M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.
Mme Marie-Pierre Monier. Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, cette proposition de loi est la troisième en moins de trois ans à porter sur l'inclusion scolaire.
Elle vient après la loi visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation et la loi visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne.
Par chacune de nos initiatives, nous nous efforçons, à notre échelle de parlementaires, d'améliorer la situation, brique par brique, en restant conscients que les ajustements que nous proposons ne sont pas à la hauteur devant l'ampleur des défis qui persistent.
Nous restons aussi conscients que, même s'ils sont votés, la mise en œuvre de ces textes relève parfois du parcours du combattant. L'exemple de la loi sur l'accompagnement des élèves sur le temps méridien, dont la note de service associée a récemment été abrogée, est à cet égard édifiant. Vingt ans après cette si belle loi de 2005, je regrette que nous soyons réduits à un tel bricolage, alors même que les signaux d'alerte se multiplient.
Je pense bien évidemment au manque de personnels dédiés – enseignants spécialisés, accompagnants d'élèves en situation de handicap, personnel médico-social –, aux délais d'attente douloureux pour les familles, que ce soit en matière de prise de décisions des MDPH ou d'application des notifications, ou encore à l'augmentation des risques psychosociaux des personnels éducatifs.
Il nous faut sans cesse le répéter : pour répondre aux enjeux de l'inclusion scolaire, notre école a besoin de moyens financiers et humains à la hauteur, d'un pilotage national renforcé associant les écosystèmes et de l'éducation nationale et du médico-social, en tenant compte des besoins exprimés au plus près du terrain, et, enfin, d'indicateurs solides, qui ne s'inscrivent pas uniquement dans une approche quantitative.
Disons-le clairement : ce n'est avec cette proposition de loi que nous apporterons une réponse suffisante. Il est d'ailleurs révélateur que la disposition phare que nous en retiendrons soit la généralisation des pôles d'appui à la scolarité, introduite subrepticement par le Gouvernement à la faveur d'un amendement, plutôt que par un véhicule législatif dédié – nous aurons l'occasion d'y revenir.
J'en viens aux principales mesures qui figurent dans ce texte.
La généralisation du livret de parcours inclusif et son inscription dans la loi, à l'article 1er, répond sur le papier à l'impératif d'une meilleure coordination des publics qui accompagnent les élèves au quotidien. Je tiens cependant à vous alerter sur les difficultés de prise en main de l'outil qui nous ont été signalées sur le terrain.
Nous défendrons pour notre part plusieurs amendements visant à préciser les modalités d'accès de différents publics qu'il nous paraît essentiel d'associer à cette démarche.
Nous saluons l'introduction, au fil de la navette, de l'article 1er ter. Ce dernier précise que l'affectation d'un AESH intervient dans un délai d'un mois suivant la notification de la décision d'attribution. Cette mesure concrète enverra un signal clair à l'heure où les affectations mettent des mois, voire des années à se concrétiser, suscitant détresse et incompréhension.
Nous regrettons la disparition de l'Observatoire national de la scolarisation de l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, initialement prévu à l'article 2.
Dans un contexte où les acteurs de terrain pointent le manque de données qualitatives et quantitatives et où le rapport de la Cour des comptes de septembre 2024 met en lumière les lacunes en matière de suivi statistique, ce recul est regrettable. Nous défendrons à cet égard un amendement visant à le réintroduire.
Plusieurs articles visent à améliorer la formation initiale ou continue des personnels. Cette approche va dans le bon sens, tant ce besoin est fortement identifié. Nous le réaffirmons : pour encourager cette dynamique, il est nécessaire que la formation continue soit effectuée pendant le temps de service. Nous proposerons également de réintroduire une disposition soutenue par le Gouvernement, qui prévoyait que les enseignants et professionnels intervenant auprès des élèves à besoins éducatifs particuliers puissent bénéficier d'une formation pluricatégorielle. C'est par de tels moments, vecteurs de partage de bonnes pratiques, que nous pourrons créer concrètement une culture commune de l'accessibilité.
La question des AESH, chevilles ouvrières de l'école inclusive, dont nous avons souvent parlé au sein de ces murs, est insuffisamment abordée dans ce texte. Parce qu'il y a urgence à enfin sécuriser et professionnaliser les conditions de recrutement et d'exercice de ces personnels, nous soutiendrons une demande de rapport sur leur intégration dans la fonction publique d'État. Il s'agit certes d'une mesure forte, mais cette idée progresse au sein de notre hémicycle.
