M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Catherine Belrhiti, rapporteure. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Toutefois, madame la ministre, pouvez-vous nous apporter des éléments de nature à rassurer les élèves et les familles ?
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne, ministre d'État. Nous partageons bien évidemment l'objectif de garantir aux élèves en situation de handicap une continuité des aménagements scolaires, y compris pendant leurs examens.
Un certain nombre de dispositions réglementaires, notamment une circulaire, encadrent déjà spécifiquement les conditions de l'aménagement : délais, pièces à fournir ou encore modalités de traitement.
Quelque 110 000 élèves bénéficient ainsi d'aménagements de ce type pour la session actuelle du baccalauréat.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour explication de vote.
Mme Mathilde Ollivier. J'ai omis de préciser que j'avais modifié mon amendement après son examen en commission : j'ai substitué au mot « scolarité », qui posait problème, les termes « d'année scolaire », espérant en cela faire évoluer l'avis de la commission…
M. Yan Chantrel. C'était bien essayé ! (Sourires.)
M. le président. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.
M. Max Brisson. Nos collègues citent abondamment le rapport de la Défenseure des droits. Certes, celle-ci a souligné des dysfonctionnements, mais elle n'a pas demandé pour autant d'évolutions législatives. Et c'est bien là le sujet.
Il est pertinent, toutefois, d'interroger le Gouvernement. Madame la ministre, il existe une réglementation en matière d'aménagements pour les examens, mais sa lecture par l'administration déconcentrée – j'ai eu l'occasion d'en parler avec le recteur de l'académie de Bordeaux encore cette semaine – crée parfois des crispations. Certaines familles, certains élèves, se retrouvent dans situations angoissantes. (Mme la ministre d'État et M. le président de la commission acquiescent.)
Peut-être pourrait-on, sans toutefois recourir à la loi, mais au moyen d'une circulaire ou d'une simple lettre au recteur, rappeler l'attention particulière à porter à l'adaptation des règlements d'examen aux besoins des élèves en situation de handicap…
M. le président. L'amendement n° 31 rectifié, présenté par MM. Laouedj, Fialaire et Daubet, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold et Grosvalet, Mmes Guillotin, Jouve et Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 112-5 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 112-5-... ainsi rédigé :
« Art. L. 112-5-... Dans le cadre des actions de formation continue mentionnées à l'article L. 912-1-2, une formation annuelle conjointe est organisée au sein des écoles et des établissements d'enseignement, à destination des personnels enseignants et des accompagnants des élèves en situation de handicap mentionnés à l'article L. 917-1.
« Cette formation vise à renforcer la coopération entre les membres de la communauté éducative, notamment en matière d'adaptation pédagogique, de connaissance des besoins éducatifs particuliers et de coordination des accompagnements.
« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'organisation, les contenus et les conditions d'accès à cette formation. »
La parole est à M. Philippe Grosvalet.
M. Philippe Grosvalet. Dans l'objectif déjà évoqué de renforcer la coopération entre professionnels en matière d'adaptation pédagogique, de connaissance des besoins éducatifs particuliers et de coordination des accompagnements, mais également pour répondre à la forte attente des AESH de reconnaissance et de pleine intégration dans l'équipe éducative, cet amendement vise à instaurer une formation annuelle conjointe au sein des écoles et établissements à destination des enseignants et des AESH.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Catherine Belrhiti, rapporteure. Je suis favorable, par principe, au développement d'une culture commune entre les AESH et les enseignants, mais n'alourdissons pas le code de l'éducation.
En revanche, il revient au ministère de promouvoir cette culture commune.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 31 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 3 bis A
(Supprimé)
M. le président. L'amendement n° 15 rectifié ter, présenté par Mmes Monier et Brossel, MM. Kanner et Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Ros et Ziane, Mmes Féret, Le Houerou, Lubin, Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L'article L. 112-5 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette formation est complétée, pour les nouveaux enseignants, par un stage pratique dans une classe d'un établissement scolaire accueillant des élèves en situation de handicap. »
La parole est à Mme Colombe Brossel.
Mme Colombe Brossel. Il s'agit d'alourdir encore le code de l'éducation… (Sourires.)
