Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Delahaye, sur l'article.
M. Vincent Delahaye. Par le passé, j'ai à plusieurs reprises déposé un amendement tendant à rebaptiser l'article liminaire. Comment nos compatriotes peuvent-ils comprendre que l'on parle de l'« article d'équilibre » quand le déséquilibre atteint de tels sommets ? C'est un peu fort…
Madame la ministre, j'ai bien écouté votre dernière intervention et je suis ravi d'apprendre que vous avez donné des instructions à Bercy. On a l'impression que, depuis des années, rien ne change. Peut-être allons-nous enfin avancer.
Quoi qu'il en soit, pour certifier des comptes, on ne se contente pas de juger leur sincérité : on examine aussi leur exactitude et la réalité économique que recouvrent les chiffres.
Je pense, à ce titre, à un sujet que nous abordons assez souvent dans cette assemblée, à savoir l'aide médicale de l'État (AME). En 2024, cette aide a coûté 1,28 milliard d'euros. Or les comptes ne mentionnent que 1,12 milliard d'euros. L'écart de 160 millions d'euros correspond à la dette accumulée, à ce titre, auprès de la sécurité sociale. (Mme la ministre le confirme.) Bref, les comptes ne reflètent clairement pas la réalité économique. Ils ne reflètent pas la réalité des dépenses effectuées au cours de l'année 2024.
Je ne citerai que cet exemple, même si j'en ai d'autres en tête. Mais j'insiste sur la nécessité de faire coïncider, autant que possible, les comptes publics, d'une part, et les réalités économiques, de l'autre. Seul ce souci d'exactitude permettra au Gouvernement de retrouver la confiance des assemblées, en vue d'obtenir leur approbation : il n'y a pas de raison qu'elles ne puissent, à un moment ou un autre, voter ces comptes.
Mme la présidente. La parole est à M. Christian Bilhac, sur l'article.
M. Christian Bilhac. Madame la ministre, à vous entendre, le vote du présent texte n'est qu'un exercice technique. Les chiffres correspondraient nécessairement à la réalité et il ne s'agirait en aucun cas, pour les assemblées, de former un jugement sur l'exécution budgétaire.
Bien sûr, j'ai fait beaucoup moins d'études que vous. Je suis fondamentalement un autodidacte, mais j'ai tout de même suivi quelques cours de droit. Si ma mémoire n'est pas défaillante, mon professeur m'expliquait que le projet de loi de règlement, rebaptisé projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année passée, équivalent du compte administratif, était le corollaire de l'autorisation budgétaire donnée initialement.
Les représentants du peuple autorisent l'exécutif à procéder à un certain nombre de dépenses et de recettes. Mais, à la fin de l'exercice, ils jugent si l'exécutif, à savoir le roi ou le Gouvernement, selon les pays, a respecté les volontés du peuple.
Aujourd'hui, force est de constater que ce n'est pas le cas. Ni les recettes ni les dépenses figurant dans le projet de loi de finances ne sont respectées. Comment voulez-vous que nous votions un tel texte ?
Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, sur l'article.
M. Pascal Savoldelli. Madame la ministre, le ton que vous avez employé pour nous répondre appelle une réaction de notre part.
Bien sûr, nos choix économiques, financiers et politiques sont différents des vôtres et, s'il m'arrive de faire une confusion, il faut évidemment me reprendre. Mais je vous ai clairement parlé du revenu économique et non du revenu fiscal. De même, je vous ai parlé des revenus que les plus riches tirent de leur patrimoine et de la taxation de ces fortunes, dont nous avons d'ailleurs débattu en séance la semaine dernière.
Vous vous êtes prononcée contre…
M. Pascal Savoldelli. Ce n'est pas grave…
M. Pascal Savoldelli. … mais ne brandissez pas je ne sais quelle contre-vérité : vous étiez contre et la majorité sénatoriale était contre.
Vous n'êtes pas devant une salle de classe : nous faisons de la politique ! Mais vous n'acceptez jamais que l'on dise autre chose que vous...
De même, vous pouvez contester ce que nous affirmons au sujet des prélèvements obligatoires, mais il faut argumenter et non vous contenter d'asséner.
Je le répète, au titre de la mission « Remboursements et dégrèvements », les crédits exécutés ont augmenté de 70 %, quand les recettes fiscales brutes ne progressaient que de 27,5 %. Un tel propos est purement factuel ! Les restitutions atteignent 30,4 % des rentrées fiscales : il s'agit là d'un quasi-record.
M. Pascal Savoldelli. Le taux réel de prélèvements obligatoires est donc de 42,8 %, et non de 45,6 %.
M. Pascal Savoldelli. Que nous soyons d'accord ou non, il faut respecter le débat parlementaire et les votes auxquels il donne lieu. Jamais les membres de notre groupe n'ont remis en cause la légitimité d'un vote, encore moins la légitimité d'un représentant de l'exécutif national. Mais il faut que nous ayons un dialogue sérieux.
J'y insiste, vous ne pouvez pas vous adresser à nous sur ce ton. C'est de manière plus politique que vous devez nous répondre, en prenant pour base nos argumentations.
Je n'ai pas l'habitude de réagir ainsi. Mais lors de vos auditions en commission, et à présent en séance,…
Mme la présidente. Merci, cher collègue.
M. Pascal Savoldelli. … vous prenez un ton professoral pour nous dire : « Vous n'avez rien compris, je vais vous expliquer. » Eh bien, cela suffit !
Mme la présidente. L'amendement n° 4, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pierre Barros.
M. Pierre Barros. Par cet amendement, nous proposons la suppression de l'article liminaire, qui fixe le solde public pour 2024 à -5,8 % du PIB.
Ce chiffre marque un décrochage net et préoccupant par rapport à la trajectoire votée en loi de finances initiale, laquelle retenait un déficit de 4,4 %.
Certes, les 10 milliards d'euros d'annulations de crédits effectuées ont été présentés comme un ajustement réglementaire conforme à la Lolf. Mais chacun ici sait que ces mesures étaient actées avant même le dépôt du projet de loi de finances, ce qui ne peut que nous interpeller quant à la sincérité des prévisions transmises au Parlement.
