Séance du 3 avril 2025

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures trente.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales (projet n° 706 [2023-2024], texte de la commission n° 481, rapport n° 480).

La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.

Discussion générale

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre délégué.

M. Laurent Saint-Martin, ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l’étranger. Monsieur le président, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, nous examinons aujourd’hui l’avenant à la convention entre la France et la Suisse en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscale.

Cette convention fiscale franco-suisse, qui date du 9 septembre 1966, prévoit en règle générale que les revenus tirés d’un emploi salarié sont imposables au lieu d’exercice de l’activité. Cette disposition s’applique notamment aux travailleurs frontaliers qui résident en France et qui exercent une activité salariée dans le canton de Genève.

Toutefois, l’accord du 11 avril 1983 relatif à l’imposition des frontaliers français travaillant dans huit autres cantons suisses, que sont Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, Valais, Neuchâtel et Jura, dispose que ces revenus sont imposés dans l’État de résidence, c’est-à-dire en France.

Cette spécificité s’explique par des raisons historiques. Le ministère d’Alsace-Lorraine de l’Empire allemand et les cantons de Bâle-Ville, Bâle-Campagne et Soleure, par échange de lettres de 1910 et 1911, se sont entendus pour que les revenus des travailleurs frontaliers soient imposés uniquement dans leur État de résidence. Par succession de l’Allemagne en vertu du traité de Versailles, la France a repris ces engagements, qui ont été étendus par arrangement en 1935 à d’autres cantons.

À la date de signature de ces accords, les migrations frontalières concernaient principalement des résidents suisses. En 1983, les parties sont convenues de maintenir la règle d’imposition en vigueur, alors même que le flux migratoire s’inversait. En contrepartie, elles se sont accordées sur le versement d’une compensation financière de 4,5 % de la masse totale des rémunérations brutes annuelles des travailleurs frontaliers par l’État de résidence à l’État du lieu de l’emploi.

Par ailleurs, un accord du 29 janvier 1973 avec le canton de Genève prévoit que celui-ci verse chaque année aux départements de l’Ain et de la Haute-Savoie une compensation budgétaire non fiscale à hauteur de 3,5 % de la masse totale des salaires bruts des résidents en France travaillant dans ce canton. Cette somme vise à dédommager ces départements pour la charge liée aux infrastructures et aux services publics dont bénéficient ces frontaliers. Le montant de la compensation versée par le canton de Genève au titre de l’année 2023 s’est élevé à 372 millions de francs suisses, soit plus de 380 millions d’euros.

Le présent avenant soumis à votre approbation s’inscrit dans la continuité du cadre juridique bilatéral en vigueur tout en le modernisant. Il a pour objectif d’encadrer l’activité du télétravail et d’appliquer à notre convention fiscale bilatérale les dernières normes internationales de l’OCDE pour la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales, que nos deux États se sont engagés à respecter.

L’essor du télétravail constaté lors de la crise du covid-19 a conduit les autorités françaises et suisses à neutraliser les effets du recours au télétravail sur le régime d’imposition des travailleurs frontaliers. Une succession d’accords amiables a été conclue en ce sens jusqu’en juin 2022 ; à compter de cette date, les administrations compétentes se sont accordées sur des règles d’imposition pérennes concernant l’exercice de l’activité en télétravail, formalisées dans deux accords amiables signés le 22 décembre 2022 et applicables à compter du 1^er janvier 2023.

Le présent avenant, signé le 27 juin 2023 à Paris, a pour objet d’inscrire dans la convention fiscale bilatérale les règles applicables au télétravail en dehors du cadre établi par l’accord de 1983 spécifique aux travailleurs frontaliers.

Ainsi, à compter du 1^er janvier 2023, les revenus issus de l’activité exercée en télétravail, dans la limite de 40 % du temps de travail annuel, restent imposables dans l’État où se situe l’employeur.

En contrepartie, cet État verse à l’État de résidence du salarié une compensation financière fixée à 40 % des impôts dus sur ses rémunérations, étant précisé que, eu égard à la compensation budgétaire inscrite dans l’accord du 29 janvier 1973 intégralement préservée dans le cadre de cet accord, une règle de calcul spécifique s’applique lorsque l’employeur se situe dans le canton de Genève.

Au-delà de cette limite de 40 % du temps de travail, aucune compensation n’est due et le droit d’imposer les rémunérations correspondant à l’intégralité de la période télétravaillée revient à l’État de résidence du contribuable.

