La confiance, c'est comme l'amour : il y a les déclarations et il y a les preuves.
M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias. Ni contrition ni conversion, mes chers collègues.
Je comprends parfaitement ce qui vous anime, mesdames les ministres, et nous partageons votre volonté d'aller vite pour offrir aux enfants le meilleur cadre. Sur le calendrier, je ferai une petite remarque : j'ai visité un établissement scolaire avec Mme Belloubet, votre prédécesseure, au printemps 2024. Les enseignants lui avaient alors dit, de façon extrêmement ferme, qu'il fallait aménager le dispositif de l'école inclusive, parce qu'ils n'y arrivaient plus et que cela provoquait de la souffrance au travail.
La ministre m'avait dit en sortant que son cabinet y travaillait et qu'un texte serait prochainement déposé pour améliorer le dispositif. C'est le texte que vous avez inclus dans le projet de loi de finances pour 2025. Heureusement, dans notre pays, contrairement à d'autres, les ministres passent, mais les administrations restent et travaillent.
Nous aurions pu avoir un tout autre calendrier et travailler sur un dispositif beaucoup plus ambitieux, qui permette notamment de répondre à une question de fond : est-ce vraiment à l'école seule d'assumer la mission d'accompagner tous les enfants en situation de handicap ? Au banc du Gouvernement, à mon sens, il manque un ministre : celui de la santé.
On ne peut pas concevoir l'accompagnement de ces enfants sans l'implication du ministère de la santé et c'est pourquoi il aurait fallu déposer un grand projet de loi de programme élaboré dans le cadre d'une réflexion pluriministérielle. Nous ne l'avons pas et c'est une immense frustration.
M. le président. La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour explication de vote.
Mme Mathilde Ollivier. Nous sommes d'accord avec vous sur les moyens supplémentaires. Que vous vous engagiez à recruter 500 enseignants et 1 000 professionnels du médico-social supplémentaires, c'est très bien.
Vous nous dites que l'évaluation est excellente et que les familles sont très satisfaites de la mise en place des PAS. Si vous promettez aux parents plus de psychologues scolaires et d'enseignants spécialisés pour l'accompagnement de leurs enfants dans ce nouveau cadre, ils se déclareront bien évidemment très satisfaits. Mais quelle est l'efficacité réelle du service public ? La mise en place des PAS est-elle le moyen le plus efficace d'accompagner les enfants en situation de handicap ? Est-ce là que nous devons affecter en priorité ces moyens humains ? D'autres dispositifs sont-ils plus efficaces ?
Telles sont les questions que nous devons nous poser aujourd'hui alors que nous ne disposons d'aucune évaluation chiffrée suffisamment précise.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour explication de vote.
Mme Marie-Pierre Monier. Pour être franche, je suis inquiète quant au projet de loi de finances. Vous nous dites que vous allez créer 500 postes. Cela veut-il dire qu'il n'y aura pas de suppression ni de redéploiement ? J'imagine que vous allez ressortir l'argument de la baisse des effectifs et je vous répondrai que le taux d'encadrement doit être amélioré…
En ce qui concerne les Pial, je rassure Max Brisson : nous ne les validons toujours pas ! Nous avons des retours négatifs constants d'AESH sur la perte de proximité et le remplacement des accompagnements individuels par des accompagnements mutualisés. Les AESH, qui sont majoritairement des femmes, sont très inquiètes de cette généralisation des PAS : elles y voient un nouveau risque de réduction des accompagnements individuels au profit d'une mutualisation accrue.
Elles considèrent en outre qu'il ne s'agit pas d'une avancée vers une plus grande reconnaissance de leur travail et de leur place au sein des équipes éducatives. Certes, des améliorations seront apportées par le Sénat, mais il n'y a toujours pas de définition de leur périmètre d'intervention. Avez-vous une réponse à leur apporter, madame la ministre ?
Elles espèrent ne pas devenir de simples ressources mobilisables selon les besoins du moment et les manques d'effectifs, c'est-à-dire des variables d'ajustement déconnectées du terrain.
M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli. J'écoute depuis tout à l'heure et il m'est venu une question, qui reviendra sûrement dans les explications de vote sur l'article.
Quelles que soient les opinions des uns et des autres, on doit se demander pourquoi le statut des AESH n'a pas évolué.
Mme Marie-Pierre Monier. Tout à fait !
