Séance du 13 mai 2025

M. le président. La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme Patricia Schillinger. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous arrivons au terme de l'examen, au Sénat, de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé.

Avant que nous ne nous prononcions de manière solennelle sur son sort, je souhaite rappeler le caractère attendu et nécessaire de ce texte.

En effet, de nos jours, la violence dans les lieux de soins n'est plus un fait marginal. En 2024, plus de 20 000 signalements ont été recensés par l'Observatoire national des violences en milieu de santé (ONVS). Les actes de violence visant des médecins ont augmenté de 27 % en un an.

Toutefois, au-delà des chiffres et des statistiques, ce sont surtout des personnels qui souffrent, des gestes qui sont interrompus, des soins qui sont perturbés, parfois annulés, par peur, par exaspération ou par épuisement. In fine, c'est la qualité de notre système de soins qui en pâtit.

Alors que la Nation tout entière rendait hommage à ses soignants pendant la crise du covid, en les applaudissant chaque soir depuis les balcons, ces mêmes professionnels sont aujourd'hui exposés à des agressions verbales, physiques ou numériques, qui sont trop souvent banalisées. Ce phénomène doit nous interpeller et exige une réponse ferme du législateur.

Parmi les victimes de ces violences, les femmes, majoritaires dans les professions de santé, se trouvent très souvent en première ligne.

Celles et ceux qui nous soignent, qui nous accompagnent, parfois dans l'urgence, souvent dans la douleur, doivent être protégés, respectés, soutenus.

Cette proposition de loi apporte une réponse essentielle, de nature pénale, et affirme un principe clair : la tolérance zéro face aux violences dans les lieux de soins. Le Sénat a su, en commission comme en séance, enrichir et renforcer utilement ce texte.

En commission, l'extension de la protection à l'ensemble des personnels travaillant au sein de structures de soins, qu'ils soient employés directement par ces dernières ou non, constitue une avancée majeure. En intégrant les personnels administratifs et techniques, qui travaillent parfois en sous-traitance, mais qui sont pourtant en contact quotidien avec les patients, le Sénat procède à une véritable sanctuarisation des lieux de soins.

En séance publique, nous avons adopté plusieurs mesures, qui représentent des apports significatifs, afin d'élargir la portée du texte et de mieux saisir la réalité du terrain.

Je pense par exemple à l'intégration des prestataires de santé à domicile à la liste des professionnels protégés. Cette disposition permet de reconnaître enfin leur vulnérabilité spécifique, liée à leur isolement et à leurs conditions d'intervention.

À l'article 2, la commission avait proposé, dans un souci de cohérence juridique, de substituer à l'infraction d'outrage celle d'injure. Ce choix aurait toutefois eu pour effet de réduire le champ des faits condamnables et d'imposer aux professionnels un régime plus restrictif. C'est pourquoi le Sénat a choisi, en séance publique, de revenir à la rédaction initiale de l'Assemblée nationale, en maintenant l'outrage, plus protecteur dans les faits.

À l'article 3, l'inclusion des prestataires de santé à domicile dans la liste des professionnels à la place desquels l'employeur peut porter plainte est cohérente avec la reconnaissance de ces derniers à l'article 1^er. L'octroi de cette compétence aux URPS, en complément des ordres professionnels, renforce l'accompagnement des soignants libéraux, au plus près du terrain.

Ces évolutions témoignent d'un travail parlementaire utile, précis, équilibré. Le texte, dans sa rédaction finale, est plus solide, plus clair et mieux adapté aux réalités du terrain.

Les membres du groupe RDPI voteront en faveur de cette proposition de loi, par conviction et dans un esprit de solidarité avec l'ensemble des soignants : en protégeant celles et ceux qui nous soignent, nous leur accordons simplement le respect et la reconnaissance qu'ils méritent. Défendre leur engagement au service des autres, lui rendre hommage, c'est aussi cela faire justice. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées des groupes INDEP. – Mme Anne-Sophie Patru applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

Mme Véronique Guillotin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, lors de la discussion générale, nous avons déjà eu l'occasion de dresser un état des lieux particulièrement alarmant.

Les violences contre les soignants se multiplient. Je ne rappellerai pas les chiffres, qui sont d'ailleurs probablement sous-estimés puisque la grande majorité des médecins ne déclarent pas les incidents.

Il n'en reste pas moins que, partout sur le territoire, dans nos hôpitaux comme dans les cabinets de médecine de ville, celles et ceux qui soignent sont menacés, insultés, parfois même agressés ; les généralistes, notamment les femmes, sont en première ligne.

