M. le président. La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour explication de vote.
Mme Mathilde Ollivier. Nous partageons le même constat : il est nécessaire de mieux inclure les collectivités locales dans la prise en charge des élèves en situation de handicap. Toutefois, le livret de parcours inclusif contient des données personnelles relatives aux enfants. Nous demandons justement, par un amendement que nous défendrons dans la suite de la discussion, d'améliorer la protection de ces données.
Ouvrir l'accès à ce livret à des élus locaux ou aux collectivités locales ne nous semble pas le bon outil pour améliorer l'accueil des élèves en situation de handicap et à besoins éducatifs particuliers.
M. le président. L'amendement n° 33 rectifié bis, présenté par MM. C. Vial, Burgoa et Sol, Mme Evren, M. Bruyen, Mmes Josende, P. Martin et Garnier, M. J.B. Blanc, Mmes Schalck, Dumont et Ventalon, MM. Chaize et Mouiller, Mme Petrus, MM. Belin, Genet et J.P. Vogel et Mmes Berthet et Lassarade, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer les mots :
à besoins éducatifs particuliers ou
La parole est à M. Cédric Vial.
M. Cédric Vial. Il s'agit d'un amendement de cohérence par rapport à un autre amendement que je présenterai plus tard.
Nous proposons, par cet amendement, de revenir sur l'appellation de « besoins éducatifs particuliers » et donc sur le sens de cette proposition loi, pour insister sur les besoins des enfants en situation de handicap.
Je le conçois, il est nécessaire de prendre en charge tous les accompagnements et de réaliser des plans personnalisés pour tous les enfants à besoins éducatifs particuliers. Néanmoins, je crains que le développement des PAS ne crée des entraves dans la prise en charge des plus de 513 000 enfants en situation de handicap actuellement accompagnés.
En effet, nous nous apprêtons à élargir ce périmètre à davantage d'enfants, sans que la définition des « enfants à besoins éducatifs particuliers » soit très claire et sans disposer d'évaluation précise du nombre d'enfants supplémentaires concernés.
Madame la ministre, combien d'enfants à besoins éducatifs particuliers supplémentaires devraient être pris en charge ? Parlons-nous de 100 000, de 200 000, de 500 000 ou bien même de 1 million d'enfants ? Nous n'en savons rien, alors que nous devons calibrer la taille des PAS et les politiques publiques par rapport au nombre d'enfants qui pourront y être accompagnés. Il faut clarifier ce point.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Catherine Belrhiti, rapporteur. Cet amendement vise à restreindre le périmètre du LPI, qui inclut actuellement tous les enfants à besoins éducatifs particuliers, aux seuls enfants en situation de handicap. Il s'agit d'une importante restriction : 80 % des LPI sont ouverts pour des enfants à besoins éducatifs particuliers, qui ne sont pas suivis par les MDPH.
Il me semble au contraire nécessaire de renforcer le partage d'informations pour mieux accueillir et accompagner les enfants à besoins éducatifs particuliers : avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne, ministre d'État. Monsieur le sénateur, nous avons eu l'occasion d'échanger sur le sujet et je comprends votre préoccupation. Nous ne devons pas nous détourner des enfants en situation de handicap en cherchant à brasser trop large. Toutefois, les élèves à besoins éducatifs particuliers doivent bien être accompagnés.
Au demeurant, il est précieux que les différents intervenants puissent partager le plan d'accompagnement dans le LPI. En s'assurant que le déploiement de cet outil ne se fait pas au détriment des élèves en situation de handicap, il me semble utile de maintenir sa vocation et de couvrir tous les élèves qui ont besoin d'une attention particulière.
Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.
M. Cédric Vial. Je ne suis pas surpris par vos réponses, mesdames. Même si ce texte rencontre un large consensus auprès des membres de la commission de la culture, il s'agit là d'un point de désaccord qui m'oppose à la rapporteure.