M. Pascal Savoldelli. Le groupe communiste a essayé d'introduire des mesures à cet égard, mais l'article 40 nous a été opposé. Cette situation devrait nous conduire à nous interroger sur la clarté et l'intelligibilité de nos débats. Je peux entendre tous les arguments, mais il faut tout de même savoir que les AESH constituent le deuxième corps de l'éducation nationale. Il est très important en nombre et en qualité, mais tout est fait pour esquiver le débat sur le statut de ses membres. Je tenais à le regretter devant vous, mesdames les ministres.
M. le président. La parole est à Mme la ministre d'État.
Mme Élisabeth Borne, ministre d'État. Malheureusement, monsieur le sénateur, nous ne pouvons aborder l'ensemble des sujets à l'occasion de l'examen de cette proposition de loi.
Je voudrais toutefois répondre sur la question des postes. Ce que j'ai annoncé est prévu pour la prochaine rentrée. Vous vous en souvenez peut-être, lors du budget initial pour 2025, une suppression de 4 000 postes était prévue pour tenir compte de la déprise démographique. Ces postes ont finalement été maintenus et la création de 400 emplois supplémentaires affectés aux PAS a bien été décidée et notifiée aux rectorats.
Monsieur le sénateur Ouzoulias, l'éducation nationale n'est pas seule. La présence de ma collègue Charlotte Parmentier-Lecocq en témoigne. L'éducation nationale ne peut agir seule, elle a absolument besoin des moyens du médico-social. C'est le sens de la création de ces pôles d'appui à la scolarité, où se matérialise la coopération entre l'éducation nationale et le secteur du médico-social pour apporter un accompagnement de qualité.
J'entends que la question du statut des AESH est posée. J'ai demandé à l'inspection générale de mon ministère de conduire une mission sur ce sujet. Il n'est pas simple d'augmenter la quotité de travail proposée aux AESH. Je considère qu'il n'est pas satisfaisant de recourir à des notifications au fil de l'eau. À cet égard, je remercie de nouveau M. le sénateur Vial d'avoir déposé cet amendement qui vise à organiser la prise de fonction de nos accompagnants d'élèves en situation de handicap.
Il n'est pas satisfaisant non plus d'avoir des temps de travail éclatés entre plusieurs établissements pour in fine arriver à un temps de travail qui ne corresponde pas à un temps plein. Il nous faut réfléchir sur tous ces sujets. L'inspection générale de l'éducation nationale est en train d'y travailler et j'espère pouvoir vous faire des propositions sur la base de son rapport.
Une première piste serait de mettre fin aux fonctions éclatées entre plusieurs établissements et de permettre au AESH d'être rattachés à un établissement pour pouvoir travailler plus étroitement avec l'ensemble de l'équipe pédagogique.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 11 rectifié ter et 24.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ? …
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 328 :
| Nombre de votants | 332 |
| Nombre de suffrages exprimés | 320 |
| Pour l'adoption | 114 |
| Contre | 206 |
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n° 25, présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Senée, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une étude d'impact sur l'opportunité de la généralisation des pôles d'appui à la scolarité. L'étude comprend un bilan de l'ensemble des départements dans lesquels le pôle d'appui à la scolarité a été expérimenté.
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.
Mme Mathilde Ollivier. Il est défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Catherine Belrhiti, rapporteure. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 25.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 53, présenté par Mme Belrhiti, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
mutualisée
insérer les mots :
en précisant les activités principales
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Catherine Belrhiti, rapporteure. Lorsque la MDPH notifie une aide mutualisée, elle doit préciser les principales activités sur lesquelles porte l'accompagnement.
Cet amendement s'inscrit dans l'ensemble des modifications que nous avons apportées aux PAS pour renforcer les garanties. Comme c'est le cas actuellement dans le cadre des Pial, la MDPH précisera les principales activités qui font l'objet de l'aide mutualisée avec les PAS.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne, ministre d'État. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 53.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 3 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, MM. Fialaire et Laouedj, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel, Daubet, Gold et Grosvalet, Mmes Jouve et Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La création d'un pôle d'appui à la scolarité dans un département relève d'une décision conjointe de l'autorité académique et des services compétents de la maison départementale des personnes handicapées. Dans les départements où ils sont créés, les pôles d'appui à la scolarité se substituent aux pôles inclusifs d'accompagnement localisés.
La parole est à M. Philippe Grosvalet.
M. Philippe Grosvalet. La République est indivisible, mais la France est diverse. Nous vous proposons donc de substituer une logique d'adaptation territoriale à une logique de déploiement uniforme. Cet amendement vise ainsi à encadrer les conditions de création des PAS en prévoyant qu'ils ne pourront être institués que par décision conjointe de l'autorité académique compétente et des services de la MDPH.