Derrière chaque fait, il y a une vie bouleversée, une vocation fragilisée, un engagement mis à l'épreuve. L'assassinat de Carène Mézino, au mois de mai 2023, en est un tragique symbole.

Ce phénomène n'épargne aucun territoire. Il s'inscrit dans une inquiétante banalisation de la violence.

Ce fut le cas, le mois dernier, en Moselle, où un patient en désaccord avec la prise en charge qui lui était proposée a menacé de mort son généraliste et dégradé son cabinet médical.

C'est également le cas dans d'autres pays puisque, selon l'Organisation mondiale de la santé (OMS), plus d'un tiers des soignants dans le monde seraient confrontés à des violences physiques au cours de leur carrière. Nos voisins européens font face au même phénomène que nous.

Dans un tel contexte, l'initiative parlementaire de notre collègue député Philippe Pradal apporte une réponse utile. Je tiens à saluer de nouveau Anne-Sophie Patru, notre rapporteure, pour le travail qu'elle a mené sur ce texte, et à me féliciter des échanges très riches que nous avons eus la semaine dernière avec vous, monsieur le ministre.

J'en viens maintenant au fond. Nous étions déjà favorables au texte issu de la commission ; nous le serons encore davantage à la rédaction qui résulte de l'examen en séance publique.

Certains dispositifs ont été enrichis. Je pense notamment à l'article 1^er qui inclut désormais les personnels employés par des prestataires de santé à domicile. De même, les peines prévues en cas d'agression sexuelle commise par ou sur un professionnel de santé seront aggravées, tandis que des circonstances aggravantes seront retenues pour tout vol de produits de santé.

Plus encore, je me réjouis de la réécriture de l'article 2. Nous avons eu à trancher le débat suivant : fallait-il retenir le délit d'injure ou celui d'outrage ?

Avec mon collègue Michel Masset, nous étions convaincus que l'outrage était plus favorable aux personnels de santé. Le délit d'injure, tiré de la loi sur la liberté de la presse, s'accompagne d'un régime juridique moins protecteur, puisqu'il implique un dépôt de plainte obligatoire, un délai de prescription court, tandis que la qualification matérielle par le juge est plus complexe. Le Sénat a fait le choix de suivre notre position en adoptant notre amendement : tant mieux !

Enfin, je me réjouis de l'adoption de l'amendement qui a été déposé en séance par notre collègue Hussein Bourgi à l'article 3 ; nous avions défendu un amendement similaire en commission. Il étend aux unions régionales des professionnels de santé le dispositif du dépôt de plainte. Il convient en effet d'élargir le plus possible le droit pour l'employeur de porter plainte pour violences à la place d'un professionnel de santé ou d'un membre du personnel d'un établissement de santé.

Le réflexe de signalement reste encore trop rare dans la profession. Trop souvent, les soignants renoncent à réagir face aux faits dont ils sont victimes, par crainte de représailles, lassitude ou manque de soutien. Ce silence, bien compréhensible, empêche une réponse pénale adaptée et entretient un sentiment d'impunité. L'extension de ce mécanisme va donc dans la bonne direction.

En conclusion, l'examen de cette proposition de loi doit aussi nous pousser à nous interroger sur nos méthodes et le sens à donner au travail législatif.

Dans De l'Esprit des lois, Montesquieu écrivait : « Quoique, dans la démocratie, l'égalité réelle soit l'âme de l'État, cependant elle est si difficile à établir qu'une exactitude extrême à cet égard ne conviendrait pas toujours. » Voilà qui justifie, me semble-t-il, que nous nous attachions à définir des régimes spécifiques pour certaines professions.

Il est indéniable qu'il faille protéger nos soignants – sans exception – comme nos enseignants, nos forces de l'ordre, nos élus locaux, les pompiers, les magistrats, les gardiens d'immeuble, les agents de sécurité privée, les agents pénitentiaires, les chauffeurs de bus ou de train.

Les violences à l'égard des personnes que je viens de citer, mais la liste n'est pas exhaustive, donnent lieu à l'application de circonstances aggravantes, selon les termes de l'article 222-8 du code pénal, que nous proposons de modifier. Le quantum des peines encourues est aggravé, même si cela n'a souvent qu'une portée symbolique puisque les peines prononcées atteignent rarement le maximum possible. Il faudrait, là encore, que cela change !