Au-delà du désaccord, j'exprime une inquiétude. Nous nous apprêtons à généraliser un dispositif expérimental sans aucun recul sur sa mise en place, ni aucune vision des moyens qui lui seront dédiés, ni aucune évaluation sérieuse. Nous affichons une intention louable, mais nous ne savons pas où nous mettons les pieds ni quelles seront les conséquences de nos décisions.
Madame la ministre, j'appelle votre attention sur les difficultés techniques que le livret de parcours inclusif pourrait poser à l'échelon local. Il s'agit d'un outil complexe, puisque les droits d'accès seront différents selon le type de professionnel. Il est également nécessaire d'assurer une forme de droit à l'oubli pour qu'une information recueillie en maternelle ne suive pas nécessairement l'élève jusqu'à son entrée au lycée ou à l'université.
Ces précisions relèvent non pas du domaine de la loi, mais davantage de l'action du ministère lui-même. Il faut organiser ces choses, en faisant attention à la gestion des données contenues dans ce livret, qui seront non plus uniquement des appréciations relatives à un handicap ou à un certificat médical, mais aussi des informations relatives à des besoins éducatifs particuliers, définis selon une acception très large.
Madame la ministre, j'espère que vos services seront attentifs à ce point. Malgré ces réserves, je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 33 rectifié bis est retiré.
Mes chers collègues, je vais suspendre la séance ; elle sera reprise à quatorze heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures,
est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. Didier Mandelli.)
PRÉSIDENCE DE M. Didier Mandelli
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers.
Dans la discussion du texte de la commission, nous poursuivons l'examen de l'article 1er.
Article 1er (suite)
M. le président. L'amendement n° 16 rectifié ter, présenté par Mmes Monier et Brossel, MM. Kanner et Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Ros et Ziane, Mmes Féret, Le Houerou, Lubin, Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
le personnel chargé du temps périscolaire
par les mots :
et les personnels chargé du temps périscolaire, du pôle d'appui à la scolarité et de la maison départementale des personnes handicapées
La parole est à Mme Colombe Brossel.
Mme Colombe Brossel. Prenons quelques instants pour parler du livret de parcours inclusif, qui constituait le cœur de cette proposition de loi jusqu'à ce que celle-ci soit phagocytée par un amendement intempestif du Gouvernement. Nous nous réjouissons que ce livret trouve une base légale au travers de ce texte, car c'est un outil utile et nécessaire.
La Défenseure des droits s'était saisie du sujet avant l'examen du texte par l'Assemblée nationale et, dans son avis du 5 juin dernier, elle s'est déclarée favorable à la généralisation, sur l'ensemble du territoire pour chaque enfant à besoins particuliers, du livret de parcours inclusif, désormais rebaptisé « outil numérique de partage » par notre rapporteure. Elle a néanmoins jugé opportun que l'on mentionne spécifiquement dans la loi que le coordonnateur du pôle d'appui à la scolarité et les professionnels des maisons départementales des personnes handicapées puissent disposer d'un accès à cet outil.
Notre amendement tend donc à répondre à cette demande, en associant à cet outil, en tant que de besoin, le personnel du pôle d'appui à la scolarité et de la MDPH, au même titre que le personnel chargé du temps périscolaire, mais seulement lorsque la situation de l'enfant le nécessite.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Catherine Belrhiti, rapporteure. Cette disposition reviendrait à limiter les informations auxquelles auront accès les MDPH et les PAS ; or ces deux organismes doivent avoir une vision globale des besoins de l'enfant pour évaluer au mieux ses besoins.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. Cet amendement vise à traduire une recommandation de la Défenseure des droits. Aussi, le Gouvernement, qui ne l'interprète pas de la même manière que la commission, y est favorable.
