Séance du 23 juin 2025

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 4.

(L'article 4 n'est pas adopté.)

Dossier législatif : projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024

Article 5

I. – Le montant des autorisations d'engagement consommées sur les budgets annexes au titre de l'année 2024 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d'engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau.

(En euros)
Désignation des budgets annexes	Autorisations d'engagement	Ajustements de la loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année
		Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires	Annulations d'autorisations d'engagement non engagées et non reportées
Contrôle et exploitation aériens	2 318 452 760,27	0,00	7 460 261,37
- Soutien aux prestations de l'aviation civile	1 534 528 211,99		7 367 015,37
- Navigation aérienne	729 272 129,71		93 168,13
- Transports aériens, surveillance et certification	54 652 418,57		77,87
Publications officielles et information administrative	141 427 066,51	0,00	5 936 524,31
- Édition et diffusion	39 353 989,73		2 692 301,88
- Pilotage et ressources humaines	102 073 076,78		3 244 222,43
Total des budgets annexes	2 459 879 826,78	0,00	13 396 785,68

II. – Les résultats relatifs aux budgets annexes au titre de l'année 2024 sont arrêtés par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce tableau.

(En euros)
Désignation des budgets annexes	Opérations de l'année		Ajustements de la loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année
	Dépenses	Recettes	Ouvertures de crédits complémentaires	Annulations des crédits non consommés et non reportés
Contrôle et exploitation aériens	2 221 007 740,67	2 531 540 960,85	0,00	18 454 653,26
- Soutien aux prestations de l'aviation civile	1 517 057 584,21			17 870 644,41
- Navigation aérienne	650 682 208,19			62 031,84
- Transports aériens, surveillance et certification	53 267 948,27			521 977,01
Publications officielles et information administrative	138 701 752,40	194 559 053,02	0,00	4 684 601,88
- Edition et diffusion	40 972 815,55
- Pilotage et ressources humaines	97 728 936,85			4 684 601,88
Total des budgets annexes	2 359 709 493,07	2 726 100 013,87	0,00	23 139 255,14

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 5.

(L'article 5 n'est pas adopté.)

Article 6

I. – Le montant des autorisations d'engagement consommées sur les comptes spéciaux est arrêté, au 31 décembre 2024, par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d'engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau.

(En euros)
Désignation des comptes spéciaux	Autorisations d'engagement consommées	Ajustements de la loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année
		Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires	Annulations d'autorisations d'engagement non consommées et non reportées
Comptes d'affectation spéciale
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	1 818 171 508,53		52 089 140,47
- Structures et dispositifs de sécurité routière	339 718 022,73		4 358,27
- Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers	26 200 000,00
- Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières	737 115 829,80		5 494 348,20
- Désendettement de l'État	715 137 656,00		46 590 434,00
Développement agricole et rural	156 229 149,25		1 488 655,75
- Développement et transfert en agriculture	66 382 527,17		558 174,83
- Recherche appliquée et innovation en agriculture	89 846 622,08		930 480,92
Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale	356 621 542,41		319 552,59
- Électrification rurale	350 292 853,85		319 552,15
- Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées	6 328 688,56		0,44
Gestion du patrimoine immobilier de l'État	266 520 116,08		25 487 009,24
- Contributions des cessions immobilières au désendettement de l'État
- Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État	266 520 116,08		25 487 009,24
Participation de la France au désendettement de la Grèce
- Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs
- Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France
Participations financières de l'État	9 501 290 126,94		1 835 001 995,06
- Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État	3 026 338 527,94		1 835 001 995,06
- Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État	6 474 951 599,00
Pensions	67 885 282 172,27		2,73
- Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité	64 451 039 544,80		1,20
- Ouvriers des établissements industriels de l'État	2 083 210 067,36		0,64
- Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	1 351 032 560,11		0,89
Total des comptes d'affectation spéciale	79 984 114 615,48		1 914 386 355,84
Comptes de concours financiers
Accords monétaires internationaux
- Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine
- Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale
- Relations avec l'Union des Comores
Avances à l'audiovisuel public	3 976 056 557,00
- France Télévisions	2 523 106 868,00
- ARTE France	293 541 041,00
- Radio France	652 954 400,00
- France Médias Monde	299 552 666,00
- Institut national de l'audiovisuel	104 075 354,00
- TV5 Monde	83 826 220,00
- Programme de transformation	19 000 008,00
Avances aux collectivités territoriales	128 111 600 145,99		5 019 952 420,01
- Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie	154 000 000,00		83 200 000,00
- Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	127 958 964 292,99		4 935 388 273,01
- Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de Covid-19	-1 364 147,00		1 364 147,00
Prêts à des États étrangers	509 645 691,90		777 476 698,10
- Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France	413 829 472,00		586 170 528,00
- Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France	95 816 219,90		191 306 170,10
- Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers
- Prêts aux États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	791 150 000,00		20 753 552,00
- Prêts et avances pour le logement des agents de l'État			50 000,00
- Prêts pour le développement économique et social	287 750 000,00		17 513 552,00
- Soutien à la filière nickel en Nouvelle Calédonie
- Prêts octroyés dans le cadre des programmes d'investissements d'avenir
- Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle	500 000 000,00
- Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la Covid-19 ou par le conflit en Ukraine	3 400 000,00		3 190 000,00
Prêts et avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics	7 816 839 187,00		746 180 746,00
- Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune	7 552 942 000,00		647 058 000,00
- Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics	193 897 187,00		16 102 813,00
- Prêts et avances à des services de l'État			83 019 933,00
- Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex
- Prêts aux exploitants d'aéroports touchés par la crise de la Covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité
- Prêts destinés à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l'épidémie de la Covid-19
- Prêts destinés à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l'épidémie de la Covid-19
- Prêts destinés au financement des infrastructures de transports collectifs du quotidien de la métropole d'Aix-Marseille-Provence
- Prêts à FranceAgriMer au titre des préfinancements de fonds européens	70 000 000,00
Total des comptes de concours financiers	141 205 291 581,89		6 564 363 416,11

