Mme Corinne Imbert, rapporteure. Le texte adopté par la commission prévoit que les offices départementaux formulent un avis conforme sur le zonage d'installation des médecins. Cette mesure a renforcé la prise en compte de l'évaluation des besoins faite par les acteurs locaux. Il nous paraît en effet important de donner la main à ces élus.
Il s'agit toutefois de mettre les départements face à leurs responsabilités et de ne pas créer de situations de blocage dans nos territoires, car de telles situations empêcheraient de définir les zones prévues par l'article L. 1434-4 du code de la santé publique.
Le présent amendement prévoit donc de renvoyer au décret les modalités permettant de faire face à ces situations, qui pourraient résulter de l'absence d'avis conforme ou du refus d'émettre un avis conforme par un office, ainsi que les modalités selon lesquelles le directeur général de l'ARS peut alors temporairement définir le zonage.
Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 14 rectifié ter est présenté par Mme Guillotin, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold et Grosvalet, Mme Jouve et MM. Masset, Roux et Daubet.
L'amendement n° 19 rectifié bis est présenté par Mmes Lassarade et Belrhiti, MM. Panunzi et Pointereau, Mme Aeschlimann, M. Somon, Mmes Bonfanti-Dossat, Joseph et Dumont et MM. Bouchet, Gremillet et de Nicolaÿ.
L'amendement n° 29 rectifié ter est présenté par M. Chasseing, Mme Lermytte, M. Laménie, Mme L. Darcos, MM. A. Marc, Chevalier, Brault, Grand, Verzelen et Rochette et Mmes Romagny et Jacquemet.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 18, seconde phrase
Après le mot :
représentants
insérer les mots :
de l'union régionale des professionnels de santé,
La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l'amendement n° 14 rectifié ter.
Mme Véronique Guillotin. L'article 1er consacre le rôle actif et structurant du département dans la coordination des actions visant à identifier les carences médicales et les zones bien dotées, ainsi qu'à favoriser l'installation des professionnels de santé.
J'estime toutefois qu'il faudrait également associer à ces actions les professionnels de santé eux-mêmes, qui sont les premiers concernés par l'accès aux soins et en première ligne en face des patients. Cet amendement vise donc à garantir la représentation des unions régionales des professionnels de santé (URPS) au sein des offices départementaux.
Mme la présidente. La parole est à Mme Florence Lassarade, pour présenter l'amendement n° 19 rectifié bis.
Mme Florence Lassarade. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l'amendement n° 29 rectifié ter.
M. Daniel Chasseing. Il est également défendu.
Mme la présidente. L'amendement n° 28 rectifié, présenté par M. Chasseing, Mme Lermytte, M. Laménie, Mme L. Darcos, MM. A. Marc, Chevalier, Brault, Grand, Rochette et Pointereau et Mmes Romagny et Jacquemet, est ainsi libellé :
Alinéa 18
1° Remplacer les mots :
et des caisses primaires d'assurance maladie. Ils associent les représentants
par les mots :
, des caisses primaires d'assurance maladie,
2° Remplacer les mots :
et consulter les représentants
par le signe :
,
3° Remplacer les mots :
ainsi que les communes et de leurs groupements concernés
par les mots :
et des associations des maires
La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing. Cet amendement vise à compléter la composition des offices départementaux d'évaluation de la démographie des professions de santé par l'ajout de représentants des associations de maires.
Il tend également à inclure dans la composition de ces instances des représentants des structures territorialement compétentes des ordres et des conseils territoriaux de santé, dont le texte prévoit actuellement qu'ils sont seulement « consultés ».
Mme la présidente. L'amendement n° 7 rectifié, présenté par Mme Muller-Bronn, MM. Reichardt, E. Blanc, Genet et Khalifé, Mme Aeschlimann, MM. Panunzi, Naturel et H. Leroy, Mmes Drexler, Belrhiti, Bonfanti-Dossat et Gosselin et MM. Bouchet, Bruyen et Sido, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que des parlementaires
La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn.
Mme Laurence Muller-Bronn. Cet amendement vise à associer, aux côtés des élus locaux, les parlementaires aux travaux des offices départementaux d'évaluation de la démographie des professions de santé, notamment dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins. Les parlementaires et les élus nationaux ont en effet une vision globale qui pourrait compléter celle des élus locaux.
