Mme Amélie de Montchalin, ministre. Pour la sincérité des débats, je tiens à dire que cette taxe portait sur la valeur du patrimoine de ces milliardaires. (Exclamations sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.)
M. Jean-Luc Fichet. Et alors ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Nous débattons de la loi de règlement !
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Jusqu’à preuve du contraire, 2 % sur les revenus, ce n’est pas du tout pareil que 2 % sur le patrimoine. Il me semble qu’il convient, là aussi, d’être honnête : il y a le flux, c’est-à-dire le revenu, et le patrimoine. (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.)
M. Bernard Jomier. Donc vous acceptez de taxer le patrimoine ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Or M. Savoldelli est monté à la tribune pour dire que nous avions refusé une taxe de 2 % sur les revenus. Si nous ne sommes pas clairs, nous ne disons pas la vérité !
Madame la sénatrice Briquet, je suis totalement d’accord avec vous. Je le redis, le travail mené depuis des années par les parlementaires sur la réévaluation de la pertinence, du calibrage et du rendement des niches fiscales est essentiel. Je recevrai avec Éric Lombard l’ensemble des groupes parlementaires avant le 11 juillet prochain. Nous sommes à l’écoute de vos propositions de revue de ces niches. Comme vous le savez, j’ai moi-même été parlementaire et je sais que l’exécutif méprise souvent ce travail. Pour ma part, je ne souhaite pas le mettre de côté, car il est essentiel.
Enfin, messieurs les sénateurs Delahaye et Vogel, je tiens à vous remercier du travail que vous faites sur la présentation, la certification et la reddition des comptes, avec Jean Arthuis et d’autres. Toutefois, si nous devons parfois être inquiets, gardons-nous d’inquiéter lorsque ce n’est pas nécessaire.
En effet, la Cour des comptes a indiqué que, sur cinq sujets, la manière dont l’État rapportait ses comptes ne répondait pas à ses attentes. J’ai demandé à tous les services sur lesquels j’ai autorité d’en faire une priorité. En réalité, il n’appartient ni à la ministre que je suis ni à la direction générale des finances publiques (DGFiP), qui est notre comptable, de redéfinir les règles pour que nous puissions les suivre. Cette tâche revient au Conseil de normalisation des comptes publics (CNOCP) et doit nous permettre d’aligner les règles que nous nous imposons sur celles que la Cour des comptes valorise.
Autrement dit, nous respectons nos propres règles, mais celles-ci ne plaisent pas à la Cour des comptes. Le CNOCP n’étant pas sous la tutelle directe des ministres, j’ai demandé qu’il puisse travailler de bonne foi avec la Cour des comptes et les administrations sur la manière de résoudre ce différend. En effet, les réserves relatives à la certification ne portent pas sur le fond.
La Cour des comptes ne sous-entend en aucun cas que les comptes ont été maquillés, qu’ils sont insincères ou même difficiles à lire. Elle estime simplement que la manière dont nous rapportons nos dépenses et nos recettes, notamment pour un certain nombre d’opérateurs, parmi lesquels la Caisse des dépôts et consignations (CDC), ne correspond pas à ce que devrait être, selon elle, la comptabilité publique. Il s’agit là d’une observation assez précise.
Mme la rapporteure générale de la commission des affaires sociales m’a interrogée à ce sujet lors d’une séance de questions d’actualité au Gouvernement, et je lui ai répondu sans détour : je suis très inquiète de ce que traduit la non-certification des comptes de la branche famille, à savoir des milliards d’euros de versements indus ou retardés.
Cette situation est source de nombreuses difficultés. Mais nous sommes en train de résoudre ce problème de fond grâce au préremplissage des déclarations mensuelles et à un changement de politique publique.
Monsieur le sénateur, la certification des comptes de l’État est un sujet différent. Nous parlons, en l’occurrence, de l’appréciation des normes selon lesquelles nous élaborons notre comptabilité. Je serais ravie de vous donner de plus amples détails, mais je tenais dès à présent à clarifier ce point pour que nous soyons bien certains de parler de la même chose.
