M. Roger Karoutchi. Monsieur le président, faites respecter le règlement !
Mme Raymonde Poncet Monge. Et quand elle prend la parole, c'est pour injurier une sénatrice socialiste !
Vous nous privez de notre droit essentiel de défendre nos amendements. Vous ne voulez pas entendre nos arguments.
M. Mathieu Darnaud. Cela fait dix heures qu'on les écoute !
M. Roger Karoutchi. Ça suffit !
Mme Raymonde Poncet Monge. Vous-mêmes ne prenez pas la parole, chers collègues, non pas pour ne pas allonger les débats, mais parce que vous n'avez pas d'argument. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le ministre chargé des relations avec le Parlement est ici pour défendre le Parlement et son fonctionnement démocratique.
M. Roger Karoutchi. Ce n'est pas son rôle !
Mme Raymonde Poncet Monge. Hier, il s'est sacrifié pour défendre le texte pour Mme Dati visant à réformer le mode de scrutin applicable à Paris, Lyon et Marseille. Se sacrifiera-t-il une seconde fois en cautionnant ce coup de force contre le Parlement ? Sa fonction n'aurait alors plus aucun sens. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER.)
M. le président. Acte est donné de ces rappels au règlement.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures cinquante-cinq,
est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. Xavier Iacovelli.)
PRÉSIDENCE DE M. Xavier Iacovelli
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
Nous poursuivons l'examen de la proposition de loi, rejetée par l'Assemblée nationale, relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle.
Je vous rappelle que le Gouvernement a demandé à notre assemblée de se prononcer par un vote unique sur l'ensemble du texte, conformément à l'article 44, alinéa 3, de la Constitution.
Mes chers collègues, je vous rappelle que, dans le cadre de la procédure de vote unique, les auteurs des amendements conservent leur droit de présentation.
En conséquence, chaque amendement pourra être soutenu, et la commission et le Gouvernement donneront leur avis. Il n'y aura, en revanche, plus d'explication de vote sur chacun des amendements et des articles.
À l'issue de la présentation des amendements, nous passerons donc aux explications de vote et au vote unique sur les amendements retenus et sur l'ensemble du texte.
Rappels au règlement
M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour un rappel au règlement.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. J'interviens au titre de l'article 93 de notre règlement, qui porte sur la police des débats.
Ce matin, lors de mon rappel au règlement, Mme la ministre de la culture m'a accusé de faire preuve de racisme. Je lui demande donc de retirer son propos. En outre, je souhaite que celui-ci soit consciencieusement consigné au procès-verbal de la séance. (Très bien ! sur les travées du groupe SER.)
M. le président. La parole est à Mme Sylvie Robert, pour un rappel au règlement.
Mme Sylvie Robert. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, vous n'avez jamais voulu débattre : telle est la conclusion irréfutable de ces quelques heures d'examen de la proposition de loi Dati.
Tout d'abord, vous n'avez pas voulu débattre en commission. Maintenant, alors que rien n'oblige à interrompre le débat, vous avez décidé arbitrairement d'y mettre fin, madame la ministre. Belle leçon de démocratie !
Néanmoins, qu'avons-nous appris, mes chers collègues ?
Premièrement, Mme la ministre, sortie de ses quelques slogans, n'a pas d'argument fondé.
Deuxièmement, la majorité sénatoriale est mal à l'aise et, de surcroît, divisée sur le périmètre de cette nouvelle gouvernance.
Troisièmement, enfin, nous, membres des groupes de gauche, attachés à l'audiovisuel public, ne sommes ni pour le statu quo ni pour l'immobilisme. Seulement, nous refusons cette réforme, laquelle entraînera une régression et un affaiblissement de l'audiovisuel public.
Qui peut croire sérieusement que la holding ne coûtera rien, comme vous osez l'affirmer ?
Qui peut croire sérieusement que, dans le contexte budgétaire actuel, cette réforme n'est pas un prétexte pour réaliser des économies ?
Qui peut croire sérieusement que l'indépendance et le pluralisme de l'information ne seraient pas menacés par un PDG tout-puissant, pour reprendre les termes de Laurence Bloch, et un directeur unique de l'information ? Qui ?
