Mme Marie-Pierre Monier. Cet amendement vise à rétablir l'Observatoire national de la scolarisation et de l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, qui était prévu dans la version initiale de la proposition de loi.
Cet observatoire aura pour mission de collecter et de publier des données, études et analyses, et de suivre la mise en œuvre des politiques publiques en faveur de l'éducation inclusive et de l'insertion professionnelle.
Dans son rapport de septembre 2024 sur l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap, la Cour des comptes soulignait les lacunes en matière de suivi statistique des élèves et des intervenants éducatifs, et mettait en avant la nécessité d'une analyse plus fine des données statistiques pour être en capacité de prévoir l'évolution à venir des effectifs et anticiper les besoins du système scolaire pour les accueillir dans des conditions adaptées et mieux prendre en compte les données sur la trajectoire, le temps de scolarisation réelle des élèves, leur performance scolaire ou leur bien-être.
La direction générale de l'enseignement scolaire (Dgesco) a d'ailleurs admis, dans le cadre de ce rapport, qu'il n'existe pas d'outil permettant de mesurer les effets de la politique inclusive sur les réussites éducatives ni les effets des adaptations pédagogiques dont ils bénéficient.
Ce manque d'indicateurs et de données précises pour mieux rendre compte de la politique d'inclusion scolaire est également souligné par les acteurs de terrain, à l'instar des associations représentant les personnes en situation de handicap, des syndicats de personnels enseignants, des collectifs d'AESH.
Par conséquent, la création d'un observatoire indépendant nous permettra de progresser sur ce point, indispensable si nous voulons réellement basculer d'une approche quantitative à une approche qualitative de l'inclusion.
M. le président. La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour présenter l'amendement n° 22 rectifié.
Mme Mathilde Ollivier. La nécessité que ma collègue vient d'évoquer est aussi soulignée par la Cour des comptes, qui, dans son rapport du mois de septembre 2024, déplore l'absence dramatique de données permettant d'évaluer sérieusement l'efficacité de notre politique d'inclusion scolaire.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Catherine Belrhiti, rapporteure. La commission a émis un avis favorable sur ces deux amendements identiques, tout en s'interrogeant sur leur pertinence. (Exclamations amusées.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. Si nous partageons tous la nécessité d'avoir des données précises, afin de pouvoir piloter l'action publique sur cette base, les réflexions qui se sont tenues à l'Assemblée nationale nous conduisent à privilégier un rapport.
Un observatoire est une instance de suivi ; or il en existe déjà une : le Comité national de suivi de l'école inclusive (CNSEI). Pour la clarté du suivi et du pilotage des politiques, nous préférons ne pas créer de nouvelle instance, mais plutôt renforcer celle qui existe.
Les données que vous réclamez sont nécessaires, mais l'Assemblée nationale a opté pour la remise d'un rapport : avis défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.
Mme Annick Billon. Avec tout le respect que j'ai pour mes deux collègues auteures de ces amendements, si nous nous rejoignons sur les objectifs, le dispositif envisagé est, nous le voyons bien, inutile.
À l'heure où nous essayons de limiter les instances et de simplifier, je ne vois pas l'intérêt de ce nouvel observatoire. Je voterai donc contre ces deux amendements identiques.
M. le président. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.
M. Max Brisson. Nos collègues auteures de ces deux amendements pointent une réalité : la faiblesse de la connaissance de l'école inclusive. Comme nous l'avons souligné au cours de nos débats, la réponse a été essentiellement quantitative. Or il y a un besoin de pilotage et de connaissance.
En commission, la rapporteure a émis un avis favorable, afin de ne pas trop charger la barque en demandes de rapport dans le code de l'éducation, qui n'est pas fait pour cela.
L'éducation nationale a les moyens d'avoir une connaissance plus fine, avec la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (Depp) ou le CNSEI. De même, le Sénat peut lancer des missions d'information.
Sachant que nous ne sommes pas favorables aux demandes de rapport et face au très grand nombre de demandes en la matière, Mme la rapporteure, fidèle à l'esprit de consensus qui nous anime, a émis un avis favorable sur ces deux amendements identiques.