Dès le mois de février dernier, nous avons lancé l'alerte, qu'il s'agisse du ralentissement de la croissance ou du caractère irréaliste des hypothèses macroéconomiques retenues. Le gouvernement d'alors a sciemment maintenu des objectifs insoutenables, pour rassurer Bruxelles et masquer les déséquilibres structurels de sa stratégie budgétaire.
Au-delà du niveau de déficit, c'est la méthode qui inquiète. Les ajustements opérés en gestion auraient, à eux seuls, justifié le recours à un projet de loi de finances rectificative – plusieurs orateurs l'ont rappelé lors de la discussion générale. Seul le Parlement était légitime pour faire des choix si lourds de conséquences. À ce stade, il ne s'agissait plus simplement d'un déficit qui dérapait, mais bien d'un processus budgétaire qui s'affranchissait du cadre démocratique.
Aussi, nous demandons la suppression de l'article liminaire. Ce déficit est d'abord la conséquence d'un exercice solitaire, le produit d'un aveuglement fiscal persistant et la preuve de l'impasse politique où nous nous trouvons.
M. Pascal Savoldelli. Très bien !
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mon cher collègue, j'ai déjà eu l'occasion de le dire en commission, nous préconisons le rejet du présent texte dans son intégralité. Par cohérence, la commission vous propose donc de retirer votre amendement.
En outre – cette remarque vaut pour l'ensemble des amendements déposés –, l'article 37 de la Lolf fixe un certain nombre de règles juridiques. Ainsi, nous devons absolument nous prononcer sur l'article liminaire. En adoptant un tel amendement, nous ne respecterions pas les contraintes fixées par la législation.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Il me semble difficile d'adopter un tel amendement, car, en vertu de la Lolf, le Parlement doit en effet se prononcer sur l'article liminaire : il s'agit là d'une contrainte constitutionnelle.
Vous l'avez compris, je souscris aux arguments de M. le rapporteur général. Bien sûr, le Sénat reste libre de voter ou de rejeter le présent texte dans son ensemble.
Enfin, monsieur Savoldelli, si mon ton vous a paru professoral et désagréable, je tiens à m'en excuser. Je serai ravie de discuter du fond avec vous : c'est bien pour cela que nous sommes réunis aujourd'hui.
Mme la présidente. Monsieur Barros, l'amendement n° 4 est-il maintenu ?
M. Pierre Barros. Il s'agit d'un amendement d'appel : nous le retirons, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 4 est retiré.
Je mets aux voix l'article liminaire.
(L'article liminaire n'est pas adopté.)
Article 1er
I. – Le résultat budgétaire de l'État en 2024, hors opérations avec le Fonds monétaire international, est arrêté à la somme de -155 929 972 365,40 €.
II. – Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l'année 2024 est arrêté aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après :
(En euros*) |
||||
Dépenses |
Recettes |
Soldes |
||
Budget général |
467 247 625 869,83 |
|||
Recettes |
||||
Recettes fiscales brutes |
||||
À déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État |
141 568 330 580,19 |
|||
Recettes fiscales nettes (a) |
325 679 295 289,64 |
|||
Recettes non fiscales (b) |
23 211 606 094,11 |
|||
Montant net des recettes hors fonds de concours (c) = (a) + (b) |
348 890 901 383,75 |
|||
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne (d) |
67 733 238 791,80 |
|||
Total net des recettes hors prélèvements sur recettes (e) = (c) - (d) |
281 157 662 591,95 |
|||
Fonds de concours (f) |
8 309 192 572,61 |
|||
Montant net des recettes y compris fonds de concours (g) = (e) + (f) |
289 466 855 164,56 |
|||
Dépenses |
576 672 389 215,56 |
|||
Dépenses brutes hors fonds de concours |
||||
À déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État |
141 568 330 580,19 |
|||
Montant net des dépenses (h) |
435 104 058 635,37 |
|||
Fonds de concours (i) |
8 309 192 572,61 |
|||
Montant net des dépenses y compris fonds de concours (j) = (h ) + (i) |
443 413 251 207,98 |
|||
Total du budget général y compris fonds de concours |
443 413 251 207,98 |
289 466 855 164,56 |
-153 946 396 043,42 |
|
Budgets annexes |
||||
Contrôle et exploitation aériens |
2 191 206 257,46 |
2 507 944 285,90 |
||
Publications officielles et information administrative |
138 701 752,40 |
194 559 053,02 |
||
Fonds de concours |
29 801 483,21 |
23 596 674,95 |
||
Total des budgets annexes y compris fonds de concours |
2 359 709 493,07 |
2 726 100 013,87 |
366 390 520,80 |
|
Comptes spéciaux |
||||
Comptes d'affectation spéciale |
80 003 160 646,47 |
75 478 413 990,92 |
-4 524 746 655,55 |
|
Comptes de concours financiers |
141 181 390 812,24 |
142 863 363 322,16 |
1 681 972 509,92 |
|
Comptes de commerce (solde) |
-410 970 687,36 |
410 970 687,36 |
||
Comptes d'opérations monétaires hors opérations avec le Fonds monétaire international (solde) |
-81 836 615,49 |
81 836 615,49 |
||
Total des comptes spéciaux hors opérations avec le Fonds monétaire international |
220 691 744 155,86 |
218 341 777 313,08 |
-2 349 966 842,78 |
|
Résultat budgétaire de l'État hors opérations avec le Fonds monétaire international |
-155 929 972 365,40 |
|||
Mme la présidente. L'amendement n° 5, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. Je devine déjà la réponse que M. le rapporteur général va me donner, en se fondant sur la méthode. Toutefois, je tiens à insister sur le fond de cet amendement.
Notre but n'est pas de prolonger la discussion outre mesure ; mais, à l'évidence, nous n'avons pas tous les mêmes raisons de rejeter le présent texte. Nous devons donc exposer nos différents points de vue, ce qui suppose de débattre !
Cet article, dont nous demandons également la suppression, est à la fois très technique et très politique : il contient les tableaux d'exécution budgétaire, donc, en résumé, le solde et le ratio de la dette.
À ce titre, le phénomène que nous dénonçons n'est pas nouveau. Il dure même depuis très longtemps. Notre pays procède à une forme de subvention permanente du capital, au prétexte qu'il faudrait restaurer une forme de rentabilité, qui reviendrait à la société.