S’agissant des frontaliers travaillant dans les huit cantons suisses précités, l’accord trouvé ne remet en cause ni le statut de frontalier ni les règles d’imposition à la résidence relevant de l’accord du 11 avril 1983. Ainsi, les revenus de ces travailleurs qui exercent leur activité en télétravail dans une limite de 40 % du temps de travail annuel demeurent imposables dans l’État de résidence. Au-delà de cette limite, les règles de droit commun de la convention de 1966 s’appliquent.

Le montant des compensations financières dues à raison de l’exercice du télétravail sera déterminé à partir des données accessibles par les administrations fiscales dans le cadre du nouveau dispositif d’échange de renseignements prévu à cet effet dans l’avenant.

Ce dernier offre donc un cadre normatif fiscal novateur en matière de télétravail, équilibré pour nos finances publiques et adapté au contexte frontalier avec notre partenaire suisse ; son entrée en vigueur est très attendue par la communauté des frontaliers, estimée en 2024 à 230 000 travailleurs français, soit 58 % de l’ensemble des frontaliers en Suisse.

Le texte soumis à votre approbation répond à un besoin de flexibilité concernant les modalités de travail, mais aussi de clarté des règles fiscales qui leur sont applicables.

La multiplication du recours au télétravail dans ces conditions pourrait avoir un effet non négligeable de désengorgement des transports et contribuerait ainsi à un meilleur équilibre entre vie privée et professionnelle des travailleurs frontaliers. Il s’inscrit plus globalement dans le cadre dynamique de notre relation bilatérale avec la Suisse.

Telles sont, monsieur le président, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales observations qu’appelle l’avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Sylvie Vermeillet, rapporteure de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission des finances a examiné et adopté la semaine dernière ce projet de loi prévoyant l’entrée en vigueur d’un avenant à la convention fiscale franco-suisse.

Composé d’un article unique, ce texte a pour objet d’autoriser l’approbation de l’avenant du 27 juin 2023 modifiant la convention fiscale bilatérale du 9 septembre 1966.

Comme vous le savez, en application de l’article 53 de la Constitution, l’entrée en vigueur de certains accords internationaux, dont les conventions fiscales, est subordonnée à l’autorisation du Parlement. Les projets de loi concernés, qui ne sauraient modifier le contenu des conventions, ont pour unique objet de valider ou de rejeter les solutions négociées par l’exécutif.

Le Sénat se trouve être la première assemblée saisie de ce projet de loi, dont l’adoption par le Parlement est particulièrement attendue, l’avenant ayant été définitivement approuvé par un vote final de l’Assemblée fédérale suisse le 14 juin 2024. Sa mise en œuvre devrait affecter les plus de 236 000 personnes résidentes en France qui travaillent en Suisse.

Revenons un instant sur les relations fiscales bilatérales entre la France et la Suisse. Cet encadrement repose non sur une seule convention fiscale bilatérale, comme il est d’usage, mais sur une série d’accords fiscaux et budgétaires qui établissent plusieurs régimes spécifiques. Cet enchevêtrement de textes découle de la répartition des compétences au sein de la Confédération helvétique et entre le niveau confédéral et les cantons.

Deux accords principaux déterminent les relations fiscales bilatérales franco-suisses.

D’une part, la convention fiscale du 9 septembre 1966 fixe les règles de partage des impositions entre la France et la Suisse pour ce qui concerne l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, la taxe sur les salaires, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ainsi que des impôts suisses équivalents. Concernant l’imposition des travailleurs transfrontaliers, la convention retient à son article 17 un principe d’imposition dans l’État d’exercice de l’activité. C’est ce texte que vient modifier l’avenant qui fait l’objet de ce projet de loi.

D’autre part, l’accord fiscal du 11 avril 1983 établit un régime frontalier entre la France et plusieurs cantons suisses. Les notions de travailleur frontalier et transfrontalier sont en effet distinctes. Un travailleur frontalier réside et travaille dans une zone frontalière définie par une convention bilatérale et se voit attacher un régime spécial. Par dérogation au principe du droit fiscal international, et contrairement à la convention de 1966, l’accord de 1983 retient un principe d’imposition dans l’État de résidence des rémunérations des travailleurs frontaliers. Il est applicable à huit cantons suisses : Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, Valais, Neuchâtel et Jura.

