M. le président. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.
M. Max Brisson. Il faut marquer les étapes.
L'adoption de cet amendement, après celle de l'amendement n° 41 rectifié ter, permettra d'améliorer grandement le texte. Tout à l'heure, certains ont eu la volonté de supprimer l'article 3 bis B. Or, dans la rédaction issue de nos travaux, il ne manquera pas d'intérêt. Nous verrons ce qu'il en sera de sa mise en œuvre. Cédric Vial a indiqué ses attentes et ses espérances.
Quoi qu'il en soit, nous sommes en train de fortement améliorer le texte. C'est pourquoi je tiens à saluer ces deux amendements, dont l'adoption permet de créer ce dialogue qui semblait n'être pas prévu dans le texte d'origine.
M. le président. La parole est à Mme Colombe Brossel, pour explication de vote sur l'article.
Mme Colombe Brossel. L'ampleur de ce que nous sommes en train de faire cet après-midi méritait le débat que nous avons eu.
Au nom du groupe SER, je remercie la rapporteure du travail qu'elle a accompli. Pour autant, malgré les auditions qui ont été organisées, les travaux en commission et les discussions en séance publique, nous ne sommes pas convaincus.
Nous n'avons pas obtenu de réponse aux questions que nous avons posées, notamment sur l'évaluation.
Nous ne sommes pas convaincus par la méthode, nous l'avons dit. Vingt ans après la loi de 2005, il aurait été normal que le Gouvernement présente un projet de loi avec tout ce que cela implique : ambition politique, vision, étude d'impact.
En votant cet article, puis cette proposition de loi, ne prenons-nous pas le risque, collectivement, de créer de la désillusion ? Voilà la question qui nous est posée.
Nous remercions nos collègues d'avoir essayé d'améliorer un dispositif introduit un peu à la hussarde. Pour autant, nous n'avons pas la garantie de ne pas susciter de désillusions chez les parents d'enfant en situation de handicap, chez tous ceux qui les accompagnent, les enseignants et, bien sûr, les AESH.
Nous savons que nous n'avons pas réglé l'un des sujets majeurs, qui est le statut, la rémunération, la reconnaissance des AESH. C'est la raison pour laquelle nous voterons contre cet article, qui ne nous paraît pas offrir suffisamment de garanties.
M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote sur l'article.
M. Pascal Savoldelli. Amendements ou non, tout le monde a constaté la pénurie désastreuse de personnel pour accompagner les élèves en situation de handicap.
C'est bien d'en parler concrètement.
Dans le département du Val-de-Marne, le père de Nils Ordonez – je cite son nom avec son accord –, autiste avec un taux d'incapacité de 80 %, cherche désespérément une solution d'accueil adapté. À l'issue de démarches multiples – dossier complet, orienté, égaré, relancé –, zéro réponse !
Mme Marie-Pierre Monier. Voilà.
M. Pascal Savoldelli. Ce n'est pas cela, l'école inclusive.
Autre exemple, une petite fille, dont je tairai le nom en accord avec les parents, a reçu une notification de la MDPH qui a validé son orientation vers une unité d'enseignement en maternelle autisme (UEMA) : aucune place disponible, scolarité sans accueil, famille laissée seule.
Voilà ce qui nous préoccupe ! Malheureusement, mon département n'a pas l'exclusivité de ces situations dramatiques.
Comme je l'ai souligné tout à l'heure, dans ce texte, il fallait aborder la question du statut des AESH. En effet, qui dit statut dit absence de confusion ou de mélange des genres entre les fonctions d'une AESH et celles d'une assistante d'éducation ou de tout autre intervenant adulte.
Cela pose évidemment la question de leur rémunération. Je ne sais pas ce que vous en pensez, mais, si l'on ne crée pas un statut et que l'on n'augmente pas la rémunération, on s'expose à une crise durable de recrutement des AESH, ce qui conduira à abandonner les familles.
C'est vrai pour cet article, mais c'est vrai pour l'ensemble de cette proposition de loi. Il ne peut pas y avoir d'école inclusive digne de ce nom si l'on ne change pas d'ambition dans ce qui relève des prérogatives de l'éducation nationale.
