Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny, rapporteur. Ces amendements identiques visent à exclure les régimes complémentaires du dispositif de cumul emploi-retraite.
La réforme introduire par l'article 43 porte sur l'ensemble du dispositif, car, comme cela a été expliqué précédemment, elle tend à rendre le dispositif moins attractif pour les cadres et les personnes ayant déjà une carrière longue et désireux de continuer à travailler.
Il est désormais prévu que les pensions de retraite seront écrêtées jusqu'à 67 ans, afin de substituer tout ou partie de la pension versée aux revenus. Le régime de retraite pourra ainsi recouvrer des pensions versées dès lors que les revenus perçus seront avantageux. Les régimes complémentaires ont donc tout intérêt à bénéficier de ces recouvrements.
J'ajoute qu'il est prévu d'inclure les régimes complémentaires, non pas dans les régimes obligatoires de base, mais dans le dispositif de cumul emploi-retraite. Il n'y a donc aucun conflit avec la loi organique relative au contenu des lois de financement de la sécurité sociale.
Au nom du paritarisme – auquel, sur toutes les travées de cet hémicycle, nous sommes très attachés, mes chers collègues –, nous souhaitons en effet que les régimes complémentaires puissent, eu aussi, bénéficier de ces écrêtements. Si nous limitions le périmètre de cette mesure d'écrêtement aux seules pensions de base, celle-ci n'exercerait pas son effet dissuasif sur certaines catégories d'assurés, qui, plutôt que de rester en emploi, continueraient de percevoir une pension plus avantageuse cumulable avec de forts revenus.
Enfin, en ce qui concerne votre question relative aux pensions d'invalidité, madame Cathy Apourceau-Polynésie, celle-ci n'ayant pas été expertisée par la commission, je demande l'avis du Gouvernement.
L'avis de la commission est donc défavorable sur ces amendements identiques.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. La présente réforme du dispositif de cumul emploi-retraite a pour objectif de rendre le dispositif plus simple et plus lisible pour les assurés. Elle vise en particulier à mieux articuler le dispositif avec les âges d'ouverture des droits et d'annulation de la décote, afin de limiter les incitations à des départs précoces.
Telle est la raison pour laquelle les règles d'écrêtement sont communes à l'ensemble des régimes de base et complémentaires. En effet, si les régimes complémentaires n'étaient pas concernés par la réforme, l'incitation à la poursuite d'activité serait faible, et la portée de la réforme s'en trouverait considérablement réduite.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je suis par ailleurs heureux de vous confirmer que cette disposition est tout à fait conforme à la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale, puisque la réforme a bien des effets sur les dépenses et sur l'équilibre financier des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale. Ces dispositions ont donc bien leur place dans un PLFSS.
Par conséquent, je demande le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, j'émettrais un avis défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 798 rectifié bis et 1218.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. L'amendement n° 1528 rectifié quater, présenté par M. Kerrouche, Mmes Lubin, Eustache-Brinio, Patru et Aeschlimann, MM. J.M. Arnaud, Bacci et Bazin, Mmes Bélim, Bellurot, Belrhiti et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Bourguignon, Canalès et Canayer, M. Chevalier, Mme Conway-Mouret, M. Delcros, Mmes Féret et Harribey, MM. Haye et P. Joly, Mmes Josende et G. Jourda, M. Lefèvre, Mme Lermytte, MM. Marie et Mérillou, Mme Malet, MM. Maurey, Naturel, Parigi, Pla et Perrin, Mme Poumirol, MM. Rietmann, Roiron et Ros, Mme Schalck, MM. Stanzione et Temal et Mmes Tetuanui et Ventalon, est ainsi libellé :
I. – Après l'alinéa 40
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 5° A des activités donnant lieu à la perception des indemnités mentionnées à l'article L. 382-31 du présent code.
II. – Alinéa 52
Après le mot :
public
insérer les mots :
, de même que les indemnités mentionnées à l'article L. 382-31 du présent code,
La parole est à Mme Monique Lubin.
