Mme la présidente. La parole est à M. Adel Ziane. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Adel Ziane. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens d’abord à saluer le travail de Laurent Lafon et de Michel Savin sur cette proposition de loi, qui reprend nombre des recommandations de la mission d’information sur l’intervention des fonds d’investissement dans le football professionnel français.
Cette commission a mis en évidence une crise profonde : chute des droits audiovisuels, hausse du piratage, interrogations sur la gouvernance de la Ligue, clubs au bord du dépôt de bilan.
Si ces signaux d’alerte sont aujourd’hui particulièrement visibles dans le football, les dynamiques à l’œuvre ne lui sont pas propres. D’autres disciplines sont ou seront confrontées à des enjeux similaires si nous n’agissons pas. Le football est en quelque sorte le laboratoire avancé des transformations du sport professionnel.
C’est pourquoi je centrerai mon propos sur ce sport en insistant sur un impératif : la préservation de l’ancrage territorial du sport professionnel. À cet égard, je mettrai en lumière deux enjeux majeurs.
J’aborderai en premier lieu la question des financements des clubs et l’origine des fonds.
La baisse des recettes et le désengagement des acteurs économiques français ouvrent la voie à une prise de contrôle accrue des clubs par des fonds d’investissement étrangers. Or, comme le rappelait la mission dans son rapport, ces fonds, que ce soit à Saint-Ouen, à Bordeaux ou à Montbéliard, « n’ont pas vocation à s’attacher à long terme à un club ni à s’implanter dans un territoire. Les fonds arrivent et repartent en fonction d’arbitrages financiers au niveau mondial. »
Par ailleurs, dans leur recommandation n° 35, les auteurs du rapport proposaient de mieux encadrer la multipropriété de clubs de football, véritable fléau en matière d’équité sportive, afin de protéger le modèle sportif européen, fondé sur la loyauté de la compétition et l’ancrage local des clubs.
Ce sujet relève non pas du domaine législatif, mais de la régulation sportive internationale – nous avons eu l’occasion d’en parler à de nombreuses reprises. Nous appelons donc la Fédération française de football à se saisir pleinement de cet enjeu auprès de l’Union des associations européennes de football (UEFA) et de la Fédération internationale de football association (Fifa), car ces deux problématiques sont intimement et économiquement liées.
Le groupe socialiste formulera des propositions pour mieux garantir la transparence, encadrer les investissements et préserver la souveraineté économique du sport professionnel français.
En second lieu, j’évoquerai la place et le rôle des supporters. Face à une double crise, économique et de gouvernance des clubs, les supporters sont l’un des derniers piliers solides de ce modèle. Ils structurent le supportérisme, participent à l’identité des clubs et irriguent la vie associative, culturelle et caritative de nos territoires, comme dans mon département, la Seine-Saint-Denis. Leur rôle doit être renforcé et mieux reconnu. L’article 3, issu de la recommandation n° 26 de la mission, les associe à la gouvernance. C’est une avancée que nous saluons.
Le groupe socialiste proposera des ajustements au cours des débats pour renforcer leur place dans les décisions qui les concernent directement : organisation des compétitions, conditions de déplacement, cession des droits audiovisuels.
Mes chers collègues, nous sommes ici toutes et tous élus de territoires dans lesquels le sport joue un rôle structurant : il rassemble, il forge des identités communes, il soutient des dynamiques sociales, éducatives et économiques. Préserver la fonction sociale du sport suppose que les clubs restent liés à leur territoire, à leur public, à leur histoire.
C’est dans cet esprit que le groupe socialiste votera cette proposition de loi et qu’il défendra, au cours de son examen, des amendements visant à en renforcer la portée. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-Raymond Hugonet. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le 23 mai 2006, une ordonnance instituait en France un code du sport.
