Séance du 3 avril 2025

M. le président. La parole est à Mme Laure Darcos.

Mme Laure Darcos. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la Suisse et la France partagent bien davantage qu'une langue et 572 kilomètres de frontière : une histoire européenne, un attachement à la démocratie libérale et une coopération transfrontalière dynamique. C'est ainsi que 200 000 Suisses résident de manière pérenne en France et que 200 000 Français vivent dans les cantons suisses.

En sus de ces importantes populations d'expatriés, 200 000 Suisses traversent chaque jour la frontière pour venir travailler en France, pendant que 220 000 Français font le chemin inverse pour aller exercer leur métier en Suisse.

Au total, ce sont 800 000 nationaux de nos deux pays qui vivent de cette relation singulière entretenue par la Suisse et la France. Les liens noués avec cet État non membre de l'Union européenne sont donc très forts, à l'instar de ceux qui nous unissent au Royaume-Uni.

Si cette relation mutuelle entre nos populations peut paraître équilibrée, elle pose néanmoins un certain nombre de difficultés du fait de nos économies très différentes.

La Suisse, qui est parfois décrite comme un paradis fiscal, est surtout un pays qui parvient à offrir à sa population un très haut niveau de services publics tout en ayant une fiscalité particulièrement faible. Sa productivité, son excellente industrie et sa fiscalité en font un îlot au milieu de l'Union européenne dont nous ferions bien de nous inspirer.

La Suisse est le troisième pays de l'OCDE en matière de niveau de vie de ses habitants, quand la France n'est classée qu'au neuvième rang. Le patrimoine net moyen des ménages est près de deux fois supérieur en Suisse qu'en France. Quant au salaire moyen, il s'élève à 2 300 euros dans notre pays, contre 7 000 euros chez notre voisin, qui connaît en outre un taux de chômage très faible de 2,9 %, contre plus de 7 % en France.

Les habitants des territoires frontaliers sont donc inévitablement attirés à l'idée d'aller travailler en Suisse. Nos concitoyens de Haute-Savoie, du Haut-Rhin, du Doubs, de l'Ain, du Jura et du Territoire de Belfort sont chaque année toujours plus nombreux à traverser la frontière pour rejoindre leur lieu de travail. Depuis 2010, leur nombre a ainsi augmenté de 86 %.

Cette disparité entre nos deux pays conduit tout de même, il faut le signaler, à vider une partie de nos départements de leur main-d'œuvre. Les employeurs français des départements concernés ne peuvent absolument pas aligner les salaires qu'ils proposent sur ceux qui sont promis en pays helvète.

Non seulement cette main-d'œuvre française de haute qualité n'est plus disponible pour les employeurs, mais les conditions de vie des habitants qui font le choix de rester travailler en France se trouvent également affectées par cette situation.

Dans de nombreuses communes françaises, l'énorme disparité de revenus entre les résidents français qui travaillent en Suisse et ceux qui travaillent en France conduit à un net renchérissement des prix de l'immobilier.

La commune d'Annemasse, en Haute-Savoie, par exemple, jouit d'une proximité immédiate avec Genève. Pour permettre aux populations locales de continuer à vivre dans la commune, les élus ont été obligés d'imposer un encadrement des loyers dont chacun sait qu'il ne constitue pas la solution idéale.

Comme nos deux pays partagent, si je puis dire, une partie de leurs travailleurs, il a fallu signer des conventions afin de régler les modalités d'imposition. Tel est l'objet des conventions de 1966 et de 1983, que l'avenant soumis à notre examen aujourd'hui met à jour s'agissant du régime des télétravailleurs, notamment des résidents français qui, travaillant habituellement de l'autre côté de la frontière, exercent en partie leur métier depuis notre territoire.

Afin d'éviter tout abus, cet avenant limite à 40 % le ratio de temps de télétravail que les travailleurs frontaliers peuvent exercer. Ce faisant, ce texte prend acte du développement du télétravail dans nos sociétés depuis le covid-19. Il est donc nécessaire de le signer.

