M. le président. La parole est à Mme Colombe Brossel, pour explication de vote.
Mme Colombe Brossel. J’aurai besoin de quelques précisions, afin de pouvoir voter de manière éclairée.
Monique de Marco nous propose d’inscrire un certain nombre de dispositions dans la loi. Mme la rapporteure s’y déclare favorable, mais Mme la ministre nous indique que c’est déjà dans la loi et qu’il s’agit simplement d’une question de moyens.
Dès lors, je me pose une question, peut-être un peu naïve. L’article 3 bis B prévoit, à la demande du Gouvernement, de généraliser sur l’ensemble des territoires un dispositif non évalué, celui des pôles d’appui à la scolarité et l’on nous assure qu’il n’y aura aucun problème de moyens. Pourquoi ce qui vaut pour les PAS ne vaudrait-il pas pour ce que Mme de Marco a soulevé ?
Quelles garanties budgétaires avons-nous que les moyens nécessaires seront bien mobilisés par le Gouvernement et, plus précisément, par le ministère de l’éducation nationale ?
Si, dans quelques mois, nous sommes amenés, ce que nous regretterions tous, à vous dire que le système ne fonctionne pas, vous nous répondrez sans doute encore qu’il n’est pas nécessaire d’inscrire les mesures concernées dans la loi et que c’est simplement une question de moyens…
Vous nous demandez de jouer aux apprentis sorciers avec la vie et l’avenir de centaines de milliers d’enfants en situation de handicap. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 1er bis.
Article 1er ter
Avant le dernier alinéa de l’article L. 351-3 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une décision d’attribution d’un accompagnement humain est prise par la maison départementale des personnes handicapées au bénéfice d’un élève en situation de handicap en application de l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles, l’affectation d’un accompagnant des élèves en situation de handicap intervient dans un délai d’un mois à compter de la notification de cette décision à la famille. »
M. le président. L’amendement n° 35 rectifié ter, présenté par MM. C. Vial, Burgoa et Sol, Mmes Evren, Josende, P. Martin et Garnier, M. J.B. Blanc, Mmes Schalck, Dumont et Ventalon, MM. Chaize, Mouiller et Brisson, Mme Petrus, MM. Belin, Genet et J.P. Vogel, Mmes Berthet, Joseph et Lassarade et MM. Sido, P. Vidal et Delia, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
des élèves en situation de handicap intervient dans un délai d’un mois à compter de la notification de cette décision à la famille
par les mots :
d’élève en situation de handicap intervient au plus tard le premier jour des vacances scolaires suivant cette décision
II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, lorsque la décision intervient moins d’un mois avant le début d’une période de vacances scolaires, la mise en place de l’accompagnement intervient au plus tard à l’issue des vacances scolaires suivantes. Cette disposition n’est pas applicable pour les demandes formulées dix semaines avant la fin de l’année scolaire pour lesquelles les accompagnants d’élève en situation de handicap sont affectés quinze jours avant le début de l’année scolaire qui suit. »
La parole est à M. Cédric Vial.
M. Cédric Vial. Il s’agit d’une mesure d’organisation.
Actuellement, la MDPH a quatre mois pour se prononcer sur une mesure d’accompagnement, notamment de compensation. Dès que l’éducation nationale reçoit la notification de la MDPH, elle met en place ce qui lui est notifié au fil de l’eau.
Le texte prévoyait un délai d’un mois. Pourquoi pas quinze jours ? Ou trois jours ?
Nous savons bien que l’éducation nationale n’a pas la capacité de procéder ainsi. Lui demander d’organiser les choses au fil de l’eau, c’est en réalité désorganiser tout le système. Quand peut-elle recruter de nouveaux agents ? Si elle doit réorganiser le planning pour ajouter dix-huit heures à un enfant, elle va prendre six heures à trois autres enfants en cours d’année ou au cours du mois. Cela se passe comme ça sur le terrain. Il n’y a aucune réflexion préalable.
