M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 121.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 4, modifié.
(L’article 4 est adopté.)
Article 5
Après le 32° de l’article L. 511-7 du code de la consommation, il est inséré un 32° bis ainsi rédigé :
« 32° bis De l’article L. 541-9-1-1 du code de l’environnement ; ».
M. le président. L’amendement n° 105, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le 28° de l’article L. 511-7 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« 28° Des articles L. 541-9-1 et L. 541-9-1-1 du même code ; ».
La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Avec cet amendement, le Gouvernement vise une amélioration légistique de l’article 5.
Nous proposons notamment d’améliorer la lisibilité de l’article L.511-7 du code de la consommation concernant les habilitations accordées aux agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. À cet effet, le présent amendement tend à regrouper au sein d’un même article les dispositions relatives à la pratique de la mode ultra-éphémère et celles qui ont trait à l’information sur les qualités et les caractéristiques environnementales des produits.
Cette mesure est complémentaire de l’article 4 de la présente proposition de loi, qui prévoit des sanctions en cas de manquements à l’obligation d’afficher un message d’information et à l’interdiction de publicité. Il tend à rendre plus effectives les dispositions de ce texte.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylvie Valente Le Hir, rapporteure. Avis favorable.
M. le président. La parole est à M. Jacques Fernique, pour explication de vote.
M. Jacques Fernique. Sauf erreur de ma part, à l’article 5 de la présente proposition de loi, il n’est nullement question de l’habilitation donnée à la DGCCRF d’effectuer des contrôles sur le respect de l’interdiction de la publicité.
M. le président. L’amendement n° 88, présenté par Mme Guhl, MM. Fernique, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard, Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’article L. 113-2 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition ne s’applique pas au fabricant, producteur ou distributeur de produits neufs mentionnés au 11° de l’article 541-10-1 du code de l’environnement. »
La parole est à Mme Antoinette Guhl.
Mme Antoinette Guhl. Cet amendement vise à renforcer le droit à l’information des consommateurs sur les conditions de fabrication des produits textiles, en particulier du point de vue du respect des droits humains fondamentaux, tout au long de la chaîne d’approvisionnement.
À l’heure actuelle, le code de la consommation permet à un fabricant ou à un distributeur de refuser de transmettre certaines informations aux consommateurs s’il estime que cela pourrait compromettre ses intérêts industriels. Si cette dérogation est légitime dans certains cas, elle est inacceptable lorsqu’elle sert à dissimuler des pratiques de production portant atteinte à la dignité humaine.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylvie Valente Le Hir, rapporteure. Si je comprends l’intérêt qu’il y aurait à renforcer l’information du consommateur, cet amendement tend à instaurer une très large exemption au principe central de secret des affaires.
En effet, il a pour objet d’exclure totalement les produits textiles d’un tel principe. Une telle dispense me semble disproportionnée. Des entreprises mal intentionnées pourraient en profiter pour obtenir des informations stratégiques sur leurs concurrents.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix l’article 5, modifié.
(L’article 5 est adopté.)
Article 6
(Non modifié)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’opportunité d’un élargissement du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières aux produits textiles fabriqués en dehors du territoire de l’Union européenne – (Adopté.)
Après l’article 6
M. le président. L’amendement n° 69, présenté par M. Hingray, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l’article L. 312-19 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle inclut une sensibilisation aux impacts environnementaux incluant l’apprentissage des matériaux responsables ou à faibles impacts, les pratiques durables du quotidien dans l’usage des vêtements, et aux conditions de production ainsi qu’à l’étiquetage. Elle met l’accent sur la responsabilité individuelle et collective dans la préservation de l’environnement et vise à développer une pensée critique concernant les modèles de production non durables. Elle s’appuie sur des cas concrets, tels que la consommation écoresponsable de produits textiles et d’habillement. »
La parole est à M. Jean Hingray.
M. Jean Hingray. Cet amendement vise à compléter l’approche régulatrice des auteurs de la proposition de loi par une action éducative en amont.
