Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Laure Phinera-Horth. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
Mme Marie-Laure Phinera-Horth. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd’hui marque une étape importante dans la reconnaissance des spécificités de la collectivité de Corse. Il incarne une volonté, celle de donner à l’île les moyens de piloter pleinement sa politique économique, en particulier dans le domaine stratégique de la gestion portuaire et aéroportuaire.
La Corse est un territoire singulier. Son insularité façonne en profondeur son organisation économique, ses besoins en matière de transport, son accès aux biens essentiels. Cette réalité constitue un véritable défi, notamment au regard de la continuité territoriale, qu’il nous appartient de reconnaître et de porter au cœur de nos politiques publiques.
Ces spécificités appellent des solutions différenciées. C’est précisément ce qui est proposé dans ce projet de loi, qui crée un établissement public, placé sous la tutelle de la collectivité de Corse, en lieu et place de l’actuelle CCI de Corse.
Il s’agit principalement de sécuriser la gestion publique de ses ports et de ses aéroports, qui représentent aujourd’hui plus de 90 % de l’activité de la CCI. Ce n’est pas anodin. Ces infrastructures représentent les portes d’entrée de l’île. Elles sont les garantes de sa continuité territoriale et des leviers essentiels de son attractivité touristique. Cette activité, rappelons-le, représente plus de 40 % du PIB insulaire.
Le texte qui nous est soumis répond donc à une nécessité concrète : l’échéance du 31 décembre 2025, date à laquelle les concessions actuelles, qui ont été attribuées en 2005 et qui arrivent à terme, impose de garantir dès maintenant un cadre juridique stable. À défaut, nous nous exposerions à une mise en concurrence de ces concessions, contraire à l’intérêt du territoire.
Toutefois, ce texte est plus qu’une réponse d’urgence : il s’inscrit dans un processus long et réfléchi, amorcé dès la création de la collectivité unique en 2018, conforté par la loi Pacte de 2019 et nourri par les travaux du processus de Beauvau en 2022. Ce transfert est donc le fruit d’un dialogue entre l’État et la collectivité de Corse, validé par le Conseil d’État et attendu avec force par les acteurs économiques locaux. Il s’agit d’un projet attendu, consensuel et bénéfique.
Concrètement, le nouvel établissement exercera les missions traditionnelles des CCI, tout en garantissant une gouvernance adaptée, avec une majorité d’élus de l’Assemblée de Corse dans son conseil d’administration, condition indispensable pour bénéficier de l’exception de quasi-régie prévue par le droit de la commande publique.
Le personnel de la CCI de Corse, soit plus de 1 000 agents, sera repris dans des conditions respectueuses de son statut et de ses droits, tandis que des mesures transitoires solides ont été prévues.
Enfin, ce projet ouvre une voie nouvelle : celle d’une plus grande autonomie dans l’organisation économique locale. Il offre à la collectivité de Corse la possibilité de mieux articuler ses politiques de développement, d’innovation et de formation avec la gestion de ses infrastructures vitales. Il renforce la capacité d’agir d’un territoire qui a besoin de leviers spécifiques pour surmonter ses contraintes structurelles.
Aussi, je suis convaincue que les collectivités ultramarines, sans prendre la Corse pour unique exemple, observeront attentivement l’évolution de cette réforme. Celle-ci, mes chers collègues, est attendue et nécessaire. Elle traduit un attachement profond au principe d’unité de la République dans le respect de la diversité de ses territoires. En reconnaissant pleinement les spécificités corses, elle ne fait pas exception à nos principes : elle leur donne justement un sens concret.
Pour toutes ces raisons, le groupe RDPI votera donc en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Masset.
M. Michel Masset. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, disons-le d’emblée : le texte que nous examinons aujourd’hui apporte une réponse attendue pour l’avenir à très court terme de la Corse.
Sans suspense, le groupe du RDSE soutiendra la création de ce nouvel établissement public du commerce et d’industrie de Corse, qui récupérerait – entre autres – les attributions de la chambre de commerce et d’industrie de Corse existante.
Pour notre groupe, cette évolution va dans le bon sens.