Il s'agit là d'une logique d'assistanat ultralibéral, mais cantonnée dans une forme d'entre-soi : ces dépenses ne provoquent aucun ruissellement, aucune redistribution.
Alors que nous sommes saturés de dette, le capital – ce n'est pas un gros mot ! – ne cesse de réclamer de nouvelles subventions de l'État. Il faut que l'État subventionne l'investissement, que l'État subventionne l'innovation, que l'État subventionne l'emploi, quitte à aggraver des comptes que nous trouvons déjà irresponsables et insincères... C'est dire si, à nos yeux, la situation est grave.
Au total, 200 milliards d'euros d'aides publiques sont consentis chaque année aux entreprises. La commission d'enquête sénatoriale sur l'utilisation des aides publiques aux grandes entreprises et à leurs sous-traitants, dont le président est Olivier Rietmann et le rapporteur Fabien Gay, ne manquera d'ailleurs pas de tirer des conclusions à ce propos.
Si nous avons déposé cet amendement de suppression, ce n'est certainement pas avec un esprit polémique. C'est pour rappeler une réalité factuelle : chaque année, des aides publiques à hauteur de 200 milliards d'euros sont accordées aux entreprises, sans entraîner – j'y insiste – le moindre ruissellement. Dans notre assemblée, d'autres voteront sans doute contre le présent texte, mais pas pour ces raisons-là…
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Monsieur Savoldelli, l'amendement n° 5 est-il maintenu ?
M. Pascal Savoldelli. Oui, madame la présidente !
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 1er.
(L'article 1er n'est pas adopté.)
Article 2
Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l'équilibre financier de l'année 2024 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après :
(En milliards d'euros) |
|
Exécution 2024 |
|
Besoin de financement |
|
Amortissement de la dette à moyen et long termes |
155,1 |
dont remboursement du nominal à valeur faciale |
151,1 |
dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés) |
4,0 |
Amortissement SNCF Réseau |
2,7 |
Amortissement des autres dettes |
0,0 |
Déficit à financer |
155,9 |
Autres besoins de trésorerie |
-8,1 |
Total |
305,7 |
Ressources de financement |
|
Émission de dette à moyen et long termes, nettes des rachats |
285,0 |
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement |
6,5 |
Variation nette de l'encours des titres d'État à court terme |
31,9 |
Variation des dépôts des correspondants |
-5,9 |
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État |
-3,4 |
Autres ressources de trésorerie |
-8,4 |
Total |
305,7 |
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 2.
(L'article 2 n'est pas adopté.)
Article 3
I. – Le compte de résultat de l'exercice 2024 est approuvé tel que présenté dans le tableau ci-après. Le résultat comptable de l'exercice 2024 s'établit à -123 703 947 751,28 € :
