Mme Colombe Brossel. Pardon ?
Mme Corinne Féret. Ah !
M. Cédric Vial, rapporteur. Il a ainsi voulu dresser la liste complète des maires et des adjoints de sa circonscription qui étaient contre la réforme. (Mêmes mouvements.) Voilà comment vous avez exercé votre droit d’amendement.
À présent, il faut que l’on avance.
M. Thomas Dossus. Sans l’opposition !
M. Cédric Vial, rapporteur. Nous en sommes donc malheureusement réduits à cette procédure pour parvenir à un texte, que tout le monde attend et dont l’audiovisuel public de demain a besoin.
M. le président. La parole est à Mme Monique de Marco, pour un rappel au règlement.
Mme Monique de Marco. Ne nous énervons pas ! Nous discutons tranquillement.
Permettez-moi de vous répondre, monsieur le rapporteur, que les amendements que nous avons déposés sont des amendements de suppression, ce qui est bien normal, et de réécriture. Vous avez même dit d’amendements que j’ai déposés qu’ils étaient pertinents et constructifs. Ne nous attaquez donc pas en nous disant que nous faisons de l’obstruction.
Si nous avons déposé des amendements, c’est parce que ce que nous voulions, c’était débattre.
Permettez-moi de revenir sur un sujet qui a été précédemment abordé et sur lequel j’aimerais avoir quelques explications.
M. Max Brisson. Ce n’est pas un rappel au règlement !
M. le président. Ma chère collègue, sur quel article se fonde votre rappel au règlement ? (Marques d’ironie sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Monique de Marco. J’interviens au titre de l’article 44 bis de notre règlement. (M. Thomas Dossus renchérit.)
M. Max Brisson. Il ne s’agit pas d’un rappel au règlement !
Mme Monique de Marco. J’essaie d’être constructive !
M. Roger Karoutchi. C’est de l’obstruction !
Mme Monique de Marco. L’avis du Conseil d’État a été évoqué, mais nous n’y avons pas eu accès, on ne le trouve pas. Nous n’avons pu consulter que le rapport de Laurence Bloch, dans lequel elle formulait des recommandations.
Monsieur le rapporteur, madame la ministre, pourriez-vous donc nous éclairer sur ce fameux avis du Conseil d’État ?
M. Roger Karoutchi. Ils abusent !
M. Max Brisson. Ce n’était pas un rappel au Règlement !
Mme Colombe Brossel. Vous êtes ensauvagés !
M. Yan Chantrel. Je demande la parole pour un rappel au règlement, monsieur le président.
M. le président. Mon cher collègue, vous avez déjà eu la parole.
La parole est à Mme Corinne Féret, pour un rappel au règlement.
Mme Corinne Féret. Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 42 du règlement.
M. le rapporteur nous a reproché d’avoir déposé trop d’amendements. Je rappelle tout de même que le droit d’amendement est au cœur même de la fonction du parlementaire.
M. Max Brisson. Pas sur l’âge du capitaine !
Mme Corinne Féret. Le rôle du parlementaire est d’amender les textes.
Le présent texte comportant quinze articles, il ne me semble pas délirant d’avoir déposé 300 amendements. Tous sont argumentés. Lorsque nous les avons défendus, nous avons débattu du fond du texte.
M. Max Brisson. Quel rapport avec l’article 42 ?
Mme Corinne Féret. Je ne peux donc pas entendre un tel reproche et accepter que Mme la ministre s’en serve pour modifier l’organisation de nos débats et ainsi complètement remettre en cause le droit d’amendement.
Par ailleurs, monsieur le rapporteur, le sénateur dont vous avez parlé, c’est moi, qui suis sénatrice du Calvados. J’ai en cité les élus de quelques communes de mon département, mais je peux continuer de le faire, car mon département compte 523 communes. Si vous insistez, je pourrai y revenir plus en détail… (Applaudissements sur des travées des groupes SER et GEST.)
M. Roger Karoutchi. C’est la définition de l’obstruction !
M. le président. La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, pour un rappel au règlement.
M. Roger Karoutchi. Que chacun connaît par cœur…
Mme Colombe Brossel. On l’aime bien, celui-là ! (Sourires sur les travées du groupe SER.)