Mme Monique Lubin. L'article 43 du PLFSS pour 2026 prévoit une nouvelle architecture des règles de cumul emploi-retraite. Le présent amendement vise à garantir que ces dispositions n'entraînent pas une régression des droits des élus locaux retraités.
Le droit actuel autorise en effet un éventuel cumul entre une indemnité de fonction perçue au titre d'un mandat local et une retraite perçue en vertu des cotisations précédemment versées au titre d'une activité professionnelle.
Cette situation, dérogatoire au regard des règles de cumul emploi-retraite, est prévue au 9° de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale.
Or la nouvelle rédaction proposée par le Gouvernement ne conservant pas cette énumération en neuf points et lui substituant de nouvelles catégories, la disposition spécifique relative aux cumuls emploi-retraite des élus ne figure plus explicitement dans le texte.
La rédaction proposée par le Gouvernement maintient le principe de dérogation aux règles générales régissant le cumul emploi-retraite, mais celles-ci sont regroupées de façon générique : le nouveau B du I de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale énumère la liste des activités dont la cessation n'est pas obligatoire pour liquider sa pension, qui seront regroupées en quatre grandes catégories dont le détail sera fixé par décret en Conseil d'État.
L'absence d'équivalence entre la rédaction actuelle de l'article L. 161-22 et celle qui résulterait de l'adoption du présent article empêche de connaître avec précision les activités qui resteraient dans le champ de la dérogation et celles qui pourraient en être exclues ou, au contraire, y être intégrées.
Le présent amendement vise donc à maintenir explicitement la possibilité de cumul emploi-retraite offerte aujourd'hui aux élus locaux.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny, rapporteur. Les indemnités perçues par les élus étant exclues des revenus pris en compte pour fixer le plafond du dispositif de cumul emploi-retraite, votre amendement est satisfait par l'article 43, ma chère collègue. Il sera donc toujours possible – c'est heureux, car le contraire aurait suscité une petite révolution ! (Sourires.) –, comme c'est le cas actuellement, d'exercer une activité d'élu en sus du dispositif de cumul emploi-retraite.
J'ai déjà rassuré M. Kerrouche sur ce point, mais nous étions convenus qu'il maintiendrait son amendement, de sorte que cette clarification puisse être apportée en séance publique, sous le contrôle de M. le ministre.
L'avis de la commission est donc défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Je vous remercie des clarifications que vous avez apportées, madame le rapporteur.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.
Mme Monique Lubin. L'amendement étant satisfait, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 1528 rectifié quater est retiré.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 12 rectifié, présenté par Mme Girardin, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Alinéas 77 à 82
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
V. – Le présent article ne s'applique pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.
La parole est à Mme Maryse Carrère.
Mme Maryse Carrère. L'application, en l'état, du dispositif prévu par l'article 43 à Saint-Pierre-et-Miquelon susciterait un véritable conflit normatif.
La collectivité dispose en effet d'un régime général local omnibranches comportant de nombreuses spécificités, tantôt plus, tantôt moins favorables pour les assurés que le régime général du territoire national.
Or le dispositif de cumul emploi-retraite prévu à l'article 43 s'appuie exclusivement sur les âges de départ à la retraite, avec ou sans décote, du régime général métropolitain, sans tenir compte des différents âges de départ à la retraite en vigueur dans le régime local.
Cette méconnaissance des spécificités locales conduirait à une situation absurde, puisque des assurés ayant atteint l'âge du taux plein à Saint-Pierre-et-Miquelon continueraient d'être pénalisés dans le cadre du dispositif de cumul emploi-retraite. Au-delà de l'incohérence d'un tel effet de bord, celui-ci remettrait en cause les équilibres patiemment construits dans le cadre de l'alignement progressif, et encore très partiel, entre les deux régimes.
Cette évolution interviendrait enfin sans aucune concertation avec les partenaires sociaux siégeant au conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale, ce qui constituerait une atteinte directe à la démocratie sociale.
