Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier. Je pensais que l'amendement de Mme Evren serait considéré comme satisfait, car les indicateurs de sécurité ont toujours figuré dans les évaluations. D'ailleurs, sans parler à la place de Mme la ministre, il me semble que c'est à peu près ce qu'elle a dit.
Cette question a toujours été intégrée au pilotage du projet : à Paris, le comité de pilotage de la salle comprenait – j'imagine que c'est toujours le cas – le procureur, le préfet de police, les élus locaux et l'agence régionale de santé (ARS).
Cette préoccupation a toujours existé et, je le répète, la notion de réduction des risques concerne tout le monde : tant les personnes « addicts » que les riverains.
Pour ces derniers, les comptages objectifs – la ministre a rappelé les chiffres – montrent des effets spectaculaires ; par exemple, le nombre de seringues qui se retrouvent dans la rue, parfois devant des écoles, est divisé par dix ou quinze ! Et, en tout état de cause, il existe aussi des données sur les actes délictueux, d'où le travail mené avec le procureur de la République. Ainsi, non seulement ces indicateurs ne me dérangent pas, mais je les trouve même totalement légitimes.
Mme Carrère-Gée a néanmoins posé une question intéressante : quels sont les lieux d'urgence pour l'addiction ? On en manque ; par conséquent, ce sont des structures d'accueil des usagers de drogue qui font office de réponse à l'urgence, alors qu'elles ne sont pas nécessairement équipées pour cela. Cela montre un défaut de prise en charge.
J'ajoute que de nombreuses prises en charge ne font plus parler d'elles, ne font même plus polémique. Pourquoi ? Parce que des dizaines de milliers d'usagers de drogue sont dorénavant pris en charge dans les cabinets médicaux en ville et y reçoivent des traitements de substitution !
Ainsi, il reste la partie la plus visible, c'est-à-dire la plus précarisée, que l'on essaie justement d'attirer dans les HSA…
Mme la présidente. Veuillez conclure !
M. Bernard Jomier. … et qui fait l'objet d'un débat politique un peu trop rugueux à mes yeux.
Mme la présidente. La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour explication de vote.
Mme Frédérique Puissat. Le groupe Les Républicains votera pour cet amendement. Nous étions nombreux à vouloir voter pour l'amendement n° 957 rectifié, mais nous n'avons pas entendu qu'il était mis aux voix.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Claire Carrère-Gée, pour explication de vote.
Mme Marie-Claire Carrère-Gée. Je veux juste renouveler mon interpellation à l'endroit de la ministre en faveur de la création d'un service d'urgence pour l'addiction à Paris.
En outre, j'aimerais que Mme la ministre s'engage, eu égard à l'évaluation des deux piliers de cette politique – la dimension sanitaire et l'ordre public –, à relocaliser la HSA de Paris et à renforcer la présence effective de médecins en son sein.
Mme la présidente. La parole est à Mme Agnès Evren, pour explication de vote.
Mme Agnès Evren. Je trouve cela un peu fort de café d'entendre M. Féraud affirmer qu'ici, au Sénat, nous sommes des gens sérieux, alors qu'il est le premier à faire campagne contre Mme Dati dans ses propos ! (Marques d'agacement sur les travées du groupe SER.)
Je ne vais pas prolonger cette petite polémique, mais je m'étais placée du point de vue sanitaire, parce qu'il n'y a pas suffisamment de médecins pour aider les usagers à sortir de la toxicomanie, à se sevrer et à se réinsérer, et, vous, monsieur Féraud, vous me répondez en me parlant de Mme Dati ! Vous êtes obsédé, parce que vous savez qu'elle va battre la gauche… (Protestations sur les travées des groupes SER, GEST et CRCE-K. – Rires sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Émilienne Poumirol. Totalement déplacé !
Mme Annie Le Houerou. Rien à voir !
M. Bernard Jomier. L'espoir fait vivre ! (Sourires.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Colombe Brossel, pour explication de vote.
Mme Colombe Brossel. Je souhaite apporter un témoignage. Bernard Jomier et Anne Souyris ont exercé des responsabilités comme adjoint à la maire de Paris chargé de la santé. Il se trouve que, pour ma part, j'ai été adjointe chargée de la sécurité.
