M. le président. L’amendement n° 17, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Rétablir le 2° quater dans la rédaction suivante :
2° quater Après le même IV bis, il est inséré un IV ter A ainsi rédigé :
« IV ter A – Dans les conditions déterminées à l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime, l’Observatoire de la formation des prix et des marges alimentaires publie trimestriellement les niveaux de marges brutes et de marges nettes réalisées individuellement par chaque entreprise fournisseur et distributeur de produits de grande consommation ayant un chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France supérieur ou égal à 350 millions d’euros.
« Les fournisseurs et les distributeurs de produits de grande consommation réalisant en France un chiffre d’affaires annuel hors taxes supérieur ou égal à 350 millions d’euros sont tenus de transmettre chaque année leurs niveaux de marges nettes et brutes à l’Observatoire de la formation des prix et des marges. En cas de non-respect de cette obligation de transmission, l’entreprise encourt une amende qui ne peut excéder 1 % de son chiffre d’affaires annuel, calculé sur la base des trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits. »
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. Nous restons dans le cœur du sujet : il s’agit de comprendre où se font les marges.
En effet, force est de constater que, depuis sept ans et la première loi Égalim, on ne le sait toujours pas. J’entends bien, madame la ministre, qu’il est nécessaire de fixer une méthode, mais il faudrait peut-être accélérer, parce que, sinon, on y sera encore dans vingt ans !
L’opacité du système alimentaire, que tout le monde admet, se conjugue avec des rapports de force totalement inégaux entre producteurs, transformateurs et distributeurs. Cette situation se traduit par une double injustice : d’un côté de la chaîne, des producteurs qui ne peuvent pas vivre de leur métier ; de l’autre, un grand nombre de consommateurs qui ne peuvent pas accéder à des produits durables et sains.
À un moment donné, il va bien falloir que l’on parvienne à avancer : le présent amendement vise à assurer davantage de transparence pour une meilleure compréhension de ce système.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. Une fois de plus, ces amendements tendent à rétablir des dispositions qui ont été votées par l’Assemblée nationale, mais qui nous semblent excessives.
Il s’agit, pour l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, de produire chaque trimestre, ou chaque semestre, pour toutes les industries et tous les distributeurs dont le chiffre d’affaires est supérieur à 350 millions d’euros, l’état des marges brutes et nettes qu’ils ont réalisées.
Nous ne sommes pas favorables à la mise en place d’une telle usine à gaz – pardonnez-moi cette expression, mes chers collègues. Nous espérons pour notre part que les réponses à toutes les questions sur la traçabilité de l’usage du SRP+10 nous seront apportées par les travaux qu’a évoqués précédemment Mme la ministre.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée. Je comprends l’intention des auteurs de ces deux amendements, à savoir obtenir plus d’informations, mais il me semble difficile, voire impossible, de demander à l’OFPM de publier tous les trimestres, ou tous les semestres, le rapport qu’il publie aujourd’hui chaque année. Il est de même inconcevable qu’il reçoive des données chaque année et qu’il ait ensuite à les publier dans des rapports trimestriels ou semestriels.
Par ailleurs, ces amendements posent un problème de fond. Il est en effet demandé que les marges nettes des différents acteurs soient, en plus de leurs marges brutes, mises sur la place publique. Or un industriel qui connaît les marges nettes de son concurrent sait jusqu’où il peut augmenter son prix, ce qui ne participe pas du tout d’une bonne répartition de la valeur entre les uns et les autres.
Notre connaissance des marges des fournisseurs et des distributeurs s’améliorera grâce au rapport qui sera remis conformément à l’article 3 de la présente proposition de loi, que j’ai moi-même évoqué il y a quelques instants.
Avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 7 est présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 18 est présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 14
Remplacer l’année :
2028
par l’année :
2026
La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° 7.
M. Jean-Claude Tissot. Cet amendement tend à pérenniser les deux dispositifs visés par la présente proposition de loi jusqu’en 2026, et non jusqu’en 2028, comme le propose la commission.