M. le président. L'amendement n° 2 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, MM. Fialaire et Laouedj, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel, Daubet et Gold, Mmes Jouve et Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Remplacer le mot :
sont
par les mots :
peuvent être
La parole est à Mme Maryse Carrère.
Mme Maryse Carrère. Je ne vais pas revenir sur le débat qui vient d'avoir lieu.
En 2024, le Sénat avait très clairement rejeté le dispositif des PAS. Il n'y a pas vraiment d'évaluation. De plus, la généralisation de ce dispositif soulève d'importants défis et implique un renfort considérable de moyens humains.
Il s'agit d'un amendement de repli. Nous ne renonçons pas au principe des PAS, mais nous souhaitons permettre un déploiement progressif, fondé sur le volontariat des départements et sur une concertation avec les services de l'État, à partir des structures existantes.
M. le président. L'amendement n° 39 rectifié ter, présenté par MM. C. Vial, Burgoa et Sol, Mme Evren, M. Bruyen, Mmes Josende, P. Martin et Garnier, M. J.B. Blanc, Mmes Schalck, Dumont et Ventalon, MM. Chaize et Mouiller, Mme Petrus, MM. Belin, Genet et J.P. Vogel, Mme Berthet et MM. Sido, P. Vidal et Delia, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Supprimer les mots :
, notamment de l'enfant
II. – Alinéa 7
Remplacer les mots :
à besoins éducatifs particuliers
par les mots :
en situation de handicap
La parole est à M. Cédric Vial.
M. Cédric Vial. Je pourrais presque dire que c'est un amendement de coordination avec mes amendements rejetés tout à l'heure.
Je proposais d'inscrire dans le périmètre des PAS les seuls enfants en situation de handicap. Nous avons encore tellement à faire pour eux avant d'aller chercher de nouveaux publics. Néanmoins, compte tenu à la fois des évolutions du texte permises par le travail de la commission et des positions du Gouvernement – j'en remercie d'ailleurs Mme Borne –, je retire cet amendement. Je considère que mon avis été entendu ; il reste mon avis, mais j'ai bien compris qu'il fallait que l'on avance.
M. le président. L'amendement n° 39 rectifié ter est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur les deux amendements restant en discussion commune ?
Mme Catherine Belrhiti. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne, ministre d'État. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 46 rectifié quater, présenté par Mme Aeschlimann, MM. Burgoa, J.B. Blanc et Naturel, Mme Petrus, MM. Genet et Sido, Mmes Billon et Ciuntu, M. Belin et Mmes Canayer, Evren et Dumas, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ils associent, dans leur fonctionnement, les collectivités territoriales concernées afin de coordonner les interventions liées à la scolarisation et à l'accompagnement des élèves à besoins éducatifs particuliers. Les présidents d'exécutifs locaux ou leurs représentants sont consultés lors de l'implantation ou de la réorganisation des pôles sur le territoire de leur commune. »
La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.
Mme Marie-Do Aeschlimann. Par cet amendement, je vous propose de mieux associer les collectivités territoriales aux pôles d'appui à la scolarité.
L'une des recommandations du rapport de la Cour des comptes, qui a été cité à plusieurs reprises, consiste à rapprocher l'éducation nationale et le monde médico-social pour améliorer l'école inclusive. Vous l'avez prise en compte, mesdames les ministres, au travers de la création de ces pôles d'appui à la scolarité, ce dont nous devons nous féliciter.
Je vous propose de continuer de suivre les recommandations de la Cour des comptes, qui invitait également le législateur à mieux associer les collectivités locales dans le cadre de l'école inclusive, regrettant « l'absence fréquente de programmation qui permettrait, sur la base d'un diagnostic partagé entre l'éducation nationale et les collectivités territoriales, de planifier les besoins restant à couvrir en termes d'accessibilité bâtimentaire, mais aussi d'aménagement des espaces scolaires en mobiliers adaptés aux élèves en situation de handicap. »
Il serait effectivement regrettable que les PAS, qui sont appelés à devenir des dispositifs structurants de l'école inclusive, n'associent pas davantage les collectivités locales à leurs travaux. C'est pourquoi j'ai choisi de déposer cet amendement.