M. le président. Je suis saisi d'un amendement et d'un sous-amendement.
L'amendement n° 1 rectifié ter, présenté par Mme Billon, MM. Lafon, Kern et S. Demilly, Mmes Patru et Doineau, M. Canévet et Mmes Sollogoub, Herzog, Guidez, Tetuanui, Saint-Pé, Vermeillet, Romagny, Housseau et Aeschlimann, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
, y compris en cas de formation professionnelle
La parole est à Mme Annick Billon.
Mme Annick Billon. Cet amendement vise à garantir la portabilité du LPI pour les élèves à besoins éducatifs particuliers qui s'engagent dans la voie professionnelle. Qu'ils soient sous statut scolaire avec des périodes de formation en milieu professionnel ou en contrat d'apprentissage, leurs besoins doivent être suivis de façon continue.
En 2021, près de 100 000 élèves en situation de handicap étaient scolarisés dans les lycées professionnels – la Cour des comptes souligne d'ailleurs leur surreprésentation dans cette filière. La part des élèves handicapés progresse également au sein des apprentis, qui sont aujourd'hui 1 million.
Or, dans les faits, le suivi pédagogique se rompt souvent au moment du passage vers la voie professionnelle. Les points de rupture sont multiples : les adaptations pédagogiques prévues dans le projet personnalisé de scolarisation ne sont pas toujours transmises ; le suivi par un AESH devient incertain ; et, en entreprise, les besoins spécifiques sont parfois ignorés. Les jeunes en apprentissage sont les plus touchés, leur statut de salarié compliquant la coordination entre l'établissement, l'entreprise et la MDPH. Conséquence : une augmentation du nombre de décrochages, de renoncements et d'échecs. C'est un frein réel à l'inclusion, qui entre en contradiction avec le principe d'égalité des chances que nous soutenons.
Au travers de cet amendement, je propose un premier gage de continuité, en permettant aux équipes éducatives de suivre les besoins de l'élève en voie professionnelle.
Je précise pour finir qu'il n'est évidemment pas ici question d'ouvrir l'accès au LPI à l'employeur ; l'accès au dispositif resterait strictement limité au personnel de l'éducation nationale.
M. le président. Le sous-amendement n° 56, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n°1, alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
sous statut scolaire
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. Ce sous-amendement tend à circonscrire l'application de l'amendement n° 1 rectifié ter aux apprentis qui sont sous statut scolaire, d'autant que l'amendement tend à maintenir l'accès des professionnels de l'éducation nationale au livret ; or l'action de cette dernière ne saurait aller au-delà du parcours scolaire.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Catherine Belrhiti, rapporteure. Actuellement, un jeune peut passer d'un statut scolaire à un statut d'apprentissage et inversement, y compris en cours d'année scolaire. Cela lui permet notamment de ne pas perdre une année scolaire si son apprentissage en entreprise se passe mal ou, au contraire, de commencer son année dans l'attente de trouver un apprentissage.
Avec le sous-amendement du Gouvernement, il n'y aurait plus aucune possibilité d'échange d'informations, pendant la période durant laquelle le jeune est sous statut professionnel, entre les différents acteurs : parents, MDPH, enseignant référent, établissement. Puis, le jour où le jeune repasserait sous statut scolaire, ces échanges redeviendraient possibles.
Par ailleurs, on trouve au sein de certaines classes des jeunes sous statut scolaire et d'autres sous statut d'apprenti, notamment dans l'enseignement agricole. Une telle mesure impliquerait deux modes différents de partage d'informations en fonction du statut de l'élève à besoins éducatifs particuliers ou en situation de handicap.
La commission n'a pu se prononcer sur ce sous-amendement, déposé ce matin, mais, à titre personnel, j'émets à son endroit un avis défavorable.
En revanche, la commission a émis un avis favorable sur l'amendement n° 1 rectifié ter en ce qu'il permet aux jeunes en alternance ou en apprentissage de bénéficier du partage d'informations via le LPI.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 1 rectifié ter si son sous-amendement n° 56 n'est pas adopté.