La réalité, c'est que votre proposition de loi est indissociable du volet opérationnel décrit par Laurence Bloch. Les deux réunis donnent une vision inquiétante de la gouvernance : centralisation des pouvoirs, caporalisation des médias publics et basculement vers le tout-numérique, au détriment de l'information de proximité, du travail de terrain et d'enquête des journalistes, auquel nous tenons tant.
Vous voudriez que nous votions pour ce projet de modernisation ? Mais il est en fait daté des années 1970 !
Pour notre part, nous souhaitons que l'audiovisuel public conserve ce qui fait sa force et sa richesse : son pluralisme éditorial, la diversité de ses contenus et sa capacité à innover et à être en prise avec les enjeux contemporains, parce que, oui, il trouve une belle audience chez les jeunes.
Notre grande différence avec vous, c'est que nous ne voulons pas mettre au pas l'audiovisuel public. Nous lui faisons confiance, tout simplement. Surtout, nous n'avons pas besoin de lui dire ce qu'il doit être. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)
M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour un rappel au règlement.
M. Pierre Ouzoulias. Je m'exprime à l'intention du Conseil constitutionnel, qui est le seul aujourd'hui à pouvoir entendre les droits de l'opposition. Dans cet hémicycle, nous avons bien compris qu'ils étaient bafoués, volontairement, par le Gouvernement, avec la complicité de la majorité sénatoriale. (Applaudissements sur des travées des groupes SER et GEST.) Je le regrette.
Tout – tout ! – dans le parcours de cette proposition de loi a montré votre obstination à faire passer en force une réforme dont vous avez affirmé qu'elle était soutenue par la majorité. Or la vérification du quorum, que vous nous reprochez, a bien montré que la majorité sénatoriale n'était pas là pour défendre votre texte, madame la ministre ! (Marques d'approbation sur les travées des groupes CRCE-K et SER.)
Combien de scrutins publics ont-ils été demandés, faute de majorité sur ce texte ?
La majorité sénatoriale a un problème avec ce texte. Elle est partagée entre le projet, très politique, de Mme Dati et la proposition de loi, plutôt technique, de M. Lafon. (On renchérit sur les travées du groupe GEST.)
M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture. C'est le même texte !
M. Pierre Ouzoulias. Vous avez tranché.
Je regrette également – je le dis, là encore, à l'intention du Conseil constitutionnel – que notre droit d'amendement n'ait pas été respecté. Il ne l'a pas été lors de l'examen en commission ; il ne l'a pas été davantage ce matin dans l'hémicycle, lorsque vous nous avez expliqué que certains de nos amendements étaient totalement illégitimes.
Au Sénat, outre les irrecevabilités au titre des articles 40 et 45 de la Constitution, il existe désormais le droit du rapporteur de dire ce qu'il est bon, ou non, de soutenir dans l'hémicycle. Pour nous, cela est insupportable.
Chers collègues de la majorité sénatoriale, ne vous y trompez pas : vous vous apprêtez à voter le texte du président Lafon, mais à l'Assemblée nationale, c'est celui de Mme Dati qui sera adopté. C'est ainsi que cela finira : elle l'imposera à l'Assemblée nationale au moyen de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution.
Nous vous laissons donc ensemble. Nous ne voulons plus participer à cette mascarade ! (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.)
M. le président. La parole est à Mme Monique de Marco, pour un rappel au règlement.
Mme Monique de Marco. J'interviens au titre de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution.
Le vote unique, demandé par le Gouvernement, va nous priver des avis de la commission et du Gouvernement sur les amendements qui ont été déposés sur ce texte. Or ces derniers tendent à apporter des clarifications, à pallier un manque de vision globale, mais aussi à améliorer la cohérence de la proposition de loi.
Nos amendements sont des amendements de fond, s'appuyant sur l'avis du Conseil d'État sur le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique de Franck Riester.
Le présent texte, sur lequel le Gouvernement a demandé un vote unique, ne répond pas aux questions essentielles. Quel sera le coût de la réforme ? En quoi consistera cette dernière ?