Mme la présidente. L'amendement n° 78 rectifié bis, présenté par Mmes Romagny, Aeschlimann, Belrhiti et Lermytte, M. Pillefer, Mme Gacquerre, MM. Menonville, Maurey, Cambier et Longeot, Mmes Joseph et Perrot, M. Genet et Mme Jacquemet, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 18 :
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de l'identification des besoins en professions de santé, les offices départementaux élaborent des indicateurs prenant en compte plusieurs caractéristiques telles que le temps médical disponible, l'âge des professionnels de santé en exercice et leur projection de départ à la retraite ainsi que leur répartition au niveau des bassins de vie, y compris extérieurs aux limites administratives du département. »
La parole est à M. Hervé Maurey.
M. Hervé Maurey. Par cet amendement, notre collègue Anne-Sophie Romagny propose qu'en sus du nombre de médecins, le temps médical disponible, c'est-à-dire les quotités de travail, mais aussi l'âge des médecins et, donc, la date de leur futur départ à la retraite, et, quitte à sortir des limites strictement départementales, les bassins de vie, soient pris en compte dans le cadre de l'identification des besoins en professionnels de santé.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. En ce qui concerne l'amendement n° 117, je comprends bien entendu les réticences, déjà exprimées à plusieurs reprises, concernant la création de nouveaux comités Théodule.
Comme je l'ai indiqué, ce n'est cependant pas l'esprit de ce texte. Ce que nous souhaitons, c'est une structure souple, présidée par le président du conseil départemental, associant les délégations départementales de l'agence régionale de santé, la CPAM et les ordres, notamment le conseil départemental de l'ordre des médecins.
De plus, la commission a renforcé le rôle de ces offices départementaux en prévoyant qu'ils rendent un avis conforme sur le zonage établi par le directeur général de l'ARS.
J'entends toutefois vos inquiétudes, monsieur le ministre. Je vous propose par conséquent de continuer à travailler sur cet article au cours de la navette, afin de faire en sorte que la mise en œuvre opérationnelle de ces dispositions ne se traduise pas par une suradministration qui emboliserait l'action des acteurs dans nos territoires. La volonté de l'auteur de ce texte est d'améliorer la pertinence et la réactivité de l'appréciation des besoins réels, au plus près des territoires, par la concertation d'acteurs qui se connaissent déjà dans les départements.
Aussi, la commission est défavorable à cet amendement qui vise à supprimer les offices départementaux.
Les amendements identiques nos 14 rectifié ter, 19 rectifié bis et 29 rectifié ter ont été rectifiés à la demande de la commission afin de permettre la consultation des URPS dans le cadre des travaux des offices départementaux sans alourdir ni rigidifier le fonctionnement de ces instances. Aussi, j'y serai favorable.
L'amendement n° 28 rectifié tend à modifier la composition minimale des offices départementaux prévue par le texte. Or je souhaite que la composition de ces instances soit la plus souple possible. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j'y serai défavorable.
Il ne me paraît par ailleurs pas pertinent, au risque de trop rigidifier la mise en œuvre de la mission d'évaluation des besoins, d'inscrire dans la loi la consultation des parlementaires, comme il est proposé à travers l'amendement n° 7 rectifié. La commission y est donc défavorable.
Enfin, les dispositions que l'amendement n° 78 rectifié bis vise à introduire étant susceptibles d'améliorer l'efficacité de l'évaluation de l'offre de soins dans les territoires, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Yannick Neuder, ministre. Je m'efforcerai d'être aussi efficace que Mme la rapporteure. (Sourires.)
Le Gouvernement est défavorable à l'ensemble de ces amendements en discussion commune, à l'exception, bien entendu, du sien, l'amendement n° 117.
Je précise, monsieur Maurey, que l'amendement n° 78 rectifié bis est satisfait, puisque l'APL tient compte des quotités de travail des médecins.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Je souhaite expliquer mon vote sur l'amendement n° 117 du Gouvernement.
Monsieur le ministre, le dispositif de votre amendement me semble quelque peu lacunaire au regard de celui de l'article 1er, dans la version proposée par la commission.