Enfin, je veux évoquer les pôles d'appui à la scolarité. Cette réorganisation profonde de l'organisation de l'école inclusive survient en catimini, alors même que les bilans des expérimentations menées dans les quatre départements préfigurateurs font état de retours de terrain très hétérogènes.
Si nous prenons bonne note des aménagements et précisions introduits par la rapporteure, il nous paraît dangereux, à ce stade, de procéder dans la précipitation, sans étude d'impact ni garantie sur les moyens qui y seront consacrés, à une telle évolution systémique.
Mes chers collègues, ayons toujours en tête que derrière les décisions que nous prendrons aujourd'hui se trouvent les attentes et les destins des premiers concernés, à savoir les élèves et leurs familles. Ayons pour eux une main tremblante.
Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain sera attentif aux modifications qui seront apportées au texte au cours de nos débats ; pour l'heure, il réserve son vote. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)
M. le président. La parole est à Mme Laure Darcos. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
Mme Laure Darcos. Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, il y a vingt ans, la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a posé le principe fondateur du droit à la scolarisation en milieu ordinaire pour les enfants en situation de handicap.
Cette réforme a constitué une véritable révolution. En l'espace de deux décennies, le nombre d'élèves handicapés scolarisés en milieu ordinaire a triplé. Aujourd'hui, 513 000 élèves peuvent suivre les mêmes enseignements et accéder aux mêmes apprentissages que leurs condisciples.
Tout n'est pas parfait, loin de là. L'accessibilité reste un objectif encore lointain et les moyens matériels et humains mobilisés sont largement insuffisants. Toutefois, chaque pierre apportée à l'édifice permet de construire une société plus humaine et solidaire.
La proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers revêt une importance décisive. Je tiens à cet égard à saluer le travail de notre rapporteure, Catherine Belrhiti, mais aussi celui de notre collègue députée, Julie Delpech, à l'origine de cette initiative parlementaire.
Le développement du livret de parcours inclusif fait partie des mesures emblématiques du texte. L'objectif est de renforcer le partage d'informations entre les professionnels du secteur médico-social, l'équipe pédagogique, les AESH et les familles, afin de fluidifier le parcours scolaire des enfants concernés et surtout d'en garantir la continuité.
Pour autant, la présente proposition de loi appelle plusieurs observations, car elle ne traite pas certaines problématiques récurrentes. Je pense en particulier à la situation de nos accompagnants d'élèves en situation de handicap. Chevilles ouvrières de l'école inclusive, ils sont devenus absolument indispensables. Leur nombre a d'ailleurs augmenté de 90 % depuis 2013.
Cependant, leur salaire est beaucoup trop faible, pour ne pas dire indécent au regard de leur engagement professionnel. Les formations proposées sont sommaires et les conditions de travail difficiles, notamment quand ils doivent intervenir dans plusieurs établissements éloignés les uns des autres.
Ainsi que le Défenseur des droits l'a rappelé à plusieurs reprises, notre pays n'est pas tout à fait à la hauteur des enjeux. Il est impératif de revaloriser ce métier essentiel et de poser les questions de fond, notamment la création d'un corps spécifique, revendication ancienne qui n'a toujours pas abouti malgré des années de mobilisation.
Un autre aspect majeur de cette proposition de loi est le remplacement des pôles inclusifs d'accompagnement localisés par les pôles d'appui à la scolarité.
Cette mesure d'origine gouvernementale pose question. La création des Pial est relativement récente : cinq années ne suffisent pas, me semble-t-il, pour mesurer tout l'apport d'un dispositif et en évaluer la pertinence.
Les Pial ne concernaient que les élèves en situation de handicap. N'aurait-il pas été plus judicieux de les ouvrir plus largement, notamment aux élèves à besoins éducatifs particuliers, plutôt que de créer ex nihilo un nouveau dispositif ?
Je ne voudrais pas conclure sans évoquer la situation des jeunes sourds. Comme tous les enfants présentant un handicap, ils doivent pouvoir accéder à une scolarité aussi normale que possible, avec des moyens adaptés. Nombre d'entre eux accèdent à la langue française parlée grâce à la langue française parlée complétée, un code manuel syllabique utilisé depuis plus de quarante ans, qui rend totalement intelligible la parole lue sur les lèvres.