Naturellement, nous oublions encore des situations et des professions. Nous devrons probablement compléter cette liste dans les mois à venir et, à mesure que le temps passera, notre loi pénale semblera se perdre en d'interminables particularismes…

Néanmoins, cette remarque n'enlève absolument rien à l'importance du travail que nous avons effectué ici. Il est nécessaire de protéger les personnels de santé, car la loi doit constamment s'adapter aux évolutions sociétales et à la banalisation de la violence. Ainsi, samedi dernier, un automobiliste de 19 ans a percuté un pompier au cours d'un rodéo urbain. Celui-ci lutte encore aujourd'hui contre la mort ; nous tenons à lui témoigner ici tout notre soutien et toute notre solidarité.

Notre groupe du RDSE votera unanimement en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE, ainsi que sur des travées du groupe RDPI. – M. Stéphane Demilly applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Anne-Sophie Patru, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Anne-Sophie Patru. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je suis particulièrement heureuse que ce texte atteigne la phase finale de son examen au Sénat.

En tant que rapporteure, j'ai souligné la semaine dernière que, depuis le IV^e siècle avant Jésus-Christ, le serment d'Hippocrate proclame que les soignants méritent le respect de leurs pairs et de la société s'ils honorent leurs engagements.

Ce respect commence par la sécurité que nous devons garantir à tous nos soignants – celle-ci est le fondement essentiel de notre coexistence.

Malheureusement, les événements intervenus durant ce week-end nous ont encore confirmé que personne n'est à l'abri de la violence, et notamment pas les agents des services publics. En l'occurrence, un sapeur-pompier volontaire, Niccolo Scardi, âgé de 38 ans, a été percuté par un automobiliste devant sa caserne lors d'un rodéo urbain à Évian-les-Bains, en Haute-Savoie. Je souhaite que nous ayons une pensée pour lui, alors qu'il est encore hospitalisé, ainsi que pour sa famille.

M. Loïc Hervé. Merci.

Mme Anne-Sophie Patru. Comme les autres membres de la société, les soignants sont victimes de violences, ce qui est particulièrement inacceptable alors que l'épisode du covid est encore dans toutes les mémoires : souvenons-nous des applaudissements quotidiens dont ils étaient l'objet, en raison de leur engagement pour nous tous.

Les données recueillies à l'occasion des signalements volontaires révèlent que les professionnels de santé sont confrontés à des actes de violence qui atteignent des niveaux inquiétants.

Entre 2019 et 2023, l'Observatoire national des violences en milieu de santé et l'Observatoire national de la sécurité des médecins (ONSM) ont enregistré 20 000 signalements de violences.

En 2024, une augmentation du nombre de ces actes de 6,6 % par rapport à 2023 a été observée, ce qui peut révéler soit une hausse du nombre d'incidents soit une amélioration de leur déclaration.

En ce qui concerne les médecins, l'année 2023 a été marquée par une augmentation du nombre de signalements de 27 % : 1 581 actes de violence ont ainsi été rapportés.

Même si des améliorations sont toujours possibles, nous pouvons être satisfaits que le taux de réponse pénale – environ 90 % – soit élevé.

Les condamnations prononcées en première instance pour des faits de menaces ou de violences contre des professionnels de santé comportent, dans trois quarts des cas, des peines d'emprisonnement. Cependant, la durée moyenne des peines de prison ferme prononcées est inférieure à sept mois, soit très en deçà des quanta prévus par la loi pour les différentes infractions de menaces ou de violences.

Ces résultats, relatifs au taux de réponse pénale et au taux de condamnation, découlent d'une volonté clairement exprimée dans la circulaire de politique pénale générale du 27 janvier 2025, dans laquelle il est demandé aux parquets une mobilisation particulière pour lutter contre les violences dans le secteur de la santé.

Je salue l'initiative de M. Pradal, qui a déposé cette proposition de loi cruciale alors qu'il était député. Attendue par la communauté soignante, elle a été adoptée par l'Assemblée nationale en mars dernier.

Je tiens aussi à exprimer ma gratitude à MM. les ministres Gérald Darmanin et Yannick Neuder pour leur engagement sur cette question.

Les mesures contenues dans ce texte visent à appliquer le plan pour la sécurité des professionnels de santé, qui a été présenté en septembre 2023. Elles visent plusieurs objectifs.

Il s'agit notamment de renforcer les sanctions à l'égard des violences contre les professionnels de santé, en étendant la protection à l'ensemble des personnels des structures de santé, et en aggravant les peines encourues.

