Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 12.
Article 12
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L'article L. 131-8 est ainsi modifié :
a) Le 1° est ainsi modifié :
– à la fin du deuxième alinéa, le taux : « 63,25 % » est remplacé par le taux : « 62,73 % » ;
– à la fin de l'avant-dernier alinéa, le taux : « 20,93 % » est remplacé par le taux : « 20,39 % » ;
– à la fin du dernier alinéa, le taux : « 5,08 % » est remplacé par le taux : « 6,14 % » ;
b) Au b du 2°, la référence : « 4° » est remplacée par la référence : « 3° » ;
c) Le 3° est ainsi modifié :
– au deuxième alinéa du a, les mots : « aux 1° du I, au » sont remplacés par les mots : « au 1° des I et » ;
– le même a est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« – 0,3 % pour les revenus mentionnés au 2° du II du même article L. 136-8 ; »
– au début du cinquième alinéa du b, le taux : « 1,88 % » est remplacé par le taux : « 2,53 % » ;
– au d, les mots : « sur les revenus d'activité » sont supprimés ;
d) Au 4°, la référence : « 4° » est remplacée par la référence : « 3° » ;
e) (Supprimé)
f) Le 5° est remplacé par des 5° et 5° bis ainsi rédigés :
« 5° Le produit des contributions mentionnées aux articles L. 137-14 et L. 137-18 est versé :
« a) À la branche mentionnée au 3° de l'article L. 200-2 pour 93,98 % ;
« b) À la branche mentionnée au 1° du même article L. 200-2 pour 6,02 % ;
« 5° bis Le surplus du produit des prélèvements mentionné au second alinéa de l'article L. 137-24 est versé :
« a) À la branche mentionnée au 4° de l'article L. 200-2 pour 66 % ;
« b) À la branche mentionnée au 1° du même article L. 200-2 pour 34 % ; »
2° Au premier alinéa de l'article L. 137-14, les mots : « des allocations familiales » sont remplacés par les mots : « d'assurance vieillesse et de la Caisse nationale de l'assurance maladie » ;
2° bis À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 137-18, les mots : « des allocations familiales » sont remplacés par les mots : « d'assurance vieillesse et à la Caisse nationale de l'assurance maladie » ;
3° Le second alinéa de l'article L. 137-24 est complété par les mots : « et à la Caisse nationale de l'assurance maladie dans les conditions prévues à l'article L. 131-8 » ;
4° L'article L. 222-2-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du 2°, les mots : « le régime général, » sont supprimés ;
b) Le 3° est abrogé.
II. – Au dernier alinéa de l'article L. 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les mots : « supplémentaire du Fonds de solidarité vieillesse institué par les articles L. 811-1 et L. 815-2 » sont remplacés par les mots : « de solidarité aux personnes âgées instituée à l'article L. 815-1 ».
III. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L'avant-dernier alinéa de l'article L. 723-11 est ainsi modifié :
a) Les mots : « dont les modalités sont déterminées » sont remplacés par les mots : « dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État, pour le recouvrement des cotisations et contributions mentionnées aux 1° à 4° du III de l'article L. 725-3 ainsi que des majorations de retard y afférentes, et » ;
b) (nouveau) La deuxième occurrence du mot : « et » est remplacée par les mots : « . Cette convention est » ;
c) Après les mots : « recouvrement des », il est inséré le mot : « autres » ;
2° Le 3° du III de l'article L. 725-3 est abrogé.
IV. – (Supprimé)
V. – À la fin de la première phrase du B du VI de l'article 6 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2027 ».
VI. – L'article 18 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du premier alinéa du VI est supprimée ;
2° Après le VI, il est inséré un VI bis ainsi rédigé :
« VI bis. – La Caisse nationale des industries électriques et gazières enregistre les opérations relatives à la contribution tarifaire dans une section comptable spécifique.