Il nous paraît absolument indispensable de rétablir la disposition votée à l'Assemblée nationale puis supprimée en commission visant à prévoir, dans le cadre de la formation des enseignants, un stage pratique dans une classe d'un établissement scolaire accueillant des enfants en situation de handicap.
Un tel stage de découverte compléterait utilement la formation théorique.
Nous avons tous été confrontés, les uns et les autres, à de jeunes ou à de nouveaux enseignants qui se disaient fort désarmés lorsqu'ils ont dû accueillir dans leur classe des enfants en situation de handicap. Jamais auparavant, ils n'avaient eu l'occasion d'observer des collègues dans cette situation ni de participer à l'accompagnement scolaire d'un enfant en situation de handicap.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Catherine Belrhiti, rapporteure. Nous sommes favorables au principe d'une formation initiale et continuée plus professionnalisante.
Toutefois, la rédaction de cet amendement est floue : rien n'oblige à ce que le stage se fasse dans une classe accueillant un élève en situation de handicap.
Par ailleurs, ne retombons pas dans les travers de la définition du rôle des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation (Inspé) : à force de préciser le contenu de la maquette pédagogique, l'accumulation de thématiques lui a fait perdre son sens.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Toutefois, je profite de l'occasion pour interroger le ministère sur la nouvelle maquette pédagogique de la formation initiale des enseignants. Madame la ministre, des stages pratiques sont-ils prévus ? Comment la dimension de l'école inclusive est-elle prise en compte ? Nous ne disposons actuellement d'aucune information à ce sujet.
M. Max Brisson. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne, ministre d'État. Nous pourrons probablement présenter à la commission les maquettes détaillées des futures formations.
Je vous confirme d'ores et déjà que des stages pratiques sont prévus très tôt, dès la licence pluridisciplinaire pouvant mener à la profession de professeur des écoles. C'est une avancée importante.
Par la suite, la formation en master comporte des périodes de préprofessionnalisation : un tiers de la formation y est consacré en M1 et la moitié en M2.
Nous aurons sans doute l'occasion d'y revenir en détail, mais, dans ce cadre, des stages en situation sont bien prévus, dans des classes comportant des élèves en situation de handicap.
Nous mettrons donc en œuvre la mesure proposée au travers de cet amendement. Faut-il pour autant l'inscrire dans le code de l'éducation ? Je n'ai pas la réponse à cette question, raison pour laquelle je m'en remets à la sagesse de votre assemblée.
M. le président. En conséquence, l'article 3 bis A demeure supprimé.
Article 3 bis B
I. – L'article L. 351-3 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « horaire, cette » sont remplacés par les mots : « horaire ou une aide mutualisée, la décision est communiquée au pôle d'appui à la scolarité mentionné au troisième alinéa du présent article. Cette » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé ;
3° L'avant-dernier alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
« Des pôles d'appui à la scolarité sont créés dans chaque département pour mieux prendre en compte les besoins éducatifs particuliers de l'enfant, notamment de l'enfant en situation de handicap, en vue du développement de son autonomie. Chaque pôle est constitué de personnels de l'éducation nationale et de personnels du secteur médico-social.
« Ils assurent, pour les écoles et les établissements scolaires de l'enseignement public et de l'enseignement privé sous contrat de leur ressort :
« 1° L'accompagnement des enfants à besoins éducatifs particuliers et de leurs familles, la définition et la mise en œuvre d'aménagements spécifiques, en lien avec une personne du secteur médico-social spécialement qualifiée dont la désignation varie en fonction de la nature de leurs besoins ;
« 2° L'accompagnement des familles pour la formulation d'une demande de compensation auprès de la maison départementale des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles, à laquelle ils transmettent tous les éléments d'appréciation utiles à l'évaluation de la demande ;
« 3° La mise en œuvre des décisions mentionnées au premier alinéa du présent article, dont les modalités sont arrêtées après avis conforme d'une personne du secteur médico-social spécialement qualifiée et désignée, dont la désignation varie en fonction des besoins de l'élève. Ces modalités font l'objet d'une information de l'élève ou de ses représentants légaux s'il est mineur ;
« 4° La mobilisation et la coordination des moyens matériels et humains disponibles de l'éducation nationale et du secteur médico-social ainsi que le soutien aux équipes éducatives en matière de ressources pédagogiques et de formation. » ;
4° (nouveau) Au dernier alinéa, les mots : « aux deux premiers alinéas » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».
