Séance du 19 juin 2025

Mme Marie-Pierre Monier. Cet amendement vise à étudier la possibilité d'intégration des AESH dans un corps de catégorie B de la fonction publique et de leur octroyer ainsi un véritable statut. Il nous faut y arriver.

Nous l'avons dit, en nombre, les AESH constituent le deuxième corps de l'éducation nationale après les professeurs. Leurs conditions de travail et de vie sont vraiment déplorables, en plus d'une formation qui est anecdotique ou embryonnaire, quand elle n'est pas inexistante.

Seuls 2 % des quelque 150 000 AESH exerceraient à plein temps. Leur salaire est indigne. La moyenne salariale se situe ainsi à moins de 900 euros net par mois du fait du temps partiel subi et de l'impossibilité d'accéder à un temps plein. Ajoutons que ces revenus sont souvent ceux d'une famille monoparentale, les AESH étant dans leur très grande majorité des femmes, souvent des mamans solos.

En raison du manque d'attractivité de la profession auquel s'ajoutent des conditions de travail extrêmement difficiles, malgré un recrutement annuel en hausse, le nombre d'AESH est très insuffisant face à la très forte demande d'enfants en situation de handicap scolarisés en milieu scolaire. Leur nombre a plus que quadruplé en vingt ans, tandis que leurs handicaps ou troubles sont de plus en plus divers et nécessitent des prises en charge de types très différents.

L'absence d'AESH en nombre suffisant implique la mutualisation des personnels auprès des enfants et la prise en charge de plusieurs enfants en même temps souffrant souvent de handicaps ou troubles très différents. On nous a rapporté les cas d'AESH prenant en charge jusqu'à neuf enfants par semaine.

Les temps d'intervention sont aussi extrêmement variables : deux heures auprès de l'un, quatre heures auprès de l'autre. On gère la pénurie en exploitant la précarité de toute une profession.

Il est temps que cela cesse, que les AESH ne soient plus exploités de façon indigne et qu'ils bénéficient d'un statut au sein de la fonction publique. Cela facilitera la mise en œuvre effective de l'école inclusive.

J'espère que le Gouvernement étudiera cette possibilité et nous remettra un rapport avant le 30 septembre prochain.

M. le président. L'amendement n° 27 rectifié, présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l'article 3 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une étude d'impact analysant les modalités de création d'un corps de la fonction publique pour les accompagnants d'élèves en situation de handicap. Le rapport étudie les modalités de titularisation des accompagnants en exercice. Les hypothèses étudiées relatives au contenu du statut envisagé visent à rendre attractif l'emploi d'accompagnant d'élèves en situation de handicap et à améliorer la qualité de l'accompagnement humain de ces élèves.

La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Catherine Belrhiti, rapporteure. La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre d'État. Un rapport conjoint de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche est en cours, pour réfléchir au meilleur cadre qui pourrait être proposé aux AESH. Chacun s'accorde sur le fait que le cadre actuel n'est pas satisfaisant.

C'est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de ces amendements.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 7 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 27 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 21 rectifié quater, présenté par M. Chantrel, Mmes Monier et Brossel, M. Kanner, Mme Daniel, M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Ros et Ziane, Mmes Féret, Le Houerou, Lubin, Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l'article 3 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Une commission d'évaluation des besoins d'accompagnement scolaire des enfants handicapés français à l'étranger est instituée auprès de chaque poste diplomatique ou consulaire, dans des conditions fixées par décret. Elle comprend un représentant du poste, un représentant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, un médecin ou psychologue référent, et un représentant d'association de familles. Les membres de cette commission ne perçoivent ni salaire, ni indemnité, ni avantage de toute nature.

Cette commission peut proposer une équivalence aux décisions de la Maison départementale des personnes handicapées pour ouvrir droit à un accompagnement dans les mêmes conditions que sur le territoire national.

La parole est à M. Yan Chantrel.