« Lorsque, à la clôture d'un exercice, cette section comptable présente un résultat excédentaire, une somme, fixée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget dans la limite de ce résultat, est transférée à la Caisse nationale d'assurance vieillesse, qui l'enregistre en fonds propres dans ses comptes. Les modalités de versement des sommes correspondantes sont déterminées par le même arrêté. » ;
3° (Supprimé)
VII. – Par dérogation au e du 3° et au a du 3° bis de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, les sommes mentionnées aux mêmes e et a sont affectées pour l'exercice 2025 au fonds mentionné à l'article L. 135-1 du même code.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 622 est présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 1057 est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 4
Remplacer le taux :
62,73 %
par le taux :
69,97 %
II. – Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
– à la fin du troisième alinéa, le taux : « 10,74 % » est remplacé par le taux : « 12,41 % » ;
III. – Alinéa 5
Remplacer le taux :
20,39 %
par le taux :
11,48 %
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour présenter l'amendement n° 622.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Je veux tout d'abord rappeler en quoi consiste l'article 12, que l'on appelle communément « l'article tuyau ».
Le système de sécurité sociale est construit sur un principe d'affectation de recettes fiscales, les cotisations associées à la couverture de certains risques. Comme vous le savez, mes chers collègues, ces affectations n'ont pas vocation à rester statiques chaque année, d'où les dispositions de cet « article tuyau ».
Il faut aussi savoir que l'affectation de TVA n'est possible que sur la branche maladie. L'article 40 du PLF permet donc à l'État, du moins pour cette année, de récupérer le gain de la mesure que nous avons votée l'année dernière, considérant qu'il fallait baisser le volume des allégements généraux.
L'affectation de ce gain à l'État retirer à enlever à la sécurité sociale les 3 milliards d'euros issus des baisses d'allégements généraux, soit les efforts qu'elle a faits sur le bandeau maladie pour les années 2025 et 2026.
Nous estimons que cette décision creuse le déficit de la sécurité sociale. Et je ne suis pas la seule à le dire : la Cour des comptes a aussi dénoncé cette situation.
La sécurité sociale aura 5,5 milliards d'euros de niches non compensées, donc de TVA non affectée. Par conséquent, si on lui enlève aujourd'hui ces 3 milliards d'euros, la situation sera catastrophique !
De surcroît, le décret relatif au 1,4 milliard d'euros pour l'année 2026 n'est pas paru. Il semble que l'on ait anticipé… En réalité, le problème portant sur 3 milliards d'euros, j'ai considéré que, pour maintenir cette somme, il fallait neutraliser les transferts.
Ainsi, mon amendement vise à modifier la rédaction actuelle de l'article de manière à prendre 1,6 milliard d'euros à la branche maladie et à donner 1,3 milliard d'euros à la branche vieillesse et 300 millions d'euros à la branche famille. Pour ce faire, il tend à jouer uniquement sur la répartition de la taxe sur les salaires.
Je le répète, l'article prévoit d'accorder 1,3 milliard d'euros à la branche vieillesse et 0,3 milliard d'euros à la branche famille, mais de prendre 1,6 milliard d'euros à la branche maladie.
Ces 3 milliards d'euros sont indispensables à la sécurité sociale. Je rappelle que les décisions prises par le Sénat l'année dernière sur la baisse des allégements généraux ont été courageuses et que cette TVA affectée est, en l'occurrence, indispensable pour donner à l'Acoss, donc à l'Urssaf, les moyens de verser l'ensemble des prestations et des pensions.
Mon amendement a ainsi pour objet d'opérer d'autres transferts, afin que ces 3 milliards d'euros soient conservés par la sécurité sociale.
Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l'amendement n° 1057.
Mme Raymonde Poncet Monge. Cet article tire la conséquence d'un revirement de l'État sur les dispositions votées l'année dernière.
En effet, l'État demande désormais la rétrocession des économies permises par la réforme, alors même qu'il était acté que le gain serait affecté à la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et à la Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam).
Ce revirement de l'État à l'égard d'une mesure déjà prise et intégrée dans la trajectoire des comptes sociaux déstabilise les branches. L'effet immédiat de la rétrocession sur cette année est une ponction massive dans les recettes du présent PLFSS : alors même que le texte prévoit à peine 5 milliards d'euros de recettes, ce que nous trouvons déjà insuffisant, ces dernières sont littéralement amputées, à hauteur de 3 milliards d'euros. C'est manifestement la politique des caisses vides !
Par ailleurs, cette rétrocession se surajoute à la non-compensation de certaines exonérations – je ne reviens pas sur les heures supplémentaires, mais il faut tout de même savoir que, depuis 2019, ce sont 13 milliards d'euros qui ont manqué à la sécurité sociale du fait de cette mesure – et à la sous-compensation des allégements généraux, comme l'ont relevé la Cour des comptes et Mme la rapporteure générale.
