Séance du 2 juin 2025

C’est en tout cas ce que je vous recommande, d’autant que cette mesure d’interdiction pourrait avoir des effets significatifs sur l’environnement, sur l’emploi, sur la vie de nos territoires, dans nos centres-villes et dans nos zones périphériques.

Je constate avec tristesse que ma ville se vide, magasin après magasin, et c’est pour lutter contre ce phénomène que je défends les présentes dispositions avec autant de conviction. (M. Loïc Hervé applaudit.)

Mme Émilienne Poumirol. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 83.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 297 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 9 rectifié ter et 33 rectifié quinquies.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 298 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix l’amendement n° 39 rectifié.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 299 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix l’amendement n° 76 rectifié.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 300 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix l’amendement n° 100.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 3 est rétabli dans cette rédaction, et les amendements n^os 67 et 77 rectifié bis n’ont plus d’objet.

Après l’article 3

M. le président. L’amendement n° 87, présenté par Mme Guhl, MM. Fernique, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard, Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Est interdite toute publicité directe ou indirecte faisant la promotion de produits neufs mentionnés au 11° de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement fabriqués en violation des droits fondamentaux des travailleurs, notamment en cas de non-respect des conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail, ou en cas de recours avéré au travail des enfants ou forcé.

La parole est à Mme Antoinette Guhl.

Mme Antoinette Guhl. Cet amendement vise à rétablir l’interdiction de toute publicité pour les produits textiles relevant de la fast fashion et fabriqués en violation des droits fondamentaux des travailleurs. Il s’inscrit dans un combat que mon groupe et moi-même menons depuis des années contre le travail forcé, notamment des Ouïghours.

Par cet amendement, nous lançons un appel urgent à sanctionner les entreprises qui tolèrent ces crimes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sylvie Valente Le Hir, rapporteure. Je comprends votre intention, ma chère collègue : alors que les études relatives aux conditions de travail dans la mode express sont accablantes, la question du respect des droits fondamentaux des travailleurs est en effet essentielle.

J’ai toutefois concentré mes travaux sur l’impact environnemental de l’industrie textile, qui était l’objet initial de la présente proposition de loi. Si j’appelle le Sénat à mener une réflexion sur l’aspect social de la mode express, et notamment sur l’adaptation du devoir de vigilance à l’essor de ces nouvelles pratiques, j’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 87.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article 3 bis (nouveau)

I. – Après le VI de l’article 4 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, il est inséré un VI bis ainsi rédigé :

« VI bis. – Est interdite aux personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique toute promotion, directe ou indirecte, relative à la commercialisation de produits entrant dans le cadre de la pratique commerciale définie à l’article L. 541-9-1-1, ou faisant la promotion directe ou indirecte des entreprises, des enseignes ou des marques ayant recours à cette pratique commerciale. »

II. – Le I de l’article L. 229-64 du code de l’environnement est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les produits relevant d’une pratique commerciale mentionnée à l’article L. 541-9-1-1 du présent code. »

III. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2026.

M. le président. L’amendement n° 66, présenté par M. Hingray, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean Hingray.

M. Jean Hingray. Du fait du rétablissement de l’article 3, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 66 est retiré.

L’amendement n° 74 rectifié, présenté par M. Mandelli, Mmes Lavarde et Micouleau, MM. Bacci, Delia, Khalifé et Reichardt, Mmes Belrhiti et Josende, MM. Perrin, Chaize et Anglars, Mme Ventalon, MM. Sido, Pernot et Bouchet, Mme P. Martin, MM. P. Vidal et Somon et Mme Hybert, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après le mot :

électronique

insérer les mots :

, à titre onéreux ou gratuit, quelle que soit la nature de la contrepartie,

La parole est à M. Didier Mandelli.

M. Didier Mandelli. Cet amendement vise à préciser que l’interdiction faite aux influenceurs de promouvoir les produits relevant de la mode éphémère s’applique, quelle que soit la nature de la contrepartie. Ainsi, l’interdiction vaudra, que la publicité soit effectuée à titre gracieux ou onéreux, et qu’elle fasse l’objet d’une compensation en espèces sonnantes et trébuchantes ou en dons, en prêts de vêtements ou en voyages.

