M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Roux. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et UC. – M. Bernard Buis applaudit également.)
M. Jean-Yves Roux. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous arrivons enfin au terme d’un long travail parlementaire grâce auquel, en matière d’eau et d’assainissement, nombre de communes et d’intercommunalités pourront exercer leur pouvoir de libre administration avant l’échéance angoissante du 1er janvier 2026.
Puisque l’alerte avait été lancée par le Sénat, il paraissait logique que cette petite odyssée parlementaire s’achève en ces murs. Il s’agit bien d’une odyssée : celle d’Homère a duré dix ans, à l’instar des travaux que nous achevons ce soir… (Sourires.) Au cours de cette décennie, nous avons, comme lui, affronté bien des tempêtes. Nous avons, à plusieurs occasions, placé nos espoirs en un monde meilleur. Et les élus locaux, qui ont bien voulu nous attendre, n’ont eu de cesse de faire et de défaire leur ouvrage. Leur patience s’est doublée d’une inquiétude qui n’est pas sans évoquer ces mots des très talentueux Bigflo et Oli : « Ah c’est dommage, ah c’est dommage, c’est peut-être la dernière fois »… (Nouveaux sourires. – Mme la ministre rit.)
Mes chers collègues, après nous être accordés sur tant de constats, il importe aujourd’hui de clore cette séquence afin que les élus concernés puissent agir. À cet égard, ils ont besoin d’une sécurité juridique accrue et, surtout, d’une plus grande simplicité.
Le 13 mars dernier, notre commission des lois a voté conforme la proposition de loi adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale.
Loin de moi l’idée de mettre de nouveaux jetons dans une machine qui n’a que trop tourné… Nous voterons évidemment le présent texte.
M. Jean-Yves Roux. Introduit par l’Assemblée nationale, l’article 1er A permet de créer un syndicat infracommunautaire, y compris à cheval sur plusieurs départements. Grâce à cette disposition, l’on prendra mieux en compte les réalités des grandes intercommunalités, notamment de montagne.
L’article 1er pose le principe de la sécabilité de la compétence assainissement. À mon sens, un tel principe a tout son intérêt, le bon exercice des libertés locales supposant la gestion différenciée de certaines compétences.
Quant à l’article 5, il organise une forme de solidarité territoriale quand une commune fait face, depuis au moins cinq ans, à des problèmes affectant la qualité ou la quantité de l’eau. À cet égard, je suis plus réservé : le déclenchement du plan Orsec (organisation de la réponse de sécurité civile) se fonde déjà sur le principe de solidarité (Mme la ministre déléguée acquiesce.), auquel je suis du reste très attaché.
Quoi qu’il en soit, la gestion différenciée de l’exercice des compétences eau et assainissement, que j’ai soumise à vos suffrages en mars 2023, est bel et bien préservée. C’est aujourd’hui l’essentiel à mes yeux, en tant que sénateur.
Cette mesure étant acquise, je me dois de vous transmettre la question, pressante et légitime, que me posent bon nombre d’élus locaux : quand cette liberté sera-t-elle effective ?
Je le répète en particulier à l’intention de Mme la ministre, je souhaite que l’on aille très vite. Nous libérerons ainsi l’esprit de ces élus, qui ont tant de sujets à traiter, tant de projets à mettre en œuvre avec leurs équipes municipales et intercommunales.
Si le chantier arrive à son terme, nous devons nous arrêter encore un instant sur ce dossier pour comprendre comment notre travail a pu durer dix ans. Certes, la faute originelle n’a pas été commise au Sénat ; mais les membres du RDSE n’en jugent pas moins important de s’interroger quant au droit d’amendement dont dispose le Gouvernement.
Fondée sur l’articulation entre l’intérêt général et le respect des particularités locales, la recherche du consensus fait, à l’instar du bicamérisme, la grandeur de notre République. Au total, c’est bien l’intérêt général qui sort renforcé de ce travail législatif, et nous pouvons en être fiers.
Madame la ministre, je tiens à vous remercier de votre écoute. Vous n’avez eu de cesse de nous aider, œuvrant ainsi au consensus auquel nous aboutissons ce soir. Je salue également l’ensemble de nos collègues cités par M. le rapporteur : durant toutes ces années, nous avons tout fait pour trouver une solution et parvenir à un accord. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, RDPI et INDEP, ainsi que sur des travées des groupes CRCE-K, UC et Les Républicains. – Mme Marie-Pierre Monier applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Arnaud. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – Mme la présidente de la commission applaudit également.)
