M. Jean-Claude Tissot. Très bien !
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 2 est présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 21 est présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
aa) La première phrase est complétée par les mots : « ainsi que son taux de marge brut et son taux de marge brut spécifiquement sur les produits biologiques, au sens de l’article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime » ;
La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° 2.
M. Jean-Claude Tissot. Cet amendement vise à rétablir une disposition supprimée par les rapporteurs en commission, qui a trait aux nouvelles obligations de transparence pouvant s’appliquer à la grande distribution.
Au sein de cet hémicycle, je crois que nous pouvons tous tomber d’accord sur le fait que l’une des principales causes de l’échec des lois Égalim est l’opacité qui règne au sein des relations commerciales agricoles et le manque de transparence concernant un certain nombre de données. À ce titre, nous regrettons le choix global opéré par la commission de supprimer de nombreux dispositifs allant dans ce sens.
Avec le présent amendement, nous demandons aux acteurs de la grande distribution de transmettre des données relatives à leur taux de marge brute, notamment celui qui a trait aux produits issus de l’agriculture biologique. Il est indispensable de réserver une mention particulière au bio, car plusieurs études ont démontré que les grandes enseignes pratiquaient de très fortes marges sur ce type de produits.
À titre d’exemple, l’UFC-Que Choisir, dans une étude de 2017, dont les conclusions ont été reprises par la Cour des comptes en 2022, observait que, dans les grandes et moyennes surfaces, « un panier de fruits et légumes bio » était « 79 % plus cher que son équivalent en produits conventionnels », que « 46 % du surcoût du bio [provenait] en réalité des surmarges réalisées sur le bio par les grandes surfaces : en moyenne, les marges brutes sur les fruits et légumes sont deux fois plus élevées en bio – + 96 % – qu’en conventionnel. Cet écart de marge est encore plus spectaculaire pour les deux produits frais les plus consommés du rayon : + 145 % pour la tomate et + 163 % pour la pomme ».
Au vu de la crise que traverse la filière bio depuis quelques années, il est indispensable de mettre un terme à de tels comportements commerciaux. Tel est l’objet du présent amendement, qui vise toutefois non pas uniquement le bio, mais bien l’ensemble des données relatives aux marges des distributeurs.
M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 21.
M. Daniel Salmon. Cet amendement, identique au précédent, permettra, s’il est adopté, de mesurer l’efficacité réelle du SRP+10 et d’améliorer les dispositions prises par le législateur et le Gouvernement en faveur des revenus agricoles.
Au risque de me répéter, sans connaissance des taux de marge des distributeurs, nous légiférons et réglementons à l’aveugle, et les mesures que nous votons manquent leurs objectifs, comme c’est le cas pour le SRP+10.
Le présent amendement tend également à améliorer la transparence des marges pratiquées par les distributeurs sur les produits biologiques. Si les données les concernant sont limitées, certaines études menées depuis dix ans montrent que, pour certaines catégories de produits agricoles, les marges des distributeurs sont plus importantes dans le bio, ce que vient d’ailleurs d’expliquer mon collègue Jean-Claude Tissot.
Le dernier rapport de l’OFPM montre par exemple que l’évolution des prix des produits laitiers entre 2021 et 2023 est moins liée à l’augmentation des coûts de production qu’à celle des marges en aval. Surtout, cette tendance est plus forte pour les produits laitiers bio que pour ceux qui sont issus d’autres méthodes de production. En 2017, l’UFC-Que Choisir évaluait la différence de marge brute entre les fruits et légumes biologiques et les fruits et légumes conventionnels à près de 100 % en valeur pour les mêmes types de produits. Si ces données sont plus anciennes, la problématique reste d’actualité pour les producteurs comme pour les consommateurs, dans un contexte économique difficile pour l’agriculture biologique.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. Ces deux amendements identiques visent à rétablir des dispositions votées par l’Assemblée nationale. Cependant, elles vont bien au-delà de l’objectif initial de la proposition de loi et, je dirais même, bien au-delà des objectifs assignés au SRP+10 dans le cadre des lois Égalim. En effet, les marges brutes des distributeurs ne se limitent pas au SRP+10.
À mon sens, la transparence nécessaire à l’utilisation du SRP+10 ne s’améliorera, madame la ministre, que grâce aux initiatives que vous comptez lancer dans le cadre des démarches que vous allez engager. Ce qui nous intéresse vraiment, mes chers collègues, ce n’est pas tant de connaître le niveau des marges – même s’il y a une véritable problématique de marges excessives – que de savoir ce à quoi doit servir le SRP+10 et de savoir s’il remplit correctement l’objectif que nous lui avons assigné, c’est-à-dire de contribuer à une meilleure rémunération des agriculteurs.
Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée. Avec ces deux amendements identiques, MM. Tissot et Salmon veulent obliger les distributeurs, et non pas les industriels comme c’était le cas dans leurs précédents amendements, à indiquer au Gouvernement leurs taux de marge brute, en insistant particulièrement sur le bio.
Or les taux de marge figurent déjà – vous l’avez vous-même mentionné – dans le rapport qui est remis chaque année par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Il s’agit d’un rapport public qui fournit un certain nombre de données concernant les principaux rayons alimentaires, que ce soit la boucherie, l’épicerie sucrée ou la boulangerie.
Compte tenu de la nature des données, ce rapport est probablement perfectible, notamment parce qu’il y a un certain décalage dans le temps entre le moment où il est remis et le moment où les informations sont collectées – le travail est réalisé sur des chiffres enregistrés l’année n–2.
Messieurs les sénateurs, vous demandez que les distributeurs transmettent à la DGCCRF leur taux de marge brute, alors que cela ne nous semble pas présenter d’utilité particulière. Je rejoins les propos de Mme la rapporteure : la connaissance de ces taux ne permet pas, en tant que telle, de mesurer l’impact réel et l’éventuel ruissellement du SRP+10. Il y a la question des marges brutes, d’un côté, et celle des incidences du SRP+10, de l’autre.
Cela étant, je comprends et je partage votre volonté de disposer de davantage d’informations. C’est pourquoi je me permets d’insister sur l’article 3 de la présente proposition de loi, un article qui résulte de l’adoption d’un amendement du député Dominique Potier à l’Assemblée nationale : je me suis engagée à ce que l’IGF puisse engager un travail précis sur les marges brutes réelles des distributeurs, en établissant un rapport détaillé par catégorie de produits alimentaires, qui permettra d’analyser les systèmes de péréquation des marges mis en place par les distributeurs et de préciser l’évolution des marges commerciales réalisées par les enseignes de la grande distribution, et ce par l’intermédiaire de tendances d’évolution au cours des dix dernières années, notamment la corrélation avec les effets de l’inflation des coûts des matières premières et de l’énergie.
Ce rapport comportera, me semble-t-il, un certain nombre d’éléments susceptibles de répondre à vos demandes. (M. Jean-Claude Tissot le conteste.) C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur vos deux amendements.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 2 et 21.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 3 est présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 22 est présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 7
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
b) À la fin de la seconde phrase, les mots :
« , qui ne peut être rendu public » sont supprimés ;
La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° 3.
M. Jean-Claude Tissot. Cet amendement vise à rétablir une autre disposition supprimée par les rapporteurs en commission, qui concerne le caractère public des données transmises par les grands distributeurs au Gouvernement.
Selon nous, la publicité des données relatives à la part de surplus de chiffre d’affaires enregistrée à la suite de la mise en place du SRP+10 est nécessaire pour lever toute ambiguïté sur les effets des lois Égalim et déterminer enfin qui sont vraiment les grands gagnants de ces mesures.
Il faut sortir de cette guerre entre distributeurs et industriels qui ne cessent de se renvoyer la balle en ce qui concerne leur responsabilité quant à l’échec des lois Égalim. Cette situation est très désagréable.
Nous tenons à rappeler que cette disposition a été introduite à l’Assemblée nationale par l’auteur de la présente proposition de loi, M. Stéphane Travert. C’est la preuve que cette volonté d’une plus grande transparence est partagée sur tous les bancs.
M. Travert rappelait lui-même que la loi Égalim 3 avait institué un dispositif de remontée des données des distributeurs qui n’avait pas été respecté.
Le présent amendement a donc pour objet de renforcer cette transparence et de lutter contre l’opacité qui règne dans l’usage qui est réellement fait du SRP+10, et dont les principaux perdants sont, j’y insiste, les agriculteurs et les consommateurs.
M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 22.
M. Daniel Salmon. Comme vient de le dire mon collègue Jean-Claude Tissot, de nombreux amendements ont été adoptés de manière totalement transpartisane à l’Assemblée nationale. D’habitude, c’est plutôt le caractère transpartisan du travail au Sénat et notre capacité à travailler ensemble qu’on loue, mais, là, j’ai l’impression que nous devrions nous inspirer de ce qui se passe à l’Assemblée nationale ! (Sourires au banc des commissions.)
