M. Pierre Ouzoulias. Cet amendement de ma collègue Mme Corbière Naminzo, qui vous prie de l'excuser de ne pas pouvoir être avec nous cet après-midi, vise à rendre cohérentes les conditions de formation des élèves et les conditions de réalisation des examens y afférents.
Aujourd'hui, malheureusement, on demande à des élèves en situation de handicap de passer des examens dans des conditions qui ne sont absolument pas aménagées, qui ne correspondent pas toujours à leurs capacités. Par exemple, des élèves souffrant de troubles du comportement ne peuvent passer un oral comme les autres : il faut aménager cet examen. Nous proposons donc de rendre cohérent tout le parcours, depuis la formation jusqu'à l'examen.
Je précise que, sur la demande de la commission, nous avons rectifié notre amendement. Initialement, nous proposions une adaptation du barème de notation, nous proposons désormais une adaptation des critères du barème de notation.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Catherine Belrhiti, rapporteure. Alors que les épreuves du baccalauréat ont lieu en ce moment, nous aimerions connaître, madame la ministre, les adaptations dans le barème de ces épreuves pour les élèves à besoins éducatifs particuliers souffrant d'une pathologie rendant difficile leur prise de parole.
En ce qui concerne cet amendement, eu égard à la modification que vous y avez apportée, mon cher collègue, la commission a émis un avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. Les conditions de passation de l'examen et les conditions d'évaluation doivent bien évidemment permettre de mesurer les compétences de l'élève en tenant compte de son handicap. Cela correspond à l'existant, nous y tenons.
En revanche, le fait de remettre en cause les critères d'évaluation déséquilibrerait complètement la valeur du diplôme préparé, qui est reconnue. Cela poserait un véritable problème en créant une rupture d'égalité entre les élèves.
Je fais donc bien la distinction entre les conditions de passation de l'examen et les critères de reconnaissance des compétences. Il faut être très prudent à ce sujet.
Du reste, la jurisprudence du Conseil d'État a toujours été sur cette ligne : avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias. Ce n'est pas le Conseil d'État qui fait la loi, c'est le Parlement, madame la ministre.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. Cela n'empêche pas de citer sa jurisprudence, tout de même !
M. Pierre Ouzoulias. Je vous ai donné un exemple assez fort : un enfant qui souffre de troubles de l'autisme ne peut pas passer un oral comme les autres, ce n'est pas possible. Il faut que son oral soit aménagé pour lui permettre de s'exprimer.
Or, je suis désolé, ce que l'expérience montre, c'est que de telles situations existent. Le cadre légal actuel n'est donc pas satisfaisant. C'est pour cela que nous proposons de le modifier dans un sens favorable à ces enfants. À quoi cela sert-il d'adapter leurs conditions d'apprentissage si, in fine, ils sont soumis à des examens qu'ils ne peuvent passer du fait de leur propre handicap ? Ce n'est pas cohérent.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. Je ne peux pas vous laisser dire, monsieur le sénateur, que nous n'acceptions pas d'adapter les conditions de passation des examens, je viens d'expliquer exactement l'inverse !
Vous confondez les conditions de l'examen et les critères d'évaluation.
M. Pierre Ouzoulias. Ce n'est pas la pratique.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. Que ce ne soit pas la pratique observée et qu'il faille améliorer les choses, je veux bien le reconnaître, mais vous proposez complètement autre chose.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 1er.
Article 1er bis
Le premier alinéa de l'article L. 112-2 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'équipe pluridisciplinaire consulte l'accompagnant de l'élève en situation de handicap ou l'enseignant de l'élève concerné, en tant que de besoin, à leur demande ou à la demande de l'élève ou de ses représentants légaux s'il est mineur. »
M. le président. L'amendement n° 52, présenté par Mme Belrhiti, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Supprimer les mots :
, à leur demande ou
II. – Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
L'accompagnant de l'élève en situation de handicap ou l'enseignant de l'élève concerné sont également consultés à leur demande.
