M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 43 rectifié est présenté par Mmes Espagnac et Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mme Linkenheld, M. Michau, Mmes Monier, Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 68 est présenté par M. Hingray.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En complément de l’information sur l’impact environnemental mentionnée au présent 4°, toute publicité, quel que soit le support utilisé, relative à la commercialisation de produits relevant de la pratique commerciale définie à l’article L. 541-9-1-1 du code de l’environnement, doit être accompagnée d’un message encourageant des modes de consommation plus durables, tels que l’achat de produits de seconde main ou la location, afin de contribuer à la réduction de l’impact environnemental lié à la production de nouveaux produits. »
La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l’amendement n° 43 rectifié.
Mme Frédérique Espagnac. Le présent amendement vise à enrichir les messages d’information environnementale dans la publicité pour les produits relevant de la fast fashion. Concrètement, il s’agit d’encourager par un message clair des options plus durables, telles que l’achat de produits de seconde main ou fabriqués en France.
Plutôt qu’une contrainte, il s’agit d’un levier de sensibilisation : face aux dégâts environnementaux de la surproduction textile, notamment causée par l’ultrafast fashion, les consommateurs ont un rôle clé à jouer. Encore faut-il leur donner les bons repères.
Cet amendement élaboré avec l’aide de l’entreprise française Vestiaire Collective s’inscrit dans une logique de transition vers un modèle circulaire plus sobre et plus responsable.
M. le président. La parole est à M. Jean Hingray, pour présenter l’amendement n° 68.
M. Jean Hingray. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylvie Valente Le Hir, rapporteure. Il est nécessaire de réguler la publicité pour la mode express, afin que le consommateur puisse faire un choix éclairé. Le message proposé compléterait utilement l’information déjà prévue à l’article 3 bis, et permettrait d’éviter tout greenwashing de la part des producteurs de la mode express.
En effet, non seulement les consommateurs potentiels seront informés de l’impact néfaste de la mode express sur l’environnement, mais ils pourront également en savoir davantage sur les entreprises plus vertueuses du secteur textile. In fine, les entreprises de la mode express feront de la publicité pour la mode circulaire : une telle mesure s’inscrit parfaitement dans l’esprit de cette proposition de loi.
La commission émet donc un avis favorable sur les amendements identiques nos 43 rectifié et 68.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 43 rectifié et 68.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 22 rectifié bis, présenté par Mme Jouve, M. Masset, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin et MM. Guiol et Laouedj, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Après l’article L. 229-66 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 229-66–… ainsi rédigé :
« Art. L. 229-66–… – Les messages publicitaires en faveur de produits relevant d’une pratique commerciale mentionnée à l’article L. 541-9-1-1 du code de l’environnement doivent contenir une information à caractère environnemental.
« Le non-respect de cette obligation d’information par les annonceurs et promoteurs est puni d’une amende de 20 000 € pour une personne physique et de 100 000 € pour une personne morale.
« Les modalités d’application du premier alinéa, notamment le contenu du message, sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après consultation de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité. »
La parole est à M. André Guiol.
M. André Guiol. Cet amendement vise à introduire un message à caractère environnemental dans toutes les publicités pour des produits relevant de la mode éphémère.
Ce message sera complémentaire de l’information synthétique sur l’impact environnemental du produit prévue à l’article 3 bis. En effet, afin d’éviter tout greenwashing, il est important d’ajouter un message supplémentaire indiquant que, si une entreprise donnée est contrainte d’afficher le coût environnemental de son produit, c’est bien parce que ses pratiques relèvent de la mode éphémère.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylvie Valente Le Hir, rapporteure. Je ne suis pas sûre de bien saisir ce que recouvre l’« information à caractère environnemental » que vous voulez instaurer.
Cependant, je comprends le risque que vous soulignez : il ne faudrait pas que des entreprises de la mode express paraissent plus vertueuses qu’elles ne le sont, parce qu’elles ont l’obligation d’afficher l’impact environnemental de leurs produits dans leurs publicités.
Les amendements nos 43 rectifié et 68, que nous venons d’adopter, ont pour objet d’instaurer un message encourageant des modes de consommation plus durables, ce qui me semble neutraliser ce risque.