Je souhaite tout de même insister sur un point qui n'est pas évoqué dans cet accord. Il s'agit de la question du régime social, en particulier de l'assurance chômage des travailleurs frontaliers.

Selon les règles qui nous lient actuellement, les travailleurs français cotisent pour le chômage en Suisse, à raison des salaires très élevés qu'ils perçoivent, tout en étant indemnisés par la France le jour où ils se retrouvent sans emploi. La disparité de revenus entre nos deux pays et les règles de licenciement, beaucoup plus souples en Suisse qu'en France, sont à l'origine du déficit particulièrement important que nous subissons chaque année.

Il en est du reste de même avec le Luxembourg et l'Allemagne, si bien qu'entre 2011 et 2023, la France a perdu 9 milliards d'euros du fait de l'application de ces règles et de cette disparité de revenus.

Notre groupe votera ce projet loi, mais nous appelons avec beaucoup d'insistance à revoir les relations sociales qui nous lient avec les pays frontaliers, en particulier avec nos amis suisses. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian.

Mme Évelyne Renaud-Garabedian. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd'hui vise à autoriser l'approbation de l'avenant à la convention fiscale franco-suisse.

Cette convention régit notamment l'imposition de 220 000 résidents français travaillant en Suisse, dont plus de 110 000 personnes dans le seul canton de Genève.

Le principe est l'imposition dans l'État d'exercice de l'activité salariale, avec des exceptions pour certains cantons. Si ce dispositif conventionnel fonctionne bien, le présent avenant permettra de moderniser notre cadre bilatéral en prenant acte des mutations profondes de notre marché du travail.

Cet avenant établit un nouveau régime d'imposition du télétravail frontalier. Un salarié résidant en France et travaillant en Suisse pourra télétravailler jusqu'à 40 % du temps de travail annuel sans que cela ne remette en cause l'imposition dans l'État de l'employeur. Ce régime prévoit en sus le cas particulier des missions temporaires effectuées en dehors de cet État.

En contrepartie, l'État employeur verse à l'État de résidence une compensation fiscale équivalente à 40 % du montant de l'imposition des rémunérations versées.

Pour Genève, canton avec lequel une compensation est déjà prévue, cette règle ne s'appliquera que pour la fraction de télétravail comprise entre 15 % et 40 % du temps de travail.

Au-delà du télétravail, l'avenant intègre également une clause anti-abus conforme au modèle de l'OCDE et met en œuvre un échange automatique de données fiscales qui sera pleinement opérationnel en 2026.

Ce texte est donc à la fois pragmatique pour les travailleurs et équilibré pour les États. Sa mise en application devra toutefois être suivie avec beaucoup de vigilance.

Trois interrogations subsistent en effet.

La première a trait au seuil des dix jours de missions temporaires assimilables au télétravail. Je ne suis pas certaine de saisir les implications d'une telle mesure – je m'y suis pourtant reprise à plusieurs fois ! En tout état de cause, son application par les entreprises paraît très complexe.

La deuxième interrogation tient à la raison du report à 2026 de la mise en œuvre du mécanisme d'échange ; et la troisième, au manque de visibilité relative au montant des compensations futures.

La signature d'une convention ou d'un avenant ne garantit pas à elle seule la sécurité juridique et fiscale. L'exemple italien montre que cette sécurité fiscale tient non pas seulement à la lettre d'un traité, mais à sa mise en œuvre cohérente, bilatérale, transparente et pérenne.

Jusqu'en 2021, les Français résidant en Italie et percevant une pension relevant du régime général de la sécurité sociale étaient uniquement imposés en France. Subitement, pour des raisons que l'on ne connaît pas, à la suite d'un changement d'interprétation par l'administration fiscale italienne, ces résidents français vivant en Italie, retraités et professeurs, se sont vus réclamer des impôts sur leur retraite ou sur leur rémunération en plus de leur imposition française, assortie de sanctions et d'intérêts exorbitants, et ce rétroactivement, à compter de 2015.