M. le président. La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.
Mme Annick Billon. J'entends les remarques de Mme la ministre, mais il me semble tout à fait possible de surmonter la difficulté technique qu'elle met en avant.
En outre, les arguments de la commission démontrent qu'il est absolument nécessaire d'adopter mon amendement sans le sous-amendement. Je partage à cet égard la position de Mme la rapporteure, que je remercie, et je ne comprends pas l'utilité du sous-amendement, dont l'adoption mettrait en difficulté les élèves engagés dans la voie professionnelle, alors que – je l'ai indiqué en défense de mon amendement – nombreux sont, parmi ces derniers, ceux qui ont des besoins particuliers et des handicaps ; ils sont même surreprésentés.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. Madame la sénatrice Billon, je comprends votre objectif : il faut en effet pouvoir dépasser les statuts.
Simplement, on ne peut s'engager à le faire en l'état, sans avoir examiné l'ensemble des répercussions du dispositif. En outre, il y a d'autres moyens de favoriser cette liaison avec le jeune qu'une inscription dans la loi, notamment en étudiant les différents types de professionnels concernés.
M. le président. La parole est à Mme Colombe Brossel, pour explication de vote.
Mme Colombe Brossel. Nous voterons l'amendement de bon sens de notre collègue Annick Billon.
Je vais profiter du temps de parole qu'il me reste pour être très légèrement taquine à votre égard, madame la ministre. Si l'on avait eu du Gouvernement une vision sur la politique publique de l'école inclusive, quelque vingt ans après son institution, que l'on nous eût soumis un projet de loi, comportant – c'est totalement anecdotique, j'en conviens… – une étude d'impact et des chiffrages, nous n'aurions pas ce type de discussion de marchands de tapis, sans vouloir minimiser l'intérêt de nos débats, mes chers collègues.
Nous sommes tout de même en train de parler – c'est tout aussi anecdotique… – de la scolarisation de près de 500 000 enfants dans ce pays ! Cet échange illustre magnifiquement le hold-up que le Gouvernement est en train de faire sur cette proposition de loi, car il est incapable de respecter le travail du Parlement, de le considérer comme important.
Chacun doit assumer ses responsabilités ; on ne peut pas concevoir ainsi l'avenir de plusieurs centaines de milliers d'enfants de notre pays.
M. le président. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.
M. Max Brisson. Lorsque j'ai l'occasion de dire mon plein accord avec Colombe Brossel, je ne m'en prive pas… (Sourires.)
Mme Colombe Brossel. Un miracle laïque ! (Nouveaux sourires.)
M. Max Brisson. Madame la ministre, vous avez des pudeurs soudaines : il faudrait, selon vous, attendre un certain nombre d'études avant d'admettre l'excellente disposition que notre collègue Annick Billon nous propose.
Vous démontrez ce faisant par « a plus b » que, comme nous l'avons souligné lors de la discussion générale, votre méthode n'est pas la bonne.
M. Pierre Ouzoulias. Exactement !
M. Max Brisson. Sur un tel thème, il aurait fallu un projet de loi, embrassant le sujet dans son ampleur, avec une étude d'impact, l'avis du Conseil d'État, bref tout sauf un amendement déposé au dernier moment à l'Assemblée nationale, qui est l'exact contraire de ce que vous venez de dire.
Le Sénat est parfois là aussi pour appeler le Gouvernement à un peu plus de cohérence…
M. Pierre Ouzoulias. Très bien !
M. le président. L'amendement n° 8 rectifié ter, présenté par Mmes Monier et Brossel, MM. Kanner et Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Ros et Ziane, Mmes Féret, Le Houerou, Lubin, Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après le mot :
détermine
insérer les mots :
les différents types de situations pour lesquelles le personnel chargé du temps périscolaire a accès à l'outil numérique de partage des informations,
La parole est à Mme Colombe Brossel.