La somme en jeu était de 5,5 milliards d'euros l'année dernière, soit une perte de 18 milliards d'euros au total. Depuis 2019, les sous-compensations se chiffrent à 31 milliards d'euros ! Tout cela manque aux caisses sociales.
Il faut le dire, la politique des caisses vides, celle qui consiste à vider sciemment les caisses, est une pratique manifeste des gouvernements macronistes. C'est une cause majeure du déficit que l'on observe aujourd'hui.
Pour toutes les raisons que je viens d'évoquer, je vous invite, mes chers collègues, à voter le présent amendement. Supprimer les mouvements de recettes entre les branches destinées à répartir entre celles-ci cette moindre TVA affectée, c'est déjà une façon de protester contre cette rétrocession.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités. Je confirme que la réforme des allégements généraux s'est traduite, en 2025, par un gain de 1,6 milliard d'euros. En pratique, ce gain a bénéficié aux branches maladie et vieillesse de la sécurité sociale, à hauteur de 800 millions d'euros chacune.
Pour 2026, le Gouvernement souhaite que le rendement de la politique des allégements généraux, financée par l'État via notamment une fraction de la TVA affectée à la sécurité sociale, soit attribué à son financeur, c'est-à-dire à l'État.
Je rappelle que le transfert de ces économies à l'État ne constitue pas un manque à gagner pour la sécurité sociale : il s'agit d'un jeu à somme nulle, puisque la sécurité sociale reçoit ce qu'elle rétrocède à l'État via des cotisations sociales supplémentaires.
En outre, du point de vue du processus parlementaire, ces amendements tendent à préempter un débat qui n'a pas encore eu lieu, puisqu'il est lié à la discussion du projet de loi de finances, en particulier de son article 40, qui détermine le niveau de la fraction de TVA affectée à la sécurité sociale.
Pour toutes ces raisons, j'émets un avis défavorable sur ces amendements identiques.
Mme la présidente. La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour explication de vote.
Mme Annie Le Houerou. L'article 12 organise les transferts financiers entre branches de la sécurité sociale et modifie la répartition des recettes fiscales qui leur sont affectées.
Les allégements généraux représentent 1,6 milliard d'euros en 2025 et 1,4 milliard d'euros en 2026. Nous voterons ces amendements identiques, afin de maintenir cet argent dans les caisses de la sécurité sociale.
L'annexe 9 du PLFSS est claire : elle prévoit au total une baisse de 3,44 milliards d'euros de la fraction de TVA affectée à la sécurité sociale par rapport à 2025.
Ce n'est pas acceptable ! Nous avons besoin de cet argent pour financer les difficultés des branches assurance maladie et vieillesse.
Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. Monsieur le ministre, soyons de bonne foi. Vous savez très bien que, depuis 2019, la compensation ne se fait plus à l'euro près. Assumez donc votre politique des caisses vides !
Pour solde de tout compte, on a affecté en 2019 à la sécurité sociale une part de la TVA qui, comme par hasard, se révèle d'année en année sous-compensée – là encore, c'est la Cour des comptes qui le souligne.
Si vous aviez appliqué la loi du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale, dite loi Veil, vous auriez dû compenser à l'euro près les cadeaux – disons les exonérations, pour ne froisser personne – que vous accordez aux employeurs.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Exactement !
Mme Raymonde Poncet Monge. La solution imaginée en 2019 était bien commode : elle permettait une compensation partielle, avec des montants variables d'une année sur l'autre. Le problème est que, depuis 2019, le manque à gagner pour la sécurité sociale s'élève à plus de 18 milliards d'euros.
Tout à coup, quand il s'agit de reprendre 3 milliards d'euros, vous êtes à l'euro près. Mais la compensation doit fonctionner dans les deux sens !
Il est normal, après une sous-compensation de 6 milliards d'euros l'année dernière, que vous ne repreniez pas le 1,4 milliard d'euros de TVA affectée à la sécurité sociale en 2026. C'est tout simplement la réalité des mouvements de compensation.
Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. En l'occurrence, nous sommes non pas à l'euro près, mais au milliard d'euros près (Sourires.), plus précisément à trois milliards d'euros près !
Mme Frédérique Puissat. Très bien !