M. Yan Chantrel. Il n'existe, pour les familles d'enfants en situation de handicap qui vivent hors de France, aucune procédure consulaire équivalente à celle qu'offrent les MDPH ni aucun équivalent à ces dernières.

Cela ne concerne pas que des expatriés. Certains fonctionnaires détachés se retrouvent discriminés par rapport à leurs homologues en France ou dans une situation de discontinuité du service public si leurs enfants étaient antérieurement scolarisés en France.

À l'heure actuelle, la demande d'aide des familles dont l'enfant nécessite l'accompagnement par un AESH passe par une notification MDPH émise en France, sans prise en compte des spécificités des situations locales en lien avec l'expatriation.

Les familles doivent souvent gérer à distance un dossier complexe, sans soutien. Les délais de traitement sont très longs – un an, voire plus – et l'évaluation peut aussi varier en fonction de la MDPH à laquelle on envoie le dossier. Celle de Paris est la plus sollicitée, mais certaines familles en sollicitent d'autres dans différents départements de notre pays.

Cet amendement vise donc à faciliter la reconnaissance du handicap à l'étranger par l'instauration de commissions d'évaluation auprès des postes consulaires en équivalence avec les MDPH, comme cela se fait d'ailleurs pour d'autres sujets. Il existe des commissions analogues au sein des conseils consulaires.

La création de cette commission est sans coût pour les finances publiques, puisque, sur le modèle des autres commissions qui siègent au sein des conseils consulaires, ses membres seront tous bénévoles. Elle sera d'un grand profit pour toutes ces familles qui doivent avancer les frais d'un accompagnant, parfois durant toute l'année, le temps que leur dossier soit traité et qu'une notification MDPH leur arrive enfin.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Catherine Belrhiti, rapporteure. Cet amendement soulève un point important : la détection des élèves en situation de handicap dans les réseaux des établissements français à l'étranger et leur rattachement à une MDPH.

Le système actuel, en effet, manque d'efficacité. En revanche, cet amendement ouvre une brèche dans le monopole actuel des MDPH dans la définition du handicap et l'évaluation des besoins.

La précision apportée par M. Chantrel est bienvenue. Aussi la commission s'en remettra-t-elle à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. Monsieur le sénateur, vous soulevez les problèmes que pose le dossier MDPH : le caractère fastidieux et lourd des procédures, les délais de réponse très longs et les disparités dans les réponses apportées par les MDPH.

Mon ministère mène actuellement un travail pour harmoniser et accélérer le traitement de ces dossiers, en collaboration avec le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), avec les départements, qui sont pleinement impliqués dans les MDPH, avec d'autres ministères également, notamment le ministère de l'éducation nationale, qui est également partie prenante dans l'évaluation des besoins des enfants en situation de handicap. L'amendement précédent de M. Vial est ainsi satisfait.

Cependant, ces dossiers doivent toujours être traités par les MDPH, qui notifient les droits. Les départements y jouent un rôle prépondérant et sont à la manœuvre.

Une instance à part, complètement déconnectée des départements, serait une espèce d'ovni juridique. Par conséquent, j'émets un avis défavorable sur cet amendement. Je vous propose plutôt de continuer à simplifier les démarches des parents vivant à l'étranger.

M. le président. La parole est à M. Yan Chantrel, pour explication de vote.

M. Yan Chantrel. Je tiens à apporter une précision, madame la ministre. Évidemment, nous n'envisageons pas un dispositif de remplacement des MDPH. Nous proposons d'apporter à ces dernières une expertise qu'elles n'ont justement pas – c'est le problème. Cela leur faciliterait la vie.

J'ai pris en compte les remarques de Mme la rapporteure en commission et, pour vous rassurer, madame la ministre, j'ai rectifié mon amendement afin que vous puissiez fixer par décret les conditions dans lesquelles cette commission prend ses décisions. Ainsi, vous avez la main et vous pourrez prendre en compte les éléments que vous venez de mettre en avant.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 21 rectifié quater.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 3 octies.