Une telle codification aurait pu marquer une stabilisation de la législation dans ce domaine. Que nenni ! Elle a agi comme un véritable stimulus pour le législateur et le Gouvernement, qui n’ont cessé depuis de multiplier les lois et règlements et, donc, de modifier non seulement le contenu du code lui-même, mais encore nombre de dispositions qui lui sont extérieures.
Alors oui, c’est bien d’une réforme globale dont nous avons besoin aujourd’hui. Malheureusement, force est de constater que ce n’est pas du tout ce que prévoit ce texte. En effet, comme cela est indiqué dans l’exposé des motifs, cette proposition de loi fait suite au rapport d’information commis l’année dernière par nos collègues Laurent Lafon et Michel Savin sur l’intervention des fonds d’investissement dans le football professionnel français, et dont le curieux titre était : Football-business : stop ou encore ?
En plus d’être le sport le plus populaire en France et dans le monde, le football est bien sûr et avant tout une discipline ô combien sportive. Mais il est devenu également un spectacle à part entière et, par là même, un phénomène économique de première importance, engendrant en France 5,5 milliards d’euros de valeur ajoutée et 1,3 milliard d’euros de contributions sociales et fiscales.
Pourquoi pensez-vous, madame la ministre, que le Président de la République lui-même a souhaité faire revenir à Paris le siège de la Fédération internationale de football association, la célèbre FIFA, et ce au détour d’un amendement au projet de loi de finances pour 2024 ? Le football professionnel est et restera une activité économique. La question ne se pose pas.
Cependant, vouloir généraliser les conclusions d’un tel rapport à charge à l’intégralité de disciplines sportives professionnelles, de natures aussi différentes, présente à l’évidence des risques majeurs.
Les ligues ont démontré leur capacité à structurer, à développer et à réguler le secteur professionnel dans un contexte de recul massif du soutien financier des collectivités locales – et pour cause ! – et de concurrence internationale exacerbée. Faisons en sorte que le remède ne soit pas pire que le mal.
En ce qui concerne le sport professionnel en France, les choses sont pourtant claires : il est moins victime d’un problème de structure ou d’organisation tarabiscotée que de respect scrupuleux des règles de la rationalité économique et du bon sens.
L’exemple du football professionnel français est de façon caricaturale l’exact reflet de la situation générale dans notre pays. Le football français vit clairement au-dessus de ses moyens, à tel point que sa locomotive n’entraîne même plus les wagons. Le football français et ses clubs traînent un boulet fiscal qui ne leur permet pas de lutter à armes égales avec les autres pays européens et qui accélère l’abandon de leur souveraineté.
Le football français s’abîme dans d’innombrables guerres picrocholines et de pitoyables querelles de personnes.
Et pourtant, la formation française est unanimement reconnue comme étant l’une des meilleures au monde. La région Île-de-France, qui m’est chère, pour ne prendre que cet exemple, est l’un des deux plus importants viviers de jeunes talents au monde, lesquels s’en vont inexorablement faire le bonheur de la concurrence européenne par la suite.
La solidarité des clubs professionnels tournés vers le sport amateur local participe de sa vitalité à travers les ligues, qui font bénéficier le secteur amateur des revenus engendrés par les championnats professionnels.
Madame la ministre, mes chers collègues, de grâce, plutôt que de nous ériger en redresseurs de torts ou en donneurs de leçons, soutenons le sport professionnel français, notamment le football, qui traverse des moments difficiles, à l’instar du pays. Malheureusement, ce n’est pas ce que nous allons faire avec ce texte, qui fleure bon les années 1970, en tentant de placer le sport professionnel sous la coupe d’un fédéralisme d’un autre temps. Tout cela est profondément navrant… (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc.
M. Jean-Baptiste Blanc. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi témoigne d’une volonté forte, sincère et partagée d’adapter notre droit aux réalités du sport professionnel dans un contexte en pleine mutation. À cet égard, je tiens à saluer le travail approfondi et reconnu de mes collègues Laurent Lafon et Michel Savin.
