Séance du 19 juin 2025

M. le président. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

M. Max Brisson. Nous avons dit que la méthode n’était pas la bonne. À cet égard, je partage le propos de Colombe Brossel.

Cela dit, nous devons à présent nous prononcer sur un texte que nous avons amélioré. Nous avons répondu en partie à l’attente de nos collègues de la commission des affaires sociales en donnant explicitement sa place dans le texte au secteur médico-social. Nous avons travaillé afin d’instaurer un dialogue entre les MDPH et l’éducation nationale. Nous avons donc également entendu la ministre de l’éducation nationale.

Il était indispensable de mettre fin à la situation actuelle, quand les notifications des MDPH constituaient l’offre d’école inclusive. L’éducation nationale se trouvait ensuite contrainte de courir après les notifications qu’elle ne contrôlait pas. Il fallait rétablir un dialogue, c’était nécessaire. C’est le travail qui a été réalisé par les deux ministres qui sont au banc aujourd’hui.

Nous avons discuté quatre heures de l’école inclusive et enregistré un certain nombre de progrès. Nous serons très attentifs, madame la ministre d’État, madame la ministre déléguée, à la manière dont ce texte sera mis en œuvre.

Vous avez fait des annonces fortes en réponse aux sénatrices et aux sénateurs des groupes d’opposition, mais aussi à mon ami Cédric Vial. Et vous connaissez la ténacité de Cédric Vial : il s’assurera que vos annonces seront suivies d’effets. Après avoir amélioré le texte, nous serons très attentifs à sa mise en œuvre et à son suivi. Nous nous reverrons donc sur ce sujet.

M. le président. La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

Mme Annick Billon. Je souhaite à mon tour remercier la rapporteure de son travail de réécriture, grâce auquel nous allons pouvoir voter ce texte. Son travail nous permet de sécuriser et de responsabiliser les acteurs et de clarifier leur rôle. L’objectif, partagé sur toutes nos travées, est d’agir dans l’intérêt des élèves à besoins éducatifs particuliers, de leur offrir un meilleur accueil, de faciliter le partage des informations et de mettre en œuvre un dispositif plus performant pour les élèves, leurs familles et les acteurs du secteur.

Il s’agit d’une première réponse, qui n’est certes pas totalement satisfaisante, mais nous avançons. Plus de 500 000 élèves attendent, nous pouvons donc nous satisfaire de cette première réponse.

Nous devons néanmoins faire preuve de vigilance sur certains points : je pense à la mise en œuvre des PAS, aux délais entre notification et attribution, aux formations, qui sont absolument nécessaires, à l’accompagnement durant les temps périscolaires et à la médecine scolaire – enfin ! –, mais avec quels moyens ? Nous le verrons lorsque nous aborderons le budget à la rentrée.

Oui, chère Colombe Brossel, dans un monde idéal, nous examinerions un projet de loi, comme nous le souhaitons tous, mais le monde idéal n’existe pas aujourd’hui. Je l’ai dit dans la discussion générale, on a compté six ministres de l’éducation nationale en trois ans, tous n’ayant pas toujours la même vision. Faute de projet de loi, nous adoptons donc des propositions de loi.

Je m’arrête là, car il nous reste deux textes à examiner. Je renouvelle mes remerciements à la commission et à la rapporteure.

M. le président. La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.

M. Cédric Vial. À mon tour, je tiens à adresser des remerciements, car je pense que nous avons fait œuvre utile. Je remercie d’abord Mme la rapporteure du travail qu’elle a réalisé et qui a abouti à ce texte, certes imparfait, mais qui permet néanmoins de grandes avancées.

Je remercie ensuite les membres de la commission et, plus largement, l’ensemble de mes collègues, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent. Nous avons eu des discussions intéressantes. Un consensus s’est très souvent dégagé sur certaines de nos propositions, comme sur la formation, mais nous éprouvons aussi quelques insatisfactions.

Enfin, je vous remercie, madame la ministre de l’éducation, car vous avez tenu parole. Nous avons échangé, partagé des points de vue, certaines convictions communes, d’autres qui l’étaient un peu moins, pour parvenir à un compromis permettant d’avancer. Nous avons certes encore quelques doutes, que d’autres pourraient qualifier d’espoirs – cela dépend de quel côté on se place.