M. Pierre-Alain Roiron. Je trouve qu’un certain nombre de nos collègues ici présents font assez peu preuve de fair-play… (Marques d’ironie sur les travées du groupe Les Républicains.) Ainsi, je n’ai entendu personne s’émouvoir de certains propos qui ont été tenus.
Deux textes ont été inscrits à l’ordre du jour de la session extraordinaire. Sont-ils fondamentaux pour les Françaises et les Français ?
M. Max Brisson. Quel est le rapport ?
M. Pierre-Alain Roiron. S’agit-il de sujets sur lesquels nous interpellent nos concitoyens dans nos territoires ?
M. Max Brisson. Ce n’est pas un rappel au règlement !
M. Pierre-Alain Roiron. La question soulevée lors de l’examen de la proposition de loi visant à réformer le mode de scrutin applicable à Paris, Lyon et Marseille est importante. Or ce texte n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact, comme vous le savez bien, mes chers collègues. D’ailleurs, un certain nombre d’entre vous ne l’ont pas signé, parce qu’ils ne voulaient pas apporter leur soutien à une candidate potentielle.
Nous discutons aujourd’hui d’une question elle aussi très importante : la réforme de l’audiovisuel public. Il est tout à fait normal que nous en débattions.
M. Max Brisson. Vous répétez tout le temps la même chose !
M. Pierre-Alain Roiron. Laissez-moi terminer, monsieur Brisson, s’il vous plaît. J’espère, monsieur le président, que vous décompterez de mon temps de parole l’interruption de notre collègue !
M. Roger Karoutchi. Sûrement pas !
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Quelle élégance…
M. Pierre-Alain Roiron. Les radios locales sont une question particulière. Nous sommes souvent interrogés sur leur sort, qui suscite de réelles peurs, car ces radios sont essentielles.
Nous obliger à voter rapidement cette proposition de loi, qui soulève des questions de liberté, pose un problème pour notre démocratie. (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)
Mme Laurence Rossignol. Très bien !
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture. Il y a deux ans, alors que nous achevions l’examen en première lecture de cette proposition de loi, David Assouline,…
M. Max Brisson. Il nous manque !
M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture. … qui s’exprimait au nom du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, avait dit qu’il s’agissait d’un petit texte qui n’irait pas au-delà du Sénat.
J’ai du mal à comprendre comment ce « petit texte », sur lequel une centaine d’amendements avaient été déposés il y a deux ans et dont l’examen avait alors duré quatre ou cinq heures, peut aujourd’hui, alors que c’est le même, à la virgule près, faire l’objet de discussions sans fin – 350 amendements ont été déposés –, de multiples prises de paroles, nombre d’entre elles étant sans lien avec le contenu du texte.
Mme Laurence Rossignol. Ah bon ?
M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture. Qu’est-ce qui justifie de rappeler, madame Rossignol, le programme de la journée sur France Inter ?
Mme Laurence Rossignol. Je parlais des podcasts !
M. Pascal Savoldelli. Et les dispositions relatives au privé, ça n’a pas de rapport ?
M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture. Qu’est-ce qui justifie un tel changement de position, en l’espace de deux ans ?
Je dois vous avouer en toute honnêteté que je ne comprends pas la position de la gauche sur ce texte. Celle-ci a refusé de débattre du texte à l’Assemblée nationale il y a quinze jours et l’a rejeté. (Protestations sur les travées du groupe SER.) Car c’est bien la gauche qui n’a pas voulu débattre du texte à l’Assemblée nationale !
M. Roger Karoutchi. Eh oui !
M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture. Ici non plus vous n’avez pas voulu en débattre, vous avez fait de l’obstruction ! C’est de l’obstruction caractérisée, comme l’a dit M. le rapporteur.
La seule chose qui compte, finalement, est la raison pour laquelle vous faites de l’obstruction. Elle est très simple : c’est qu’il y a ici, comme l’ont montré les différents votes, notamment les scrutins publics, une majorité pour voter ce texte.
M. Roger Karoutchi. Eh oui !
M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture. En faisant de l’obstruction, vous avez voulu empêcher le Sénat de confirmer son soutien à cette proposition de loi, qui est bien un texte sénatorial. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Max Brisson. Bravo !
M. le président. La parole est à Mme Antoinette Guhl, pour un rappel au règlement.
Mme Antoinette Guhl. Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 44 bis.