En l’occurrence, nous proposons de mettre un peu d’ordre. Comme l’a souligné mon collègue Brisson, cela aurait pu se faire sans nous, mais, visiblement, ce n’est pas le cas.
Nous suggérons donc des affectations par session. Les AESH seraient affectés à la rentrée scolaire après chaque période de vacances – Toussaint, Noël, février, Pâques. Cela permettrait à l’éducation nationale d’avoir des cohortes d’AESH à gérer et de le faire sans désorganiser les plannings chaque semaine ; elle pourrait ainsi procéder aux recrutements nécessaires en fonction des notifications arrivées durant le trimestre précédent.
Même sur la formation, une telle gestion apporterait – nous le verrons tout à l’heure – plus de fluidité et permettrait d’améliorer l’organisation.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Belrhiti, rapporteure. Je vois un autre bénéfice au dispositif proposé par les auteurs de cet amendement : les AESH sont recrutés au début des vacances scolaires, ce qui leur laisse la possibilité de se former pendant celles-ci, avant leur prise de poste, et permet aux académies d’organiser des sessions de formation à chaque période de vacances pour intégrer ces nouveaux personnels. Pour les vacances d’été, le recrutement a lieu quinze jours avant le début de l’année scolaire.
En d’autres termes, il s’agit d’une formation sur le temps de travail, mais en dehors du temps de présence devant l’élève. C’est un compromis qui me semble intéressant.
La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne, ministre d’État. Je pense que c’est une avancée importante pour nous permettre de mieux gérer la formation préalable des AESH et de structurer leur arrivée dans les établissements : avis favorable.
M. le président. L’amendement n° 47 rectifié quater, présenté par Mme Aeschlimann, MM. Burgoa, Naturel et J.B. Blanc, Mme Petrus, MM. Genet et Sido, Mmes Billon et Ciuntu, M. Belin et Mmes Canayer, Evren et Dumas, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Lorsque cette décision mentionne la nécessité d’un accompagnement sur les temps périscolaires, la collectivité territoriale compétente est informée sans délai.
La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.
Mme Marie-Do Aeschlimann. Cet amendement vise à garantir la continuité de l’inclusion pour les enfants en situation de handicap, y compris en dehors du temps scolaire.
Nous souhaitons que la maison départementale des personnes handicapées, lorsqu’elle identifie un besoin d’accompagnement humain pour accéder aux activités périscolaires, en informe immédiatement la collectivité territoriale concernée. Ce partage d’informations, aujourd’hui trop souvent défaillant et même inexistant, est indispensable. Il permet aux collectivités d’anticiper, de mobiliser les moyens nécessaires et, surtout, d’assurer à l’enfant son inclusion pleine et entière dans les temps de la vie scolaire et de la vie périscolaire.
Les élus locaux le disent haut et fort : ils ne peuvent pas organiser une inclusion de qualité à l’aveugle. L’inclusion ne se décrète pas d’en haut : elle s’organise concrètement sur le terrain en lien étroit avec tous les acteurs, comme vous l’avez souligné dans votre intervention liminaire, madame la ministre d’État. Mais il faut leur donner les moyens de le faire.
Mes chers collègues, une telle mesure ne saurait suffire si le fonctionnement des MDPH n’était pas renforcé à la hauteur des besoins. Et j’ai moi-même récemment interpellé le Gouvernement sur la MDPH de mon département, les Hauts-de-Seine, où les délais de traitement étaient particulièrement importants, puisqu’ils pouvaient aller jusqu’à douze mois.
Par conséquent, je propose que la notification de la mesure d’accompagnement sur le temps périscolaire soit communiquée sans délai, le plus tôt possible, aux collectivités locales concernées pour faciliter l’accueil de l’enfant dans de bonnes conditions.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Belrhiti, rapporteure. Sur le temps périscolaire, à l’exception de la pause méridienne, c’est la collectivité territoriale qui est compétente et responsable de la mise en place d’un accompagnement humain lorsque celui-ci est prévu par la MDPH. Dès lors, il est important que la collectivité soit effectivement prévenue sans délai pour qu’il puisse être mis en œuvre.