Tableau des charges nettes |
|
(En millions d'euros) |
|
Charges de fonctionnement nettes |
2024 |
Charges de personnel |
174 964 |
Achats, variations de stocks et prestations externes |
32 592 |
Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations |
67 599 |
Autres charges de fonctionnement |
9 867 |
Total des charges de fonctionnement direct (I) |
285 022 |
Subventions pour charges de service public |
36 595 |
Dotations aux provisions |
0 |
Autres charges de fonctionnement indirect |
662 |
Total des charges de fonctionnement indirect (II) |
37 257 |
Total des charges de fonctionnement (III = I + II) |
322 280 |
Ventes de produits et prestations de service |
3 569 |
Production stockée et immobilisée |
144 |
Reprises sur provisions et sur dépréciations |
55 695 |
Autres produits de fonctionnement |
26 060 |
Total des produits de fonctionnement (IV) |
85 468 |
Total des charges de fonctionnement nettes (V = III - IV) |
236 812 |
Charges d'intervention nettes |
2024 |
Transferts aux ménages |
60 833 |
Transferts aux entreprises |
52 452 |
Transferts aux collectivités territoriales |
62 957 |
Transferts aux autres collectivités |
31 695 |
Charges résultant de la mise en jeu de garanties |
1 721 |
Dotations aux provisions et aux dépréciations |
50 177 |
Total des charges d'intervention (VI) |
259 835 |
Contributions reçues de tiers |
13 955 |
Reprises sur provisions et sur dépréciations |
74 780 |
Total des produits d'intervention (VII) |
88 736 |
Total des charges d'intervention nettes (VIII = VI - VII) |
171 099 |
Charges financières nettes |
2024 |
Intérêts |
47 708 |
Pertes de change liées aux opérations financières |
128 |
Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations |
7 453 |
Autres charges financières |
7 581 |
Total des charges financières (IX) |
62 870 |
Produits des immobilisations financières |
6 229 |
Gains de change liés aux opérations financières |
145 |
Reprises sur provisions et sur dépréciations |
11 686 |
Autres intérêts et produits assimilés |
5 647 |
Total des produits financiers (X) |
23 707 |
Total des charges financières nettes (XI = IX - X) |
39 163 |
Total des charges nettes (XII = V + VIII + XI) |
447 074 |
Tableau des produits régaliens nets |
|
Impôt sur le revenu |
89 302 |
Impôt sur les sociétés |
60 173 |
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques |
16 119 |
Taxe sur la valeur ajoutée |
97 370 |
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes |
37 796 |
Autres produits de nature fiscale et assimilés |
32 031 |
Total des produits fiscaux nets (XIII) |
332 791 |
Amendes, prélèvements divers et autres pénalités |
12 856 |
Total des autres produits régaliens nets (XIV) |
12 856 |
Total ressources propres de l'union européenne (XV) |
-22 276 |
Total des produits régaliens nets (XVI = XIII + XIV- XV) |
323 370 |
Tableau de détermination du solde des opérations de l'exercice |
|
Charges de fonctionnement nettes (V) |
236 812 |
Charges d'intervention nettes (VIII) |
171 099 |
Charges financières nettes (XI) |
39 163 |
Charges nettes (XII) |
447 074 |
Produits fiscaux nets (XIII) |
332 791 |
Autres produits régaliens nets (XIV) |
12 856 |
Ressources propres de l'Union européenne (XV) |
-22 276 |
Produits régaliens nets (XVI) |
323 370 |
Solde des opérations de l'exercice (XVI - XII) |
-123 704 |
II. – Le résultat comptable de l'exercice 2024 est affecté au bilan à la ligne « report des exercices antérieurs ».
III. – Le bilan, après affectation du résultat comptable, s'établit comme suit :
(En millions d'euros) |
|||
31/12/2024 |
|||
Brut |
Amortissements |
Net |
|
Dépréciations |
|||
Actif immobilisé |
|||
Immobilisations incorporelles |
70 848 |
28 111 |
42 737 |
Immobilisations corporelles |
683 958 |
88 412 |
595 546 |
Immobilisations financières |
470 227 |
32 472 |
437 756 |
Total actif immobilisé |
1 225 033 |
148 995 |
1 076 038 |
Actif circulant (hors trésorerie) |
|||
Stocks |
39 797 |
11 097 |
28 700 |
Créances |
159 174 |
43 518 |
115 656 |
Redevables |
123 708 |
42 399 |
81 308 |
Clients |
3 534 |
892 |
2 642 |
Autres créances |
31 933 |
227 |
31 706 |
Charges constatées d'avance |
59 114 |
0 |
59 114 |
Total actif circulant (hors trésorerie) |
258 086 |
54 615 |
203 471 |
Trésorerie |
|||
Fonds bancaires et fonds en caisse |
2 919 |
0 |
2 919 |
Valeurs escomptées, en cours d'encaissement et de décaissement |
-3 408 |
0 |
-3 408 |
Autres composantes de trésorerie |
38 316 |
0 |
38 316 |
Valeurs mobilières de placement |
148 |
0 |
148 |
Total trésorerie |
37 974 |
0 |
37 974 |
Comptes de régularisation |
402 |
402 |
|
Total actif (I) |
1 521 496 |
203 610 |
1 317 886 |
Dettes financières |
|||
Titres négociables |
2 619 706 |
||
Titres non négociables |
0 |
||
Dettes financières et autres emprunts |
28 690 |
||
Total dettes financières |
2 648 396 |
||
Dettes non financières (hors trésorerie) |
|||
Dettes de fonctionnement |
11 391 |
||
Dettes d'intervention |
11 122 |
||
Produits constatés d'avance |
102 036 |
||
Autres dettes non financières |
150 648 |
||
Total dettes non financières |
275 197 |
||
Provisions pour risques et charges |
|||
Provisions pour risques |
36 318 |
||
Provisions pour charges |
125 138 |
||
Total provisions pour risques et charges |
161 456 |
||
Autres passifs (hors trésorerie) |
39 289 |
||
Trésorerie |
|||
Correspondants du Trésor et personnes habilitées |
158 620 |
||
Autres |
0 |
||
Total trésorerie |
158 620 |
||
Comptes de régularisation |
22 119 |
||
Total passif (hors situation nette) (II) |
3 305 078 |
||
Report des exercices antérieurs |
-2 047 770 |
||
Solde des opérations d'exercices antérieurs en attente d'affectation |
-427 046 |
||
Écarts de réévaluation et d'intégration |
487 624 |
||
Solde des opérations de l'exercice |
0 |
||
Situation nette (III = I - II) |
-1 987 192 |
||
IV. – L'annexe du compte général de l'État de l'exercice 2024 est approuvée.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 3.
(L'article 3 n'est pas adopté.)
Article 4
I. – Le montant des autorisations d'engagement consommées sur le budget général au titre de l'année 2024 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d'engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau.
(En euros) |
|||
Désignation des missions et des programmes |
Autorisations d'engagement consommées |
Ajustements de la loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année |