Je dois dire que cette demande de vote bloqué est réellement incompréhensible, à moins qu’il ne s’agisse de permettre à certains de partir en vacances demain ou après-demain.
S’agit-il de nous dire, à nous sénateurs de gauche, que les amendements que nous avons déposés, comme nous avons le droit de le faire – c’est la base du travail parlementaire – ne méritent même pas d’être discutés et votés ? C’est bien ce que cela signifie !
Cette demande est d’autant plus incompréhensible que vous savez parfaitement que vous auriez obtenu une majorité sur ce texte à l’issue de nos débats, madame la ministre. Vous l’auriez eu non pas parce que sont présents aujourd’hui plus de sénateurs qui sont pour le texte que de sénateurs qui sont contre, mais parce que, à la différence de l’Assemblée nationale, les absents ici peuvent voter lors d’un scrutin public. Tous les sénateurs absents – ce texte finalement n’intéresse pas tellement la droite – auraient pu voter !
M. Mathieu Darnaud. Ne nous donnez pas de leçon ! Vous n’étiez pas là pour débattre du texte sur l’énergie !
Mme Antoinette Guhl. Cette demande de vote bloqué est une double peine démocratique. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE-K.)
M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour un rappel au règlement.
Mme Raymonde Poncet Monge. Je m’exprime également au titre de l’article 44 bis de notre règlement.
Nous faisons face, ici, à un coup de force antiparlementaire. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Oui, antiparlementaire !
M. Max Brisson. Vous nous insultez !
Mme Raymonde Poncet Monge. La droite est en train de bafouer notre droit non seulement de déposer des amendements, mais encore de les défendre et d’obtenir des avis de la part de M. le rapporteur et de Mme la ministre.
Certes, ce coup de force antidémocratique ne changera rien à la position de Mme Dati. De toute façon, elle ne sait rien dire d’autre que « défavorable ». Elle n’a absolument aucun argument à avancer, elle ne répond à aucune question. Elle ne présente que ses amendements. Voilà ce qu’elle sait faire : se parler à elle-même… (Mme Laurence Rossignol rit.)
M. Max Brisson. Ce n’est pas un rappel au règlement !
M. Roger Karoutchi. Monsieur le président, faites respecter le règlement !
Mme Raymonde Poncet Monge. Et quand elle prend la parole, c’est pour injurier une sénatrice socialiste !
Vous nous privez de notre droit essentiel de défendre nos amendements. Vous ne voulez pas entendre nos arguments.
M. Mathieu Darnaud. Cela fait dix heures qu’on les écoute !
M. Roger Karoutchi. Ça suffit !
Mme Raymonde Poncet Monge. Vous-mêmes ne prenez pas la parole, chers collègues, non pas pour ne pas allonger les débats, mais parce que vous n’avez pas d’arguments. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le ministre chargé des relations avec le Parlement est ici pour défendre le Parlement et son fonctionnement démocratique.
M. Roger Karoutchi. Ce n’est pas son rôle !
Mme Raymonde Poncet Monge. Hier, il s’est sacrifié pour défendre le texte pour Mme Dati visant à réformer le mode de scrutin applicable à Paris, Lyon et Marseille. Se sacrifiera-t-il une seconde fois en cautionnant ce coup de force contre le Parlement ? Sa fonction n’aurait alors plus aucun sens. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER.)
M. le président. Acte est donné de ces rappels au règlement.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures cinquante-cinq, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. Xavier Iacovelli.)
PRÉSIDENCE DE M. Xavier Iacovelli
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
Nous poursuivons l’examen de la proposition de loi, rejetée par l’Assemblée nationale, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle.
Mes chers collègues, je vous rappelle que le Gouvernement a demandé au Sénat de se prononcer par un vote unique sur l’ensemble du texte, conformément à l’article 44, alinéa 3, de la Constitution.
Je vous rappelle que, dans le cadre de la procédure de vote unique, les auteurs des amendements conservent leur droit de présentation.
En conséquence, chaque amendement pourra être soutenu, et la commission et le Gouvernement donneront leur avis. Il n’y aura, en revanche, plus d’explication de vote sur chacun des amendements et des articles.
