M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel. En réalité, et pour le résumer ainsi, nos outre-mer sont considérés comme des territoires d’exportation. Du point de vue fiscal – Mme la rapporteure a eu raison de faire un rappel –, les achats effectués dans l’Hexagone échappaient à la TVA, un taux de 8,5 % leur étant appliqués à leur entrée en outre-mer contre 20 % en métropole.
Cela était vrai, il y a quelques longues années : lorsqu’un particulier allait acheter un costume dans les grands magasins d’une ville de France hexagonale et qu’il disait venir des outre-mer, on ne lui faisait pas payer la TVA. Aujourd’hui, ce n’est plus le cas et il devra payer deux fois la TVA. Les commerçants considèrent que nous sommes français et ne veulent rien savoir de nos histoires de territorialité fiscale ni de la sixième directive TVA par laquelle l’Union européenne nous a exclus.
Il ne faut pas croire qu’il s’agissait là d’une discrimination ; c’était au contraire une faveur. Mais cela ne fonctionne plus et nous nous retrouvons à payer deux fois la TVA.
Ensuite, il y a la question des colis. Sur l’initiative de notre collègue Théophile, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023, nous avions adopté un amendement visant à ce que les colis postaux dont la valeur ne dépasse pas 400 euros ne soient pas taxés à l’octroi de mer. Je crois que cela fonctionne. Mais la double taxation à la TVA s’applique, à laquelle viennent s’ajouter les frais que demande La Poste.
Je terminerai par une anecdote. Il y a environ quinze jours, au Moule, en Guadeloupe, quelqu’un a reçu un colis par le biais d’un service de type Chronopost. Or les frais demandés étaient plus importants que la valeur du colis. Cela a fini en bagarre : l’histoire était rapportée dans la rubrique « faits divers » du journal local. Les gens ne comprennent pas.
Madame la ministre, je vous invite à réfléchir à cette double tarification. Ericka Bareigts, alors secrétaire d’État, avait soulevé cette question, en 2016, alors que nous présentions le projet de loi de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique. Elle avait alors parlé de « continuité postale ». Ce principe existe dans une certaine mesure pour la Polynésie française – de sorte qu’il faudrait éviter de légiférer à la place de la Polynésie –, mais il n’existe pas pour nous.
Il faut une grande loi, plus globale, voire polysémique, pour répondre aux attentes des outre-mer.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 49.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 8 :
| Nombre de votants | 341 |
| Nombre de suffrages exprimés | 341 |
| Pour l’adoption | 134 |
| Contre | 207 |
Le Sénat n’a pas adopté.
TITRE II
RENFORCER LA TRANSPARENCE SUR LES AVANTAGES COMMERCIAUX CONSENTIS AUX DISTRIBUTEURS ET DES SANCTIONS
Article 6
L’article L. 410-6 du code de commerce est ainsi rédigé :
« Art. L. 410-6. – Les personnes exploitant, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, ainsi que dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, un ou plusieurs établissements de commerce de détail à prédominance alimentaire d’une surface supérieure à 400 m², transmettent, à la demande de l’autorité administrative chargée de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, dans les conditions prévues par décret en Conseil d’État, les informations nécessaires à la mise en œuvre des dispositions des articles L. 410-2 à L. 410-5 relatives aux prix et aux quantités des produits de grande consommation mentionnés au I de l’article L. 441-4 vendus par ces établissements. Ces informations incluent notamment les taux de marge en valeur pratiqués sur les produits commercialisés, les taux de marge pratiqués tout au long de la chaîne d’approvisionnement, de livraison et de commercialisation des produits, les prix d’achat et de vente des produits alimentaires et non alimentaires et, le cas échéant, pour les filiales des entreprises détenues à plus de 25 % par leur société mère, les prix de cession interne.
« Les manquements au présent article sont passibles d’une amende administrative, prononcée dans les conditions prévues à l’article L. 470-2, dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.
« Les manquements constatés et les amendes prononcées en application du deuxième alinéa du présent article font l’objet d’une mesure de publicité. La publicité est effectuée aux frais du professionnel destinataire de l’amende. »
M. le président. La parole est à Mme Annick Girardin, sur l’article.
Mme Annick Girardin. J’interviendrai assez rapidement, car j’ai déjà pris la parole plusieurs fois.