Dans cette rédaction, les élus deviennent réellement la cinquième roue du carrosse : « l'Office national consulte les agences régionales de santé », et ces dernières « rendent un avis en concertation avec les présidents des conseils départementaux concernés ». On se doute bien que cette concertation va se transformer en un simple échange de courriers. Un office départemental présidé par le président du conseil départemental aurait tout de même une autre allure, et, au-delà de l'allure, une autre efficacité !
Par ailleurs, le dispositif proposé par le Gouvernement me paraît moins exhaustif que celui de la commission, puisque l'Office national se contentera de fixer le nombre de professionnels à former, faisant l'impasse sur l'objectif quantitatif d'admissions des candidats aux épreuves anonymes, c'est-à-dire notamment des médecins étrangers, que le texte de la commission prend, lui, en compte.
Or on sait combien l'obtention des autorisations d'exercer par les Padhue, qui est parfois fort longue – j'ai en tête plusieurs cas précis –, est importante pour nos territoires.
La rédaction de la commission me paraissant préférable, je ne voterai donc pas l'amendement n° 117.
Vous avez toutefois indiqué que cette rédaction pourrait être retravaillée, madame la rapporteure. J'estime en effet qu'il conviendrait de toiletter les dispositions relatives aux schémas régionaux de santé. En effet, le zonage élaboré par l'office départemental n'étant en l'état pas opposable aux professionnels libéraux, il n'aurait que peu d'effet.
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier. Je partage l'avis de Jean-Baptiste Lemoyne sur l'amendement n° 117 du Gouvernement, dont l'esprit est pour le moins éloigné de la verticalité ascendante que nous appelons de nos vœux – c'est le moins que l'on puisse dire.
L'amendement n° 78 rectifié bis, qui a pour objet de fixer des critères pour analyser les besoins médicaux des territoires, est intéressant. Je pense à l'un de ces indicateurs, que l'on ne prend jamais en compte, et qui est pourtant fondamental : il est certes utile de connaître le nombre de médecins exerçant dans une zone donnée et de savoir s'ils le font à temps plein ou à temps partiel, mais il est encore plus important d'être informé – c'est une caractéristique qui n'est jamais mentionnée – de ce qu'ils font réellement.
Comme l'a rappelé M. le ministre, les pathologies chroniques sont en hausse et la prise en charge des patients est de plus en plus complexe. Nous avons donc besoin de médecins généralistes. Or, dans mon département de Paris, près de la moitié des médecins généralistes qui s'installent actuellement le font pour pratiquer de la médecine esthétique.
Ce faisant, ils singent les dermatologues, qui sont de plus en plus nombreux à ne plus faire de dermatologie, spécialité pour laquelle ils sont pourtant formés, et à se consacrer massivement à l'exercice de la médecine esthétique. Nous mourrons d'un mélanome, mais nous aurons la peau lisse, nous n'aurons plus de rides… (Sourires.)
Il s'agit d'un problème sérieux, mes chers collègues : cela change radicalement la qualité de l'offre de soins ! Je n'ai rien contre cette spécialité en particulier, mais il y a là un problème de régulation si nous voulons que l'offre corresponde aux besoins de la population.
Nous ne pouvons pas continuer de former des professionnels dont l'activité est aussi orthogonale avec les besoins de la population. Nous aurons beau compter les médecins, le nombre d'heures qu'ils font, connaître l'âge qu'ils ont et anticiper leur départ à la retraite, nous manquerons complètement notre cible si nous ne nous penchons pas sur le contenu des soins qu'ils prodiguent.
Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote.
M. Hervé Maurey. J'aimerais revenir sur les propos du ministre au sujet des zones prioritaires qui seront définies pour assurer la permanence des soins. J'ai découvert aujourd'hui avec un certain étonnement, lors d'un entretien avec le directeur départemental de l'ARS de l'Eure, que ce département, qui fait malheureusement partie des moins dotés en matière de démographie médicale, ne compte aucune zone à problème selon les nouveaux critères.
Il se trouve que ces derniers sont établis à partir de données dont certaines peuvent surprendre, notamment le revenu par habitant. Lorsque je lui ai demandé le rapport entre le revenu par habitant et les problèmes d'accès aux soins, le directeur départemental de l'ARS, qui était un peu gêné, a fini par me répondre qu'il était plus facile de se déplacer lorsque l'on disposait de revenus importants.