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Catherine Belrhiti, rapporteure. Il s'agit d'un amendement rédactionnel, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 34 rectifié ter, présenté par MM. C. Vial, Burgoa et Sol, Mmes Evren, Josende et P. Martin, M. J.B. Blanc, Mmes Schalck, Dumont et Ventalon, MM. Chaize et Mouiller, Mme Aeschlimann, M. Brisson, Mme Petrus, MM. Belin, Genet et J.P. Vogel, Mmes Berthet et Joseph et MM. Sido, P. Vidal et Delia, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Une réunion est organisée une fois par trimestre avec l'enseignant, l'accompagnant de l'élève en situation de handicap, l'enfant en situation de handicap ou ses représentants légaux s'il est mineur et le cas échéant l'éducateur de l'enfant.
La parole est à M. Cédric Vial.
M. Cédric Vial. Cet amendement a pour objet d'instaurer une réunion trimestrielle entre l'équipe pédagogique, qui intégrera désormais les AESH – c'est une avancée qu'il convient de noter –, et les représentants des familles.
Cette réunion convoquée une fois par trimestre sera pour les familles l'occasion de faire le bilan, d'échanger avec l'équipe enseignante, dont l'AESH, sur les besoins particuliers de l'enfant, sur la manière dont les mesures d'accessibilité ou d'accompagnement sont mises en œuvre, afin de savoir si cela lui permet d'atteindre les objectifs fixés, d'améliorer sa scolarité ou son autonomie. Cela devrait paraître naturel si l'on veut prendre soin de ses enfants. La réunion peut être très courte s'il n'y a pas grand-chose à dire, nous ne proposons pas de fixer une durée, mais il est essentiel d'organiser cette rencontre au moins une fois par trimestre.
Rendez-vous-en compte, aujourd'hui, l'AESH n'a pas le droit d'avoir de contact direct avec les parents !
M. Pierre Ouzoulias. C'est fou…
Mme Catherine Belrhiti, rapporteure. Oui !
M. Cédric Vial. Nous proposons de changer les choses de ce point de vue, tout en les encadrant, en intégrant l'équipe enseignante, car il ne s'agit pas de placer l'AESH en ligne directe permanente avec la famille, indépendamment de l'enseignant, qui doit rester maître dans sa classe.
Cette réunion trimestrielle permettra de faire le point et d'associer l'AESH à des mesures éducatives et pédagogiques. Cette mesure s'inscrit dans la droite ligne de ce qu'a décidé la commission, à savoir l'intégration de l'AESH au sein de l'équipe pédagogique. Elle peut représenter, selon moi, une avancée importante pour garantir un suivi qualitatif de l'accompagnement de ces enfants.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Catherine Belrhiti, rapporteure. Je remercie M. Vial de son amendement, car il est primordial d'organiser et de systématiser ce temps d'échange périodique entre les enseignants, les AESH et les parents : avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. Je remercie à mon tour M. le sénateur de cette proposition. Le Gouvernement émet également un avis favorable sur cet amendement.
Il est extrêmement important de réaffirmer la nécessité de ces temps de partage, qui permettent de mieux se comprendre, d'avancer ensemble, de partager l'information sur la façon dont l'enfant évolue, afin que l'ensemble des adultes qui l'entourent avance de conserve et dans la confiance.
M. le président. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.
M. Max Brisson. Cet amendement de Cédric Vial illustre parfaitement la façon dont la Haute Assemblée – le rapporteur, la commission, le Sénat réuni dans l'hémicycle – contribue à améliorer un texte qui, à l'origine, manquait quelque peu, c'est le moins que l'on puisse dire, de cohérence.
Nous avons fait en sorte que les AESH soient membres à part entière de la communauté éducative. Ma chère collègue Maryse Carrère, la communauté éducative n'est pas la communauté pédagogique. Il s'agit simplement d'instaurer un dialogue entre les enseignants et l'AESH, mais le fait que ceux-ci soient intégrés au sein de la communauté éducative ne fait pas d'eux des enseignants. Remettons les choses à leur juste place.
En revanche, ce temps de dialogue entre les parents et l'équipe pédagogique – j'insiste sur ce qualificatif – me semble être une excellente chose. Nous sommes donc en train d'améliorer ce texte par voie d'amendements.