Madame la ministre a raison : il faut évidemment mobiliser d'autres partenaires, j'en suis conscient. Combien sommes-nous à avoir posé la question de l'accompagnement médical, de la place de la médecine dans l'école en matière de prévention, notamment au regard des événements tragiques auxquels nous sommes confrontés ?
Pour toutes ces raisons, nous voterons contre cet article. Il ne s'agit pas de lancer une polémique : c'est argumenté et fondé sur des faits réels connus et reconnus, ainsi que sur des exemples concrets.
M. le président. Je mets aux voix l'article 3 bis B, modifié.
(L'article 3 bis B est adopté.)
Après l'article 3 bis B
M. le président. L'amendement n° 38 rectifié ter, présenté par MM. C. Vial, Burgoa et Sol, Mme Evren, M. Bruyen, Mmes Josende et P. Martin, M. J.B. Blanc, Mme Schalck, M. Savin, Mmes Dumont et Ventalon, MM. Chaize et Mouiller, Mme Aeschlimann, M. Brisson, Mme Petrus, MM. Belin, Genet et J.P. Vogel, Mmes Berthet, Joseph et Lassarade et MM. Sido, P. Vidal et Delia, est ainsi libellé :
Après l'article 3 bis B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 223-5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...°De définir en concertation avec les maisons départementales des personnes handicapées un référentiel commun d'évaluation du handicap et des indicateurs de prescription pour les élèves en situation de handicap. »
La parole est à M. Cédric Vial.
M. Cédric Vial. Il s'agit de compléter le code de la sécurité sociale pour y faire figurer une nouvelle compétence dévolue à la CNSA, celle « de définir en concertation avec les maisons départementales des personnes handicapées un référentiel commun d'évaluation du handicap et des indicateurs de prescription pour les élèves en situation de handicap ».
Nous avons aujourd'hui besoin d'une politique nationale du handicap. Chaque MDPH a ses propres règles, ses propres habitudes de prescription – j'allais dire : ses propres mauvaises habitudes.
On note ainsi des différences de notification. Ainsi, dans un département, la proportion entre les notifications individuelles et les notifications mutualisées peut être de 70 contre 30, alors qu'elle peut être de 20 contre 80 dans un autre. Les écarts sont parfois énormes ! Certaines MDPH notifient quasi systématiquement de l'aide individualisée, quand d'autres, à l'inverse, notifient tout aussi quasi systématiquement de l'aide mutualisée.
Il faut donc un référentiel. Il ne s'agit pas de dire que tel handicap vaut tant d'heures d'accompagnement, etc. Pour autant, il faut fixer des lignes directrices. Selon moi, c'est à la CNSA, accompagnée de l'inspection générale ou du ministère de l'éducation nationale, de le faire.
Je regrette que l'on ne se soit jamais saisi de ces questions. Ce n'est pas faute de l'avoir réclamé pendant des années !
On se plaint que le système ne fonctionne pas, que les notifications sont inapplicables dans certains cas, mais il n'y a jamais eu de travail national commun concernant les MDPH.
Je ne prendrai qu'un exemple, la Seine-Saint-Denis. Par délibération, le conseil départemental a décidé de reconnaître le handicap social sans certificat médical, ce qui donne lieu à des notifications des MDPH : l'État finance, via la politique du handicap, sans se poser de questions. Il est pourtant temps de se poser des questions !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Catherine Belrhiti, rapporteure. La commission émet un avis favorable sur cet amendement, dont l'adoption permettra une application uniforme de la prise en charge du handicap sur notre territoire et évitera des divergences dans l'interprétation de la loi de 2005 entre les départements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 3 bis B.
Article 3 bis C
Le cinquième alinéa de l'article L. 917-1 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
1° bis (nouveau) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette formation obligatoire intervient dans un délai de deux mois suivant leur première affectation. » ;
2° (Supprimé)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 14 rectifié ter, présenté par Mmes Monier et Brossel, MM. Kanner et Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Ros et Ziane, Mmes Féret, Le Houerou, Lubin, Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
dans un délai de deux mois suivant leur première affectation
par les mots :
préalablement à leur première affectation, dans des conditions fixées par décret
La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.