À l’issue de la présentation des amendements, nous passerons donc aux explications de vote et au vote unique sur les amendements retenus et sur l’ensemble du texte.
Rappels au règlement
M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour un rappel au règlement.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. J’interviens au titre de l’article 93 de notre règlement, qui porte sur la police des débats.
Ce matin, lors de mon rappel au règlement, Mme la ministre de la culture m’a accusée de faire preuve de racisme. Je lui demande donc de retirer son propos. En outre, je souhaite que celui-ci soit consciencieusement consigné au procès-verbal de la séance. (Très bien ! sur les travées du groupe SER.)
M. le président. La parole est à Mme Sylvie Robert, pour un rappel au règlement.
Mme Sylvie Robert. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, vous n’avez jamais voulu débattre : telle est la conclusion irréfutable de ces quelques heures d’examen de la proposition de loi Dati.
Tout d’abord, vous n’avez pas voulu débattre en commission. Maintenant, alors que rien n’oblige à interrompre le débat, vous avez décidé arbitrairement d’y mettre fin, madame la ministre. Belle leçon de démocratie !
Néanmoins, qu’avons-nous appris, mes chers collègues ?
Premièrement, Mme la ministre, sortie de ses quelques slogans, n’a pas d’argument fondé.
Deuxièmement, la majorité sénatoriale est mal à l’aise et, de surcroît, divisée sur le périmètre de cette nouvelle gouvernance.
Troisièmement, enfin, nous, membres des groupes de gauche, attachés à l’audiovisuel public, ne sommes ni pour le statu quo ni pour l’immobilisme. Seulement, nous refusons cette réforme, laquelle entraînera une régression et un affaiblissement de l’audiovisuel public.
Qui peut croire sérieusement que la holding ne coûtera rien, comme vous osez l’affirmer ?
Qui peut croire sérieusement que, dans le contexte budgétaire actuel, cette réforme n’est pas un prétexte pour réaliser des économies ?
Qui peut croire sérieusement que l’indépendance et le pluralisme de l’information ne seraient pas menacés par un PDG tout-puissant, pour reprendre les termes de Laurence Bloch, et un directeur unique de l’information ? Qui ?
La réalité, c’est que votre proposition de loi est indissociable du volet opérationnel décrit par Laurence Bloch. Les deux réunis donnent une vision inquiétante de la gouvernance : centralisation des pouvoirs, caporalisation des médias publics et basculement vers le tout-numérique, au détriment de l’information de proximité, du travail de terrain et d’enquête des journalistes, auquel nous tenons tant.
Vous voudriez que nous votions pour ce projet de modernisation ? Mais il est en fait daté des années 1970 !
Pour notre part, nous souhaitons que l’audiovisuel public conserve ce qui fait sa force et sa richesse : son pluralisme éditorial, la diversité de ses contenus et sa capacité à innover et à être en prise avec les enjeux contemporains, parce que, oui, il trouve une belle audience chez les jeunes.
Notre grande différence avec vous, c’est que nous ne voulons pas mettre au pas l’audiovisuel public. Nous lui faisons confiance, tout simplement. Surtout, nous n’avons pas besoin de lui dire ce qu’il doit être. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)
M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour un rappel au règlement.
M. Pierre Ouzoulias. Je m’exprime à l’intention du Conseil constitutionnel, qui est le seul aujourd’hui à pouvoir entendre les droits de l’opposition. Dans cet hémicycle, nous avons bien compris qu’ils étaient bafoués, volontairement, par le Gouvernement, avec la complicité de la majorité sénatoriale. (Applaudissements sur des travées des groupes SER et GEST.) Je le regrette.
Tout – tout ! – dans le parcours de cette proposition de loi a montré votre obstination à faire passer en force une réforme dont vous avez affirmé qu’elle était soutenue par la majorité. Or la vérification du quorum, que vous nous reprochez, a bien montré que la majorité sénatoriale n’était pas là pour défendre votre texte, madame la ministre ! (Marques d’approbation sur les travées des groupes CRCE-K et SER.)
Combien de scrutins publics ont-ils été demandés, faute de majorité sur ce texte ?
La majorité sénatoriale a un problème avec ce texte. Elle est partagée entre le projet, très politique, de Mme Dati et la proposition de loi, plutôt technique, de M. Lafon. (On renchérit sur les travées du groupe GEST.)