Mme la présidente. La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles du projet de loi.
projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2024
Article liminaire
Le solde structurel et le solde effectif de l’ensemble des administrations publiques résultant de l’exécution, les dépenses des administrations publiques résultant de l’exécution exprimées en milliards d’euros courants, l’évolution des dépenses publiques résultant de l’exécution sur l’année exprimée en volume, les prélèvements obligatoires, les dépenses et l’endettement de l’ensemble des administrations publiques résultant de l’exécution et les principales dépenses des administrations publiques pour 2024 considérées comme des dépenses d’investissement au sens du dernier alinéa de l’article 1er A et du 2° de l’article 1er E de la Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, ainsi que ces mêmes agrégats inscrits en loi de finances initiales pour 2024 et pour l’année 2024 dans la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 s’établissent comme suit :
(En % du PIB sauf mention contraire) |
|||||
Exécution 2024 |
Loi de finances pour 2024 |
Loi de programmation des finances publiques 2023-2027 Pour l’année 2024 |
|||
Ensemble des administrations publiques |
Prévision |
Écart |
Prévision |
Écart |
|
Solde structurel (1) (en points de produit intérieur brut potentiel) |
-5,2 |
-3,7 |
-1,5 |
-3,7 |
-1,5 |
Solde conjoncturel (1) (2) |
-0,5 |
-0,6 |
0,1 |
-0,6 |
0,1 |
Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3) (en points de produit intérieur brut potentiel) |
-0,1 |
-0,1 |
0,0 |
-0,1 |
0,0 |
Solde effectif (1+2+3) |
-5,8 |
-4,4 |
-1,4 |
-4,4 |
-1,4 |
Dette au sens de Maastricht |
113,0 |
109,7 |
3,3 |
109,7 |
3,3 |
Taux de prélèvements obligatoires (y compris Union européenne, nets des crédits d’impôt (2)) |
42,8 |
44,1 |
-1,3 |
44,1 |
-1,3 |
Dépense publique (hors crédits d’impôt) |
56,4 |
55,4 |
1,0 |
55,3 |
1,1 |
Dépense publique ((hors crédits d’impôt, en milliards d’euros) |
1 650 |
1 624 |
26 |
1 622 |
28 |
Évolution de la dépense publique hors CI en volume ( %) (3) |
2,0 |
0,7 |
1,3 |
0,5 |
1,5 |
Principales dépenses d’investissement (en milliards d’euros) (4) |
26 |
30 |
-4 |
30 |
-4 |
(1) Mesuré dans le cadre potentiel de la LPFP 2023-2027, conformément à l’article 62 de la loi organique relative aux lois de finances. (2) Crédits d’impôt. (3) À champ constant. (4) Au sens de la loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027. |
Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Delahaye, sur l’article.
M. Vincent Delahaye. Par le passé, j’ai à plusieurs reprises déposé un amendement tendant à rebaptiser l’article liminaire. Comment nos compatriotes peuvent-ils comprendre que l’on parle de l’« article d’équilibre » quand le déséquilibre atteint de tels sommets ? C’est un peu fort…
Madame la ministre, j’ai bien écouté votre dernière intervention et je suis ravi d’apprendre que vous avez donné des instructions à Bercy. On a l’impression que, depuis des années, rien ne change. Peut-être allons-nous enfin avancer.
Quoi qu’il en soit, pour certifier des comptes, on ne se contente pas de juger leur sincérité : on examine aussi leur exactitude et la réalité économique que recouvrent les chiffres.
Je pense, à ce titre, à un sujet que nous abordons assez souvent dans cette assemblée, à savoir l’aide médicale de l’État (AME). En 2024, cette aide a coûté 1,28 milliard d’euros. Or les comptes ne mentionnent que 1,12 milliard d’euros. L’écart de 160 millions d’euros correspond à la dette accumulée, à ce titre, auprès de la sécurité sociale. (Mme la ministre le confirme.) Bref, les comptes ne reflètent clairement pas la réalité économique. Ils ne reflètent pas la réalité des dépenses effectuées au cours de l’année 2024.