Le texte que nous examinons a pour objet de répondre aux enjeux spécifiques des collectivités d’outre-mer, en particulier celles des Antilles. Le problème est qu’il a été érigé non seulement comme une urgence, mais aussi comme une priorité par le Gouvernement, et que certains y voient l’alpha et l’oméga de la lutte contre la vie chère dans les territoires ultramarins. Or nous mesurons depuis le début du débat combien nous devrons être prudents dans les commentaires que nous ferons à l’issue de son examen. En effet, les dispositions que nous voterons ce soir laisseront obligatoirement, dans nos territoires ultramarins et pour ceux qui y vivent, un sentiment de frustration, puisqu’elles ne pourront être à la hauteur des difficultés. Il faudra donc que nous fassions comprendre à nos concitoyens que nous avons souhaité améliorer l’ensemble des dispositifs que nous avons examinés ou sur lesquels nous avions travaillé, mais que ce texte ne peut en aucun cas être considéré comme une solution à tous les problèmes.
Concernant l’article 6, évitons de soumettre certains territoires, notamment Saint-Pierre-et-Miquelon, à un surcroît de contrôle et de rigidité, car ces contraintes risquent de rendre leur situation plus complexe. Encore une fois, les grandes surfaces à Saint-Pierre-et-Miquelon, c’est une seule structure. Par conséquent, à chaque fois que l’on ajoute des contraintes dans ce territoire suradministré, on entretient ce qui est vécu comme une pression permanente.
Veillons donc, dans le cadre de nos amendements, à différencier la manière dont nous traitons la situation selon les territoires. Si la problématique est globale, les solutions doivent être imaginées territoire par territoire, et donc par les préfets.
M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, sur l’article.
M. Fabien Gay. La vie chère – nous le disons depuis le début – est un sujet qui agrège de nombreuses questions : celle des salaires, celle de l’accès au logement et de son coût, celle des accords bilatéraux et bien d’autres encore.
Toutefois, la question de la vie chère est intimement liée à celle de la transparence des coûts des grands groupes. Elle l’est d’abord parce que nous avons un système qui est issu de la colonisation, ou de la « profitation » : ainsi, quelques grandes familles détiennent près de 80 % des marchés, de la supérette à la location de voitures, jusqu’à l’hôtellerie. Or ces grands groupes, notamment le groupe Bernard Hayot, dit GBH, ne publient pas leurs comptes. Il a d’ailleurs fallu que quatre lanceurs d’alerte conduisent ledit groupe devant le tribunal pour qu’il publie enfin ses comptes, après des dizaines d’années de combat.
La vie chère, ce sont des prix de 4 % à 19 % plus élevés, notamment sur les produits de première nécessité ; aux Antilles et en Guyane, c’est plus de 40 %. Le problème fondamental reste que nous ne pourrons pas attaquer le sujet si nous ne connaissons pas la réalité des marges arrière de ces grands groupes. Bien sûr, il y a l’éloignement, bien sûr, il y a l’octroi de mer, mais quelle sont les marges arrière de ces groupes ? Il faut gagner en transparence, et cela ne concerne pas seulement les grandes surfaces. En effet, je le redis, ces groupes détiennent à peu près tous les commerces et quatre familles se partagent le gâteau.
Il faut donc travailler absolument sur la question de la transparence. Quand nous aurons gagné en transparence, alors nous pourrons définir ce qu’il faut faire : faut-il bloquer les prix, réduire la TVA, etc. ?
Tel est le véritable enjeu du débat. Je vous le dis, madame la ministre, ne le bloquez pas, car cela devient une absolue nécessité pour l’ensemble des populations d’outre-mer.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Conconne, sur l’article.
Mme Catherine Conconne. Premièrement, il faut être transparent sur la transparence et donner des éléments qui soient tangibles. La demande que mon collègue vient de faire est satisfaite. Je m’en remets à l’OPMR : aujourd’hui, et plus encore depuis les événements de l’année dernière, tout est transmis à la DGCCRF. Absolument tout ! Trois personnes sont affectées à ces contrôles et les effectuent en prenant en compte les éléments de caisse, les factures d’achat et tous les documents nécessaires. (M. Victorin Lurel manifeste son scepticisme.) Les comptes des distributeurs sont épluchés régulièrement.
Deuxièmement, certains parlent de la concentration des acteurs, mais je rappelle – ce sont des faits, c’est vérifiable, ce n’est pas une estimation au doigt mouillé ni une impression – qu’il y a sept groupes de distribution à la Martinique – je prends le cas de la Martinique, puisque tout est parti de là –, le même nombre qu’en France, alors que l’on compte 68 millions d’habitants d’un côté et 350 000 de l’autre.
Par conséquent, tous ceux qui ont voulu s’implanter en Martinique ont fait machine arrière, car le marché est devenu tellement étroit qu’il a perdu toute attractivité : on se marche sur les pieds. Il faut donc bien connaître la situation et bien s’en imprégner.