Nous ferons preuve d’un soutien vigilant. Nous ferions une erreur aujourd’hui en pensant que nous avons changé les choses : nous avons contribué à fixer une ébauche de cadre, à donner une impulsion, mais c’est vous qui avez les cartes en main, madame la ministre. Aussi, je vous en conjure, saisissez-vous du processus dans son intégralité. Nous parlions de véhicule précédemment, il faut à présent mettre les mains dans le cambouis.

À ce stade, madame la ministre, ne laissez pas votre administration, ni à l’échelon local ni à l’échelon national, gérer le processus. Ce sujet est politique. Nous n’avons pas encore correctement mis les choses en place. Nous avons besoin d’une impulsion politique forte pour réussir à mettre en place une école inclusive, une école pour tous finalement, qui soit digne de ce nom. Nous comptons sur vous.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour explication de vote.

Mme Marie-Do Aeschlimann. Je remercie à mon tour Mme la rapporteure de la qualité de son travail et Mmes les ministres de leur écoute attentive. Elles ont bien su prendre en compte nos idées et nos suggestions. L’école inclusive est une politique des petits pas. Elle est une priorité et une urgence dans notre pays, notamment pour les 500 000 élèves qui ont besoin d’être soutenus. En cet instant, j’ai une pensée pour leurs familles en détresse.

Ce texte comporte des avancées et nous avons l’espoir que les futurs PAS seront efficaces. Je rappelle néanmoins aux deux ministres qu’il est important de continuer à affecter les moyens nécessaires au fonctionnement des MDPH afin d’accélérer le délai de traitement des dossiers. À cet égard, vous me permettrez d’avoir une pensée pour la MDPH des Hauts-de-Seine, pensée à laquelle mon collègue Xavier Iacovelli, j’en suis sûre, s’associera.

Pour améliorer le quotidien des élèves dans leurs établissements scolaires, il faut continuer à mieux associer les collectivités locales. Tel était le sens de plusieurs des amendements que j’ai portés. Je vous remercie d’en avoir accepté un certain nombre.

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 329 :

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Catherine Belrhiti, rapporteure. Je remercie chacun d’entre vous. Certes, ce texte n’est pas parfait, mais nous l’avons, tous ensemble – je tiens à le faire remarquer – amélioré autant que possible. Je remercie également les services de la commission, qui ont effectué un travail considérable.

Nous avons réalisé de belles avancées. Nous espérons maintenant que les enfants seront accueillis dans de meilleures conditions et que l’État, bien sûr, nous fournira les moyens nécessaires. Merci beaucoup. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ainsi que sur les travées du groupe SER.)

M. le président. L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi sur la profession d’infirmier (texte de la commission n° 680, rapport n° 679).

La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean Sol, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire réunie le mardi 3 juin dernier sur la proposition de loi sur la profession d’infirmier est parvenue à un texte commun.

Des échanges nourris avec notre collègue rapporteure Nicole Dubré-Chirat ont permis d’aboutir à un texte ambitieux, répondant aux attentes de la profession, qui demeure traversée par un sentiment de manque de reconnaissance. Il permettra de rénover le cadre d’exercice des infirmiers et de fluidifier ses évolutions ultérieures, de mieux valoriser la profession et la diversité de ses modalités d’exercice.

Sur l’article 1^er, les positions de nos deux chambres ont spontanément convergé. Il réformera profondément le cadre législatif de la profession, qui reste aujourd’hui défini en référence au monopole médical et limité par un décret d’actes ancien, devenu obsolète.

Désormais, la loi fixera les principales missions et conditions d’exercice des infirmiers. Elle renverra au décret le soin de définir les domaines d’activité et de compétence de la profession, et à l’arrêté celui de fixer la liste des actes réalisés, pour simplifier leur mise à jour et limiter le phénomène de glissement d’actes que l’on constate aujourd’hui.

L’article consacre également les notions de consultations et de diagnostics infirmiers, qui se distinguent sans ambiguïté des actes médicaux, et confie aux infirmiers un pouvoir de prescription dans un champ élargi, qui devra être précisé par décret.