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. Ça, c’est sûr…
M. Daniel Salmon. Pour ce qui est de la présente proposition de loi, en tout cas, on peut dire que le Sénat est très en deçà…
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. Mon cher collègue, il n’y aura pas d’accord transpartisan sur ce sujet, tout simplement parce que la commission n’est pas favorable à la suppression du caractère confidentiel des documents qui seront transmis.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée. Les chiffres peuvent-ils tomber dans le domaine public ? Faut-il que les concurrents d’une entreprise donnée aient connaissance d’un certain nombre d’éléments la concernant, notamment du niveau de marge réalisé par celle-ci, et puissent en déduire sa stratégie commerciale ? Telles sont les questions qui se posent. À mon avis, porter à la connaissance du public un certain nombre de données de ce type pose une véritable difficulté.
Il est vrai que ces amendements tendent à donner au Gouvernement une forme de latitude, puisqu’il est question de l’opportunité de rendre public ou non le rapport. Pour autant, si le Gouvernement le rend public, il devra exfiltrer un certain nombre d’informations pour protéger le secret des affaires, si bien que ledit rapport n’aura plus aucun intérêt. Autrement dit, une telle mesure ne servira pas forcément.
Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 3 et 22.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 19, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Après les mots :
dont le montant ne peut excéder
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
1 % de son chiffre d’affaires annuel hors taxes lorsque celui-ci est inférieur à 350 millions d’euros au cours du dernier exercice clos ou lorsque le distributeur appartient à un groupe dont le chiffre d’affaires annuel mondial hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos est inférieur à 350 millions d’euros et 4 % de son chiffre d’affaires annuel hors taxes lorsque celui-ci est supérieur à 350 millions d’euros au cours du dernier exercice clos ou lorsque le distributeur appartient à un groupe dont le chiffre d’affaires annuel mondial hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos est supérieur à 350 millions d’euros.
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. Cet amendement vise à prévoir de réelles sanctions dissuasives en cas de non-transmission par les distributeurs des informations concernant la part du surplus de chiffre d’affaires réalisé grâce au SRP+10 – nous en parlions à l’instant. Il s’agit de savoir ce qui est engendré par ce relèvement de 10 % du seuil de revente à perte en termes de supplément de chiffre d’affaires.
En cas de sanction, l’amende serait proportionnelle et progressive. Reposant sur le chiffre d’affaires de l’entreprise, son montant irait jusqu’à 1 % de celui-ci, lorsqu’il est inférieur à 350 millions d’euros, et jusqu’à 4 % de celui-ci pour les très grandes enseignes, dont le chiffre d’affaires excède 350 millions d’euros. De tels pourcentages nous semblent dissuasifs, d’autant que le plafond pourra être modulé en fonction de l’acteur incriminé.
Oui, il importe de faire appliquer des sanctions réellement efficaces pour défendre à la fois le revenu des agriculteurs et le pouvoir d’achat des consommateurs. Rappelons que les grandes enseignes réalisent des chiffres d’affaires astronomiques. Ainsi, en 2023, le groupe Leclerc a réalisé près de 50 milliards d’euros de chiffre d’affaires, Intermarché, plus de 40 milliards d’euros, Carrefour et Super U, plus de 22 milliards d’euros chacun.
Dès lors, disons-le franchement, croyez-vous vraiment qu’une amende de 500 000 euros suffise à les convaincre de communiquer des éléments permettant d’évaluer le SRP+10 ? À un tel niveau d’amende, nous ne faisons que leur donner le choix de respecter ou non la loi.
Alors qu’en France, en 2023, un hypermarché – je parle d’un seul hypermarché – fait en moyenne 56 millions d’euros de chiffre d’affaires, l’amende de 4 % concernerait de fait une minorité d’acteurs de la grande distribution, qui engrangent des bénéfices indécents – ceux que je viens de citer – et qui, pour empêcher que ces éléments soient rendus publics, font de la rétention d’informations au mépris de la loi.
M. le président. L’amendement n° 4, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Après les mots :
dont le montant ne peut excéder
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
1 % de son chiffre d’affaires annuel hors taxes lorsque celui-ci est inférieur à 350 millions d’euros au cours du dernier exercice clos ou lorsque le distributeur appartient à un groupe dont le chiffre d’affaires annuel mondial hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos est inférieur à 350 millions d’euros et 2 % de son chiffre d’affaires annuel hors taxes lorsque celui-ci est supérieur à 350 millions d’euros au cours du dernier exercice clos ou lorsque le distributeur appartient à un groupe dont le chiffre d’affaires annuel mondial hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos est supérieur à 350 millions d’euros
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.