M. Jean-Michel Arnaud. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il aura fallu dix ans pour corriger ce que l’on peut considérer à bon droit comme une aberration législative.
M. Jean-François Husson. Deux quinquennats !
M. Jean-Michel Arnaud. La loi NOTRe partait du principe que l’élargissement des périmètres permettrait le meilleur exercice d’un certain nombre de compétences ; qu’effacer la commune était probablement le meilleur moyen de satisfaire les populations, malgré le besoin de proximité.
Il aura fallu dix ans pour revenir sur une vision probablement intelligente, mais inopérante dans les territoires ; une vision infligeant des difficultés quotidiennes à nos collectivités territoriales et à nos élus locaux, au premier rang desquels nos maires, ainsi qu’à nos intercommunalités et à leurs présidents.
Il aura fallu dix ans pour trouver une voie de passage. Mais, sur toutes les travées ou presque, nous avons su rester unis pour apporter une solution aux maires qui souhaitent recouvrer la liberté locale d’organisation et de gestion des compétences eau et assainissement.
Je salue le travail au long cours accompli par chacune et chacun d’entre vous, avec les ministres qui se sont succédé depuis ce jour où, au bord du lac de Serre-Ponçon, le Président de la République a reconnu pour la première fois l’existence du sujet, ouvrant ainsi la voie à une évolution. Je pense évidemment à Françoise Gatel, ici présente. Je pense aussi au Premier ministre François Bayrou, qui, peu après sa prise de fonctions, a fait savoir qu’il ne s’opposerait pas à cette inflexion.
Mes chers collègues, comme une grande majorité d’entre vous, je souhaite que nous aboutissions ce soir à un vote conforme, même si le texte adopté il y a quelques jours par l’Assemblée nationale n’est pas parfait.
Madame la ministre, nous devons toutefois rester vigilants quant à l’application, à court terme, de ce texte dans les territoires.
M. Jean-Marc Boyer. Tout à fait !
M. Jean-Michel Arnaud. En particulier, il faut veiller à ce que les agences de l’eau ne reviennent pas au galop (Marques d’approbation sur les travées du groupe Les Républicains.), en expliquant aux maires que leur financement exige un cadre intercommunal.
Nous sommes devant un mur d’investissement. (Applaudissements sur des travées des groupes UC, RDSE et Les Républicains. – M. Pierre Jean Rochette applaudit également.) Pour le franchir, on peut évidemment opter pour l’intercommunalité en déléguant tout ou partie de cette compétence ; mais on peut aussi retenir le cadre de la commune, en fonction des réalités locales.
Le vote conforme du présent texte sera un signal fort adressé à nos collectivités territoriales. Il marquera la restauration du pouvoir communal en matière d’eau et d’assainissement.
Nous sommes à moins d’un an des élections municipales, et bon nombre de campagnes sont sur le point d’être lancées. Insistons sur la nécessité de consolider l’échelon communal, en renforçant sa fonction de proximité.
Les élus municipaux que les Français éliront en 2026 doivent être en mesure d’agir. C’est notamment par l’exercice des compétences eau et assainissement qu’ils pourront servir leur commune, et je m’en réjouis.
Mes chers collègues, votons cette proposition de loi conforme et allons de l’avant, au service de nos communes et de nos territoires ! (Vifs applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées des groupes RDSE, RDPI et Les Républicains. – Mme Marie-Pierre Monier et M. Pierre Jean Rochette applaudissent également.)
M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, dix ans après le vote de la loi NOTRe, nous défaisons enfin ce qui a été mal fait.
Si nous détricotons cette loi aujourd’hui, ce n’est pas pour fêter l’arrivée du printemps, mais parce qu’elle a été votée contre l’avis des premières concernées, à savoir les communes.
Avec les autres membres de mon groupe, je m’étais opposée à ce volet du projet de loi NOTRe lors de son examen. Le transfert obligatoire pour les communes des compétences eau et assainissement vers les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) n’était pas justifié. En ce sens, je ne peux que me réjouir de l’adoption annoncée de cette proposition de loi. Toutefois, je tiens également à exprimer un regret.