Par ailleurs, les conditions d’application de l’information sur l’impact environnemental seront fixées par décret en Conseil d’État. Il est à mon sens nécessaire, pour éviter le risque que vous évoquez, que ce décret prévoie une obligation de mentionner dans la publicité que le message à caractère environnemental résulte d’une obligation légale.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. André Guiol, pour explication de vote.
M. André Guiol. Au vu des arguments de Mme la rapporteure, je retire mon amendement.
M. le président. L’amendement n° 22 rectifié bis est retiré.
La parole est à Mme Marion Canalès, sur l’article.
Mme Marion Canalès. Ce que révèle l’article 3 bis, c’est que, d’une manière générale, les réseaux sociaux et les influenceurs mettent au défi nos législations internes, et ce dans de nombreux domaines. Dès lors qu’il s’agit d’exploiter des vulnérabilités sociales, écologiques ou liées à l’âge, il convient de décider rapidement d’un certain nombre d’ajustements.
Aussi le groupe SER est-il très favorable à cet article. Je rappelle que le marketing de l’influence représentait, en 2021, un marché de plus de 13 milliards de dollars.
Il a beaucoup été question de publicité au cours de nos débats, mais de quelle publicité parlons-nous ? Nous devons aussi y inclure les placements de produits et les publicités interstitielles et intrusives. Et même lorsque nous aurons pris des dispositions, nous n’en aurons pas fini avec le problème, car les influenceurs de demain ne seront plus des êtres humains, mais des intelligences artificielles !
Il nous faut aller vite, mes chers collègues, et cet article est salutaire à ce titre. Cela étant, nous ne sommes pas au bout de nos peines face à l’eldorado des stratégies adoptées sur les réseaux sociaux, notamment par les influenceurs.
Tout ce qui est de nature à renforcer la promotion de messages positifs va dans le bon sens. Nous devons combattre les messages négatifs diffusés par les influenceurs, lesquels contraignent toute une génération à s’habiller ou à faire la fête de telle ou telle façon et, en somme, lui imposent tout ce qu’implique le fait d’être jeune aujourd’hui.
Le groupe socialiste votera naturellement l’article 3 bis.
M. le président. Je mets aux voix l’article 3 bis, modifié.
(L’article 3 bis est adopté.)
Article 4
Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° Au premier alinéa de l’article L. 541-9-4-1, les mots : « à l’article L. 541-9-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 541-9-1 et L. 541-9-1-1 ».
M. le président. L’amendement n° 121, présenté par Mme Valente Le Hir, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 3
1° Remplacer les mots :
aux articles
par les mots :
à l’article
2° Après le mot :
et
insérer les mots :
au II de l’article
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Sylvie Valente Le Hir, rapporteure. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’article 4, modifié.
(L’article 4 est adopté.)
Article 5
Après le 32° de l’article L. 511-7 du code de la consommation, il est inséré un 32° bis ainsi rédigé :
« 32° bis De l’article L. 541-9-1-1 du code de l’environnement ; ».
M. le président. L’amendement n° 105, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le 28° de l’article L. 511-7 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« 28° Des articles L. 541-9-1 et L. 541-9-1-1 du même code ; ».
La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Par cet amendement, le Gouvernement vise une amélioration légistique de l’article 5.
Nous proposons notamment d’améliorer la lisibilité de l’article L. 511-7 du code de la consommation concernant les habilitations accordées aux agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. À cet effet, le présent amendement tend à regrouper au sein d’un même article les dispositions relatives à la pratique de la mode ultra-éphémère et celles qui ont trait à l’information sur les qualités et les caractéristiques environnementales des produits.
Cette mesure est complémentaire de l’article 4 de la présente proposition de loi, qui prévoit des sanctions en cas de manquements à l’obligation d’afficher un message d’information et à l’interdiction de publicité. Il tend à rendre plus effectives les dispositions de ce texte.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylvie Valente Le Hir, rapporteure. Avis favorable.
M. le président. La parole est à M. Jacques Fernique, pour explication de vote.
M. Jacques Fernique. Sauf erreur de ma part, à l’article 5 de la présente proposition de loi, il n’est nullement question de l’habilitation donnée à la DGCCRF d’effectuer des contrôles sur le respect de l’interdiction de la publicité.