II. – (Non modifié) L'article L. 351-3 du code de l'éducation, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est applicable dans les départements ou les territoires dans lesquels sont créés des pôles d'appui à la scolarité. L'article L. 351-3 du code de l'éducation demeure applicable dans sa rédaction antérieure à la présente loi dans les autres départements.
Les pôles d'appui à la scolarité sont créés dans tous les départements au plus tard le 1er septembre 2027. Dès leur création, ils se substituent, dans chaque département ou territoire, aux pôles inclusifs d'accompagnement localisés.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 11 rectifié ter est présenté par Mmes Monier et Brossel, MM. Kanner et Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Ros et Ziane, Mmes Féret, Le Houerou, Lubin, Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° 24 est présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour présenter l'article n° 11 rectifié ter.
Mme Marie-Pierre Monier. Nous sommes bien sûr très favorables à l'idée d'améliorer les procédures d'attribution et de notification d'accompagnants pour les élèves en situation de handicap ou à besoins particuliers.
Toutefois, la généralisation des pôles d'appui à la scolarité nous inquiète fortement.
Revenons d'abord sur la méthode. L'article 3 bis B, introduit lors du débat en séance publique à l'Assemblée nationale, prévoit une généralisation dès la rentrée prochaine et, au plus tard, en septembre 2027 dans tous les départements.
Si nous avons régulièrement alerté, dès la première tentative visant à introduire les PAS – de façon cavalière déjà – dans le projet de loi de finances pour 2024, sur la nécessité de prendre le temps du débat, nous imaginions que cette proposition ferait l'objet d'un véhicule législatif dédié, précédé d'un avis du Conseil d'État et d'une étude d'impact. Nous ne nous attendions pas à en débattre au détour d'un simple amendement.
Cette façon de procéder n'est pas à la hauteur de l'enjeu, à l'heure où de nombreuses questions se posent dans les départements où sont menées les expérimentations.
Seule celle de l'Aisne semble être positive, car l'agence régionale de santé (ARS) et la direction académique des services de l'éducation nationale (Dasen) y mènent un véritable travail coopératif qui produit ses fruits.
Cela n'a pas été le cas, en revanche, dans tous les départements et nous avons appris que, dans certains d'entre eux, la coopération a été très difficile.
Notons néanmoins que les structures Pial et PAS continuent d'œuvrer de concert dans l'Aisne. Or la présente proposition de loi prévoit la liquidation des Pial lorsqu'un département basculera vers un PAS, au plus tard le 1er septembre 2027. Cela nous pose question.
Par ailleurs, les missions de ces deux organismes ne sont pas les mêmes. Les départements auront à anticiper le fonctionnement, le transfert et éventuellement l'embauche du personnel nécessaire, les lieux d'accueil, les matériels ou encore l'information des familles.
L'éducation nationale aura davantage de place dans les PAS que dans les Pial. Si l'on peut y voir une avancée, on peut aussi craindre que l'éducation nationale n'influe sur les notifications pour mieux gérer la pénurie d'AESH, dans une logique de prescripteur-payeur d'ailleurs dénoncée à juste titre par notre collègue Cédric Vial en commission.
Au travers de cet amendement, nous souhaitons donc supprimer l'article 3 bis B.
M. le président. La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour présenter l'amendement n° 24.
Mme Mathilde Ollivier. Mesdames les ministres, vous avez indiqué que la généralisation des PAS était l'occasion de mettre les moyens nécessaires pour répondre à l'urgence à laquelle est confrontée l'école inclusive.
Quels sont donc ces moyens ? Vous avez évoqué des enseignants spécialisés qui seraient dédiés aux PAS. Comptez-vous enlever des enseignants spécialisés dans les écoles pour les mettre à disposition des PAS sur des créneaux horaires définis ? S'agit-il simplement de réaffecter globalement aux PAS des moyens existants qui sont absolument nécessaires chaque jour aux élèves ?