Par conséquent, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.
M. Cédric Vial. Je me réjouis de ce double avis favorable, même si je suis surpris.
Jusqu’à présent, la notification se fait à la famille. Et c’est celle-ci qui est propriétaire de la notification et qui la porte ensuite à connaissance, comme un avis médical. En d’autres termes, c’est secret : la famille n’est pas obligée de porter à connaissance. Parfois, nous le regrettons, notamment sur le temps scolaire, quand nous devons mettre en place des mesures d’accompagnement, ou sur le temps méridien. Mais jusqu’à présent, il fallait attendre que la famille porte la notification à la connaissance de l’établissement ou de la collectivité.
J’y insiste, je me réjouis de l’adoption probable de cet amendement. Toutefois, cela signifie que, sur le temps périscolaire, une notification sera adressée directement à la collectivité, alors qu’il n’y en aura pas sur le temps scolaire ou sur le temps méridien.
Je me félicite du dispositif proposé par Mme Aeschlimann. C’est une avancée. Je pense qu’il faudra tout de même réfléchir à une harmonisation des notifications d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire, car ce que nous faisons ne me paraît pas très conventionnel.
M. Pierre Ouzoulias. Ce n’est pas faux !
M. le président. La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.
Mme Annick Billon. Durant la discussion générale, j’ai rappelé que l’inclusion ne s’arrêtait pas à la sortie de l’école.
Je remercie notre collègue Marie-Do Aeschlimann de son amendement, auquel je regrette de ne pas avoir pensé moi-même.
Aujourd’hui, un enfant sur trois n’a pas de solution en centre de loisirs ou en accueil périscolaire. Par conséquent, si nous pouvons avancer sur le sujet, c’est une très bonne chose.
Je voterai cet amendement et je me réjouis du double avis favorable de la commission et du Gouvernement.
M. le président. Je mets aux voix l’article 1er ter, modifié.
(L’article 1er ter est adopté.)
Article 2
(Supprimé)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 9 rectifié ter est présenté par Mmes Monier et Brossel, MM. Kanner et Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Ros et Ziane, Mmes Féret, Le Houerou, Lubin, Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 22 rectifié est présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le titre IV du livre II de la première partie du code de l’éducation est complété par un chapitre … ainsi rédigé :
« Chapitre …
« Observatoire national de la scolarisation et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap
« Art. L. 243-1. – L’Observatoire national de la scolarisation et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap a pour missions de collecter et de diffuser les données relatives à la scolarisation, la formation et l’insertion professionnelles des personnes en situation de handicap, d’assurer le suivi de la mise en œuvre des politiques publiques en faveur de l’éducation inclusive et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, et de diffuser des études et des analyses sur les parcours scolaires et d’insertion des personnes en situation de handicap.
« La composition, les modes de désignation des membres et les règles de fonctionnement de l’Observatoire sont fixés par décret. »
La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour présenter l’amendement n° 9 rectifié ter.
Mme Marie-Pierre Monier. Cet amendement vise à rétablir l’Observatoire national de la scolarisation et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, qui était prévu dans la version initiale de la proposition de loi.
Cet observatoire aura pour mission de collecter et de publier des données, études et analyses, et de suivre la mise en œuvre des politiques publiques en faveur de l’éducation inclusive et de l’insertion professionnelle.
Dans son rapport de septembre 2024 sur l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap, la Cour des comptes soulignait les lacunes en matière de suivi statistique des élèves et des intervenants éducatifs, et mettait en avant la nécessité d’une analyse plus fine des données statistiques pour être en mesure de prévoir l’évolution à venir des effectifs et anticiper les besoins du système scolaire pour les accueillir dans des conditions adaptées et mieux prendre en compte les données sur la trajectoire, le temps de scolarisation réelle des élèves, leur performance scolaire ou leur bien-être.