En effet, si le présent texte prévoit un encadrement renforcé de la mode éphémère et des pratiques commerciales à fort impact environnemental, et un effort accru de transparence de la part des entreprises, nous gagnerions à actionner en parallèle un puissant levier culturel et comportemental : l’éducation.
La formation des jeunes à la compréhension de l’impact de l’industrie textile sur l’environnement, sur les conditions sociales et sur leur pouvoir d’achat représente un investissement civique et écologique de long terme.
Cet amendement vise non pas à créer un enseignement nouveau, mais à inclure la mode écoresponsable dans le champ plus large de l’éducation au développement durable, déjà prévue à l’article L. 312-19 du code de l’éducation. Il s’agit de rendre le contenu de cet enseignement plus concret et plus proche de la vie quotidienne des élèves, en incitant l’enseignant à s’appuyer sur des cas pratiques.
Une telle sensibilisation renforcerait l’impact des dispositions prévues par cette proposition de loi en formant des consommateurs éclairés, conscients des enjeux écologiques et sociaux de leurs actes d’achat. Elle favorise un changement des comportements sans coercition ni stigmatisation, dans l’esprit d’une écologie populaire et inclusive. (M. Loïc Hervé applaudit.)
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylvie Valente Le Hir, rapporteure. La meilleure manière de lutter contre la mode express est de sensibiliser le consommateur. Aussi, je vous remercie, mon cher collègue, de cet amendement qui tend à compléter utilement la proposition de loi, en incluant la sensibilisation, dès le plus jeune âge, à l’environnement et au développement durable.
Il est utile d’adopter une telle mesure pour lutter contre les pratiques néfastes pour l’environnement sur le long terme. Les enfants sont nos meilleurs ambassadeurs !
La commission émet un avis favorable sur cet amendement
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Je ne vous cache pas que j’attends avant tout de l’école qu’elle apprenne à nos enfants à lire, à compter, à résoudre des problèmes et à développer un esprit critique.
Cela dit, il est important d’expliquer les enjeux liés au développement durable à nos enfants, en particulier dans un contexte où la connaissance scientifique est remise en cause dans de nombreux pays. Nous devons apprendre aux jeunes à faire preuve d’esprit critique face à un marketing qui se veut terriblement intrusif et leur transmettre les connaissances nécessaires pour évaluer les conséquences de leurs actions et de leurs choix de consommation. En somme, nous devons en faire des citoyens éclairés.
Toutefois, il ne me semble pas nécessaire d’entrer dans un tel degré de précision pour ce qui est de détailler le contenu de cet enseignement dans le code de l’éducation. Aussi, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.
M. Max Brisson. Madame la rapporteure, si j’ai suivi jusqu’à présent l’intégralité des positions que vous avez défendues, ce ne sera pas le cas sur cet amendement.
J’ai étudié avec attention l’amendement de Jean Hingray, et je crains que celui-ci ne se substitue quelque peu au Conseil supérieur des programmes (CSP). Le contenu qu’il propose pourrait donner matière à au moins un an d’enseignement de la géographie ou des sciences économiques et sociales en classe de seconde…
Mes chers collègues, soyons un peu sérieux ! Loi après loi, le code de l’éducation devient de plus en plus obèse. Une telle disposition n’a donc rien à faire en son sein. Ce code traite déjà des questions de développement durable et comporte bien assez d’injonctions délivrées par le législateur pour codifier les programmes !
Laissons le Conseil supérieur des programmes jouer son rôle en tenant compte du nombre d’heures d’enseignement disponibles au cours d’une année scolaire, et en gardant en tête que l’école est d’abord là pour apprendre à lire, à écrire et à compter.
M. le président. La parole est à M. Jean Hingray, pour explication de vote.
M. Jean Hingray. Je tiens simplement à dire à mon collègue et ami Max Brisson que je connais son point de vue, puisque nous avons déjà débattu de ce sujet à l’occasion de l’examen d’une autre proposition de loi.
Cet amendement vise avant tout à donner une impulsion allant dans le sens du texte que nous examinons. Il est évidemment primordial d’éduquer les jeunes générations.