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Monsieur le ministre, vous dites que nous anticipons le projet de loi de finances pour 2026. Mais le décret procédant au transfert du 1,4 milliard d'euros n'a pas été publié ! Permettez-moi de vous dire que nous ne faisons ni moins bien ni mieux que vous.
Nous en avons tous conscience : tout déficit en moins pour la sécurité sociale est un déficit en plus pour l'État. Toutefois, il est tout à fait légitime que nous défendions ici le rétablissement de la trajectoire de la sécurité sociale.
C'est pourquoi je m'arc-boute sur ma décision : je tiens à conserver ces trois milliards d'euros. Non au hold-up ! (Sourires et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Raymonde Poncet Monge applaudit également.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 622 et 1057.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. L'amendement n° 623, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 14 et 15
Rédiger ainsi ces alinéas :
d) Au 4° , la mention : « b » est remplacée par la mention : « b du II » et la mention : « 4° » est remplacée par la mention : « 3° » ;
e) Au 4° bis, la mention : « b » est remplacée par la mention : « b du II » ;
II. – Après l'alinéa 28
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... – L'article 1001 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Au début du vingt-quatrième alinéa, est ajoutée la mention : « II. – ».
La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Avis favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 623.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 624 est présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 1186 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et Margaté, M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 38 à 43
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour présenter l'amendement n° 624.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Le VI du présent article prévoit de modifier l'article 18 de la loi du 9 août 2004 pour permettre le transfert à la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) de l'excédent éventuel des opérations de la Caisse nationale des industries électriques et gazières (Cnieg) relatives à la contribution tarifaire d'acheminement (CTA).
Cette disposition a un objectif de sécurisation juridique, le droit de l'Union européenne imposant une accise unique sur l'énergie.
Toutefois, il résulte des règles de la comptabilité nationale que, si cette opération entraînait la requalification par le comptable national de la Cnieg, qui est actuellement considérée comme une société non financière, en administration publique, le VI du présent article entraînerait, l'année de sa mise en œuvre, une augmentation du déficit des administrations publiques de plus de 20 milliards d'euros, soit 0,7 point de PIB.
Dans l'attente d'une analyse plus approfondie du sujet par l'Insee, il est proposé de supprimer le VI du présent article.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l'amendement n° 1186.
Mme Marianne Margaté. Le prélèvement sur les excédents constatés de la CTA collectée par la Cnieg est un dispositif profondément injuste, techniquement dangereux et socialement trompeur.
Le Gouvernement entend modifier la loi de 2004 pour transférer ces excédents à la Cnav. Cela représenterait 2 milliards d'euros d'ici à la fin de 2025, puis 1 milliard d'euros par an. Ce n'est pas anodin. Au contraire, c'est une ponction massive, effectuée directement sur les factures d'électricité et de gaz des Français.
Rappelons que la CTA a été créée pour financer une partie des retraites des agents des industries électriques et gazières. Lors de sa mise en place, les tarifs de transport et de distribution avaient été abaissés d'autant. La CTA ne devait avoir aucun impact sur les factures.
Or, depuis cinq ans, la collecte dépasse largement les dépenses réelles, d'où un excédent croissant et injustifié, payé intégralement par les usagers. Les calculs de la Cnieg transmis au Gouvernement en juillet dernier montrent qu'une division de la CTA de moitié permettrait une baisse de 1 % à 2 % des factures d'électricité et de gaz.
Or le Gouvernement s'y refuse, pour une raison simple : il prévoit d'utiliser ces excédents comme une caisse de transfert vers la Cnav.
En d'autres termes, on transforme la CTA en surtaxe énergétique pour financer les exonérations de cotisations accordées aux entreprises sans aucune contrepartie. On demande aux ménages, aux collectivités et aux artisans de financer indirectement des allégements patronaux dont ils ne bénéficient jamais.
Pour toutes ces raisons, notre amendement vise à supprimer le mécanisme de transfert de la CTA vers la Cnav.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, je comprends la prudence qui motive les auteurs de ces amendements identiques et je vous accorde qu'il est souhaitable de retirer cette disposition, afin de prendre le temps de la sécuriser juridiquement.
Nous avons interrogé l'Insee sur la manière de l'intégrer dans la comptabilité nationale. Lorsque nous aurons obtenu une réponse, nous étudierons la manière de la réintroduire au cours de la navette.