Toutefois, je regrette pour ma part, madame la ministre, que tout cela n'ait pu être décidé simplement par le Gouvernement, dans le cadre de son pouvoir réglementaire. En effet, nous sommes en ce moment en train d'écrire le règlement qui va épaissir la partie législative du code de l'éducation. Nous entrons dans un niveau de détail excessif, nous nous occupons de sujets triviaux, mais nous n'en sommes pas responsables, c'est l'ossature originale du présent texte qui nous conduit aujourd'hui à faire du réglementaire, ce que nous n'aimons pas beaucoup au Sénat.
Simplement, nous nous plions à l'exercice, parce que ces mesures vont dans le bon sens…
M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias. J'adhère pleinement à ce qui vient d'être dit, il est tout de même curieux de faire figurer dans la loi cette exigence : instituer une réunion…
Cela dit, je vois dans cet amendement quelque chose de fondamental : l'octroi du statut d'éducateur aux AESH. Nous n'avions pas réussi à le faire clairement en raison des règles d'irrecevabilité au titre de l'article 40 de la Constitution, mais, petit à petit, grâce à vos amendements, monsieur Vial, nous sommes en train de donner un cadre d'emploi aux AESH. C'est fondamental et cela représente de surcroît une reconnaissance légitime pour eux.
Mme Catherine Belrhiti, rapporteure. Oui !
M. Pierre Ouzoulias. Je vous remercie donc de votre amendement, mon cher collègue.
M. le président. Je mets aux voix l'article 1er bis, modifié.
(L'article 1er bis est adopté.)
Après l'article 1er bis
M. le président. L'amendement n° 49 rectifié, présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l'article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé :
« Chaque enfant dont le handicap ou le trouble de la santé invalidant ne permet pas ponctuellement la scolarisation dans les conditions prévues au précédent alinéa a le droit d'être accueilli dans un établissement de santé ou un établissement médico-social, et d'y recevoir un enseignement assuré par des personnels qualifiés relevant du ministère chargé de l'éducation. Ces personnels sont soit des enseignants publics mis à la disposition de ces établissements dans des conditions prévues par décret, soit des maîtres de l'enseignement privé dans le cadre d'un contrat passé entre l'établissement et l'État dans les conditions prévues par le titre IV du livre IV. »
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco. Douze ans après l'adoption de la loi sur l'école inclusive et vingt ans après la réforme de 2005, le nombre d'enfants handicapés scolarisés à l'école a connu une progression considérable.
Aujourd'hui, près de 500 000 enfants en situation de handicap sont désormais inscrits à l'école, contre environ 155 000 en 2006. Sur le plan statistique, le progrès est indéniable et nous nous en félicitons.
Cependant, sur le terrain, la situation est plus contrastée. Pour beaucoup de parents, le parcours inclusif est un parcours éprouvant, suspendu à l'affectation d'un ou d'une AESH. Les moyens déployés pour le recrutement de ces personnels essentiels à la mise en œuvre de la loi ne sont toujours pas à la hauteur des besoins. Leurs conditions de travail restent insatisfaisantes.
Sans la mobilisation et l'adaptabilité des équipes pédagogiques, sans la détermination des parents et sans l'implication des élus, la loi en question aurait été mise en échec. Dans certains territoires, les collectivités compensent les limites budgétaires du cadre imposé par l'État.
Alors que l'acte I de l'école inclusive n'est pas arrivé à son terme, il paraît prématuré de mettre en œuvre l'acte II.
Dans ce contexte, et malgré la mobilisation et la détermination que je viens d'évoquer, la scolarisation de certains enfants dans les écoles reste aujourd'hui encore matériellement impossible. Nous avons de nombreux témoignages.
Pour les parents, pour les personnels qui les accompagnent, l'annonce de la suppression des établissements spécialisés et l'intégration de leur personnel dans les écoles est inquiétante. La disparition de tels établissements les priverait de toute forme de scolarisation en attente du développement des moyens adéquats dans les écoles.