|
Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires |
Annulations d'autorisations d'engagement non consommées et non reportées |
||
Action extérieure de l'État |
3 302 062 230,16 |
27 420 830,18 |
|
- Action de la France en Europe et dans le monde |
2 119 912 818,24 |
15 541 262,03 |
|
- Diplomatie culturelle et d'influence |
766 901 990,41 |
2 051 794,98 |
|
- Français à l'étranger et affaires consulaires |
415 247 421,51 |
9 827 773,17 |
|
Administration générale et territoriale de l'État |
5 297 116 737,81 |
206 204 988,80 |
|
- Administration territoriale de l'État |
2 545 605 680,90 |
107 059 863,20 |
|
- Vie politique |
358 031 257,65 |
33 744 014,35 |
|
- Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur |
2 393 479 799,26 |
65 401 111,25 |
|
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales |
5 171 676 779,07 |
132 773 526,01 |
|
- Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt |
3 055 290 947,19 |
89 655 386,44 |
|
- Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation |
1 063 004 474,86 |
39 942 381,74 |
|
- Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture |
614 953 533,02 |
3 175 757,83 |
|
- Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) |
438 427 824,00 |
||
Aide publique au développement |
4 757 846 328,11 |
626 037 737,29 |
|
- Aide économique et financière au développement |
1 862 333 012,07 |
575 850 915,93 |
|
- Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement |
150 000 000,00 |
||
- Solidarité à l'égard des pays en développement |
2 745 513 316,04 |
50 186 821,36 |
|
- Restitution des « biens mal acquis » |
|||
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation |
1 972 707 234,12 |
4 281 633,62 |
|
- Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation |
1 895 894 301,74 |
543 586,00 |
|
- Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale |
76 812 932,38 |
3 738 047,62 |
|
Cohésion des territoires |
18 695 933 205,55 |
121 709 623,55 |
|
- Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables |
3 103 544 920,26 |
13 263 679,74 |
|
- Aide à l'accès au logement |
13 102 208 733,00 |
30 000 209,00 |
|
- Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat |
1 466 036 649,04 |
50 969 222,84 |
|
- Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire |
396 755 419,78 |
15 016 599,08 |
|
- Politique de la ville |
523 882 535,86 |
9 719 522,14 |
|
- Interventions territoriales de l'État |
103 504 947,61 |
2 740 390,75 |
|
Conseil et contrôle de l'État |
816 759 634,67 |
9 958 759,65 |
|
- Conseil d'État et autres juridictions administratives |
519 636 309,55 |
6 511 159,65 |
|
- Conseil économique, social et environnemental |
46 218 301,00 |
179 149,00 |
|
- Cour des comptes et autres juridictions financières |
250 905 024,12 |
3 268 451,00 |
|
Crédits non répartis |
394 224 337,00 |
||
- Provision relative aux rémunérations publiques |
209 550 681,00 |
||
- Dépenses accidentelles et imprévisibles |
184 673 656,00 |
||
Culture |
4 117 316 906,70 |
74 492 718,89 |
|
- Patrimoines |
1 527 938 706,78 |
32 339 679,59 |
|
- Création |
948 174 882,35 |
15 193 294,48 |
|
- Transmission des savoirs et démocratisation de la culture |
806 993 868,44 |
24 642 235,60 |
|
- Soutien aux politiques du ministère de la culture |
834 209 449,13 |
2 317 509,22 |
|
Défense |
60 210 948 465,16 |
478 205 550,13 |
|
- Environnement et prospective de la politique de défense |
2 883 338 475,86 |
251 694 574,16 |
|
- Préparation et emploi des forces |
16 212 510 175,84 |
3 218,30 |
|
- Soutien de la politique de la défense |
24 505 866 185,70 |
154 761 407,00 |
|
- Équipement des forces |
16 609 233 627,76 |
71 746 350,67 |
|
Direction de l'action du Gouvernement |
975 504 787,17 |
13 353 495,61 |
|
- Coordination du travail gouvernemental |
842 348 119,71 |
12 172 894,07 |
|
- Protection des droits et libertés |
133 156 667,46 |
1 180 601,54 |
|
Écologie, développement et mobilité durables |
25 895 403 464,27 |
194 015 948,59 |
|
- Infrastructures et services de transports |
8 650 285 598,50 |
29 277 618,45 |
|
- Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
338 766 057,14 |
1 409 133,40 |
|
- Paysages, eau et biodiversité |
454 123 528,50 |
9 303 196,68 |
|
- Expertise, information géographique et météorologie |
504 713 871,01 |
111 052,40 |
|
- Prévention des risques |
1 273 129 207,09 |
24 514 880,03 |
|
- Énergie, climat et après-mines |
4 353 324 837,32 |
101 413 339,68 |
|
- Service public de l'énergie |
5 702 122 565,00 |
||
- Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables |
3 028 327 038,96 |
21 283 088,70 |
|
- Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires |
1 590 610 760,75 |
6 703 639,25 |
|
Économie |
5 163 252 456,99 |
18 717 575,56 |
|
- Développement des entreprises et régulations |
3 935 993 488,77 |
6 503 060,23 |
|
- Plan « France Très haut débit » |
74 965 668,00 |
||
- Statistiques et études économiques |
466 225 221,79 |
8 837 000,76 |
|
- Stratégies économiques |
686 068 078,43 |
3 377 514,57 |
|
- Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » |
|||
Engagements financiers de l'État |
52 112 652 838,16 |
1 130 417,58 |
803 483 174,42 |
- Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs) |
49 267 565 888,52 |
770 434 111,48 |
|
- Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs) |
1 921 545 085,85 |
21 032 315,15 |
|
- Épargne |
106 419 781,21 |
478 412,79 |
|
- Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État |
817 130 417,58 |
1 130 417,58 |
|
- Dotation du Mécanisme européen de stabilité |
|||
- Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement |
|||
- Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque |
-8 335,00 |
11 538 335,00 |
|
- Amortissement de la dette de l'État liée à la Covid-19 |
|||
Enseignement scolaire |
86 564 161 035,41 |
40 991 481,70 |
|
- Enseignement scolaire public du premier degré |
26 689 144 807,15 |
2 304 120,10 |
|
- Enseignement scolaire public du second degré |
38 247 943 028,02 |
2 302 405,70 |
|
- Vie de l'élève |
7 933 353 240,35 |
19 564 891,91 |
|
- Enseignement privé du premier et du second degrés |
8 939 790 780,16 |
1 649 774,84 |
|
- Soutien de la politique de l'éducation nationale |
3 071 099 203,50 |
9 715 085,52 |
|
- Enseignement technique agricole |
1 682 829 976,23 |
5 455 203,63 |
|
Gestion des finances publiques |