Un accord spécifique en date du 29 janvier 1973, de nature budgétaire et non plus fiscale, concerne le seul canton de Genève, qui relève de la convention de 1966, et prévoit le versement aux deux départements frontaliers de ce canton, l’Ain et la Haute-Savoie, d’une compensation financière équivalente à 3,5 % de la masse salariale brute des travailleurs transfrontaliers afin de financer les infrastructures qui bénéficient à ces derniers. Rappelons que plus de la moitié des transfrontaliers français en Suisse travaillent dans le canton de Genève, soit quelque 114 000 personnes.

La convention contient deux volets principaux, dont le premier concerne le traitement de la problématique du télétravail des transfrontaliers. La crise sanitaire du covid-19 a conduit à un fort développement du télétravail ; or son exercice a pour conséquence de modifier les modalités d’imposition pour les personnes résidant dans un État et travaillant habituellement pour un employeur situé dans l’autre État, l’État d’exercice de l’activité devenant de facto l’État de résidence.

Dans le but de neutraliser les effets fiscaux de l’essor du télétravail, la France et la Suisse ont conclu, à compter de 2020, une série d’accords amiables. En l’état du droit, deux accords en date du 22 décembre 2022 fixent les règles de partage d’imposition des activités effectuées en télétravail.

Un premier accord traite de la situation des frontaliers relevant de l’accord de 1983 et dispose que l’exercice du télétravail dans la limite de 40 % du temps de travail ne remet en cause ni le statut de frontalier ni les règles d’imposition à la résidence des revenus d’activité salariée qui en découlent. Il a vocation à s’appliquer de manière pérenne et il en restera ainsi après l’entrée en vigueur de l’avenant du 27 juin 2023.

Un second accord concerne les transfrontaliers régis par la convention de 1966 et prévoit de maintenir l’imposition dans l’État de situation de l’employeur si le travail effectué à distance depuis l’État de résidence n’excède pas 40 % du temps de travail, soit environ deux jours par semaine. Au-delà de cette limite, la rémunération de l’activité en télétravail est imposée dans l’État de résidence, et ce dès le premier jour de télétravail. Les règles prévues par l’accord de décembre 2022 étant de nature temporaire, l’avenant du 27 juin 2023 vise à les intégrer dans la convention de 1966 et ainsi à les pérenniser.

Cela présente deux avantages principaux.

Premièrement, l’avenant de 1966 prévoit que l’État d’exercice de l’activité verse à l’État de résidence des télétravailleurs une compensation fiscale en contrepartie au renoncement par l’État de résidence à des recettes fiscales. Celle-ci s’élève à 40 % des impôts dus sur les rémunérations versées à raison des activités exercées en télétravail depuis l’État de résidence. Un montant spécifique de compensation est prévu pour le canton de Genève afin de tenir compte des équilibres de l’accord budgétaire de 1973.

Deuxièmement, l’adoption de cet avenant devrait renforcer la sécurité juridique des contribuables transfrontaliers et simplifier les règles applicables en matière d’imposition des rémunérations. Il contribuera également à désengorger le trafic routier entre la France et la Suisse, ce qui n’est pas négligeable.

Toutefois, je tiens à tempérer cette appréciation par deux points d’attention.

Premièrement, le Gouvernement n’a pas été en mesure de fournir une évaluation précise des conséquences de l’avenant pour nos recettes fiscales. La faiblesse de l’étude d’impact attachée au projet de loi est d’autant plus regrettable que la Cour des comptes, dans un référé de 2017, soulignait déjà l’insuffisance de l’expertise économique préalable à la négociation des conventions fiscales.

Deuxièmement, l’application de l’avenant devra faire l’objet d’un suivi attentif quant à la mise en œuvre du mécanisme d’échange automatique d’information, prévue pour 2026, et de la règle des dix jours de missions temporaires assimilables à du télétravail, qui suscite des inquiétudes chez certains travailleurs transfrontaliers.

Le second volet de l’avenant de juin 2023 consiste en une mise à jour partielle de la convention de 1966 au dernier standard de l’OCDE.

Le texte poursuit ainsi le travail de modernisation du réseau conventionnel français, conformément à la fois au modèle de convention fiscale de l’OCDE mis à jour en 2017 et à l’instrument multilatéral de l’Organisation, issu du plan d’action pour lutter contre l’évitement fiscal et moderniser le droit fiscal international, mieux connu sous son acronyme anglais Beps (Base Erosion and Profit Shifting, soit érosion de la base d’imposition et transfert des bénéfices).