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Catherine Belrhiti, rapporteure. Il me semble important de mieux accompagner les élèves à besoins éducatifs particuliers, ainsi que leurs familles, mais aussi les enseignants, qui sont souvent en proie au désarroi dans leur classe.
Les PAS constituent une réponse intéressante, car ils permettent des regards croisés entre l'éducation nationale et le secteur médico-social. Les supprimer serait renoncer à un meilleur accompagnement des enfants à besoins éducatifs particuliers. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
La question des moyens est bien évidemment fondamentale, tant du côté de l'éducation nationale que de celui du secteur médico-social. Sur ces deux points, nous attendons un engagement fort de la part du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. Sans suspense, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
J'entends les inquiétudes qui s'expriment et je souhaite que nous puissions les lever au maximum.
Ayant été parlementaire durant plusieurs années avant de rejoindre le Gouvernement, je sais combien il peut être désagréable de se prononcer sur un article issu d'un amendement gouvernemental déposé tardivement.
Nous avons procédé ainsi – je vous assure que nous ne le faisons qu'à dose homéopathique – dans le seul intérêt de nos enfants : nous devons absolument accélérer le déploiement des pôles d'appui à la scolarité pour répondre le plus rapidement possible aux besoins particuliers des enfants en situation de handicap.
En outre, les enseignants réclament également le soutien de professionnels compétents.
Il s'agit donc d'apporter une réponse rapide, qui s'inscrive dans le parcours d'inclusion de l'enfant, parallèlement à une sollicitation de la MDPH, qui peut même intervenir avant.
J'y insiste, qui dit pôles d'appui à la scolarité dit effectifs supplémentaires. Ces moyens supplémentaires permettront un traitement immédiat de la situation de l'enfant et lui apporteront les outils pédagogiques nécessaires, du temps d'accompagnement médico-social et, le cas échéant, un suivi par des professionnels – un ergothérapeute, par exemple.
Nous éviterons ainsi les situations dans lesquelles l'enfant reste sans réponse et sans solution, le temps de solliciter la MDPH. C'est véritablement ce point qui pose problème aujourd'hui aux enfants comme aux enseignants.
J'en viens très concrètement aux moyens, qui sont aussi la raison pour laquelle nous accélérons. Nous prévoyons de recruter un enseignant spécialisé dédié et deux professionnels du secteur médico-social en équivalents temps plein (ETP) par pôle.
Mme Mathilde Ollivier. Où irez-vous les chercher ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. Nous le ferons grâce à des budgets supplémentaires. Je le dis très clairement : ces recrutements sont inscrits dans le budget et nous continuerons de les inscrire dans les budgets suivants.
Nos enfants seront ainsi accompagnés par davantage de professionnels issus du secteur médico-social. Pour la rentrée prochaine, cela représente plus de 400 enseignants et plus de 800 professionnels en équivalents temps plein. Nous atteindrons ainsi un effectif de 500 enseignants spécialisés et de plus de 1 000 professionnels médico-sociaux.
J'entends les craintes liées au déploiement du dispositif avant même sa pleine évaluation, ainsi que celles qui sont relatives à l'absence d'étude d'impact ou d'avis du Conseil d'État.
Encore une fois, il nous faut accélérer si nous voulons mettre des moyens supplémentaires à disposition de nos enfants et de nos enseignants, d'où ce calendrier.
Nous avons évalué les premières expérimentations. Certes, elles ne se sont déroulées que dans quatre départements, mais elles représentent tout de même 100 pôles d'appui à la scolarité : ce n'est pas rien.
Des différences dans le rythme d'installation ont en effet été constatées au démarrage. Elles sont aussi liées à la culture locale de rapprochement entre éducation nationale et secteur médico-social. C'est là notre objectif : rapprocher les équipes d'enseignants des équipes de professionnels du médico-social. Nous avons besoin qu'elles travaillent ensemble, pour mieux accompagner les enfants et, surtout, pour ne laisser personne, enfants comme enseignants, sans solution.
Les rapports administratifs de la CNSA et de l'Anap, qui mènent les évaluations et accompagnent la mise en œuvre des PAS, indiquent que le dispositif est perçu comme utile et pertinent. Il viendrait combler un vide entre les dispositifs de droit commun et les notifications de la MDPH.