Encore une fois, soyons transparents avec la transparence.
M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, sur l’article.
M. Victorin Lurel. Je répète, sans vouloir m’opposer à tel ou tel, qu’il y a des monopoles et des oligopoles en outre-mer. Cinq à sept acteurs, c’est déjà un oligopole, et c’est même une cartellisation dans certains cas.
Le pire, toutefois, ce ne sont pas les monopoles, les duopoles ou les monopsones ; le pire, c’est l’intégration verticale impliquant les maillons d’une chaîne qui n’est pas transparente, mais parfaitement opaque, avec des prix d’intermédiation et des prix de cession interne, ainsi que des remontées de dividendes dans des sociétés, dans des holdings, etc. C’est cela qui gangrène le paysage concurrentiel. (M. Fabien Gay acquiesce.)
J’ai bien voulu accepter – je suis un homme de gauche – le dogme de la concurrence, selon lequel le marché règle tout et qu’il faut tout laisser faire : le renard libre dans le poulailler libre ! Nous avons donc accepté cela et, depuis l’ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, dite ordonnance Balladur, nous avons décidé que c’était le marché libre et que nous n’encadrions plus les prix. Nous nous sommes donc engagés dans la régulation. Cette régulation est toutefois tellement modérée, pour respecter ce dogme, que nous ne réglons rien depuis cinquante ans dans nos territoires.
Nous interpellons le Gouvernement et la ministre qui est au banc – certes, elle vient d’être nommée et elle découvre certains sujets –, mais la consigne qui est donnée est la suivante : nous ne finançons rien. Quels que soient les dysfonctionnements et les distorsions, ce n’est pas notre affaire, on s’en bat l’œil ! Voilà ce que signifie en réalité la « régulation modérée ».
Ce que vient de dire Fabien Gay est juste. Il existe une béance statistique qui fait que nous ne pouvons même pas avoir accès aux informations. Or, devant la cour d’appel, seule compétente pour le droit de la concurrence, il faut pouvoir présenter une chronique d’informations concernant les prix ou les marges sur cinq ans pour ne pas être débouté, car les lobbies ont recours à de grands avocats. C’est le rôle du Gouvernement de nous transmettre ces informations, qu’elles relèvent de la microéconomie, de la mésoéconomie ou de la macroéconomie. Mais pour l’instant, la DGCCRF garde tous ces documents secrets, par-devers elle, de sorte qu’ils ne sont pas exposés. Même cela, vous nous le refusez : c’est désespérant.
M. le président. L’amendement n° 89, présenté par M. Lurel, Mme Bélim, M. Omar Oili, Mme Artigalas, MM. Kanner, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Supprimer les mots :
à prédominance alimentaire
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Frédéric Buval, rapporteur. Les auteurs de cet amendement proposent d’inclure dans le champ de l’obligation de transmission des données économiques les commerces de distributeurs qui ne sont pas à prédominance alimentaire.
Selon la rédaction actuelle de l’article 6, l’obligation ne concernerait en effet que certaines entreprises de la distribution. Pour mémoire, il s’agit des acteurs de la grande distribution présents sur les territoires ultramarins, avec des magasins à prédominance alimentaire de plus de 400 mètres carrés.
Si l’idée peut sembler séduisante, il convient de circonscrire les nouvelles obligations à la grande distribution dans le secteur alimentaire. L’avis est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Naïma Moutchou, ministre. Je voudrais dire à Mme la sénatrice Conconne qu’elle a raison, puisqu’il est vrai que, en Martinique, un mécanisme de transparence temporaire a été mis en place, même s’il n’y a pas de cadre juridique. Et l’on constate que cela fonctionne.
L’article vise toutefois à prévoir un cadre légal. Rien n’empêche d’étendre le champ de cette obligation de transparence. Je souscris à la proposition de M. Lurel de ne pas le limiter aux commerces à prédominance alimentaire. Avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 89.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas l’amendement.)
M. le président. L’amendement n° 90, présenté par M. Lurel, Mme Bélim, M. Omar Oili, Mme Artigalas, MM. Kanner, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Remplacer le nombre :
400
par le nombre :
350
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. La surface minimale à partir de laquelle un contrôle est effectué serait abaissée de 400 mètres carrés à 350 mètres carrés. Évidemment, cela mériterait peut-être d’être territorialisé.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Micheline Jacques, rapporteur. Par cet amendement, M. Lurel propose d’aligner la surface des établissements soumis à l’obligation de transmission des données à celle qui est inscrite dans le code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie, à savoir 350 mètres carrés.