Mais, dans cette maison, nous avons décidé de faire la chasse aux comités Théodule : l'heure n'est plus à la création d'observatoires de ceci ou de cela, à plus forte raison quand – Mme la ministre l'a souligné – il en existe déjà.
Par conséquent, et sans vouloir faire de peine à notre rapporteure, dont l'avis favorable m'a au demeurant paru assez nuancé (Sourires.), je vous invite à rejeter ces deux amendements.
M. le président. La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour explication de vote.
Mme Mathilde Ollivier. Le manque d'informations a été souligné par la Dgesco, voire par la Cour des comptes. Mme la rapporteure a dressé le même constat.
Nous sommes tous d'accord ici pour dire que nous manquons de données relatives à l'école inclusive, notamment sur l'accueil des enfants en situation de handicap et à besoins particuliers.
Mme la ministre a indiqué qu'il existe déjà une instance. Comme nous souhaitions avoir un rapport, cette dernière aurait pu le produire ; cela nous aurait permis de disposer des informations qui nous font aujourd'hui défaut…
L'observatoire dont nous proposons la création a le même objet. C'est le sens de nos deux amendements identiques, que je vous encourage à adopter.
M. le président. La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.
M. Cédric Vial. Nous sommes d'accord sur un point : l'intention.
Nous sommes en désaccord sur deux points : premièrement, il n'est pas nécessaire d'avoir un observatoire ; deuxièmement, il n'est pas vrai qu'il y ait déjà une instance dédiée.
Aujourd'hui, nous manquons d'informations. Je vous invite à consulter un excellent rapport d'information de la commission de la culture, rédigé voilà deux ou trois ans sous l'autorité du président Laurent Lafon et intitulé Modalités de gestion des AESH, pour une école inclusive.
M. Laurent Lafon, président de la commission. Un rapport dont vous êtes l'auteur ! (Sourires.)
M. Max Brisson. Excellent rapport, en effet ! (Sourires.)
M. Cédric Vial. Je vous donne lecture de sa recommandation n° 17 : « Charger la direction de l'évaluation, de la perspective et de la performance (Depp) du ministère de l'Éducation nationale d'un suivi qualitatif, local et national, de la population des AESH, et de la mise en place d'indicateurs, préalables à une évaluation de la performance de la politique publique en faveur de l'accompagnement humain des enfants en situation de handicap. »
À l'époque, et c'est toujours le cas aujourd'hui, nous n'avions pas d'étude de cohorte qui nous aurait permis de savoir d'où viennent les AESH et où ils vont ensuite. Comment peut-on avoir une vraie politique d'évaluation et de suivi sans disposer de ces données ? C'est le travail du ministère et de ses directions, comme la Depp ou la Dgesco. À défaut, nous ne pourrons pas évaluer et suivre efficacement la politique mise en place.
Nous parlons de milliards d'euros et de 150 000 AESH. Nous avons besoin de données. Il n'est pas vrai qu'une instance existe déjà. Mais il n'y a pas besoin d'un nouvel observatoire. Nous souhaitons que ce travail nécessaire soit pris en charge par le ministère.
Mesdames les ministres, nous comptons sur vous pour cela.
M. le président. La parole est à Mme Colombe Brossel, pour explication de vote.
Mme Colombe Brossel. Finalement, nous en sommes réduits à faire des demandes – dans mon amendement suivant, je solliciterai un rapport d'évaluation, au risque de décevoir Max Brisson ! (Sourires.) – dont nous savons qu'elles ne seront pas satisfaites, parce que nous ne disposons pas des informations complètes dont nous avons besoin pour faire notre travail de parlementaires. Il faut tout de même en avoir conscience.
Nous sommes en train de discuter de près de 500 000 enfants en situation de handicap et de celles et de ceux qui sont devenus la deuxième catégorie d'emplois au sein de l'éducation nationale, les AESH, sans avoir les outils pour exercer notre mandat. Je ne sais pas si le ministère de l'éducation nationale et son administration ont les moyens de piloter et d'évaluer cette politique. Comme disait ma grand-mère, poser la question, c'est y répondre !