Soyons sérieux : comment peut-on conclure que, dans un département comptant pourtant parmi les plus mal lotis en matière de démographie médicale, aucune zone ne pose problème ? (Marques d'approbation sur les travées du groupe SER.)
M. Hervé Gillé. Voilà !
M. Hervé Maurey. Comment ces critères ont-ils été définis ? Monsieur le ministre, comment est-on parvenu à une telle aberration ? Je n'avais pas prévu d'aborder le sujet, mais puisque vous m'avez tendu la perche, je n'ai pas pu m'empêcher de la saisir !
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Yannick Neuder, ministre. Monsieur le sénateur Lemoyne, j'ai été sensible à vos propos. L'idée est bien d'associer les élus locaux, et je veux bien reconnaître que la rédaction de l'amendement n° 117 soit perfectible. Je n'y suis pas attaché à tout prix. Il est effectivement important que l'on puisse recueillir l'avis des élus locaux.
Monsieur le sénateur Jomier, vous évoquez un sujet très pertinent, qui n'avait pas été soulevé jusqu'alors. Il est vrai que les critères que nous avons établis – nombre et âge des médecins, nombre de patients en affection de longue durée (ALD), par exemple – ne tiennent pas compte de la pratique.
En ce qui concerne les médecins généralistes qui exercent une activité de médecine esthétique, je compte bien réguler la situation. J'y travaille depuis plusieurs mois, en lien avec le Conseil national de l'ordre des médecins. Je m'étais par ailleurs déjà penché sur la question en tant que rapporteur général de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, et ce pour plusieurs raisons.
D'abord, il convient de protéger les patients de ceux qui pratiquent la médecine de manière illégale. En effet, nous recevons de 120 à 130 plaintes par an pour exercice illégal de la médecine.
Ensuite, certains médecins généralistes pratiquent de la médecine esthétique sans avoir obtenu de diplôme reconnu en la matière. Nous devrons donc nous assurer que chaque médecin pratiquant la médecine esthétique soit véritablement qualifié. Pour cela, nous aurons recours soit à un dispositif de validation des acquis, soit à des formations universitaires donnant lieu à l'obtention d'un diplôme, qui existent déjà, mais qui peuvent encore être améliorées.
En outre, nous devrons déterminer s'il convient de limiter cette activité à un nombre donné de demi-journées. Aucune décision n'a été arrêtée à ce jour. Ce sujet donne lieu à des séances de travail avec le Conseil national de l'ordre des médecins, et les praticiens concernés seront consultés. L'idée serait de pouvoir conditionner cette pratique à l'exercice de la médecine générale pendant dix demi-journées par exemple.
Je peux entendre qu'au bout d'un certain nombre d'années de pratique de la médecine générale classique, un médecin ait envie de se tourner vers la médecine esthétique.
Il existe d'ailleurs des besoins dans ce domaine et il convient de distinguer la médecine esthétique de la chirurgie reconstructrice, car ce sont des activités très différentes. La seconde recouvre notamment la chirurgie mammaire et les actes de reconstruction à la suite d'un cancer ou d'un accident sur la voie publique. Cela n'a rien à voir avec les injections de botox, dont l'essor est lié à l'ambiance créée par les réseaux sociaux et certains influenceurs, et qui sont chèrement rémunérées – une consultation de médecine générale coûte 30 euros, quand une injection de botox peut être facturée 300 euros.
La même question se pose pour les dermatologues. Je ne veux pas stigmatiser ces derniers, mais, en tant que ministre de la santé, je ne saurais accepter qu'il faille attendre de six mois à un an pour obtenir un rendez-vous pour une suspicion de mélanome, alors que l'on peut obtenir un rendez-vous en une semaine pour une injection de botox. Les Françaises et les Français ne le comprendraient pas.
M. Bernard Jomier. C'est exactement cela !
Mme Émilienne Poumirol. Il faut réguler !
M. Yannick Neuder, ministre. Il va donc falloir remettre l'église au milieu du village, si je puis me permettre l'expression.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite que nous avancions ensemble sur cette question et en concertation avec le Conseil national de l'ordre des médecins. Nous ne pouvons pas laisser émerger des pathologies, parce que les actes de médecine esthétique sont mieux rémunérés que des actes de médecine ayant un apport pour la santé d'une tout autre ampleur. (Mme Frédérique Puissat applaudit.)