La direction générale de l’enseignement scolaire (Dgesco) a d’ailleurs admis, dans le cadre de ce rapport, qu’il n’existe pas d’outil permettant de mesurer les effets de la politique inclusive sur les réussites éducatives ni les effets des adaptations pédagogiques dont ils bénéficient.
Ce manque d’indicateurs et de données précises pour mieux rendre compte de la politique d’inclusion scolaire est également souligné par les acteurs de terrain, à l’instar des associations représentant les personnes en situation de handicap, des syndicats de personnels enseignants, des collectifs d’AESH.
Par conséquent, la création d’un observatoire indépendant nous permettra de progresser sur ce point, indispensable si nous voulons réellement basculer d’une approche quantitative à une approche qualitative de l’inclusion.
M. le président. La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour présenter l’amendement n° 22 rectifié.
Mme Mathilde Ollivier. La nécessité que ma collègue vient d’évoquer est aussi soulignée par la Cour des comptes, qui, dans son rapport du mois de septembre 2024, déplore l’absence dramatique de données permettant d’évaluer sérieusement l’efficacité de notre politique d’inclusion scolaire.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Belrhiti, rapporteure. La commission a émis un avis favorable sur ces deux amendements identiques, tout en s’interrogeant sur leur pertinence. (Exclamations amusées.)
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. Si nous partageons tous la nécessité d’avoir des données précises, afin de pouvoir piloter l’action publique sur cette base, les réflexions qui se sont tenues à l’Assemblée nationale nous conduisent à privilégier un rapport.
Un observatoire est une instance de suivi ; or il en existe déjà une : le Comité national de suivi de l’école inclusive (CNSEI). Pour la clarté du suivi et du pilotage des politiques, nous préférons ne pas créer de nouvelle instance, mais plutôt renforcer celle qui existe.
Les données que vous réclamez sont nécessaires, mais l’Assemblée nationale a opté pour la remise d’un rapport : avis défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.
Mme Annick Billon. Avec tout le respect que j’ai pour mes deux collègues auteures de ces amendements, si nous nous rejoignons sur les objectifs, le dispositif envisagé est, nous le voyons bien, inutile.
À l’heure où nous essayons de limiter les instances et de simplifier, je ne vois pas l’intérêt de ce nouvel observatoire. Je voterai donc contre ces deux amendements identiques.
M. le président. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.
M. Max Brisson. Nos collègues auteures de ces deux amendements pointent une réalité : la faiblesse de la connaissance de l’école inclusive. Comme nous l’avons souligné au cours de nos débats, la réponse a été essentiellement quantitative. Or il y a un besoin de pilotage et de connaissance.
En commission, la rapporteure a émis un avis favorable, afin de ne pas trop charger la barque en demandes de rapport dans le code de l’éducation, qui n’est pas fait pour cela.
L’éducation nationale a les moyens d’avoir une connaissance plus fine, avec la direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance (Depp) ou le CNSEI. De même, le Sénat peut lancer des missions d’information.
Sachant que nous ne sommes pas favorables aux demandes de rapport et face au très grand nombre de demandes en la matière, Mme la rapporteure, fidèle à l’esprit de consensus qui nous anime, a émis un avis favorable sur ces deux amendements identiques.
Mais, dans cette maison, nous avons décidé de faire la chasse aux comités Théodule : l’heure n’est plus à la création d’observatoires de ceci ou de cela, à plus forte raison quand – Mme la ministre l’a souligné – il en existe déjà.
Par conséquent, et sans vouloir faire de peine à notre rapporteure, dont l’avis favorable m’a au demeurant paru assez nuancé (Sourires.), je vous invite à rejeter ces deux amendements.
M. le président. La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour explication de vote.
Mme Mathilde Ollivier. Le manque d’informations a été souligné par la Dgesco, voire par la Cour des comptes. Mme la rapporteure a dressé le même constat.