Un autre objectif est de faciliter les dépôts de plainte après chaque incident, en permettant à l'employeur de porter plainte à la place d'un professionnel de santé ou d'un membre du personnel.

En tant que rapporteure, je me réjouis de la qualité de nos discussions. La commission des lois a cherché à trouver un équilibre entre qualité du droit et efficacité de l'écriture de la loi. Je salue également le travail du Sénat dans son ensemble et l'implication de l'ensemble de nos collègues sur ce texte. Nous sommes ainsi parvenus à un texte consensuel.

Le groupe Union Centriste soutiendra l'adoption de la proposition de loi. Un vote massif du Sénat enverrait, mes chers collègues, un signal fort de soutien à la communauté soignante, et serait le témoignage d'un appui indéfectible aux professionnels de santé. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées des groupes Les Républicains et INDEP. – Mme Patricia Schillinger applaudit également.) 

M. le président. Il va être procédé dans les conditions prévues par l'article 56 du règlement au scrutin public solennel sur l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé dans le texte de la commission, modifié.

Le scrutin sera ouvert dans quelques instants.

Je vous invite à insérer votre carte de vote dans le terminal et à l'y laisser jusqu'au vote.

Si vous disposez d'une délégation de vote, le nom du sénateur pour lequel vous devez voter s'affiche automatiquement sur le terminal en dessous de votre nom. Vous pouvez alors voter pour vous et pour le délégant en sélectionnant le nom correspondant puis en choisissant une position de vote.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 271 :

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur toutes les travées, à l'exception de celles des groupes CRCE-K et GEST.)

La parole est à M. le ministre.

M. Yannick Neuder, ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins. Monsieur le président, madame la présidente de la commission des lois, chère Muriel Jourda, madame la rapporteure, chère Anne-Sophie Patru, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens tout d'abord à vous remercier pour le travail que nous avons accompli collectivement durant les séances que nous avons consacrées à l'examen de ce texte.

L'adoption de cette proposition de loi est l'expression d'un refus net et ferme de s'habituer à la violence, quelle qu'elle soit. Elle est l'affirmation que celle-ci est inacceptable, qu'il n'y a pas de petite violence, que tous les actes commis constituent une attaque à l'égard de notre système de santé.

En adoptant cette proposition de loi, vous envoyez un message fort à tous les professionnels de santé : l'État est à leurs côtés et nous serons intransigeants.

Nous envoyons un message fort également à tous les coupables, à tous les agresseurs : nous ne laisserons rien passer.

En effet, grâce à vous, mesdames, messieurs les sénateurs, grâce à l'adoption de ce texte, nous franchissons une étape supplémentaire dans la mise en œuvre de notre ambition commune de ne laisser aucun répit à ceux qui s'en prennent aux soignants et de protéger, comme il se doit, ceux qui protègent et prennent soin de notre santé.

Notre ambition est fondée sur la nécessité d'agir, de manière urgente, comme l'actualité nous le rappelle trop souvent et avec force. Je ne citerai que quelques chiffres révélateurs : 23 498 agressions ont été déclarées en 2022 ; le nombre de plaintes déposées a augmenté de 44 %. Cela signifie que soixante-cinq professionnels de santé sont agressés chaque jour, dans notre pays.

Je suis mobilisé sur ce sujet en tant que médecin, en tant qu'élu local, en tant que député et naturellement maintenant en tant que ministre de la santé. Quelques jours après ma prise de fonction, j'ai ainsi eu, malheureusement, à me rendre à Annemasse pour soutenir les quatorze soignants qui avaient été agressés.

M. Loïc Hervé. Très bien !

M. Yannick Neuder, ministre. Je tiens d'ailleurs à remercier les sénateurs Sylviane Noël, Cyril Pellevat et Loïc Hervé, qui m'ont accompagné.

À cette occasion, j'avais pris l'engagement solennel que de nouvelles mesures seraient mises en œuvre d'ici à septembre 2025.

Mon objectif, vous l'aurez compris, est d'imprimer un tournant décisif à la politique de lutte contre ces violences. Je n'ai qu'un seul mot d'ordre : la tolérance zéro ! Bien sûr, cela passe par le renforcement des mesures qui nous permettent d'agir en amont des actes de violence.

J'ai ainsi sanctuarisé l'enveloppe de 25 millions d'euros destinée à protéger nos différents services hospitaliers. Oui, madame la sénatrice Souyris, je suis prêt à vous communiquer la liste des actions menées dans ce cadre.