D’une part, nous rappelons que l’intégration du secteur DPH dans le champ de l’expérimentation de l’encadrement des promotions date de la loi Égalim 3 du 30 mars 2023, dite loi Descrozaille, et que celle-ci n’est entrée en vigueur qu’au 1er mars 2024. Il semble donc difficile d’en tirer un véritable bilan seulement un an après.
D’autre part, nous observons que l’un des objectifs de cette proposition de loi était, non pas malheureusement de s’interroger réellement sur l’efficacité de ces dispositifs pour le revenu des agriculteurs, mais de synchroniser les calendriers du SRP+10 et de l’encadrement des promotions, afin de renforcer la lisibilité et l’intelligibilité de la législation.
Pour les sénateurs de mon groupe, le manque de données et d’évaluations concrètes autour des effets du SRP+10 implique que l’on exerce très rapidement un droit de suite et que l’on ne signe pas de nouveau un chèque en blanc à la grande distribution. À ce titre, il convient de pérenniser le système jusqu’en 2026 seulement et de compter sur les différents dispositifs que nous avons appelé à rétablir pour garantir une plus grande transparence – j’en profite pour dire que nous souhaiterions qu’ils soient réintroduits lors de la commission mixte paritaire – et pour en tirer un réel bilan.
M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 18.
M. Daniel Salmon. Je ne veux pas allonger inutilement nos débats, mais cela fait sept ans que la loi Égalim 1 a été votée. Or la commission propose de prolonger le SRP+10 et l’encadrement des produits de grande consommation jusqu’au 15 avril 2028, autrement dit d’en remettre pour trois ans supplémentaires, si je puis dire. Et puis, dans trois ans, on ajoutera trois ans de plus. Bref, on n’avance pas !
Nous estimons qu’il faut poser des jalons plus proches. C’est pourquoi nous proposons de réduire l’extension de la durée de l’expérimentation à un an, durée suffisante pour disposer d’un vrai rapport. Si l’on s’accorde trop de temps, je crains que l’on n’arrive pas à grand-chose.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. En commission, les débats ont été très nourris à ce sujet. Nous sommes défavorables à cette proposition : nous pensons en effet qu’il faut harmoniser les calendriers et offrir aux entreprises, industriels et distributeurs, ainsi qu’aux producteurs et à l’amont, une véritable stabilité – c’est d’ailleurs, il n’est qu’à voir l’intitulé de cette proposition de loi, l’un des objectifs visés. Être obligés de se revoir chaque année pour prolonger cette expérimentation serait forcément facteur d’incertitude pour l’ensemble des acteurs économiques, ce qui serait préjudiciable à toutes les filières.
Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée. Si le SRP+10 n’était prolongé que jusqu’en 2026, cela signifierait que nous nous retrouverions dans environ un an pour un même débat. Cela ne me choque pas du tout d’avoir à établir ou à reconduire des dispositifs pour une période de deux ou trois années. Je suis assez favorable, dans le cadre d’une expérimentation, à tout ce qui participe à fixer un cap. Cela permet, au bout d’un certain temps, de se reposer la question initiale et de faire un état des lieux. Je trouve que c’est une bonne chose.
Au demeurant, il faut un certain temps pour établir un tel état des lieux. Il est compliqué de réexaminer un dispositif chaque année.
En tout état de cause, je me réjouis que ce texte fixe une date unique, celle du 15 avril 2028, pour tous les dispositifs.
Par ailleurs, les échéances prévues en 2027 limiteront le nombre de textes qu’il sera possible d’examiner au cours de cette année. La date de 2028 me semble donc préférable.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 7 et 18.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)
Après l’article 1er
M. le président. L’amendement n° 11, présenté par MM. Lurel, Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 442-5 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, le prix d’achat effectif n’inclut pas le prix du transport. »
II. – Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer et de quantifier la répercussion effective sur les prix de commercialisation des produits de la réduction de seuil de revente à perte dans les territoires d’outre-mer prévue au I par l’exclusion des frais d’approche dans le calcul du seuil de revente à perte.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. Il s’agit de réduire le seuil de revente à perte dans les outre-mer, où le SRP+10 ne s’applique pas.
