M. le président. L'amendement n° 130 rectifié bis, présenté par Mme Demas, M. Séné, Mmes Aeschlimann, Imbert, Ventalon et Joseph, M. Lefèvre, Mme Micouleau, MM. Burgoa et Sido, Mmes Primas et Evren, MM. Anglars, Brisson et Panunzi, Mmes Dumont, Belrhiti, Gosselin, Josende et Petrus et MM. Belin et Bruyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
.... ° Après le troisième alinéa de l'article L. 162-15-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de fraude individuelle avérée au cours des deux dernières années pour un montant au moins égal à huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale par un professionnel de santé alors qu'il est ou était salarié d'une structure conventionnée, la caisse primaire d'assurance maladie peut refuser de placer ce professionnel de santé sous le régime conventionnel. Un décret fixe les modalités d'application du présent alinéa, notamment la durée maximale de refus du conventionnement. En cas de récidive dans les cinq ans, le précédent alinéa s'applique. »
La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.
Mme Marie-Do Aeschlimann. L'article L. 162-15-1 du code de la sécurité sociale permet déjà aux caisses primaires d'assurance maladie de renforcer leur contrôle sur les professionnels de santé. Toutefois, lorsque les structures sont fermées pour fraude, certains professionnels impliqués peuvent reconventionner leur activité individuelle sans obstacle, alors même que leurs agissements ont été établis.
Si cet amendement de notre collègue Patricia Demas était adopté, les caisses primaires d'assurance maladie pourraient refuser temporairement le conventionnement du professionnel concerné si la fraude individuelle était avérée au cours des deux dernières années et si le montant de la fraude était substantiel, en l'occurrence s'il était au moins égal à huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.
Cet amendement est essentiel pour rendre les conséquences de la fraude plus tangibles. Il s'agit, au fond, de responsabiliser les professionnels sans déséquilibrer le système de santé.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur. La disposition proposée est à la fois justifiée et proportionnée. La commission y est favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Cet amendement tend à introduire une proposition figurant dans le rapport Charges et produits pour 2026 de la Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam). J'y suis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 130 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 17, modifié.
(L'article 17 est adopté.)
Après l'article 17
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 106 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 114-17-1-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « peut procéder à l'annulation de tout ou partie de » sont remplacés par les mots : « procède à l'annulation de toute ».
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Cet amendement vise à permettre à l'assurance maladie de récupérer l'ensemble des cotisations sociales du professionnel de santé qu'elle a prises en charge lorsque celui-ci est reconnu coupable de faits à caractère frauduleux.
Je rappelle, puisque nous traitons de la fraude sociale, que, selon le Haut Conseil du financement de la protection sociale, 10 % de la fraude sociale provient de la facturation par des professionnels de santé de prestations indues, 56 % de cette fraude étant imputable à l'évitement des cotisations sociales. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a instauré la possibilité de recouvrer la participation de l'assurance maladie au financement des cotisations du professionnel frauduleux, mais cette mesure peut ne porter que sur une partie du financement et demeure facultative.
Le présent amendement vise à supprimer ce caractère facultatif afin de faire de la récupération de l'intégralité des cotisations prises en charge le principe premier. Il ne tend toutefois pas à remettre en cause le pouvoir d'appréciation de l'administration selon les circonstances, qui devrait exister dans tous les champs de la lutte contre la fraude, y compris lorsque l'appréciation au cas par cas demeure nécessaire.
On nous oppose que c'est pour permettre le recouvrement que l'on ne procède qu'à un recouvrement partiel. Je rappelle que nous avons précédemment supprimé la totalité des allocations de certains bénéficiaires et doublé le montant des amendes afin de les rendre dissuasives.
Nous devons donc recouvrer la totalité des sommes, et non une partie seulement, comme on le fait pour toutes les personnes morales ou physiques qui ont fraudé.
M. le président. L'amendement n° 88, présenté par M. Fichet, Mme Canalès, MM. Lurel, Jacquin et Kanner, Mmes Le Houerou, Conconne et Féret, M. Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 114-17-1-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « peut procéder » sont remplacés par le mot : « procède ».
La parole est à M. Jean-Luc Fichet.