L'un des atouts des PAS serait en outre la rapidité de prise en charge des enfants : dans un délai de dix à quatorze jours, un binôme souple, composé de représentants de l'éducation nationale et de professionnels du médico-social, définit en effet les besoins de l'enfant concerné.
Par ailleurs, l'écrasante majorité des enfants, des parents et des enseignants ont exprimé un avis favorable au sujet des PAS. Les enseignants disent se sentir écoutés, soutenus et accompagnés quand les familles expriment le sentiment d'être aidées.
Voilà pourquoi, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement visant à supprimer les pôles d'appui à la scolarité.
Nous sommes naturellement à la disposition de la représentation nationale pour poursuivre l'évaluation du dispositif et pour accompagner son déploiement. Donnons ces moyens à nos enfants et à nos enseignants, pour une école inclusive et pour des réponses rapides adaptées à leurs besoins.
M. le président. La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.
M. Cédric Vial. Je vais faire acte de contrition. (Sourires.)
Mesdames les ministres, l'histoire des PAS avait bien mal commencé et j'espère que la suite sera plus heureuse.
Ce dispositif a été introduit – vous l'avez dit et c'est assez rare – à la dernière minute, par voie d'amendement parlementaire au projet de loi de finances pour 2024. Il a ensuite été rejeté par le Sénat avant d'être réintroduit à la suite du déclenchement de l'article 49.3 de la Constitution, puis rejeté par le Conseil constitutionnel.
Voilà l'histoire de départ. Malgré tout, vous avez tout de même mis en place les PAS en dehors de tout outil législatif et lancé l'expérimentation sans le feu vert du Parlement.
Et maintenant, parce que nous vous avons alertées à plusieurs reprises sur la nécessité de passer par la loi pour substituer un nouveau dispositif – les PAS – à un dispositif créé par la loi – les Pial –, vous revenez devant nous à la faveur d'un véhicule législatif qui passait par là.
Vous utilisez ce véhicule, parce que vous en avez besoin, mais vous vous en seriez probablement passé si vous aviez pu…
Tout ce qui a été dit est juste : il n'y a pas d'évaluation. Vous nous parlez de moyens alors que nous ne connaissons même pas les arbitrages pour l'année prochaine. Vous avez pris des engagements sur des postes supplémentaires. Pour ma part, je demande à voir…
C'est toute la différence, voyez-vous, entre les mots « potentiellement » et « concrètement ». Potentiellement, nous avons envie de vous croire ; concrètement, nous avons des doutes.
J'ai exprimé mes doutes à la tribune sur l'extension des PAS à un certain nombre de publics. Nous y reviendrons tout à l'heure, mais nous allons probablement au-devant de nouvelles difficultés.
Nous ne disposons en effet d'aucun chiffre sur le nombre d'enfants supplémentaires que cela représente. Si vous en avez, mesdames les ministres, nous sommes preneurs. Pour le moment, nous marchons un peu à la confiance.
Pour ma part, j'avais également proposé, en commission, un amendement de suppression de cet article, avant de le retirer. Ne dit-on pas qu'il faut laisser sa chance au produit ?
Nous avons envie de vous faire confiance cette fois-ci.
Grâce au travail de la commission et grâce à votre écoute, madame la ministre d'État, nous avons pu travailler ensemble et proposer un certain nombre d'amendements, dont certains viendront par la suite, et qui permettront, s'ils sont votés, d'encadrer et d'améliorer un peu les choses.
Je vous encourage maintenant à lever le capot et à regarder ce qu'il y a dans le moteur. C'est là que tout se joue. Il ne s'agit pas seulement de changer le nom d'un dispositif : je maintiens que tout ce que vous voulez faire aujourd'hui sur le handicap aurait pu être fait dans le cadre des Pial, y compris le rapprochement avec le médico-social. Maintenant, il faut s'occuper concrètement de l'organisation, de la gestion et de l'accompagnement des enfants sur le terrain.
Je voterai contre ces amendements de suppression.
M. le président. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.
M. Max Brisson. En complément de ce que vient de dire Cédric Vial, madame la ministre d'État, je voudrais d'abord exprimer mon émotion.