M. le président. L’amendement n° 88, présenté par Mme Guhl, MM. Fernique, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard, Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’article L. 113-2 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition ne s’applique pas au fabricant, producteur ou distributeur de produits neufs mentionnés au 11° de l’article 541-10-1 du code de l’environnement. »
La parole est à Mme Antoinette Guhl.
Mme Antoinette Guhl. Cet amendement vise à renforcer le droit à l’information des consommateurs sur les conditions de fabrication des produits textiles, en particulier du point de vue du respect des droits humains fondamentaux, tout au long de la chaîne d’approvisionnement.
À l’heure actuelle, le code de la consommation permet à un fabricant ou à un distributeur de refuser de transmettre certaines informations aux consommateurs s’il estime que cela pourrait compromettre ses intérêts industriels. Si cette dérogation est légitime dans certains cas, elle est inacceptable lorsqu’elle sert à dissimuler des pratiques de production portant atteinte à la dignité humaine.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylvie Valente Le Hir, rapporteure. Si je comprends l’intérêt qu’il y aurait à renforcer l’information du consommateur, cet amendement tend à instaurer une très large exemption au principe central de secret des affaires.
En effet, il a pour objet d’exclure totalement les produits textiles d’un tel principe. Une telle dispense me semble disproportionnée. Des entreprises mal intentionnées pourraient en profiter pour obtenir des informations stratégiques sur leurs concurrents.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’article 5, modifié.
(L’article 5 est adopté.)
Article 6
(Non modifié)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’opportunité d’un élargissement du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières aux produits textiles fabriqués en dehors du territoire de l’Union européenne – (Adopté.)
Après l’article 6
M. le président. L’amendement n° 69, présenté par M. Hingray, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l’article L. 312-19 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle inclut une sensibilisation aux impacts environnementaux incluant l’apprentissage des matériaux responsables ou à faibles impacts, les pratiques durables du quotidien dans l’usage des vêtements, et aux conditions de production ainsi qu’à l’étiquetage. Elle met l’accent sur la responsabilité individuelle et collective dans la préservation de l’environnement et vise à développer une pensée critique concernant les modèles de production non durables. Elle s’appuie sur des cas concrets, tels que la consommation écoresponsable de produits textiles et d’habillement. »
La parole est à M. Jean Hingray.
M. Jean Hingray. Cet amendement vise à compléter l’approche régulatrice des auteurs de la proposition de loi par une action éducative en amont.
En effet, si le présent texte prévoit un encadrement renforcé de la mode éphémère et des pratiques commerciales à fort impact environnemental, et un effort accru de transparence de la part des entreprises, nous gagnerions à actionner en parallèle un puissant levier culturel et comportemental : l’éducation.
La formation des jeunes à la compréhension de l’impact de l’industrie textile sur l’environnement, sur les conditions sociales et sur leur pouvoir d’achat représente un investissement civique et écologique de long terme.
Cet amendement vise non pas à créer un enseignement nouveau, mais à inclure la mode écoresponsable dans le champ plus large de l’éducation au développement durable, déjà prévue à l’article L. 312-19 du code de l’éducation. Il s’agit de rendre le contenu de cet enseignement plus concret et plus proche de la vie quotidienne des élèves, en incitant l’enseignant à s’appuyer sur des cas pratiques.
Une telle sensibilisation renforcerait l’impact des dispositions prévues par cette proposition de loi en formant des consommateurs éclairés, conscients des enjeux écologiques et sociaux de leurs actes d’achat. Elle favorise un changement des comportements sans coercition ni stigmatisation, dans l’esprit d’une écologie populaire et inclusive. (M. Loïc Hervé applaudit.)
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylvie Valente Le Hir, rapporteure. La meilleure manière de lutter contre la mode express est de sensibiliser le consommateur. Aussi, je vous remercie, mon cher collègue, de cet amendement qui tend à compléter utilement la proposition de loi, en incluant la sensibilisation, dès le plus jeune âge, à l’environnement et au développement durable.
Il est utile d’adopter une telle mesure pour lutter contre les pratiques néfastes pour l’environnement sur le long terme. Les enfants sont nos meilleurs ambassadeurs !
La commission émet un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Je ne vous cache pas que j’attends avant tout de l’école qu’elle apprenne à nos enfants à lire, à compter, à résoudre des problèmes et à développer un esprit critique.