II. – Les résultats des comptes spéciaux sont arrêtés, au 31 décembre 2024, par mission et programme aux sommes mentionnées dans les tableaux ci-après. Les crédits de paiement ouverts et les découverts autorisés sont modifiés comme indiqué dans ces tableaux.

(En euros)
Désignation des comptes spéciaux	Opérations de l'année		Ajustements de la loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année
	Dépenses	Recettes	Ouvertures de crédits complémentaires	Annulations de crédits non consommés et non reportés
Comptes d'affectation spéciale
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	1 818 206 902,33	1 876 991 936,39		52 084 782,67
- Structures et dispositifs de sécurité routière	341 203 824,67			0,33
- Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers	26 200 000,00
- Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières	735 665 421,66			5 494 348,34
- Désendettement de l'État	715 137 656,00			46 590 434,00
Développement agricole et rural	143 633 774,27	151 865 352,28		0,73
- Développement et transfert en agriculture	65 117 588,67			0,33
- Recherche appliquée et innovation en agriculture	78 516 185,60			0,40
Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale	356 526 704,25	377 938 969,23		0,75
- Électrification rurale	350 610 138,40			0,60
- Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées	5 916 565,85			0,15
Gestion du patrimoine immobilier de l'État	298 220 966,41	355 186 507,22		21 423 871,89
- Contributions des cessions immobilières au désendettement de l'État
- Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État	298 220 966,41			21 423 871,89
Participation de la France au désendettement de la Grèce
- Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs
- Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France
Participations financières de l'État	9 501 290 126,94	8 026 949 603,19		1 835 001 995,06
- Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État	3 026 338 527,94			1 835 001 995,06
- Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État	6 474 951 599,00
Pensions	67 885 282 172,27	64 689 481 622,61		2,73
- Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité	64 451 039 544,80			1,20
- Ouvriers des établissements industriels de l'État	2 083 210 067,36			0,64
- Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	1 351 032 560,11			0,89
Total des comptes d'affectation spéciale	80 003 160 646,47	75 478 413 990,92		1 908 510 653,83
Comptes de concours financiers
Accords monétaires internationaux
- Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine
- Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale
- Relations avec l'Union des Comores
Avances à l'audiovisuel public	3 976 056 557,00	3 976 074 494,75
- France Télévisions	2 523 106 868,00
- ARTE France	293 541 041,00
- Radio France	652 954 400,00
- France Médias Monde	299 552 666,00
- Institut national de l'audiovisuel	104 075 354,00
- TV5 Monde	83 826 220,00
- Programme de transformation	19 000 008,00
Avances aux collectivités territoriales	128 111 600 145,99	128 274 103 383,72		5 019 952 420,01
- Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie	154 000 000,00			83 200 000,00
- Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	127 958 964 292,99			4 935 388 273,01
- Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de la Covid-19	-1 364 147,00			1 364 147,00
Prêts à des États étrangers	625 186 055,39	2 250 512 094,93		573 939 138,61
- Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France	379 369 835,49			382 632 968,51
- Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France	95 816 219,90			191 306 170,10
- Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers	150 000 000,00
- Prêts aux États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	651 708 866,86	74 946 604,80		85 794 685,14
- Prêts et avances pour le logement des agents de l'État				50 000,00
- Prêts pour le développement économique et social	295 000 000,00			71 463 552,00
- Prêts et avances pour le développement du commerce avec l'Iran
- Soutien à la filière nickel en Nouvelle Calédonie
- Prêts octroyés dans le cadre des programmes d'investissements d'avenir				11 000 000,00
- Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle	353 308 866,86			91 133,14
- Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la Covid-19 ou par le conflit en Ukraine	3 400 000,00			3 190 000,00
Prêts et avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics	7 816 839 187,00	8 287 726 743,96		732 780 746,00
- Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune	7 552 942 000,00			647 058 000,00
- Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics	193 897 187,00			2 702 813,00
- Prêts et avances à des services de l'État				83 019 933,00
- Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex
- Prêts aux exploitants d'aéroports touchés par la crise de la Covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité
- Prêts destinés à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l'épidémie de la Covid-19
- Prêts destinés à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l'épidémie de la Covid-19
- Prêts destinés au financement des infrastructures de transports collectifs du quotidien de la métropole d'Aix-Marseille-Provence
- Prêts à FranceAgriMer au titre des préfinancements de fonds européens	70 000 000,00
Total des comptes de concours financiers	141 181 390 812,24	142 863 363 322,16		6 412 466 989,76