Un manque de vigilance dans la mise en œuvre d'une convention peut emporter des dettes fiscales s'élevant à plusieurs dizaines, voire centaines de milliers d'euros. Certains ont dû vendre leur logement, d'autres ont tout perdu.

Je reste donc à votre disposition, tout comme nos 524 conseillers des Français de l'étranger et délégués consulaires, qui sont des interlocuteurs précieux pour remonter les difficultés et alimenter vos réformes, monsieur le ministre. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Stéphane Fouassin. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Stéphane Fouassin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi est essentiel pour moderniser notre cadre fiscal avec la Suisse.

Il actualise la convention de 1966 afin de clarifier les règles d'imposition applicables aux plus de 236 000 travailleurs transfrontaliers, tout en pérennisant un système fiscal équilibré et en assurant une répartition équitable des recettes entre nos deux pays.

Ce texte contribuera également à renforcer la lutte contre la fraude fiscale, un enjeu particulièrement cher à notre assemblée, comme l'ont illustré nos débats d'hier soir.

L'avenant que nous examinons reprend en effet les standards les plus récents de l'OCDE en matière de transparence et d'équité fiscale, en intégrant les principes de l'instrument multilatéral Base Erosion and Profit Shifting, dit Beps.

Il introduit une clause anti-abus afin de contrer les montages fiscaux artificiels et élargit les possibilités de recours en cas de différend – tout un chacun pourra ainsi saisir les autorités compétentes en cas de suspicion d'imposition non conforme à la convention.

Cet avenant contribuera également à pérenniser les accords temporaires relatifs au télétravail qui ont été conclus durant la crise du covid. Sans cadre adapté, les salariés travaillant à distance risquaient de voir leurs règles d'imposition bouleversées. Désormais, jusqu'à 40 % du temps de travail pourra être effectué à distance sans remettre en cause les règles d'imposition à la résidence des revenus d'activité salariée.

L'avenant à la convention de 1966 va toutefois plus loin, car il introduit une compensation fiscale au profit de l'État de résidence des transfrontaliers télétravailleurs. Nous devons nous en féliciter, car la France devrait bénéficier de cette compensation.

Je suis cependant sensible aux points d'attention qu'a soulevés notre rapporteure, que je remercie du reste pour son excellent travail.

Je regrette en effet l'absence de chiffrage du montant des compensations versées, qui aurait permis une meilleure évaluation des conséquences financières de l'avenant.

Comme plusieurs de mes collègues, je m'inquiète également de la fixation à dix jours de la durée maximale des missions temporaires assimilables à du télétravail.

De nombreux transfrontaliers, notamment en raison de la forte présence d'organisations internationales en Suisse, doivent effectuer des déplacements fréquents. Cette mesure pourrait donc poser de nouvelles difficultés. En tout état de cause, il nous faudra rester vigilants à la mise en œuvre de l'avenant et suivre attentivement les effets de ces nouvelles règles.

Pour conclure, malgré ces quelques réserves, j'estime qu'en adoptant cet avenant, nous contribuerons à renforcer la coopération fiscale avec la Suisse, à assurer une meilleure justice fiscale et à apporter des garanties aux travailleurs et aux entreprises de part et d'autre de la frontière.

Le groupe RDPI votera donc ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à M. Christian Bilhac.

M. Christian Bilhac. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au moment où nous discutons de ce projet de loi, 230 000 travailleurs français traversent chaque jour la frontière suisse pour travailler, soit 86 % de plus qu'en 2010.

Permettez-moi de rappeler, en préambule, que si la Constitution limite les prérogatives de notre Parlement en matière de relations internationales, son rôle n'en est pas moins important.