Parmi les avancées notables que comporte ce texte figure l’instauration d’un dialogue structuré avec les supporters à l’article 3. Il s’agit là d’une reconnaissance utile de leur rôle dans la vitalité du sport. Sans leur confier une fonction décisionnelle, le texte leur donne enfin une place plus lisible, qui renforce la cohésion des acteurs et le lien avec nos territoires.
Je me réjouis également des dispositions de l’article 10, qui visent à lutter contre les pratiques de piratage. Ces pratiques portent gravement atteinte à la viabilité économique du sport. En les encadrant mieux, en précisant les responsabilités et en rendant les sanctions plus efficaces, ce texte répond à une urgence concrète.
Cependant, comme dans tout texte visant à mettre en œuvre une réforme d’ampleur, certaines dispositions méritent encore d’être affinées pour garantir leur bonne mise en œuvre et la stabilité du secteur.
C’est sans doute le cas de l’article 11 bis, qui organise la transformation des ligues professionnelles en sociétés commerciales. Il faut le dire avec clarté, le football professionnel, qui est sans doute le principal concerné par ce texte, n’est pas opposé à ce principe. Les travaux engagés avec la Fédération française de football montrent qu’un dialogue est en cours et qu’un modèle associant les clubs, la Fédération et les investisseurs peut tout à fait être envisagé.
Cependant, le dispositif proposé aujourd’hui suscite plusieurs interrogations légitimes, sur lesquelles je souhaite attirer l’attention du Sénat.
D’abord, d’un point de vue juridique, la perspective de la dissolution automatique d’une association pose une véritable incertitude constitutionnelle. En outre, la procédure telle qu’elle est conçue pourrait créer un déséquilibre entre les parties. Même portée à six mois, l’échéance reste inéluctable pour l’un des deux acteurs, ce qui fragilise la logique de consensus.
Ensuite, d’un point de vue fiscal, la dissolution de la Ligue de football professionnel (LFP) entraînerait la reprise de ses actifs, dont une part majeure dans la LFP Media, par la Fédération. Ces actifs pourraient ensuite être transférés par la FFF dans la société de clubs, afin que lesdits clubs puissent prendre le contrôle de la société commerciale.
Le principal actif de la société commerciale sera constitué par les 87 % du capital qu’elle possède dans LFP Media. Or, en 2022, les 13 autres pourcents avaient été évalués à 1,5 milliard d’euros, ce qui valoriserait les actifs de cette société à environ 10 milliards d’euros.
Ce serait un cadeau fait aux clubs, sans compter que le fonds d’investissement CVC Capital Partners, qui a payé 1,5 milliard d’euros pour détenir 13 % du capital de LFP Media, pourrait s’émouvoir que les clubs en acquièrent 87 % gratuitement…
Enfin, dans une telle situation, le risque serait élevé de faire peser un certain nombre de conséquences fiscales sur les clubs. Les règles comptables et fiscales prévoient en effet que les actifs acquis à titre gratuit doivent être inscrits à la valeur de marché au bilan des clubs, ce qui se traduirait par un enrichissement considérable, imposable au taux de 25 %.
En matière de gouvernance, le texte ne prévoit aucune disposition sur la composition et le fonctionnement de la future société de clubs, alors même que le code du sport encadre très strictement la gouvernance actuelle des ligues. Il semble important de garantir la présence de toutes les parties prenantes, clubs, joueurs, entraîneurs, membres indépendants, dans la gouvernance de demain, afin de préserver un équilibre démocratique et transparent.
À cet égard, le ministère des sports pourrait jouer un rôle structurant dans la validation et l’accompagnement des évolutions envisagées. Cela permettrait d’instaurer un climat de confiance et de responsabilité au service de l’intérêt général.
Car, oui, une société de clubs avec la Fédération actionnaire et un investisseur minoritaire peut constituer un modèle vertueux, mais elle doit être mise en place dans un cadre clair, partagé et sécurisé juridiquement.