Notre souci est d'avoir une politique publique qui soit à la hauteur des enjeux, des besoins et des difficultés que vivent les familles, les accompagnateurs, les éducateurs et les enseignants. Or nous n'avons pas les outils adéquats.
Certes, je connais la position de la majorité sénatoriale à cet égard. Mais sans outils d'évaluation de politique publique, on ne fait pas de bonne politique publique. Et c'est malheureusement à cette situation que nous sommes confrontés aujourd'hui…
M. le président. La parole est à Mme la ministre d'État.
Mme Élisabeth Borne, ministre d'État. Je suis d'accord pour dire que nous ne manquons pas d'instances. Je pense notamment au CNSEI, auquel les parlementaires devraient effectivement être associés.
M. Cédric Vial. Ils le sont déjà !
Mme Élisabeth Borne, ministre d'État. Tant mieux !
Je partage tout ce qui a été indiqué sur la nécessité de mieux structurer notre politique d'évaluation. Nous avons une enquête de rentrée, mais nous manquons vraiment de données de pilotage de cette politique publique.
Je m'engage donc à faire en sorte que mes services effectuent ce travail, en lien avec le Parlement – inutile de créer une nouvelle instance –, afin de définir les informations dont nous avons besoin pour piloter efficacement cette politique.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 9 rectifié ter et 22 ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L'amendement n° 23, présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 112-1 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il développe des outils statistiques et rend publiques les données permettant d'évaluer la mise en œuvre des politiques publiques en faveur de la scolarisation et de l'insertion professionnelle des enfants et adolescents en situation de handicap. »
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.
Mme Mathilde Ollivier. Je reviens sur le sujet.
Nous n'avons ni données fiables, ni suivi en temps réel de la scolarisation, ni analyse de l'impact sur la réussite scolaire des politiques menées. Résultat : il est impossible de savoir ce qui fonctionne et ce qui échoue.
Par cet amendement, nous proposons de créer une obligation légale pour l'éducation nationale de développer des outils statistiques solides, de publier les données et, enfin, de se donner les moyens d'évaluer pour mieux agir.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Catherine Belrhiti, rapporteure. Nous venons d'avoir ce débat : avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 10 rectifié ter, présenté par Mmes Monier et Brossel, MM. Kanner et Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Ros et Ziane, Mmes Féret, Le Houerou, Lubin, Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 31 décembre 2025, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport de bilan de l‘expérimentation des pôles d‘appui à la scolarité, menée dans quatre départements. Il évalue l'impact de ce nouvel organe sur l'attribution d'aides aux élèves à besoins éducatifs particuliers ou en situation de handicap et sur les conditions d'exercice des professionnels intervenant auprès de ces élèves.
Il évalue aussi l'impact du passage des pôles inclusifs pour l'accompagnement localisés aux pôles d'appui à la scolarité ainsi que celui de la généralisation des pôles d‘appui à la scolarité.
La parole est à Mme Colombe Brossel.
Mme Colombe Brossel. Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport. (M. Max Brisson sourit.) Mais pas n'importe quel rapport : un rapport dressant le bilan de l'expérimentation des pôles d'appui à la scolarité menée dans quatre départements.
Dans quelques minutes, nous examinerons « l'amendement coucou » ou « l'amendement hold-up » du Gouvernement qui, se saisissant de cette proposition de loi, sans étude d'impact, sans évaluation, sans chiffrage, sans possibilité réelle d'amender – j'y reviendrai –, nous demande d'élargir à l'ensemble des départements les pôles d'appui à la scolarité.
Nous, nous demandons, avant une généralisation, après une expérimentation, que soit remis au Parlement un rapport d'évaluation.
Honnêtement, je n'ai pas l'impression de demander des choses extraordinaires, ni en termes de politique publique ni au regard de notre rôle de parlementaires.