M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture. C’est le même texte !
M. Pierre Ouzoulias. Vous avez tranché.
Je regrette également – je le dis, là encore, à l’intention du Conseil constitutionnel – que notre droit d’amendement n’ait pas été respecté. Il ne l’a pas été lors de l’examen en commission ; il ne l’a pas été davantage ce matin dans l’hémicycle, lorsque vous nous avez expliqué que certains de nos amendements étaient totalement illégitimes.
Au Sénat, outre les irrecevabilités au titre des articles 40 et 45 de la Constitution, il existe désormais le droit du rapporteur de dire ce qu’il est bon, ou non, de soutenir dans l’hémicycle. Pour nous, c’est insupportable.
Chers collègues de la majorité sénatoriale, ne vous y trompez pas : vous vous apprêtez à voter le texte du président Lafon, mais à l’Assemblée nationale, c’est celui de Mme Dati qui sera adopté. C’est ainsi que cela finira : elle l’imposera à l’Assemblée nationale au moyen du 49.3.
Nous vous laissons donc ensemble. Nous ne voulons plus participer à cette mascarade ! (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.)
M. le président. La parole est à Mme Monique de Marco, pour un rappel au règlement.
Mme Monique de Marco. J’interviens au titre de l’article 44, alinéa 3, de la Constitution.
Le vote unique, demandé par le Gouvernement, va nous priver des avis de la commission et du Gouvernement sur les amendements qui ont été déposés sur ce texte. Or ces derniers tendent à apporter des clarifications, à pallier un manque de vision globale, mais aussi à améliorer la cohérence de la proposition de loi.
Nos amendements sont des amendements de fond, s’appuyant sur l’avis du Conseil d’État sur le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique de Franck Riester.
Le présent texte, sur lequel le Gouvernement a demandé un vote unique, ne répond pas aux questions essentielles. Quel sera le coût de la réforme ? En quoi consistera cette dernière ?
Quelles seront les missions de la holding, qui ne sont pas encore définies ? Pour notre part, nous avions formulé des propositions. Nous suggérions par exemple de limiter ces missions à l’accompagnement de la transition numérique. Or l’article 5 du texte prévoit que le PDG de France Médias pourra décider seul de la répartition des missions entre la holding et ses filiales.
Parlons donc de cette gouvernance : il s’agit d’une concentration du pouvoir dans les mains d’une seule personne. Cette direction unique sera plus sensible aux pressions politiques, à un moment où l’extrême droite est aux portes du pouvoir.
Le texte sur lequel vous imposez un vote unique ne clarifie pas les relations entre la holding et les filiales. Je dirais même que la place de l’INA, dont il aurait été important de débattre, sera réduite par un amendement du Gouvernement.
Nos amendements visaient à montrer qu’une autre réforme de l’audiovisuel était possible : une réforme fondée sur le renforcement de la transparence, dans le public comme dans le privé ; une réforme destinée à renforcer le pluralisme médiatique, dans le public comme dans le privé.
Les conséquences de cette proposition de loi seront plurielles : appauvrissement de l’audiovisuel public et austérité budgétaire. Ce projet s’inspire du privé et de ce que font Vincent Bolloré et Rodolphe Saadé. Ces derniers sont d’ailleurs certainement ceux qui ont tenu la plume pour rédiger ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER.)
M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture. C’est grotesque !
M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour un rappel au règlement.
M. Guillaume Gontard. Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 44 bis du règlement.
Le spectacle que vous nous offrez aujourd’hui est particulièrement lamentable. Nous faisons face à un effondrement démocratique, à un effondrement de nos institutions. (M. Roger Karoutchi secoue la tête.)
Vous pouvez secouer la tête, monsieur Karoutchi : ce n’en est pas moins une réalité. C’est ce qui est en train de se passer, ici, maintenant, et avec votre complicité.
M. Roger Karoutchi. Je fais ce que je veux !
M. Max Brisson. Psychodrame !
M. Guillaume Gontard. Vous avez enjambé l’Assemblée nationale.
M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture. Pas du tout !
M. Guillaume Gontard. Vous brutalisez le Sénat, ce qui laissera des traces. Vous portez atteinte au travail parlementaire, au droit d’amendement, au droit d’en déposer en commission et de les défendre en séance.