Article 4

Intitulé de la proposition de loi

M. le président. L'amendement n° 42 rectifié ter, présenté par MM. C. Vial, Burgoa et Sol, Mmes Evren, Josende, P. Martin et Garnier, M. J.B. Blanc, Mmes Schalck, Dumont et Ventalon, MM. Chaize et Mouiller, Mme Petrus, MM. Belin, Genet et J.P. Vogel, Mmes Berthet et Lassarade et MM. Sido, P. Vidal et Delia, est ainsi libellé :

Après le mot :

des

rédiger ainsi la fin de l'intitulé :

élèves en situation de handicap

La parole est à M. Cédric Vial.

M. Cédric Vial. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 42 rectifié ter est retiré.

Vote sur l'ensemble

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme Colombe Brossel, pour explication de vote.

Mme Colombe Brossel. J'expliquerai notre vote en quelques minutes, Marie-Pierre Monier ayant indiqué dans la discussion générale que nous ferions part de notre position à la fin de l'examen du texte.

Je commencerai par faire un rappel sur le calendrier d'examen du texte. Adopté à l'Assemblée nationale le 5 mai dernier, le texte est examiné et adopté au Sénat le 19 juin, à l'issue de quatre heures de discussion cet après-midi. En tout, donc, moins de deux mois.

Nous sommes sur le point de modifier de manière structurante la façon dont sont accompagnés les enfants en situation de handicap dans notre pays dans le cadre de l'école inclusive. Ce n'est pas rien comme décision !

J'ai écouté les explications données par les uns et les autres sur leurs tentatives d'améliorer ce qui nous était proposé. Je persiste à dire que la méthode n'était pas la bonne et que ce n'est pas une bonne façon de faire la loi.

Évidemment, des interrogations subsistent, certaines inquiétudes n'ayant pas été levées au cours de ce débat. Nous n'avons pas obtenu d'éléments objectifs d'évaluation, de réassurance. Nous craignons que, in fine, le pilotage se fasse en fonction non plus des besoins, mais des moyens, le risque étant que le nombre d'AESH qui accompagnent aujourd'hui les enfants en situation de handicap diminue de manière concrète et opérationnelle.

Si cette proposition de loi avait concerné le livret de parcours inclusif (LPI), nous l'aurions évidemment votée. En l'état actuel des choses, nous ne pouvons que nous abstenir sur ce texte, en regrettant à nouveau la méthode. Nous espérons que nous n'aurons pas à nous donner rendez-vous pour constater les désillusions des parents et de l'ensemble des éducateurs.

M. le président. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

M. Max Brisson. Nous avons dit que la méthode n'était pas la bonne. À cet égard, je partage le propos de Colombe Brossel.

Cela dit, nous devons à présent nous prononcer sur un texte que nous avons amélioré. Nous avons répondu en partie à l'attente de nos collègues de la commission des affaires sociales en donnant explicitement sa place dans le texte au secteur médico-social. Nous avons travaillé afin d'instaurer un dialogue entre les MDPH et l'éducation nationale. Nous avons donc également entendu la ministre de l'éducation nationale.

Il était indispensable de mettre fin à la situation actuelle, quand les notifications des MDPH constituaient l'offre d'école inclusive. L'éducation nationale se trouvait ensuite contrainte de courir après les notifications qu'elle ne contrôlait pas. Il fallait rétablir un dialogue, c'était nécessaire. C'est le travail qui a été réalisé par les deux ministres qui sont au banc aujourd'hui.

Nous avons discuté quatre heures de l'école inclusive et enregistré un certain nombre de progrès. Nous serons très attentifs, madame la ministre d'État, madame la ministre déléguée, à la manière dont ce texte sera mis en œuvre.