Nous sommes maintenant neuf mois avant la date fatidique du 1er janvier 2026. Aussi, une très grande majorité de communes ont été contraintes de préparer ce transfert, quand elles ne l’ont pas déjà réalisé plus ou moins volontairement. Dans certains cas, c’était – disons-le – à marche forcée.
Certains avanceront que la dissolution, puis la censure ont retardé ce processus législatif. Pour ma part, je procéderai à un simple rappel. Le 23 février 2017, le Sénat a voté, sur l’initiative de Mathieu Darnaud, une proposition de loi assouplissant la gestion des compétences eau et assainissement. Mais l’Assemblée nationale, après avoir été saisie de ce texte, a décidé le 12 octobre suivant son renvoi en commission : que de temps perdu ! Ces tergiversations expliquent, elles aussi, que nous n’aboutissions qu’aujourd’hui.
À l’évidence, nous devons nous interroger sur notre manière de faire la loi et, en particulier, sur le fonctionnement de notre bicamérisme. J’insiste, à cet égard, sur la nécessité de respecter le travail des deux chambres.
Les communes concernées sont pour la plupart rurales et peu peuplées. Sauf exception, leurs ressources sont réduites ; elles ne peuvent compter que sur des services limités et sur un petit nombre d’élus. Mais la solution ne saurait être d’imposer l’application d’une mauvaise loi, d’autant que, par le passé, les communes dont il s’agit ont investi beaucoup d’argent dans ce domaine.
On ne peut pas « trimbaler » les communes au fil des décisions politiques, au fil du temps et, si j’ose dire, au fil de l’eau. Il est indispensable de les écouter pour mieux connaître leurs besoins et, ainsi, mieux faire la loi.
Pour leur part, les membres de notre groupe étaient déjà à l’écoute de ces communes lors des débats de 2014. Nous soulignions alors combien ce transfert obligatoire était absurde.
Absurde, tout d’abord, car les limites géographiques des communautés de communes et des bassins hydrographiques ne sont pas les mêmes. (M. le rapporteur acquiesce.)
Absurde, ensuite, car, alors que nous cherchons jour après jour à renforcer notre démocratie locale, une telle décision ne pouvait qu’affaiblir le lien entre la commune et le citoyen.
Absurde, enfin, car, alors que les finances de nos communes sont affaiblies de toutes parts, le transfert obligatoire des compétences communales est synonyme de baisse de recettes pour les collectivités territoriales concernées. S’y ajoute, bien souvent, une hausse des factures pour nos concitoyens.
Oui, nous sommes de ceux qui défendent la liberté communale. Dès lors, nous ne pouvons accepter un déséquilibre au détriment des communes les plus rurales, face aux communes chefs-lieux favorisées.
Bref, le vote qui se profile ce soir, et dont nous nous félicitons, sera bel et bien une avancée. Depuis dix ans, on a cherché, loi après loi, à affaiblir la commune, à réduire sa place dans l’organisation territoriale de la République. Or, bien au contraire, nous devons nous appuyer sur elle pour la renforcer.
Au lieu d’isoler la commune, il faut lui redonner toute sa vitalité démocratique : c’est le seul moyen d’assurer des mutualisations efficaces, d’agir ensemble au service des femmes et des hommes qui vivent et travaillent dans nos territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K, ainsi que sur des travées des groupes RDSE, RDPI, UC et Les Républicains. – Mme Marie-Pierre Monier applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. Guy Benarroche. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la gestion des compétences eau et assainissement est une problématique récurrente des travaux de notre assemblée chargée de représenter les collectivités territoriales.
Qu’il s’agisse de sa gouvernance ou des processus de répartition de la ressource, la gestion de l’eau est également un élément central du modèle écologiste.
La question est régulièrement revenue ces dernières années, d’autant qu’un certain nombre de gouvernements se sont succédé. La souplesse de gestion à l’échelon local, souvent réclamée à juste titre et souvent promise, a trop longtemps « fait pschitt » sous les mandats d’Emmanuel Macron, qui est d’ailleurs le premier président de la Ve République n’ayant jamais exercé de mandat local.
Puis, en 2023, de nouvelles déclarations ont eu lieu. Un plan Eau a été annoncé sur les rives du magnifique lac de Serre-Ponçon…
M. Jean-Michel Arnaud. Tout à fait !
M. Guy Benarroche. … par le Président de la République, esquissant à cette occasion des réponses en partie reprises dans cette proposition de loi.