Or le comité de pilotage des HSA, qui inclut les forces de police et des représentants du ministère de la justice – en l'espèce les services du procureur de Paris –, examinait de façon extrêmement minutieuse tous les indicateurs, y compris ceux liés à tranquillité publique. Ces indicateurs servaient à l'évaluation régulière du dispositif, avec une attention particulière portée aux riverains.
Je voulais juste apporter ce témoignage pour indiquer que les critères en question existent et sont effectivement pris en compte. Il n'a jamais été envisagé, par aucun de nous, que l'évaluation et le pilotage de la halte soins addictions – anciennement appelée salle de consommation à moindre risque – puissent faire l'impasse sur ces sujets, qui sont majeurs pour la vie des riverains et des habitants.
Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l'amendement, j'invite Mme la rapporteure à clarifier la position de la commission.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. La commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 956 rectifié, mais, à titre personnel, j'y suis favorable, car il me semble pertinent que les indicateurs figurant dans le rapport soient plus précis.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 20 sexies, modifié.
(L'article 20 sexies est adopté.)
Article 20 septies (nouveau)
À la seconde phrase du II de l'article 68 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».
Mme la présidente. L'amendement n° 649, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Remplacer les mots :
le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre »
par les mots :
les mots : « trois régions » sont remplacés par les mots : « quatre régions, dont une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution »
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Cet amendement vise à préciser que la quatrième région incluse dans le dispositif de prise en charge expérimentale des tests et analyses en cas de soupçon de soumission chimique est une région d'outre-mer.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 20 septies, modifié.
(L'article 20 septies est adopté.)
Article 20 octies (nouveau)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l'application de l'article 79 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.
Ce rapport dresse un bilan du dispositif « Mon soutien psy » et des conséquences en matière de restrictions des conditions d'accès aux soins psychiques. Il évalue l'évolution du nombre de professionnels engagés dans le dispositif, notamment au regard du tarif actuel de prise en charge des séances, et ses conséquences sur la fréquentation des centres médico-psychologiques et médico-psycho-pédagogiques ainsi que l'impact des restrictions du nombre de séances remboursées et du degré de gravité du mal-être des patients sur la qualité de la prise en charge. Ce rapport considère enfin l'éventualité d'un arrêt du dispositif en vue de réaffecter les crédits alloués à « mon soutien psy » au recrutement de psychologues dans les centres médico-psychologiques et les centres médico-psycho-pédagogiques et à la revalorisation de leurs salaires et conditions de travail.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 89 est présenté par M. Henno.
L'amendement n° 650 est présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l'amendement n° 89.
M. Olivier Henno. Défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l'amendement n° 650.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Cet article consiste en une demande de rapport sur le dispositif Mon soutien psy. Nous proposons de le supprimer.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.
Mme Anne Souyris. Je prends la parole pour dire les choses clairement.
Si nous voulons vraiment parler de santé mentale, alors il faut avoir le courage d'y mettre les moyens partout, et d'abord là où les besoins sont les plus urgents, c'est-à-dire dans les structures de proximité, celles qui accueillent, qui soignent, qui répondent jour et nuit à la détresse des personnes.
Le rapport sur les urgences psychiatriques rédigé par notre collègue députée Sandrine Rousseau l'a montré sans détour : il faut renforcer l'offre de soins de premier niveau, en soutenant massivement les équipes, en consolidant les budgets, en garantissant une présence humaine réelle.
Permettez-moi de citer un exemple précis. Peu de gens le savent, mais, à quelques centaines de mètres à peine de cet hémicycle, le centre d'accueil et de crise de la rue Garancière, hébergé dans un bâtiment appartenant au Sénat, fonctionne sept jours sur sept, vingt-quatre heures sur vingt-quatre. C'est un lieu où des personnes en grande souffrance psychique trouvent une réponse immédiate humaine indispensable.
Pourtant, ce centre est aujourd'hui menacé : à l'occasion de sa réouverture en décembre prochain sur son site d'origine, qui a subi des travaux, on envisage sa restructuration et la suppression de l'accueil direct.
Mme Marie-Claire Carrère-Gée. C'est faux !
Mme Anne Souyris. Ainsi, alors même que nous débattons de la santé mentale comme d'une grande cause nationale, nous laisserions fermer l'un des rares centres capables d'assurer une présence continue pour les personnes en crise !