Enfin, il consacre l’accès direct aux infirmiers intervenant en soins de premier recours dans le cadre de leur rôle propre. L’assurance maladie requiert encore trop souvent aujourd’hui une ordonnance médicale pour prendre en charge ces actes essentiels.

Le Sénat avait adopté treize amendements sur cet article, visant à sécuriser ses dispositions, à réaffirmer la complémentarité de l’exercice infirmier avec celui des autres professionnels et à valoriser la recherche en sciences infirmières. Leurs apports ont tous été maintenus dans le texte qui vous est soumis.

Enfin, pour ne pas faire peser sur chaque mise à jour de l’arrêté d’actes une contrainte excessive, la commission mixte paritaire a choisi de réécrire les dispositions relatives à la rémunération des infirmiers. Une négociation sera lancée dès la promulgation de la loi. Par la suite, il appartiendra aux partenaires conventionnels et à l’État de revaloriser les infirmiers chaque fois qu’une extension de compétences le justifiera.

L’expérimentation prévue par l’article 1^er quater ouvrira, en outre, l’accès direct aux infirmiers en exercice coordonné au-delà de leur rôle propre. Nous avions soutenu et sécurisé cette expérimentation, qui permettra d’apprécier l’opportunité d’une évolution des compétences infirmières ou, en leur sein, des périmètres respectifs des rôles propre et prescrit. Là encore, l’ensemble des apports du Sénat ont été préservés.

La commission mixte paritaire a également soutenu l’article 1^er bis dans sa version adoptée par le Sénat, qui permettra de mieux reconnaître le rôle des infirmiers dans les soins de premier recours sans effacer, pour autant, la contribution du médecin traitant.

Enfin, nous avions inséré en première lecture un nouvel article 1^er bis A visant à consacrer le rôle des infirmiers coordonnateurs au sein des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). La commission mixte paritaire l’a soutenu et amélioré en précisant, conformément au principe d’autonomie professionnelle qui leur est applicable, que ces infirmiers ont vocation à collaborer avec le médecin coordonnateur, sans être placés sous son autorité hiérarchique. Ils exerceront également en lien étroit avec l’encadrement de l’établissement, afin d’assurer la coordination de l’équipe soignante.

Je laisserai ma collègue Anne-Sophie Romagny présenter les autres dispositions du texte et les modifications qui leur ont été apportées par la commission mixte paritaire.

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, le texte que nous examinons apporte des améliorations concrètes et attendues au cadre législatif applicable à la profession infirmière. Il nous permet de redire aux près de 600 000 infirmiers notre reconnaissance pour leur contribution essentielle au système de santé.

Nous pensons, mes chers collègues, que cette proposition de loi constitue une étape importante dans l’évolution de la profession. C’est pourquoi la commission vous invite à l’adopter. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Yannick Neuder, ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins. Monsieur le président, madame la vice-présidente de la commission des affaires sociales, chère Pascale Gruny, madame la rapporteure, chère Anne-Sophie Romagny, monsieur le rapporteur, cher Jean Sol, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, je suis sincèrement très heureux de vous retrouver aujourd’hui pour ce qui constitue l’ultime étape du cheminement parlementaire d’une réforme importante et attendue.

Je l’ai dit dès l’ouverture de nos débats sur cette proposition de loi : nous devons avancer et aller vite pour concrétiser dans la loi la refonte du métier d’infirmier. Et pour cause : c’est une réforme dans laquelle mon ministère, les parlementaires et l’ensemble de la profession s’investissent depuis plus de deux ans. Nous en voyons aujourd’hui l’aboutissement !

Je commencerai par saluer l’important travail transpartisan qui a été effectué sur ce texte. Je salue naturellement les rapporteurs, Mme Anne-Sophie Romagny et M. Jean Sol, avec qui les discussions ont été constantes et constructives, à chaque étape. Enfin, je salue les membres de la commission mixte paritaire et l’ensemble des parlementaires, de tous les groupes politiques, qui se sont investis dans ce texte.