10 655 208 623,95 |
41 013 342,52 |
|
- Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local |
8 000 127 736,52 |
23 428 276,79 |
|
- Conduite et pilotage des politiques économiques et financières |
943 212 767,70 |
9 486 346,65 |
|
- Facilitation et sécurisation des échanges |
1 711 868 119,73 |
8 098 719,08 |
|
Immigration, asile et intégration |
1 869 298 794,03 |
18 056 200,52 |
|
- Immigration et asile |
1 519 662 356,45 |
17 440 857,92 |
|
- Intégration et accès à la nationalité française |
349 636 437,58 |
615 342,60 |
|
Investir pour la France de 2030 |
652 136 503,19 |
366 818,81 |
|
- Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche |
|||
- Valorisation de la recherche |
|||
- Accélération de la modernisation des entreprises |
-90 000 000,00 |
||
- Financement des investissements stratégiques |
347 136 503,19 |
366 818,81 |
|
- Financement structurel des écosystèmes d'innovation |
395 000 000,00 |
||
Justice |
12 875 752 175,49 |
665 843 342,93 |
|
- Justice judiciaire |
4 558 650 595,12 |
39 586 586,31 |
|
- Administration pénitentiaire |
5 832 850 142,34 |
603 194 288,34 |
|
- Protection judiciaire de la jeunesse |
1 086 140 569,04 |
8 393 609,00 |
|
- Accès au droit et à la justice |
726 827 698,03 |
507 639,53 |
|
- Conduite et pilotage de la politique de la justice |
666 917 238,41 |
14 140 556,30 |
|
- Conseil supérieur de la magistrature |
4 365 932,55 |
20 663,45 |
|
Médias, livre et industries culturelles |
707 641 556,72 |
931 477,28 |
|
- Presse et médias |
367 220 898,76 |
797 625,24 |
|
- Livre et industries culturelles |
340 420 657,96 |
133 852,04 |
|
Outre-mer |
3 116 660 914,15 |
68 946 064,69 |
|
- Emploi outre-mer |
1 997 444 050,58 |
11 582 211,87 |
|
- Conditions de vie outre-mer |
1 119 216 863,57 |
57 363 852,82 |
|
Plan de relance |
-1 273 393 939,73 |
1 612 666 814,08 |
|
- Écologie |
-91 161 865,18 |
111 493 006,11 |
|
- Compétitivité |
-187 154 199,96 |
291 167 635,38 |
|
- Cohésion |
-995 077 874,59 |
1 210 006 172,59 |
|
Pouvoirs publics |
1 157 376 416,00 |
||
- Présidence de la République |
122 563 852,00 |
||
- Assemblée nationale |
627 181 842,00 |
||
- Sénat |
353 470 900,00 |
||
- La Chaîne parlementaire |
35 245 822,00 |
||
- Indemnités des représentants français au Parlement européen |
|||
- Conseil constitutionnel |
17 930 000,00 |
||
- Haute Cour |
|||
- Cour de justice de la République |
984 000,00 |
||
Recherche et enseignement supérieur |
31 496 084 948,75 |
225 671 770,06 |
|
- Formations supérieures et recherche universitaire |
15 443 577 050,27 |
13 378 516,34 |
|
- Vie étudiante |
3 275 814 764,87 |
775 694,17 |
|
- Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires |
8 068 054 899,98 |
116 385 898,18 |
|
- Recherche spatiale |
1 607 279 541,00 |
||
- Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables |
1 886 062 177,54 |
3 608 988,46 |
|
- Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle |
642 097 473,09 |
1 813 130,91 |
|
- Recherche duale (civile et militaire) |
150 019 167,00 |
||
- Enseignement supérieur et recherche agricoles |
423 179 875,00 |
89 709 542,00 |
|
Régimes sociaux et de retraite |
6 063 617 642,84 |
2 073 960,16 |
|
- Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres |
4 206 133 513,56 |
2 073 959,44 |
|
- Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins |
774 486 123,00 |
||
- Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers |
1 082 998 006,28 |
0,72 |
|
Relations avec les collectivités territoriales |
3 929 093 134,63 |
255 800 497,63 |
|
- Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements |
3 563 327 164,97 |
190 650 052,03 |
|
- Concours spécifiques et administration |
365 765 969,66 |
65 150 445,60 |
|
Remboursements et dégrèvements |
146 528 750 158,11 |
1 644 804 872,89 |
|
- Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs) |
141 573 590 889,27 |
1 542 139 149,73 |
|
- Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs) |
4 955 159 268,84 |
102 665 723,16 |
|
Santé |
2 842 508 747,19 |
11 057 739,22 |
|
- Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins |
426 868 747,19 |
11 057 739,22 |
|
- Protection maladie |
1 166 740 000,00 |
||
- Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) |
1 248 900 000,00 |
||
Sécurités |
25 448 589 826,76 |
617 521 117,89 |
|
- Police nationale |
13 276 739 054,34 |
135 440 959,92 |
|
- Gendarmerie nationale |
11 118 361 223,65 |
381 175 776,70 |
|
- Sécurité et éducation routières |
73 037 690,91 |
1 251 373,71 |
|
- Sécurité civile |
980 451 857,86 |
99 653 007,56 |
|
Solidarité, insertion et égalité des chances |
30 959 573 326,84 |
5 326 536,78 |
|
- Inclusion sociale et protection des personnes |
14 312 789 218,83 |
674 036,17 |
|
- Handicap et dépendance |
15 317 082 674,15 |
390 476,85 |
|
- Égalité entre les femmes et les hommes |
100 841 120,38 |
227 636,62 |
|
- Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales |
1 228 860 313,48 |
4 034 387,14 |
|
Sport, jeunesse et vie associative |
1 483 251 841,76 |
63 889 231,15 |
|
- Sport |
668 129 672,37 |
61 235 861,63 |
|
- Jeunesse et vie associative |
769 640 849,39 |
2 565 529,52 |
|
- Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 |
45 481 320,00 |
87 840,00 |
|
Transformation et fonction publiques |
779 931 732,50 |
69 721 757,24 |
|
- Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs |
349 499 130,79 |
1 017 424,99 |
|
- Transformation publique |
103 952 656,16 |
55 032 027,84 |
|
- Innovation et transformation numériques |
35 047 974,62 |
493 748,38 |
|
- Fonction publique |
244 507 256,19 |
11 900 941,77 |
|
- Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques |
46 924 714,74 |
1 277 614,26 |
|
Travail et emploi |
20 758 821 648,98 |
262 737 559,61 |
|
- Accès et retour à l'emploi |
7 062 038 782,94 |
105 645 617,06 |
|
- Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi |
12 809 862 771,01 |
152 281 918,99 |
|
- Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail |
172 557 616,51 |
1 648 735,80 |
|
- Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail |
714 362 478,52 |
3 161 287,76 |
|
Total |
575 104 246 155,51 |
1 130 417,58 |
8 712 300 484,46 |
II. – Le montant des dépenses relatives au budget général au titre de l'année 2024 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits de paiement ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce tableau.