Mme Marie-Pierre Monier. Cet amendement vise à garantir une formation des AESH avant leur première affectation. Il n'est pas raisonnable de permettre à des personnels d'intervenir auprès d'enfants en situation de handicap, même pendant un délai de deux mois, sans qu'ils aient été formés.
Tout le monde constate les dysfonctionnements et les carences dans les formations des AESH. Lorsque celles-ci existent, elles sont expéditives ! Dans le 93, la formation se résume à une réunion Zoom la veille de la rentrée. La formation des AESH, officiellement fixée à 60 heures, est anecdotique, compte tenu de la variété des pathologies existantes, alors qu'elle concerne des personnels pour lesquels aucune qualification préalable hormis le bac n'est requise et que l'on met face à des enfants à difficulté ou à handicaps multiples.
Dans les faits, 60 % des AESH ne seraient pas formés avant leur prise de fonctions. J'espère qu'au sein de cet hémicycle nous sommes tous conscients que l'accompagnement d'enfants en situation de handicap nécessite de réelles compétences, ainsi qu'une bonne connaissance des élèves, des différents types de handicap, des besoins différenciés.
Lors de nos auditions, nous avons appris que certains AESH sont tellement investis, ont tellement le sens des responsabilités et mesurent à un point tel que ces formations sont cruciales qu'ils décident de les financer eux-mêmes, sur leurs propres deniers, bien que leurs revenus soient très modestes. Ces professionnels de terrain sont donc les premiers à réclamer une meilleure préparation et une véritable formation, et non quelques heures dispensées selon le bon vouloir des autorités académiques.
M. le président. L'amendement n° 55, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
dans un délai de deux mois suivant leur première affectation
par les mots :
en partie préalablement à leur première affectation et se poursuit ultérieurement dans des conditions fixées par décret
La parole est à Mme la ministre d'État.
Mme Élisabeth Borne, ministre d'État. Cet amendement vise à reprendre une disposition proposée par M. Cédric Vial, jugée irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution, qui assure qu'une partie de la formation est dispensée aux AESH avant leur prise de fonctions. Cette mesure sera rendue possible notamment par l'adoption d'un amendement à l'article 3 bis B, qui permet d'organiser ces prises de fonctions postérieurement à des temps de vacances scolaires.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Catherine Belrhiti, rapporteure. La commission demande le retrait de l'amendement n° 14 rectifié ter au profit de l'amendement du Gouvernement.
Si la commission n'a pas pu examiner l'amendement n° 55, à titre personnel, j'y suis favorable, car il a pour objet de répondre à la nécessité de ne pas mettre d'AESH non formés devant les élèves, ce qui est une préoccupation récurrente de la commission.
En revanche, il ne faudrait pas que la seconde partie de la formation ne soit jamais proposée, au motif que la formation minimale reçue les premiers jours a été assurée. Nous devrons y faire attention, car nous avons entendu lors de nos auditions que la formation était considérée comme complète lorsque les AESH avaient suivi 70 % du quota horaire fixé.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 14 rectifié ter ?
M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour explication de vote.
Mme Marie-Pierre Monier. J'ai les mêmes inquiétudes que Mme la rapporteure.
Tel qu'il est rédigé, l'amendement tend à prévoir une formation minimale avant la première affectation des AESH. Comment se contenter d'une formation minimale pour des personnels qui n'ont jamais été devant des élèves ou qui peuvent se trouver face à des élèves avec plusieurs handicaps ? On le voit, leur condition d'exercice est difficile.
J'espère que ce n'est qu'un début. De ce point de vue, cette disposition constitue un premier pas. J'ai bien compris que mon amendement risquait de ne pas être voté. Par conséquent, nous voterons celui du Gouvernement, avec toutes les réserves que je viens d'émettre.
M. le président. La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.
M. Cédric Vial. Cette disposition constitue le sommet de la pyramide de tout ce que l'on vient de voter.
La formation est un enjeu important, qui a été rendue possible par l'adoption des amendements précédents.
Les textes prévoient qu'une formation initiale obligatoire de 60 heures doit être suivie dans l'année de la prise de poste. La loi précise qu'elle doit avoir lieu au cours du premier trimestre, c'est-à-dire dans les trois premiers mois.