L’avenant reprend les principales dispositions du modèle de convention de l’OCDE : il intègre une mise à jour du préambule de la convention au regard de l’objectif de lutte contre l’évasion et la fraude fiscales, une clause générale anti-abus pour lutter contre certains montages fiscaux, une modernisation de la procédure de règlement des différends et un mécanisme d’ajustement corrélatif pour éviter les phénomènes de double imposition des bénéfices des entreprises.

Il ajoute également à la convention de 1966, à la demande de la Suisse, un nouvel article garantissant l’applicabilité des règles du pilier 2 de l’OCDE relatives à l’imposition minimale des entreprises.

Avec les réserves précédemment indiquées, l’accord trouvé entre la France et la Suisse me paraît équilibré et de nature à renforcer la sécurité juridique de nos contribuables transfrontaliers ainsi qu’à moderniser le cadre de nos relations fiscales bilatérales au regard des derniers standards internationaux.

Il résulte de ce qui précède que la commission des finances émet un avis favorable sur l’entrée en vigueur de l’avenant du 27 juin 2023 à la convention franco-suisse de 1966 et vous propose d’adopter le présent projet de loi sans le modifier. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, RDPI, INDEP et Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, derrière une certaine rondeur diplomatique, chaque mot portant la trace des tractations patientes entre partenaires égaux, soucieux d’équilibre et de courtoisie, l’avenant qui nous est soumis engage une certaine conception de la justice fiscale et du partage de la valeur ajoutée entre nations.

Il révèle également une tension entre, d’une part, la nécessité d’une coopération entre administrations et la réalité d’une concurrence fiscale entre nos deux pays et, d’autre part, la transformation du travail lui-même par de nouveaux modes d’organisation numérique.

Pardonnez-moi, mais il me semble que cet avenant cache un loup.

Ce qui est en jeu, c’est une lente et méthodique érosion de notre capacité à décider des règles, celles d’un jeu fiscal au bénéfice d’un État qui, tout en affichant des gages de bonne volonté, demeure néanmoins, et très volontairement, l’un des derniers sanctuaires d’optimisation et d’évasion fiscales en Europe.

C’est là toute l’utilité pour la Suisse des avenants signés avec la France dans les années 2000-2010. L’objectif était de sortir de la liste noire, puis de la liste grise des paradis fiscaux en 2019, sans pour autant nuire fondamentalement aux intérêts de la place financière helvétique et des capitaux qui y sont domiciliés par leurs détenteurs français.

J’appelle cela un beau tour de passe-passe : 1-0, Bâle au centre.

Au demeurant, cet avenant fait l’impasse sur la matrice des stratégies de domiciliation artificielle des profits et de l’imposition effective des flux financiers offshore, mais prétend instaurer un nouveau partage de la fiscalité sur le télétravail des frontaliers.

Or nous constatons que l’État helvétique en ressort triplement gagnant.

Premièrement, il bénéficie d’une main-d’œuvre française qualifiée dont il est structurellement dépendant : près de la moitié des travailleurs frontaliers en Suisse, soit 223 000 personnes, sont français ; deuxièmement, il capte une part significative de la valeur ajoutée produite par ces salariés.

Pourtant, les charges collectives qui leur sont associées reposent largement sur la France. Ces travailleurs sont formés dans notre système éducatif, logés sur notre territoire et bénéficient de nos infrastructures, routes, transports, crèches, hôpitaux, connexions, fibre. Qui plus est, selon les données de l’Urssaf, 68 % d’entre eux sont affiliés à la sécurité sociale française.

Un troisième avantage vient s’ajouter à cette situation déjà déséquilibrée : les salaires liés au télétravail deviennent imposables dans l’État où se situe l’employeur. En somme, il s’agit du transfert d’une base imposable de la France vers la Suisse et le Conseil fédéral suisse le dit lui-même : « Les cantons et les milieux économiques concernés ont accueilli favorablement la conclusion de l’avenant. » Le rapporteur suisse du texte ajoute : « Cette solution est très favorable à la Suisse et meilleure que celle négociée avec l’Italie. » Enfin, le Conseil national suisse révèle une information que l’étude d’impact se refuse étonnamment à traiter : « Sans cet avenant à la convention de double imposition entre la Suisse et la France, la baisse des recettes fiscales suisses est estimée à plusieurs centaines de millions par an. »

Autrement dit, ce texte évite un manque à gagner colossal à la Suisse, et Bercy consent à une fiscalité en berne et à une convention profondément déséquilibrée !