Or l'absence de mention explicite de la langue française parlée complétée dans le code de l'éducation empêche le ministère de l'éducation nationale de déployer les ressources nécessaires dans l'environnement scolaire ordinaire. Entendons-nous bien, il s'agit non pas de matériel technique, mais bien d'une personne ayant reçu une formation professionnelle de codeur, de niveau bac+3.
J'avais déposé un amendement pour mettre fin à cette inégalité de traitement, les familles concernées étant contraintes de mobiliser des ressources associatives ou de recourir à un financement personnel. Celui-ci a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution, au motif qu'il implique pour l'éducation nationale l'obligation de prévoir l'accessibilité à des matériels spécifiques dans ce langage. Cette décision absurde malmène tout simplement le principe d'égalité auquel nous sommes tous attachés.
Mesdames les ministres, j'en appelle à votre intervention pour que notre école s'ouvre bien à tous les enfants, notamment aux jeunes sourds, dans une logique inclusive.
Le groupe Les Indépendants – République et Territoires soutiendra néanmoins ce texte, qui porte des avancées indéniables pour les enfants à besoins éducatifs particuliers. Nous resterons vigilants sur les points que j'ai évoqués. À nous, législateurs, d'être au rendez-vous pour que l'école inclusive soit non pas un vœu pieux, mais une réalité tangible. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et CRCE-K. – M. Laurent Somon applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Cédric Vial. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Cédric Vial. Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, l'intitulé du texte que nous examinons, « proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins particuliers », est une promesse ambitieuse, à la hauteur des attentes des familles, mais aussi du défi républicain de l'égalité des chances.
Je salue tout particulièrement le travail de notre rapporteure, Catherine Belrhiti, et celui de la commission, qui a su transformer un texte aux objectifs modestes en un texte utile qui sera, je l'espère, un véritable levier pour atteindre nos objectifs communs.
Cependant, nous avons le devoir de l'amender encore pour qu'il réponde pleinement à son objet. Mesdames les ministres, en matière d'école inclusive, oui, nous avons mis des moyens, beaucoup de moyens, et pourtant les résultats ne sont pas à la hauteur de nos attentes. Pis, les tensions s'accroissent dans les classes.
M. Pierre Ouzoulias. Oui !
M. Cédric Vial. Les enseignants sont en souffrance. Les AESH sont démunis et les enfants bénéficient trop souvent d'un accompagnement inadapté.
Notre boussole doit nous orienter vers les besoins des élèves, qui doivent être au centre de notre politique d'accompagnement, malgré la tentation d'une politique de répartition des moyens qui vient parfois s'imposer inopportunément.
N'oublions jamais que l'accompagnement doit poursuivre deux objectifs : favoriser les apprentissages et l'autonomie de l'élève.
Si un enfant perd du temps d'accompagnement par un AESH en raison d'un manque de moyens, alors c'est un échec, celui de notre système. Si un enfant perd du temps d'accompagnement par un AESH, parce qu'il n'en a plus besoin ou moins besoin, c'est un succès.
Le texte crée un nouveau dispositif, les pôles d'appui à la scolarité, au lieu et place des Pial. Cette transformation élargit leur mission à tous les enfants à besoins éducatifs particuliers. Alors que nous avions déjà les plus grandes difficultés à assurer un accompagnement adapté aux 513 000 enfants en situation de handicap, il est permis d'être dubitatif quant à la possibilité d'y arriver mieux en augmentant significativement le nombre d'enfants à prendre en charge, d'autant plus dans le contexte budgétaire que nous connaissons. Nous y reviendrons, mais cela me fait penser à la fameuse histoire, bien connue dans nos montagnes alpines, de la marmotte qui met le chocolat dans le papier-alu… (Sourires.)
Je suis également inquiet de voir l'éducation nationale devenir à la fois prescriptrice et payeuse. Peut-on vraiment espérer une évaluation objective des besoins quand l'institution elle-même doit aussi équilibrer son budget ? Ce mélange des rôles présente un biais structurel potentiellement délétère. L'important travail réalisé par la commission permet de limiter ce risque sans pouvoir complètement l'éviter pour autant.