Cela dit, il est important d’expliquer les enjeux liés au développement durable à nos enfants, en particulier dans un contexte où la connaissance scientifique est remise en cause dans de nombreux pays. Nous devons apprendre aux jeunes à faire preuve d’esprit critique face à un marketing qui se veut terriblement intrusif et leur transmettre les connaissances nécessaires pour évaluer les conséquences de leurs actions et de leurs choix de consommation. En somme, nous devons en faire des citoyens éclairés.
Toutefois, il ne me semble pas nécessaire d’entrer dans un tel degré de précision pour ce qui est de détailler le contenu de cet enseignement dans le code de l’éducation. Aussi, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.
M. Max Brisson. Madame la rapporteure, si j’ai suivi jusqu’à présent l’intégralité des positions que vous avez défendues, ce ne sera pas le cas sur cet amendement.
J’ai étudié avec attention l’amendement de Jean Hingray, et je crains que celui-ci ne se substitue quelque peu au Conseil supérieur des programmes (CSP). Le contenu qu’il propose pourrait donner matière à au moins un an d’enseignement de la géographie ou des sciences économiques et sociales en classe de seconde…
Mes chers collègues, soyons un peu sérieux ! Loi après loi, le code de l’éducation devient de plus en plus obèse. Une telle disposition n’a donc rien à faire en son sein. Ce code traite déjà des questions de développement durable et comporte bien assez d’injonctions délivrées par le législateur pour codifier les programmes !
Laissons le Conseil supérieur des programmes jouer son rôle en tenant compte du nombre d’heures d’enseignement disponibles au cours d’une année scolaire, et en gardant en tête que l’école est d’abord là pour apprendre à lire, à écrire et à compter.
M. le président. La parole est à M. Jean Hingray, pour explication de vote.
M. Jean Hingray. Je tiens simplement à dire à mon collègue et ami Max Brisson que je connais son point de vue, puisque nous avons déjà débattu de ce sujet à l’occasion de l’examen d’une autre proposition de loi.
Cet amendement vise avant tout à donner une impulsion allant dans le sens du texte que nous examinons. Il est évidemment primordial d’éduquer les jeunes générations.
Je comprends la position de notre collègue, mais l’adoption de cet amendement permettrait, me semble-t-il, d’envoyer un signal fort.
M. Max Brisson. Protégeons le code de l’éducation !
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 69.
(L’amendement est adopté.) – (M. Loïc Hervé applaudit.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 6.
Article 7
(Non modifié)
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de la mise en œuvre de mesures miroirs aux frontières du marché intérieur européen pour imposer des normes sanitaires, sociales et environnementales européennes à l’importation des produits textiles à renouvellement rapide et très rapide. Ce rapport analyse également l’opportunité d’inverser la charge de la preuve au moment de l’entrée des produits dans l’Union européenne ; il incomberait à l’exportateur d’apporter la preuve que ses produits ont été produits dans des conditions conformes aux normes européennes.
M. le président. L’amendement n° 89, présenté par Mme Guhl, MM. Fernique, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard, Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Compléter cet article par les mots :
avec une vigilance particulière quant au respect des droits humains
La parole est à Mme Antoinette Guhl.
Mme Antoinette Guhl. Cet amendement vise, sans créer de nouvelle obligation, à souligner la nécessité de faire preuve d’une vigilance accrue quant au respect des droits humains dans l’évaluation des conditions de production de la filière textile.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylvie Valente Le Hir, rapporteure. Les répercussions de la mode express sur les droits humains sont de mieux en mieux documentées. Ce sujet nous préoccupe tous et renforce notre détermination à réguler les plateformes.
Notre proposition de loi se concentre sur l’impact environnemental de telles pratiques, mais il sera nécessaire de s’intéresser à l’avenir à cette autre dimension, qui pourrait faire l’objet de travaux du Sénat. À cet égard, le rapport demandé au Gouvernement pourrait d’ailleurs nous servir de base.