Nous sommes tous d’accord ici pour dire que nous manquons de données relatives à l’école inclusive, notamment sur l’accueil des enfants en situation de handicap et à besoins particuliers.
Mme la ministre a indiqué qu’il existait déjà une instance. Comme nous souhaitions avoir un rapport, cette dernière aurait pu le produire ; cela nous aurait permis de disposer des informations qui nous font aujourd’hui défaut…
L’observatoire dont nous proposons la création a le même objet. C’est le sens de nos deux amendements identiques, que je vous encourage à adopter.
M. le président. La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.
M. Cédric Vial. Nous sommes d’accord sur un point : l’intention.
Nous sommes en désaccord sur deux points : premièrement, il n’est pas nécessaire d’avoir un observatoire ; deuxièmement, il n’est pas vrai qu’il y ait déjà une instance dédiée.
Aujourd’hui, nous manquons d’informations. Je vous invite à consulter un excellent rapport d’information de la commission de la culture, rédigé voilà deux ou trois ans sous l’autorité du président Laurent Lafon et intitulé Modalités de gestion des AESH, pour une école inclusive.
M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture. Un rapport dont vous êtes l’auteur ! (Sourires.)
M. Max Brisson. Excellent rapport, en effet ! (Nouveaux sourires.)
M. Cédric Vial. Je vous donne lecture de sa recommandation n° 17 : « Charger la direction de l’évaluation, de la perspective et de la performance (Depp) du ministère de l’Éducation nationale d’un suivi qualitatif, local et national, de la population des AESH, et de la mise en place d’indicateurs, préalables à une évaluation de la performance de la politique publique en faveur de l’accompagnement humain des enfants en situation de handicap. »
À l’époque, et c’est toujours le cas aujourd’hui, nous n’avions pas d’étude de cohorte qui nous aurait permis de savoir d’où viennent les AESH et où ils vont ensuite. Comment peut-on avoir une vraie politique d’évaluation et de suivi sans disposer de ces données ? C’est le travail du ministère et de ses directions, comme la Depp ou la Dgesco. À défaut, nous ne pourrons pas évaluer et suivre efficacement la politique mise en place.
Nous parlons de milliards d’euros et de 150 000 AESH. Nous avons besoin de données. Il n’est pas vrai qu’une instance existe déjà, mais il n’est pas besoin non plus d’un nouvel observatoire. Nous souhaitons que ce travail nécessaire soit pris en charge par le ministère.
Mesdames les ministres, nous comptons sur vous pour cela.
M. le président. La parole est à Mme Colombe Brossel, pour explication de vote.
Mme Colombe Brossel. Finalement, nous en sommes réduits à faire des demandes – dans mon amendement suivant, je solliciterai un rapport d’évaluation, au risque de décevoir Max Brisson ! (Sourires.) – dont nous savons qu’elles ne seront pas satisfaites, parce que nous ne disposons pas des informations complètes dont nous avons besoin pour faire notre travail de parlementaires. Il faut tout de même en avoir conscience.
Nous sommes en train de discuter de près de 500 000 enfants en situation de handicap et de celles et de ceux qui sont devenus la deuxième catégorie d’emplois au sein de l’éducation nationale, les AESH, sans avoir les outils pour exercer notre mandat. Je ne sais pas si le ministère de l’éducation nationale et son administration ont les moyens de piloter et d’évaluer cette politique. Comme disait ma grand-mère, poser la question, c’est y répondre !
Notre souci est d’avoir une politique publique qui soit à la hauteur des enjeux, des besoins et des difficultés que vivent les familles, les accompagnateurs, les éducateurs et les enseignants. Or nous n’avons pas les outils adéquats.
Certes, je connais la position de la majorité sénatoriale à cet égard. Mais sans outils d’évaluation de politique publique, on ne fait pas de bonne politique publique. Et c’est malheureusement à cette situation que nous sommes confrontés aujourd’hui…
M. le président. La parole est à Mme la ministre d’État.
Mme Élisabeth Borne, ministre d’État. Je suis d’accord pour dire que nous ne manquons pas d’instances. Je pense notamment au CNSEI, auquel les parlementaires devraient effectivement être associés.