Cet amendement vise donc à instaurer un droit des enfants en situation de handicap à être accueillis dans une structure adaptée et à y recevoir un enseignement en attente du déploiement des moyens nécessaires. L'objectif est de ne laisser aucun enfant sans solution.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Catherine Belrhiti, rapporteure. Actons une réalité : le handicap de certains enfants ne leur permet pas de suivre une scolarisation ordinaire. Cet amendement tend à faciliter leur prise en charge, notamment lorsque, pour une période temporaire, le recours à un établissement médico-social est préférable : avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. Le Gouvernement partage complètement l'intention des auteurs de cet amendement. Mais ce qui est proposé est déjà prévu à la fois par la loi de 2005 et par le décret de juillet 2024.
Le problème est plutôt de continuer à construire les solutions médico-sociales nécessaires. Et c'est ce que nous faisons avec le plan des 50 000 solutions, avec des places supplémentaires en instituts médico-éducatifs (IME), avec un certain nombre de places et de solutions externalisées dans l'école. Cela figure déjà dans la loi. Tout dépend ensuite des notifications attribuées par la maison départementale des personnes handicapées.
Cet amendement étant déjà satisfait, le Gouvernement en sollicite le retrait ; à défaut, il y sera défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Colombe Brossel, pour explication de vote.
Mme Colombe Brossel. J'aurai besoin de quelques précisions, afin de pouvoir voter de manière éclairée.
Monique de Marco nous propose d'inscrire un certain nombre de dispositions dans la loi. Mme la rapporteure s'y déclare favorable, mais Mme la ministre nous indique que c'est déjà dans la loi et qu'il s'agit simplement d'une question de moyens.
Dès lors, je me pose une question, peut-être un peu naïve. L'article 3 bis B prévoit, à la demande du Gouvernement, de généraliser sur l'ensemble des territoires un dispositif non évalué, celui des pôles d'appui à la scolarité et l'on nous assure qu'il n'y aura aucun problème de moyens. Pourquoi ce qui vaut pour les PAS ne vaudrait-il pas pour ce que Mme de Marco a soulevé ?
Quelles garanties budgétaires avons-nous que les moyens nécessaires seront bien mobilisés par le Gouvernement et, plus précisément, par le ministère de l'éducation nationale ?
Si, dans quelques mois, nous sommes amenés, ce que nous regretterions tous, à vous dire que le système ne fonctionne pas, vous nous répondrez sans doute encore qu'il n'est pas nécessaire d'inscrire les mesures concernées dans la loi et que c'est simplement une question de moyens…
Vous nous demandez de jouer aux apprentis sorciers avec la vie et l'avenir de centaines de milliers d'enfants en situation de handicap. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 1er bis.
Article 1er ter
Avant le dernier alinéa de l'article L. 351-3 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'une décision d'attribution d'un accompagnement humain est prise par la maison départementale des personnes handicapées au bénéfice d'un élève en situation de handicap en application de l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles, l'affectation d'un accompagnant des élèves en situation de handicap intervient dans un délai d'un mois à compter de la notification de cette décision à la famille. »
M. le président. L'amendement n° 35 rectifié ter, présenté par MM. C. Vial, Burgoa et Sol, Mmes Evren, Josende, P. Martin et Garnier, M. J.B. Blanc, Mmes Schalck, Dumont et Ventalon, MM. Chaize, Mouiller et Brisson, Mme Petrus, MM. Belin, Genet et J.P. Vogel, Mmes Berthet, Joseph et Lassarade et MM. Sido, P. Vidal et Delia, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
des élèves en situation de handicap intervient dans un délai d'un mois à compter de la notification de cette décision à la famille
par les mots :
d'élève en situation de handicap intervient au plus tard le premier jour des vacances scolaires suivant cette décision
II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, lorsque la décision intervient moins d'un mois avant le début d'une période de vacances scolaires, la mise en place de l'accompagnement intervient au plus tard à l'issue des vacances scolaires suivantes. Cette disposition n'est pas applicable pour les demandes formulées dix semaines avant la fin de l'année scolaire pour lesquelles les accompagnants d'élève en situation de handicap sont affectés quinze jours avant le début de l'année scolaire qui suit. »
La parole est à M. Cédric Vial.
M. Cédric Vial. Il s'agit d'une mesure d'organisation.
Actuellement, la MDPH a quatre mois pour se prononcer sur une mesure d'accompagnement, notamment de compensation. Dès que l'éducation nationale reçoit la notification de la MDPH, elle met en place ce qui lui est notifié au fil de l'eau.
Le texte prévoyait un délai d'un mois. Pourquoi pas quinze jours ? Ou trois jours ?
Nous savons bien que l'éducation nationale n'a pas la capacité de procéder ainsi. Lui demander d'organiser les choses au fil de l'eau, c'est en réalité désorganiser tout le système. Quand peut-elle recruter de nouveaux agents ? Si elle doit réorganiser le planning pour ajouter dix-huit heures à un enfant, elle va prendre six heures à trois autres enfants en cours d'année ou au cours du mois. Cela se passe comme ça sur le terrain. Il n'y a aucune réflexion préalable.
En l'occurrence, nous proposons de mettre un peu d'ordre. Comme l'a souligné mon collègue Brisson, cela aurait pu se faire sans nous, mais, visiblement, ce n'est pas le cas.
Nous suggérons donc des affectations par session. Les AESH seraient affectés à la rentrée scolaire après chaque période de vacances – Toussaint, Noël, février, Pâques. Cela permettrait à l'éducation nationale d'avoir des cohortes d'AESH à gérer et de le faire sans désorganiser les plannings chaque semaine ; elle pourrait ainsi procéder aux recrutements nécessaires en fonction des notifications arrivées durant le trimestre précédent.
Même sur la formation, une telle gestion apporterait – nous le verrons tout à l'heure – plus de fluidité et permettrait d'améliorer l'organisation.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Catherine Belrhiti, rapporteure. Je vois un autre bénéfice au dispositif proposé par les auteurs de cet amendement : les AESH sont recrutés au début des vacances scolaires, ce qui leur laisse la possibilité de se former pendant celles-ci, avant leur prise de poste, et permet aux académies d'organiser des sessions de formation à chaque période de vacances pour intégrer ces nouveaux personnels. Pour les vacances d'été, le recrutement a lieu quinze jours avant le début de l'année scolaire.
En d'autres termes, il s'agit d'une formation sur le temps de travail, mais en dehors du temps de présence devant l'élève. C'est un compromis qui me semble intéressant.
La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne, ministre d'État. Je pense que c'est une avancée importante pour nous permettre de mieux gérer la formation préalable des AESH et de structurer leur arrivée dans les établissements : avis favorable.
M. le président. L'amendement n° 47 rectifié quater, présenté par Mme Aeschlimann, MM. Burgoa, Naturel et J.B. Blanc, Mme Petrus, MM. Genet et Sido, Mmes Billon et Ciuntu, M. Belin et Mmes Canayer, Evren et Dumas, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Lorsque cette décision mentionne la nécessité d'un accompagnement sur les temps périscolaires, la collectivité territoriale compétente est informée sans délai.
La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.
Mme Marie-Do Aeschlimann. Cet amendement vise à garantir la continuité de l'inclusion pour les enfants en situation de handicap, y compris en dehors du temps scolaire.
Nous souhaitons que la maison départementale des personnes handicapées, lorsqu'elle identifie un besoin d'accompagnement humain pour accéder aux activités périscolaires, en informe immédiatement la collectivité territoriale concernée. Ce partage d'informations, aujourd'hui trop souvent défaillant et même inexistant, est indispensable. Il permet aux collectivités d'anticiper, de mobiliser les moyens nécessaires et, surtout, d'assurer à l'enfant son inclusion pleine et entière dans les temps de la vie scolaire et de la vie périscolaire.
Les élus locaux le disent haut et fort : ils ne peuvent pas organiser une inclusion de qualité à l'aveugle. L'inclusion ne se décrète pas d'en haut : elle s'organise concrètement sur le terrain en lien étroit avec tous les acteurs, comme vous l'avez souligné dans votre intervention liminaire, madame la ministre d'État. Mais il faut leur donner les moyens de le faire.