Je comprends la position de notre collègue, mais l’adoption de cet amendement permettrait, me semble-t-il, d’envoyer un signal fort.
M. Max Brisson. Protégeons le code de l’éducation !
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 69.
(L’amendement est adopté.) – (M. Loïc Hervé applaudit.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 6.
Article 7
(Non modifié)
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de la mise en œuvre de mesures miroirs aux frontières du marché intérieur européen pour imposer des normes sanitaires, sociales et environnementales européennes à l’importation des produits textiles à renouvellement rapide et très rapide. Ce rapport analyse également l’opportunité d’inverser la charge de la preuve au moment de l’entrée des produits dans l’Union européenne ; il incomberait à l’exportateur d’apporter la preuve que ses produits ont été produits dans des conditions conformes aux normes européennes.
M. le président. L’amendement n° 89, présenté par Mme Guhl, MM. Fernique, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard, Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Compléter cet article par les mots :
avec une vigilance particulière quant au respect des droits humains
La parole est à Mme Antoinette Guhl.
Mme Antoinette Guhl. Cet amendement vise, sans créer de nouvelle obligation, à souligner la nécessité de faire preuve d’une vigilance accrue quant au respect des droits humains dans l’évaluation des conditions de production de la filière textile.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylvie Valente Le Hir, rapporteure. Les répercussions de la mode express sur les droits humains sont de mieux en mieux documentées. Ce sujet nous préoccupe tous et renforce notre détermination à réguler les plateformes.
Notre proposition de loi se concentre sur l’impact environnemental de telles pratiques, mais il sera nécessaire de s’intéresser à l’avenir à cette autre dimension, qui pourrait faire l’objet de travaux du Sénat. À cet égard, le rapport demandé au Gouvernement pourrait d’ailleurs nous servir de base.
La commission émet un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Nous sommes tous d’accord, me semble-t-il, pour considérer que l’ultrafast fashion a un impact social dans les pays de production. Et ceux-ci ne feront aucune communication à ce sujet. Mais ce qui nous importe ici, et ce à quoi nous devons veiller, c’est son impact environnemental dans notre pays, mesurable et transparent celui-ci. Même si je fais mien l’objectif que vise cet amendement, je considère que, tel qu’il est rédigé, son dispositif n’est pas opérant. D’autres textes, défendus dans cette enceinte ou ailleurs, intègrent cet enjeu.
Avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 89.
(L’amendement est adopté.) – (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. le président. L’amendement n° 113 rectifié quater, présenté par MM. Rochette et Malhuret, Mme Paoli-Gagin, MM. A. Marc et Capus, Mme Bourcier, MM. Chevalier, Brault, Chasseing et Wattebled, Mme Lermytte, MM. L. Hervé, Henno et de Nicolaÿ et Mme Havet, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la section XV du chapitre I bis du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section ainsi rédigée :
« Section …
« Taxe sur les petits colis de provenance extra-européenne
« Art. L…. – I. – Il est institué une taxe due par les places de marché, plateformes, portails ou dispositifs similaires établis hors de l’Union européenne et expédiant en France des colis d’un poids inférieur à 2 kg à destination de personnes physiques.
« II. – La taxe est assise sur le nombre de colis d’un poids inférieur à 2 kg expédiés en France et dont le destinataire est une personne physique.
« III. – Le fait générateur de la taxe est constitué par l’opération de livraison.
« IV. – La taxe, comprise entre 2 € et 4 €, est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du numérique et du budget.
« V. – La taxe est déclarée et liquidée par le redevable aux dates déterminées par un arrêté du ministre chargé du budget. La périodicité des déclarations et des paiements est au plus mensuelle et au moins annuelle.
« VI. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
« VII. – Lorsque le redevable n’est pas établi dans un État membre de l’Union européenne ou dans l’un des États mentionnés au 1° du I de l’article 289 A, il fait accréditer auprès du service des impôts compétent, dans les conditions prévues au IV du même article 289 A, un représentant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France, qui s’engage à remplir les formalités au nom et pour le compte du redevable et, le cas échéant, à acquitter la taxe à sa place. »
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.