(En euros)
Désignation des comptes spéciaux	Opérations de l'année		Ajustements de la loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année
	Dépenses	Recettes	Majorations du découvert
Comptes de commerce
- Approvisionnement de l'État et des forces armées en produits pétroliers et énergies alternatives, biens et services complémentaires	940 222 924,25	983 778 156,29
- Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire	211 734 675,49	210 624 035,73
- Couverture des risques financiers de l'État	1 154 684 226,43	1 154 684 226,43
- Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'État	829 537 656,41	807 695 787,88
- Gestion de la dette et de la trésorerie de l'État	55 801 944 253,47	55 801 646 404,37
- Lancement de certains matériels de guerre et matériels assimilés	7 641 150,00	4 260 618,70
- Opérations commerciales des domaines	63 063 109,44	112 840 433,51
- Régie industrielle des établissements pénitentiaires	36 136 262,50	39 502 081,72
- Soutien financier au commerce extérieur	1 532 328 942,69	1 873 232 143,41
Total des comptes de commerce	60 577 293 200,68	60 988 263 888,04	0,00
Comptes d'opérations monétaires
- Émission des monnaies métalliques	138 501 675,17	228 366 201,00
- Opérations avec le Fonds monétaire international	1 020 964 252,75	248 155 526,29	18 016 923 778,24
- Pertes et bénéfices de change	25 798 003,25	17 770 092,91
Total des comptes d'opérations monétaires	1 185 263 931,17	494 291 820,20	18 016 923 778,24

III. – Les soldes des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2025 sont arrêtés, à la date du 31 décembre 2024, aux sommes ci-après :

(En euros)
Désignation des comptes spéciaux	Soldes au 31 décembre 2024
	Débiteurs	Créditeurs
Comptes d'affectation spéciale		10 118 614 867,40
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers		1 189 535 772,81
Développement agricole et rural		142 506 415,82
Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale		508 720 315,42
Gestion du patrimoine immobilier de l'État		764 048 009,11
Participation de la France au désendettement de la Grèce
Participations financières de l'État		2 913 420 123,67
Pensions		4 600 384 230,57
Comptes de concours financiers	24 575 343 288,66	3 985 293,58
Accords monétaires internationaux
Avances à l'audiovisuel public		3 985 293,58
Avances aux collectivités territoriales	422 465 373,70
Prêts à des États étrangers	14 016 810 278,72
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	4 540 965 561,99
Prêts et avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics	5 595 102 074,25
Comptes de commerce	76 569 549,70	9 438 984 531,15
Approvisionnement de l'État et des forces armées en produits pétroliers et énergies alternatives, biens et services complémentaires	63 728 413,52
Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire	12 841 136,16
Couverture des risques financiers de l'État	0,02
Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'État		22 212 394,30
Gestion de la dette et de la trésorerie de l'État		4 023 729 245,61
Lancement de certains matériels de guerre et matériels assimilés		101 676 096,17
Opérations commerciales des domaines		272 072 648,24
Régie industrielle des établissements pénitentiaires		36 155 406,41
Soutien financier au commerce extérieur		4 983 138 740,42
Comptes d'opérations monétaires	18 158 035 498,95	395 297 288,65
Émission des monnaies métalliques		395 297 288,65
Opérations avec le Fonds monétaire international	18 016 923 778,24
Pertes et bénéfices de change	141 111 720,71
Total des comptes spéciaux	42 809 948 337,31	19 956 881 980,78