Quelles seront les missions de la holding, qui ne sont pas encore définies ? Pour notre part, nous avions formulé des propositions. Nous suggérions par exemple de limiter ces missions à l'accompagnement de la transition numérique. Or l'article 5 du texte prévoit que le PDG de France Médias pourra décider seul de la répartition des missions entre la holding et ses filiales.
Parlons donc de cette gouvernance : il s'agit d'une concentration du pouvoir dans les mains d'une seule personne. Cette direction unique sera plus sensible aux pressions politiques, à un moment où l'extrême droite est aux portes du pouvoir.
Le texte sur lequel vous imposez un vote unique ne clarifie pas les relations entre la holding et les filiales. Je dirais même que la place de l'INA, dont il aurait été important de débattre, sera réduite par un amendement du Gouvernement.
Nos amendements visaient à montrer qu'une autre réforme de l'audiovisuel était possible : une réforme fondée sur le renforcement de la transparence, dans le public comme dans le privé ; une réforme destinée à renforcer le pluralisme médiatique, dans le public comme dans le privé.
Les conséquences de cette proposition de loi seront plurielles : appauvrissement de l'audiovisuel public et austérité budgétaire. Ce projet s'inspire du privé et de ce que font Vincent Bolloré et Rodolphe Saadé. Ces derniers sont d'ailleurs certainement ceux qui ont tenu la plume pour rédiger ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER.)
M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture. C'est grotesque !
M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour un rappel au règlement.
M. Guillaume Gontard. Mon rappel au règlement se fonde sur l'article 44 bis du règlement.
Le spectacle que vous nous offrez aujourd'hui est particulièrement lamentable. Nous faisons face à un effondrement démocratique, à un effondrement de nos institutions. (M. Roger Karoutchi secoue la tête.)
Vous pouvez secouer la tête, monsieur Karoutchi : ce n'en est pas moins une réalité. C'est ce qui est en train de se passer, ici, maintenant, et avec votre complicité.
M. Roger Karoutchi. Je fais ce que je veux !
M. Max Brisson. Psychodrame !
M. Guillaume Gontard. Vous avez enjambé l'Assemblée nationale.
M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture. Pas du tout !
M. Guillaume Gontard. Vous brutalisez le Sénat, ce qui laissera des traces. Vous portez atteinte au travail parlementaire, au droit d'amendement, au droit d'en déposer en commission et de les défendre en séance.
Vous voulez passer en force en bloquant nos institutions.
M. Max Brisson. C'est la Constitution !
M. Guillaume Gontard. Vous voulez nous empêcher de nous exprimer et de faire, tout simplement, ce pour quoi nous avons été élus, ce pour quoi nous sommes ici : débattre.
En réalité, seuls comptent ici l'agenda de Mme la ministre Rachida Dati et les intérêts de M. Bolloré et compagnie. Eux peuvent se satisfaire de ce que vous êtes en train de faire. Vous préparez le pire et nous avons de quoi nous inquiéter.
Alors quel choix laissez-vous aux trois groupes d'opposition après cette demande de vote unique ? Nous n'avons la possibilité ni de débattre, ni d'échanger, ni de travailler ensemble. La seule chose qu'il nous reste à faire est donc de quitter l'hémicycle et de vous laisser entre vous. Peut-être aurez-vous raison tout seuls, mais j'en doute fort.
Mesdames, messieurs les censeurs, bonsoir ! (Les membres des groupes GEST, SER et CRCE-K applaudissent, se lèvent et quittent l'hémicycle. – Marques d'ironie sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. Dans la discussion du texte de la commission, nous poursuivons l'examen de l'article 1er.
Les amendements identiques nos 76 et 225, ainsi que les amendements nos 77, 78, 79, 80, 233, 81, 82, 230, 229, 227 et 228 ne sont pas soutenus.
L'amendement n° 254, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 3
1° Deuxième phrase
après le mot :
communes
insérer les mots :
, le cas échéant, par le biais de filiales,
2° Dernière phrase
Supprimer les mots :
entre ces sociétés
La parole est à Mme la ministre.