Mes chers collègues, une telle mesure ne saurait suffire si le fonctionnement des MDPH n'était pas renforcé à la hauteur des besoins. Et j'ai moi-même récemment interpellé le Gouvernement sur la MDPH de mon département, les Hauts-de-Seine, où les délais de traitement étaient particulièrement importants, puisqu'ils pouvaient aller jusqu' à douze mois.
Par conséquent, je propose que la notification de la mesure d'accompagnement sur le temps périscolaire soit communiquée sans délai, le plus tôt possible, aux collectivités locales concernées pour faciliter l'accueil de l'enfant dans de bonnes conditions.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Catherine Belrhiti, rapporteure. Sur le temps périscolaire, à l'exception de la pause méridienne, c'est la collectivité territoriale qui est compétente et responsable de la mise en place d'un accompagnement humain lorsque celui-ci est prévu par la MDPH. Dès lors, il est important que la collectivité soit effectivement prévenue sans délai pour qu'il puisse être mis en œuvre.
Par conséquent, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.
M. Cédric Vial. Je me réjouis de ce double avis favorable, même si je suis surpris.
Jusqu' à présent, la notification se fait à la famille. Et c'est celle-ci qui est propriétaire de la notification et qui la porte ensuite à connaissance, comme un avis médical. En d'autres termes, c'est secret : la famille n'est pas obligée de porter à connaissance. Parfois, nous le regrettons, notamment sur le temps scolaire, quand nous devons mettre en place des mesures d'accompagnement, ou sur le temps méridien. Mais jusqu'à présent, il fallait attendre que la famille porte la notification à la connaissance de l'établissement ou de la collectivité.
J'y insiste je me réjouis de l'adoption probable de cet amendement. Toutefois, cela signifie que, sur le temps périscolaire, une notification sera adressée directement à la collectivité, alors qu'il n'y en aura pas sur le temps scolaire ou sur le temps méridien.
Je me félicite du dispositif proposé par Mme Aeschlimann. C'est une avancée. Je pense qu'il faudra tout de même réfléchir à une harmonisation des notifications d'ici à la réunion de la commission mixte paritaire, car ce que nous faisons ne me paraît pas très conventionnel.
M. Pierre Ouzoulias. Ce n'est pas faux !
M. le président. La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.
Mme Annick Billon. Durant la discussion générale, j'ai rappelé que l'inclusion ne s'arrête pas à la sortie de l'école.
Je remercie notre collègue Marie-Do Aeschlimann de son amendement, auquel je regrette de ne pas avoir pensé moi-même.
Aujourd'hui, un enfant sur trois n'a pas de solution en centre de loisirs ou en accueil périscolaire. Par conséquent, si nous pouvons avancer sur le sujet, c'est une très bonne chose.
Je voterai cet amendement et je me réjouis du double avis favorable de la commission et du Gouvernement.
M. le président. Je mets aux voix l'article 1er ter, modifié.
(L'article 1er ter est adopté.)
Article 2
(Supprimé)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 9 rectifié ter est présenté par Mmes Monier et Brossel, MM. Kanner et Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Ros et Ziane, Mmes Féret, Le Houerou, Lubin, Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° 22 rectifié est présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le titre IV du livre II de la première partie du code de l'éducation est complété par un chapitre ... ainsi rédigé :
« Chapitre ...
« Observatoire national de la scolarisation et de l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap
« Art. L. 243-1. – L'Observatoire national de la scolarisation et de l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap a pour missions de collecter et de diffuser les données relatives à la scolarisation, la formation et l'insertion professionnelles des personnes en situation de handicap, d'assurer le suivi de la mise en œuvre des politiques publiques en faveur de l'éducation inclusive et de l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, et de diffuser des études et des analyses sur les parcours scolaires et d'insertion des personnes en situation de handicap.
« La composition, les modes de désignation des membres et les règles de fonctionnement de l'Observatoire sont fixés par décret. »
La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour présenter l'amendement n° 9 rectifié ter.