Mme Colombe Brossel. Cet amendement vise à clarifier la notion, figurant à l'alinéa 3 de l'article 1er, de « situation » d'un enfant entraînant un besoin d'accès à l'outil numérique de partage et l'association à cet outil du personnel chargé du temps périscolaire.
La situation ainsi invoquée n'est pas définie et peut donc laisser place aux interprétations les plus diverses selon les territoires. Ce flou législatif peut être porteur d'insécurité juridique et ouvrir la porte à des contentieux qui, en cette matière, peuvent être nombreux. Ce flou est également de nature à créer des disparités sur le territoire : pour une situation semblable, le personnel périscolaire serait associé à l'outil ici, mais non là.
Pour sécuriser le dispositif, notre amendement tend à renvoyer au décret déjà prévu par la loi le soin de préciser les différents cas – les différentes « situations » – permettant au personnel périscolaire d'avoir accès à cet outil.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Catherine Belrhiti, rapporteure. Le décret prévu doit préciser les modalités d'application de cet article, ce qui inclut la définition des critères permettant de juger s'il est nécessaire d'ouvrir l'accès des informations contenues dans le LPI au personnel du périscolaire.
Cet amendement étant satisfait, la commission en demande le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 28, présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Senée, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après le mot :
outil,
insérer les mots :
notamment pour les familles et les élèves,
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.
Mme Mathilde Ollivier. Nous avions abordé le débat sur cet amendement en commission. J'avais alors demandé que les familles et les élèves puissent avoir accès au livret de parcours inclusif. Il m'avait été répondu que c'était déjà le cas pour les familles. Toutefois, cela ne l'est pas pour les enfants.
Nous proposons donc que les élèves puissent également avoir accès au livret de parcours inclusif. Cela correspond à l'une des suggestions de la Défenseure des droits.
Je suis prête à supprimer la référence aux familles et à ne conserver que la mention des élèves, afin de tenir compte de l'objection qui m'a été faite en commission, de sorte que, à partir d'un certain âge, les élèves puissent avoir accès au livret de parcours inclusif les concernant.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Catherine Belrhiti, rapporteure. Cet amendement est également satisfait, car le texte de la proposition de loi précise expressément que les représentants légaux de l'élève ont accès au partage d'informations.
Ainsi, même si le dispositif de l'amendement était rectifié, l'avis de la commission resterait défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. Même avis.
Le code concerne la famille, donc aussi l'élève, qui est intégré au sein de celle-ci. C'est d'ailleurs déjà ainsi que les choses se passent dans la réalité, le livret est présenté à l'enfant.
M. le président. La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour explication de vote.
Mme Mathilde Ollivier. Vous l'avez dit vous-même, madame la rapporteure, ce sont les représentants légaux de l'élève qui ont accès au livret. Nous demandons que la mention des élèves figure expressément dans la loi. Il est très positif que le LPI soit déjà présenté aux élèves, mais il serait préférable que ces derniers soient explicitement mentionnés dans cet article.
M. le président. L'amendement n° 29, présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
et les garanties de protection de ces données
II. – Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnels disposant d'un accès à l'outil numérique bénéficient d'une formation à son utilisation. »
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.
Mme Mathilde Ollivier. Au travers de cet amendement, je propose de revenir sur la question de la protection des données contenues dans le livret de parcours inclusif.
Celui-ci contient des données personnelles sur des enfants en situation de handicap. Il est impératif de s'assurer de son strict encadrement et de la protection de ces informations. Nous proposons donc que seul le personnel formé puisse y accéder, comme le recommande la Défenseure des droits. Nous proposons également que les garanties de protection des données soient définies par décret.