Sur la base de quels éléments quantitatifs ou qualitatifs nous demandez-vous aujourd'hui de généraliser une expérimentation ? Certes, pas tout à fait aucun, puisque votre conseiller parlementaire a envoyé à Marie-Pierre Monier – nous l'en remercions – des éléments reçus très récemment et qui ne sont pas encore consolidés. Mais ces éléments n'existaient même pas lorsque le Gouvernement a présenté son amendement de généralisation des PAS à l'Assemblée nationale.
Encore une fois, nous parlons de sujets graves, qui touchent à la vie quotidienne de plusieurs centaines de milliers de personnes. Il ne me paraît pas illégitime de demander une évaluation. Elle doit exister : pour généraliser, on évalue.
Nous demandons que cette évaluation soit transmise en toute transparence.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Catherine Belrhiti, rapporteure. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne, ministre d'État. Madame la sénatrice, nous vous avons en effet transmis l'évaluation d'étape qui a été rendue.
Un travail très sérieux est effectué par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (Anap), avec une mission spécifique en cours de la Dgesco.
Nous disposons donc aujourd'hui de différents éléments et nous vous transmettrons le rapport définitif. Cela ne nécessite pas une inscription dans la loi.
En tout état de cause, vous pouvez compter sur moi pour vous transmettre tous les éléments qui nous ont convaincus de l'importance d'accélérer ce déploiement des PAS et d'engager une généralisation, afin de mieux accompagner les élèves en situation de handicap et les élèves à besoins particuliers.
M. le président. La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour explication de vote.
Mme Mathilde Ollivier. Ma question est simple. Nous sommes le 19 juin 2025. L'expérimentation des PAS a commencé au mois de septembre 2024. Pour notre part, nous n'avons pas reçu les éléments qui ont été transmis à nos collègues socialistes. Sur quoi se base l'évaluation ? Sur six mois, de septembre 2024 à mars 2025, de mise en place des PAS ? Est-ce sur cette base que vous comptez généraliser le dispositif à l'ensemble des départements ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. Sans anticiper sur le débat que nous aurons dans quelques instants, je tiens à préciser que si nous avons voulu mobiliser pleinement les PAS, c'est parce que ce sont des moyens supplémentaires apportés aux enfants et aux enseignants.
Les PAS représentent des moyens supplémentaires pour répondre aux besoins criants que vous connaissez tous et que vous avez tous décrits.
Il est vrai que la généralisation s'accélère alors que l'expérimentation n'a été lancée que récemment. Toutefois, les PAS ont été présentés devant le Comité national de suivi de l'école inclusive et les acteurs qui participent au dispositif les plébiscitent.
Le Gouvernement a pleinement conscience du fait que nous manquons encore de visibilité sur cette évaluation.
Mme Mathilde Ollivier. Et sur les moyens !
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. Nous devons compléter les outils d'évaluation et le faire de façon très rationnelle.
L'école inclusive a besoin, d'abord et avant tout, de moyens supplémentaires ; or c'est précisément ce qu'apportent les pôles d'appui à la scolarité.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour explication de vote.
Mme Marie-Pierre Monier. Je suis d'autant plus inquiète que je ne suis même pas certaine que l'expérimentation ait vraiment duré six mois dans les quatre départements concernés. Certains PAS auraient été mis en place en septembre, d'autres plus tardivement.
Par ailleurs, les représentants de la MDPH de Paris, que nous avons auditionnés, nous ont indiqué que seulement 80 PAS étaient prévus à Paris pour remplacer les 160 Pial actuels. Il semblerait donc que l'on s'inscrive dans une logique de récupération de moyens a minima.
Enfin, je ne vois pas l'urgence qu'il y aurait à généraliser le dispositif dès à présent. Nous aurions très bien pu attendre de disposer d'une année complète d'expérimentation dans les quatre départements.
M. le président. La parole est à Mme la ministre d'État.
Mme Élisabeth Borne, ministre d'État. C'est très simple, madame la sénatrice : l'urgence, c'est de répondre aux besoins des enfants. (Mme Marie-Pierre Monier s'exclame.)
Il s'agit de faire travailler ensemble des enseignants spécialisés de l'éducation nationale et – c'est inédit – des personnels médico-sociaux, afin de mieux évaluer les besoins de nos élèves, d'anticiper les réponses les mieux adaptées et de les mettre en place le plus rapidement possible.