Cette capacité à avancer rapidement, à dialoguer et à coconstruire est pour moi la preuve, s’il en fallait une, que lorsqu’il s’agit de porter des réformes utiles et concrètes pour notre système de santé, pour la santé des Français et pour nos professionnels de santé, nous savons nous rassembler, au-delà des clivages et des considérations partisanes.

Dès mon arrivée au ministère, j’ai dit que je voulais construire ma politique de santé avec le Parlement et les parlementaires. C’est exactement ce que nous avons fait ici. Et c’est dans cet état d’esprit que je veux que nous continuions de travailler ensemble afin de développer des avancées significatives pour les soignants et pour la santé de nos concitoyens.

Sans être exhaustif, je pense notamment ici à la proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins dans les territoires, déposée par Philippe Mouiller, le président de la commission des affaires sociales. Ce texte, que vous avez voté en première lecture, permet de mettre en œuvre plusieurs mesures importantes de notre pacte de lutte contre les déserts médicaux.

Je pense aussi à la proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins par la territorialisation et la formation, que j’avais portée lorsque j’étais député et qui a été adoptée conforme au Sénat mercredi dernier. Ce texte va nous permettre de supprimer définitivement le numerus apertus.

Je pense enfin à la proposition de loi relative à l’instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé, du sénateur Jomier, qui a également été adoptée conforme. J’ai saisi cette semaine la Haute Autorité de santé pour qu’elle fixe les ratios que prévoit le texte.

J’en viens au sujet qui nous occupe aujourd’hui.

Je commencerai en soulignant combien les infirmières et les infirmiers se sont mobilisés, lors de toutes les concertations et dans les dizaines de groupes de travail mis en place depuis 2023, pour préparer cette réforme.

Cette réforme, nous la devons au plus de 640 000 infirmières et infirmiers en exercice et aux plus de 100 000 étudiants qui aspirent à exercer ce formidable et passionnant métier.

Ils sont les chevilles ouvrières de notre système de santé, dans les services hospitaliers, en ville, jusqu’au domicile des patients, y compris sur les terrains de crise, comme à Mayotte, où je me suis déjà rendu à deux reprises depuis que je suis ministre. Ce sont eux qui prennent soin de nos concitoyens en remplissant au quotidien et dans tous les territoires des missions nombreuses, exigeantes, et toujours plus diversifiées.

C’est d’ailleurs pour cela que, conformément à mes engagements, j’ai adressé au directeur général de la Caisse nationale de l’assurance maladie une lettre de cadrage ambitieuse, qui nous permettra d’ouvrir des négociations conventionnelles pour traduire en ville les avancées de cette proposition de loi.

Mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, si j’ai tenu à prendre le temps de saluer l’important travail de fond réalisé par les parlementaires et avec la profession depuis le début de la réforme et jusqu’à la réunion de la commission mixte paritaire, c’est parce que c’est ce qui nous permet aujourd’hui d’aboutir à un texte équilibré et ambitieux, à la hauteur des attentes des professionnels et des besoins de notre système de santé.

Le métier infirmier est peut-être celui qui a le plus évolué ces dernières années. Les missions des infirmiers se sont grandement diversifiées et étendues, notamment sous l’effet d’une demande de soins croissante et face à la hausse du nombre de maladies chroniques et de polypathologies. Le métier est dans le même temps devenu plus technique, plus pointu et plus expert.

Le Parlement a d’ailleurs été moteur dans ces avancées, en votant par exemple l’extension des compétences vaccinales, l’accès direct pour certaines activités ou encore l’établissement des certificats de décès. Sur ce dernier point, je salue les travaux menés par la sénatrice Corinne Imbert. Ces mesures s’inscrivent d’ailleurs pleinement dans les orientations de notre pacte de lutte contre les déserts médicaux, que j’ai déjà mentionné.

Mais, aujourd’hui, c’est d’une refonte plus globale que nous avons besoin, ce que ce texte permet. Nous avons désormais une première véritable définition, en propre et dans la loi, du métier d’infirmier. Surtout, avec ce texte, nous sortons de la logique du décret d’actes, devenue trop étroite. Ce décret n’avait d’ailleurs pas été revu depuis 2004.