En tout état de cause, l'avenant en discussion aujourd'hui aurait dû être ratifié en 2024, puis entrer en vigueur en 2025, mais les perturbations politiques survenues en 2024, dont la nature doit sembler bien exotique à nos voisins helvètes, en ont décidé autrement.

Dans l'urgence, les accords amiables conclus en 2020 ont permis d'apporter une première réponse temporaire pour neutraliser les effets de bord fiscaux. La signature du présent avenant n'en était pas moins essentielle, non seulement pour clarifier le droit applicable, mais aussi pour statuer sur la question sensible de la compensation financière.

Les conséquences fiscales du télétravail représentent en effet un enjeu non négligeable pour nos finances publiques. Le coût pour notre pays du télétravail de résidents français au Luxembourg s'établissait entre 30 millions et 60 millions d'euros avant l'entrée en vigueur de l'avenant du 7 novembre 2022 à la convention fiscale bilatérale franco-luxembourgeoise, qui a rétabli des règles fiscales plus équitables.

L'avenant que nous examinons aujourd'hui obligera les cantons suisses concernés, à l'exception de celui de Genève, à effectuer un versement à hauteur de 40 % des impôts dus sur les rémunérations versées à raison des activités exercées en télétravail depuis la France.

Pour le canton de Genève, cette compensation ne concernera que la fraction de télétravail comprise entre 15 % et 40 % de télétravail par an.

Quel sera le montant de cette compensation pour la France ? Et surtout, quels seront les effets de ces nouvelles règles pour les contribuables français concernés ? Personne ne sait répondre à ces questions aujourd'hui, pas même l'administration fiscale, qui a produit une étude d'impact lacunaire sur les conséquences de cet avenant. J'espère tout de même que ce texte ne mettra pas nos finances en berne ! (Sourires.)

Toujours au rang des incertitudes, l'échange automatique de renseignements prévu par l'article 6 de l'avenant soulève des préoccupations chez nos travailleurs français établis en Suisse. Ma collègue Sophie Briante Guillemont a été alertée sur les risques de requalification fiscale abusive et sur le climat d'insécurité juridique que cette disposition pourrait emporter. J'appelle donc l'administration fiscale française à traiter ces sujets avec la plus grande attention.

Enfin, l'examen de ce projet de loi permet de mettre une nouvelle fois en lumière le coût qu'emporte l'assurance chômage des travailleurs transfrontaliers. En effet, 77 000 résidents français en bénéficient, pour un coût de 800 millions d'euros en 2023 et un coût cumulé de 9 milliards d'euros depuis 2011. En face, aucun mécanisme ne permet de neutraliser ce coût pour la France. Cette situation ubuesque doit cesser.

J'estime toutefois que la réponse doit résider non pas dans la baisse des indemnités, comme cela avait été envisagé par le gouvernement précédent, mais dans une réforme structurelle du régime social des travailleurs transfrontaliers, menée en lien avec nos voisins, monsieur le ministre.

En dépit de cette réserve, le groupe RDSE votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Mizzon. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que des travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Marie Mizzon. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant d'entrer dans le fond du sujet, permettez-moi de saluer le travail remarquable accompli par notre collègue Sylvie Vermeillet en sa qualité de rapporteure du présent projet de loi. Sa rigueur et son investissement déterminants ont permis à notre commission d'aborder ce texte avec la clarté et la précision qu'il requiert.

Comme vous le savez, l'article 53 de notre Constitution exige que certains accords internationaux, en particulier les conventions fiscales, soient autorisés par le Parlement. Sans modifier le contenu des négociations conduites par l'exécutif, nous décidons donc simplement d'en entériner ou d'en refuser les conclusions.

Le projet de loi que nous examinons aujourd'hui a pour visée d'autoriser l'approbation de l'avenant du 27 juin 2023 modifiant la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966.

Les règles de partage de l'imposition des travailleurs transfrontaliers entre la France et la Suisse sont aujourd'hui déterminées par deux accords principaux – cela a été rappelé à maintes reprises depuis le début de nos débats.