Je ne citerai que cet exemple, même si j’en ai d’autres en tête. Mais j’insiste sur la nécessité de faire coïncider, autant que possible, les comptes publics, d’une part, et les réalités économiques, de l’autre. Seul ce souci d’exactitude permettra au Gouvernement de retrouver la confiance des assemblées, en vue d’obtenir leur approbation : il n’y a pas de raison qu’elles ne puissent, à un moment ou un autre, voter ces comptes.
Mme la présidente. La parole est à M. Christian Bilhac, sur l’article.
M. Christian Bilhac. Madame la ministre, à vous entendre, le vote du présent texte n’est qu’un exercice technique. Les chiffres correspondraient nécessairement à la réalité et il ne s’agirait en aucun cas, pour les assemblées, de former un jugement sur l’exécution budgétaire.
Bien sûr, j’ai fait beaucoup moins d’études que vous. Je suis fondamentalement un autodidacte, mais j’ai tout de même suivi quelques cours de droit. Si ma mémoire n’est pas défaillante, mon professeur m’expliquait que le projet de loi de règlement, rebaptisé projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année passée, équivalent du compte administratif, était le corollaire de l’autorisation budgétaire donnée initialement.
Les représentants du peuple autorisent l’exécutif à procéder à un certain nombre de dépenses et de recettes. Mais, à la fin de l’exercice, ils jugent si l’exécutif, à savoir le roi ou le Gouvernement, selon les pays, a respecté les volontés du peuple.
Aujourd’hui, force est de constater que ce n’est pas le cas. Ni les recettes ni les dépenses figurant dans le projet de loi de finances ne sont respectées. Comment voulez-vous que nous votions un tel texte ?
Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, sur l’article.
M. Pascal Savoldelli. Madame la ministre, le ton que vous avez employé pour nous répondre appelle une réaction de notre part.
Bien sûr, nos choix économiques, financiers et politiques sont différents des vôtres et, s’il m’arrive de faire une confusion, il faut évidemment me reprendre. Mais je vous ai clairement parlé du revenu économique et non du revenu fiscal. De même, je vous ai parlé des revenus que les plus riches tirent de leur patrimoine et de la taxation de ces fortunes, dont nous avons d’ailleurs débattu en séance la semaine dernière.
Vous vous êtes prononcée contre…
M. Pascal Savoldelli. Ce n’est pas grave…
M. Pascal Savoldelli. … mais ne brandissez pas je ne sais quelle contre-vérité : vous étiez contre et la majorité sénatoriale était contre.
Vous n’êtes pas devant une salle de classe : nous faisons de la politique ! Mais vous n’acceptez jamais que l’on dise autre chose que vous…
De même, vous pouvez contester ce que nous affirmons au sujet des prélèvements obligatoires, mais il faut argumenter et non vous contenter d’asséner.
Je le répète, au titre de la mission « Remboursements et dégrèvements », les crédits exécutés ont augmenté de 70 %, quand les recettes fiscales brutes ne progressaient que de 27,5 %. Un tel propos est purement factuel ! Les restitutions atteignent 30,4 % des rentrées fiscales : il s’agit là d’un quasi-record.
M. Pascal Savoldelli. Le taux réel de prélèvements obligatoires est donc de 42,8 %, et non de 45,6 %.
M. Pascal Savoldelli. Que nous soyons d’accord ou non, il faut respecter le débat parlementaire et les votes auxquels il donne lieu. Jamais les membres de notre groupe n’ont remis en cause la légitimité d’un vote, encore moins la légitimité d’un représentant de l’exécutif national. Mais il faut que nous ayons un dialogue sérieux.
J’y insiste, vous ne pouvez pas vous adresser à nous sur ce ton. C’est de manière plus politique que vous devez nous répondre, en prenant pour base nos argumentations.
Je n’ai pas l’habitude de réagir ainsi. Mais lors de vos auditions en commission, et à présent en séance,…
Mme la présidente. Veuillez conclure, cher collègue.
M. Pascal Savoldelli. … vous prenez un ton professoral pour nous dire : « Vous n’avez rien compris, je vais vous expliquer. » Eh bien, cela suffit !
Mme la présidente. L’amendement n° 4, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pierre Barros.