L’approche de la profession par grandes missions que nous concrétisons est bien plus cohérente, bien plus agile et bien plus réaliste. Elle est un changement d’importance dans notre manière d’envisager le métier ; je dirai même que c’est une petite révolution ! Les cinq grandes missions inscrites dans la proposition de loi sont en parfaite adéquation avec les besoins actuels de notre système de santé.

Le texte consacre par ailleurs la notion de consultation, en s’appuyant sur les quelque 277 diagnostics infirmiers existants et déjà au cœur du raisonnement clinique infirmier. Je l’ai déjà clairement affirmé, mais je le redis sans ambiguïté : la consultation infirmière n’a nullement vocation à concurrencer la consultation médicale.

La philosophie de cette proposition de loi, comme celle de toutes les réformes que je porte, c’est de faire progresser tout le système de santé et d’utiliser toutes les compétences dont notre système est riche et dont nous avons tant besoin pour produire un effet de levier. Il n’est pas question – et il n’en a jamais été question – d’opposer les professions entre elles ; il s’agit bien de faire progresser tout le monde, chacun dans son champ propre de compétences.

C’est exactement dans cet état d’esprit constructif que nous avons cheminé sur l’article 2 du texte. La rédaction, qui a été préservée par la commission mixte paritaire, est, elle aussi, le fruit d’un important travail collectif, réalisé avec vous, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, avec les députés et tous les représentants des différentes spécialités infirmières.

Cet article ouvre la voie à la définition d’une pratique avancée pour chacune des trois spécialités infirmières – de bloc, d’anesthésie et de puériculture –, tout en préservant leurs spécificités. Nous avons atteint notre objectif : que les avancées bienvenues de l’article 2 répondent le plus possible aux attentes des professionnels comme aux impératifs de sécurité des soins.

Je m’en réjouis, car j’ai toujours soutenu la pratique avancée, que je considère comme un levier permettant à la fois de renforcer l’accès aux soins et de dynamiser les carrières infirmières. C’est d’ailleurs moi qui ai signé, en janvier 2025, le décret mettant en œuvre l’accès direct aux infirmiers en pratique avancée (IPA) dans les établissements de santé et dans les structures d’exercice coordonné. De même, j’ai également signé l’arrêté leur ouvrant la primoprescription, le mois dernier.

Nous continuons donc, avec réalisme et ambition, de renforcer et d’accompagner la montée en charge de la pratique avancée en elle-même, comme dans le champ spécifique de l’exercice spécialisé. Sur ce point également, je l’affirme clairement : il n’est pas et il ne sera jamais question d’opposer les infirmiers en pratique avancée et les infirmiers spécialisés.

Mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai tenu à rendre hommage à la profession, ainsi qu’au rôle essentiel des infirmiers auprès des patients dans tous les territoires. Ce texte de reconnaissance et de confiance est la traduction en actes de la priorité que nous leur accordons et de leur place centrale dans le système de santé. Il est un jalon majeur dans la transformation de ce métier qui est à l’œuvre ; aussi, je veillerai à ce que les textes d’application de cette loi ambitieuse suivent rapidement.

Les concertations avec la profession aboutiront prochainement à la publication d’un décret en Conseil d’État, qui définira l’exercice du métier d’infirmier au travers des cinq domaines d’activité et de compétence. Un arrêté tendra notamment à fixer la liste de soins concernés. Les autres textes réglementaires devront suivre le même rythme. J’y serai personnellement très attentif, pour que soient traduites dans les faits les nouvelles missions.

M’adressant à vous, mesdames, messieurs les sénateurs, je veux dire à tous les professionnels que je suis pleinement mobilisé pour que ces mesures fortes puissent rapidement se déployer sur le terrain afin de produire leur plein effet dans leur quotidien et dans celui des Français.

Je tiens aussi à préciser que le travail continue. Je suis tout autant impliqué dans la réingénierie de la formation infirmière qui est en cours, en collaboration avec M. Philippe Baptiste, ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche. En effet, elle est tout à fait nécessaire pour traduire dans les cursus les avancées de cette loi et pour moderniser avec la même ambition les études de la prochaine génération d’infirmières et d’infirmiers qui soigneront nos concitoyens.