Vous avez fait des annonces fortes en réponse aux sénatrices et aux sénateurs des groupes d'opposition, mais aussi à mon ami Cédric Vial. Et vous connaissez la ténacité de Cédric Vial : il s'assurera que vos annonces seront suivies d'effets. Après avoir amélioré le texte, nous serons très attentifs à sa mise en œuvre et à son suivi. Nous nous reverrons donc sur ce sujet.

M. le président. La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

Mme Annick Billon. Je souhaite à mon tour remercier la rapporteure de son travail de réécriture, grâce auquel nous allons pouvoir voter ce texte. Son travail nous permet de sécuriser et de responsabiliser les acteurs et de clarifier leur rôle. L'objectif, partagé sur toutes nos travées, est d'agir dans l'intérêt des élèves à besoins éducatifs particuliers, de leur offrir un meilleur accueil, de faciliter le partage des informations et de mettre en œuvre un dispositif plus performant pour les élèves, leurs familles et les acteurs du secteur.

Il s'agit d'une première réponse, qui n'est certes pas totalement satisfaisante, mais nous avançons. Plus de 500 000 élèves attendent, nous pouvons donc nous satisfaire de cette première réponse.

Nous devons néanmoins faire preuve de vigilance sur certains points : je pense à la mise en œuvre des PAS, aux délais entre notification et attribution, aux formations, qui sont absolument nécessaires, à l'accompagnement durant les temps périscolaires et à la médecine scolaire – enfin ! –, mais avec quels moyens ? Nous le verrons lorsque nous aborderons le budget à la rentrée.

Oui, chère Colombe Brossel, dans un monde idéal, nous examinerions un projet de loi, comme nous le souhaitons tous, mais le monde idéal n'existe pas aujourd'hui. Je l'ai dit dans la discussion générale, on a compté six ministres de l'éducation nationale en trois ans, tous n'ayant pas toujours la même vision. Faute de projet de loi, nous adoptons donc des propositions de loi.

Je m'arrête là, car il nous reste deux textes à examiner. Je renouvelle mes remerciements à la commission et à la rapporteure.

M. le président. La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.

M. Cédric Vial. À mon tour, je tiens à adresser des remerciements, car je pense que nous avons fait œuvre utile. Je remercie d'abord Mme la rapporteure du travail qu'elle a réalisé et qui a abouti à ce texte, certes imparfait, mais qui permet néanmoins de grandes avancées.

Je remercie ensuite les membres de la commission et, plus largement, l'ensemble de mes collègues, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent. Nous avons eu des discussions intéressantes. Un consensus s'est très souvent dégagé sur certaines de nos propositions, comme sur la formation, mais nous éprouvons aussi quelques insatisfactions.

Enfin, je vous remercie, madame la ministre de l'éducation, car vous avez tenu parole. Nous avons échangé, partagé des points de vue, certaines convictions communes, d'autres qui l'étaient un peu moins, pour parvenir à un compromis permettant d'avancer. Nous avons certes encore quelques doutes, que d'autres pourraient qualifier d'espoirs – cela dépend de quel côté on se place.

Nous ferons preuve d'un soutien vigilant. Nous ferions une erreur aujourd'hui en pensant que nous avons changé les choses : nous avons contribué à fixer une ébauche de cadre, à donner une impulsion, mais c'est vous qui avez les cartes en main, madame la ministre. Aussi, je vous en conjure, saisissez-vous du processus dans son intégralité. Nous parlions de véhicule précédemment, il faut à présent mettre les mains dans le cambouis.

À ce stade, madame la ministre, ne laissez pas votre administration, ni à l'échelon local ni à l'échelon national, gérer le processus. Ce sujet est politique. Nous n'avons pas encore correctement mis les choses en place. Nous avons besoin d'une impulsion politique forte pour réussir à mettre en place une école inclusive, une école pour tous finalement, qui soit digne de ce nom. Nous comptons sur vous.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour explication de vote.