À cette heure avancée de la nuit, je suis tenté de dire qu’il serait heureux que les influenceurs ne soient pas rétribués en vêtements. En effet, compte tenu des tarifs qu’ils pratiquent et du prix des produits de la mode éphémère, il faudrait faire venir de Chine des containers entiers de vêtements pour les rémunérer ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sylvie Valente Le Hir, rapporteure. En précisant que l’interdiction de toute publicité pour les influenceurs concerne les activités à titre onéreux ou gratuit, quelle que soit la nature de la contrepartie, cet amendement tend à renforcer la sécurité juridique du dispositif et à éviter tout contournement.

Avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 74 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 120, présenté par Mme Valente Le Hir, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 2

1° Supprimer les mots :

relative à la commercialisation

2° Remplacer les mots :

, ou faisant la promotion directe ou indirecte

par le mot :

et

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Sylvie Valente Le Hir, rapporteure. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 120.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 104, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Supprimer les mots :

des entreprises, des enseignes ou

La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Il s’agit également d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sylvie Valente Le Hir, rapporteure. Cet amendement vise à restreindre le champ de l’interdiction de la publicité que nous instaurons à l’encontre des influenceurs aux seuls produits de la mode express, en excluant les entreprises et les enseignes du secteur. Cette mesure me semble cohérente et de nature à renforcer la sécurité juridique du dispositif.

La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 104.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 101, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Les manquements aux dispositions du présent VI bis sont passibles d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 100 000 €. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation. »

I bis. – Au 32° de l’article L. 511-7 du code de la consommation, après les mots : « Du V », sont insérés les mots : « et du VI bis ».

La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Les influenceurs jouent un rôle très important dans la promotion de la mode ultra-éphémère sur les plateformes de médias sociaux comme TikTok et Instagram, par le biais de contenus sponsorisés par les marques.

Les grandes plateformes sont les médias privilégiés des marques de la mode ultra-éphémère. La mode est ainsi le secteur le plus promu sur certaines plateformes : au premier trimestre 2025, elle représentait par exemple 15 % des investissements publicitaires captés par Meta.

Il est donc indispensable de prévoir des sanctions pour les influenceurs qui ne respecteraient pas l’interdiction de la publicité et d’habiliter les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) à mener les contrôles nécessaires.

En cohérence avec la loi visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, nous proposons d’instaurer une amende ne pouvant excéder 100 000 euros. En effet, ce texte prévoit d’ores et déjà une batterie de sanctions, dont une amende administrative de 100 000 euros maximum lorsque l’interdiction de promouvoir des produits financiers et des cryptomonnaies n’est pas respectée.

Cette sanction est progressive par rapport à celle que prévoit la présente proposition de loi à l’article 4 pour non-imposition des mentions obligatoires, laquelle s’élève à 3 000 euros pour les personnes physiques et à 15 000 euros pour les personnes morales. En tout état de cause, le non-respect d’une interdiction de publicité est plus grave que l’absence d’une mention obligatoire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sylvie Valente Le Hir, rapporteure. Cet amendement a pour objet d’apporter une sanction proportionnée à l’interdiction de publicité par les influenceurs, et de prévoir les contrôles assurant l’effectivité de cette interdiction. La commission y est donc favorable.

M. le président. La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.

Mme Marion Canalès. Je m’interroge sur le montant de l’amende, sur ce chiffre de 100 000 euros.

Remettons les choses en perspective : la sanction prévue pour la publicité de boissons alcoolisées est de 75 000 euros. La loi du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes prévoit jusqu’à 300 000 euros d’amende en cas de pratiques commerciales trompeuses, et jusqu’à 750 000 euros en cas d’abus de faiblesse.

Or le public visé par les influenceurs, majoritairement jeune, est fragile. S’il est nécessaire de légiférer sur le marketing très agressif que pratiquent ces influenceurs, il convient également de tenir compte de la vulnérabilité des publics visés. Les sanctions ne peuvent pas être à géométrie variable.

Le problème principal auquel sont confrontés nos jeunes réside dans la publicité faite par les influenceurs, une publicité parfois effectuée de manière frauduleuse. Bien souvent, le caractère publicitaire des contenus publiés n’apparaît pas clairement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 101.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 102, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Cet amendement vise à supprimer un certain nombre de dispositions redondantes avec des mesures de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et Résilience.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sylvie Valente Le Hir, rapporteure. L’imposition d’un message d’information sur les publicités pour la mode express est, selon moi, une mesure appropriée et proportionnée.