Mme Vanina Paoli-Gagin. Il s’agit d’un amendement de notre collègue Pierre Jean Rochette.
Cela a été dit, près de 800 millions de petits colis de moins de deux kilogrammes arrivent chaque année sur le territoire national, et plus de sept milliards sur le territoire de l’Union européenne.
Même si des mesures sont en cours d’élaboration à l’échelon européen, mon collègue, lui, fait de la politique. C’est pourquoi il propose, par cet amendement, d’instaurer sur ces colis de moins de deux kilogrammes une taxe comprise entre 2 euros et 4 euros,…
M. Loïc Hervé. Très bien !
Mme Vanina Paoli-Gagin. … qui serait due par les places de marché, plateformes, portails ou dispositifs similaires établis hors de l’Union européenne pour tout colis livré à des personnes physiques.
M. Loïc Hervé. C’est une bonne idée !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylvie Valente Le Hir, rapporteure. La taxation des petits colis de provenance extra-européenne est une nécessité pour mieux lutter contre la mode express. Un projet d’évolution en ce sens est en cours d’élaboration à l’échelle européenne, projet dont la France a pris l’initiative et que défend notamment la ministre Véronique Louwagie. Je m’en félicite et je souhaite que ces travaux aboutissent au plus vite.
Il n’est toutefois pas possible juridiquement d’instaurer une telle taxation à l’échelle nationale. Aussi, je vous invite à retirer votre amendement, ma chère collègue ; à défaut, j’y serai défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Je tiens à vous rassurer, madame la sénatrice : à la différence de la situation que nous évoquions précédemment à l’article 3, les ministres Éric Lombard, Amélie de Montchalin et Véronique Louwagie ont d’ores et déjà fait bouger la Commission européenne, laquelle a elle-même pris l’initiative de proposer de taxer les petits colis – un montant de 2 euros a été évoqué comme base de négociation.
Comme l’a dit Mme la rapporteure, laissons les travaux suivre leur cours. De fait, alors même que nous avons réussi à rallier la Commission européenne à notre position, celle-ci, si nous devions instaurer notre propre taxe avant même la fin des négociations, pourrait considérer cette attitude comme quelque peu agressive. Or il nous faut avancer.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 113 rectifié quater.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 7.
Intitulé de la proposition de loi
M. le président. L’amendement n° 16 rectifié quater, présenté par Mme Jouve, M. Masset, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin et MM. Guiol et Laouedj, est ainsi libellé :
Après les mots :
visant à
rédiger ainsi la fin de cet intitulé :
réduire l’impact environnemental de la mode ultra-express
La parole est à M. André Guiol.
M. André Guiol. Cet amendement vise à modifier l’intitulé de la proposition de loi afin de tirer les conséquences des dispositions qui y ont été insérées, notamment à son article 1er, qui définit ce qu’est la mode ultra-express.
C’est pourquoi, afin que celui corresponde davantage à son contenu, nous proposons l’intitulé suivant : « proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de la mode ultra-express ».
En effet, par ce texte, nous cherchons à définir et à encadrer la fast fashion afin de réduire son impact environnemental et social. Il n’a pas vocation à s’appliquer à l’industrie textile dans son ensemble, au sein de laquelle des enseignes s’engagent en faveur d’une mode répondant à un modèle durable et responsable.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylvie Valente Le Hir, rapporteure. Cette proposition de loi vise en effet à pénaliser, non pas l’ensemble de l’industrie textile, mais uniquement la mode express. À cet égard, il est nécessaire d’insister sur le fait que la lutte contre cette dernière permet de réduire considérablement l’impact environnemental de l’industrie textile. En ce sens, l’intitulé actuel de la proposition de loi, qui reprend cet objectif de réduction, me paraît approprié.
Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Guiol, l’amendement n° 16 rectifié quater est-il maintenu ?
M. André Guiol. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 16 rectifié quater est retiré.
Mes chers collègues, nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi, dans le texte de la commission.