Mes chers collègues, cette proposition de loi mérite d’être soutenue et peut encore être enrichie. Il est de notre responsabilité ici, au Sénat, de garantir que les grandes réformes du sport reposent sur des fondations solides, concertées et durables. Il faut que le sport professionnel puisse continuer d’être un secteur économique attrayant. Quant à nos concitoyens, ils doivent avoir la garantie de pouvoir toujours en profiter pleinement. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.
proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
Chapitre Ier
Améliorer l’organisation du sport professionnel
Avant l’article 1er A
Mme la présidente. L’amendement n° 25, présenté par MM. Lozach et Kanner, Mmes Monier et Brossel, M. Chantrel, Mmes Daniel et S. Robert, MM. Ros et Ziane, Mme Harribey, M. Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa de l’article L. 100-2 du code du sport, après le mot : « groupements », sont insérés les mots : « qui assurent une mission d’intérêt général en faveur de ce développement ».
La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.
M. Jean-Jacques Lozach. Cet amendement porte sur un point que j’ai évoqué lors de mon intervention en discussion générale : les relations entre les collectivités publiques et les clubs professionnels, lesquels sont, on le sait, d’une grande diversité.
Ces relations sont, depuis une trentaine d’années, très ambiguës. En théorie, les collectivités locales n’aident pas les clubs professionnels, mais, en réalité, elles le font souvent, par dérogation, notamment en finançant des missions d’intérêt général ou en payant certaines prestations, par exemple l’achat de places.
Et c’est très bien dans un certain nombre de disciplines. Il est bien évident que de nombreux clubs de handball, de basket ou de volley-ball féminin, par exemple, n’existeraient pas sans de telles subventions publiques. Il me semble donc que le moment est venu de réexaminer ces aides, en reconnaissant que les collectivités assurent ainsi une mission d’intérêt général.
J’ajoute que je trouve problématique que les contribuables locaux, à travers ces dotations, participent en quelque sorte à l’enrichissement de fonds d’investissement, lesquels sont de plus en plus souvent étrangers. Je rappelle en effet que plus de la moitié des clubs de football de Ligue 1 sont la propriété d’actionnaires étrangers, et ce à un moment où l’on parle de plus en plus de souveraineté économique.
Il faut bien sûr continuer à aider certains clubs dans certaines disciplines avec de l’argent public, dans le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales. Ces clubs permettent d’animer la vie locale et de développer le sentiment d’appartenance à un territoire.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Savin, rapporteur. L’article L. 100-2 du code du sport prévoit que l’« État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les associations, les fédérations sportives, les entreprises et leurs institutions sociales contribuent à la promotion et au développement des activités physiques et sportives ».
Il prévoit aussi qu’ils « veillent à assurer un égal accès aux pratiques sportives sur l’ensemble du territoire. Ils veillent également à prévenir et à lutter contre toutes formes de violence et de discrimination dans le cadre des activités physiques et sportives. »
Enfin, il précise que l’« État, les associations et les fédérations sportives assurent le développement du sport de haut niveau, avec le concours des collectivités territoriales, de leurs groupements et des entreprises intéressées ».
Il n’est donc pas utile de préciser qu’il s’agit d’une mission d’intérêt général. L’insertion que vous proposez ayant une portée juridique incertaine et limitée, la commission y est défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie Barsacq, ministre. Il convient de noter que l’article L. 100-1 du code du sport mentionne déjà que le soutien aux sportifs de haut niveau et aux équipes de France dans les compétitions internationales est d’intérêt général.
Aussi, votre amendement, qui porte sur l’article L. 100-2 du même code, vise plus largement la promotion et le développement des activités physiques et sportives. Bien que cette précision nous semble induite par l’article L. 100-1, nous nous en remettons à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 25.
(L’amendement n’est pas adopté.)
(Mme Sylvie Robert remplace Mme Sylvie Vermeillet au fauteuil de la présidence.)