Enfin, monsieur le sénateur Maurey, les critères permettant de définir les zones tendues commencent en effet à s'appliquer. Il faut différencier les zones très tendues, qui justifient la mise en application d'une solidarité obligatoire de deux jours par mois, d'autres zones, comme l'Eure, où le problème est certes réel, mais plus diffus.
M. Hervé Maurey. Mais il y a un problème de critères !
M. Yannick Neuder, ministre. Les critères que vous mentionnez nous permettent d'effectuer un premier lissage ; pour autant, il ne serait pas crédible d'estimer que l'Eure n'est pas un désert médical.
Peut-être devrons-nous traiter le problème d'une manière différente. Si le département de l'Eure n'est pas considéré comme une zone rouge selon les critères actuels, cela signifie qu'il compte déjà un certain nombre de médecins généralistes. Il est donc envisageable de mobiliser ces derniers en leur associant des médecins juniors, dont ils seront les maîtres de stage, ou en faisant venir des médecins remplaçants, qui ont parfois plus de temps médical à consacrer aux patients. Nous verrons, au regard des premiers retours d'expérience, quels leviers il conviendra d'activer.
Monsieur le sénateur, vous m'accorderez que nous n'avons jamais étudié les besoins de santé à l'échelle de l'intercommunalité. Il convient donc d'effectuer ce travail auquel je souhaite associer les élus locaux et les parlementaires. En effet, chacun sait qu'un député ou un sénateur connaît parfaitement bien sa circonscription…
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Surtout un sénateur ! (Sourires.)
Mme Frédérique Puissat. Pas tous !
M. Yannick Neuder, ministre. Je parle en général, madame la sénatrice. Je n'entrerai pas dans ces considérations et ne dirai de mal de personne. (Sourires.)
Nous allons désormais pouvoir superposer la carte des zones rouges où seront appliqués les deux jours de solidarité par mois et celle des territoires prioritaires, comme l'Eure, où il est nécessaire de renforcer l'offre de soins.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 14 rectifié, 19 rectifié bis et 29 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés.)
M. Daniel Chasseing. Je retire l'amendement n° 28 rectifié, madame la présidente !
Mme la présidente. L'amendement n° 28 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 7 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° 83 rectifié, présenté par M. Jomier, Mme Bélim, M. Bourgi, Mmes Canalès, Le Houerou, Lubin et Poumirol et MM. Redon-Sarrazy, Ros et M. Weber, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le 1° et le 2° de l'article L. 6122-2 sont complétés par les mots : « et par le bilan mentionné à l'article L. 1434-14 ».
La parole est à M. Bernard Jomier.
M. Bernard Jomier. Comme vous le savez, les agences régionales de santé sont responsables des autorisations d'activités de soins et d'installation d'équipements matériels lourds. Pour attribuer ces autorisations, elles doivent se fonder sur des critères qui sont précisés dans le code de la santé publique.
Cet amendement a pour objet d'ajouter à ces critères le bilan introduit par les rapporteurs à l'article 1er. En effet, nous constatons que certains offreurs de soins ne tiennent pas beaucoup compte – c'est un euphémisme – des besoins de santé dans leur stratégie d'implantation des nouveaux établissements ou équipements, laquelle répond avant tout à une logique financière.
Or le rapport d'information sur la financiarisation de l'offre de soins que j'ai commis avec Olivier Henno et Corinne Imbert montre que cette stratégie peut déséquilibrer l'offre de soin et aggraver les inégalités territoriales.
La présente proposition de loi ayant vocation à mieux équilibrer l'offre de soins sur le territoire, il me paraît naturel d'intégrer la prise en compte des résultats de ce bilan dans la décision d'autoriser ou non l'ouverture des établissements. Il convient en effet de contraindre ceux qui déposent les demandes d'autorisation, pour ne pas déséquilibrer davantage l'offre de soins.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Il serait bénéfique à double titre d'adopter cet amendement.