C'est la raison pour laquelle ma collègue Charlotte Parmentier-Lecocq et moi-même souhaitons accélérer.
M. le président. La parole est à Mme Colombe Brossel, pour explication de vote.
Mme Colombe Brossel. Je ne suis pas sûre, madame la ministre, qu'il faille toujours légiférer dans l'urgence.
Prenons un exemple issu des auditions menées par la rapporteure et qui met en lumière un problème qui aurait pu – qui aurait dû – être réglé au niveau ministériel. Car ce n'est pas à nous, parlementaires, d'endosser la responsabilité de décisions qui mettent les familles en difficulté.
Les PAS permettent de prêter aux familles et aux enfants en situation de handicap du matériel adapté sans passer par une notification de la MDPH. Voilà qui est très bien et qui permet de gagner du temps. Parfait ! Sauf qu'à partir du moment où il faut, par exemple, trois heures d'ergothérapeute pour prendre en main ce nouvel équipement, une prise en charge par la MDPH est nécessaire… Cela ne se dit peut-être pas au Parlement, mais vous nous demandez de généraliser un truc de zinzin !
Il y avait pourtant d'autres façons de régler le problème. On aurait pu, par exemple– il y a suffisamment de gens compétents au ministère pour y travailler –, assortir chaque attribution de matériel adapté d'un forfait de trois heures d'ergothérapeute et le problème aurait alors été réglé.
Le fait est que, dans le cadre d'une proposition de loi, toutes les initiatives parlementaires sont soumises à l'article 40 de la Constitution. À la fin, nous voterons donc un texte généralisant les PAS sans avoir réglé ce genre de problème. Et nous devrions tous dire aux familles, aux parents d'enfants en situation de handicap que les PAS permettront d'avoir plus rapidement du matériel adapté ? Ce ne serait que mensonge ; et mentir, quand on élabore des politiques publiques, c'est délétère. (Marques de protestation au banc des ministres, ainsi qu'au banc des commissions.)
Voilà le problème : nous avions les moyens de régler ce type de situation, mais on ne peut pas le faire ici et certainement pas de cette façon.
M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias. Mesdames les ministres, bien que très intéressants, vos arguments ne sont pas aussi consistants – je le regrette – que l'aurait été l'étude d'impact d'un projet de loi. (Mmes Colombe Brossel et Marie-Pierre Monier acquiescent.)
Nous avons là une proposition de loi d'appel et vous y répondez par un amendement ; or l'on sent bien que notre discussion est totalement contrainte par ce dispositif, qui n'est absolument pas satisfaisant.
Je doute qu'en travaillant de cette façon nous rendions service à l'éducation inclusive.
M. le président. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.
M. Max Brisson. Je souhaite que nous revenions à l'amendement n° 10 rectifié ter de Mme Monier. (Sourires.)
Nous nous y opposons, simplement parce qu'il s'agit d'une demande de rapport.
Nous avons dit et répété que nous trouvions la méthode exécrable. Je rejoins Pierre Ouzoulias : nous sommes en train de bricoler sur un dispositif sans avoir le recul nécessaire.
Inscrire une demande de rapport dans le code de l'éducation n'y changera rien. De grâce, protégez le code de l'éducation ! (Sourires.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. Permettez-moi, madame la sénatrice, de rebondir sur votre exemple.
Les pôles d'appui à la scolarité permettent précisément à l'enfant de bénéficier immédiatement de l'appui d'un ergothérapeute pour se former à l'outil sans attendre la notification de la MDPH. Puisque des ergothérapeutes sont présents dans les PAS, il s'agit d'avancer en parallèle et de le faire tout de suite. (M. Max Brisson s'exclame.)
Voilà pourquoi il est indispensable d'accélérer et voilà pourquoi, bien évidemment, nous continuerons d'évaluer le dispositif. Nous pouvons très bien le faire en continu, afin de l'ajuster et de l'améliorer.