L'ONVS sera renforcé : dans sa version 2.0, il ne sera pas qu'une chambre d'enregistrement, mais constituera une véritable instance de suivi des cas, d'écoute et d'orientation des professionnels et, surtout, des victimes. Une attention particulière sera accordée aux violences sexistes et sexuelles, qui ont trop souvent été couvertes par une omerta au sein de notre système de santé.

Naturellement, je n'oublie pas l'exercice en ville, avec nos soignants libéraux.

Je compte aussi sur la mobilisation des collectivités locales, des élus locaux, notamment par l'action des polices municipales, l'utilisation de caméras de vidéoprotection ou la mise en place de boutons d'alerte – j'en ai d'ailleurs déployé dans ma commune quand j'étais maire.

J'ai indiqué que mon mot d'ordre était la tolérance zéro. J'ajoute que mon objectif à l'égard des auteurs de violences est le zéro impunité. Celui-ci se concrétise, grâce au vote de ce texte, dont nous ferons en sorte, avec Gérald Darmanin et Bruno Retailleau, qu'il se traduise rapidement dans le droit et dans les faits.

Je voudrais enfin remercier les parlementaires de tous bords qui se sont investis sur ce sujet et qui ont adopté, à une large majorité, cette proposition de loi du député Philippe Pradal, qui vise à ne laisser aucun répit aux auteurs de violences.

Grâce à vous, les peines seront aggravées en cas de violences ou en cas de vol en milieu de santé. Toutes les violences contre tous les personnels et dans tous les secteurs de la santé seront réprimées.

Nous pourrons également sanctionner plus fermement les violences verbales et les insultes. Je me réjouis à cet égard de la création d'un délit d'outrage élargi à l'ensemble des professionnels qui concourent aux soins.

Enfin, nous facilitons le dépôt de plainte. Il s'agit en effet souvent d'une épreuve difficile pour les professionnels de santé. Nombre d'entre eux craignent des représailles et renoncent. Le texte ouvre la possibilité à l'employeur d'un professionnel de santé ou à certains autres organismes de déposer plainte à sa place. Monsieur Bourgi, vous avez été entendu !

L'ensemble des établissements médico-sociaux, des cliniques et des centres de santé seront concernés. La question des médecins libéraux, qui sont leurs propres employeurs, sera naturellement posée. La liste des organismes représentatifs autorisés à porter plainte sera précisée dans un décret.

Je peux vous assurer que je serai attentif à ce que ce décret fasse l'objet d'une concertation et soit publié rapidement après l'adoption définitive du texte. L'idée est que la victime se sente soutenue et qu'en cas d'agression le dépôt de plainte devienne un réflexe.

C'est pourquoi, afin de faciliter et de sécuriser encore plus le dépôt de plainte, je travaille en ce moment même avec le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux à la mise en place d'un dispositif spécifique de visioplainte pour les soignants victimes de violences.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous l'aurez compris, face aux violences physiques, verbales ou numériques contre nos soignants et tous ceux qui concourent aux soins, il n'y a, et je n'ai, qu'une seule ligne, celle de la fermeté, et je n'ai qu'un seul mot d'ordre, la tolérance zéro.

Par le vote de ce texte, nous apportons aujourd'hui une réponse à la hauteur de l'enjeu, une réponse à la hauteur des engagements des soignants et de ce que nous devons à ces derniers. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP, RDSE, UC et Les Républicains.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quinze heures trente, est reprise à quinze heures quarante-cinq, sous la présidence de M. Didier Mandelli.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins dans les territoires, présentée par M. Philippe Mouiller (proposition n° 494, texte de la commission n° 577, rapport n° 576, rapport pour avis n° 574).

Dans la discussion des articles, nous sommes parvenus à l'amendement n° 69 à l'article 3.