M. Cédric Vial. Ils le sont déjà !
Mme Élisabeth Borne, ministre d’État. Tant mieux !
Je partage tout ce qui a été indiqué sur la nécessité de mieux structurer notre politique d’évaluation. Nous avons une enquête de rentrée, mais nous manquons vraiment de données de pilotage de cette politique publique.
Je m’engage donc à faire en sorte que mes services effectuent ce travail, en lien avec le Parlement – inutile de créer une nouvelle instance –, afin de définir les informations dont nous avons besoin pour piloter efficacement cette politique.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 9 rectifié ter et 22 ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 23, présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 112-1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il développe des outils statistiques et rend publiques les données permettant d’évaluer la mise en œuvre des politiques publiques en faveur de la scolarisation et de l’insertion professionnelle des enfants et adolescents en situation de handicap. »
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.
Mme Mathilde Ollivier. Je reviens sur le sujet.
Nous n’avons ni données fiables, ni suivi en temps réel de la scolarisation, ni analyse de l’impact sur la réussite scolaire des politiques menées. Résultat : il est impossible de savoir ce qui fonctionne et ce qui échoue.
Par cet amendement, nous proposons de créer une obligation légale pour l’éducation nationale de développer des outils statistiques solides, de publier les données et, enfin, de se donner les moyens d’évaluer pour mieux agir.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Belrhiti, rapporteure. Nous venons d’avoir ce débat : avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 10 rectifié ter, présenté par Mmes Monier et Brossel, MM. Kanner et Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Ros et Ziane, Mmes Féret, Le Houerou, Lubin, Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 31 décembre 2025, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport de bilan de l’expérimentation des pôles d’appui à la scolarité, menée dans quatre départements. Il évalue l’impact de ce nouvel organe sur l’attribution d’aides aux élèves à besoins éducatifs particuliers ou en situation de handicap et sur les conditions d’exercice des professionnels intervenant auprès de ces élèves.
Il évalue aussi l’impact du passage des pôles inclusifs pour l’accompagnement localisés aux pôles d’appui à la scolarité ainsi que celui de la généralisation des pôles d’appui à la scolarité.
La parole est à Mme Colombe Brossel.
Mme Colombe Brossel. Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport. (M. Max Brisson sourit.) Mais pas n’importe quel rapport : un rapport dressant le bilan de l’expérimentation des pôles d’appui à la scolarité menée dans quatre départements.
Dans quelques minutes, nous examinerons « l’amendement coucou » ou « l’amendement hold-up » du Gouvernement qui, se saisissant de cette proposition de loi, sans étude d’impact, sans évaluation, sans chiffrage, sans possibilité réelle d’amender – j’y reviendrai –, nous demande d’élargir à l’ensemble des départements les pôles d’appui à la scolarité.
Nous, nous demandons, avant une généralisation, après une expérimentation, que soit remis au Parlement un rapport d’évaluation.
Honnêtement, je n’ai pas l’impression de demander des choses extraordinaires, ni en termes de politique publique ni au regard de notre rôle de parlementaires.
Sur la base de quels éléments quantitatifs ou qualitatifs nous demandez-vous aujourd’hui de généraliser une expérimentation ? Certes, pas tout à fait aucun, puisque votre conseiller parlementaire a envoyé à Marie-Pierre Monier – nous l’en remercions – des éléments reçus très récemment et qui ne sont pas encore consolidés. Mais ces éléments n’existaient même pas lorsque le Gouvernement a présenté son amendement de généralisation des PAS à l’Assemblée nationale.
Encore une fois, nous parlons de sujets graves, qui touchent à la vie quotidienne de plusieurs centaines de milliers de personnes. Il ne me paraît pas illégitime de demander une évaluation. Elle doit exister : pour généraliser, on évalue.
Nous demandons que cette évaluation soit transmise en toute transparence.