Je le répète, madame la sénatrice, ces moyens supplémentaires répondront très clairement au type de situation que vous évoquez. L'enfant n'attendra plus six mois ou un an pour être formé à l'outil dont il a besoin.
Voilà ce que sont les pôles d'appui à la scolarité ; voilà pourquoi nous voulons accélérer.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 10 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 3
Le code de l'éducation est ainsi modifié :
1° (nouveau) L'article L. 112-5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette formation porte également sur les adaptations pédagogiques aux besoins de l'élève. » ;
2° (Supprimé)
M. le président. L'amendement n° 13 rectifié ter, présenté par Mmes Monier et Brossel, MM. Kanner et Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Ros et Ziane, Mmes Féret, Le Houerou, Lubin, Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Lorsqu'elle est dispensée au titre de la formation continue, cette formation est organisée pendant le temps de service.
La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.
Mme Marie-Pierre Monier. Cet amendement vise à garantir que la formation continue des enseignants et personnels à l'accueil et l'éducation des élèves en situation de handicap ainsi qu'aux adaptations pédagogiques à leurs besoins se déroule durant leur temps de service.
Les missions confiées aux enseignants et personnels de l'éducation sont sans cesse plus nombreuses. Le temps des professeurs hors de l'établissement est déjà amplement occupé par la préparation des cours, la correction des copies, la recherche de matériel pédagogique ou de soutien, les temps de rencontre avec les parents d'élèves ou encore par de multiples réunions.
Pour les enseignants du premier degré, les choses sont claires : un décret précise la destination des 108 heures annuelles d'obligations de service, qui comprennent 18 heures de formation continue.
Dans le second degré, la situation est plus compliquée, puisque la formation continue n'est pas obligatoire et qu'il n'y a pas de différenciation entre temps de service et temps passé devant les élèves.
Comme nous l'avons vu récemment, la tentation est grande pour certains ministres d'imposer des temps de formation continue hors du temps de service.
Cet amendement est donc un amendement d'équité et de bon sens. Dans quelle autre profession imaginerait-on envoyer des personnels en formation durant leur temps de congé ?
M. Max Brisson. Il ne s'agit pas de temps de congé !
Mme Marie-Pierre Monier. C'est aussi un amendement pragmatique, qui tient compte de la réalité du terrain.
Des représentants de syndicats de chefs d'établissement nous expliquaient récemment que l'injonction à former hors du temps scolaire n'était pas opérante pour une simple et bonne raison : les personnels ne répondent pas à l'appel.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Catherine Belrhiti, rapporteure. Un récent rapport remis au nom de la commission des finances par notre collègue Olivier Paccaud montre que le nombre d'absences de longue durée non remplacées au collège et au lycée a doublé entre 2018 et 2024. Dans le premier degré, la hausse est de 49 %.
Les raisons en sont multiples. Je pense, par exemple, en cette période de baccalauréat, à la participation aux jurys d'examen. Imposer la réalisation de la formation continue pendant le temps de service entraînerait une nouvelle hausse du nombre d'absences.
Pour ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 26 rectifié, présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase de l'article L. 112-4 du code de l'éducation, est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ce décret garantit que les conditions et délais d'octroi de ces aménagements ne privent pas l'élève, en cours d'année scolaire, de son droit aux aménagements prévus dans le présent article. »
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.
Mme Mathilde Ollivier. Chaque année, des élèves en situation de handicap, accompagnés depuis des années, voient leurs aménagements d'épreuves être brutalement refusés à quelques semaines du brevet ou du baccalauréat.
Cette pratique injuste est régulièrement dénoncée par la Défenseure des droits et des cas nous remontent assez fréquemment. Que signifie une telle situation, sinon une rupture du droit à une éducation adaptée ? Comment attendre d'un élève qu'il compose sereinement, dans des conditions qu'il ne connaît pas, qui ne répondent pas à ses besoins et qu'il découvre au dernier moment ?
Au travers de cet amendement, notre groupe demande que soient garantis les délais et les modalités d'octroi des aménagements, de façon à ce que ces élèves ne soient plus privés de leurs droits.