Vous voulez passer en force en bloquant nos institutions.
M. Max Brisson. C’est la Constitution !
M. Guillaume Gontard. Vous voulez nous empêcher de nous exprimer et de faire, tout simplement, ce pour quoi nous avons été élus, ce pour quoi nous sommes ici : débattre.
En réalité, seuls comptent ici l’agenda de Mme la ministre Rachida Dati et les intérêts de M. Bolloré et compagnie. Eux peuvent se satisfaire de ce que vous êtes en train de faire. Vous préparez le pire et nous avons de quoi nous inquiéter.
Alors quel choix laissez-vous aux trois groupes d’opposition après cette demande de vote unique ? Nous n’avons la possibilité ni de débattre, ni d’échanger, ni de travailler ensemble. La seule chose qu’il nous reste à faire est donc de quitter l’hémicycle et de vous laisser entre vous. Peut-être aurez-vous raison tout seuls, mais j’en doute fort.
Mesdames, messieurs les censeurs, bonsoir ! (Les membres des groupes GEST, SER et CRCE-K applaudissent, se lèvent et quittent l’hémicycle. – Marques d’ironie sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. Dans la discussion du texte de la commission, nous poursuivons l’examen de l’article 1er.
Les amendements identiques nos 76 et 225, ainsi que les amendements nos 77, 78, 79, 80, 233, 81, 82, 230, 229, 227 et 228 ne sont pas soutenus.
L’amendement n° 254, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 3
1° Deuxième phrase
après le mot :
communes
insérer les mots :
, le cas échéant, par le biais de filiales,
2° Dernière phrase
Supprimer les mots :
entre ces sociétés
La parole est à Mme la ministre.
Mme Rachida Dati, ministre. Cet amendement a pour objet d’introduire dans l’objet social de la holding France Médias la possibilité de créer des filiales pour la conduite de ses actions communes.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Cédric Vial, rapporteur. Avis favorable.
M. le président. Le vote est réservé.
Les amendements nos 83, 84, 86, 231, 85, 232 et 87 ne sont pas soutenus.
L’amendement n° 256, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 6
1° Deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
3° Troisième phrase
Supprimer les mots :
de l’ensemble
4° Après la troisième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Elle assure la mise à disposition de ces archives auprès de ces sociétés.
5° Dernière phrase
a) Remplacer les mots :
et les modalités d’exploitation
par les mots :
, les modalités d’exploitation et de mise à disposition
b) Après le mot :
programme
insérer les mots :
ou filiales
La parole est à Mme la ministre.
Mme Rachida Dati, ministre. Cet amendement de précision a pour objet de déplacer la mention relative à la mission de mise à disposition des archives incombant à l’INA.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Cédric Vial, rapporteur. Avis favorable. Il s’agit d’élargir les missions de l’INA aux différentes filiales.
M. le président. Le vote est réservé.
L’amendement n° 257, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 7, première phrase
Remplacer les mots :
prévues par les cahiers des charges mentionnés à l’article 48
par les mots :
fixées par convention entre la société et chacune des sociétés nationales de programme ou filiales concernées
La parole est à Mme la ministre.
Mme Rachida Dati, ministre. Cet amendement a pour objet de supprimer la référence au cahier des charges dans la définition des missions d’archivage de l’INA.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Cédric Vial, rapporteur. Cet amendement tend à assurer l’exercice des missions d’exploitation des archives audiovisuelles par l’ensemble du groupe France Médias. Avis favorable.
M. le président. Le vote est réservé.
Les amendements nos 88 et 89 ne sont pas soutenus.
L’amendement n° 258, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 13, seconde phrase
Remplacer les mots :
assure ou fait
par les mots :
contribue notamment à
La parole est à Mme la ministre.
Mme Rachida Dati, ministre. Cet amendement vise à préciser que l’INA contribue à la formation continue des personnels des sociétés du secteur de l’audiovisuel public.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Cédric Vial, rapporteur. Cet amendement permettra à l’INA d’exercer sa mission de formation auprès de France Médias, sans pour autant jouer un rôle exclusif en ce domaine. En effet, le futur groupe doit aussi pouvoir, s’il le souhaite, faire appel à des organismes extérieurs.
En conséquence, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.