M. Pierre Barros. Par cet amendement, nous proposons la suppression de l’article liminaire, qui fixe le solde public pour 2024 à -5,8 % du PIB.
Ce chiffre marque un décrochage net et préoccupant par rapport à la trajectoire votée en loi de finances initiale, laquelle retenait un déficit de 4,4 %.
Certes, les 10 milliards d’euros d’annulations de crédits effectuées ont été présentés comme un ajustement réglementaire conforme à la Lolf. Mais chacun ici sait que ces mesures étaient actées avant même le dépôt du projet de loi de finances, ce qui ne peut que nous interpeller quant à la sincérité des prévisions transmises au Parlement.
Dès le mois de février dernier, nous avons lancé l’alerte, qu’il s’agisse du ralentissement de la croissance ou du caractère irréaliste des hypothèses macroéconomiques retenues. Le gouvernement d’alors a sciemment maintenu des objectifs insoutenables, pour rassurer Bruxelles et masquer les déséquilibres structurels de sa stratégie budgétaire.
Au-delà du niveau de déficit, c’est la méthode qui inquiète. Les ajustements opérés en gestion auraient, à eux seuls, justifié le recours à un projet de loi de finances rectificative – plusieurs orateurs l’ont rappelé lors de la discussion générale. Seul le Parlement était légitime pour faire des choix si lourds de conséquences. À ce stade, il ne s’agissait plus simplement d’un déficit qui dérapait, mais bien d’un processus budgétaire qui s’affranchissait du cadre démocratique.
Aussi, nous demandons la suppression de l’article liminaire. Ce déficit est d’abord la conséquence d’un exercice solitaire, le produit d’un aveuglement fiscal persistant et la preuve de l’impasse politique où nous nous trouvons.
M. Pascal Savoldelli. Très bien !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mon cher collègue, j’ai déjà eu l’occasion de le dire en commission, nous préconisons le rejet du présent texte dans son intégralité. Par cohérence, la commission vous propose donc de retirer votre amendement.
En outre – cette remarque vaut pour l’ensemble des amendements déposés –, l’article 37 de la Lolf fixe un certain nombre de règles juridiques. Ainsi, nous devons absolument nous prononcer sur l’article liminaire. En adoptant un tel amendement, nous ne respecterions pas les contraintes fixées par la législation.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Il me semble difficile d’adopter un tel amendement, car, en vertu de la Lolf, le Parlement doit en effet se prononcer sur l’article liminaire : il s’agit là d’une contrainte constitutionnelle.
Vous l’avez compris, je souscris aux arguments de M. le rapporteur général. Bien sûr, le Sénat reste libre de voter ou de rejeter le présent texte dans son ensemble.
Enfin, monsieur Savoldelli, si mon ton vous a paru professoral et désagréable, je tiens à m’en excuser. Je serai ravie de discuter du fond avec vous : c’est bien pour cela que nous sommes réunis aujourd’hui.
Mme la présidente. Monsieur Barros, l’amendement n° 4 est-il maintenu ?
M. Pierre Barros. Il s’agit d’un amendement d’appel : nous le retirons, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 4 est retiré.
Je mets aux voix l’article liminaire.
(L’article liminaire n’est pas adopté.)
Article 1er
I. – Le résultat budgétaire de l’État en 2024, hors opérations avec le Fonds monétaire international, est arrêté à la somme de -155 929 972 365,40 €.
II. – Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l’année 2024 est arrêté aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après :
(En euros*) |
||||
Dépenses |
Recettes |
Soldes |
||
Budget général |
467 247 625 869,83 |
|||
Recettes |
||||
Recettes fiscales brutes |
||||
À déduire : Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État |
141 568 330 580,19 |
|||
Recettes fiscales nettes (a) |
325 679 295 289,64 |
|||
Recettes non fiscales (b) |
23 211 606 094,11 |
|||
Montant net des recettes hors fonds de concours (c) = (a) + (b) |
348 890 901 383,75 |
|||
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne (d) |
67 733 238 791,80 |
|||
Total net des recettes hors prélèvements sur recettes (e) = (c) - (d) |
281 157 662 591,95 |
|||
Fonds de concours (f) |
8 309 192 572,61 |
|||
Montant net des recettes y compris fonds de concours (g) = (e) + (f) |
289 466 855 164,56 |
|||
Dépenses |
576 672 389 215,56 |
|||
Dépenses brutes hors fonds de concours |
||||
À déduire : Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État |
141 568 330 580,19 |
|||
Montant net des dépenses (h) |
435 104 058 635,37 |
|||
Fonds de concours (i) |
8 309 192 572,61 |
|||
Montant net des dépenses y compris fonds de concours (j) = (h ) + (i) |
443 413 251 207,98 |
|||
Total du budget général y compris fonds de concours |
443 413 251 207,98 |
289 466 855 164,56 |
-153 946 396 043,42 |
|
Budgets annexes |
||||
Contrôle et exploitation aériens |
2 191 206 257,46 |
2 507 944 285,90 |
||
Publications officielles et information administrative |
138 701 752,40 |
194 559 053,02 |
||
Fonds de concours |
29 801 483,21 |
23 596 674,95 |
||
Total des budgets annexes y compris fonds de concours |
2 359 709 493,07 |
2 726 100 013,87 |
366 390 520,80 |
|
Comptes spéciaux |
||||
Comptes d’affectation spéciale |
80 003 160 646,47 |
75 478 413 990,92 |
-4 524 746 655,55 |
|
Comptes de concours financiers |
141 181 390 812,24 |
142 863 363 322,16 |
1 681 972 509,92 |
|
Comptes de commerce (solde) |
-410 970 687,36 |
410 970 687,36 |
||
Comptes d’opérations monétaires hors opérations avec le Fonds monétaire international (solde) |
-81 836 615,49 |
81 836 615,49 |
||
Total des comptes spéciaux hors opérations avec le Fonds monétaire international |
220 691 744 155,86 |
218 341 777 313,08 |
-2 349 966 842,78 |
|
Résultat budgétaire de l’État hors opérations avec le Fonds monétaire international |
-155 929 972 365,40 |
Mme la présidente. L’amendement n° 5, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. Je devine déjà la réponse que M. le rapporteur général va me donner, en se fondant sur la méthode. Toutefois, je tiens à insister sur le fond de cet amendement.
Notre but n’est pas de prolonger la discussion outre mesure ; mais, à l’évidence, nous n’avons pas tous les mêmes raisons de rejeter le présent texte. Nous devons donc exposer nos différents points de vue, ce qui suppose de débattre !
Cet article, dont nous demandons également la suppression, est à la fois très technique et très politique : il contient les tableaux d’exécution budgétaire, donc, en résumé, le solde et le ratio de la dette.
À ce titre, le phénomène que nous dénonçons n’est pas nouveau. Il dure même depuis très longtemps. Notre pays procède à une forme de subvention permanente du capital, au prétexte qu’il faudrait restaurer une forme de rentabilité, qui reviendrait à la société.
Il s’agit là d’une logique d’assistanat ultralibéral, mais cantonnée dans une forme d’entre-soi : ces dépenses ne provoquent aucun ruissellement, aucune redistribution.
Alors que nous sommes saturés de dette, le capital – ce n’est pas un gros mot ! – ne cesse de réclamer de nouvelles subventions de l’État. Il faut que l’État subventionne l’investissement, que l’État subventionne l’innovation, que l’État subventionne l’emploi, quitte à aggraver des comptes que nous trouvons déjà irresponsables et insincères… C’est dire si, à nos yeux, la situation est grave.
Au total, 200 milliards d’euros d’aides publiques sont consentis chaque année aux entreprises. La commission d’enquête sénatoriale sur l’utilisation des aides publiques aux grandes entreprises et à leurs sous-traitants, dont le président est Olivier Rietmann et le rapporteur Fabien Gay, ne manquera d’ailleurs pas de tirer des conclusions à ce propos.
Si nous avons déposé cet amendement de suppression, ce n’est certainement pas avec un esprit polémique. C’est pour rappeler une réalité factuelle : chaque année, des aides publiques à hauteur de 200 milliards d’euros sont accordées aux entreprises, sans entraîner – j’y insiste – le moindre ruissellement. Dans notre assemblée, d’autres voteront sans doute contre le présent texte, mais pas pour ces raisons-là…
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Monsieur Savoldelli, l’amendement n° 5 est-il maintenu ?