Nous avons bien entendu l’ancien Premier ministre Michel Barnier, déclarant en réponse à notre collègue Cécile Cukierman lors d’une séance de questions d’actualité au Gouvernement : « Il n’y aura plus de transfert obligatoire pour les communes qui n’ont pas encore transféré la compétence. »
Cette mesure figure bien dans le présent texte, dont notre collègue Jean-Michel Arnaud est l’auteur et qui, au-delà de la question de l’eau, revient sur un sujet que notre assemblée connaît bien. En effet, les combats dont il s’agit se trouvent souvent au cœur de l’engagement qui nous a conduits à siéger dans cet hémicycle : la défense des libertés locales et des compétences différenciées de nos collectivités territoriales, dont les situations sont si disparates.
Ce n’est pas le premier texte relatif à ce sujet. Michel Barnier rappelait d’ailleurs que, depuis l’adoption de la loi NOTRe en 2015, cette question « est une vraie difficulté, peut-être une blessure dans la confiance entre l’exécutif et le Sénat ».
Sans nier ce que l’échelon intercommunal a de nécessaire, sans contester les avantages qu’il procure, de nombreux territoires rechignent, depuis le vote de la loi NOTRe, à appliquer cette remontée de compétences de manière indifférenciée. Les résistances observées s’expliquent par le caractère en partie absurde de cette mesure, les périmètres intercommunaux ne correspondant que rarement aux bassins hydrographiques.
Au 1er octobre 2022, seules 329 des 992 communautés de communes de notre pays exerçaient les compétences liées à l’eau : c’est bien la preuve que le consensus majoritaire est difficile à atteindre, au sein de leur organe délibérant, pour exercer ces attributions.
Respectueux du principe de subsidiarité, les membres de notre groupe jugent légitime que des élus puissent librement choisir de mettre en commun, ou non, les compétences eau et assainissement ; qu’ils puissent décider des modalités de cette mise en commun selon les particularités de leur territoire.
Cette proposition de loi nous le rappelle : s’il n’est jamais trop tard pour bien faire, les retards accumulés ne sont pas non plus sans conséquence.
Au moment même où les finances des collectivités territoriales sont mises en danger par les coupes que rendent nécessaires des années de gestion hasardeuse, sous la présidence d’Emmanuel Macron, qu’adviendra-t-il des charges d’investissement qu’exigent bon nombre d’infrastructures vieillissantes ?
Les politiques d’investissement menées par les collectivités territoriales ont bien souvent pris du retard, qu’il s’agisse des réseaux d’eau ou des réseaux d’assainissement. À ce titre, l’exemple de la Guadeloupe est édifiant.
Nous saluons la prise en compte de difficultés sur lesquelles les écologistes insistent depuis longtemps. Je pense notamment à la raréfaction de la ressource en eau. En instituant un mécanisme de solidarité, l’article 5 répond, en tout cas en partie, à des enjeux décisifs, à l’heure où le changement climatique et ses conséquences ne peuvent plus être niés.
Comme le rappelait notre ancien collègue Daniel Breuiller, que je salue, nous avons longtemps cru, en France, que l’accès à l’eau serait garanti à tous et pour tous les usages. Cette conviction n’est plus d’actualité au regard des sécheresses estivales redoutables que nous avons connues. Et désormais, celles qui arrivent en hiver sont une réalité brutale et annonciatrice d’étés difficiles.
Que l’échelle à laquelle on se place soit communale ou intercommunale, le problème demeure le même : aujourd’hui, la politique de l’eau souffre d’un sous-financement, dont le montant annuel est compris entre 800 millions d’euros et 3 milliards, voire 4 milliards d’euros.
Au vu de l’état des finances publiques et face au sempiternel argument de la dette, qui phagocyte toutes les politiques que nous devons mener, nous soutenons un cap clair afin de lever les incertitudes ayant mené, jusqu’ici, à une inaction avérée. Aussi, même si cette proposition de loi est loin de résoudre le problème de l’eau, elle est un pas de plus en faveur de la différenciation locale, à condition, toutefois, qu’elle soit adossée à une réelle stratégie nationale de l’eau. Cette dernière nous est imposée par la raréfaction de ce bien, qui doit rester commun.
Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires votera donc ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)
M. le président. La parole est à Mme Laurence Harribey. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Laurence Harribey. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’exercice est difficile pour moi, parce que ma voix sera quelque peu discordante au sein de la belle unité de cet hémicycle. Il est d’autant plus difficile que ma position personnelle est très modérée. Mais je l’assume.
Une fois encore, nous débattons des compétences eau et assainissement. Vous avez raison, monsieur le rapporteur, de souligner que ce sujet n’est pas un long fleuve tranquille… Il s’agit, surtout, d’un sacré défi, parce que nous parlons de gérer une ressource vitale et fragile, comme tous les orateurs l’ont précédemment souligné, en particulier vous, madame la ministre.
Vous avez ainsi mis en avant la nécessité de la mutualisation, du travail en commun, de projets de territoire. Mais en même temps, cette proposition de loi met un coup d’arrêt à ce qui avait été entrepris avec la loi NOTRe. Ayant été maire d’une commune de 1 700 habitants pendant dix ans, mais aussi présidente d’une communauté de communes, je n’ai jamais ressenti l’intercommunalité comme une atteinte à la commune. Elle est plutôt une opportunité de mener un projet de territoire ayant du sens.
Et pourtant, en ce qui concerne les compétences eau et assainissement, nous avons fait évoluer cette loi NOTRe. Au sein du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, nous avons toujours été au rendez-vous des avancées. Je rappelle ainsi la loi Ferrand-Fesneau du 3 août 2018, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, qui a introduit les reports jusqu’à 2026. J’avais plaidé en ce sens.
N’oublions pas non plus la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dite loi Engagement et Proximité. Cette dernière prévoyait une délégation partielle aux communautés de communes ou aux syndicats existants. Sur le territoire où j’ai été maire, c’est la solution que nous avons adoptée, avec un grand syndicat dépassant les frontières de la commune. Car il est vrai, en effet, que les frontières de l’eau ne sont pas toujours celles de l’intercommunalité.
La mutualisation est cependant une nécessité pour assurer une gestion durable et cohérente de l’eau, comme vous le savez tous, mes chers collègues. Il s’agit aussi de garantir une meilleure ingénierie territoriale et d’optimiser les coûts d’investissement. En effet, il est assez préoccupant de constater qu’actuellement, 40 % des réseaux d’eau potable ont plus de 50 ans, et que le déficit d’investissement, dans ce secteur, est estimé entre 776 millions et 3,6 milliards d’euros. La fourchette est large, et les besoins réels ne sont pas clairement connus.
Sans une approche collective, ces défis sont insolubles. Aujourd’hui, nous sommes invités à examiner une nouvelle proposition d’assouplissement. Comme nous l’avions souligné au cours de la première lecture de ce texte, la majorité de notre groupe, mais pas sa totalité, émet quelques réserves.
Nous comprenons ainsi les préoccupations de certaines communes, notamment en zone montagneuse ou en milieu très rural, où la configuration territoriale de la gestion de l’eau est complexe. Mais nous devons veiller à ne pas manquer les enjeux d’investissement, de mutualisation et de gestion raisonnée de l’eau.
Or certains éléments du texte nous posent problème. C’est le cas, par exemple, du caractère sécable de la compétence assainissement, qui risque d’élargir le rétablissement du caractère facultatif de cette dernière. Je pense aussi à la possibilité laissée à toutes les communes qui n’ont pas encore transféré ces compétences de le faire, en excluant celles qui n’ont pas fait usage de la minorité de blocage pour reporter le transfert en 2026. Cela soulève, selon nous, une difficulté au regard du principe d’égalité devant la loi et fragilise le cadre normatif, en ouvrant, dans la loi, la possibilité de disparités de traitement entre territoires.
En revanche, nous saluons l’initiative visant à renforcer le rôle des départements dans la gestion locale de l’eau, qui montre bien qu’une taille suffisante est nécessaire dans ce domaine. Il est en effet crucial que les collectivités territoriales disposent des outils nécessaires pour anticiper et répondre aux crises liées à la raréfaction de la ressource et aux effets du changement climatique.
De même, l’Assemblée nationale a adopté un amendement tendant à autoriser les communes qui assument les compétences eau et assainissement à réaliser, avec l’EPCI et les autres communes du bassin versant, des études sur la gestion de la ressource en eau et sur la sécurité du service. Cette faculté est importante pour éviter une dépendance accrue aux grands opérateurs privés.