Permettez-moi de dresser un parallèle avec la restauration rapide : chacun sait que les produits proposés par ce secteur ont un effet néfaste sur la santé, mais il n’est pas pour autant interdit d’en faire la publicité. En revanche, un message sensibilise le consommateur aux risques auxquels il s’expose pour qu’il choisisse de consommer en connaissance de cause. Nous proposons d’adopter la même logique pour la mode express.

Vous affirmez, madame la ministre, que ces dispositions seraient redondantes, en raison de l’obligation prévue par la loi Climat et Résilience de faire figurer l’affichage environnemental, lorsqu’il sera obligatoire, dans les publicités. Or nous n’avons pas connaissance d’un éventuel calendrier d’entrée en vigueur de cette mesure ni même l’assurance qu’elle sera validée par l’Union européenne.

Dans l’attente de l’application de ce dispositif, nous estimons faire preuve de pragmatisme en imposant une obligation d’affichage pour les seuls produits de la mode express. Nous serons heureux de voter l’abrogation de cette obligation lorsqu’elle sera effectivement redondante…

Par ailleurs, je suis bien consciente du risque de greenwashing. À cet égard, j’attends beaucoup du décret d’application de cette obligation qui fixera, j’en suis sûre, toutes les garanties pour prévenir ce risque. J’ajoute que plusieurs amendements tendent à instaurer un message incitant à un mode de consommation plus sobre. Leur adoption est également un moyen de nous prémunir d’un tel greenwashing.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 102.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 43 rectifié est présenté par Mmes Espagnac et Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mme Linkenheld, M. Michau, Mmes Monier, Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 68 est présenté par M. Hingray.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En complément de l’information sur l’impact environnemental mentionnée au présent 4°, toute publicité, quel que soit le support utilisé, relative à la commercialisation de produits relevant de la pratique commerciale définie à l’article L. 541-9-1-1 du code de l’environnement, doit être accompagnée d’un message encourageant des modes de consommation plus durables, tels que l’achat de produits de seconde main ou la location, afin de contribuer à la réduction de l’impact environnemental lié à la production de nouveaux produits. »

La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l’amendement n° 43 rectifié.

Mme Frédérique Espagnac. Le présent amendement vise à enrichir les messages d’information environnementale dans la publicité pour les produits relevant de la fast fashion. Concrètement, il s’agit d’encourager par un message clair des options plus durables, telles que l’achat de produits de seconde main ou fabriqués en France.

Plutôt qu’une contrainte, il s’agit d’un levier de sensibilisation : face aux dégâts environnementaux de la surproduction textile, notamment causée par l’ultrafast fashion, les consommateurs ont un rôle clé à jouer. Encore faut-il leur donner les bons repères.

Cet amendement élaboré avec l’aide de l’entreprise française Vestiaire Collective s’inscrit dans une logique de transition vers un modèle circulaire plus sobre et plus responsable.

M. le président. La parole est à M. Jean Hingray, pour présenter l’amendement n° 68.

M. Jean Hingray. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sylvie Valente Le Hir, rapporteure. Il est nécessaire de réguler la publicité pour la mode express, afin que le consommateur puisse faire un choix éclairé. Le message proposé compléterait utilement l’information déjà prévue à l’article 3 bis, et permettrait d’éviter tout greenwashing de la part des producteurs de la mode express.

En effet, non seulement les consommateurs potentiels seront informés de l’impact néfaste de la mode express sur l’environnement, mais ils pourront également en savoir davantage sur les entreprises plus vertueuses du secteur textile. In fine, les entreprises de la mode express feront de la publicité pour la mode circulaire : une telle mesure s’inscrit parfaitement dans l’esprit de cette proposition de loi.

La commission émet donc un avis favorable sur les amendements identiques n^os 43 rectifié et 68.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 43 rectifié et 68.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. L’amendement n° 22 rectifié bis, présenté par Mme Jouve, M. Masset, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin et MM. Guiol et Laouedj, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Après l’article L. 229-66 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 229-66–… ainsi rédigé :

« Art. L. 229-66–… – Les messages publicitaires en faveur de produits relevant d’une pratique commerciale mentionnée à l’article L. 541-9-1-1 du code de l’environnement doivent contenir une information à caractère environnemental.