M. Pascal Savoldelli. Oui, madame la présidente !
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 1er.
(L’article 1er n’est pas adopté.)
Article 2
Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l’équilibre financier de l’année 2024 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après :
(En milliards d’euros) |
|
Exécution 2024 |
|
Besoin de financement |
|
Amortissement de la dette à moyen et long termes |
155,1 |
dont remboursement du nominal à valeur faciale |
151,1 |
dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés) |
4,0 |
Amortissement SNCF Réseau |
2,7 |
Amortissement des autres dettes |
0,0 |
Déficit à financer |
155,9 |
Autres besoins de trésorerie |
-8,1 |
Total |
305,7 |
Ressources de financement |
|
Émission de dette à moyen et long termes, nettes des rachats |
285,0 |
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement |
6,5 |
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme |
31,9 |
Variation des dépôts des correspondants |
-5,9 |
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État |
-3,4 |
Autres ressources de trésorerie |
-8,4 |
Total |
305,7 |
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 2.
(L’article 2 n’est pas adopté.)
Article 3
I. – Le compte de résultat de l’exercice 2024 est approuvé tel que présenté dans le tableau ci-après. Le résultat comptable de l’exercice 2024 s’établit à -123 703 947 751,28 € :
Tableau des charges nettes |
|
(En millions d’euros) |
|
Charges de fonctionnement nettes |
2024 |
Charges de personnel |
174 964 |
Achats, variations de stocks et prestations externes |
32 592 |
Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations |
67 599 |
Autres charges de fonctionnement |
9 867 |
Total des charges de fonctionnement direct (I) |
285 022 |
Subventions pour charges de service public |
36 595 |
Dotations aux provisions |
0 |
Autres charges de fonctionnement indirect |
662 |
Total des charges de fonctionnement indirect (II) |
37 257 |
Total des charges de fonctionnement (III = I + II) |
322 280 |
Ventes de produits et prestations de service |
3 569 |
Production stockée et immobilisée |
144 |
Reprises sur provisions et sur dépréciations |
55 695 |
Autres produits de fonctionnement |
26 060 |
Total des produits de fonctionnement (IV) |
85 468 |
Total des charges de fonctionnement nettes (V = III - IV) |
236 812 |
Charges d’intervention nettes |
2024 |
Transferts aux ménages |
60 833 |
Transferts aux entreprises |
52 452 |
Transferts aux collectivités territoriales |
62 957 |
Transferts aux autres collectivités |
31 695 |
Charges résultant de la mise en jeu de garanties |
1 721 |
Dotations aux provisions et aux dépréciations |
50 177 |
Total des charges d’intervention (VI) |
259 835 |
Contributions reçues de tiers |
13 955 |
Reprises sur provisions et sur dépréciations |
74 780 |
Total des produits d’intervention (VII) |
88 736 |
Total des charges d’intervention nettes (VIII = VI - VII) |
171 099 |
Charges financières nettes |
2024 |
Intérêts |
47 708 |
Pertes de change liées aux opérations financières |
128 |
Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations |
7 453 |
Autres charges financières |
7 581 |
Total des charges financières (IX) |
62 870 |
Produits des immobilisations financières |
6 229 |
Gains de change liés aux opérations financières |
145 |
Reprises sur provisions et sur dépréciations |
11 686 |
Autres intérêts et produits assimilés |
5 647 |
Total des produits financiers (X) |
23 707 |
Total des charges financières nettes (XI = IX - X) |
39 163 |
Total des charges nettes (XII = V + VIII + XI) |
447 074 |
Tableau des produits régaliens nets |
|