Mme Rachida Dati, ministre. Cet amendement a pour objet d'introduire dans l'objet social de la société holding France Médias la possibilité de créer des filiales pour la conduite de ses actions communes.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Cédric Vial, rapporteur. Avis favorable.
M. le président. Le vote est réservé.
Les amendements nos 83, 84, 86, 231, 85, 232 et 87 ne sont pas soutenus.
L'amendement n° 256, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 6
1° Deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
3° Troisième phrase
Supprimer les mots :
de l'ensemble
4° Après la troisième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Elle assure la mise à disposition de ces archives auprès de ces sociétés.
5° Dernière phrase
a) Remplacer les mots :
et les modalités d'exploitation
par les mots :
, les modalités d'exploitation et de mise à disposition
b) Après le mot :
programme
insérer les mots :
ou filiales
La parole est à Mme la ministre.
Mme Rachida Dati, ministre. Cet amendement de précision a pour objet de déplacer la mention relative à la mission de mise à disposition des archives incombant à l'INA.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Cédric Vial, rapporteur. Avis favorable. Il s'agit d'élargir les missions de l'INA aux différentes filiales.
M. le président. Le vote est réservé.
L'amendement n° 257, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 7, première phrase
Remplacer les mots :
prévues par les cahiers des charges mentionnés à l'article 48
par les mots :
fixées par convention entre la société et chacune des sociétés nationales de programme ou filiales concernées
La parole est à Mme la ministre.
Mme Rachida Dati, ministre. Cet amendement a pour objet de supprimer la référence au cahier des charges dans la définition des missions d'archivage de l'INA.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Cédric Vial, rapporteur. Avis favorable.
Cet amendement tend à assurer l'exercice des missions d'exploitation des archives audiovisuelles par l'ensemble du groupe France Médias.
M. le président. Le vote est réservé.
...................................................................................
Article 14 bis
Après le I de l'article 19 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Au terme d'une durée de douze mois à compter de la diffusion de programmes de télévision en ultra haute définition par voie hertzienne terrestre auprès d'au moins 20 % de la population française, les téléviseurs de plus de 110 centimètres de diagonale d'écran mis sur le marché à compter de cette date à des fins de vente ou de location, au sens de l'article L. 43 du code des postes et des communications électroniques, destinés aux particuliers et permettant la réception de services de télévision numérique terrestre doivent permettre la réception de l'ensemble des programmes gratuits de télévision numérique terrestre en ultra haute définition.
« Au terme d'une durée de dix-huit mois à compter de la diffusion de programmes de télévision en ultra haute définition par voie hertzienne terrestre auprès d'au moins 20 % de la population française, les téléviseurs et les adaptateurs individuels mis sur le marché à compter de cette date à des fins de vente ou de location, au sens du même article L. 43, destinés aux particuliers et permettant la réception de services de télévision numérique terrestre doivent permettre la réception de l'ensemble des programmes gratuits de télévision numérique terrestre en ultra haute définition.
« Lorsque la diffusion de programmes de télévision en ultra haute définition par voie hertzienne terrestre atteint un niveau de couverture correspondant à 20 % de la population française, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique rend publique cette information.
« Seuls les terminaux permettant la réception des services en ultra haute définition, selon les caractéristiques techniques précisées en application de l'article 12 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, peuvent se voir accorder le label “Prêt pour la TNT en ultra haute définition”. »
M. le président. L'amendement n° 280, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la ministre.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Cédric Vial, rapporteur. La commission est défavorable aux amendements de suppression. Elle l'est donc également à celui-ci.
M. le président. Le vote est réservé.
L'amendement n° 368, présenté par M. C. Vial, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
1° Après le mot :
marché
insérer les mots :
, au sens de l'article L. 43 du code des postes et des communications électroniques,
2° Après le mot :
location
supprimer les mots :
, au sens de l'article L. 43 du code des postes et des communications électroniques,
II. – Alinéa 3
1° Après le mot :
marché
insérer les mots :
, au sens du même article L. 43,
2° Après le mot :
location
supprimer les mots :
, au sens du même article L. 43,
La parole est à M. le rapporteur.
M. Cédric Vial, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Rachida Dati, ministre. Favorable.
M. le président. Le vote est réservé.
Le vote sur l'article 14 bis est également réservé.
