Dans un esprit constructif, nous proposons toutefois de fixer le montant des sanctions applicables en cas de non-respect de cette obligation, non pas à 4 % du chiffre d’affaires comme l’Assemblée nationale en avait décidé, mais à 2 %, pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 350 millions d’euros.
Nous restons attachés au fait que les sanctions soient calculées sur la base du chiffre d’affaires, ce qui sera plus dissuasif pour les grandes entreprises et davantage proportionné pour les plus petites entreprises.
M. le président. L’amendement n° 23, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Rétablir le 2° quater dans la rédaction suivante :
2° quater Après le même IV bis, il est inséré un paragraphe IV ter ainsi rédigé :
« IV ter. – Chaque fournisseur de produits de grande consommation dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur à 350 millions d’euros au cours du dernier exercice clos ou qui appartient à un groupe dont le chiffre d’affaires annuel mondial hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos est supérieur à 350 millions d’euros transmet aux ministres chargés de l’économie et de l’agriculture, avant le 1er septembre de chaque année, un document présentant la part du prix convenu avec les distributeurs de ses produits qu’il estime avoir obtenue du fait de l’application des I et II du présent article. Ce document présente également la part de la revalorisation des prix d’achat des produits alimentaires et des produits agricoles qui entrent dans la composition de ces produits convenue avec les producteurs du fait de l’application des mêmes I et II. Ce document présente enfin son taux de marge brute. Le fournisseur répond à toute demande de précisions des ministres dans un délai de quinze jours. Le Gouvernement transmet ce document aux présidents des commissions chargées des affaires économiques de l’Assemblée nationale et du Sénat.
« Le fait, pour un fournisseur, de ne pas transmettre le document mentionné au premier alinéa du présent IV ter ou de ne pas répondre à une demande de précisions des ministres chargés de l’économie ou de l’agriculture est puni d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 1 % de son chiffre d’affaires annuel hors taxes lorsque celui-ci est inférieur à 350 millions d’euros au cours du dernier exercice clos ou lorsque le fournisseur appartient à un groupe dont le chiffre d’affaires annuel mondial hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos est inférieur à 350 millions d’euros et 4 % de son chiffre d’affaires annuel hors taxes lorsque celui-ci est supérieur à 350 millions d’euros au cours du dernier exercice clos ou lorsque le fournisseur appartient à un groupe dont le chiffre d’affaires annuel mondial hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos est supérieur à 350 millions d’euros.
« Les agents mentionnés au II de l’article L. 450-1 du code de commerce sont habilités à rechercher et à constater les manquements au présent IV ter dans les conditions prévues au livre IV du code de commerce. Il peut être fait application de l’article L. 470-1 du même code à partir des constatations effectuées.
« L’amende est prononcée dans les conditions prévues à l’article L. 470-2 dudit code. Le maximum de l’amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision est devenue définitive. » ;
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. Vous vous engagez à travailler à partir des données, madame la ministre. Mais encore faut-il les avoir, ces données ! Cet amendement vise à fixer des contraintes à l’encontre des fournisseurs qui ne transmettraient pas leurs niveaux de marge brute – et ils sont nombreux à ne pas le faire. Est-ce une contrainte insupportable ? Je ne le pense pas. Ce n’est pas liberticide non plus.
Nous avons besoin d’y voir plus clair. Tel est l’objet de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. Je vous remercie pour les éclaircissements que vous avez apportés, madame la ministre. Les démarches que vous allez engager seront absolument décisives, car, nous le voyons bien, le bât blesse en ce qui concerne la transparence des informations relatives au SRP+10.
Pour ce qui est des amendements nos 6 et 23, j’ai déjà indiqué que nous n’étions pas favorables au rétablissement des dispositions proposées par l’Assemblée nationale.
Par ailleurs, vous proposez, mes chers collègues, de rétablir l’obligation, pour les fournisseurs, de produire un document présentant la part du surplus de chiffre d’affaires dégagé du fait de la mise en œuvre du SRP+10. Or ce sont non pas les fournisseurs, mais les distributeurs qui, lors de la mise en vente en rayon, appliquent le SRP+10. Il n’y a pas de lien évident entre le prix de vente entre le fournisseur et le distributeur, d’une part, et le prix de vente en rayon, d’autre part. Vous proposez pourtant d’obliger les fournisseurs à transmettre des informations relatives au SRP+10.
L’avis est donc défavorable sur ces deux amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée. Ces deux amendements visent à rétablir l’obligation pour les industriels de transmettre annuellement aux ministres chargés de l’économie et de l’agriculture un certain nombre de données. Il s’agit notamment de savoir s’ils pensent que le prix qu’ils ont obtenu des producteurs intègre les bienfaits du SRP+10.
Or la question se pose de savoir si les industriels peuvent, à un moment ou un autre, avoir connaissance de l’impact du SRP+10 sur le prix qu’ils ont obtenu. Car obtenir des informations sur les effets du SRP+10 au niveau des distributeurs est une chose, mais connaître exactement l’incidence du relèvement de ce seuil de revente à perte sur le prix obtenu par les industriels en est une autre. Ce qui était impossible ou quasi impossible à faire jusqu’à maintenant pour les distributeurs le sera tout autant pour les industriels.
Le SRP+10 est un outil qui concerne avant tout les distributeurs et les consommateurs. Son usage par les distributeurs a-t-il véritablement un effet sur les prix négociés avec les industriels ? Selon moi, il est vraiment très difficile, voire impossible, d’évaluer cet impact au niveau des industriels. Je ne vois donc pas comment ceux-ci pourraient transmettre des éléments à ce sujet.
Pour l’ensemble de ces raisons, j’émets un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. Madame la ministre, j’entends bien qu’un tel dispositif n’est pas facile à mettre en place.
Cela étant, pour avoir assisté à quelques auditions des représentants de la grande distribution comme d’entreprises du secteur agroalimentaire, je peux témoigner de l’espèce de poker menteur qui s’y joue en règle générale : personne ne fait de marge et tout le monde est à l’os ! Résultat : on n’avance pas…
À un moment donné, il va bien falloir parvenir à disposer de données fiables – vous en parliez vous-même, madame la ministre. Alors, certes, il est sans doute plus facile de les obtenir auprès des distributeurs, mais je rappelle tout de même que la loi Égalim visait à faire la lumière sur les marges de l’ensemble de la filière.
M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel. L’amendement de mon collègue Tissot a toute sa logique : lorsqu’un fournisseur, qu’il s’agisse d’un industriel ou d’un exploitant agricole, conclut un accord-cadre, un contrat d’application ou fixe des conditions générales de vente, on connaît les prix.
Avec cet amendement, nous partons du principe que l’on sait parfaitement ce qui a été vendu au distributeur. Si celui-ci applique le SRP+10, il est facile d’en déduire la marge brute. Ce n’est pas impossible ! La preuve en est que cela se fait déjà dans le cadre de la loi Égalim ou dans celui des travaux de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, que préside Philippe Chalmin.
Nous avons besoin de ces données, pas seulement en aval et, donc, au niveau des rayons – on en dispose déjà, puisque les tickets de caisse sont édités et envoyés quotidiennement –, mais également en amont. Aujourd’hui, on ne sait pas ce que contiennent ces contrats d’application, accords-cadres ou conditions générales de vente.
C’est donc un amendement de bon sens, qui n’impose aucune couche de bureaucratie supplémentaire, puisqu’une telle remontée d’informations existe déjà auprès de la DGCCRF. Il s’agit simplement d’exiger des éléments de transparence supplémentaires.