La volonté de l'inclusion ne doit pas conduire à de la négligence. Le respect de la vie privée et de la protection des enfants doit rester une priorité, même dans l'usage des outils numériques.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Catherine Belrhiti, rapporteure. N'alourdissons pas le texte de l'article 1er, au risque de le rendre illisible. Le décret prévu pourra prévoir des formations pour les utilisateurs institutionnels. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Toutefois, l'examen de cet amendement est pour moi l'occasion d'insister, madame la ministre, sur la nécessité de renforcer la formation des enseignants à l'accompagnement des élèves à besoins éducatifs particuliers, notamment des handicapés. Pouvez-vous donc nous donner plus d'informations sur la nouvelle maquette pédagogique de la formation initiale des enseignants, notamment pour ce qui concerne l'école inclusive ? Une formation à l'utilisation du LPI est-elle par exemple prévue ?
M. Max Brisson. Bonne question !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. Même avis sur l'amendement.
Quant à la formation des enseignants en matière d'école inclusive dans la nouvelle maquette pédagogique, elle dure cinquante heures.
M. le président. La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour explication de vote.
Mme Mathilde Ollivier. Je suis prête à retirer cet amendement si le Gouvernement peut fournir des garanties quant à la protection des données figurant dans ce livret et s'engager sur la formation de tout le personnel ayant accès à ce livret, afin que cette formation ait bien lieu et soit pertinente.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. Le Gouvernement est tout à fait en mesure de prendre cet engagement. Sans inscrire ces dispositions dans le texte, afin d'éviter de l'alourdir, nous pouvons préciser ces dispositions par décret.
M. le président. Madame Ollivier, l'amendement n° 29 est-il maintenu ?
Mme Mathilde Ollivier. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 29 est retiré.
L'amendement n° 32 rectifié, présenté par MM. Laouedj et Fialaire, Mmes M. Carrère et Pantel, M. Roux, Mme Jouve, MM. Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Daubet, Mme Briante Guillemont et M. Cabanel, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
et participent, dans la limite de leurs obligations de service, aux réunions des équipes éducatives et des équipes de suivi de la scolarisation prévues à l'article L. 112-2 du présent code
La parole est à Mme Maryse Carrère.
Mme Maryse Carrère. Cet amendement vise à formaliser la participation des AESH aux réunions des équipes éducatives et de suivi de la scolarisation, dans la limite de leurs obligations de services.
Alors que ces professionnels sont désormais reconnus comme membres de l'équipe éducative, leur présence aux temps de concertation est encore trop souvent aléatoire. La rédaction que nous proposons permettrait de sécuriser leur participation pour garantir la continuité et la cohérence de l'accompagnement des élèves handicapés, sans méconnaître les contraintes liées à leur statut.
Cette disposition permettrait d'aller dans le sens d'une véritable professionnalisation des AESH, sans alourdir leur charge de travail déjà extrêmement pesante.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Catherine Belrhiti, rapporteure. La commission demande le retrait de cet amendement au profit de l'amendement n° 34 rectifié ter de Cédric Vial, qui tend à instaurer une réunion trimestrielle entre les AESH, l'équipe pédagogique et les parents.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)
Après l'article 1er
M. le président. L'amendement n° 6 rectifié, présenté par Mme Corbière Naminzo, MM. Bacchi, Ouzoulias et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 112-4-1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 112-4-… ainsi rédigé :
« Art. L. 112-4-…. – Lors des épreuves orales des examens nationaux du diplôme national du brevet et du baccalauréat, les candidats bénéficiant d'un plan d'accompagnement personnalisé, d'un projet personnalisé de scolarisation ou d'un plan d'accompagnement global ont droit à une adaptation des critères de notation, en cohérence avec leurs besoins éducatifs particuliers.
« Cette adaptation peut inclure une pondération spécifique des critères d'évaluation, une appréciation différenciée de la communication verbale ou non verbale, ainsi que la prise en compte des modalités de restitution conformes aux aménagements mis en œuvre pendant la scolarité.
« Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale fixe les modalités d'application du présent article, notamment les critères d'éligibilité, les modalités de constitution des barèmes différenciés et les procédures d'information des jurys d'examen. »
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.