Je vous rappelle que les explications de vote et le vote par scrutin public sur l’ensemble du texte se dérouleront le mardi 10 juin, à quatorze heures trente.
La suite de la discussion est renvoyée à cette prochaine séance.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-François Longeot, président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Au préalable, je veux dire quelques mots pour remercier et féliciter la rapporteure de l’important travail qu’elle a mené, dans des conditions qui n’ont pas été faciles, et de l’ensemble des échanges qu’elle a suscités. D’autant que c’était là son premier rapport.
Je veux également exprimer un léger regret au sujet de l’article 2. En effet, j’ai du mal à comprendre que nous y ayons introduit une obligation supplémentaire, qui, comme l’a d’ailleurs bien expliqué Mme la ministre, s’appliquera à toutes les entreprises, françaises comme européennes. Cette évolution me semble malheureusement aller à l’encontre du souhait qu’exprime régulièrement le Sénat d’une plus grande simplification et constituer un mauvais signal pour le développement de nos territoires.
J’ai bien noté que l’article 3 avait été rétabli. C’est très bien. J’espère simplement qu’il en ira avec cet article autrement que ce qu’il s’est passé avec la loi Climat et Résilience : quatre ans après qu’elle a été votée, l’interdiction de la publicité pour les énergies fossiles et les SUV n’est aujourd’hui toujours pas en vigueur ! Donc, espérons que ce que nous avons voté ce soir ne restera pas, pareillement, lettre morte pendant quatre ans…
Mes chers collègues, je vous remercie, et, encore une fois, bravo à Mme la rapporteure pour son travail ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC, RDSE, RDPI, INDEP, Les Républicains et GEST, ainsi que sur des travées des groupes SER et CRCE-K.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Je veux d’abord vous remercier, mesdames, messieurs les sénateurs, de la qualité des débats que nous avons eus aujourd’hui, lesquels ont permis, me semble-t-il, de faire évoluer ce texte, et pas nécessairement dans le sens qui pouvait être envisagé au départ. Et ce sont les bons débats qui permettent de faire bouger les lignes.
Ce texte est aussi ambitieux qu’on pouvait l’espérer, alors que cela n’allait pas de soi compte tenu de son caractère complexe. La conventionnalité ou la constitutionnalité de certaines de ses dispositions a ainsi été débattue. Néanmoins, et nous le savons tous bien, il constitue un bon point de départ pour agir au niveau européen et nous rend plus forts pour cela.
De même, cette proposition de loi n’épuise pas le sujet et il faudra lui adjoindre d’autres briques. Vous avez d’ailleurs, les uns et les autres, dans vos différentes interventions, mentionné d’autres pistes : actions douanières ; application loyale des règles commerciales ; taxation des colis ; régulation des réseaux – le règlement européen sur les services numériques, dit DSA, est désormais entré en vigueur.
Nous avons donc là une panoplie de mesures à notre disposition.
Monsieur le président de la commission, je ne crois pas que l’on puisse dire que l’article 2 introduit un élément de complexité dans ce texte. Il n’est nullement question d’imposer quoi que soit ; nous honorons un engagement pris auprès de la Commission européenne, qui nous a autorisés à appliquer cet Éco-score à condition que l’adhésion à celui-ci se fasse sur la base du volontariat. Par conséquent, nous en restons dans ce cadre, tout en agissant au niveau européen en faveur de la mise en place d’un Éco-score aussi proche que possible du nôtre. Et ayez bien à l’esprit que, dès que cet Éco-score européen sera opérationnel, il se substituera au nôtre.
Je ne serai pas présente dans votre hémicycle, mardi prochain, pour le vote sur l’ensemble de cette proposition de loi, me trouvant au même moment à Nice pour assister à la conférence des Nations unies sur l’océan, qui se tiendra du 9 au 13 juin. Cependant, Véronique Louwagie sera très heureuse d’être à ma place à cette occasion. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et SER.)
4
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mardi 3 juin 2025 :
À quatorze heures trente et le soir :
Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (texte n° 532, 2024-2025).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée le mardi 3 juin 2025, à zéro heure dix.)
Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
FRANÇOIS WICKER