D’une part, le rattachement proposé présente, à mon sens, deux vertus majeures. En premier lieu, il permet de mettre en place un schéma institutionnel plus cohérent et plus lisible au service de l’action économique régionale. En second lieu, le transfert de la tutelle de l’État vers la collectivité corse, à l’image de ce qui se pratique déjà dans les territoires ultramarins, conforte l’œuvre de décentralisation qui a commencé sur l’île en 1982.
D’autre part, ce projet de loi renforce la continuité territoriale, une mission essentielle qui incombe à la collectivité de Corse depuis 1976. En effet, rappelons une évidence : la collectivité de Corse n’est pas une collectivité métropolitaine comme les autres. Son statut et son architecture institutionnelle uniques en sont l’illustration. La « plus proche des îles lointaines », pour reprendre un slogan bien connu, subit les contraintes de son insularité.
Cette donnée justifie d’assurer, par des mesures adéquates, la continuité territoriale, sans laquelle l’indivisibilité de la République, l’égalité et la liberté d’aller et venir seraient mises en péril.
C’est dans cet esprit que, historiquement, la CCI de Corse s’est vu attribuer la gestion des infrastructures aéroportuaires et portuaires – depuis plus de soixante-dix ans pour les premières, depuis plus de vingt ans pour les secondes.
Ce contexte invite le législateur à tirer deux constats qui peuvent éclairer sa décision.
Premier constat, le lien historique qui lie la CCI à la gestion de ces infrastructures se traduit aujourd’hui dans l’importance des ressources qu’elle en tire – plus de 92 % de leur total en 2023. Par conséquent, déstabiliser ce modèle pourrait avoir des impacts financiers dont nous devons tenir compte.
Second constat, ces points d’accès sont vitaux pour le développement de l’île. Leur contrôle public est donc une nécessité. Plusieurs cas récents de concessions remportées par des acteurs privés montrent que la Corse ne peut pas se permettre un tel pari.
C’est pourquoi, bien que d’autres formules eussent pu être envisagées, le groupe du RDSE se montre favorable à la solution retenue, consistant à appliquer l’exception de la quasi-régie pour la gestion des quatre aéroports et des huit ports de l’île. Cette forme juridique est pragmatique et protectrice de l’intérêt général sur l’île.
Je formulerai néanmoins deux remarques.
Sur le fond, ce texte n’aborde que le volet politique du sujet, faisant l’impasse sur la question de la mutualisation des compétences et des moyens entre les chambres consulaires, question pourtant essentielle pour soutenir l’efficacité de l’action économique sur l’île. Certes, il évoque l’absorption de la chambre de métiers et de l’artisanat, mais il renvoie l’examen du sort de celle-ci à plus tard.
Sur la forme, ensuite, le Parlement a été laissé de côté lors de l’élaboration de ce projet de loi, dont les termes ont été convenus entre le Gouvernement et les élus insulaires. La tradition républicaine et la lettre constitutionnelle auraient voulu a minima que la chambre des territoires ait été consultée en amont.
Dans son discours de politique générale, M. le Premier ministre s’est engagé à faire de 2025 une année d’évolution constitutionnelle concernant le statut de l’île. Ce calendrier ambitieux pourra-t-il être tenu alors que le Sénat et l’Assemblée nationale semblent, à ce stade, divisés sur le projet d’« écritures constitutionnelles » conclu entre les élus insulaires et le Gouvernement ?
Pour sa part, fidèle à sa tradition, le RDSE estime que le statut constitutionnel de la Corse doit être clarifié pour tenir compte de sa spécificité au sein de notre République. Monsieur le ministre, mes chers collègues, comme je l’ai précédemment annoncé, notre groupe votera ce texte, et ce à l’unanimité.
Mme la présidente. La parole est à M. Paul Toussaint Parigi. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP.)
M. Paul Toussaint Parigi. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons ce jour, portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse, s’inscrit dans un contexte singulier.
La Corse, chacun le sait ici, porte en elle une histoire institutionnelle faite de luttes pour la reconnaissance d’aspirations à l’émancipation et de victoires démocratiques.