Cet amendement tend à reprendre une mesure du Gouvernement : M. Valls a fait adopter un amendement similaire au cours de l’examen à l’Assemblée nationale de la proposition de loi visant à prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer, dont Béatrice Bellay était la rapporteure.
Cette proposition me semble de bon sens. Dans les outre-mer, la matière première agricole n’est pas sanctuarisée. Dans la mesure où le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte et compte tenu de ce qu’il se passe dans ces territoires, en particulier à la Martinique, il serait bienvenu d’y intégrer cette disposition de manière à agir vite.
Par ailleurs, l’adoption de cet amendement n’aurait aucune incidence budgétaire. Il serait donc de bonne politique que d’accorder cet avantage aux agricultures d’outre-mer.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur. Cet amendement est un peu particulier : son objet est l’inverse du SRP+10. En effet, il vise à réduire le seuil de revente à perte dans les outre-mer en excluant le transport de son calcul pour permettre aux distributeurs de baisser leurs prix.
La commission demande l’avis du Gouvernement avant de se prononcer sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée. Cet amendement tend à exclure les frais de transport de l’assiette du calcul du seuil de revente à perte. Ce dispositif, que le Gouvernement voit d’un œil favorable, a été adopté au cours de l’examen à l’Assemblée nationale de la proposition de loi de Boris Vallaud, qu’a évoquée M. Lurel.
Comme vous le savez, le ministre d’État a annoncé il y a quelques semaines, lors de son déplacement aux Antilles, qu’un projet de loi contre la vie chère était en préparation. Celui-ci devrait vous être soumis avant l’été. Bercy et les services du ministère des outre-mer sont en train d’y travailler.
Monsieur le sénateur, le projet de loi sera l’occasion de débattre de toutes les composantes du seuil de revente à perte dans les outre-mer afin de tenir compte de toutes les particularités que vous venez d’évoquer. Aussi, je vous invite à retirer votre amendement et à le déposer de nouveau lors de l’examen de ce texte contre la vie chère, qui comportera des dispositifs relatifs à l’outre-mer dans son ensemble ; à défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel. Madame la ministre, un tiens vaut mieux que deux tu l’auras. Pardonnez-moi de dire cela, mais nous ne connaissons pas la longévité du gouvernement actuel. (Sourires.) Or, comme je l’ai évoqué, il y a urgence à agir.
Il me semble bon de « cranter » cette disposition, car, si elle a été adoptée à l’Assemblée nationale, nous ne savons pas si elle résistera à la navette parlementaire.
Pour répondre à l’urgence, le Gouvernement a déjà fait baisser le taux réduit de TVA dans les outre-mer à 2,1 % et les collectivités ont réduit l’octroi de mer sur les produits de première nécessité. Il ne manque plus que cette disposition, car les frais de transport représentent jusqu’à 75 % des frais d’approche.
Rien n’empêchera, madame la ministre, de reprendre cette mesure dans un texte global cet été.
Mes chers collègues, je vous invite à voter cet amendement, qui n’est pas contraire à vos ambitions. Cela n’alourdira pas le texte et n’aura pas de conséquences budgétaires ; c’est du bon sens !
M. le président. Quel est finalement l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur. Madame la ministre, compte tenu de l’engagement que vous avez pris, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président. Mes chers collègues, je vous propose de prolonger la séance jusqu’à vingt heures trente environ et d’achever ainsi l’examen des textes inscrits à l’ordre du jour.
Il n’y a pas d’observations ?…
Il en est ainsi décidé.
Article 1er bis
(Supprimé)
M. le président. L’amendement n° 24, présenté par MM. Lahellec et Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l’article L. 410-2 du code de commerce, il est inséré un article L. 410-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 410-2-1. – Par dérogation aux articles L. 420-1 et L. 420-2, les ministres chargés de l’agriculture et de l’économie définissent chaque année, après consultation et avis des conférences publiques de filière :
« a) Un coefficient multiplicateur maximum, entre le niveau minimal de prix d’achat et le prix de revente des produits agricoles ou des produits alimentaires comportant un ou plusieurs produits agricoles.