Pour autant, le problème est encore plus vaste. Cette mesure engendre un effet d’aubaine : tous les cadres salariés chercheront naturellement à maximiser leur télétravail sous le seuil fixé à 40 %, avec la complicité tacite des employeurs suisses. Autrement dit, nous laissons libre cours aux optimisations discrètes et aux arrangements officieux. Cette doctrine fiscale est d’une complaisance inquiétante, alors que nous sommes en droit d’attendre un texte rééquilibrant la relation fiscale franco-suisse.

Il s’agit bien d’un choix politique, auquel nous nous opposons.

À l’inverse, nous remettons sur la table la proposition de résolution que j’ai déposée en 2018 avec mon collègue Éric Bocquet, qui visait à la mise en place d’une conférence des parties (COP) mondiale pour la justice fiscale, notamment après le scandale des SwissLeaks.

M. le président. La parole est à Mme Ghislaine Senée.

Mme Ghislaine Senée. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, depuis la crise sanitaire, le télétravail s’est imposé dans nos quotidiens, bouleversant nos habitudes et redéfinissant nos relations économiques.

Comme pour un mécanisme d’horlogerie, chaque ajustement à cette évolution structurelle doit être opéré avec précision et mesure. Il s’agit ici de garantir une coopération fiscale franco-suisse mieux équilibrée, tout en évitant la double imposition et l’évasion fiscale.

Première terre d’accueil de nos compatriotes à l’étranger et partenaire commercial essentiel, la Suisse entretient avec la France des liens étroits et historiques. Face à une hausse de 19 % du nombre des frontaliers en seulement quatre ans, l’encadrement du télétravail est une nécessité. L’intégration du pilier 2 de l’OCDE dans le cadre de la réglementation Beps marque à cet égard une étape importante.

Si cet avenant est attendu par nos concitoyens travaillant en Suisse, il n’en demeure pas moins qu’il contient quelques points qui appellent notre attention et que vous avez cités, madame la rapporteure.

Tout d’abord, l’étude d’impact est insuffisante. En l’absence de données chiffrées, pourtant essentielles à la bonne mesure des conséquences multiples que le texte emporte, comment mesurer ses effets réels sur l’emploi frontalier et ses conséquences économiques et fiscales ? La Cour des comptes a déjà soulevé cette critique dans son référé de mai 2019 sur les conventions fiscales internationales, relevant que l’expertise économique préalable aux négociations était insuffisante et que les moyens consacrés au suivi des conventions fiscales devaient être renforcés.

Ensuite, l’avenant prévoit un ajustement corrélatif des prix de transfert entre entreprises associées. Quels mécanismes concrets permettront cependant de prévenir les risques de pratiques d’optimisation fiscale ? À défaut de régulation stricte, certaines entreprises pourraient déplacer leurs bénéfices vers la Suisse, où le taux minimal de 15 % imposé par l’OCDE aux grandes entreprises dans le cadre de cette convention reste inférieur au taux de 25 % appliqué en France.

Enfin, un autre déséquilibre est mis en lumière. Alors que les travailleurs transfrontaliers profitent d’une fiscalité plus avantageuse en Suisse, une partie des coûts sociaux qu’ils engendrent repose sur les finances publiques françaises.

En Suisse, le salaire moyen atteint 4 382 euros nets, contre 2 735 euros en France. Lorsque ces travailleurs perdent leur emploi, ils perçoivent des allocations chômage suisses calculées sur leur salaire pour une durée de trois à cinq mois avant de basculer sur le régime français. Ce transfert de charges assumé par les entreprises françaises pèse lourdement sur l’Unédic et fragilise le financement de France Travail, avec des pertes estimées à plusieurs milliards d’euros. Une convergence entre nos deux pays sera nécessaire pour garantir un cadre financier plus équilibré.

Malgré ces écueils certains, et alors que les discussions entre la France et la Suisse semblent être définitivement au point mort sur la nouvelle convention fiscale en matière de succession, cet avenant à la convention fiscale franco-suisse en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune est utile. Même s’il reste partiel, il constitue une avancée notable vers une coopération fiscale plus adaptée aux réalités de nos citoyens frontaliers.