M. Jean-Luc Fichet. Cet amendement vise à rendre automatique l'annulation par l'assurance maladie de sa prise en charge des cotisations sociales d'un professionnel de santé reconnu coupable de faits à caractère frauduleux.
Aujourd'hui, lorsqu'un professionnel de santé commet une fraude au détriment de la sécurité sociale, il peut être sanctionné pénalement ou financièrement, mais l'annulation de la prise en charge de ses cotisations sociales n'est pas systématique. Elle relève d'une appréciation au cas par cas, ce qui crée une forme d'incohérence dans le traitement des situations et peut aboutir à une inégalité de traitement entre les auteurs de faits similaires.
Nous considérons qu'un professionnel de santé qui a bénéficié de la solidarité nationale pour le paiement de ses cotisations commet une double faute lorsqu'il fraude : il manque de probité professionnelle et de sens de la responsabilité collective.
La sécurité sociale, rappelons-le, n'est pas un fonds abstrait ; c'est le patrimoine commun de celles et ceux qui n'ont rien d'autre. Détourner ses ressources, c'est porter atteinte à un pilier de notre modèle social.
Il est donc légitime de prévoir une sanction automatique et de ne pas laisser de place à l'arbitraire. En votant cet amendement, nous renforcerions notre crédibilité en matière de lutte contre la fraude et nous adresserions un message clair : tout professionnel reconnu coupable verra la prise en charge de ses cotisations sociales par l'assurance maladie automatiquement annulée.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur. Nous ne portons pas le même regard sur ces deux amendements en discussion commune.
La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 106 rectifié, qui tend à prévoir une obligation d'annulation totale.
L'amendement n° 88 vise, quant à lui, à prévoir une annulation partielle ou complète de la prise en charge des cotisations sociales sur les revenus indus d'un professionnel de santé reconnu coupable de fraude. Le principe de gradation et de personnalisation de la sanction par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie est ainsi respecté. La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Monsieur le rapporteur, nous faisons une lecture quelque peu différente de ces deux amendements. Une sanction administrative doit être personnalisée, elle ne peut donc pas être automatisée. Pour cette raison, j'émets un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. Je retire mon amendement au profit de l'amendement n° 88 de mon collègue Jean-Luc Fichet.
Je constate tout de même que les arguments développés sont véritablement orthogonaux selon que l'on parle des assurés, d'auteurs de fraude fiscale, ou des professionnels de santé, dont le montant des fraudes équivaut pourtant aux deux tiers du montant global des fraudes sociales.
Pour les professionnels de santé, on dispose d'un pouvoir d'appréciation, on tient compte de la situation et on personnalise la sanction ; pour les assurés, en revanche, on récupère tout et on double le montant des amendes !
Vous avez eu tort de traiter dans un même projet de loi la fraude sociale et la fraude fiscale, parce que cela crée une équivalence entre des individus qui ne jouent pas dans la même cour, un peu comme si vous faisiez jouer les uns contre les autres des clubs de football de Ligue 1 et de Ligue 2. Mais, après tout, tant mieux, car cela montre que vous ne justifiez pas de la même manière la fraude imputable aux professionnels de santé et celle des bénéficiaires du RSA ou de la prime d'activité. Je précise que cela ne signifie pas que nous défendons ces derniers.
Quand on demande des sanctions proportionnées, la prise en compte de la situation personnelle et un pouvoir d'appréciation pour les assurés, on nous dit non. À l'inverse, on nous oppose qu'on ne peut pas récupérer la totalité des sommes fraudées par les professionnels de santé.
Mme Stéphanie Rist, ministre. Madame la sénatrice, les infirmières qui commettent des fraudes sont également concernées par cet article. Nous ne faisons preuve, me semble-t-il, d'aucune incohérence.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 88.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17.
L'amendement n° 171 rectifié bis, présenté par MM. Iacovelli, Théophile et Patriat, Mme Havet et M. Buis, est ainsi libellé :
Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « tarification, » , sont insérés les mots : « de prescription, » ;
2° Au deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « articles » , est insérée la référence : « L. 160-8, » et, après la référence : « L. 162-1-7, », est insérée la référence : « L. 162-4, ».