Mme Marie-Do Aeschlimann. Je remercie à mon tour Mme la rapporteure de la qualité de son travail et Mmes les ministres de leur écoute attentive. Elles ont bien su prendre en compte nos idées et nos suggestions. L'école inclusive est une politique des petits pas. Elle est une priorité et une urgence dans notre pays, notamment pour les 500 000 élèves qui ont besoin d'être soutenus. En cet instant, j'ai une pensée pour leurs familles en détresse.

Ce texte comporte des avancées et nous avons l'espoir que les futurs PAS seront efficaces. Je rappelle néanmoins aux deux ministres qu'il est important de continuer à affecter les moyens nécessaires au fonctionnement des MDPH afin d'accélérer le délai de traitement des dossiers. À cet égard, vous me permettrez d'avoir une pensée pour la MDPH des Hauts-de-Seine, pensée à laquelle mon collègue Xavier Iacovelli, j'en suis sûre, s'associera.

Pour améliorer le quotidien des élèves dans leurs établissements scolaires, il faut continuer à mieux associer les collectivités locales. Tel était le sens de plusieurs des amendements que j'ai portés. Je vous remercie d'en avoir accepté un certain nombre.

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 329 :

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Catherine Belrhiti, rapporteure. Je remercie chacun d'entre vous. Certes, ce texte n'est pas parfait, mais nous l'avons, tous ensemble – je tiens à le faire remarquer – amélioré autant que possible. Je remercie également les services de la commission, qui ont effectué un travail considérable.

Nous avons réalisé de belles avancées. Nous espérons maintenant que les enfants seront accueillis dans de meilleures conditions et que l'État, bien sûr, nous fournira les moyens nécessaires. Merci beaucoup. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ainsi que sur les travées du groupe SER.)

M. le président. L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi sur la profession d'infirmier (texte de la commission n° 680, rapport n° 679).

La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean Sol, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire réunie le mardi 3 juin dernier sur la proposition de loi sur la profession d'infirmier est parvenue à un texte commun.

Des échanges nourris avec notre collègue rapporteure Nicole Dubré-Chirat ont permis d'aboutir à un texte ambitieux, répondant aux attentes de la profession, qui demeure traversée par un sentiment de manque de reconnaissance. Il permettra de rénover le cadre d'exercice des infirmiers et de fluidifier ses évolutions ultérieures, de mieux valoriser la profession et la diversité de ses modalités d'exercice.

Sur l'article 1^er, les positions de nos deux chambres ont spontanément convergé. Il réformera profondément le cadre législatif de la profession, qui reste aujourd'hui défini en référence au monopole médical et limité par un décret d'actes ancien, devenu obsolète.

Désormais, la loi fixera les principales missions et conditions d'exercice des infirmiers. Elle renverra au décret le soin de définir les domaines d'activité et de compétence de la profession, et à l'arrêté celui de fixer la liste des actes réalisés, pour simplifier leur mise à jour et limiter le phénomène de glissement d'actes que l'on constate aujourd'hui.

L'article consacre également les notions de consultations et de diagnostics infirmiers, qui se distinguent sans ambiguïté des actes médicaux, et confie aux infirmiers un pouvoir de prescription dans un champ élargi, qui devra être précisé par décret.

Enfin, il consacre l'accès direct aux infirmiers intervenant en soins de premier recours dans le cadre de leur rôle propre. L'assurance maladie requiert encore trop souvent aujourd'hui une ordonnance médicale pour prendre en charge ces actes essentiels.

Le Sénat avait adopté treize amendements sur cet article, visant à sécuriser ses dispositions, à réaffirmer la complémentarité de l'exercice infirmier avec celui des autres professionnels et à valoriser la recherche en sciences infirmières. Leurs apports ont tous été maintenus dans le texte qui vous est soumis.