Comment pouvons-nous, d'un côté, tenir dans cet hémicycle un discours ambitieux et, de l'autre, accepter que, à quelques pas d'ici, une structure essentielle disparaisse ? Comment adopter des rapports d'information et organiser des débats tous les trois mois sur le sujet, tout en laissant fermer un centre qui se trouve dans nos propres locaux ?
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 89 et 650.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 451 rectifié bis est présenté par Mme Antoine, MM. Anglars et Bacci, Mme Canayer, M. Courtial, Mmes L. Darcos et Guidez, MM. Houpert, H. Leroy, Levi, Menonville et Mizzon, Mme Muller-Bronn, M. Panunzi et Mmes Perrot, Saint-Pé, Sollogoub et Vérien.
L'amendement n° 1479 rectifié bis est présenté par MM. Longeot, Dhersin, Khalifé, Bonneau, Chatillon, S. Demilly et Laugier, Mmes Billon et Patru, MM. Fargeot, Duplomb et J.M. Boyer, Mmes Jacquemet et Malet, MM. Kern, de Nicolaÿ, Gueret, Duffourg et Bleunven et Mme Gacquerre.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 20 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L'article L. 161-36-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) La troisième phrase est ainsi modifiée :
– après la seconde occurrence du mot : « maladie » , sont insérés les mots : « déclenche la procédure d'enquête ou » ;
– les mots : « l'avant-dernier alinéa de » sont supprimés ;
b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Ce décret fixe également les conditions et les limites dans lesquelles le tiers payant peut être suspendu, à l'issue des contrôles adéquats, dès l'envoi de la notification de placement hors de la convention ou de suspension de ses effets dans les conditions prévues à l'article L. 162-15-1. Ce décret détermine également le délai à l'expiration duquel le professionnel peut appliquer le tiers payant lorsque celui-ci est de nouveau placé sous le régime conventionnel à la suite d'une sanction ou condamnation pour fraude. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application des dispositions prévues au premier alinéa, il est tenu compte de l'ensemble des activités du professionnel à titre libéral ou au sein d'un ou plusieurs centres de santé. »
II. – L'article L. 871-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elles prévoient la suspension du mécanisme du tiers payant à compter de la date à laquelle les organismes d'assurance maladie complémentaire sont informés par l'organisme local d'assurance maladie de la mise en œuvre de la procédure mentionnée à l'article L. 114-9 pour des faits de nature à constituer une fraude ou de la notification de placement hors de la convention ou de suspension de ces effets dans les conditions prévues à l'article L. 162-15-1. »
La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour présenter l'amendement n° 451 rectifié bis.
Mme Nadia Sollogoub. Le tiers payant facilite l'accès aux soins et réduit le renoncement pour motif financier, mais il peut aussi, chez certains professionnels, devenir un levier de fraude. Les années récentes ont montré des cas où la garantie de paiement attachée au tiers payant est détournée à des fins frauduleuses.
Cet amendement de notre collègue Jocelyne Antoine, élaboré avec la Mutualité française et l'Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux (Uniopss), tend à renforcer les outils de lutte contre la fraude de l'assurance maladie et des organismes complémentaires, en ajustant trois points clefs.
Le premier est relatif aux garanties de paiement et aux contrôles. Aujourd'hui, l'assurance maladie peut déroger au délai maximal de remboursement après une sanction ou condamnation pour fraude ou après un dépôt de plainte. Il est proposé de déclencher cette faculté dès l'ouverture d'une enquête, afin d'éviter qu'un professionnel soupçonné de fraude bénéficie, des mois durant, d'une garantie automatique de paiement.
Deuxième point clef : la suspension du tiers payant en cas de déconventionnement. Actuellement, cette suspension n'intervient qu'à la date d'effet du déconventionnement. Il est proposé de permettre la suspension dès la notification – déconventionnement ou suspension temporaire d'urgence – pour combler le délai de plusieurs semaines entre la notification et la prise d'effets.
Troisième point, nous proposons un parallélisme pour les organismes complémentaires : le contrat responsable impose à ces organismes de proposer le tiers payant si le professionnel le pratique. L'adoption de cet amendement permettrait aux complémentaires de déroger à cette obligation dès l'ouverture d'une enquête ou la notification d'une sanction pour éviter des versements indus.
Un décret fixera un délai de réautorisation du tiers payant pour les professionnels reconventionnés après fraude, afin d'assurer un suivi renforcé de leur facturation.