Notre responsabilité, ne l'oublions jamais, est de redonner du sens à ce que l'on appelle « l'école inclusive », en rappelant que chacun doit être à sa place selon ses besoins réels – c'est la clef –, en exigeant une accessibilité physique, matérielle et pédagogique, et en s'assurant que la compensation, notamment humaine, soit uniquement un levier et non un palliatif.
Cela passe par la formation des AESH avant leur prise de poste, par la reconnaissance statutaire dans l'équipe pédagogique que ce texte leur accorde – il s'agit d'une avancée importante – et par une meilleure évaluation des besoins avec des référentiels communs, notamment pour les MDPH.
Oui, nous avons besoin d'un pilotage renforcé ; oui, nous devons accompagner les enfants avec humanité et discernement. Ce texte, si nous l'améliorons ensemble, peut représenter un pas utile, mais le travail n'est pas fini. Madame la ministre, j'attends que le ministère de l'éducation nationale reprenne la main pour mieux organiser, mieux former, mieux évaluer et surtout mieux accompagner.
C'est à la manière dont une société traite ses enfants, notamment les plus fragiles d'entre eux, que l'on peut juger de son humanité. (Applaudissements.)
M. Pierre Ouzoulias. Très bien !
M. le président. La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.
proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers
Article 1er
Le code de l'éducation est ainsi modifié :
1° L'article L. 112-2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans le respect du secret professionnel et médical, il est instauré un outil numérique de partage des informations entre les professionnels intervenant auprès d'un enfant à besoins éducatifs particuliers ou en situation de handicap, le personnel chargé du temps périscolaire lorsque la situation de l'enfant le nécessite, ainsi que ses représentants légaux afin de lui garantir la continuité de son suivi tout au long de sa scolarité.
« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'accès à cet outil, les informations qu'il contient ainsi que leur délai de conservation. » ;
2° La neuvième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 165-1 est ainsi rédigée :
« |
L. 112-2 |
Résultant de la loi n° … du … visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers |
» ; |
3° (nouveau) Après le troisième alinéa de l'article L. 917-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont membres de l'équipe pédagogique. »
M. le président. La parole est à M. Yan Chantrel, sur l'article.
M. Yan Chantrel. La France s'est engagée à garantir l'égalité des droits et des chances des personnes en situation de handicap, conformément à la Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations unies, qu'elle a ratifiée en 2010. Cet engagement doit s'appliquer à l'ensemble de ses ressortissants, y compris ceux qui résident à l'étranger.
Plusieurs des amendements que j'avais déposés sur ce texte ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution ; or les familles françaises vivant hors de France rencontrent des obstacles majeurs lorsqu'elles souhaitent assurer la scolarisation de leurs enfants en situation de handicap dans un établissement du réseau de l'enseignement français à l'étranger.
M. Yan Chantrel. L'absence de personnels formés, le coût parfois prohibitif de l'accompagnement qu'elles doivent assurer elles-mêmes et le vide juridique entourant la reconnaissance du handicap à l'étranger créent de profondes différences.
Il est urgent de mettre fin à une inégalité systémique entre les enfants en situation de handicap, selon qu'ils résident en France ou à l'étranger, et d'assurer la continuité du service public pour celles et ceux qui passent de l'un à l'autre.
J'avais déposé deux amendements en ce sens, l'un visant à inscrire dans le code de l'éducation l'obligation de recrutement d'AESH dans les établissements directement gérés par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, l'autre visant à confier à l'AEFE une mission de formation, de coordination et de gestion de ces AESH. Malheureusement, ces deux amendements ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution.
Madame la ministre, au nom de toutes les familles et de tous les enfants établis hors de France, qui attendent de pouvoir suivre une scolarité égale à celle de tous les autres, je vous demande de vous engager à créer un cadre juridique clair pour assurer le recrutement, le financement, la formation et la reconnaissance des accompagnants d'élèves en situation de handicap dans les établissements scolaires français à l'étranger, en vous appuyant sur l'expertise de l'AEFE.
J'aurai tout de même l'occasion de défendre un amendement sur ce sujet dans la suite de la discussion. (Mme Colombe Brossel applaudit.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 45 rectifié quater, présenté par Mme Aeschlimann, MM. Burgoa, J.B. Blanc et Naturel, Mme Petrus, MM. Genet et Sido, Mmes Billon et Ciuntu, M. Belin et Mmes Canayer, Evren et Dumas, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 2
Remplacer la référence :
L. 112-2
par la référence :
L. 311-3-1
II. - Alinéa 3
Remplacer les mots :
ainsi que ses représentants légaux
par les mots :
les représentants légaux de l'enfant, ainsi que les collectivités territoriales compétentes,
La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.