Enfin, pour ne pas faire peser sur chaque mise à jour de l'arrêté d'actes une contrainte excessive, la commission mixte paritaire a choisi de réécrire les dispositions relatives à la rémunération des infirmiers. Une négociation sera lancée dès la promulgation de la loi. Par la suite, il appartiendra aux partenaires conventionnels et à l'État de revaloriser les infirmiers chaque fois qu'une extension de compétences le justifiera.

L'expérimentation portée par l'article 1^er quater ouvrira, en outre, l'accès direct aux infirmiers en exercice coordonné au-delà de leur rôle propre. Nous avions soutenu et sécurisé cette expérimentation, qui permettra d'apprécier l'opportunité d'une évolution des compétences infirmières ou, en leur sein, des périmètres respectifs des rôles propre et prescrit. Là encore, l'ensemble des apports du Sénat ont été préservés.

La commission mixte paritaire a également soutenu l'article 1^er bis dans sa version adoptée par le Sénat, qui permettra de mieux reconnaître le rôle des infirmiers dans les soins de premier recours sans effacer, pour autant, la contribution du médecin traitant.

Enfin, nous avions inséré en première lecture un nouvel article 1^er bis A visant à consacrer le rôle des infirmiers coordonnateurs au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). La commission mixte paritaire l'a soutenu et amélioré en précisant, conformément au principe d'autonomie professionnelle qui leur est applicable, que ces infirmiers ont vocation à collaborer avec le médecin coordonnateur, sans être placés sous son autorité hiérarchique. Ils exerceront également en lien étroit avec l'encadrement de l'établissement, afin d'assurer la coordination de l'équipe soignante.

Je laisserai ma collègue Anne-Sophie Romagny présenter les autres dispositions du texte et les modifications qui leur ont été apportées par la commission mixte paritaire.

Vous l'aurez compris, mes chers collègues, le texte que nous examinons apporte des améliorations concrètes et attendues au cadre législatif applicable à la profession infirmière. Il nous permet de redire aux près de 600 000 infirmiers notre reconnaissance pour leur contribution essentielle au système de santé.

Nous pensons, mes chers collègues, que cette proposition de loi constitue une étape importante dans l'évolution de la profession. C'est pourquoi la commission vous invite à l'adopter. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Yannick Neuder, ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins. Monsieur le président, madame la vice-présidente de la commission des affaires sociales, chère Pascale Gruny, madame la rapporteure, chère Anne-Sophie Romagny, monsieur le rapporteur, cher Jean Sol, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, je suis sincèrement très heureux de vous retrouver aujourd'hui pour ce qui constitue l'ultime étape du cheminement parlementaire d'une réforme importante et attendue.

Je l'ai dit dès l'ouverture de nos débats sur cette proposition de loi : nous devons avancer et aller vite pour concrétiser dans la loi la refonte du métier d'infirmier. Et pour cause : c'est une réforme dans laquelle mon ministère, les parlementaires et l'ensemble de la profession s'investissent depuis plus de deux ans. Nous en voyons aujourd'hui l'aboutissement !

Je commencerai par saluer l'important travail transpartisan qui a été effectué sur ce texte. Je salue naturellement les rapporteurs, Mme Anne-Sophie Romagny et M. Jean Sol, avec qui les discussions ont été constantes et constructives, à chaque étape. Enfin, je salue les membres de la commission mixte paritaire et l'ensemble des parlementaires, de tous les groupes politiques, qui se sont investis dans ce texte.

Cette capacité à avancer rapidement, à dialoguer et à coconstruire est pour moi la preuve, s'il en fallait une, que lorsqu'il s'agit de porter des réformes utiles et concrètes pour notre système de santé, pour la santé des Français et pour nos professionnels de santé, nous savons nous rassembler, au-delà des clivages et des considérations partisanes.

Dès mon arrivée au ministère, j'ai dit que je voulais construire ma politique de santé avec le Parlement et les parlementaires. C'est exactement ce que nous avons fait ici. Et c'est dans cet état d'esprit que je veux que nous continuions de travailler ensemble afin de développer des avancées significatives pour les soignants et pour la santé de nos concitoyens.