La parole est à M. Xavier Iacovelli.
M. Xavier Iacovelli. Cet amendement vise à renforcer l'efficacité du dispositif de lutte contre la fraude à l'assurance maladie en complétant l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale. Nous proposons d'y intégrer explicitement le contrôle par les organismes de prise en charge du respect de certaines règles de prescription.
La qualité et les conditions de réalisation des prescriptions conditionnent l'ouverture du droit au remboursement. Lorsqu'une prescription ne respecte pas les règles, le remboursement ne doit pas être automatique.
Cet amendement vise donc à permettre de mieux identifier la responsabilité de chaque acteur en cas de manquement ou de fraude, qu'il s'agisse du prescripteur, du professionnel de santé ou de la structure qui en dépend.
Il tend par ailleurs à sanctionner les dérives constatées pour certains actes de télésanté, des prescriptions réalisées en dehors des règles ayant entraîné des prises en charge indues par la collectivité.
En somme, il s'agit d'un amendement de bon sens et de justice, qui a pour objet de renforcer la cohérence, la lisibilité et l'équité du dispositif de lutte contre la fraude dans le domaine de la santé.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur. Je rappelle la doctrine de la commission, que l'on peut résumer en une phrase : lutter contre toutes les fraudes, partout et tout le temps. Nous portons donc un regard juste tant sur la fraude fiscale que sur la fraude sociale. Pourquoi faudrait-il être plus indulgent avec l'une qu'avec l'autre ?
Mme Raymonde Poncet Monge. Ce n'est pas pareil !
M. Olivier Henno, rapporteur. Tous ceux qui fraudent doivent être sanctionnés.
L'objet du présent projet de loi est de mieux détecter, de récupérer et de sanctionner davantage, dans le respect des principes de graduation et de proportionnalité.
Nous émettons un avis défavorable sur cet amendement, qui vise à étendre le champ des sanctions financières. Il nous semble en effet que le dispositif proposé dépasse la limite et qu'il vient porter atteinte à la liberté de prescription des professionnels de santé, qui nous est chère.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Pour les mêmes raisons, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Iacovelli, l'amendement n° 171 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Xavier Iacovelli. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 171 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 115, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le III de l'article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« … – En cas de nouvelle constatation de travail dissimulé dans les cinq ans à compter de la notification d'une première constatation de travail dissimulé ayant donné lieu à redressement auprès de la même personne morale ou physique, la majoration est portée à :
« 1° 90 % lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 25 % ;
« 2° 120 % lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 40 %. »
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Cet amendement vise à aggraver les sanctions en cas de fraude aux cotisations patronales. Nous ne demandons pas pour autant de doubler le montant des amendes, contrairement à ce que nous avons fait précédemment…
Selon le rapport de juillet 2024 du Haut Conseil du financement de la protection sociale, le réseau de l'Urssaf est la première victime de la fraude sociale, dont le montant s'élève à près de 7 milliards d'euros – 6,91 milliards d'euros précisément. L'essentiel de la fraude sociale trouve son origine dans les pertes associées aux cotisations.
La fraude aux cotisations, qui constitue une perte de recettes pour la sécurité sociale, représente 56 % de la fraude sociale. Selon le Haut Conseil, cette estimation est minorée, car elle ne prend pas en compte les redressements comptables d'assiettes de 4,6 milliards d'euros, dont une partie est nécessairement intentionnelle. Le montant de la fraude s'élève donc à près de 12 milliards d'euros.
La nature des sanctions et le montant des amendes actuelles doivent être plus dissuasifs. Aussi proposons-nous d'alourdir les sanctions en cas de fraude aux cotisations.
Un amendement similaire avait été adopté en séance publique à l'Assemblée nationale lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, mais, comme par hasard, celui-ci n'avait pas été retenu par le gouvernement de Michel Barnier lors de la transmission du texte au Sénat.
Il convient de faire en sorte que la fraude aux cotisations ne devienne pas un jeu partiellement gagnant pour les employeurs.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Je vais répondre avec calme, ma chère collègue, même si j'apprécie peu la tonalité de cette présentation.