Au cœur de cette histoire, nos infrastructures stratégiques portuaires et aéroportuaires, dont la collectivité s’est vu confier la propriété dès 2002, sont les enjeux vitaux de notre souveraineté économique. Ils sont les piliers de notre continuité territoriale et les artères de notre développement. Leur gestion est, depuis deux décennies, déléguée par la collectivité de Corse à la chambre de commerce et d’industrie, laquelle, face aux défis structurels de notre île, s’en acquitte avec dynamisme, sérieux et engagement.
Face à cette architecture institutionnelle inédite, la réforme du paysage consulaire issue de la loi Pacte de 2019 appelait une réponse dérogatoire.
La collectivité de Corse, forte de la confiance accordée par ses citoyens, a souhaité que cet outil économique soit à la hauteur de ses ambitions, de ses spécificités et de ses aspirations, qu’il soit en adéquation avec la volonté affirmée de son peuple, avec son histoire ou sa géographie et qu’il soit en mesure de conjuguer le respect de son identité avec les exigences nées des mutations économiques et écologiques.
Enfin, elle a souhaité que cet outil soit pleinement ancré dans la réalité insulaire, capable d’accompagner le développement économique, industriel et commercial de notre île.
Aussi, mes chers collègues, ce projet de loi, qui concrétise sa mise en place, est le fruit d’un dialogue entre l’État, la collectivité de Corse et les acteurs consulaires, mais aussi, au-delà, avec l’ensemble des forces vives insulaires.
Il concrétise un long processus de concertation validé à l’unanimité par l’Assemblée de Corse et s’inscrit dans la dynamique d’autonomie et de responsabilisation voulue par le peuple corse.
Ce texte, loin de procéder à un simple ajustement institutionnel, constitue l’éminent témoin de la maturité politique et de l’unité des acteurs corses face aux défis économiques de notre territoire. Il répond enfin à une urgence : la fin des contrats de concession, déjà prorogés à deux reprises, qui arrivent à échéance définitivement le 31 décembre 2025.
La création de cet établissement public s’impose donc comme une réponse à la fois juridique, institutionnelle et politique visant à préserver les intérêts économiques et souverains de notre territoire de la prédation des entités privées.
Aussi, le texte crée au 1er janvier 2026 un établissement public du commerce et de l’industrie sui generis, placé sous la tutelle directe de la collectivité de Corse. Cette architecture juridique permettra à la collectivité de confier au nouvel établissement la gestion de ses infrastructures stratégiques sans mise en concurrence préalable, conformément à l’exception dite de quasi-régie.
Ce choix de souveraineté locale, respectueux du droit européen, consacre sans ambiguïté la volonté de rapprocher la décision publique des réalités du terrain en offrant à la Corse la maîtrise pleine et entière de ses politiques économiques et de ses infrastructures stratégiques.
Ainsi, le nouvel établissement, placé sous la tutelle de la collectivité, reprendra l’ensemble des missions, biens, droits, obligations et personnels de la CCI de Corse.
Le texte ouvre également la possibilité – et c’est là une avancée majeure – de participer à la création et au capital de sociétés civiles ou commerciales. Cette faculté permettra de nouer des partenariats innovants et d’accroître l’attractivité et la compétitivité du tissu économique insulaire.
La gouvernance de ce nouvel établissement public sera structurée autour d’un conseil d’administration composé majoritairement de représentants de la collectivité, tout en associant les milieux consulaires et économiques, notamment durant la période transitoire précédant l’organisation des élections professionnelles.
Par ailleurs, les règles relatives à l’emploi et à la représentation du personnel sont alignées sur le droit commun, tout en garantissant la préservation des droits acquis.
Grâce au travail de Mme la rapporteure, que je tiens ici à remercier de son écoute attentive et de sa volonté constante de comprendre les réalités corses, le travail en commission a permis de donner plus de justesse encore à la future gouvernance et de faciliter le dialogue social en son sein.
Les mesures adoptées ont renforcé le dispositif initial, afin d’assurer une représentation équilibrée de toutes les parties prenantes.
Durant la période transitoire, la composition du conseil d’administration a été adaptée, pour garantir à la collectivité de Corse la maîtrise de sa représentation tout en préservant la majorité nécessaire à la conduite de l’établissement.