« Il ne peut être supérieur au taux recommandé de marges par filière, définie par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Ce taux assure la couverture des coûts de transformations des entreprises dans le secteur d’activité considéré.
« Il s’applique aux contrats mentionnés à l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime et aux acteurs mentionnés à l’article L. 631-24-1 du même code et, aux entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes, le cas échéant consolidé ou combiné en application de l’article L. 233-16 du code de commerce, réalisé au cours du dernier exercice clos, est supérieur ou égal à 350 millions d’euros ;
« b) Un coefficient multiplicateur maximum par filière, entre le prix des fournisseurs de produits agricoles ou des produits alimentaires comportant un ou plusieurs produits agricoles, et le prix de vente final des denrées alimentaires ou produits agricoles vendus dans le commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. La présente disposition n’est pas applicable aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan réalisé au cours du dernier exercice clos est inférieur à deux millions d’euros ou qui emploient moins de dix salariés.
« Tout manquement au présent article est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article et les sanctions applicables en cas de méconnaissance de ses dispositions. »
La parole est à M. Gérard Lahellec.
M. Gérard Lahellec. L’article 1er bis, qui a été supprimé en commission, introduisait un coefficient multiplicateur garantissant un corridor de prix stable sur toute la chaîne de production.
Je ne suis pas du tout convaincu par les arguments qui m’ont été opposés quant à un manque d’évaluation des effets du dispositif. En effet, le texte que nous examinons prolonge une mesure qui est entrée en vigueur voilà plus de six ans qui n’a pas non plus fait l’objet d’une véritable évaluation.
Cet amendement vise donc à réintroduire l’article 1er bis. J’ai cru comprendre le sort que vous lui réservez, mais il était tout de même bon de le défendre.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur. La rédaction de l’Assemblée nationale nous semble poser plusieurs problèmes sur lesquels nous sommes déjà revenus en commission.
En effet, il s’agit d’un dispositif excessivement complexe et inabouti, aux effets incertains, et dont la compatibilité avec plusieurs grands principes du droit national – liberté d’entreprendre, liberté du commerce et de l’industrie, liberté contractuelle – et du droit européen est douteuse.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée. Monsieur le sénateur, vous reprenez l’un des derniers amendements qu’André Chassaigne aura fait adopter avant de quitter l’Assemblée nationale. J’en profite donc pour lui rendre hommage et saluer ses longues années d’engagement au sein du Parlement.
Vous proposez un encadrement des prix minimums et maximums dans toute la distribution en France, y compris pour les transactions entre les producteurs agricoles et les industriels. Une telle mesure d’économie administrée entraînerait un blocage des prix et des marges et pourrait conduire les industriels à choisir de s’approvisionner à l’étranger pour acheter moins cher et donc à se détourner de l’agriculture française.
De la même manière, en empêchant un industriel de revendre au distributeur au prix qu’il souhaite, il risque de réaliser des marges insuffisantes pour investir.
Aussi, cette disposition ne rendrait service ni à la filière ni à la chaîne alimentaire dans son ensemble.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. En conséquence, l’article 1er bis demeure supprimé.
Article 2
L’article L. 442-5 du code de commerce est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase du I, les mots : « de 75 000 euros d’amende » sont remplacés par les mots : « d’une amende ne pouvant excéder 100 000 € d’amende pour une personne physique et 500 000 € d’amende pour une personne morale » ;
2° (Supprimé)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 8 est présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 20 est présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
100 000 € d’amende pour une personne physique et 500 000 € d’amende pour une personne morale
par les mots :
1 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France lors du dernier exercice clos
La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° 8.
M. Jean-Claude Tissot. Cet amendement vise à modifier le montant maximal des sanctions applicables en cas de violation de l’interdiction de revente à perte.
Comme nous l’avons déjà indiqué, nous estimons que la rédaction retenue en commission des affaires économiques n’est pas optimale. En effet, il nous semblerait pertinent que ces sanctions soient appréhendées en fonction du chiffre d’affaires des entreprises visées. Ce faisant, elles seraient plus dissuasives pour les plus grosses et mieux proportionnées pour les plus petites.