Le premier est la convention fiscale du 9 septembre 1966, dont il est principalement question aujourd'hui, qui établit comme principe l'imposition dans l'État d'exercice de l'activité.

Le second est l'accord du 11 avril 1983, qui applique à huit cantons de Suisse un principe dérogatoire d'imposition des frontaliers dans l'État de résidence.

Le déploiement considérable du télétravail depuis la crise sanitaire a toutefois modifié les équilibres fiscaux des transfrontaliers entre les deux pays. Afin de clarifier l'incidence fiscale du télétravail et d'en neutraliser les effets indésirables, les autorités françaises et suisses ont conclu dès 2020 des accords fiscaux amiables.

Un premier accord, applicable aux frontaliers relevant de l'accord de 1983, stipule que l'exercice du télétravail, dans la limite de 40 % du temps de travail, ne remet pas en cause les règles d'imposition.

Un second accord, applicable aux travailleurs relevant de la convention de 1966, maintient l'imposition dans l'État de l'employeur lorsque le télétravail n'excède pas 40 % du temps de travail, tout en prévoyant l'imposition dans l'État d'exercice de l'activité lorsque ce seuil est dépassé.

J'en viens à l'avenant de juin 2023, qui s'articule autour de deux grands volets.

Le premier volet concerne la pérennisation des accords temporaires sur le télétravail que je viens d'évoquer.

Le présent avenant pérennise ainsi l'accord applicable aux travailleurs relevant de la convention de 1966 en retenant l'imposition de principe dans l'État de l'employeur lorsque le télétravail n'excède pas 40 % du temps de travail.

Le texte introduit en contrepartie une compensation fiscale au profit de l'État de résidence des transfrontaliers télétravailleurs – disposition dont notre pays devrait être le bénéficiaire net – s'élevant à 40 % des impôts dus sur les rémunérations versées à raison des activités exercées en télétravail depuis l'État de résidence.

L'avenant participe ainsi d'une simplification administrative souhaitée par les employeurs comme par les salariés tout en renforçant la sécurité juridique du régime du télétravail transfrontalier.

Le second volet modernise la convention de 1966 en l'alignant sur les derniers standards de l'OCDE. L'avenant intègre à cet effet les dernières avancées en matière de lutte contre les pratiques d'optimisation et de fraude fiscales. Il prévoit notamment la mise à jour du préambule de la convention au regard des objectifs de lutte contre les fraudes, l'intégration d'une clause anti-abus pour lutter contre les montages fiscaux abusifs, l'élargissement des possibilités de saisine des contribuables en cas de différends fiscaux ou encore l'introduction d'un mécanisme d'ajustement pour éviter les phénomènes de double imposition.

L'avenant intègre en outre à la convention de 1966 un nouvel article qui garantit l'applicabilité des règles du pilier 2 de l'OCDE relatives à l'imposition minimale des entreprises.

Quelques points de vigilance soulevés par notre rapporteur doivent retenir toute notre attention, mes chers collègues.

Il est regrettable que le Gouvernement n'ait pas été en mesure de fournir une évaluation précise des conséquences de l'avenant sur nos recettes fiscales, ce qui fragilise l'appréciation financière de ce texte.

L'échange automatique d'informations prévues pour 2026 et la règle relative aux missions temporaires assimilables à du télétravail, dont la durée ne pourra excéder dix jours, suscitent également certaines interrogations et devront faire l'objet d'une vigilance particulière.

Enfin, malgré cette mise à jour opportune, des divergences demeurent entre certaines stipulations de la convention de 1966 et le modèle de convention de l'OCDE.