Je tiens également à souligner l’attention portée aux personnels et à leurs représentants syndicaux, qui sont ici présents et que je salue. Ils participeront désormais aux travaux du conseil et bénéficieront d’une voix consultative.
Par ailleurs, le comité social et économique remplacera le comité social territorial, avec un mode d’élection unifié et des prérogatives étendues à l’ensemble du personnel, quel qu’en soit le statut.
Enfin, la commission a sécurisé la continuité des engagements existants et réaffirmé la priorité donnée aux missions de sûreté et de sécurité aéroportuaires. Aussi, alors que certains semblaient s’en inquiéter, je tiens résolument à affirmer ici même qu’aucun doute sérieux n’est à nourrir quant à la nature et à l’équilibre des pouvoirs qui structureront ce nouvel établissement. Ce point a d’ailleurs été examiné avec la plus grande rigueur par le Conseil d’État.
Si la gouvernance de l’établissement prévoit une majorité de sièges attribués aux élus de la collectivité de Corse, elle répond à une exigence juridique et institutionnelle : permettre à la collectivité d’exercer sur son établissement un contrôle analogue à celui d’un pouvoir adjudicateur, condition indispensable pour bénéficier de l’exception de quasi-régie en droit de la commande publique.
En outre, que chacun soit rassuré : l’architecture institutionnelle est organisée selon les principes de transparence et de pluralisme. Cela écarte tout risque de monopole décisionnel et permet, au contraire, une synergie constructive au service de l’économie corse.
Enfin, il est important de rappeler que la situation financière de cet établissement est saine et stable.
Pour conclure, en mon nom propre, mais aussi au nom des élus de la collectivité de Corse et des membres de la CCI, présents ce jour, j’adresse mes remerciements à M. le ministre François Rebsamen. En effet, par son engagement constant, sa capacité d’écoute et sa détermination à faire avancer les dossiers d’importance pour nos territoires, il a su porter ce projet jusqu’à son aboutissement. C’est grâce à sa volonté et à son sens du dialogue que ce texte, tant attendu par la Corse et ses acteurs économiques, a pu être inscrit à l’ordre du jour de notre assemblée.
Monsieur le ministre, je tiens à saluer votre action, votre présence et votre implication, qui témoignent d’une conception exigeante et généreuse de la responsabilité ministérielle, face aux attentes concrètes des Corses.
Aussi, mes chers collègues, tout comme les autres membres du groupe Union Centriste, je vous invite à voter ce projet de loi, levier de développement et d’innovation, avec la même unanimité que l’Assemblée de Corse. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. François Patriat applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
Mme Marie-Claude Varaillas. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce texte organise le transfert intégral des compétences de la CCI de Corse vers un établissement public particulier placé sous tutelle exclusive de la collectivité de Corse.
Présenté comme une rationalisation des structures consulaires et une reconnaissance des spécificités insulaires, le projet de loi dissimule en réalité une recentralisation préoccupante du pouvoir économique, dans un contexte territorial nécessitant une vigilance accrue contre les risques de captation d’intérêts.
Certes, comme le souligne la commission des lois dans son rapport, le schéma retenu « a été conçu pour que puisse jouer l’exception de “quasi-régie”, qui permettra à la collectivité de confier au nouvel établissement la gestion des infrastructures portuaires et aéroportuaires sans mise en concurrence préalable ». L’on évite ainsi une forme de privatisation.
Toutefois ce projet de loi, qui respecte la logique de différenciation territoriale, soulève plusieurs points qui méritent notre attention.
Tout d’abord, on peut craindre une gouvernance confiscatoire. En effet, la mainmise de l’exécutif de la collectivité sur le nouvel établissement public met en cause une représentation équilibrée des entreprises. Cette recentralisation suscite des interrogations sur la capacité à maintenir une représentation équitable et à préserver le lien de confiance entre les entreprises insulaires et leurs instances consulaires. La proximité, pilier de l’efficacité consulaire, risque en effet de s’amoindrir si les préoccupations locales ne sont pas suffisamment prises en compte.
Ensuite, ce transfert de compétences vers un établissement public sous tutelle exclusive, sans mécanisme indépendant de contrôle, ignore le fait que la concentration des pouvoirs économiques et l’absence de transparence dans la gestion des infrastructures stratégiques, comme les ports et les aéroports, sont des vecteurs de fragilités. Ainsi, en ne prévoyant pas d’accompagner la création de cet Épic d’audits externes contraignants, ce projet de loi institutionnalise un modèle vulnérable.
De plus, la fusion des chambres consulaires entraînera des réorganisations internes, avec de potentielles mobilités fonctionnelles ou géographiques. Si ces transformations ne sont pas anticipées de manière adéquate, elles pourraient être source de contentieux sociaux. Nous devons veiller à garantir la continuité des droits des personnels, qu’ils soient statutaires ou contractuels, et à accompagner les éventuelles transitions.
Enfin, le choix d’un Épic, c’est-à-dire d’un établissement public industriel et commercial, plutôt que, comme c’est le cas des autres CCI du territoire, d’un EPA, établissement public administratif, pose la question de la représentation consulaire et de ses fondements institutionnels.
Un Épic, davantage orienté vers des missions opérationnelles et commerciales, risque ainsi de diluer la mission de représentation des intérêts économiques collectifs et d’ouvrir la voie à une externalisation accrue, voire à une privatisation rampante. À cet égard, l’avis du Conseil d’État recommandant un retour à un EPA devrait être sérieusement pris en compte.
Compte tenu de ces réserves, et bien que nous reconnaissions la nécessité de réformer et de moderniser les structures consulaires en Corse, nous considérons que le projet de loi, dans sa forme actuelle, présente des risques significatifs pour la gouvernance, les personnels et l’intégrité du service public économique.
C’est pourquoi le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky s’abstiendra. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)
Mme la présidente. La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.
projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de corse
Article 1er
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l’article L. 4251-18, après les mots : « région compétente », sont insérés les mots : « ou en Corse l’établissement public du commerce et de l’industrie de Corse » ;
2° Le chapitre IV du titre II du livre IV de la quatrième partie est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa du I de l’article L. 4424-13, les mots : « les chambres de commerce et d’industrie et » sont remplacés par les mots : « l’établissement public du commerce et de l’industrie de Corse, » ;
b) Après la section 5, est ajoutée une section 6 ainsi rétablie :
« Section 6
« Commerce, industrie, services
« Art. L. 4424-42. – I. – Par dérogation à l’article L. 710-1 du code de commerce, l’établissement public du commerce et de l’industrie de Corse est un établissement public de la collectivité de Corse.
« II. – L’établissement public exerce une fonction de représentation des intérêts de l’industrie, du commerce et des services auprès des pouvoirs publics ou des autorités locales étrangères.
« Il exerce les missions suivantes :
« 1° Les missions d’intérêt général qui sont confiées aux établissements du réseau des chambres de commerce et d’industrie par les lois et les règlements ;
« 2° Les missions d’appui, d’accompagnement, de mise en relation et de conseil auprès des créateurs et repreneurs d’entreprises et des entreprises ;
« 3° Une mission d’appui et de conseil pour le développement international des entreprises et l’exportation de leur production, en partenariat avec l’agence mentionnée à l’article 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique ;
« 4° Une mission en faveur de la formation professionnelle initiale ou continue grâce, notamment, aux établissements publics et privés d’enseignement qu’il crée, gère ou finance ;
« 5° Une mission de création, de gestion et de maintien de la sûreté et de la sécurité d’équipements, en particulier portuaires et aéroportuaires ;
« 6° Les missions de nature concurrentielle qui lui ont été confiées par une personne publique ou qui s’avèrent directement utiles pour l’accomplissement de ses autres missions ;
« 7° Toute mission d’expertise, de consultation ou toute étude demandée par la collectivité de Corse et les communes de Corse ainsi que par leurs groupements et établissements publics sur une question relevant de l’industrie, du commerce, des services, du développement économique, de la formation professionnelle ou de l’aménagement du territoire, sans préjudice des travaux dont il pourrait prendre l’initiative ;
« 8° La délivrance de la carte mentionnée à l’article L. 123-29 du code de commerce ;
« 9° La délivrance de la carte professionnelle mentionnée à l’article 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.
« III. – Le conseil d’administration de l’établissement public est présidé par un conseiller exécutif de Corse désigné par le président du conseil exécutif de la collectivité de Corse.
« La gestion de l’établissement public est assurée par un directeur nommé, sur proposition du président de l’établissement public, par arrêté délibéré en conseil exécutif.
« Le conseil d’administration de l’établissement public comprend, outre son président :
« 1° Des représentants de l’Assemblée de Corse, élus par celle-ci en son sein ;
« 2° Des représentants des professionnels, élus pour cinq ans dans les conditions fixées au chapitre III du titre Ier du livre VII du code de commerce pour les membres des chambres de commerce et d’industrie de région.
« La part respective des membres du conseil d’administration mentionnés aux 1° et 2° du présent III est fixée par décret en Conseil d’État, ceux mentionnés au 1° étant majoritaires. Le nombre total de membres du conseil d’administration est fixé par délibération de l’Assemblée de Corse.
« Des représentants du personnel de l’établissement public, désignés en son sein par le comité social et économique mentionné au II de l’article L. 4424-44 du présent code, assistent au conseil d’administration avec voix consultative.
« Pour l’application des articles L. 713-4, L. 713-5 et L. 713-17 du code de commerce, le mot : “préfet” est remplacé par les mots : “président du conseil exécutif”.
« Art. L. 4424-43. – Les ressources de l’établissement public du commerce et de l’industrie de Corse sont assurées par :
« 1° Les produits des impositions de toute nature qui lui sont affectés par la loi et toute autre ressource légale entrant dans sa spécialité ;
« 2° La vente ou la rémunération de ses activités ou des services qu’il gère ;
« 3° Les dividendes et autres produits des participations qu’il détient ;
« 4° Les subventions, dons et legs qui lui sont consentis.
« L’établissement public tient une comptabilité analytique mise à la disposition de la collectivité de Corse afin de justifier que les ressources publiques ont été employées dans le respect des règles de concurrence nationales et européennes.
« L’établissement public peut transiger et compromettre. Il est soumis, pour ses dettes, à la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics.
« L’établissement public peut, avec l’accord de la collectivité de Corse, participer à la création et au capital de sociétés civiles et de sociétés par actions dont l’objet social entre dans le champ de ses missions. Il peut participer dans les mêmes conditions à la création de groupements d’intérêt public ou privé ainsi qu’à toute personne morale de droit public.
« Art. L. 4424-44. – I. – L’établissement public du commerce et de l’industrie de Corse recrute son personnel dans les conditions prévues par le code du travail.
« II. – Un comité social et économique est compétent et exerce ses prérogatives à l’égard de l’ensemble du personnel de l’établissement public du commerce et de l’industrie de Corse. Il est régi par le titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail, sous réserve des dispositions du présent article et d’adaptations prévues par décret en Conseil d’État.
« Des comités sociaux et économiques d’établissement sont également mis en place par décision du conseil d’administration au niveau de tout service ou groupe de services dont la nature ou l’importance le justifie.
« III. – (Supprimé)
« IV. – Le comité social et économique mentionné au premier alinéa du II du présent article est composé du directeur de l’établissement public ou de son représentant, qui le préside, et des représentants du personnel. Seuls les représentants du personnel sont appelés à prendre part aux votes lorsque le comité est consulté.
« Les représentants du personnel siégeant au comité social et économique sont élus par le personnel de droit privé et les agents de droit public, qui constituent un corps électoral unique.
« Art. L. 4424-45. – Les modalités d’application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d’État. »
II. – Au premier alinéa de l’article L. 132-7 du code de l’urbanisme, après les mots : « d’industrie territoriales, », sont insérés les mots : « ou en Corse de l’établissement public du commerce et de l’industrie de Corse, ».
III. – La référence aux chambres de commerce et d’industrie est remplacée par la référence à l’établissement public du commerce et de l’industrie de Corse dans toutes les lois en vigueur pour leur application en Corse.