PRÉSIDENCE DE Mme Sylvie Robert
vice-présidente
Mme la présidente. L’amendement n° 63 rectifié, présenté par Mme Ollivier, M. Dossus, Mme de Marco, MM. Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 122-11 du code du sport, il est inséré un article L. 122-11-… ainsi rédigé :
« Art. L. 122-11–… – Les sociétés sportives établissent, en coordination avec la fédération sportive auxquelles elles sont affiliées, le ministère chargé de la transition écologique, le ministère chargé des sports et l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, et le cas échéant, avec la ligue professionnelle, une stratégie visant à réduire les impacts environnementaux de leurs activités et augmenter les capacités de résilience de leurs activités sportives et des équipements sportifs face au dérèglement climatique. »
II. – Un décret précise le contenu et les modalités d’adoption de la stratégie mentionnée au I du présent article.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.
Mme Mathilde Ollivier. Cet amendement me donne l’occasion d’aborder l’enjeu environnemental dans le sport. À travers cette proposition de loi, tous les possibles s’ouvrent en effet à nous.
Nous proposons aux clubs professionnels d’élaborer une stratégie de réduction de leur impact environnemental, en lien avec les fédérations, les ligues, les ministères et l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe).
Le sport, notamment le football, a une empreinte carbone énorme. Cette empreinte représente 275 000 tonnes de CO2 par an pour le seul football professionnel. Le principal levier identifié, c’est la planification. Les clubs ont donc un rôle clé à jouer.
Transports, infrastructures, équipements, sponsors : tout doit être repensé. Cette réforme de la gouvernance sportive doit intégrer la transition écologique, mais aussi la résilience. Le sport doit apprendre à s’adapter au dérèglement climatique, qu’il subit déjà, comme les clubs.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Savin, rapporteur. Votre intention est évidemment louable, ma chère collègue, mais je ne pense pas qu’il faille soumettre les sociétés sportives à des obligations ou des responsabilités sociales et environnementales particulières. À multiplier les normes et les contraintes, on risque de fragiliser un peu plus les clubs professionnels, dont l’équilibre économique est souvent déjà précaire.
Au demeurant, l’impact de telles dispositions sur le plan environnemental est plus qu’incertain.
C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie Barsacq, ministre. Je tiens tout d’abord à souligner que le dérèglement climatique est un enjeu majeur pour le ministère des sports.
Depuis 2017, et en collaboration avec le WWF (World Wide Fund for Nature), nous avons proposé une charte des quinze engagements écoresponsables à destination des fédérations sportives et des ligues professionnelles. À ce jour, soixante-dix fédérations et deux ligues professionnelles l’ont signée. Ces démarches font évidemment l’objet d’évaluations dans le cadre du contrat de délégation.
Enfin, la Ligue de football professionnel a introduit de nouveaux critères pour structurer et renforcer les engagements des clubs en matière de responsabilité sociale et environnementale, dont l’un représente 10 % de la note de labellisation des clubs pour participer à la Ligue 1 ou à la Ligue 2.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° 14, présenté par MM. Lozach et Kanner, Mmes Monier et Brossel, M. Chantrel, Mmes Daniel et S. Robert, MM. Ros et Ziane, Mme Harribey, M. Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 131-5-1 du code du sport, il est inséré un article L. 131-5–… ainsi rédigé :
« Art. L. 131-5-…. – Nul ne peut exercer les fonctions de président ou de membre de l’organe collégial d’administration d’une fédération créée en application de l’article L. 131-1 s’il a fait l’objet d’une condamnation pour un crime ou un délit mentionné à l’article L. 212-9. »
La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.
M. Jean-Jacques Lozach. Cet amendement vise simplement à améliorer le contrôle de l’honorabilité des dirigeants, que nous avons collectivement fait progresser dans le cadre de textes antérieurs.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Savin, rapporteur. La loi du 8 mars 2024 visant à renforcer la protection des mineurs et l’honorabilité dans le sport a effectivement instauré un contrôle de l’honorabilité des éducateurs sportifs bénévoles. Il s’agit avant tout de protéger les mineurs, alors que le secteur sportif est malheureusement confronté – nous le savons – à des violences sexistes ou sexuelles.