En pratique, dans le meilleur des cas, cette formation commence au mois de décembre et se poursuit au second semestre. Cela signifie que, pendant trois à six mois, des agents accompagnent des élèves sans avoir aucune formation. Comme ils le disent eux-mêmes, leur agent de formation, c'est Google ! Ils cherchent sur le moteur de recherche ce qu'ils doivent faire pour accompagner un enfant en fonction de son handicap. Il n'est pas raisonnable que cela se passe ainsi aujourd'hui dans un ministère comme celui de l'éducation nationale.
Le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale prévoyait que cette formation soit dispensée dans un délai de deux mois après la prise de fonction des AESH. Comme cette formation est étalée sur douze mois, cela ne changerait rien ! Par conséquent, il faut organiser la formation avant la prise de poste. Nous ne demandons pas que cette formation de 60 heures soit intégralement assurée avant la prise de poste – les agents ne prendraient jamais leur poste dans ce cas. En revanche, il faut au moins une formation minimum sur la posture.
Quand on embauche un agent et qu'on le met avec un enfant en situation de handicap dans une salle de classe, probablement pour la première fois, le moins que l'on puisse faire, c'est lui expliquer ce que l'on attend de lui vis-à-vis de l'enfant, de la famille, de l'enseignant, ce qu'est son rôle, ce qu'il n'est pas – surtout ! –, bref, qu'on lui donne quelques codes.
Après sa prise de poste, il pourra suivre le reste de la formation et être ainsi accompagné – sans doute mieux qu'avant grâce aux nouveaux PAS – sur la prise en charge du handicap spécifique de l'enfant dont il aura à s'occuper.
Assurer une formation préalable et s'assurer qu'elle ait lieu me paraît une avancée importante.
Madame Monier, accepteriez-vous de rectifier votre amendement pour le rendre identique à celui du Gouvernement ? (Mme Marie-Pierre Monier acquiesce.) Ces deux approches vont en effet dans le même sens. En outre, cela montrerait que garantir une formation avant la prise de poste des AESH constitue un acte transpartisan fort.
M. le président. Mme Monier, acceptez-vous de rectifier l'amendement n° 14 rectifié ter pour le rendre identique à celui du Gouvernement ?
Mme Marie-Pierre Monier. Oui, monsieur le président.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 14 rectifié quater, dont le libellé est strictement identique à celui de l'amendement n° 55.
La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.
M. Max Brisson. Lorsque nous avons eu ce débat, le ton est monté. Je le regrette, chère Marie-Pierre Monier.
Vous proposez un idéal par rapport à une situation qui est aujourd'hui insupportable. Cédric Vial a essayé de construire un dispositif raisonnable et responsable. C'était loin de cet idéal, mais cela allait dans mon sens. L'article 40 est passé par là – on pourrait débattre du recours à l'article 40 ou… du non-recours à celui-ci, parfois. (Sourires.)
Mme la ministre a bien voulu reprendre son amendement et nous proposer une solution médiane. J'espère que nous le voterons tous ensemble. Ce sera un progrès et cela marquera un pas supplémentaire, comme nous en faisons beaucoup cet après-midi, pour un meilleur positionnement, sinon un meilleur statut, des AESH.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 14 rectifié quater et 55.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. L'amendement n° 17 rectifié ter, présenté par Mmes Monier et Brossel, MM. Kanner et Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Ros et Ziane, Mmes Féret, Le Houerou, Lubin, Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette formation prend en compte les différents types de handicap.
La parole est à Mme Colombe Brossel.
Mme Colombe Brossel. Nous avons parlé durée et organisation de la formation des AESH. J'aimerais que l'on évoque maintenant les modules de formation prévus.
Cet amendement vise à rendre obligatoire l'instauration de modules différenciés dans la formation spécifique qui sera dispensée aux AESH lors de leur prise de fonctions et de manière régulière tout au long de leur carrière.
Aujourd'hui, leur prise de fonctions n'est conditionnée qu'à une qualification, le baccalauréat. Quant à la formation, elle est trop souvent aléatoire et parfois inadaptée aux enjeux humains et à la diversité de ceux qui leur sont associés.