Afin de rassurer tous ceux qui pensent que cela pourrait induire des charges de fonctionnement supplémentaires pour les collectivités locales – n'est-ce pas, cher Max Brisson ? –, je pourrais rectifier mon propre amendement en retirant la partie faisant référence au fonctionnement, de sorte que l'on n'ait pas l'impression que j'invite les collectivités locales à participer financièrement au fonctionnement des PAS. Autrement dit, je ne souhaite pas laisser penser que je propose un transfert de charge de l'État vers les collectivités territoriales.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Catherine Belrhiti, rapporteure. Je crois que la proposition rigidifie encore plus le dispositif. La commission y voit un risque, à moyen terme, de demande de l'État d'une participation financière des collectivités territoriales aux PAS.
Nous venons à peine de régler la situation de la prise en charge des élèves en situation de handicap sur le temps méridien avec la loi Vial. Il y a encore des difficultés d'application localement, me fait-on savoir. N'ouvrons pas une nouvelle brèche vers une participation financière obligatoire des collectivités territoriales à l'école inclusive.
La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne, ministre d'État. Sans nécessairement imposer une charge supplémentaire aux collectivités, je pense que nous avons besoin de travailler main dans la main avec elles sur ces questions.
J'ai du reste pris l'engagement, dans le protocole que j'ai signé avec l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF), d'associer les collectivités aux travaux et au fonctionnement de ces pôles d'appui à la scolarité.
Le Gouvernement est favorable à cet amendement. Toutefois, j'y insiste, madame la rapporteure, il ne s'agit pas d'engager les collectivités financièrement.
M. le président. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.
M. Max Brisson. Je ne comprends plus de quoi nous parlons. Il est évident que lorsqu'un élève est en situation de handicap dans une école ou un établissement, la collectivité se doit de faire les transformations nécessaires pour que l'élève soit accueilli. C'est le cœur même de l'école inclusive.
Là, nous parlons d'un avis des collectivités sur l'organisation des PAS, c'est-à-dire la structure qui anime le dispositif. Il ne s'agit pas de l'accueil des élèves. Je ne comprends pas cet amendement.
Par ailleurs, je note que Marie-Do Aeschlimann est disposée à faire évoluer son amendement en enlevant toute référence au fonctionnement, mais, connaissant le ministère de l'éducation nationale, je suis prêt à parier qu'à un moment ou à un autre, si les collectivités sont associées au fonctionnement, le Conseil d'État leur demandera de participer au financement dudit fonctionnement.
De toute façon, l'amendement de Marie-Do Aeschlimann porte sur les PAS, qui n'ont pas besoin d'équipements particuliers. Seuls les écoles et les établissements scolaires accueillant des enfants en ont besoin. C'est déjà la règle.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour explication de vote.
Mme Marie-Do Aeschlimann. Une fois n'est pas coutume, je crois que Max Brisson n'a pas tout à fait saisi ma pensée et je voudrais le rassurer.
À mon sens, une concertation approfondie entre l'éducation nationale et les collectivités territoriales est nécessaire pour l'école inclusive. Aucun maire, aucun président d'exécutif local ne peut dire le contraire. Je propose simplement d'institutionnaliser cette concertation et de la rendre obligatoire, sans aucune charge supplémentaire pour les collectivités.
C'est pourquoi j'avais pris les devants en proposant de faire évoluer cet amendement pour supprimer la référence au fonctionnement, et ce afin d'éviter tout risque de transfert de charges.
Je suis particulièrement surprise de constater qu'ici, au Sénat, on refuse d'associer davantage les collectivités locales à une politique publique considérée comme étant essentielle. Je vous rappelle que nous avons adopté des textes importants sur ce sujet l'an dernier. Nous sommes encore en train d'y travailler dans le bon sens. Nous sommes le Sénat et nous sommes en train de dire que les maires ne seront pas associés – je n'ai pas dit qu'on allait les faire payer –…
M. Pierre Ouzoulias. Ça y ressemble !
Mme Marie-Do Aeschlimann. … à la mise en place d'un PAS. Ce n'est pourtant pas grand-chose : associer, c'est participer.
M. Max Brisson. Ce n'est pas ce que dit le texte !
Mme Marie-Do Aeschlimann. C'est pourquoi, cher Max Brisson, je propose de supprimer le terme « fonctionnement » pour satisfaire tout le monde et permettre à l'accord que Mme la ministre d'État a passé avec le président de l'AMF d'être mis en œuvre.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 46 rectifié quinquies, présenté par Mme Aeschlimann, MM. Burgoa, J.B. Blanc et Naturel, Mme Petrus, MM. Genet et Sido, Mmes Billon et Ciuntu, M. Belin et Mmes Canayer, Evren et Dumas, et ainsi libellé :
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ils associent les collectivités territoriales concernées afin de coordonner les interventions liées à la scolarisation et à l'accompagnement des élèves à besoins éducatifs particuliers. Les présidents d'exécutifs locaux ou leurs représentants sont consultés lors de l'implantation ou de la réorganisation des pôles sur le territoire de leur commune. »
Quel est l'avis de la commission ?