Cet amendement vise, en cas de nouvelle constatation de travail dissimulé dans les cinq ans à compter de la notification d'une première constatation de travail dissimulé, à majorer la sanction pour fraude. Nous sommes tous, dans cet hémicycle, mobilisés pour lutter contre le travail dissimulé et, singulièrement, contre les récidives de fraudes de cette nature.
Cela étant, je rappelle, ma chère collègue, que vous aviez initialement déposé deux amendements, le premier visant à augmenter de façon très proportionnée la majoration existante. Nous l'avons accepté et fait voter en commission, considérant qu'il était proportionné. Le second, que vous venez de présenter, ne l'est pas ; nous l'avions rejeté.
Nous aurions apprécié que cet amendement ne soit pas redéposé en séance, voire que l'avis de la commission soit pris en compte et que l'amendement soit retiré, ce qui nous aurait fait gagner un peu de temps.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme Laurence Rossignol. C'est quoi ce mépris ?
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Même avis.
M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. Je ne sais pas si d'autres verront dans le dépôt de cet amendement une marque de mépris. Quoi qu'il en soit, nous ne sommes pas à l'école, madame la rapporteure !
Je l'ai dit lors de la discussion générale – et vous me trouvez pourtant ingrate, madame la rapporteure –, j'ai beaucoup apprécié le fait que la commission ait retenu notre amendement tendant à majorer de 10 % les sanctions encourues en cas de travail dissimulé. Ce fut une surprise, c'est vrai, une heureuse surprise, mais alors que le montant de la fraude aux cotisations, je l'ai dit, atteint 12 milliards d'euros, combien récupérons-nous au bout du compte ? Ce n'est pas sérieux !
Si le nombre d'inspecteurs de la direction générale des finances publiques n'avait pas été divisé par quatre, nous n'en serions peut-être pas là aujourd'hui. Vous savez que chaque poste d'inspecteur créé rapporte plus d'argent qu'il en coûte. Nous devrions donc en augmenter le nombre et récupérer tous les postes qui ont été supprimés depuis dix ans.
Aujourd'hui, le travail dissimulé partiel est un jeu gagnant, que ce soit dans le BTP ou dans la restauration. C'est dans ces deux grands secteurs, on le sait, que l'on pratique le plus la dissimulation, seule une partie des heures travaillées étant déclarées. Les fraudeurs font un calcul mathématique, considérant que s'ils sont pris, ils seront gagnants. Ce sera le cas tant que le montant des amendes ne sera pas suffisamment dissuasif. Vous pouvez ne pas partager cet avis, madame la rapporteure, mais je maintiens mon amendement.
Encore une fois, je suis contente que notre amendement ait été retenu, mais je le redis : nous ne sommes pas à l'école. J'apprécierais que l'on ne me considère pas comme ingrate ou que l'on ne dise pas que l'on ne goûte pas le fait que je maintienne mon amendement.
M. le président. L'amendement n° 12 rectifié decies, présenté par Mme N. Goulet, MM. Canévet, Bitz, Dhersin, Fargeot, Fialaire, Laugier, Maurey et Salmon, Mmes Sollogoub, Tetuanui, Antoine et Guidez, MM. Kern, Lafon et Menonville, Mmes Vermeillet et Saint-Pé, M. Pillefer, Mmes Perrot et Guillotin, MM. Gold et Courtial, Mme Jacquemet et MM. Masset, Cabanel et Haye, est ainsi libellé :
Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois qui suivent la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation exacte du répertoire national inter-régimes des bénéficiaires de l'assurance maladie et sur le nombre de bénéficiaires de cartes vitales par classes d'âge, ainsi que sur le nombre de contrôles effectués sur la base des articles L. 114-10-1 et L. 114-10-2 du code de la sécurité sociale.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet. Je vais redire en partie ce que j'ai déjà dit au cours de la discussion générale : il est assez rafraîchissant, madame, monsieur le ministre, d'avoir de nouveaux ministres au banc du Gouvernement, cela m'évite d'avoir l'impression de radoter alors que je réclame les mêmes dispositifs depuis des années. (Sourires.)