J'étais rapporteur du projet de loi pour une école de la confiance, lorsqu'ont été instaurés les Pial. J'ai vu à l'époque se manifester beaucoup d'opposition à ce dispositif sur les travées de gauche ; aussi, je suis extrêmement heureux de voir nos collègues des mêmes travées défendre ces Pial, qu'ils avaient tant décriés et rejetés. (Exclamations sur les travées des groupes SER et GEST.)
Mme Mathilde Ollivier. Ce n'est pas ce que nous avons dit !
M. Max Brisson. C'est très bien ! Vous avez changé d'avis ! (Mêmes mouvements.)
J'ai bien écouté, madame la ministre, votre long exposé sous la bienveillance du président de séance. Vous avez décrit quelque chose dont nous partageons l'esprit, mais qui ne se trouvait pas tout à fait dans le texte qui nous a été transmis à l'origine. Vous avez finalement repris ce que Catherine Belrhiti a proposé et ce que les amendements qui vont être votés nous permettront de mettre en œuvre. Nous avons donc largement pris en charge le travail législatif – je ne reviens pas sur le réglementaire – pour assurer cet équilibre entre le médico-social, avec son expertise indispensable, et l'éducation nationale.
Nous avons eu de vrais débats en interne, y compris avec nos collègues de la commission des affaires sociales – certains sont aujourd'hui dans l'hémicycle –, qui étaient réticents à donner la main à l'éducation nationale, qui n'a pas toujours eu en la matière le bilan que l'on aurait pu attendre. Nous avons donc beaucoup écrit au président Philippe Mouiller, qui n'est pas là cette après-midi, de manière à le rassurer sur la qualité de l'expertise de l'éducation nationale.
Je comprends que vous souhaitiez anticiper, madame la ministre ; je comprends que vous ne souhaitiez pas attendre les notifications des MDPH ; je comprends que vous vouliez adopter une approche plus vaste sur la question des élèves à besoins éducatifs particuliers. C'est ce qui nous séparait de mon ami Cédric Vial avant son acte de contrition… (Sourires.)
Je souligne la qualité du travail qui a été réalisé.
M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Max Brisson. Nous arrivons maintenant à un texte équilibré. Aussi, je regrette vraiment que nos collègues de l'opposition veuillent supprimer non pas l'article tel que voulu par le Gouvernement, mais l'article tel que rédigé par Catherine Belrhiti.
M. le président. La parole est à Mme Colombe Brossel, pour explication de vote.
Mme Colombe Brossel. Je vous remercie, madame la ministre, d'avoir pris le temps d'éclairer ce qui restait pour nous un mystère : vous nous proposiez d'accompagner la politique du Gouvernement, qui avait adopté la stratégie du coucou sur une proposition de loi qui n'abordait pas vraiment cette question de front.
Votre propos appelle plusieurs questions. Vous vous engagez, au nom du Gouvernement, à la création de 400 postes d'enseignants spécialisés et de 800 postes de professionnels du médico-social supplémentaires. Cela veut dire que vous avez obtenu des garanties dans le cadre de la préparation du budget. C'est important de nous le confirmer, parce que vous nous demandez de vous faire confiance et de vous accompagner dans une aventure au sujet de laquelle nous avons peu d'éléments. Pouvez-vous nous assurer que ces créations ne se feront pas dans le cadre d'un redéploiement et que vous n'irez pas chercher des enseignants spécialisés dormants – expression absolument atroce – pour accompagner la création des PAS.
Je n'éprouve aucune nostalgie sur les Pial, car je n'étais pas là au moment de la loi Blanquer, mais je crois que ceux de mes collègues qui étaient alors présents n'en ont pas beaucoup non plus… (Mme Marie-Pierre Monier le confirme.)
Concernant les PAS, quatre territoires ont été évalués avec quatre types de fonctionnement différents. Quel est le meilleur de votre point de vue ? Faut-il ou non garder les Pial ? Dans une expérimentation, quand la famille fait une demande de notification auprès de la MDPH, le PAS ne s'en occupe plus du tout ; dans une autre, il continue d'accompagner les enfants… Quelle est la bonne solution ? Rien n'est précisé dans le texte que vous nous proposez de voter aujourd'hui. Une autre expérimentation n'a même pas encore débuté. Quelles conclusions en tirez-vous ?