Ces seuils de surface semblent assez pertinents, mais cela nécessite l’expertise du Gouvernement. Par conséquent, nous sollicitons l’avis de ce dernier.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Naïma Moutchou, ministre. L’avis du Gouvernement est défavorable. En effet, le seuil habituel est de 400 mètres carrés, sauf – vous l’avez indiqué, madame la rapporteure – en Nouvelle-Calédonie, mais uniquement dans ce territoire. L’abaisser aurait pour conséquence de créer une charge supplémentaire pour les entreprises qui exploitent des surfaces comprises entre ces deux seuils. Or cela ne nous paraît pas justifié.
Mme Micheline Jacques, rapporteur. Nous suivons l’avis défavorable du Gouvernement !
M. Victorin Lurel. Ce qui est habituel, madame la ministre, ce n’est pas le seuil de 400 mètres carrés – que l’on retrouve peu dans le code de commerce –, qui est au contraire tout à fait novateur. La norme est en effet de 300 ou de 350 mètres carrés, la Nouvelle-Calédonie ayant accepté d’appliquer ce dernier seuil. D’où notre proposition.
En l’occurrence, notre collègue de Mayotte, Saïd Omar Oili, nous a dit que dans son territoire, il ne pourrait pas construire des établissements d’une surface de 400 mètres carrés, ni même de 300 mètres carrés. (M. Saïd Omar Oili le confirme.)
M. le président. La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour explication de vote.
Mme Evelyne Corbière Naminzo. Nous voterons en faveur de cet amendement, convaincus par les arguments que notre collègue Lurel vient d’exposer.
Depuis le début des débats, personne n’a rappelé – et peut-être faut-il le faire – que les territoires dont nous parlons sont insulaires pour la plupart, et donc assez contraints – exception faite de la Guyane. À aucun moment nous n’avons évoqué la pression foncière, qui génère de la spéculation foncière et qui a une incidence sur les loyers. Ce sont là des éléments dont il faut réellement tenir compte.
En abaissant ce seuil, nous favoriserions un meilleur ajustement à la réalité de nos territoires. J’invite donc le Sénat à voter cet amendement de bon sens. Nos territoires ne sont pas extensibles et nous sommes à des milliers de kilomètres de l’Hexagone. Chez nous, quand il n’y a plus de solution foncière, on ne peut pas déborder sur la mer !
M. le président. L’amendement n° 91, présenté par M. Lurel, Mme Bélim, M. Omar Oili, Mme Artigalas, MM. Kanner, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
, à la demande de
par le mot :
à
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Frédéric Buval, rapporteur. C’est un avis défavorable, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
2
Communication relative à une commission mixte paritaire
M. le président. J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie est parvenue à l’adoption d’un texte commun.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Loïc Hervé.)
PRÉSIDENCE DE M. Loïc Hervé
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
3
Lutte contre la vie chère dans les outre-mer
Suite de la discussion en procédure accélérée et adoption d’un projet de loi dans le texte de la commission modifié
M. le président. Nous reprenons l’examen du projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer.
Organisation des travaux
M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. Mes chers collègues, après en avoir discuté avec Mme la ministre et plusieurs d’entre vous avant la suspension, je crois savoir que nous sommes nombreux à vouloir terminer l’examen de ce texte dès ce soir.
C’est la raison pour laquelle, sans pour autant contraindre qui que ce soit, je vous remercie par avance de faire preuve de discipline et d’être concis dans vos interventions. Ce serait, me semble-t-il, dans l’intérêt de tous. Victorin Lurel a lui-même dit tout à l’heure qu’il souhaitait que l’on finisse dans la soirée (M. Victorin Lurel le confirme.) En nous y attelant rapidement, il est envisageable d’achever l’examen des soixante-dix amendements restant en discussion dans les heures qui viennent. Je compte sur chacune et chacun d’entre vous.
M. le président. Madame la présidente, sachez bien que c’est mon rôle de président de séance de faire en sorte que nous puissions, dans le strict respect de notre règlement, aller au terme de nos travaux ce soir, et ce dans un délai raisonnable.
Dans la discussion du texte de la commission, nous poursuivons, au sein du titre II, l’examen de l’article 6.
Article 6 (suite)
M. le président. Nous en sommes parvenus, au sein de l’article 6, à trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 70, présenté par M. Lurel, Mme Bélim, M. Omar Oili, Mme Artigalas, MM. Kanner, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« En l’absence de transmission des informations mentionnées au premier alinéa du présent article, le représentant de l’État dans le territoire saisit le juge des référés afin que ce dernier adresse à l’entreprise une injonction de transmettre lesdits données et documents sous trois semaines et sous astreinte. Le montant de cette astreinte ne peut être inférieur à 2 % du chiffre d’affaires journalier moyen hors taxes réalisé par l’entreprise en France lors du dernier exercice clos, par jour de retard à compter de la date fixée par l’injonction.