Selon trois rapports de la Cour des comptes, que je tiens à votre disposition, la comparaison entre le répertoire national inter-régimes des bénéficiaires de l'assurance maladie (Rniam), et le recensement de la population française par l'Insee fait apparaître un écart d'environ 2,5 millions d'assurés ne répondant pas ou plus aux conditions d'activité ou de résidence stable en France. Dans le rapport sur la certification des comptes de la sécurité sociale pour l'exercice 2021, ce constat figure à la page 72 ; dans celui sur l'exercice 2023 à la page 43 ; dans celui sur l'exercice 2024 à la page 40.
Dans un rapport d'avril 2023, l'inspection générale des affaires sociales (Igas) estime, quant à elle, qu'« avec d'importantes approximations structurelles dans les données existantes sur les populations résidentes et assurées, l'exploration de l'écart entre les deux dénombrements semble aporétique. »
En conséquence, 2,5 millions de personnes bénéficient de notre système de santé, alors qu'elles ne répondent pas aux conditions de résidence et qu'elles ne sont pas affiliées. J'ai essayé à plusieurs reprises d'obtenir des explications. Nous avons eu plusieurs débats avec le juge Prats, entre autres, mais nous n'en avons toujours pas.
D'année en année, la Cour des comptes constate un écart entre le nombre des bénéficiaires du Rniam et le recensement de la population française par l'Insee. C'est pour en finir avec cette question que je vous demande la remise d'un rapport.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur. Je ne nie pas qu'il y ait un problème. Toutefois, sur cet amendement, je vais m'en tenir à la doctrine du Sénat concernant les demandes de rapport : avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. En fait, les bases qui alimentent l'Insee et le Rniam ne sont pas les mêmes. L'Insee est alimenté par une base d'état civil d'identification des individus et le Rniam par la base spécifique à l'assurance maladie, qui s'appuie sur le répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP).
Ces bases n'ont pas le même périmètre, notamment en ce qui concerne les entrées et les sorties – surtout les sorties. Quand une personne n'a plus de droits auprès de l'assurance maladie, elle sort par exemple du Rniam la deuxième année, alors qu'elle ne sort de la base de l'Insee qu'une fois qu'elle est décédée. Il y a donc effectivement des chevauchements, qui expliquent les différences de chiffres que vous relevez, madame la sénatrice.
On pourrait effectuer des travaux pour rapprocher les deux bases, mais cela n'apporterait pas grand-chose aux assurés sociaux. J'émets donc un avis défavorable sur votre amendement.
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Madame la ministre, cette explication d'un écart constaté de 2,5 millions de personnes en vaut une autre.
Concrètement, lorsque le contrat de travail d'un étranger en France se termine, son titre de séjour expire, mais sa carte Vitale n'est pas désactivée. L'Igas explique qu'entre 250 000 et 500 000 personnes continuent ainsi de bénéficier de droits, alors que leur condition de résidence n'est plus remplie. C'est comme si vous aviez un permis de conduire, que vous ne voyiez plus clair, mais que vous continuiez de conduire !
Je ne comprends pas cette obstination à ne pas nous donner d'explications, que nous sommes pourtant tout à fait prêts à entendre. Nous les avons ainsi entendues sur les cartes Vitale… Le problème se pose depuis des années.
En tout cas, je ne suis pas du tout satisfaite de votre explication, madame la ministre, mais ce n'est pas grave. Nous reparlerons de ce sujet lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale ; j'en ai l'habitude. Et je suis là jusqu'en 2029 ! (Sourires.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Stéphanie Rist, ministre. Madame la sénatrice, un rapport dans lequel on expliquerait que les bases utilisées et la prise en compte des entrées et des sorties sont différentes ne permettra pas de régler le problème. Ensuite, l'assurance maladie travaille sur ce sujet pour essayer de faire coïncider au plus près les cotisants et les bénéficiaires des droits. À mon sens, il vaut mieux compter sur cette démarche pour améliorer la situation plutôt que sur un rapport.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 12 rectifié decies.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 17 bis (nouveau)
Au I de l'article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % » et le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » – (Adopté.)