Article 15
I. – L'article 19 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 précitée est ainsi modifié :
1° Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Dans un délai de vingt-deux mois à compter de la promulgation de la loi n … du … relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, les équipements de radio vendus par les industriels aux distributeurs d'équipements électroniques grand public sur le territoire national permettent la réception des services de radio numérique terrestre.
« Dans un délai de trente mois à compter de la promulgation de la même loi, les récepteurs de radio vendus aux consommateurs sur le territoire national permettent la réception des services de la radio numérique terrestre. » ;
2° Le début du premier alinéa du V est ainsi rédigé :
« Les véhicules automobiles neufs à moteur conçus et construits pour le transport de personnes et ayant au moins quatre roues et mis sur le marché à des fins de vente ou de location sont équipés de terminaux de réception de services de radio permettant … (le reste sans changement) ».
II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités d'aide à l'équipement des foyers et d'aide à l'investissement et au coût de double diffusion des éditeurs de radios, et plus particulièrement de celles indépendantes et à faibles ressources publicitaires, afin de permettre, sur l'ensemble du territoire, la réception effective des services de radio numérique terrestre dans les délais fixés au premier alinéa du IV bis et au premier alinéa du V de l'article 19 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 281 est présenté par le Gouvernement.
L'amendement n° 338 rectifié est présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la ministre, pour présenter l'amendement n° 281.
Mme Rachida Dati, ministre. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 338 rectifié n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Cédric Vial, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer cet article, qui permet le développement du DAB – pour Digital Audio Broadcasting, ou radiodiffusion numérique terrestre.
J'émets donc un avis défavorable.
M. le président. Le vote est réservé.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 60 rectifié est présenté par Mme Borchio Fontimp, M. Brisson, Mmes Bellamy, Joseph, P. Martin et Ventalon, M. Belin, Mme Berthet, MM. Bouchet, Daubresse et de Legge, Mme Dumont, M. Genet, Mme Gruny, MM. Klinger et H. Leroy, Mme Micouleau et MM. Rojouan et Sido.
L'amendement n° 252 est présenté par M. Verzelen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 2 à 4
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Alexandra Borchio Fontimp, pour présenter l'amendement n° 60 rectifié.
Mme Alexandra Borchio Fontimp. Cet amendement vise à répondre à une inquiétude légitime des opérateurs, mais également des auditeurs.
L'application des alinéas 2 à 4 de l'article 5 entraînerait l'interdiction de la vente des récepteurs radio qui sont exclusivement compatibles avec la bande FM.
Cette modification de la loi de 2007 sur la modernisation de la diffusion audiovisuelle aura pour conséquence de contraindre les auditeurs à acquérir des récepteurs compatibles avec la radio numérique terrestre, ou DAB+, et avec la bande FM, lesquels sont plus coûteux que les modèles FM. Ce sont les consommateurs qui en paieront les conséquences.
Le présent amendement tend, par conséquent, à supprimer ces alinéas, afin de rétablir pour les auditeurs l'accès à la radio via des récepteurs FM à bas prix, tout en protégeant la liberté d'entreprendre des opérateurs.
M. le président. L'amendement n° 252 n'est pas soutenu.
L'amendement n° 369, présenté par M. C. Vial, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
vingt-deux mois
par les mots :
trois ans
II. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
trente mois
par les mots :
quatre ans
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 60 rectifié.
M. Cédric Vial, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de compromis, qui vise l'obligation faite aux constructeurs français de récepteurs radio d'intégrer une double compatibilité FM et DAB+.
Le I de l'amendement n° 369 tend à prolonger les délais initialement prévus par la loi, en portant de vingt-deux à trente-six mois, soit trois ans, le délai accordé aux constructeurs pour se conformer à cette obligation, à compter du vote de la loi. Le II vise l'obligation applicable aux distributeurs sur le territoire français, fixée à trente mois dans le texte initial : nous proposons de porter ce délai à quatre ans, pour tenir compte du premier ajustement.
Le DAB+ est une évolution importante, que nous souhaitons promouvoir. Il est indispensable que les récepteurs intègrent cette nouvelle technologie, afin de démocratiser ce mode de diffusion. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons maintenir cette obligation, tout en prolongeant les délais.