M. Jean-Claude Tissot. Sans vouloir trop insister, puisque mon collègue Daniel Salmon a très bien exposé les termes du problème, je précise que nous sommes favorables à des sanctions légèrement différentes.
Ainsi, nous proposons un compromis par rapport à ce qu’avait voté l’Assemblée nationale, en retenant une sanction pouvant aller jusqu’à 1 % du chiffre d’affaires du distributeur, lorsque celui-ci est inférieur à 350 millions d’euros, et jusqu’à 2 %, lorsqu’il est supérieur à 350 millions d’euros – au-delà de ce seuil, nos collègues députés avaient voté une amende à hauteur de 4 % du chiffre d’affaires de l’enseigne. Je précise qu’il s’agit ici de prévoir un plafond maximal de sanction et non un montant qui s’appliquerait de manière automatique.
M. le président. L’amendement n° 10, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Remplacer les mots :
100 000 € pour une personne physique et 500 000 € pour une personne morale
par les mots :
0,1 % du chiffre d’affaires annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.
M. Jean-Claude Tissot. Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à modifier les sanctions applicables aux distributeurs en cas de refus de faire remonter les données concernant le surplus de chiffres d’affaires enregistré grâce au SRP+10. L’amendement tend à retenir une amende plafonnée à 0,1 % du chiffre d’affaires annuel du distributeur.
Lors des auditions de la commission, nous avons découvert qu’à l’heure actuelle peu de sanctions étaient réellement appliquées et, surtout, que le montant de ces sanctions était extrêmement faible. Pour les plus grandes enseignes, comme l’a dit mon collègue Daniel Salmon, les sanctions peuvent paraître dérisoires, puisqu’elles s’élèvent, selon les cas, de 0,03 % à 0,08 % de leur chiffre d’affaires. En conséquence, un montant maximal d’amende pouvant atteindre 0,1 % du chiffre d’affaires annuel, sans être confiscatoire, serait plus dissuasif qu’actuellement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. Nous sommes favorables à une majoration des sanctions pour non-respect de l’obligation de publication des documents – nous l’avons du reste indiqué dans notre rapport de suivi des lois Égalim. Néanmoins, les sanctions votées par l’Assemblée nationale – de 1 % à 4 % selon que le chiffre d’affaires de l’entreprise excède ou non 350 millions d’euros –, de même que les solutions de compromis proposées à travers un certain nombre d’amendements de repli qu’ont présentés nos collègues, nous semblent excessives.
Vous l’avez dit, madame la ministre, à ce jour, aucune sanction n’est prévue en cas de non-production du SRP+10. Il nous semble que les sanctions que nous proposons sont déjà un premier effort en ce sens. Notre objectif est non pas de sanctionner sévèrement les entreprises, mais de les inciter à adopter un comportement plus vertueux. Nous estimons que le palier que nous proposons aujourd’hui s’inscrit dans une démarche de main tendue.
Permettez-moi d’insister sur le fait que nous devons veiller à ne pas alimenter une escalade des tensions. Notre objectif est de trouver des terrains d’entente. Comme je l’ai entendu au cours de la discussion générale, les négociations commerciales se passent souvent mieux chez nos voisins qu’en France : c’est parce qu’en général les différents acteurs se respectent et se parlent. Il nous revient, me semble-t-il, de privilégier cette voie.
Pour toutes ces raisons, nous proposons des sanctions un peu inférieures aux vôtres, mes chers collègues : avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée. Comme vient de le dire Mme la rapporteure, nous sommes passés d’une situation où la loi ne prévoyait aucune sanction à une situation où la non-transmission de ces données est passible d’une sanction pouvant atteindre 500 000 euros.
La difficulté que pose la non-fourniture de ces éléments d’information, c’est qu’il est souvent complexe pour les distributeurs de répondre aux questions telles qu’elles sont formulées et de chiffrer correctement les éléments demandés.
C’est la raison pour laquelle j’ai indiqué tout à l’heure, en réponse à Mme la rapporteure, qu’il convenait de définir une méthodologie claire. Je m’y emploierai en réunissant prochainement les distributeurs, afin de retenir une seule et même méthodologie pour tous reposant sur des données précises. Sachez que les parlementaires qui souhaiteraient être associés à la concertation que je pourrais mettre en place sont les bienvenus.