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. Monsieur le président, je vais faire pour le mieux : il me semble que je présente d’ores et déjà mes amendements de manière synthétique, même s’il est vrai que j’en ai déposé beaucoup et que j’interviens, de ce fait, assez souvent…
Le présent amendement vise à donner au représentant de l’État les moyens d’appliquer les nouvelles obligations prévues à l’article 6. Certes, des dispositions en ce sens existent déjà dans le code de commerce, mais je propose ici de fixer le montant de l’amende à 2 % du chiffre d’affaires journalier moyen de l’entreprise concernée. Je sais que mon amendement vous fera plaisir, mes chers collègues qui siégez de ce côté de l’hémicycle… (L’orateur désigne la droite de l’hémicycle.)
M. le président. L’amendement n° 25, présenté par M. Théophile, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après la première occurrence du mot :
pour
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur ou égal à 10 millions d’euros, et ne peut excéder 1 million d’euros pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 10 millions d’euros.
La parole est à M. Dominique Théophile.
M. Dominique Théophile. Cet amendement tend à adapter les sanctions à la capacité économique réelle des entreprises plutôt qu’à leur statut juridique.
En effet, lorsqu’il est question de faire payer des pénalités de ce genre et de taxer les entreprises, ce n’est pas le statut juridique qui doit être le critère déterminant. Il est préférable selon moi de tenir compte du chiffre d’affaires : l’amende ne pourrait ainsi excéder 75 000 euros pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur ou égal à 10 millions d’euros, mais pourrait aller jusqu’à 1 million d’euros pour les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse ce seuil.
M. le président. L’amendement n° 122, présenté par MM. Mellouli et Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer le montant :
375 000 €
par les mots :
1 % du chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France lors du dernier exercice clos
La parole est à M. Akli Mellouli.
M. Akli Mellouli. Cet amendement va dans le même sens que les précédents, mais notre ambition est un peu plus humble, puisque nous proposons de fixer le montant de l’amende à 1 % du chiffre d’affaires annuel hors taxes de l’entreprise. Nous estimons en effet que le dispositif, tel qu’il est prévu, défavorise les plus petits. À l’inverse, une amende de 375 000 euros ne représente que 0,007 % du chiffre d’affaires annuel du groupe Hayot…
Comme je suis convaincu que les personnes physiques et morales concernées par ces nouvelles obligations entendent respecter les règles de transparence que nous réclamons tous, elles devraient aussi respecter la loi. Et, par conséquent, la mesure que nous proposons ne s’appliquera pas. Cela étant, nous défendons tout de même cet amendement, car nous pensons qu’il est utile d’agir de manière préventive et, donc, d’encourager chacun au respect du droit.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Frédéric Buval, rapporteur de la commission des affaires économiques. Avis défavorable sur ces amendements nos 70, 25 et 122.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Naïma Moutchou, ministre des outre-mer. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 70, qui, s’il était adopté, alourdirait le dispositif, ainsi que la charge de travail des juges des référés, ce qui n’est jamais anodin. Nous sommes également défavorables aux amendements nos 25 et 122, car ils contreviennent au principe de proportionnalité. Je préférerais que l’on s’en tienne aux pratiques habituelles.
M. le président. L’amendement n° 65, présenté par M. Lurel, Mme Bélim, M. Omar Oili, Mme Artigalas, MM. Kanner, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 420-4 du code de commerce est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Pour les accords ou pratiques concertées en cours, lorsqu’une infraction à l’article L. 420-2-1 est constatée, les entreprises concernées peuvent bénéficier d’une indemnisation du préjudice causé par les entreprises auteures, même partiellement, de la rupture de la relation commerciale en l’absence d’un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels, et, pour la détermination du prix applicable durant sa durée, des conditions économiques du marché sur lequel opèrent les parties.
« En cas de litige entre les parties sur la durée du préavis, la responsabilité de l’auteur de la rupture ne peut être engagée du chef d’une durée insuffisante dès lors qu’il a respecté un préavis de dix-huit mois.
« L’indemnisation prévue au premier alinéa du présent paragraphe prend en compte notamment les charges salariales afférentes, les atteintes à la valeur du fonds de commerce, les frais d’établissement et l’amortissement des biens d’équipement, autres que les immeubles d’habitation, les chantiers et les locaux servant à l’exercice de la profession, acquis ou fabriqués à compter de la conclusion du contrat commercial. »
La parole est à M. Victorin Lurel.