Ces ajustements, ciblés et proportionnés, permettraient de prévenir la fraude en amont, d'assécher les indus et d'harmoniser l'action entre régimes obligatoires et organismes complémentaires, sans entraver l'accès aux soins du patient qui conserve le remboursement selon le droit commun.
Mme la présidente. La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l'amendement n° 1479 rectifié bis.
M. Khalifé Khalifé. Je le considère comme défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Les auteurs de ces amendements identiques proposent de pouvoir déroger au délai de paiement maximal du tiers payant pour les professionnels de santé dès l'ouverture d'une enquête pour fraude et de suspendre le tiers payant dès la notification de la sanction de déconventionnement pour fraude, et non plus à la date d'effet du déconventionnement.
En allongeant les délais de remboursement du tiers payant dès l'engagement d'une enquête, cette disposition ne respecterait pas la présomption d'innocence des professionnels de santé.
Il revient à l'assurance maladie, après avoir prouvé l'existence d'une fraude, de sanctionner le professionnel de santé et de récupérer les indus, mais pas avant ; il faut que la fraude du professionnel de santé ait été reconnue.
Quant à la suspension du tiers payant dès la notification d'une sanction de déconventionnement, elle violerait le droit au recours ainsi que le principe du contradictoire.
Le Sénat avait rejeté, pour les mêmes raisons, un dispositif similaire lors de l'examen du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.
La commission a donc émis un avis défavorable sur ces amendements, mais je précise que, bien évidemment, toute fraude avérée d'un professionnel de santé doit être condamnée.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Sur le fond, je vous rejoins, mesdames, messieurs les sénateurs, mais nous avons déjà eu ce débat lors de l'examen du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.
C'est pourquoi, par cohérence, je vous demande de bien vouloir retirer vos amendements ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 451 rectifié bis et 1479 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 861 rectifié bis est présenté par MM. Grosvalet et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel, M. Roux et Mme Girardin.
L'amendement n° 1480 rectifié est présenté par MM. Longeot, Menonville, Dhersin, Khalifé, Mizzon, Bonneau, Bacci, Chatillon, S. Demilly et Laugier, Mmes Billon, Saint-Pé, Canayer, Antoine et Patru, MM. Fargeot, Duplomb et J.M. Boyer, Mmes Jacquemet et Malet, MM. Kern et Gueret, Mmes Perrot et Guidez, MM. Duffourg, Bleunven et Haye et Mme Gacquerre.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 20 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 161-36-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret prévoit les conditions dans lesquelles le bénéfice du tiers payant peut être suspendu temporairement à l'égard d'un assuré sanctionné ou condamné à la suite de la constatation, par un organisme d'assurance maladie, de l'obtention ou de la tentative d'obtention frauduleuse de prestations, notamment à l'aide de faux documents ou de fausses déclarations. »
La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l'amendement n° 861 rectifié bis.
Mme Véronique Guillotin. La fraude à l'assurance maladie constitue un préjudice important. Elle s'est diversifiée au cours des dernières années, certains assurés utilisant de faux documents pour obtenir des prestations indues.
Aucun dispositif ciblé ne permet aujourd'hui de décourager efficacement ces pratiques. C'est pourquoi cet amendement de notre collègue Grosvalet vise à autoriser l'assurance maladie à suspendre temporairement le bénéfice du tiers payant pour tout assuré sanctionné ou condamné pour fraude. Il s'agit d'un outil gradué, proportionné et limité dans le temps ; le remboursement des soins reste assuré selon les règles de droit commun, ce qui garantit que l'accès aux soins n'est pas remis en cause.
Cette mesure permettrait de prévenir la réitération de la fraude et de protéger l'intégrité financière de notre système ; elle s'inscrit dans les recommandations de la Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam) pour 2026 et constituerait un levier concret et dissuasif.
Mme la présidente. La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l'amendement n° 1480 rectifié.
M. Khalifé Khalifé. Il est défendu !
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Cette proposition, issue du rapport dit Charges et produits de la Cnam pour 2026, semble légitime et pertinente, le tiers payant facilitant la fraude, grâce à l'absence de frais pour l'assuré.
Toutefois, ce dispositif a déjà été adopté par le Sénat lors de l'examen du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, qui sera très prochainement examiné à l'Assemblée nationale.
Afin d'éviter un doublon dans la législation et alors que cette mesure a plus sa place dans un texte sur la fraude que dans un PLFSS, je vous demande de bien vouloir retirer vos amendements, mes chers collègues ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Madame Guillotin, l'amendement n° 861 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Véronique Guillotin. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 861 rectifié bis est retiré.