Ce que je propose me semble plus efficace que les mesures que vous nous avez soumises, messieurs les sénateurs, notamment si l’on veut réellement faire en sorte que les distributeurs fournissent ces données. En alourdissant les sanctions, le risque est que nous obtenions un document qui comporte certes des informations, mais des informations imprécises, parce qu’elles reposeraient sur des calculs approximatifs, ce qui ne pourrait que nous décevoir.
Je préfère travailler avec les distributeurs, de telle sorte que nous ayons des données précises. Et, s’il n’y a pas de participation active de leur part, on le dénoncera ! Cette méthodologie me semble beaucoup plus intéressante que la vôtre.
J’apporterai une dernière précision : les sanctions que vous proposez ne s’appliqueront pas de la même manière aux distributeurs intégrés et aux indépendants : les indépendants, dont les magasins font moins de 350 millions d’euros de chiffre d’affaires, devront régler une amende de 1 % de leur chiffre d’affaires – c’est le dispositif des amendements nos 19 et 4 –, alors que la sanction applicable aux distributeurs intégrés s’élèvera tout de suite à 4 % – c’est le plafond prévu dans le cadre de l’amendement n° 19 – ou à 2 % de leur chiffre d’affaires – c’est la version retenue à travers l’amendement n° 4. Cette différence de traitement me semble difficile à justifier.
Par conséquent, le Gouvernement sera défavorable à ces trois amendements.
M. le président. L’amendement n° 5, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Rétablir le 2° quater dans la rédaction suivante :
2° quater Après le même IV bis, est inséré un IV ter A ainsi rédigé :
« IV ter A – Dans les conditions déterminées à l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime, l’Observatoire de la formation des prix et des marges alimentaires publie semestriellement les niveaux de marges brutes et de marges nettes réalisées individuellement par chaque entreprise fournisseur et distributeur de produits de grande consommation ayant un chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France supérieur ou égal à 350 millions d’euros.
« Les fournisseurs et les distributeurs de produits de grande consommation réalisant en France un chiffre d’affaires annuel hors taxes supérieur ou égal à 350 millions d’euros sont tenus de transmettre chaque année leurs niveaux de marges nettes et brutes à l’Observatoire de la formation des prix et des marges. En cas de non-respect de cette obligation de transmission, l’entreprise encourt une amende qui ne peut excéder 1 % de son chiffre d’affaires annuel, calculé sur la base des trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits. » ;
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.
M. Jean-Claude Tissot. Cet amendement vise à rétablir la publication par l’OFPM des niveaux de marges brutes et nettes réalisées par les fournisseurs et distributeurs dont le chiffre d’affaires est supérieur à 350 millions d’euros, et, donc, l’obligation pour ces derniers de transmettre chaque année ces données à l’observatoire.
Il s’inscrit dans la continuité de l’ensemble de nos précédents amendements, par lesquels nous prônons une plus grande transparence et plaidons pour une lutte accrue contre l’opacité qui règne au sein de la chaîne agroalimentaire.
Nous rappelons que les lois Égalim avaient avant tout pour objet de permettre une meilleure rémunération des agriculteurs. Or force est de constater aujourd’hui que c’est un échec. Dès lors que fournisseurs et distributeurs se renvoient systématiquement la balle pour ce qui est de la responsabilité de la situation actuelle, il convient de mettre en place des outils plus coercitifs pour garantir une plus grande transparence : il s’agit de mieux comprendre comment le surplus de valeur ajoutée lié à la mise en œuvre du SRP+10 est réparti dans la chaîne de production et, surtout, de commercialisation.
Nous précisons qu’il ne s’agit aucunement de complexifier les règles applicables aux plus petites entreprises, car celles dont le chiffre d’affaires est inférieur à 350 millions d’euros ne seront pas concernées par cette obligation.
De plus, nous proposons davantage de souplesse que le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale, puisque nous prévoyons une publication semestrielle, et non trimestrielle, comme le souhaitaient nos collègues députés.
Une nouvelle fois, nous regrettons profondément le choix fait par les rapporteurs de supprimer tous les dispositifs qui semblaient pourtant aller dans le sens d’une plus grande transparence. Nous ne comprenons pas que vous puissiez à la fois regretter – comme nous le faisons – l’opacité de ces relations commerciales et choisir de supprimer tous les dispositifs opérationnels qui permettraient d’en renforcer la transparence.