Mme Marie-Do Aeschlimann. Monsieur le président, si vous me le permettez, je souhaite présenter en même temps l'amendement de repli n° 48 rectifié ter.
Ces deux amendements visent à remédier à une difficulté pratique et à un oubli regrettable du texte, qui apporte tout de même des éléments importants pour faire progresser l'école inclusive. Il s'agit de l'insuffisante association des collectivités locales à l'école inclusive et au livret du parcours inclusif.
Les enfants évoluent dans des bâtiments scolaires gérés et entretenus par les collectivités locales. Par conséquent, ne pas informer ces dernières des aménagements nécessaires pour accueillir les enfants à besoins éducatifs particuliers dans de bonnes conditions est une erreur qui mériterait d'être corrigée.
Permettez-moi de prendre un exemple très concret. Lorsqu'une collectivité doit accueillir dans une école un enfant ayant un déficit visuel, elle doit aménager des rampes pour que l'enfant puisse se mouvoir en sécurité, mais aussi des surfaces podotactiles, par exemple, pour qu'il puisse descendre les escaliers en toute sécurité.
De même, lorsqu'elle accueille un enfant en fauteuil roulant, elle doit veiller à garantir l'accessibilité non seulement dans les salles de classe, mais aussi dans les locaux de restauration scolaire, dans les salles de motricité ou encore dans les équipements sportifs de l'établissement scolaire en question.
Les collectivités ont donc intérêt à être informées le plus tôt possible de l'arrivée d'un enfant en situation de handicap ou présentant des besoins éducatifs particuliers, afin de réaliser les aménagements physiques et spatiaux nécessaires pour l'accueillir dans de bonnes conditions.
Les amendements nos 45 rectifié ter et 48 rectifié ter ont ainsi pour objet d'associer les collectivités locales à la gestion du livret de parcours inclusif. Le premier vise de plus à modifier l'emplacement de cette disposition dans le code de l'éducation, mais ce point est secondaire.
Il s'agit d'un élément capital pour assurer un bon accueil et une bonne progression de l'enfant dans son établissement scolaire.
Par ailleurs, comme le Sénat est la chambre des collectivités locales, nous devons veiller à ce que les communes, les départements et les régions soient suffisamment associés aux différentes politiques publiques. Cette proposition va également dans le sens de l'intérêt évident de l'enfant.
M. le président. L'amendement n° 48 rectifié ter, présenté par Mme Aeschlimann, MM. Burgoa, Naturel et J.B. Blanc, Mme Petrus, MM. Genet et Sido, Mmes Billon et Ciuntu, M. Belin et Mmes Canayer et Evren, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
ainsi que ses représentants légaux
par les mots :
les représentants légaux de l'enfant, ainsi que les collectivités territoriales compétentes,
La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.
Mme Marie-Do Aeschlimann. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Catherine Belrhiti, rapporteure. Le LPI concerne les élèves qui font l'objet d'un programme personnalisé de réussite éducative, d'un projet d'accueil individualisé ou d'un plan d'accompagnement personnalisé. Dans ces deux derniers cas, l'avis d'un médecin est nécessaire.
En ce qui concerne la place de ce dispositif dans le code, il me semble plus cohérent de le rattacher au chapitre relatif aux enfants et adolescents en situation de handicap ou présentant une maladie chronique ou de longue durée. Cela correspond d'ailleurs à l'objet même du projet d'accueil individualisé, qui permet d'assurer l'accueil et l'accompagnement des enfants atteints de troubles de la santé évoluant sur une longue période et rendant nécessaires des aménagements.
Par ailleurs, ces deux amendements visent à élargir aux collectivités territoriales le partage des informations contenues dans le LPI. Ce livret est déjà ouvert à tous les professionnels intervenant auprès des enfants à besoins éducatifs particuliers : à l'école bien sûr, mais aussi aux professionnels qui y interviennent, aux médecins, aux personnels du secteur médico-social, notamment ceux du département, aux éducateurs spécialisés, ainsi qu'aux personnels du périscolaire lorsque la situation l'exige. Il ne me semble donc pas opportun de l'ouvrir davantage, notamment aux élus locaux.