Article 17 ter (nouveau)
L'article L. 161-36-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret prévoit les conditions dans lesquelles le bénéfice du tiers payant peut être suspendu temporairement à l'égard d'un assuré sanctionné ou condamné à la suite de la constatation, par un organisme d'assurance maladie, de l'obtention ou de la tentative d'obtention frauduleuse de prestations, notamment à l'aide de faux documents ou de fausses déclarations. »
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 98 est présenté par M. Fichet, Mme Canalès, MM. Lurel, Jacquin et Kanner, Mmes Le Houerou, Conconne et Féret, M. Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° 114 est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Marion Canalès, pour présenter l'amendement n° 98.
Mme Marion Canalès. L'objet initial de cet article 17 ter – je dirais même son esprit et sa lettre – était de permettre à l'assurance maladie de sanctionner les comportements des professionnels de santé à l'origine d'un préjudice. La commission, par l'intermédiaire de ses rapporteurs, a estimé qu'il manquait, dans le dispositif, une référence aux assurés, et qu'il était indispensable d'évoquer de nouveau la potentielle fraude de ces derniers.
Je me fonde, une fois de plus, sur l'étude d'impact. En 2024, 800 pénalités ont été infligées par les CPAM aux offreurs de soins, pour un montant total de 628 millions d'euros de fraudes détectées et stoppées. Au total, 68 % des sanctions concernaient les professionnels ; environ 18 % de celles-ci avaient trait aux assurés, et ce pour des volumes extrêmement faibles.
Je comprends que vous vouliez rappeler régulièrement la responsabilité des assurés en matière de fraude. Cependant, pour le groupe socialiste, cette nouvelle disposition est quelque peu accessoire : supprimer le tiers payant à des assurés fraudeurs déjà sanctionnés nous semble même disproportionné. Nous sommes certes évidemment favorables à la sanction de la fraude et à la fermeté, mais, en l'occurrence, le fraudeur a déjà été condamné et sanctionné. Avec cet article, on propose en plus de lui retirer le bénéfice du tiers payant !
Cette mesure soulève des difficultés au regard du principe de proportionnalité. Hier déjà, je disais qu'il ne fallait pas sortir un bazooka pour abattre des mouches. En l'espèce, il s'agit d'une double peine. Certes, l'assuré en question a commis plus qu'une erreur, une erreur vraiment très grave, mais il a été sanctionné. Cette mesure risque surtout de renforcer le non-recours aux soins, alors que 60 % des Français déclarent déjà avoir renoncé à des soins, ou les avoir reportés.
Pour toutes ces raisons, nous souhaiterions que cet article, introduit dans le projet de loi par la commission, soit supprimé.
M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l'amendement n° 114.
Mme Raymonde Poncet Monge. Les dispositions de l'article 17 ter n'apparaissent ni proportionnées ni adaptées à l'objectif que l'on cherche à atteindre.
Vous êtes, je le sais, monsieur le rapporteur, attaché aux principes de gradation et de proportionnalité des sanctions : j'espère donc que vous nous suivrez sur ce point.
En prévoyant la suspension du bénéfice du tiers payant pour les assurés ayant commis une fraude, quelle qu'en soit la nature et quel qu'en soit le montant, cet article instaure une sanction uniforme qui peut se révéler manifestement excessive. Une personne ayant commis une fraude d'un montant minime pourrait ainsi se voir privée du bénéfice du tiers payant pour des dépenses bien plus importantes, telles que celles liées à une hospitalisation ou à un traitement innovant particulièrement coûteux. Une telle disposition méconnaît le principe de proportionnalité des sanctions et rompt tout lien entre la gravité de la faute et l'ampleur de ses conséquences.
Par ailleurs, la suspension du bénéfice du tiers payant constitue davantage une mesure de trésorerie qu'une véritable sanction. Elle ne remet pas en cause le droit au remboursement, mais uniquement la possibilité de ne pas avancer les frais. L'assuré reste remboursé a posteriori, ce qui rend cette mesure à la fois symbolique et peu pertinente. Elle ne répare aucun préjudice, ne modifie pas les droits, et se borne à imposer une contrainte administrative et financière temporaire.
L'argument d'un effet prétendument dissuasif n'est pas convaincant. Rien ne permet d'affirmer qu'une telle suspension découragerait les fraudeurs, d'autant que peu de personnes en ont connaissance avant le fait fautif.