Depuis toujours, le métier d’infirmier est innovant, sujet à de constants progrès. Il a accompagné toutes les transformations de notre système de santé depuis son origine et nous avons plus que jamais besoin d’infirmiers et d’infirmières pour relever les défis multiples de l’accès aux soins.

Pour cette raison, le Gouvernement continuera de construire avec détermination l’avenir de ce beau métier, un métier si essentiel pour la prise en charge des patients. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, INDEP et RDSE.)

M. le président. Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat examinant après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, il se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte en ne retenant que les amendements présentés ou acceptés par le Gouvernement.

Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

proposition de loi sur la profession d’infirmier

Article 1^er

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l’article L. 4161-1 est ainsi modifié :

a) Les mots : « ou aux infirmiers » sont supprimés ;

b) Après le mot : « vaccinations », sont insérés les mots : « , ni aux infirmiers qui effectuent des consultations infirmières dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État ou qui prescrivent les produits de santé et les examens ou effectuent les actes professionnels et les soins figurant sur les listes prévues à l’article L. 4311-1 » ;

2° L’article L. 4311-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 4311-1. – I. – L’infirmier exerce son activité, dans le respect du code de déontologie, dans le cadre de son rôle propre ou sur prescription et en coordination avec les autres professionnels de santé.

« Dans l’exercice de sa profession, l’infirmier entreprend, réalise, organise et évalue les soins infirmiers. Il effectue des consultations infirmières et pose un diagnostic infirmier. Il prescrit les produits de santé et les examens complémentaires nécessaires à l’exercice de sa profession. La liste de ces produits de santé et de ces examens complémentaires est établie par un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pris après avis de la Haute Autorité de santé et de l’Académie nationale de médecine. Elle est mise à jour au moins tous les trois ans. Les avis mentionnés au présent alinéa sont réputés émis en l’absence de réponse dans un délai de trois mois.

« II. – Les missions de l’infirmier sont les suivantes :

« 1° Dispenser des soins infirmiers préventifs, curatifs, palliatifs, relationnels ou destinés à la surveillance clinique, procéder à leur évaluation et contribuer à la conciliation médicamenteuse ;

« 2° Contribuer à l’orientation de la personne ainsi qu’à la coordination et à la mise en œuvre de son parcours de santé ;

« 2° bis Dans le cadre de son rôle propre, en accès direct, et dans le cadre de son rôle prescrit, participer aux soins de premier recours définis à l’article L. 1411-11 ;

« 3° Participer à la prévention, aux actions de dépistage, à l’éducation à la santé, à la santé au travail, à la promotion de la santé et à l’éducation thérapeutique de la personne et, le cas échéant, de son entourage ;

« 4° Concourir à la formation initiale et à la formation continue des étudiants, de ses pairs et des professionnels de santé placés sous sa responsabilité ;

« 4° bis (Supprimé)

« 5° Exploiter les données probantes dans la pratique professionnelle et concourir à la recherche, notamment dans le domaine des sciences infirmières.

« III. – L’infirmier participe à la mission de service public de permanence des soins dans les conditions fixées à l’article L. 6314-1.

« IV. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis des représentants des professionnels concernés, précise les domaines d’activités et de compétences de l’infirmier.

« Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe, pour chacun des domaines d’activités, la liste des actes et soins réalisés par les infirmiers. »

II. – (Non modifié)

III (nouveau). – La promulgation de la présente loi donne lieu à une négociation sur la rémunération des infirmiers afin de tenir compte, en fonction des différents lieux d’exercice, des évolutions de compétences envisagées. Cette négociation prend aussi en compte la pénibilité du métier.

Article 1^er bis A

Après le premier alinéa du V de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le personnel des établissements mentionnés aux I et IV bis peut comprendre un infirmier coordonnateur exerçant en collaboration avec le médecin coordonnateur et en lien avec l’encadrement administratif et soignant de l’établissement. Les conditions d’exercice de l’infirmier coordonnateur sont définies par décret. »

Article 1^er bis

Au dernier alinéa de l’article L. 1411-11 du code de la santé publique, le mot : « cités » est remplacé par le mot : « mentionnés » et, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « et les infirmiers ».