Impôt sur le revenu |
89 302 |
Impôt sur les sociétés |
60 173 |
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques |
16 119 |
Taxe sur la valeur ajoutée |
97 370 |
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes |
37 796 |
Autres produits de nature fiscale et assimilés |
32 031 |
Total des produits fiscaux nets (XIII) |
332 791 |
Amendes, prélèvements divers et autres pénalités |
12 856 |
Total des autres produits régaliens nets (XIV) |
12 856 |
Total ressources propres de l’union européenne (XV) |
-22 276 |
Total des produits régaliens nets (XVI = XIII + XIV- XV) |
323 370 |
Tableau de détermination du solde des opérations de l’exercice |
|
Charges de fonctionnement nettes (V) |
236 812 |
Charges d’intervention nettes (VIII) |
171 099 |
Charges financières nettes (XI) |
39 163 |
Charges nettes (XII) |
447 074 |
Produits fiscaux nets (XIII) |
332 791 |
Autres produits régaliens nets (XIV) |
12 856 |
Ressources propres de l’Union européenne (XV) |
-22 276 |
Produits régaliens nets (XVI) |
323 370 |
Solde des opérations de l’exercice (XVI - XII) |
-123 704 |
II. – Le résultat comptable de l’exercice 2024 est affecté au bilan à la ligne « report des exercices antérieurs ».
III. – Le bilan, après affectation du résultat comptable, s’établit comme suit :
(En millions d’euros) |
|||
31/12/2024 |
|||
Brut |
Amortissements |
Net |
|
Dépréciations |
|||
Actif immobilisé |
|||
Immobilisations incorporelles |
70 848 |
28 111 |
42 737 |
Immobilisations corporelles |
683 958 |
88 412 |
595 546 |
Immobilisations financières |
470 227 |
32 472 |
437 756 |
Total actif immobilisé |
1 225 033 |
148 995 |
1 076 038 |
Actif circulant (hors trésorerie) |
|||
Stocks |
39 797 |
11 097 |
28 700 |
Créances |
159 174 |
43 518 |
115 656 |
Redevables |
123 708 |
42 399 |
81 308 |
Clients |
3 534 |
892 |
2 642 |
Autres créances |
31 933 |
227 |
31 706 |
Charges constatées d’avance |
59 114 |
0 |
59 114 |
Total actif circulant (hors trésorerie) |
258 086 |
54 615 |
203 471 |
Trésorerie |
|||
Fonds bancaires et fonds en caisse |
2 919 |
0 |
2 919 |
Valeurs escomptées, en cours d’encaissement et de décaissement |
-3 408 |
0 |
-3 408 |
Autres composantes de trésorerie |
38 316 |
0 |
38 316 |
Valeurs mobilières de placement |
148 |
0 |
148 |
Total trésorerie |
37 974 |
0 |
37 974 |
Comptes de régularisation |
402 |
402 |
|
Total actif (I) |
1 521 496 |
203 610 |
1 317 886 |
Dettes financières |
|||
Titres négociables |
2 619 706 |
||
Titres non négociables |
0 |
||
Dettes financières et autres emprunts |
28 690 |
||
Total dettes financières |
2 648 396 |
||
Dettes non financières (hors trésorerie) |
|||
Dettes de fonctionnement |
11 391 |
||
Dettes d’intervention |
11 122 |
||
Produits constatés d’avance |
102 036 |
||
Autres dettes non financières |
150 648 |
||
Total dettes non financières |
275 197 |
||
Provisions pour risques et charges |
|||
Provisions pour risques |
36 318 |
||
Provisions pour charges |
125 138 |
||
Total provisions pour risques et charges |
161 456 |
||
Autres passifs (hors trésorerie) |
39 289 |
||
Trésorerie |
|||
Correspondants du Trésor et personnes habilitées |
158 620 |
||
Autres |
0 |
||
Total trésorerie |
158 620 |
||
Comptes de régularisation |
22 119 |
||
Total passif (hors situation nette) (II) |
3 305 078 |
||
Report des exercices antérieurs |
-2 047 770 |
||
Solde des opérations d’exercices antérieurs en attente d’affectation |
-427 046 |
||
Écarts de réévaluation et d’intégration |
487 624 |
||
Solde des opérations de l’exercice |
0 |
||
Situation nette (III = I - II) |
-1 987 192 |
IV. – L’annexe du compte général de l’État de l’exercice 2024 est approuvée.