IV. Les soldes arrêtés au III sont reportés à la gestion 2025 à l'exception :

a) d'un solde débiteur de 377 697 624,95 € concernant le compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers » ;

b) d'un solde débiteur de 24 000 000,00 € concernant le compte « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » ;

c) d'un solde créditeur de 211 913 642,84 € concernant le compte de commerce « Opérations commerciales des domaines » ;

d) d'un solde créditeur de 395 297 288,65 € concernant le compte d'opérations monétaires « Émission des monnaies métalliques » ;

e) d'un solde débiteur de 141 111 720,71 € concernant le compte d'opérations monétaires « Pertes et bénéfices de change ».

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 6.

(L'article 6 n'est pas adopté.)

Article 7

Le résultat patrimonial de l'exercice 2021, qui s'élève à -142,1 Md€ est affecté au report des exercices antérieurs du bilan de l'État.

Mme la présidente. L'amendement n° 1, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Mes chers collègues, je serai beaucoup plus bref pour présenter les deux amendements suivants, mais sur les articles 7, 8 et 9 du projet de loi, je tiens à apporter quelques explications.

On nous demande de revenir sur les projets de loi de règlement pour les exercices 2021, 2022 et 2023, qui ont effectivement un point commun : ils ont tous été rejetés par le Parlement, ce qui en soi aurait dû suffire. Une démocratie normale en aurait tiré d'autres conclusions… Mais on continue. On nous demande, comme si de rien n'était, d'adopter le projet de loi relative aux résultats de gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024.

Madame la ministre, Albert Einstein disait : « La folie, c'est de faire toujours la même chose et de s'attendre à un résultat différent. » (Sourires sur les travées du groupe CRCE-K.) Je vous le dis de manière tout à fait respectueuse, malgré une pointe d'insolence, d'autant que ce n'est pas l'insolence qui prime, mais le réalisme.

Mes chers collègues, souvenez-vous – ce rappel va vous parler, et nous devrions même nous retrouver pleinement –, l'année 2021 a été marquée par deux mesures : premièrement, la suppression de la taxe d'habitation (TH), qui a encore réduit l'autonomie financière des collectivités territoriales, en tout cas des plus aisées d'entre elles ; et, deuxièmement, la fin de la CVAE. Dès lors, on a brisé le lien entre territoire et activité économique.

Merci à tous d'avoir écouté le groupe communiste !

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Madame la ministre, un de vos prédécesseurs s'était étonné, comme vous, que l'on n'approuvât point les comptes de l'année précédente. À l'entendre, il ne s'agissait que d'un compte administratif et l'on nous demandait simplement de vérifier la régularité des opérations effectuées.

Or – mes propos, ceux des orateurs successifs et la dernière intervention de M. Savoldelli vous le prouvent –, pour des raisons diverses, nous insistons tous sur la nécessité de tenir un cap.

À cet égard, 2025 doit amorcer un redressement, qu'il conviendra de poursuivre avec la plus grande rigueur. À un moment ou un autre, ces comptes finiront bien par être de nouveau approuvés ; en tout cas, c'est ce que je souhaite.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Monsieur le sénateur, en citant Einstein, vous insistez sur la nécessité de ne pas persévérer dans l'erreur.

Pour ma part, je répète que les comptes présentés ne sont pas insincères et je vous propose à mon tour une très jolie citation d'Einstein : « Seule une vie vécue au service des autres vaut la peine d'être vécue. »

À défaut de nous rejoindre au sujet de cet amendement, nous nous entendrons pour dire que le but, en définitive, est de servir les Français activement.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Nous sommes bien d'accord !

M. Pascal Savoldelli. Vous pouvez mieux faire, mais de là à vous demander de redoubler… (Sourires sur les travées du groupe CRCE-K.)

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

M. Vincent Delahaye. Madame la ministre, il faut bien admettre que cet article est un peu particulier.

Au détour de l'approbation des comptes de l'année 2024, on nous demande de revenir sur les votes antérieurs : je n'ai jamais vu cela nulle part. Cela dit, lorsqu'une assemblée générale refuse d'approuver les comptes de l'année passée, sa décision ne reste jamais sans conséquence… On n'a jamais vu cela, mais on le voit au Parlement.

On pourrait nous opposer qu'il s'agit là d'un fait exceptionnel, mais la même scène se répète année après année. À cet égard, je ne suis pas totalement convaincu par le raisonnement de M. le rapporteur général. La suppression de cet article ne me semble pas aberrante : elle ne change rien au jugement que nous porterons sur les comptes de l'année 2024.

À titre personnel, je voterai cet amendement.