Pascal Savoldelli a cité des exemples dans le département du Val-de-Marne. Pour ma part, j'ai rencontré à Paris il y a quelques semaines un jeune homme AESH – c'est rare – accompagnant d'un enfant autiste. Il était précédemment animateur dans un centre de loisirs. Il m'a raconté son immense détresse d'avoir été projeté dans un univers, l'autisme, dont il ne connaissait rien et dont il a appris les bases – seulement les bases – sur son téléphone portable et sur son ordinateur. Ce n'est pas bien. Lui-même disait qu'il n'avait pas été un bon AESH.
Des exemples comme celui-là, nous en avons tous. Il faut construire une meilleure organisation de la formation des AESH. Nous venons de le faire ensemble. Il faut aussi, car c'est tout aussi important, faire en sorte que l'ensemble des types de handicap et leurs particularités soient également inscrits dans la formation des AESH.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Catherine Belrhiti, rapporteure. La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
N'alourdissons pas le contenu du code de l'éducation. Par ailleurs, face à la multitude des handicaps, cette formation risque de se limiter à du saupoudrage sans réelle valeur ajoutée pour les AESH.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne, ministre d'État. Il était important de préciser l'organisation de la formation avant la prise de fonctions. Le référentiel de formation des AESH prévoit bien de former aux différents types de handicap. Cet amendement me paraît donc satisfait.
C'est pourquoi le Gouvernement en demande le retrait ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président. L'amendement n° 30 rectifié, présenté par M. Laouedj, Mmes M. Carrère et Pantel, M. Roux, Mmes Guillotin et Jouve, MM. Grosvalet, Gold, Fialaire et Daubet, Mme Briante Guillemont et M. Cabanel, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les accompagnants des élèves en situation de handicap sont affectés dans une école maternelle, la formation mentionnée au présent alinéa comprend un module spécifique relatif au développement de la petite enfance et aux troubles précoces du neurodéveloppement. » ;
La parole est à Mme Maryse Carrère.
Mme Maryse Carrère. La formation actuelle des AESH repose exclusivement sur un tronc commun de 60 heures, uniforme, quel que soit le niveau d'affectation. Elle ne prend pas en compte le fait qu'un accompagnant en maternelle fait face à des défis très différents, comme des repères cognitifs en construction ou encore l'identification de troubles neuro-développementaux détectables dès 3 ou 4 ans.
Il s'agit, par cet amendement d'Ahmed Laouedj, de prévoir un effort de formation plus technique qui ne nécessiterait pas de moyens supplémentaires significatifs.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Catherine Belrhiti, rapporteure. Là encore, il s'agit de ne pas alourdir le code de l'éducation. En revanche, la formation pourrait être adaptée à la suite de l'affectation pour répondre aux questions spécifiques sur la prise en charge des élèves en maternelle.
Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Madame Carrère, l'amendement n° 30 rectifié est-il maintenu ?
Mme Maryse Carrère. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 30 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 3 bis C, modifié.
(L'article 3 bis C est adopté.)
Articles 3 ter à 3 septies
(Supprimés)
Article 3 octies
(Supprimé)
M. le président. L'amendement n° 18 rectifié ter, présenté par Mmes Monier et Brossel, MM. Kanner et Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Ros et Ziane, Mmes Féret, Le Houerou, Lubin, Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Les enseignants et les professionnels intervenant auprès des élèves à besoins éducatifs particuliers peuvent bénéficier, durant leur temps de service, d'une formation pluricatégorielle et interministérielle portant sur l'accueil, l'accompagnement et la prise en compte des besoins de ces élèves.
La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.
Mme Marie-Pierre Monier. Cet amendement a pour objet de rétablir une disposition adoptée par l'Assemblée nationale sur proposition du Gouvernement et supprimée lors de l'examen en commission au Sénat.
Il est extrêmement important que les intervenants auprès des élèves à besoins éducatifs particuliers, qu'ils soient issus de l'éducation nationale ou du secteur médico-social, puissent bénéficier d'une formation commune pour apprendre à gérer ensemble les problèmes et le parcours de ces élèves. Les acteurs que nous avons reçus sont demandeurs d'une telle formation, estimant que l'on n'avance qu'en mettant en commun les expériences et en confrontant les points de vue.