Cet avenant apporte toutefois des ajustements nécessaires au renforcement de la sécurité juridique des contribuables transfrontaliers et à la modernisation du cadre de nos relations fiscales bilatérales. C'est pourquoi les membres du groupe Union Centriste se prononceront en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. le président. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la france et la suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales (ensemble un protocole), signé à Paris le 27 juin 2023, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Je vais mettre aux voix l'article unique constituant l'ensemble du projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales.

Je rappelle que le vote sur l'article vaudra vote sur l'ensemble du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté définitivement.) (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP et RDSE.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures vingt-cinq, est reprise à onze heures trente.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (texte de la commission n° 500, rapport n° 499).

La parole est à M. le rapporteur.

M. Stéphane Le Rudulier, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme vous le savez, Mayotte est confrontée à une intense pression migratoire. La proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte a pour objectif d'apporter une première réponse à cette situation qui pèse sur l'économie locale et sur le fonctionnement des services publics.

Le dispositif proposé prévoit à cette fin de restreindre les possibilités d'acquisition de la nationalité française, sur le seul territoire mahorais, par le biais du droit du sol, en aggravant la première dérogation introduite en 2018.

Nous examinons aujourd'hui le texte de compromis résultant des travaux de la commission mixte paritaire, qui conserve une partie des apports du Sénat. Nous nous étions en particulier attachés, en commission comme en séance publique, à sécuriser juridiquement le dispositif proposé afin d'éviter toute censure du Conseil constitutionnel.

Je me félicite en premier lieu du maintien de la durée d'un an de séjour régulier en France, introduite par le Sénat. Le texte résultant des travaux de la commission mixte paritaire prévoit ainsi qu'un enfant né à Mayotte de parents étrangers ne pourra devenir français au titre du droit du sol que si ses parents résident régulièrement en France depuis au moins un an à sa date de naissance.

Le texte de compromis prévoit ensuite que cette exigence de séjour régulier en France à la naissance de l'enfant s'applique aux deux parents. Une telle disposition est en effet nécessaire – nous l'avons évoqué la semaine dernière lors de nos débats en séance publique – pour faire face aux reconnaissances frauduleuses de paternité, de plus en plus nombreuses.

Le dispositif devait cependant impérativement être sécurisé juridiquement, pour ne pas créer une rupture d'égalité avec les familles monoparentales.

L'auteur et rapporteur de ce texte à l'Assemblée nationale, Philippe Gosselin, et moi-même avons donc travaillé, dans un esprit de consensus, à une rédaction permettant de ne pas priver un enfant né à Mayotte et issu d'une famille monoparentale de la possibilité d'accéder ultérieurement à la nationalité française. Je considère que la rédaction que nous avons retenue est pleinement satisfaisante et permettra de rendre la disposition plus dissuasive, en limitant les possibilités de fraude, tout en conservant son caractère proportionné.

Enfin, la commission mixte paritaire a souhaité rétablir l'obligation pour les parents de présenter un passeport biométrique à l'officier d'état civil, pour apposer, sur l'acte de naissance de l'enfant, une mention relative à leur durée de séjour régulier en France. L'objectif est de lutter contre la fraude documentaire à Mayotte, qui constitue une voie de contournement de la restriction au droit du sol que nous introduisons en parallèle.

Si cette intention est louable et si je suis satisfait du compromis trouvé, je m'interroge toutefois sur l'introduction d'une telle précision, actuellement prévue par décret, dans un texte législatif. Je rappelle que la jurisprudence du Conseil constitutionnel de 1982 permet l'empiétement du législateur dans le domaine réglementaire. Mais force est de constater que cette jurisprudence a malheureusement entraîné une détérioration de la qualité de la loi – c'est en tout cas ce que je pense – et a conduit à une prolifération de textes législatifs dans des domaines qui n'en relèvent pas. (M. le ministre délégué approuve.) Je ferme la parenthèse.