« Le non-respect de cette obligation d’information par les annonceurs et promoteurs est puni d’une amende de 20 000 € pour une personne physique et de 100 000 € pour une personne morale.

« Les modalités d’application du premier alinéa, notamment le contenu du message, sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après consultation de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité. »

La parole est à M. André Guiol.

M. André Guiol. Cet amendement vise à introduire un message à caractère environnemental dans toutes les publicités pour des produits relevant de la mode éphémère.

Ce message sera complémentaire de l’information synthétique sur l’impact environnemental du produit prévue à l’article 3 bis. En effet, afin d’éviter tout greenwashing, il est important d’ajouter un message supplémentaire indiquant que, si une entreprise donnée est contrainte d’afficher le coût environnemental de son produit, c’est bien parce que ses pratiques relèvent de la mode éphémère.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sylvie Valente Le Hir, rapporteure. Je ne suis pas sûre de bien saisir ce que recouvre l’« information à caractère environnemental » que vous voulez instaurer.

Cependant, je comprends le risque que vous soulignez : il ne faudrait pas que des entreprises de la mode express paraissent plus vertueuses qu’elles ne le sont, parce qu’elles ont l’obligation d’afficher l’impact environnemental de leurs produits dans leurs publicités.

Les amendements n^os 43 rectifié et 68, que nous venons d’adopter, ont pour objet d’instaurer un message encourageant des modes de consommation plus durables, ce qui me semble neutraliser ce risque.

Par ailleurs, les conditions d’application de l’information sur l’impact environnemental seront fixées par décret en Conseil d’État. Il est à mon sens nécessaire, pour éviter le risque que vous évoquez, que ce décret prévoie une obligation de mentionner dans la publicité que le message à caractère environnemental résulte d’une obligation légale.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. André Guiol, pour explication de vote.

M. André Guiol. Au vu des arguments de Mme la rapporteure, je retire mon amendement.

M. le président. L’amendement n° 22 rectifié bis est retiré.

La parole est à Mme Marion Canalès, sur l’article.

Mme Marion Canalès. Ce que révèle l’article 3 bis, c’est que, d’une manière générale, les réseaux sociaux et les influenceurs mettent au défi nos législations internes, et ce dans de nombreux domaines. Dès lors qu’il s’agit d’exploiter des vulnérabilités sociales, écologiques ou liées à l’âge, il convient de décider rapidement d’un certain nombre d’ajustements.

Aussi mon groupe et moi sommes-nous très favorables à cet article. Je rappelle que le marketing de l’influence représentait, en 2021, un marché de plus de 13 milliards de dollars.

Il a beaucoup été question de publicité au cours de nos débats, mais de quelle publicité parlons-nous ? Nous devons aussi y inclure les placements de produits et les publicités interstitielles et intrusives. Et même lorsque nous aurons pris des dispositions, nous n’en aurons pas fini avec le problème, car les influenceurs de demain ne seront plus des êtres humains, mais des intelligences artificielles !

Il nous faut aller vite, mes chers collègues, et cet article est salutaire à ce titre. Cela étant, nous ne sommes pas au bout de nos peines face à l’eldorado des stratégies adoptées sur les réseaux sociaux, notamment par les influenceurs.

Tout ce qui est de nature à renforcer la promotion de messages positifs va dans le bon sens. Nous devons combattre les messages négatifs diffusés par les influenceurs, lesquels contraignent toute une génération à s’habiller ou à faire la fête de telle ou telle façon et, en somme, lui imposent tout ce qu’implique le fait d’être jeune aujourd’hui.

Le groupe socialiste votera naturellement l’article 3 bis.

M. le président. Je mets aux voix l’article 3 bis, modifié.

(L’article 3 bis est adopté.)

Article 4

Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° (Supprimé)

2° Au premier alinéa de l’article L. 541-9-4-1, les mots : « à l’article L. 541-9-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 541-9-1 et L. 541-9-1-1 ».

M. le président. L’amendement n° 121, présenté par Mme Valente Le Hir, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 3

1° Remplacer les mots :

aux articles

par les mots :

à l’article

2° Après le mot :

et

insérer les mots :

au II de l’article

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Sylvie Valente Le Hir, rapporteure. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?