Une telle approche mettrait fin au cloisonnement qui persiste parfois entre les personnels intervenant auprès des élèves et viendrait nourrir une culture commune de l'accessibilité, in fine bénéfique à l'ensemble des élèves.
À ce titre, mesdames les ministres, mes chers collègues, je souhaite vous faire part d'une anecdote entendue lors d'une audition par mon groupe d'associations gérant des établissements médico-sociaux. Des enseignants ayant sollicité une formation pour être mieux accompagnés dans l'accueil des enfants autistes ont mis à profit ces nouvelles connaissances auprès d'autres élèves dont les comportements en classe étaient compliqués.
À l'heure où certains estiment que l'ambition de l'institution scolaire risque d'arriver à un point de rupture, nous estimons que c'est aussi par de telles solutions opérationnelles, en prise avec les réalités de terrain, que nous pourrons avancer.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Catherine Belrhiti, rapporteure. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Le droit permet déjà l'organisation de telles formations.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. Même avis pour les mêmes raisons.
C'est bien ce que nous faisons et ce que nous souhaitons continuer à développer pour permettre cette culture commune entre les professionnels du secteur médico-social et ceux de l'éducation nationale.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 7 rectifié ter, présenté par Mmes Monier et Brossel, MM. Kanner et Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Ros et Ziane, Mmes Féret, Le Houerou, Lubin, Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 3 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 30 septembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité de l'intégration des accompagnants d'élèves en situation de handicap dans la fonction publique d'État et de la création d'un corps de catégorie B dédié. Il précise les modalités d'accès à ce corps dont la formation et les diplômes requis ainsi que le coût de la mesure.
Ce rapport fait l'objet d'un débat au sein des commissions en charge de l'éducation et des finances des deux assemblées.
La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.
Mme Marie-Pierre Monier. Cet amendement vise à étudier la possibilité d'intégration des AESH dans un corps de catégorie B de la fonction publique et de leur octroyer ainsi un véritable statut. Il nous faut y arriver.
Nous l'avons dit, en nombre, les AESH constituent le deuxième corps de l'éducation nationale après les professeurs. Leurs conditions de travail et de vie sont vraiment déplorables, en plus d'une formation qui est anecdotique ou embryonnaire, quand elle n'est pas inexistante.
Seuls 2 % des quelque 150 000 AESH exerceraient à plein temps. Leur salaire est indigne. La moyenne salariale se situe ainsi à moins de 900 euros net par mois du fait du temps partiel subi et de l'impossibilité d'accéder à un temps plein. Ajoutons que ces revenus sont souvent ceux d'une famille monoparentale, les AESH étant dans leur très grande majorité des femmes, souvent des mamans solos.
En raison du manque d'attractivité de la profession auquel s'ajoutent des conditions de travail extrêmement difficiles, malgré un recrutement annuel en hausse, le nombre d'AESH est très insuffisant face à la très forte demande d'enfants en situation de handicap scolarisés en milieu scolaire. Leur nombre a plus que quadruplé en vingt ans, tandis que leurs handicaps ou troubles sont de plus en plus divers et nécessitent des prises en charge de types très différents.
L'absence d'AESH en nombre suffisant implique la mutualisation des personnels auprès des enfants et la prise en charge de plusieurs enfants en même temps souffrant souvent de handicaps ou troubles très différents. On nous a rapporté les cas d'AESH prenant en charge jusqu'à neuf enfants par semaine.
Les temps d'intervention sont aussi extrêmement variables : deux heures auprès de l'un, quatre heures auprès de l'autre. On gère la pénurie en exploitant la précarité de toute une profession.
Il est temps que cela cesse, que les AESH ne soient plus exploités de façon indigne et qu'ils bénéficient d'un statut au sein de la fonction publique. Cela facilitera la mise en œuvre effective de l'école inclusive.
J'espère que le Gouvernement étudiera cette possibilité et nous remettra un rapport avant le 30 septembre prochain.