La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne, ministre d'État. Même avis, monsieur le président.
Monsieur Chantrel, Mme la sénatrice Cazebonne a également fait part de sa préoccupation au sujet des élèves scolarisés dans le réseau de l'AEFE. Bien évidemment, la situation y est tout à fait différente, puisqu'un établissement à l'étranger ne peut s'appuyer sur une MDPH ou sur d'autres dispositifs.
Charlotte Parmentier-Lecocq et moi-même sommes tout à fait favorables à réfléchir à l'amélioration de l'accompagnement des élèves en situation de handicap dans les établissements français à l'étranger. Je vous propose que nous travaillions ensemble sur ce sujet, aux côtés de Mme Cazebonne, qui est également très mobilisée sur la question.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour explication de vote.
Mme Marie-Do Aeschlimann. J'ai demandé à tous les échelons quelle était leur implication sur ce sujet, on m'a répondu que ni les communes, ni les départements, ni les régions n'étaient associés au livret de parcours inclusif.
Madame la ministre d'État, auriez-vous l'amabilité de confirmer l'excellente réponse de Mme la rapporteure, à savoir que ce livret est bien ouvert aux personnels des collectivités locales ? Le cas échéant, je retirerai ces amendements.
M. le président. La parole est à Mme la ministre d'État.
Mme Élisabeth Borne, ministre d'État. Je vous le confirme, madame la sénatrice, les personnels des collectivités qui interviennent dans les établissements scolaires disposent bien de cette information. Il n'y a pas de base de données commune, car cela soulèverait d'autres questions, mais ils disposent naturellement des informations relatives aux handicaps et aux accompagnements nécessaires.
M. le président. Madame Aeschlimann, l'amendement n° 45 rectifié ter est-il maintenu ?
Mme Marie-Do Aeschlimann. Madame la ministre d'État, s'il s'agit de faciliter l'inclusion scolaire et l'accueil des enfants dans les établissements, il serait sans doute préférable d'informer les collectivités le plus tôt possible de l'arrivée d'un enfant en situation de handicap dans une école, pour décider des éventuels aménagements, adaptations ou investissements nécessaires pour l'accueillir dans de bonnes conditions.
Mme Catherine Belrhiti, rapporteure. Il n'est pas nécessaire de passer par la loi pour cela !
Mme Marie-Do Aeschlimann. Je prenais l'exemple d'un enfant se déplaçant en fauteuil roulant et celui d'un enfant ayant une déficience visuelle. Lorsqu'une collectivité est informée par le directeur d'école après l'arrivée de l'enfant, les investissements nécessaires à l'aménagement seront réalisés plus tardivement.
J'essaie de rendre la communication plus souple, efficace et rapide pour améliorer l'accueil des enfants dans les établissements scolaires.
Mesdames, vous me répondez que les collectivités sont informées a posteriori ; or je demande d'associer en amont les collectivités au livret de parcours inclusif, pour leur permettre de prendre les décisions nécessaires à l'accueil de l'enfant dans de bonnes conditions.
Monsieur le président, je retire l'amendement n° 45 rectifié ter, mais je maintiens l'amendement n° 48 rectifié ter.
M. le président. L'amendement n° 45 rectifié ter est retiré.
La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.
M. Max Brisson. Mme Marie-Do Aeschlimann pose une vraie question, mais sa réponse ne me semble pas être la bonne.
Le livret de parcours inclusif comporte en effet des informations qui doivent rester à la seule disposition des professionnels, ainsi que Mme la rapporteure et Mme la ministre d'État l'ont excellemment dit.
En revanche, il est nécessaire d'améliorer le dialogue sur l'accueil des enfants à besoins éducatifs particuliers le plus tôt possible, sans retarder pour autant la mise en place du dispositif.
Mes chers collègues, je souhaite toutefois appeler votre attention sur un écueil : c'est à l'État qu'il revient d'assumer cette compétence. Souvenons-nous de notre récent débat sur la pause méridienne, que les collectivités ont pu être amenées à financer.
Bien entendu, il est toujours nécessaire d'améliorer le dialogue et la diffusion de l'information, mais gardons en tête que nous parlons d'une compétence de l'État, que celui-ci doit assumer. Ainsi que Pierre Ouzoulias l'a très bien souligné, soyons attentifs à tout transfert de charges vers les collectivités en la matière.