Chapitre II (suite)

Renforcer l'offre de soins dans les territoires sous-dotés

Article 3 (suite)

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° À la première phrase du 1° du I de l'article L. 1434-3, après le mot : « installation », sont insérés les mots : « exercée, pour les médecins, dans les conditions prévues aux articles L. 4131-8 et L. 4131-9 » ;

2° L'article L. 1434-4 est ainsi modifié :

a) Au 1°, après le mot : « médicales », sont insérés les mots : « dont l'installation peut être conditionnée à un engagement d'exercice à temps partiel en application des articles L. 4131-8 et L. 4131-9 ou » ;

b) À la première phrase du 2°, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « et des spécialités médicales dont l'installation est préalablement autorisée en application des articles L. 4131-8 et L. 4131-9 du présent code ou » ;

c) L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié :

– la quatrième occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ;

– après la référence : « L. 1435-5-4 », sont insérés les mots : « , L. 4131-8 et L. 4131-9 » ;

3° Après le chapitre I^er du titre III du livre I^er de la quatrième partie, il est inséré un chapitre I^er bis ainsi rédigé :

« CHAPITRE I^ER BIS

« Conditions d'installation dans les zones les mieux dotées

« Art. L. 4131-8. – L'installation d'un médecin généraliste dans une zone dans laquelle le niveau de l'offre de soins est particulièrement élevé au sens du 2° de l'article L. 1434-4 est préalablement autorisée par le directeur général de l'agence régionale de santé, après avis du conseil départemental de l'ordre des médecins.

« L'autorisation est conditionnée à un engagement du médecin généraliste à exercer à temps partiel dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins au sens du 1° du même article L. 1434-4. Le directeur général ne peut refuser ou retirer l'autorisation, après que le médecin a été mis en mesure de présenter ses observations, que pour des motifs tenant à l'inexistence, à l'insuffisance ou à la méconnaissance de cet engagement.

« Un décret en Conseil d'État, pris après avis du Conseil national de l'ordre des médecins, fixe les conditions d'application du présent article, notamment :

« 1° La durée mensuelle minimale et les modalités d'exercice à temps partiel dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins au sens du 1° de l'article L. 1434-4 ;

« 2° Les modalités de formalisation de l'engagement d'exercice à temps partiel du médecin généraliste et de contrôle de son respect ;

« 3° Les conditions de retrait de l'autorisation d'installation par le directeur général de l'agence régionale de santé en cas de méconnaissance de l'engagement d'exercice à temps partiel.

« Art. L. 4131-9. – I. – L'installation d'un médecin spécialiste dans une zone dans laquelle le niveau de l'offre de soins est particulièrement élevé au sens du 2° de l'article L. 1434-4 est préalablement autorisée par le directeur général de l'agence régionale de santé, après avis du conseil départemental de l'ordre des médecins.

« Cette autorisation est conditionnée à la cessation concomitante d'activité d'un médecin de la même spécialité exerçant dans la même zone.

« L'installation d'un médecin spécialiste peut toutefois être autorisée en l'absence de cessation concomitante d'activité d'un médecin de la même spécialité :

« 1° Lorsque le médecin spécialiste s'engage à exercer à temps partiel dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins au sens du 1° du même article L. 1434-4 ;

« 2° À titre exceptionnel et sur décision motivée du directeur général de l'agence régionale de santé, lorsque l'installation est nécessaire pour maintenir l'accès aux soins dans le territoire.

« Les autorisations accordées en application du 1° du présent I peuvent être retirées par le directeur général de l'agence régionale de santé, après que le médecin a été mis en mesure de présenter ses observations, en cas de méconnaissance de l'engagement d'exercice à temps partiel.

« II. – Un décret en Conseil d'État, pris après avis du Conseil national de l'ordre des médecins, fixe les conditions d'application du I, notamment :

« 1° Les modalités d'identification du médecin spécialiste autorisé à s'installer, lors de la cessation d'activité d'un médecin de la même spécialité dans la même zone ;

« 2° La durée mensuelle minimale et les modalités d'exercice à temps partiel dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins au sens du 1° de l'article L. 1434-4 ;

« 3° Les modalités de formalisation de l'engagement d'exercice à temps partiel du médecin spécialiste et de contrôle de son respect ;

« 4° Les conditions de retrait de l'autorisation d'installation par le directeur général de l'agence régionale de santé en cas de méconnaissance de l'engagement d'exercice à temps partiel. »

II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À l'article L. 162-2, après la dernière occurrence du mot : « médecin », sont insérés les mots : « exercée dans les conditions prévues aux articles L. 4131-8 et L. 4131-9 du code de la santé publique » ;

2° L'article L. 162-5 est complété par un 29° ainsi rédigé :

« 29° Les conditions et modalités de participation financière aux frais et investissements engagés par les médecins afin de respecter l'engagement d'exercice à temps partiel dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins mentionné à l'article L. 4131-8 et au 1° du I de l'article L. 4131-9 du code de la santé publique. »

III. – Les I et II entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'État et, au plus tard, un an après la promulgation de la présente loi.