Comme j'ai pu le dire précédemment, ce texte ne permettra pas, à lui seul, de résoudre les difficultés liées à la crise migratoire que traverse Mayotte. Si l'accès à la nationalité participe de l'attractivité de l'archipel, il résulte de nos auditions que d'autres raisons incitent les migrants à entrer irrégulièrement sur le territoire mahorais. Il s'agit toutefois d'un premier pas pour tenter d'endiguer les flux migratoires irréguliers constatés sur l'île.

En attendant la mobilisation d'autres leviers, je vous invite, mes chers collègues, à adopter le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire, qui me semble satisfaisant et proportionné.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Patrick Mignola, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le président, monsieur le rapporteur Le Rudulier, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, qui ne peut être présent ce matin et qui m'a demandé de le remplacer.

Au mois de février dernier, je m'étais exprimé devant vous lors de l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'urgence pour Mayotte. Ce texte constituait le premier volet de la réponse du Gouvernement à l'immense crise que connaissent nos compatriotes mahorais depuis le mois de décembre dernier, quand l'archipel a été ravagé par le cyclone Chido.

Je défendais alors la volonté du Gouvernement, sous l'autorité du Premier ministre, de s'attaquer aux urgences vitales, puis de préparer la reconstruction, avant d'entamer la refondation.

Je veux souligner, moins de deux mois plus tard, que le Gouvernement a été au rendez-vous de ses engagements. Nous avons fait inscrire à l'ordre du jour de votre assemblée, hier, en conférence des présidents, deux textes qui permettront d'accomplir cette promesse : le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte, ainsi qu'un projet de loi organique qui aura vocation à « réarmer » la collectivité de Mayotte.

Ces deux textes, que vous examinerez avant le mois de juin prochain, sont – je le crois – à la hauteur des attentes des habitants de Mayotte et des élus mahorais. Et je sais pouvoir compter sur les parlementaires pour les enrichir.

Je vous le disais au moment de l'examen du projet de loi d'urgence, « si le cyclone a ravagé Mayotte, il a surtout révélé et exacerbé des calamités qui existaient déjà, notamment un sous-développement des infrastructures économiques et des services publics, entretenu par deux fléaux qui rongent l'île depuis des années : l'habitat illégal et l'immigration clandestine ».

Mesdames, messieurs les sénateurs, il nous faut éviter, après les réponses exceptionnelles que nous avons apportées à la catastrophe qu'a traversée Mayotte, de revenir à la situation antérieure, sans rien changer aux problèmes du passé.

La crise a mis en évidence, en les aggravant, ces problèmes qui sont désormais connus de tous. Il nous faut désormais avoir le courage d'y répondre. C'est tout le sens du projet de loi de refondation de Mayotte que défend le ministre d'État Manuel Valls.

C'est aussi ce que prévoit la présente proposition de loi, qui vise à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte et qui a fait l'objet d'un accord en commission mixte paritaire auquel le Gouvernement souscrit pleinement.

Mayotte n'est pas un territoire comme un autre. C'est le plus jeune département de la République ; c'est aussi celui où l'écart est le plus grand entre les principes de notre droit et les réalités démographiques, sociales et migratoires.

Sur ce territoire, près d'un habitant sur deux est de nationalité étrangère. Chaque année, plus de 10 000 enfants y naissent, soit vingt-cinq par jour, dans des conditions souvent précaires et parfois dramatiques. Près de trois quarts d'entre eux ont une mère en situation irrégulière.

Chaque année, des milliers de femmes enceintes traversent l'océan, bravant tous les dangers, souvent au péril de leur vie, pour accoucher sur le territoire, animées par l'espoir que ces naissances ouvriront un jour la voie à une régularisation et à une naturalisation. C'est un drame que nos compatriotes mahorais vivent au quotidien et que nous ne pouvons pas nous résoudre à laisser perdurer.

La proximité géographique des Comores et l'existence d'un droit du sol non encadré constituent les deux principaux facteurs de cette situation. Mayotte est devenue une porte d'entrée vers la nationalité française, au prix d'un immense déséquilibre pour le territoire et d'une forme de contournement de nos lois.