Dans cette attente, le Gouvernement émet un avis favorable sur les amendements identiques nos 624 et 1186.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Très bien !
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 624 et 1186.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 12, modifié.
(L'article 12 est adopté.)
Après l'article 12
Mme la présidente. Je suis saisie de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 1149 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L'amendement n° 1652 rectifié est présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bélim, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Espagnac, MM. Féraud et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme Linkenheld, MM. Lurel, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la quatrième phrase du premier alinéa du 1 de l'article 231 du code général des impôts, après le mot : « communaux, » , sont insérés les mots : « des établissements publics de santé et des établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, ».
II. – Le I s'applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2026.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l'amendement n° 1149.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Cette disposition, que nous déposons chaque année, vise à exonérer les hôpitaux et les Ehpad publics de la taxe sur les salaires. Jusqu'ici, cette proposition n'a jamais été adoptée, mais nous ne perdons pas confiance et nous espérons qu'elle le sera cette fois.
Je rappelle que les établissements publics de coopération culturelle et la plupart des établissements publics, à l'instar des collectivités territoriales, des universités ou encore des centres communaux d'action sociale (CCAS), sont déjà exonérés d'une telle taxe. Il nous semblerait logique, utile et sain que nos hôpitaux et nos Ehpad le soient également, d'autant que nous connaissons tous les difficultés qu'ils rencontrent.
Une telle exonération ôterait une lourde pression à ces établissements, qui ont vu le coût des dernières mesures de revalorisation salariale trop faiblement compensé et qui s'apprêtent à subir une augmentation du taux de cotisation à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).
Par ailleurs, j'entends souvent dire dans cet hémicycle que les efforts doivent être partagés. Or les cliniques privées ont obtenu la suppression intégrale du coefficient de minoration des tarifs qui avait été instauré pour compenser l'avantage fiscal, puis social, que leur avait conféré le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE).
Il nous semble donc logique de répondre enfin à la demande de longue date et fort légitime des acteurs de l'hospitalisation publique.
Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l'amendement n° 1652 rectifié.
Mme Corinne Féret. Cet amendement vise à supprimer la taxe sur les salaires qui pèse aujourd'hui sur les hôpitaux et les Ehpad publics.
Je le rappelle, le code général des impôts prévoit d'ores et déjà des exonérations, qui profitent par exemple, comme cela a été dit, aux CCAS. Les hôpitaux publics et les Ehpad publics non communaux, dont les finances se trouvent dans une situation critique, doivent quant à eux s'acquitter de cette charge supplémentaire, au taux de 4,25 % appliqué au montant total des rémunérations.
La taxe sur les salaires représente chaque année pour les hôpitaux publics un coût de près de 4 milliards d'euros. Pour un Ehpad de 100 places, elle représente environ 300 000 euros par an. Alors que 27 % des Ehpad étaient déficitaires en 2020, ils sont aujourd'hui 85 % à l'être. Cette situation particulièrement alarmante révèle l'effondrement de l'investissement public en faveur du secteur médico-social.
Il en va de même des hôpitaux publics, dont plus des deux tiers ont désormais des recettes inférieures aux coûts indispensables à leur fonctionnement. Leur déficit est ainsi passé de 415 millions d'euros en 2019 à 2,8 milliards d'euros en 2024. Nous devons agir pour nos soignants et nos soignés.
C'est pourquoi notre amendement vise à mettre fin à cette taxe qui pèse sur les hôpitaux et les Ehpad. Nous devrions au contraire favoriser leur maintien face à la financiarisation croissante du secteur.
Les patients, tout comme les soignants, refusent, à raison, d'être réduits à une variable d'ajustement. Car la rigueur budgétaire n'est pas neutre : elle coûte cher. Chaque renoncement, chaque soin différé, c'est une pathologie qui s'aggrave, une hospitalisation qui aurait pu être évitée, une prise en charge plus lourde, pour les patients comme pour les finances publiques.
Mme la présidente. L'amendement n° 1641, présenté par Mme Harribey, M. Gillé, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bélim, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jacquin et P. Joly, Mme Linkenheld, MM. Lurel, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la quatrième phrase du premier alinéa du 1 de l'article 231 du code général des impôts, après le mot : « groupements, » , sont insérés les mots : « des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes constitués sous la forme d'un établissement public autonome, ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.