La commission émet un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Nous sommes tous d’accord, me semble-t-il, pour considérer que l’ultrafast fashion a un impact social dans les pays de production. Et ceux-ci ne feront aucune communication à ce sujet. Mais ce qui nous importe ici, et ce à quoi nous devons veiller, c’est son impact environnemental dans notre pays, mesurable et transparent celui-ci. Même si je fais mien l’objectif que vise cet amendement, je considère que, tel qu’il est rédigé, son dispositif n’est pas opérant. D’autres textes, défendus dans cette enceinte ou ailleurs, intègrent cet enjeu.
Avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 89.
(L’amendement est adopté.) – (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. le président. L’amendement n° 113 rectifié quater, présenté par MM. Rochette et Malhuret, Mme Paoli-Gagin, MM. A. Marc et Capus, Mme Bourcier, MM. Chevalier, Brault, Chasseing et Wattebled, Mme Lermytte, MM. L. Hervé, Henno et de Nicolaÿ et Mme Havet, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la section XV du chapitre I bis du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section ainsi rédigée :
« Section …
« Taxe sur les petits colis de provenance extra-européenne
« Art. L…. – I. – Il est institué une taxe due par les places de marché, plateformes, portails ou dispositifs similaires établis hors de l’Union européenne et expédiant en France des colis d’un poids inférieur à 2 kg à destination de personnes physiques.
« II. – La taxe est assise sur le nombre de colis d’un poids inférieur à 2 kg expédiés en France et dont le destinataire est une personne physique.
« III. – Le fait générateur de la taxe est constitué par l’opération de livraison.
« IV. – La taxe, comprise entre 2 € et 4 €, est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du numérique et du budget.
« V. – La taxe est déclarée et liquidée par le redevable aux dates déterminées par un arrêté du ministre chargé du budget. La périodicité des déclarations et des paiements est au plus mensuelle et au moins annuelle.
« VI. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
« VII. – Lorsque le redevable n’est pas établi dans un État membre de l’Union européenne ou dans l’un des États mentionnés au 1° du I de l’article 289 A, il fait accréditer auprès du service des impôts compétent, dans les conditions prévues au IV du même article 289 A, un représentant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France, qui s’engage à remplir les formalités au nom et pour le compte du redevable et, le cas échéant, à acquitter la taxe à sa place. »
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.
Mme Vanina Paoli-Gagin. Il s’agit d’un amendement de notre collègue Pierre Jean Rochette.
Cela a été dit, près de 800 millions de petits colis de moins de deux kilogrammes arrivent chaque année sur le territoire national, et plus de sept milliards sur le territoire de l’Union européenne.
Même si des mesures sont en cours d’élaboration à l’échelon européen, mon collègue, lui, fait de la politique. C’est pourquoi il propose, par cet amendement, d’instaurer sur ces colis de moins de deux kilogrammes une taxe comprise entre 2 euros et 4 euros,…
M. Loïc Hervé. Très bien !
Mme Vanina Paoli-Gagin. … qui serait due par les places de marché, plateformes, portails ou dispositifs similaires établis hors de l’Union européenne pour tout colis livré à des personnes physiques.
M. Loïc Hervé. C’est une bonne idée !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylvie Valente Le Hir, rapporteure. La taxation des petits colis de provenance extraeuropéenne est une nécessité pour mieux lutter contre la mode express. Un projet d’évolution en ce sens est en cours d’élaboration à l’échelle européenne, projet dont la France a pris l’initiative et que défend notamment la ministre Véronique Louwagie. Je m’en félicite et je souhaite que ces travaux aboutissent au plus vite.
Il n’est toutefois pas possible juridiquement d’instaurer une telle taxation à l’échelle nationale. Aussi, je vous invite à retirer votre amendement, ma chère collègue ; à défaut, j’y serai défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Je tiens à vous rassurer, madame la sénatrice : à la différence de la situation que nous évoquions précédemment à l’article 3, les ministres Éric Lombard, Amélie de Montchalin et Véronique Louwagie ont d’ores et déjà fait bouger la Commission européenne, laquelle a elle-même pris l’initiative de proposer de taxer les petits colis – un montant de 2 euros a été évoqué comme base de négociation.
Comme l’a dit Mme la rapporteure, laissons les travaux suivre leur cours. De fait, alors même que nous avons réussi à rallier la Commission européenne à notre position, celle-ci, si nous devions instaurer notre propre taxe avant même la fin des négociations, pourrait considérer cette attitude comme quelque peu agressive. Or il nous faut avancer.