(En euros) |
|||
Désignation des missions et des programmes |
Dépenses |
Ajustements de la loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année |
|
Ouvertures de crédits complémentaires |
Annulations de crédits non consommés et non reportés |
||
Action extérieure de l'État |
3 288 548 749,47 |
39 491 273,62 |
|
- Action de la France en Europe et dans le monde |
2 105 038 839,71 |
26 746 828,31 |
|
- Diplomatie culturelle et d'influence |
769 581 186,77 |
1 008 249,62 |
|
- Français à l'étranger et affaires consulaires |
413 928 722,99 |
11 736 195,69 |
|
Administration générale et territoriale de l'État |
4 662 005 643,96 |
43 818 242,39 |
|
- Administration territoriale de l'État |
2 593 977 038,79 |
1 824 025,83 |
|
- Vie politique |
355 125 881,67 |
38 355 669,33 |
|
- Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur |
1 712 902 723,50 |
3 638 547,23 |
|
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales |
4 498 318 592,31 |
204 716 001,24 |
|
- Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt |
2 573 376 458,28 |
141 375 213,72 |
|
- Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation |
869 846 894,90 |
60 670 603,21 |
|
- Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture |
616 667 415,13 |
2 670 184,31 |
|
- Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) |
438 427 824,00 |
||
Aide publique au développement |
4 822 326 934,26 |
110 984 855,14 |
|
- Aide économique et financière au développement |
1 875 414 028,45 |
105 417 841,55 |
|
- Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement |
150 000 000,00 |
||
- Solidarité à l'égard des pays en développement |
2 796 912 905,81 |
5 567 013,59 |
|
- Restitution des « biens mal acquis » |
|||
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation |
1 959 157 406,10 |
3 751 514,64 |
|
- Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation |
1 882 210 033,11 |
6 889,63 |
|
- Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale |
76 947 372,99 |
3 744 625,01 |
|
Cohésion des territoires |
18 497 110 726,96 |
55 990 776,42 |
|
- Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables |
3 131 301 573,86 |
13 689 830,14 |
|
- Aide à l'accès au logement |
13 102 208 733,00 |
30 000 209,00 |
|
- Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat |
1 217 976 346,57 |
1 107 979,95 |
|
- Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire |
379 630 501,20 |
1 419 554,66 |
|
- Politique de la ville |
524 099 314,81 |
9 676 743,19 |
|
- Interventions territoriales de l'État |
141 894 257,52 |
96 459,48 |
|
Conseil et contrôle de l'État |
860 740 874,65 |
5 834 514,61 |
|
- Conseil d'État et autres juridictions administratives |
560 954 747,86 |
3 588 743,72 |
|
- Conseil économique, social et environnemental |
46 218 301,00 |
179 149,00 |
|
- Cour des comptes et autres juridictions financières |
253 567 825,79 |
2 066 621,89 |
|
Crédits non répartis |
264 650 681,00 |
||
- Provision relative aux rémunérations publiques |
209 550 681,00 |
||
- Dépenses accidentelles et imprévisibles |
55 100 000,00 |
||
Culture |
3 864 734 173,38 |
8 623 884,90 |
|
- Patrimoines |
1 250 576 676,49 |
6 169 842,04 |
|
- Création |
973 937 627,03 |
608 373,33 |
|
- Transmission des savoirs et démocratisation de la culture |
806 994 985,91 |
297 110,13 |
|
- Soutien aux politiques du ministère de la culture |
833 224 883,95 |
1 548 559,40 |
|
Défense |
58 428 180 092,58 |
2 231 511,14 |
|
- Environnement et prospective de la politique de défense |
2 006 955 015,73 |
3,40 |
|
- Préparation et emploi des forces |
15 048 832 910,08 |
0,79 |
|
- Soutien de la politique de la défense |
24 659 167 687,72 |
2 231 506,50 |
|
- Équipement des forces |
16 713 224 479,05 |
0,45 |
|
Direction de l'action du Gouvernement |
1 016 698 598,69 |
8 402 751,16 |
|
- Coordination du travail gouvernemental |
885 722 171,88 |
7 411 238,97 |
|
- Protection des droits et libertés |
130 976 426,81 |
991 512,19 |
|
Écologie, développement et mobilité durables |
24 232 001 582,79 |
150 480 298,61 |
|
- Infrastructures et services de transports |
8 598 907 595,68 |
1 000 000,88 |
|
- Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
313 191 803,78 |
0,76 |
|
- Paysages, eau et biodiversité |
379 159 409,21 |
485 737,65 |
|
- Expertise, information géographique et météorologie |
503 626 611,65 |
1 911 311,76 |
|
- Prévention des risques |
1 285 917 538,71 |
26 414 581,55 |
|
- Énergie, climat et après-mines |
3 797 447 109,97 |
29 168 303,03 |
|
- Service public de l'énergie |
5 701 907 423,41 |
12 468 286,59 |
|
- Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables |
3 081 897 560,92 |
10 839 153,85 |
|
- Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires |
569 946 529,46 |
68 192 922,54 |
|
Économie |
5 103 914 330,61 |
53 556 577,59 |
|
- Développement des entreprises et régulations |
3 691 726 547,69 |
34 287 780,31 |
|
- Plan « France Très haut débit » |
260 873 290,81 |
13 843 515,19 |
|
- Statistiques et études économiques |
459 329 440,10 |
4 303 879,10 |
|
- Stratégies économiques |
691 985 052,01 |
1 121 402,99 |
|
- Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » |
|||
Engagements financiers de l'État |
58 764 607 531,25 |
1 130 417,58 |
792 358 637,33 |
- Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs) |
49 267 565 888,52 |
770 434 111,48 |
|
- Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs) |
1 921 545 085,85 |
21 032 315,15 |
|
- Épargne |
106 003 721,41 |
892 210,59 |
|
- Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État |
817 130 417,58 |
1 130 417,58 |
|
- Dotation du Mécanisme européen de stabilité |
|||
- Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement |
|||
- Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque |
177 410 818,89 |
0,11 |
|
- Amortissement de la dette de l'État liée à la Covid-19 |
6 474 951 599,00 |
||
Enseignement scolaire |
86 397 477 333,51 |
39 109 134,61 |
|
- Enseignement scolaire public du premier degré |
26 685 544 935,30 |
14 183 429,95 |
|
- Enseignement scolaire public du second degré |
38 247 288 122,92 |
4 189 414,80 |
|
- Vie de l'élève |
7 933 873 880,29 |
2 166 610,97 |
|
- Enseignement privé du premier et du second degrés |
8 939 358 666,73 |
2 148 146,27 |
|
- Soutien de la politique de l'éducation nationale |