Un tel allongement tient compte d'un déploiement de la technologie DAB+ plus lent que prévu, puisque le taux d'écoute, hormis pour les récepteurs embarqués dans les véhicules, demeure assez faible. Nous entendons prendre en considération cette réalité.
Au travers de l'amendement n° 60 rectifié. Mme Alexandra Borchio Fontimp soulève une question pertinente, celle du surcoût entraîné par ces nouveaux récepteurs, qui constitue un réel enjeu pour le pouvoir d'achat de certains ménages. Néanmoins, nous estimons que cette technologie est importante et que son développement doit être soutenu.
L'avis de la commission est donc défavorable sur l'amendement n° 60 rectifié de Mme Borchio Fontimp, au profit de la solution que je présente au nom de la commission.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Rachida Dati, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 60 rectifié et un avis favorable sur l'amendement n° 369.
M. le président. Le vote est réservé.
Le vote sur l'article 15 est également réservé.
Intitulé de la proposition de loi
M. le président. L'amendement n° 246 n'est pas soutenu.
Vote sur l'ensemble
M. le président. Mes chers collègues, je vais mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi.
Je rappelle que, en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution et de l'article 42, alinéa 9, du règlement, le Gouvernement a demandé au Sénat de se prononcer par un seul vote sur l'ensemble du texte résultant de nos débats, en ne retenant que les amendements acceptés par le Gouvernement.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l'ensemble de la proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle.
J'ai été saisi de trois demandes de scrutin public émanant, la première, du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, la deuxième, du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky et, la troisième, du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 367 :
| Nombre de votants | 340 |
| Nombre de suffrages exprimés | 307 |
| Pour l'adoption | 194 |
| Contre | 113 |
Le Sénat a adopté.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport. Mes chers collègues, nul ne peut se satisfaire de la façon dont ce texte a été voté, et nous avons assisté à la séance de cet après-midi sans enthousiasme.
Néanmoins, la raison contraignait le Gouvernement à procéder de la sorte. Nous avions tous compris la stratégie mise en œuvre, qui visait à éviter un vote cet après-midi et à reporter l'examen de cette proposition de loi au mois de septembre prochain. Les scrutins qui se sont tenus tout au long de ces deux jours ont pourtant montré qu'une large majorité existait pour voter ce texte.
Je tiens tout d'abord à saluer M. le rapporteur. Chacun sait qu'il a l'habitude de franchir des sommets (Sourires.) Celui que nous lui avons soumis depuis quarante-huit heures n'était pas le plus aisé, et je le remercie très sincèrement de son travail, de sa bonne humeur et de sa volonté de répondre précisément aux diverses questions posées.
À ces remerciements adressés à M. Cédric Vial, je souhaite associer M. Jean-Raymond Hugonet, qui fut rapporteur lors du premier examen de ce texte dans notre hémicycle.
Je voudrais également remercier tous ceux qui ont soutenu cette proposition de loi dans un contexte particulier, qui ont été présents durant ces quarante-huit heures et qui ont vécu une journée d'hier peu agréable, suivie d'une autre qui ne le fut guère plus. Par leur constance et par leur présence, ils ont marqué leur soutien à ce texte, ce qui était important.
Je remercie, bien entendu, Mme la ministre et son équipe de la volonté dont elles ont fait preuve depuis plusieurs mois pour défendre ce texte.
Le vote de ce jour est important. Nous avons entamé la deuxième lecture. Cette proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle aura ainsi été votée à deux reprises par le Sénat.
Ce second vote marque l'approbation de la Haute Assemblée, manifestée à chaque fois dans de larges proportions, pour une proposition de loi dont je rappelle – mais chacun ici l'a à l'esprit ! – qu'elle est d'origine sénatoriale.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Rachida Dati, ministre. Je souhaite tout d'abord saluer l'ensemble des parlementaires, y compris les membres de l'opposition, qui étaient présents au début de nos travaux pour débattre de ce sujet important qu'est l'audiovisuel public.