Sont soumis à cette obligation d’honorabilité les éducateurs sportifs, les arbitres et juges, ainsi que les personnes exploitant un établissement où sont pratiquées les activités physiques et sportives. Si les instances des fédérations sont, il est vrai, plus éloignées des publics à protéger, elles ont néanmoins pour mission de veiller au respect des règles d’éthique dans l’ensemble de leurs disciplines respectives. Il paraît donc cohérent que les dirigeants des fédérations soient soumis aux mêmes obligations.
C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie Barsacq, ministre. L’article L. 322-1 du code du sport interdit aux personnes ayant fait l’objet d’une condamnation prévue à l’article L. 212-9 du même code d’exploiter directement ou indirectement un établissement d’activité physique ou sportive. Cela couvre l’exploitation par l’intermédiaire d’un tiers, ce qui permet d’inclure dans ce régime d’interdiction les présidents et les organes dirigeants des fédérations sportives. De cette manière, les présidents de fédérations sportives et les membres du conseil d’administration et autres organes dirigeants sont soumis au contrôle d’honorabilité.
Cela étant, monsieur le sénateur, si je peux comprendre votre volonté d’apporter certaines clarifications, la rédaction proposée soulève des problèmes de constitutionnalité, au regard notamment des principes de liberté d’entreprendre et de liberté d’association.
C’est pourquoi le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement, qui est au demeurant déjà satisfait.
Mme la présidente. Monsieur Lozach, l’amendement n° 14 est-il maintenu ?
M. Jean-Jacques Lozach. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, avant l’article 1er A.
Article 1er A (nouveau)
Le code du sport est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 131-14, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrat de délégation fixe un plafond applicable à la rémunération des dirigeants de la fédération sportive délégataire. Ce plafond ne peut excéder trois fois le plafond mentionné à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. » ;
2° L’article L. 131-15-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les statuts des fédérations délégataires comportent des dispositions qui garantissent le caractère démocratique de leurs élections et de leur fonctionnement. À ce titre, ils prévoient notamment que les délégués des clubs à statut professionnel ne peuvent détenir plus de 25 % des voix au sein de l’assemblée générale. »
Mme la présidente. L’amendement n° 81, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Marie Barsacq, ministre. Chacun des deux volets de l’article 1er A en justifie à lui seul la suppression. C’est le sens de cet amendement du Gouvernement.
D’abord, l’objectif de limiter la part de représentants des clubs professionnels au sein de l’assemblée générale est déjà satisfait par la loi du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France, qui a créé l’article L. 131-5-1 du code du sport, aux termes duquel l’assemblée générale élective de la fédération est composée au minimum des présidents de chaque association affiliée, afin de constituer au moins 50 % du collège électoral et 50 % des voix lors de chaque scrutin. Ce seuil, qui garantit la bonne représentation des clubs, amateurs ou professionnels, est suffisant pour garantir le fonctionnement démocratique des fédérations sportives. Pour le reste, il revient à l’instance concernée de déterminer la composition de son assemblée générale élective dans le cadre de ses prérogatives de définition des statuts.
Ensuite, l’article 1er A prévoit que le contrat de délégation fixe un plafond de rémunération pour les présidents de fédération. Or il m’apparaît plus pertinent de laisser chaque discipline définir par elle-même le juste niveau de rémunération au regard de ses enjeux et de ses moyens. Imaginer que le contrat de délégation puisse intervenir dans la détermination d’un plafond de rémunération peut susciter certaines interrogations, notamment en raison des différences éventuelles de plafond, et jeter une forme de suspicion sur l’impartialité des arbitrages du ministère des sports.
Pour le Gouvernement, il est nécessaire de maintenir le fonctionnement actuel au sein des fédérations, qui n’a pas créé de problèmes majeurs.