Sans être exhaustif, je pense notamment ici à la proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins dans les territoires, déposée par Philippe Mouiller, le président de la commission des affaires sociales. Ce texte, que vous avez voté en première lecture, permet de mettre en œuvre plusieurs mesures importantes de notre pacte de lutte contre les déserts médicaux.

Je pense aussi à la proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation, que j'avais portée lorsque j'étais député et qui a été adoptée conforme au Sénat mercredi dernier. Ce texte va nous permettre de supprimer définitivement le numerus apertus.

Je pense enfin à la proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé, du sénateur Jomier, qui a également été adoptée conforme. J'ai saisi cette semaine la Haute Autorité de santé pour qu'elle fixe les ratios que prévoit le texte.

J'en viens au sujet qui nous occupe aujourd'hui.

Je commencerai par souligner combien les infirmières et les infirmiers se sont beaucoup mobilisés, lors de toutes les concertations et dans les dizaines de groupes de travail mis en place depuis 2023, pour préparer cette réforme.

Cette réforme, nous la devons au plus de 640 000 infirmières et infirmiers en exercice et aux plus de 100 000 étudiants qui aspirent à exercer ce formidable et passionnant métier.

Ils sont les chevilles ouvrières de notre système de santé, dans les services hospitaliers, en ville, jusqu'au domicile des patients, y compris sur les terrains de crise, comme à Mayotte, où je me suis déjà rendu à deux reprises depuis que je suis ministre. Ce sont eux qui prennent soin de nos concitoyens en remplissant au quotidien et dans tous les territoires des missions nombreuses, exigeantes, et toujours plus diversifiées.

C'est d'ailleurs pour cela que, conformément à mes engagements, j'ai adressé au directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie une lettre de cadrage ambitieuse, qui nous permettra d'ouvrir des négociations conventionnelles pour traduire en ville les avancées de cette proposition de loi.

Mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, si j'ai tenu à prendre le temps de saluer l'important travail de fond réalisé par les parlementaires et avec la profession depuis le début de la réforme et jusqu'à la réunion de la commission mixte paritaire, c'est parce que c'est ce qui nous permet aujourd'hui d'aboutir à un texte équilibré et ambitieux, à la hauteur des attentes des professionnels et des besoins de notre système de santé.

Le métier infirmier est peut-être celui qui a le plus évolué ces dernières années. Les missions des infirmiers se sont grandement diversifiées et étendues, notamment sous l'effet d'une demande de soins croissante et face à la hausse du nombre de maladies chroniques et de polypathologies. Le métier est dans le même temps devenu plus technique, plus pointu et plus expert.

Le Parlement a d'ailleurs été moteur dans ces avancées, en votant par exemple l'extension des compétences vaccinales, l'accès direct pour certaines activités ou encore l'établissement des certificats de décès. Sur ce dernier point, je salue les travaux menés par la sénatrice Corinne Imbert. Ces mesures s'inscrivent d'ailleurs pleinement dans les orientations de notre pacte de lutte contre les déserts médicaux, que j'ai déjà mentionné.

Mais, aujourd'hui, c'est d'une refonte plus globale que nous avons besoin, ce que ce texte permet. Nous avons désormais une première véritable définition, en propre et dans la loi, du métier d'infirmier. Surtout, avec ce texte, nous sortons de la logique du décret d'actes, devenue trop étroite. Ce décret n'avait d'ailleurs pas été revu depuis 2004.

L'approche de la profession par grandes missions que nous concrétisons est bien plus cohérente, bien plus agile et bien plus réaliste. Elle est un changement d'importance dans notre manière d'envisager le métier ; je dirai même que c'est une petite révolution ! Les cinq grandes missions inscrites dans la proposition de loi sont en parfaite adéquation avec les besoins actuels de notre système de santé.