Chacun d'entre nous, sur toutes les travées, doit quelque chose à l'audiovisuel public. Celui-ci appartient à tous les Français et il est financé par eux ; nous leur devons de le protéger, de le préserver et de le pérenniser. Tel est l'objectif que nous visons avec cette réforme.
Mon engagement pour l'audiovisuel public ne date pas de janvier 2024 ; il est ancien. Je sais ce que je lui dois, comme nombre d'entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs. Il est de notre devoir et de notre responsabilité de porter cette réforme.
Nous agissons comme nous l'avions fait en 2009 avec la création de la holding France Télévisions. Qui, aujourd'hui, souhaiterait revenir sur cette fusion ? Personne ! D'ailleurs, tous les rapports, qu'ils émanent de parlementaires siégeant sur ces travées – je pense aux sénateurs Roger Karoutchi, Jean-Raymond Hugonet, et à d'autres encore – ou des corps d'inspection, ont conclu à la nécessité de renforcer et de regrouper les forces de l'audiovisuel public, afin de le pérenniser. La tendance est à l'intégration, plutôt qu'à la séparation, pour ne pas dire à la dispersion.
Je tiens donc à remercier l'ensemble des parlementaires, ainsi que le président Laurent Lafon, qui fut à l'initiative de ce texte, il faut le rappeler, même si certains ont voulu créer de la confusion.
J'ai pu, quant à moi, me montrer un peu vive, voire surréagir parfois, parce que l'audiovisuel public mérite le combat que nous menons pour lui avec énergie et ténacité. Et vous l'avez défendu avec la même énergie et la même ténacité, monsieur le président Lafon.
Ce texte avait été largement débattu, puis largement voté en 2023. Aujourd'hui, je déplore cette obstruction idéologique, pour ne pas dire cynique, qui prétendait empêcher son adoption, laquelle est pourtant dans l'intérêt des Français. Je regrette cette méthode. Nous avons néanmoins franchi un grand pas avec la très large adoption de ce texte par votre assemblée, pour la seconde fois.
Cette large adoption fait d'ailleurs écho aux votes de la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale, laquelle a approuvé cette proposition de loi à deux reprises, sous deux législatures successives. Il est important de le souligner, face aux tentatives d'insinuer que ces succès résulteraient d'un accord avec certaines composantes politiques.
Je tiens également à adresser des remerciements particuliers au rapporteur, M. Cédric Vial. Nous n'avions jamais travaillé ensemble, même si nous appartenons à la même famille politique. J'ai découvert un homme engagé pour le service public et pour l'audiovisuel public. Ce texte a été amendé grâce à lui, y compris par des amendements du Gouvernement qu'il aura inspirés. Au total, c'est donc bien un texte sénatorial qui a été une nouvelle fois adopté aujourd'hui.
J'aurai également un mot pour les services du ministère de la culture, en particulier pour la directrice générale des médias et des industries culturelles (DGMIC), qui porte ce texte depuis longtemps, avec ses collaborateurs. Je tiens à les remercier, car c'est aussi grâce à leur travail que nous avons pu défendre cette réforme ; ils nous ont facilité la tâche.
Enfin, mes remerciements vont aux collaborateurs parlementaires et aux fonctionnaires du Sénat, qui rendent toujours notre travail plus aisé au sein de cet hémicycle.
Je me réjouis sincèrement du vote très large obtenu aujourd'hui sur ce texte au Sénat. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
3
Clôture de la session extraordinaire
M. le président. Mes chers collègues, je constate que le Sénat a épuisé son ordre du jour pour la session extraordinaire. (Exclamations.)
M. le président du Sénat a reçu de M. Premier ministre communication du décret de M. le Président de la République portant clôture de la session extraordinaire du Parlement.
En conséquence, il est pris acte de la clôture de la session extraordinaire.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance, sous réserve de la publication du décret du Président de la République portant convocation le Parlement en session extraordinaire, le mardi 23 septembre 2025 :
À quatorze heures trente et le soir :
Ouverture de la seconde session extraordinaire 2024-2025 ;
Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local (texte n° 854, 2024-2025).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à quinze heures trente.)
Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
FRANÇOIS WICKER