Une fois de plus, il s’agit non pas d’établir un critère de fixation automatique du montant des amendes, mais bien d’en déterminer le plafond.
Nous touchons au cœur du problème qui nous réunit aujourd’hui, à savoir le comportement de certains acteurs économiques qui, pour attirer les consommateurs, sacrifient purement et simplement les producteurs.
La revente à perte est un comportement commercial particulièrement dévastateur pour nos agriculteurs. Dans ce domaine, il convient de faire preuve d’une rigueur exemplaire pour en dénoncer les conséquences et sanctionner ceux qui s’en rendent coupables.
M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 20.
M. Daniel Salmon. Cet amendement vise à réintroduire la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale pour renforcer les sanctions en cas de violation de l’interdiction de revente à perte.
Cette interdiction est un principe fondamental du droit français, la revente à perte constituant, rappelons-le, une pratique de concurrence particulièrement déloyale et, comme l’a souligné Jean-Claude Tissot, néfaste pour nos agriculteurs. Il convient donc de sanctionner ceux qui y contreviennent avec la sévérité de rigueur.
En l’état actuel du droit, le non-respect de l’interdiction de revente à perte est puni d’une amende forfaitaire de 75 000 euros. Cela nous semble trop peu dissuasif, en particulier pour les plus grosses entreprises.
Nous proposons donc de définir des sanctions en pourcentage du chiffre d’affaires moyen annuel, avec un plafond de 1 %, de sorte qu’elles soient plus proportionnées.
M. le président. L’amendement n° 26, présenté par M. Gremillet et Mme Loisier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 2
1° Après le montant :
100 000 €
supprimer les mots :
d’amende
2° Après le montant :
500 000 €
supprimer les mots :
d’amende
La parole est à M. le rapporteur pour le présenter et pour donner l’avis de la commission sur les deux amendements identiques.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.
Sinon, la commission est défavorable au rétablissement du texte dans sa rédaction retenue par l’Assemblée nationale quant aux sanctions applicables en cas de violation de l’interdiction de revente à perte, car elle estime la version de l’article issue de ses travaux davantage proportionnée.
La commission demande donc le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée. Les amendements identiques nos 8 et 20 visent à prévoir une sanction pouvant aller jusqu’à 1 % du chiffre d’affaires en cas de manquement aux règles du seuil de revente à perte. Ce seuil me paraît excessif. (M. Daniel Salmon proteste.)
Par ailleurs, je précise qu’il est question ici non pas des seuls distributeurs, comme c’est le cas dans le reste de la proposition de loi, mais de toutes les entreprises et de tous les commerces qui vendent des biens en France, de la plus petite boulangerie au plus grand commerce.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.
En ce qui concerne l’amendement rédactionnel n° 26, l’avis est favorable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 8 et 20.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 27, présenté par M. Gremillet et Mme Loisier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La trente-quatrième ligne du tableau du second alinéa du 4° du I de l’article L. 950-1 du code de commerce est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«
L. 442-4 |
l’ordonnance n° 2019 359 du 24 avril 2019 |
L. 442-5 |
la loi n° … du … visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire |
L. 442-6 |
l’ordonnance n° 2019 359 du 24 avril 2019 |
».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. Cet amendement de coordination vise à rendre applicable à Wallis-et-Futuna l’article L. 442-5 du code de commerce dans la version résultant de la loi en discussion.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’article 2, modifié.
(L’article 2 est adopté.)
Article 3
(Non modifié)
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les marges brutes réelles des distributeurs, détaillé par catégorie de produits alimentaires. Le rapport analyse les systèmes de péréquation des marges mis en place par les distributeurs et précise les évolutions des marges commerciales réalisées par les enseignes de la grande distribution. Ce rapport indique les marges commerciales de ces acteurs par type de produits, les tendances d’évolution au cours des dix dernières années et la corrélation avec les effets de l’inflation des coûts des matières premières et de l’énergie.