En conclusion, notre groupe reste attaché à une gestion mutualisée et équilibrée de l’eau, point sur lequel je pense que nous sommes tous d’accord ici. En revanche, nous ne pouvons cautionner un dispositif qui fragilise l’édifice existant et qui compromettrait les efforts de rationalisation entrepris depuis plusieurs années. Les expériences sur le terrain révèlent aussi des réussites.
C’est au regard de ces éléments que la majorité du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera contre ce texte. Cependant, du fait de la spécificité de certains territoires, nombre de nos collègues voteront pour ou s’abstiendront.
M. le président. La parole est à M. Joshua Hochart.
M. Joshua Hochart. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le sujet de l’assouplissement de la gestion des compétences eau et assainissement, trop souvent négligé dans le débat public, est pourtant d’une importance capitale pour nos communes et nos territoires.
À l’origine du texte qui nous est soumis, il est un constat simple : la gestion de l’eau et de l’assainissement est une mission essentielle des collectivités locales, mais l’organisation actuelle, qui impose un transfert obligatoire de ces compétences aux intercommunalités, s’avère rigide et, parfois, contre-productive.
En permettant un assouplissement, en redonnant une marge de manœuvre aux communes, cette proposition va dans le bon sens. C’est pourquoi le Rassemblement national soutiendra ce texte.
Nous le savons tous ici, la réforme constituée en 2015 par la loi NOTRe, qui avait programmé le transfert systématique de ces compétences aux intercommunalités, a suscité de nombreuses résistances sur le terrain. Les élus locaux, souvent démunis face à ces obligations venues d’en haut, ont dénoncé une dépossession, une complexification des circuits de décision et parfois – souvent ! – une hausse des coûts pour les usagers.
Rétablir la possibilité de déléguer ces compétences aux communes qui le souhaitent est une mesure de bon sens. Nous avons toujours défendu le respect des territoires et la liberté des communes. Nous croyons en la subsidiarité, en une organisation où la gestion de l’eau et de l’assainissement peut être exercée à l’échelon le plus pertinent, celui où l’on connaît réellement les besoins de la population et la réalité des infrastructures.
Cette proposition de loi apporte donc une réponse bienvenue à une situation qui, en bien des endroits, était devenue intenable. Toutefois, comme cela a été dit, ce texte n’est pas parfait.
Tout d’abord, il ne règle pas la question du financement. Car si nous redonnons une autonomie aux communes, encore faut-il leur assurer les moyens d’exercer leurs compétences correctement. Or, nous le savons, la baisse continue des dotations et la pression fiscale qui pèse sur nos collectivités risquent de rendre cet assouplissement inapplicable dans de nombreuses communes rurales. Nous attendions un accompagnement financier plus clair. Mais sur ce point, le Gouvernement reste, une fois de plus, absent.
Ensuite, ce texte ne permet pas de résoudre totalement la question des inégalités territoriales en matière de gestion de l’eau. En effet, si certaines communes pourront reprendre la main, d’autres resteront sous la coupe d’intercommunalités parfois éloignées de leurs réalités et sans réelle prise en compte des besoins locaux. Nous devons nous assurer que cette souplesse profite à tous, et pas seulement aux communes les plus structurées ou les mieux dotées.
Marine Le Pen l’a souvent rappelé, et continuera de le faire : nous devons garantir à chaque Français un accès à une eau de qualité, partout sur le territoire. Cela passe par une gouvernance efficace, mais aussi par un plan d’investissement massif pour entretenir et moderniser nos infrastructures.
L’eau est un bien précieux, vital, qui ne peut être géré uniquement sous le prisme technocratique des intercommunalités ou des logiques comptables dictées par Bercy. Cette proposition de loi constitue donc une avancée, mais elle ne peut être qu’une première étape.
Nous continuerons à défendre une véritable politique de proximité, respectueuse de nos élus locaux et conforme aux intérêts des Français.
M. le président. La parole est à M. Pierre Jean Rochette.
M. Pierre Jean Rochette. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, si une sénatrice ou un sénateur se trouve à côté de vous, placez votre main sur son épaule, tapotez trois fois, regardez-le dans les yeux et dites-lui qu’il a fait du bon travail. (Sourires.)