Monsieur Khalifé, l'amendement n° 1480 rectifié est-il maintenu ?
M. Khalifé Khalifé. Je le retire également, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 1480 rectifié est retiré.
Article 20 nonies (nouveau)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de l'article 40 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport évalue l'impact financier de la prise en charge des protections périodiques réutilisables au-delà de l'âge de 26 ans.
Mme la présidente. La parole est à Mme Annie Le Houerou, sur l'article.
Mme Annie Le Houerou. Je souhaite appeler l'attention du Sénat sur la mise en œuvre, par le Gouvernement, de l'article 40 de la loi du 26 décembre 2023 de financement de sécurité sociale pour 2024.
Nous avions alors adopté le principe du remboursement des protections périodiques réutilisables par l'assurance maladie. Deux ans après le vote de cette mesure, aucun texte d'application n'a encore été publié ; aucun décret, cahier des charges ou circulaire ne permet de rendre effectif ce dispositif, pourtant attendu et annoncé pour 2024, puis pour septembre 2025.
La précarité menstruelle demeure une réalité majeure en France ; une femme sur trois y a déjà été confrontée et ce ratio atteint une sur deux parmi celles dont les revenus sont les plus modestes. Près de 40 % des femmes de 20 à 29 ans déclarent avoir déjà rencontré des difficultés à se procurer des protections périodiques.
Sur l'ensemble d'une vie, une femme dépense entre 8 000 et 23 000 euros pour ces produits essentiels à la santé et à la dignité. L'absence d'aide structurelle ou de remboursement généralisé entretient une inégalité d'accès à un besoin élémentaire. Le remboursement des protections périodiques réutilisables constitue une mesure de prévention sanitaire, d'équité, mais aussi de durabilité.
Le Gouvernement doit appliquer ce dispositif qui a été adopté par le Parlement. Madame la ministre, pouvez-vous nous éclairer sur les délais de publication de ce décret tant attendu et sur les modalités d'application du dispositif ?
Mme la présidente. La parole est à Mme Anne Souyris, sur l'article.
Mme Anne Souyris. J'ai la même question. On adopte des lois et, deux ans plus tard, il n'y a toujours rien. Cette mesure est importante ; il s'agit de lutter contre la précarité menstruelle et, ainsi, de lutter contre les inégalités de genre et la précarité. Pourquoi n'avons-nous toujours rien ? Quand allez-vous appliquer ce dispositif, madame la ministre ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Stéphanie Rist, ministre. Je suis très attachée à la publication des décrets d'application. Comme parlementaire, j'ai été l'auteure de deux propositions de loi qui ont été adoptées par le Parlement et, comme vous tous, j'imagine, j'ai suivi de près la publication des décrets d'application ; ce n'est pas toujours évident et je me suis fait une sacrée réputation dans les services des ministères… (Sourires.)
En tout état de cause, le décret dont vous parlez, mesdames les sénatrices, est sur le point d'être publié ; nous parlons là d'un délai de quelques jours.
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.
L'amendement n° 91 est présenté par M. Henno.
L'amendement n° 651 est présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 1776 rectifié est présenté par M. Bonneau, Mmes Guidez, Antoine, Romagny et Perrot, MM. Levi, Dhersin et Kern, Mme Patru et M. Cambier.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l'amendement n° 91.
Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l'amendement n° 651.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. S'agissant d'une demande de rapport, la commission souhaite supprimer cet article.
Mme la présidente. La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour présenter l'amendement n° 1776 rectifié.
Mme Jocelyne Guidez. Défendu !
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 91, 651 et 1776 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, l'article 20 nonies est supprimé, et l'amendement n° 782 rectifié bis n'a plus d'objet.
Article 20 decies (nouveau)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre du 2° du I de l'article 59 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.
Mme la présidente. L'amendement n° 652, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Il s'agit de supprimer une demande de rapport sur le forfait de prise en charge post-cancer. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 disposait déjà que le Gouvernement remettrait un rapport sur ce sujet au Parlement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. En conséquence, l'article 20 decies est supprimé.
Article 20 undecies (nouveau)
Dans un délai de six mois à partir de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'article 97 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 93 est présenté par M. Henno.
L'amendement n° 653 est présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Olivier Henno.