2 909 792 897,61 |
7 788 009,28 |
|
- Enseignement technique agricole |
1 681 618 830,66 |
8 633 523,34 |
|
Gestion des finances publiques |
10 595 148 233,49 |
58 441 407,94 |
|
- Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local |
7 959 196 649,26 |
39 023 181,53 |
|
- Conduite et pilotage des politiques économiques et financières |
963 157 381,26 |
583 738,23 |
|
- Facilitation et sécurisation des échanges |
1 672 794 202,97 |
18 834 488,18 |
|
Immigration, asile et intégration |
2 190 724 734,84 |
11 213 547,52 |
|
- Immigration et asile |
1 835 599 035,85 |
6 459 579,33 |
|
- Intégration et accès à la nationalité française |
355 125 698,99 |
4 753 968,19 |
|
Investir pour la France de 2030 |
6 270 578 176,09 |
26 857 027,91 |
|
- Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche |
240 975 000,00 |
||
- Valorisation de la recherche |
83 349 000,00 |
||
- Accélération de la modernisation des entreprises |
-76 524 300,00 |
||
- Financement des investissements stratégiques |
4 642 993 396,09 |
26 857 027,91 |
|
- Financement structurel des écosystèmes d'innovation |
1 379 785 080,00 |
||
Justice |
11 826 772 588,11 |
37 910 199,53 |
|
- Justice judiciaire |
4 374 875 084,46 |
10 708 883,47 |
|
- Administration pénitentiaire |
4 944 773 629,16 |
23 767 031,51 |
|
- Protection judiciaire de la jeunesse |
1 087 395 649,47 |
1 267 039,18 |
|
- Accès au droit et à la justice |
726 970 553,58 |
38 143,98 |
|
- Conduite et pilotage de la politique de la justice |
687 482 396,60 |
1 882 257,23 |
|
- Conseil supérieur de la magistrature |
5 275 274,84 |
246 844,16 |
|
Médias, livre et industries culturelles |
711 539 920,12 |
3 372 444,88 |
|
- Presse et médias |
363 778 735,71 |
2 830 675,29 |
|
- Livre et industries culturelles |
347 761 184,41 |
541 769,59 |
|
Outre-mer |
2 916 994 132,68 |
2 911 089,75 |
|
- Emploi outre-mer |
1 979 384 334,89 |
2 497 648,97 |
|
- Conditions de vie outre-mer |
937 609 797,79 |
413 440,78 |
|
Plan de relance |
2 235 654 165,92 |
1,29 |
|
- Écologie |
1 766 238 849,67 |
0,33 |
|
- Compétitivité |
386 787 407,21 |
||
- Cohésion |
82 627 909,04 |
0,96 |
|
Pouvoirs publics |
1 157 376 416,00 |
||
- Présidence de la République |
122 563 852,00 |
||
- Assemblée nationale |
627 181 842,00 |
||
- Sénat |
353 470 900,00 |
||
- La Chaîne parlementaire |
35 245 822,00 |
||
- Indemnités des représentants français au Parlement européen |
|||
- Conseil constitutionnel |
17 930 000,00 |
||
- Haute Cour |
|||
- Cour de justice de la République |
984 000,00 |
||
Recherche et enseignement supérieur |
30 986 367 387,85 |
29 320 568,24 |
|
- Formations supérieures et recherche universitaire |
15 108 225 737,41 |
8 776 575,13 |
|
- Vie étudiante |
3 254 246 060,17 |
1 501 949,22 |
|
- Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires |
7 736 700 386,23 |
7 889 117,93 |
|
- Recherche spatiale |
1 607 279 541,00 |
||
- Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables |
2 039 156 602,01 |
9 023 858,99 |
|
- Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle |
669 666 276,98 |
979 524,02 |
|
- Recherche duale (civile et militaire) |
150 019 167,00 |
||
- Enseignement supérieur et recherche agricoles |
421 073 617,05 |
1 149 542,95 |
|
Régimes sociaux et de retraite |
6 063 617 642,84 |
2 073 960,16 |
|
- Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres |
4 206 133 513,56 |
2 073 959,44 |
|
- Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins |
774 486 123,00 |
||
- Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers |
1 082 998 006,28 |
0,72 |
|
Relations avec les collectivités territoriales |
3 894 672 811,67 |
101 322 076,48 |
|
- Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements |
3 638 023 724,54 |
64 817 204,46 |
|
- Concours spécifiques et administration |
256 649 087,13 |
36 504 872,02 |
|
Remboursements et dégrèvements |
146 523 495 990,03 |
1 690,00 |
1 650 060 730,97 |
- Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs) |
141 568 330 580,19 |
1 690,00 |
1 547 401 148,81 |
- Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs) |
4 955 165 409,84 |
102 659 582,16 |
|
Santé |
2 802 771 096,01 |
16 398 408,40 |
|
- Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins |
387 131 096,01 |
16 398 408,40 |
|
- Protection maladie |
1 166 740 000,00 |
||
- Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) |
1 248 900 000,00 |
||
Sécurités |
25 485 801 587,12 |
4 855 775,39 |
|
- Police nationale |
13 443 240 127,11 |
981 855,18 |
|
- Gendarmerie nationale |
11 009 866 787,79 |
3 383 008,99 |
|
- Sécurité et éducation routières |
70 078 388,62 |
113 134,74 |
|
- Sécurité civile |
962 616 283,60 |
377 776,48 |
|
Solidarité, insertion et égalité des chances |
31 030 868 207,28 |
26 679 883,34 |
|
- Inclusion sociale et protection des personnes |
14 323 264 934,33 |
10 180 811,67 |
|
- Handicap et dépendance |
15 315 374 691,57 |
1 488 307,43 |
|
- Égalité entre les femmes et les hommes |
101 061 133,78 |
430 192,22 |
|
- Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales |
1 291 167 447,60 |
14 580 572,02 |
|
Sport, jeunesse et vie associative |
1 547 639 335,12 |
201 721 441,79 |
|
- Sport |
639 026 388,21 |
187 854 643,79 |
|
- Jeunesse et vie associative |
772 517 592,41 |
13 778 958,50 |
|
- Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 |
136 095 354,50 |
87 839,50 |
|
Transformation et fonction publiques |
913 643 620,65 |
107 997 817,82 |
|
- Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs |
398 901 665,17 |
95 879 969,83 |
|
- Transformation publique |
170 638 299,21 |
3 301 688,79 |
|
- Innovation et transformation numériques |
32 092 600,90 |
372 820,10 |
|
- Fonction publique |
265 086 340,63 |
7 165 724,84 |
|
- Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques |
46 924 714,74 |
1 277 614,26 |
|
Travail et emploi |
21 432 093 171,83 |
445 494 555,36 |
|
- Accès et retour à l'emploi |
7 049 360 036,18 |
76 730 784,82 |
|
- Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi |
13 569 520 569,10 |
363 817 061,14 |
|
- Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail |
98 515 391,48 |
3 521 040,52 |
|
- Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail |
714 697 175,07 |
1 425 668,88 |
|
Total |
584 981 581 788,17 |
1 132 107,58 |
4 510 631 591,17 |