En effet, même si faire et défaire, c’est toujours du travail, nous y sommes arrivés ! Au bout de dix ans d’un labeur acharné au service des élus locaux et des territoires, notamment les plus ruraux, nous leur rendons leur pleine et entière liberté en matière de gestion des compétences eau et assainissement.
En 2015, la loi NOTRe arrivait comme un missile parisien dans nos territoires ruraux, provoquant des dommages profonds. Ce procédé relève typiquement de ce que les élus ruraux ne supportent plus. Dès lors, le Sénat avait commencé sa longue, mais implacable lutte contre cette mesure.
L’obligation de déléguer les compétences eau et assainissement avait ensuite connu divers assouplissements, dont un report à janvier 2026. Au travers de plusieurs propositions de loi déposées au Sénat, certains ont tenté de revenir sur cette contrainte, mais ces textes ne sont pas arrivés au terme de leur parcours parlementaire. Mais celui que nous examinons aujourd’hui aboutira dans quelques instants, j’en suis convaincu, avec une adoption conforme du Sénat.
Je suis l’ancien maire d’une commune rurale, où le transfert de la compétence de gestion de l’eau a été vécu comme la privation non seulement d’une ressource financière, mais aussi d’un projet à conduire au sein même de la commune. Ainsi, du jour au lendemain, des élus, investis au quotidien dans cette gestion parcimonieuse du cycle de l’eau, se sont retrouvés orphelins et dépossédés de leur mission.
On peut se poser des questions sur les raisons de la lassitude des élus locaux. Mais lorsque certains d’entre eux sont dessaisis de leurs tâches, cela pose problème.
En outre, une gestion optimale du cycle de l’eau relève d’une logique de bassin. Or la loi NOTRe était totalement aux antipodes de cette idée, puisqu’elle tenait compte uniquement des limites administratives de nos territoires.
Je souhaite donc remercier l’auteur de ce texte, Jean-Michel Arnaud, ainsi que notre excellent rapporteur, Alain Marc, dont je connais l’engagement sincère sur ce sujet, en faveur des élus locaux et de la ruralité. Je tiens également à saluer la sagesse dont a fait preuve la commission des lois, qui a opté pour un vote conforme afin de ne pas perdre davantage de temps. L’inquiétude et l’incertitude des élus locaux durent depuis beaucoup trop longtemps, et l’échéance électorale de 2026 est, plus que jamais, imminente. Il est grand temps que les élus sachent enfin à quoi s’en tenir et – surtout ! –, compte tenu de leur engagement, qu’ils sachent qu’ils ont été entendus.
Ainsi, grâce à ce texte, le transfert des compétences eau et assainissement par les communes aux communautés de communes sera désormais facultatif. Est donc rétabli le principe fondamental de la libre administration des collectivités territoriales, totalement bafoué par la loi NOTRe.
Je suis heureux que ce texte provienne du Sénat, chambre des territoires, et que ce soit le Sénat qui rende cette faculté, cette liberté, aux communes. Il joue bien là son rôle de représentation des collectivités territoriales de la République que lui confère notre Constitution.
Monsieur le rapporteur, comme vous l’avez dit en commission, il s’agit non pas d’une victoire du Sénat mais du fruit d’un travail commun et intense avec les élus locaux, afin de réadapter l’outil qu’est le droit à la réalité des besoins variés du terrain.
Il convient de rappeler que, dans certains territoires, le transfert des compétences est souhaité par les communes et les intercommunalités, qui pourront toujours y procéder. C’est justement tout l’objet de ce texte que d’apporter de la souplesse à un dispositif initial qui n’en permettait aucune. Là aussi, je rappelle que la logique de bassin, la logique hydrographique, doit être au fondement du transfert, ou de son absence, des compétences liées au cycle de l’eau.
Depuis le début, le groupe Les Indépendants – République et Territoires s’est positionné du côté des élus locaux, lesquels nous demandaient de mettre un peu d’eau dans le vin totalement indigeste de la loi NOTRe. Vous l’aurez compris, nous voterons, bien entendu, en faveur de ce texte et du transfert optionnel. Nous le ferons avec engouement, envie et vigueur, tant cette proposition de loi permet de rendre une véritable liberté à nos territoires ruraux. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains et RDPI. – Mme Cécile Cukierman applaudit également.)