Article 1^er ter

Après l’article L. 4311-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4311-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4311-3-1. – Les infirmiers titulaires d’un diplôme, d’un certificat ou d’un titre de formation mentionné aux articles L. 4311-3 et L. 4311-4 et les infirmiers titulaires du diplôme de formation en pratique avancée mentionné au II de l’article L. 4301-1 informent le conseil départemental de l’ordre dans le ressort duquel se situe leur résidence professionnelle lorsqu’ils interrompent leur activité pour une durée supérieure à un seuil défini par décret. Ce seuil ne peut excéder trois ans.

« Les infirmiers mentionnés au premier alinéa du présent article ayant interrompu leur activité pendant plus de six ans et souhaitant reprendre leur exercice peuvent procéder à une évaluation de leur compétence professionnelle. Lorsque les résultats de l’évaluation le justifient, l’autorité compétente peut proposer à l’infirmier d’effectuer, avant toute reprise d’activité, les mesures d’accompagnement ou de formation qu’elle juge adaptées.

« Un décret détermine les modalités d’application du présent article. »

Article 1^er quater A

Après l’article L. 4311-4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4311-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4311-4-1. – Les infirmières et infirmiers du corps de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur constituent une spécialité infirmière autonome pouvant être sanctionnée par un diplôme de niveau 7.

« À ce titre, ils exercent des missions spécifiques définies par leur cadre statutaire. Leur rôle, principalement éducatif et préventif, s’inscrit dans la politique générale de l’éducation nationale, dont l’objectif est de contribuer à la réussite de tous les élèves et étudiants.

« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »

Article 1^er quater

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans et dans cinq départements, dont un département régi par l’article 73 de la Constitution, dans les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111-1 du code de la santé publique, dans les établissements et les services médico-sociaux mentionnés aux articles L. 312-1 et L. 344-1 du code de l’action sociale et des familles et dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411-11- 1, L. 6323-1 et L. 6323-3 du code de la santé publique, l’État peut autoriser les infirmiers à prendre en charge directement les patients pour des actes ne relevant pas de leur rôle propre. Un compte rendu est adressé au médecin traitant et reporté dans le dossier médical partagé du patient.

II. – Un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé et de l’Académie nationale de médecine, précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I, les départements retenus ainsi que les conditions d’évaluation de l’expérimentation en vue d’une éventuelle généralisation. Les avis mentionnés au présent II sont réputés émis en l’absence de réponse dans un délai de trois mois.

III. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation. Ce rapport se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.

Article 2

I. – L’article L. 4301-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Après le troisième alinéa, sont insérés des 2° bis et 2° ter ainsi rédigés :

« 2° bis Au sein de l’équipe pluridisciplinaire d’un service départemental de protection maternelle et infantile coordonnée par un médecin ;

« 2° ter Au sein d’une équipe pluriprofessionnelle dans un établissement scolaire, en lien avec un médecin ; »

b) Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° En assistance d’un médecin référent dans un service départemental de l’aide sociale à l’enfance ou un établissement d’accueil du jeune enfant. » ;

c) (Supprimé)

c bis) Au septième alinéa, les mots : « qui peuvent » sont remplacés par les mots : « , qui peuvent être définis selon une approche populationnelle et » ;

d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les avis mentionnés au présent I sont réputés émis en l’absence de réponse dans un délai de trois mois. » ;

2° (Supprimé)

I bis. – L’article L. 4301-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° À la première phrase du II, après le mot : « avancée », sont insérés les mots : « , à l’exception de ceux mentionnés au III du présent article, » ;

2° Il est ajouté un III ainsi rédigé :

« III. – Par dérogation à l’article L. 4301-1 et au I du présent article, les infirmiers anesthésistes, de bloc opératoire ou puériculteurs titulaires d’un diplôme figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé peuvent exercer en pratique avancée selon des modalités propres à leur spécialité définies par décret en Conseil d’État. »

II. – (Supprimé)

Article 2 bis

L’article L. 162-12-2 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé :

« 9° Les conditions de facturation des indemnités kilométriques, incluant notamment une définition nationale de l’agglomération. »

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