D'une part, ce dispositif contribuerait à améliorer la cohérence de notre politique de santé en prévoyant que les décisions de l'ARS soient éclairées. Il est en effet important que l'autorité décisionnelle dispose de tous les éléments existants avant de prendre sa décision ; il est nécessaire d'éviter que des bilans ou des schémas dorment sur des étagères sans être mis à profit.
D'autre part, la création d'établissements et l'installation d'équipements lourds seraient mieux régulées grâce à la prise en considération des véritables besoins du territoire, qui auront été préalablement identifiés.
Comme vous l'avez indiqué, mon cher collègue, notre récent rapport d'information sur la financiarisation de l'offre de soins souligne l'existence d'un risque de concentration de cette offre dans certains territoires et d'accentuation des déséquilibres territoriaux. Il préconise par conséquent de renforcer le dialogue entre les ARS et les élus locaux et de lutter contre l'implantation d'une offre non pertinente au regard des besoins de santé.
Les autorisations d'activités peuvent constituer un levier pour prévenir les déséquilibres territoriaux engendrés ou accentués par une offre financiarisée.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Yannick Neuder, ministre. Monsieur le sénateur Jomier, j'ai un avis mitigé sur votre amendement, même s'il vise – j'en conviens – à lutter contre la financiarisation de l'offre de soins. Si j'en partage l'esprit, la manière dont il est rédigé me pose problème.
Je suis très favorable à ce que l'installation d'équipements lourds découle d'un véritable besoin local. J'ai déjà eu l'occasion de le dire dans cet hémicycle, plus les consultations de biologie et de radiologie seront organisées en petites unités primaires de soins, meilleur sera le maillage territorial et moins les urgences seront saturées, ce qui nous permettra de réorganiser l'hôpital.
En revanche, je ne suis pas d'accord pour que votre dispositif concerne toutes les autorisations : je ne partage donc pas la position de Mme la rapporteure.
Par ailleurs, dans la mesure où l'inspection générale des finances (IGF) et l'inspection générale des affaires sociales (Igas) s'apprêtent à rendre leurs conclusions sur la financiarisation de l'offre de soins et les autorisations d'activités, je ne saurai émettre un avis ferme avant d'en avoir pris connaissance.
Pour ces raisons, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat sur votre amendement.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Très bien !
Mme Corinne Imbert, rapporteure. C'est cohérent.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)
Après l'article 1er
Mme la présidente. L'amendement n° 6 rectifié, présenté par Mme Muller-Bronn, MM. Reichardt, E. Blanc, Genet et Khalifé, Mme Aeschlimann, MM. Panunzi, Naturel et H. Leroy, Mmes Drexler, Belrhiti, Bonfanti-Dossat et Gosselin et MM. Bouchet, Bruyen et Sido, est ainsi libellé :
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À titre expérimental, sur le territoire de plusieurs départements, l'État et le département élaborent conjointement pour une durée de trois ans un schéma départemental de l'organisation des soins.
Ce schéma départemental est élaboré à partir des données de l'Assurance maladie et des projections en termes de formations, en lien avec le doyen de l'université de médecine de rattachement, les unions régionales des professionnels de santé, le comité stratégique, le groupement hospitalier territorial, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie et le conseil départemental. Il intégrera l'intervention de l'Inspection générale des affaires sociales au profit de chaque département afin d'établir un arbitrage objectif.
Il définit pour une durée de trois ans un programme d'actions destiné à définir les risques courants et complexes du département ainsi que les effets potentiels sur la santé ; les objectifs de couverture opérationnelle de la santé dans le département ; l'analyse statistique des données de « santé populationnelle » et des spécificités de chaque territoire.
Soumis à la concertation des communes et de leurs groupements, il fera ensuite l'objet d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens entre le département et la délégation de l'agence régionale de santé, l'assurance maladie et la faculté de santé.
Le représentant de l'État dans le département et le département veillent à la publicité du schéma et à son accessibilité à l'ensemble de la population intéressée, en assurant notamment une diffusion dématérialisée ainsi qu'un affichage dans les établissements préfectoraux et à l'hôtel du département.
À l'issue de cette expérimentation, un comité réunissant le préfet du département, le président du conseil départemental, les communes et leurs groupements, les principaux représentants des professionnels de santé, en réalise l'évaluation afin de déterminer les suites qu'il convient de lui donner.
La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn.