Il est nécessaire d’intégrer cette réalité dans la définition même du phénomène, y compris en abordant la question du génocide des Ouïghours, que cette assemblée a d’ailleurs reconnu.
Lors de mon passage au Parlement européen, nous avons travaillé sur la question du travail forcé afin d’élaborer un règlement qui permette, à terme, d’exclure du marché européen les produits issus de cette région, le Xinjiang – que ce soit le coton ou le textile en général. Il est donc d’autant plus essentiel d’intégrer les enjeux sociaux et environnementaux dans la définition de la fast fashion.
Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Fernique, pour explication de vote.
M. Jacques Fernique. Je souhaite répondre brièvement aux avis émis tant par Mme la rapporteure que par Mme la ministre sur les amendements nos 49, 79 et 50.
J’ai bien entendu l’argument selon lequel il ne faudrait pas fixer de seuil de largeur de gamme dans la loi afin de permettre une meilleure calibration par voie réglementaire. Je me permets toutefois de rappeler l’adage « un tiens vaut mieux que deux tu l’auras ». Fixer un seuil de référence dans la loi n’empêchera en rien le Gouvernement, par la suite, de décliner par décret des seuils et des critères plus précis et mieux adaptés à l’inventivité des acteurs de la fast fashion.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 79.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 50.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 90.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, les amendements nos 62 et 35 rectifié n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° 117.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 18 rectifié bis, 64 et 91.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 114.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 94.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 17 rectifié bis et 23.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 42 rectifié et 47 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 95 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 93, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 4 et 5
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
I bis. – Pour un fournisseur de plateforme en ligne, les pratiques industrielles et commerciales sont appréciées à l’échelle de l’ensemble des références de produits neufs proposées à la vente sur son interface de vente en ligne, à l’exception de celles pour lesquelles le fournisseur de plateforme peut justifier, au moyen d’éléments justificatifs, qu’il n’est pas titulaire des marques desdites références de produits neufs et que leurs interfaces de vente en ligne ne constitue pas le canal de vente principal de ces marques.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Cet amendement tend à compléter l’amendement n° 95 rectifié.
D’une part, le Gouvernement propose d’utiliser la terminologie européenne de « fournisseur de plateforme en ligne » afin de s’appuyer sur une définition juridique claire et de garantir l’applicabilité des obligations.
D’autre part, cet amendement vise à prévoir une disposition spécifique s’appliquant à ces acteurs. L’ensemble des références de produits figurant sur la plateforme seraient comptabilisées, sauf celles des marques dont le fournisseur de plateforme n’est pas titulaire et dont il ne représente pas le canal de vente principal.
Cette disposition évite de pénaliser des plateformes de vente multimarques, qui forment des relais utiles entre les consommateurs et les marques qui reposent sur un système de distribution multicanal tout en respectant les réglementations européennes. En outre, elle cible bien les places de marché de produits textiles qui cherchent à échapper à nos réglementations.
Mme la présidente. L’amendement n° 51, présenté par MM. Fernique, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 5
Après les mots :
cette personne
Supprimer la fin de cet alinéa.
II. - Alinéas 6 et 7
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Jacques Fernique.
M. Jacques Fernique. Cet amendement vise à inclure les plateformes de vente et places de marché multimarques dans le champ d’application de la loi, au même titre que les metteurs sur les marchés de produits éphémères.
Le texte ne traite pas à égalité les metteurs sur le marché et les plateformes de vente, notamment les marketplaces multimarques. La distinction qu’il opère ouvre une faille juridique que les acteurs les plus agiles exploiteront immédiatement. Les géants comme Shein ou Temu pourront passer entre les mailles du filet en se redécoupant ou en jouant sur les statuts. On connaît leur agilité : ils profiteront de cette fragilité. Or une régulation contournable n’est pas une régulation.
Ce sont précisément ces plateformes qui portent le modèle le plus destructeur – des milliards de produits jetables, une pression marketing constante pour pousser à consommer, une production à coûts bas toujours croissante et opaque, une main d’œuvre exploitée. Il est essentiel que les mêmes règles s’appliquent à tous les acteurs de la chaîne de mise en marché. Exclure les plateformes du champ de la régulation revient à compromettre l’objectif central de la proposition de loi.
Mme la présidente. Les cinq amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 3 rectifié bis est présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Rochette et Malhuret, Mme Lermytte, M. Wattebled, Mme L. Darcos, MM. Laménie, Brault, Chasseing, Grand et A. Marc, Mme Bourcier, M. Chevalier, Mme Perrot et M. L. Hervé.
L’amendement n° 11 rectifié ter est présenté par MM. Lefèvre, Bacci et Saury, Mmes Belrhiti et Josende, M. Milon, Mme Micouleau, MM. Henno, Cambon et Belin, Mmes Lavarde et Imbert, M. Naturel, Mmes Billon, Vermeillet et Lassarade, MM. D. Laurent et Houpert, Mme Dumont, MM. Rapin, Bouchet, Genet et Brisson, Mme Romagny, M. Sido et Mmes Ventalon, Dumas, Guidez et P. Martin.
L’amendement n° 30 rectifié quater est présenté par Mme Housseau, MM. Canévet et Kern, Mmes Jacquemet et Saint-Pé et MM. Levi, Folliot, Daubet et Duffourg.
L’amendement n° 55 rectifié bis est présenté par M. Masset, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve et M. Laouedj.
L’amendement n° 70 rectifié ter est présenté par M. Menonville, Mme Devésa, MM. Bonneau, Parigi et Maurey et Mme Antoine.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
et que la personne mentionnée au premier alinéa du présent I bis ne constitue pas son canal de vente principal
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l’amendement n° 3 rectifié bis.
Mme Vanina Paoli-Gagin. Cet amendement a pour objectif de renforcer les dispositions de l’article 1er afin d’éviter le détournement de la disposition introduite en commission concernant les plateformes de vente multimarques.
Il est en effet possible que des sites de vente en ligne qui commercialisent actuellement leurs produits sous une marque unique basculent vers un modèle multimarques factice pour éviter la comptabilisation de l’ensemble des références de produits proposés sur leur site.
Pour prévenir cette situation, nous proposons que les références de produits d’une marque soient comptabilisées au titre de la plateforme, dès lors que celle-ci constitue le canal de vente principal de cette marque.
Mme la présidente. La parole est à Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 11 rectifié ter.
Mme Annick Billon. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Lise Housseau, pour présenter l’amendement n° 30 rectifié quater.
Mme Marie-Lise Housseau. Il est également défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° 55 rectifié bis.
M. Michel Masset. Nous proposons de revenir sur une disposition introduite lors de l’examen en commission.
En créant une exemption pour les plateformes multimarques, le texte ainsi modifié introduit une voie de contournement dont, sans l’ombre d’un doute, les plateformes sauront profiter.
Exclure de la comptabilisation les références issues de marques différentes proposées par une plateforme reviendrait à dissimuler fortement le poids des plus gros acteurs, qui sont aussi des hébergeurs. Il suffirait même aux géants visés par ce texte de basculer vers un modèle multimarques factice pour ne plus être considérés comme des entreprises de la mode éphémère.
Afin de prévenir cette situation, qui menacerait tout l’édifice de la proposition de loi, nous proposons que toutes les références soient comptabilisées au titre de la plateforme dès lors que celle-ci représente le canal de vente principal d’une marque.
Mme la présidente. L’amendement n° 70 rectifié ter, présenté par M. Menonville, Mme Devésa, MM. Bonneau, Parigi et Maurey et Mme Antoine, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
et que la personne mentionnée au premier alinéa du présent I bis ne constitue pas son canal de vente principal.
Cet amendement n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylvie Valente Le Hir, rapporteure. L’amendement n° 93 a deux objectifs : d’une part, remplacer la notion d’interface électronique par celle de plateforme en ligne ; de l’autre, introduire la notion de canal de vente principal des marques.
La première mesure ne me paraît pas souhaitable. Certes, le terme de plateforme en ligne est aligné sur le droit européen, mais celui d’interface électronique est plus englobant. Or je ne souhaite pas offrir aux acteurs de la mode express des possibilités de contournement.
En revanche, je suis favorable à la deuxième mesure. En effet, intégrer la notion de canal de vente principal permet de limiter les possibilités de contournement. Je favoriserai toutefois les amendements nos 3 rectifié bis, 11 rectifié ter, 30 rectifié quater et 55 rectifié bis de mes collègues, qui ne reprennent que ce deuxième point.
En ce qui concerne l’amendement n° 51, l’inclusion des plateformes multimarques dans la définition de la mode express est indispensable. Nous en convenons tous, alors même que l’un des principaux acteurs de la mode express a le statut de place de marché.
Il est toutefois également nécessaire de prévoir une comptabilisation différente pour les producteurs classiques et pour les véritables places de marché. Une place de marché qui joue le simple rôle d’intermédiaire n’a pas la main sur le nombre de références proposées, qui proviennent de marques différentes.
Prévoir le même système de seuil pour Amazon et Petit Bateau, par exemple, n’aurait pas de sens. Cela conduirait Amazon à contraindre Petit Bateau à réduire le nombre de références proposées sur le site et priverait ainsi cette marque française d’un canal de distribution complémentaire. Pour autant, le nombre réel de références disponibles de la marque ne serait en rien réduit, puisque celles qui auraient été supprimées du site resteraient disponibles en magasin.
Nous avons réalisé, en collaboration avec le Gouvernement, que je remercie, un travail d’orfèvre en commission pour parvenir à une rédaction équilibrée, qui distingue les vraies plateformes multimarques des producteurs adoptant, pour des raisons d’opportunité économique, un statut de place de marché. Des améliorations marginales sont encore à prévoir pour éviter d’éventuelles stratégies de contournement, mais j’estime que nous sommes parvenus à un équilibre global. Pour ces raisons, j’émettrai un avis défavorable.
J’en viens aux amendements identiques nos 3 rectifié bis, 11 rectifié ter, 30 rectifié quater et 55 rectifié bis. Les règles d’inclusion des interfaces électroniques à la mode express, définies en commission, visent à différencier deux situations.
Dans un premier cas, les interfaces multimarques classiques constituent de simples intermédiaires et n’ont pas directement la main sur le nombre de références produites. Ces interfaces dépendent du producteur et n’ont donc pas vocation, en tant que telles, à être considérées comme de la mode express.
Dans un second cas, certains producteurs, pour des raisons d’opportunité juridique, adoptent un statut de place de marché, tout en conservant la main sur l’ensemble des produits disponibles. Ils doivent donc être traités comme n’importe quel autre producteur.
Les amendements nos 3 rectifié bis, 11 rectifié ter, 30 rectifié quater et 55 rectifié bis renforcent la solidité juridique du dispositif créé par la commission en évitant un contournement par des producteurs, qui pourraient multiplier les marques fictives pour passer en dessous des seuils fixés.
La commission a donc émis un avis favorable sur ces amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Je vous renvoie une fois encore au Digital Services Act (DSA). Pour des raisons de définition juridique, il est essentiel que l’amendement n° 93 du Gouvernement soit adopté. Sur ce point, madame la rapporteure, je ne partage pas votre analyse, qui est de nature technique.
Cette directive est ainsi traduite dans la version française du Journal officiel de l’Union européenne : « Les interfaces en ligne trompeuses de plateformes en ligne sont des pratiques qui ont pour objectif ou pour effet d’altérer ou d’entraver sensiblement la capacité des destinataires du service de prendre une décision ou de faire un choix, de manière autonome et éclairée. Ces pratiques peuvent être utilisées pour persuader les destinataires du service de se livrer à des comportements non désirés ou de prendre des décisions non souhaitées qui ont des conséquences négatives pour eux. »
Il me paraît important de conserver cette rédaction, qui renforce l’assise du texte. Nous réussirons ainsi à empêcher les plateformes en ligne de trouver des mesures de contournement, ce qui est notre ambition commune. C’est la raison pour laquelle je me suis permis de citer la directive.
J’invite donc les auteurs des amendements nos 3 rectifié bis, 11 rectifié ter, 30 rectifié quater et 55 rectifié bis à retirer leurs amendements, au profit de l’amendement n° 93 du Gouvernement, dont les objectifs sont les mêmes. À défaut, j’y serai défavorable.
Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 51. L’amendement n° 95 rectifié, que vous avez adopté, et qui serait renforcé par l’adoption de l’amendement 93, répond mieux à notre objectif commun de protection et de solidité du droit.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 93.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 51.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 3 rectifié bis, 11 rectifié ter, 30 rectifié quater et 55 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 122, présenté par Mme Valente Le Hir, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 8
1° Première phrase
a) Remplacer les mots :
Les personnes mentionnées
par les mots :
La personne mentionnée
b) Remplacer le mot :
ont
par le mot :
a
c) Remplacer les mots :
affichent sur leurs plateformes
par les mots :
affiche sur son interface
2° Deuxième phrase
a) Remplacer le mot :
proposant
par les mots :
sur lesquelles sont proposés
b) Remplacer les mots :
un produit couvert par le
par les mots :
les produits des personnes ayant recours à la pratique mentionnée au
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Sylvie Valente Le Hir, rapporteure. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente. L’amendement n° 56 rectifié, présenté par M. Masset, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve et M. Laouedj, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 8
1° Première phrase
Remplacer les mots :
Les personnes mentionnées
par les mots :
Les metteurs sur le marché de produits relevant de la filière à responsabilité élargie du producteur applicable aux produits textiles, chaussures et linge de maison neufs destinés aux particuliers, y compris ceux mentionnés
et les mots :
affichent sur leurs plateformes de vente en ligne
par les mots :
intègrent dans toute communication à caractère publicitaire
2° Deuxième phrase
a) Après le mot :
affichés
insérer les mots :
ou diffusés
b) Supprimer les mots :
sur tout format utilisé
c) Après le mot :
prix
insérer les mots :
, du message promotionnel ou de l’élément incitatif à l’achat, selon les caractéristiques du support utilisé et
3° Dernière phrase :
Après le mot :
affichage
insérer les mots :
ou de diffusion
II. – Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Tout manquement à cette obligation est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation.
La parole est à M. Michel Masset.
M. Michel Masset. Cet amendement vise à revenir à l’esprit initial de la proposition de loi, qui porte sur l’ensemble de l’industrie textile et non pas seulement sur la mode éphémère.
Aussi, les objectifs de sobriété promus par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire doivent concerner chaque acteur du secteur, petit ou grand, digital ou physique.
Nous proposons, à ce titre, de renforcer l’information du consommateur en étendant l’obligation d’affichage de messages de sensibilisation à l’ensemble des metteurs sur le marché de produits textiles, de manière à les sensibiliser plus efficacement aux enjeux environnementaux et sociaux liés à l’industrie textile.
Afin de garantir une mise en œuvre adaptée, les modalités d’affichage comme les contenus du message resteraient fixés par décret.
Mme la présidente. L’amendement n° 78, présenté par MM. Dossus, Fernique, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, M. Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 8
1° Première phrase
Remplacer les mots :
Les personnes mentionnées
par les mots :
Les metteurs sur le marché de produits relevant de la filière à responsabilité élargie du producteur applicable aux produits textiles, chaussures et linge de maison neufs destinés aux particuliers, y compris ceux mentionnés
et les mots :
affichent sur leurs plateformes de vente en ligne
par les mots :
intègrent dans toute communication à caractère publicitaire
2° Deuxième phrase
a) Après le mot :
affichés
insérer les mots :
ou diffusés
b) Supprimer les mots :
sur tout format utilisé
c) Remplacer les mots :
sur l’ensemble des pages proposant à la vente un produit couvert par le même I
par les mots :
, du message promotionnel ou de l’élément incitatif à l’achat, selon les caractéristiques du support utilisé
3° Dernière phrase :
Après le mot :
affichage
insérer les mots :
ou de diffusion
II. – Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
«…. – Tout manquement à cette obligation est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation.
La parole est à M. Jacques Fernique.
M. Jacques Fernique. Cet amendement, qui fait écho aux revendications de l’Institut national de l’économie circulaire (Inec), de la Fédération de la mode circulaire et de Vestiaire Collective, vise à étendre l’obligation d’affichage de messages de sensibilisation à l’ensemble des metteurs sur le marché relevant de la filière à responsabilité élargie du producteur applicable aux produits textiles.
Dans le texte issu de la commission, seules les marques de mode éphémère sont concernées par cette obligation. Cela revient à exclure une large part des opérateurs économiques soumis à la REP textile, notamment ceux qui ne passent pas par des plateformes de vente en ligne à bas coût.
Cette restriction réduit considérablement l’efficacité de la mesure. Nous proposons donc de l’étendre à tous les acteurs de la filière – distributeurs et metteurs sur le marché –, quel que soit leur modèle économique. Il s’agit d’assurer une application cohérente de la réglementation, sans créer d’angles morts.
L’amendement tend également à élargir le périmètre des supports concernés. Au-delà des plateformes de vente en ligne, il inclut l’ensemble des canaux publicitaires – affichage extérieur, médias audiovisuels, réseaux sociaux –, car le message de sobriété que nous voulons envoyer doit pouvoir être relayé, quel que soit le vecteur utilisé.
C’est une mesure de cohérence avec les principes de l’économie circulaire et les objectifs de la loi Agec. Elle vise à mieux informer les consommateurs sur les impacts environnementaux et sociaux de l’industrie textile et à encourager des choix d’achat plus responsables.
Les modalités précises de diffusion resteront fixées par décret, après avis de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, pour garantir une mise en œuvre adaptée au format et aux réalités du secteur publicitaire. Il s’agit ici de renforcer l’efficacité de nos politiques environnementales sans incohérence ni demi-mesure.
Mme la présidente. L’amendement n° 92 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 8, première phrase
1° Après le mot :
personnes
insérer les mots :
physiques et morales
2° Après la référence :
I bis
insérer les mots :
et au I
3° Après le mot :
pratique
insérer les mots :
industrielle et
4° Après les mots :
au I
insérer les mots :
et au I bis
La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Dans la rédaction actuelle de la proposition de loi, il est prévu que les messages de sensibilisation du consommateur, qui porteront notamment sur la sobriété, le réemploi, la réparation, les réutilisations et le recyclage des produits, figurent uniquement sur les sites des plateformes en ligne.
Cette restriction est regrettable, car elle réduit la bonne information du consommateur. Par cet amendement, je propose que tous les acteurs de la mode ultra-éphémère visés à la fois au I et I bis de l’article 1er aient l’obligation de faire figurer des messages de sensibilisation sur tous les canaux de distribution utilisés, et ce à chaque fois qu’un produit est proposé à la vente. Dès qu’un consommateur sera en situation de mettre un produit dans son panier virtuel, il devra être exposé au message de sensibilisation.
L’adoption de cet amendement permettra de lutter contre les tentatives de contournement de la loi qui pourraient émaner des acteurs de la mode ultra-éphémère. Nous ajusterons ainsi la rédaction de cet article pour tenir compte des amendements déjà adoptés sur les pratiques industrielles et commerciales. En somme, il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente. L’amendement n° 48 rectifié bis, présenté par MM. Cadec, Bacci et Henno, Mme Belrhiti, M. Milon, Mmes Aeschlimann, Josende, Micouleau et Lassarade, MM. Piednoir, Panunzi, Belin, Canévet et Sido, Mmes Ventalon, Saint-Pé, Housseau et Canayer et M. L. Hervé, est ainsi libellé :
Alinéa 8, deuxième phrase
Remplacer les mots :
à proximité du prix sur l’ensemble des pages proposant à la vente un produit couvert par le même I
par les mots :
sur un bandeau en haut ou bas sur la page d’accueil de chaque plateforme
La parole est à Mme Marie-Lise Housseau.
Mme Marie-Lise Housseau. Il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylvie Valente Le Hir, rapporteure. Je partage pleinement la volonté des auteurs des amendements nos 56 rectifié et 78 de diffuser largement les informations sur les conséquences environnementales et sociales de la surconsommation de vêtements.
Cependant, mon objectif est de cibler en premier lieu les vêtements issus de la mode express, dont l’impact environnemental et social est le plus important. Si nous étendions l’obligation d’affichage des messages de sensibilisation à l’ensemble des produits textiles mis sur le marché, nous risquerions de toucher des acteurs nationaux et européens, créateurs d’emplois en France, ce qui n’est pas notre objectif.
L’extension pourra néanmoins être envisagée à terme, une fois que ce mécanisme aura fait ses preuves, en adaptant le contenu du message. En effet, tous les vêtements mis sur le marché ne sont pas produits dans les mêmes conditions : il ne faudrait pas mettre sur un pied d’égalité les entreprises européennes diligentes et les plateformes de la mode express.
Je vous propose donc de retirer vos amendements ; à défaut, j’y serai défavorable.
Les précisions rédactionnelles de l’amendement n° 92 rectifié ne me paraissent pas nécessaires : avis défavorable.
Concernant l’amendement n° 48 rectifié bis, rendre obligatoire l’affichage d’un message sur l’ensemble des pages de la plateforme proposant à la vente un produit de la mode express est contraignant, je le concède. Mais c’est justement notre objectif : nous voulons pénaliser les entreprises de la mode express. Cette obligation, qui poursuit l’objectif d’intérêt général de protection de l’environnement, me paraît donc proportionnée : avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement rédactionnel n° 122.
Les amendements nos 56 rectifié et 78, qui visent à étendre le message de sensibilisation à tous les acteurs de la filière textile, soulèvent deux problèmes.
Tout d’abord, une telle mesure risquerait de diluer le message, puisque les dispositifs de ces amendements n’opèrent pas de différence entre les acteurs polluants et ultrapolluants.
Ensuite, cette disposition risquerait de poser un problème de concurrence déloyale, comme je l’ai déjà précisé. L’organisation juridique des acteurs ultrapolluants leur permettra d’échapper sans grande difficulté à l’application de cet article. Leurs plateformes pourraient ainsi être dispensées d’afficher les messages de sensibilisation qui apparaîtraient en revanche sur des plateformes de produits bien moins polluants. Voilà qui serait complètement contre-productif.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements, bien que je partage l’objectif visé par leurs auteurs.
Concernant l’amendement n° 48 rectifié bis, l’avis est également défavorable. Comme l’a indiqué Mme la rapporteure, il s’agit précisément d’afficher ce message à chaque fois que le produit apparaît et non sur la seule page d’accueil de la plateforme ou sous forme de bandeau, ce qui aurait une moindre efficacité sur le consommateur.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 122.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, les amendements nos 56 rectifié, 78, 92 rectifié et 48 rectifié bis n’ont plus d’objet.
L’amendement n° 36 rectifié, présenté par Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Espagnac et Linkenheld, M. Michau, Mmes Monier, Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 8, première phrase
1° Supprimer la seconde occurrence du mot :
et
2° Compléter cette phrase par les mots :
et informant sur l’impact environnemental du service de livraison des produits proposé
La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.