Cette situation a des conséquences dramatiques sur la vie de nos compatriotes mahorais et sur le fonctionnement de l'État : les écoles sont surchargées, avec des classes de plus de cinquante élèves se partageant parfois une seule salle, sans maîtrise suffisante du français et sans aucune condition d'apprentissage digne de ce nom ; le système de santé est complètement saturé – je pense en particulier à la maternité qui accueille, en majorité, des femmes sans titre de séjour ; l'insécurité ronge l'île, avec un taux de délinquance élevé, des tensions communautaires croissantes et des violences urbaines régulières ; plus récemment, le cyclone Chido a mis à rude épreuve la cohésion sociale et mis encore davantage en exergue les fragilités du territoire.

Face à cette situation, l'État n'a pas reculé. Depuis 2017, les effectifs de police et de gendarmerie ont doublé. En 2023, plus de 25 000 reconduites à la frontière ont été effectuées à Mayotte, soit un tiers des expulsions prononcées sur l'ensemble du territoire national.

Nous devons cependant le reconnaître : la seule réponse administrative ou répressive ne suffira pas. Il faut aussi agir sur les règles de notre droit, car ce dernier crée une forme d'attractivité et constitue même une incitation à l'arrivée de clandestins. Il est, dans sa conception même, déconnecté des réalités que vivent les Mahorais.

C'est dans ce contexte que s'inscrit la proposition de loi présentée par le député Philippe Gosselin. Je veux saluer ici la constance de son engagement sur cette question, tout comme celle du rapporteur pour le Sénat, Stéphane Le Rudulier.

La proposition de loi vise à adapter notre droit de la nationalité aux spécificités de Mayotte, dans le respect du cadre constitutionnel et des exigences de l'État de droit.

Le texte issu de la commission mixte paritaire introduit trois modifications majeures.

Tout d'abord, il prévoit l'allongement de trois mois à un an de la durée de résidence régulière requise pour les parents. Cette durée est raisonnable, proportionnée et juridiquement défendable : elle permet de limiter les accouchements de circonstance, qui visent moins à protéger l'enfant qu'à créer un ancrage administratif pour l'ensemble de la famille.

Ensuite, il vise à inscrire dans la loi l'exigence de résidence régulière des deux parents, lorsqu'ils sont tous deux identifiés comme tels. Cette précision est fondamentale, car elle permettra de lutter contre les reconnaissances frauduleuses de paternité, souvent organisées en échange d'une somme d'argent, et qui visent à contourner les règles d'accès à la nationalité.

Enfin, il y est inséré une clause de tempérament, comme le souhaitait le Gouvernement, pour garantir que les familles monoparentales ne soient pas pénalisées : si la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un seul parent, la condition s'applique alors uniquement à ce dernier.

Je le dis avec gravité : ce texte ne remet pas en cause le droit du sol – ce serait contraire à notre Constitution –, mais il en encadre strictement les effets, par souci de cohérence et d'équité.

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 6 septembre 2018, a expressément reconnu que des adaptations spécifiques peuvent être apportées à Mayotte, dès lors qu'elles sont justifiées, limitées et proportionnées. C'est bien le cas ici.

Mesdames, messieurs les sénateurs, ce texte est une réponse attendue, nécessaire, juste. Il permet à la République de parler un langage clair, adapté, exigeant. Il renforce la cohésion sociale à Mayotte. Il garantit que l'accès à la nationalité repose désormais sur une présence réelle, régulière et sincère sur notre sol.

C'est pourquoi, au nom du Gouvernement, je vous invite à adopter sans réserve les conclusions de la commission mixte paritaire. Ce texte ne permettra pas de relever tous les défis de Mayotte, mais il apporte une réponse structurante, solide et conforme à nos valeurs. Surtout, il envoie un message clair à nos compatriotes mahorais : la République est là ; elle écoute ; elle agit ; et elle protège !