En conséquence, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires votera en faveur de ce texte.

M. le président. La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Mme Florence Blatrix Contat. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui un projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention fiscale entre la France et la Suisse, un texte qui recèle des enjeux concrets pour des milliers de travailleurs frontaliers et pour nos finances publiques.

En tant que sénatrice de l’Ain, je suis particulièrement attentive à cette question. Mon département comporte une forte proportion de travailleurs frontaliers, notamment vers Genève, où leur nombre a réellement explosé : depuis 2010, il a augmenté de 86 % et, en 2024, il s’est encore accru de plus de 5 %. Face à cette forte dynamique, il est essentiel que notre cadre fiscal s’adapte aux réalités.

Cet avenant a deux objectifs : intégrer les évolutions du travail transfrontalier, en particulier du télétravail, et renforcer la lutte contre l’évasion fiscale en tenant compte des nouveaux standards de l’OCDE.

La pratique du télétravail s’est durablement installée depuis la pandémie. Or elle soulève des difficultés particulières pour les travailleurs frontaliers et, en l’absence de règles claires, risque de remettre en cause l’équilibre fiscal entre la France et la Suisse.

L’avenant introduit un mécanisme de compensation fiscale au profit de l’État de résidence des transfrontaliers télétravailleurs lorsque le travail à distance excède 40 %. Ce versement de 40 % des impôts dus sur les rémunérations versées au regard des activités télétravaillées revient à l’État de résidence. Le canton de Genève, qui verse déjà une compensation aux départements de l’Ain et de la Haute-Savoie, n’est que partiellement concerné.

Ce principe va dans le bon sens, mais plusieurs incertitudes demeurent.

Tout d’abord, l’étude d’impact annexée au projet de loi ne chiffre pas ses conséquences sur les recettes fiscales françaises. C’est regrettable, comme la Cour des comptes l’a relevé.

Ensuite, l’échange automatique de renseignements prévu à l’article 6 ne sera pleinement opérationnel qu’en 2026, retardant l’application effective de ce mécanisme.

En outre, l’avenant prévoit que les missions temporaires exercées par un salarié dans son État de résidence ou dans un pays tiers, lesquelles sont fréquentes, sont assimilées à du télétravail, à condition que leur durée n’excède pas dix jours par an.

Ces dispositions suscitent de réelles inquiétudes, notamment pour les petites structures. Des ONG basées à Genève signalent d’ores et déjà que leur entrée en vigueur alourdirait encore leur charge administrative, si bien qu’elles hésitent désormais à recourir à la main-d’œuvre transfrontalière. Il nous faudra donc y rester attentifs.

En ce qui concerne l’adaptation aux standards de l’OCDE, cet avenant s’inscrit dans le cadre du projet Beps et introduit plusieurs avancées : il met à jour le préambule de la convention en affirmant explicitement l’objectif de lutte contre l’évasion fiscale ; il introduit une clause anti-abus pour éviter les montages fiscaux ayant un objectif principalement fiscal ; il réforme le règlement des différends, en permettant à toute personne estimant subir une imposition non conforme de saisir l’une ou l’autre des administrations fiscales compétentes ; et il prévoit un ajustement corrélatif pour éviter la double imposition liée aux prix de transfert.

En dépit de cet avenant, la convention franco-suisse demeure en décalage, et pour certains points, en deçà des ambitions sous-tendant le modèle de l’OCDE, ce que nous regrettons. Nous déplorons notamment que la définition des agents indépendants et dépendants, en lien avec le statut d’établissement stable, diverge de la définition, plus large, retenue dans le modèle de l’OCDE.

Cet avenant mentionne enfin explicitement la compatibilité de la convention avec l’imposition minimale de 15 %, prévue par le pilier 2 de l’OCDE, applicable aux groupes réalisant un chiffre d’affaires mondial d’au moins 750 millions d’euros.

En conclusion, pour perfectible qu’il soit, cet avenant n’en constitue pas moins une avancée. Il permet d’adapter notre cadre fiscal aux réalités du travail transfrontalier tout en renforçant, au moins en principe, les outils de lutte contre l’évasion fiscale.

Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera donc ce texte, tout en restant attentif à sa mise en œuvre et à ses conséquences concrètes pour les travailleurs et les collectivités. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)