Mme Catherine Belrhiti, rapporteure. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 46 rectifié quinquies.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 54, présenté par Mme Belrhiti, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 9, première phrase
Remplacer la seconde occurrence du mot :
des
par les mots :
de la nature des
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Catherine Belrhiti, rapporteure. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 41 rectifié ter, présenté par MM. C. Vial, Burgoa et Sol, Mmes Evren, Josende et P. Martin, M. J.B. Blanc, Mme Schalck, M. Savin, Mmes Dumont et Ventalon, MM. Chaize, Mouiller et Brisson, Mme Petrus, MM. Belin, Genet et J.P. Vogel, Mmes Berthet et Joseph et MM. Sido, P. Vidal et Delia, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Une fois par trimestre, le coordonnateur du pôle d'appui à la scolarité adresse à la maison départementale des personnes handicapées un bilan sur la mise en œuvre de chacune des notifications intervenues depuis la réalisation du dernier bilan.
La parole est à M. Cédric Vial.
M. Cédric Vial. Par cet amendement, je propose que le coordinateur du PAS puisse faire un bilan, une fois par trimestre, de ce qui a été fait à la suite des notifications de la MDPH. Pourquoi ? Parce qu'il faut renforcer le dialogue entre cette dernière et l'éducation nationale.
Aujourd'hui, une MDPH prescrit dans le noir. Elle prescrit et elle ne sait pas ce qui se passe après. Elle n'a aucun retour et je ne parle même pas d'évaluation. Elle ne sait pas si la prescription qui a été faite d'une aide mutualisée ou d'une aide individuelle a été mise en œuvre ou pas. Elle ouvre des droits et l'éducation nationale dispose.
Si nous voulons qu'il y ait un dialogue entre le médico-social et l'éducation nationale, il faut mettre en place les outils adéquats. En incitant le ministère, une fois par trimestre, à faire le bilan des notifications – cela correspond aussi à la cohorte fixée tout à l'heure au moment du recrutement –, on fait en sorte de responsabiliser la MDPH sur le suivi des mesures d'accompagnement. Le cas échéant, si un écart est constaté avec les notifications, un dialogue devra s'instaurer avec l'éducation nationale. Cependant, il ne devrait pas y en avoir, comme lorsque l'on compare un compte de gestion et un compte administratif : l'ordonnateur et le payeur doivent avoir les mêmes chiffres.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Catherine Belrhiti, rapporteure. Cet amendement, s'il est adopté, favorisera un dialogue plus régulier entre le coordonnateur du PAS et la MDPH, ce qui permettra des ajustements au plus près des besoins de l'élève en situation de handicap, notamment à l'occasion du renouvellement de la notification : avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne, ministre d'État. Avis favorable, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 41 rectifié ter.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 37 rectifié quater, présenté par MM. C. Vial, Burgoa et Sol, Mme Evren, M. Bruyen, Mmes Josende et P. Martin, M. J.B. Blanc, Mme Schalck, M. Savin, Mmes Dumont et Ventalon, MM. Chaize, Mouiller et Brisson, Mme Petrus, MM. Belin, Genet et J.P. Vogel, Mmes Berthet et Joseph et MM. Sido, P. Vidal et Delia, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'il s'avère que les mesures d'accessibilité ou de compensation notifiées par la maison départementale des personnes handicapées ne tiennent pas suffisamment compte de l'environnement scolaire de l'élève pour une application efficace de ces mesures, l'équipe pluridisciplinaire du pôle d'appui à la scolarité, en accord avec l'enseignant référent et la famille, soumet à la maison départementale des personnes handicapées une contre-proposition. Cette contre-proposition, compatible avec les intérêts de l'enfant, afin de favoriser son apprentissage et son autonomie, est transmise à la maison départementale des personnes handicapées afin d'adapter la prescription après avis de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. » ;
La parole est à M. Cédric Vial.
M. Cédric Vial. Là encore, il s'agit d'améliorer le dispositif, plus précisément la relation entre le prescripteur et le payeur.