Dans l'attente de cet indispensable dialogue avec les acteurs locaux et les organismes compétents, Annick Girardin propose donc d'exclure Saint-Pierre-et-Miquelon du périmètre d'application de l'article 43.
Mme la présidente. L'amendement n° 13 rectifié, présenté par Mme Girardin, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 82
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – Les dispositions du présent article n'entrent en vigueur à Saint-Pierre-et-Miquelon qu'après adoption d'un décret de coordination adaptant le dispositif aux spécificités du régime général local de sécurité sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
La parole est à Mme Maryse Carrère.
Mme Maryse Carrère. Cet amendement de repli vise à conditionner l'entrée en vigueur de l'article 43 à Saint-Pierre-et-Miquelon à un décret de coordination adaptant le dispositif aux spécificités du régime local de sécurité sociale.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny, rapporteur. L'amendement n° 12 rectifié vise à exclure les assurés de Saint-Pierre-et-Miquelon du périmètre d'application de la réforme du cumul emploi-retraite, et l'amendement n° 13 rectifié à différer l'entrée en vigueur de cette réforme sur ce même territoire.
Si les calendriers de hausse de l'âge légal d'ouverture des droits de l'Hexagone et de Saint-Pierre-et-Miquelon diffèrent en effet, la rédaction de l'article 43 permettra de s'adapter en conséquence. Ces amendements n'ont donc pas lieu d'être.
Par ailleurs, de nombreux assurés de Saint-Pierre-et-Miquelon sont polypensionnés et perçoivent des pensions des régimes de base au titre des années travaillées dans l'Hexagone. Si ce territoire venait à être exclu de la réforme du cumul emploi-retraite, ou si l'entrée en vigueur de celle-ci y était différée, ces assurés, qui seraient de ce fait écartelés entre l'ancien et le nouveau régime, seraient les premiers perdants de la réforme.
Je suis donc défavorable à ces deux amendements.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. J'estime moi aussi que le bon équilibre consiste à inclure les assurés de Saint-Pierre-et-Miquelon, tout en conservant leur régime particulier, afin de tenir compte, notamment, de la situation spécifique des personnes polypensionnés.
L'avis du Gouvernement est donc défavorable.
Mme la présidente. L'amendement n° 1730, présenté par Mmes Lubin, Le Houerou et Conconne, M. Kanner, Mmes Féret et Canalès, MM. Jomier et Fichet, Mmes Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bélim, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Espagnac, MM. Féraud et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme Linkenheld, MM. Lurel, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 103
Remplacer la date :
1er janvier 2027
par la date :
1er juillet 2026
La parole est à Mme Monique Lubin.
Mme Monique Lubin. Le présent amendement vise à avancer au 1er juillet 2026 la date d'entrée en vigueur, actuellement fixée au 1er janvier 2027, de la présente réforme.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny, rapporteur. Nous ne sommes pas certains que les caisses de retraite seront opérationnelles au 1er juillet 2026, ma chère collègue.
Par ailleurs, cette réforme ayant un caractère pérenne, l'entrée en vigueur différée n'emporte pas de risque constitutionnel de dérogation au principe d'annualité des lois de financement de la sécurité sociale, contrairement à ce qui est indiqué dans l'exposé des motifs de votre amendement.
L'avis de la commission est donc défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Je vous remercie de soutenir cette réforme au point de souhaiter en avancer la date d'entrée en vigueur, madame la sénatrice ! (Sourires.)
Le Gouvernement aurait lui aussi été ravi d'avancer le calendrier de six mois, mais cela ne sera pas possible sur le plan opérationnel, sans compter qu'il nous faut tout de même prendre le temps d'informer les assurés de ces changements.
L'avis du Gouvernement est donc défavorable.
Mme la présidente. La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote sur l'article.
Mme Michelle Gréaume. Cet article modifie plusieurs codes pour réformer les règles de cumul entre les pensions de retraite et les revenus d'activité professionnelle.
Monsieur le ministre, vous avez expliqué tout à l'heure que vous souhaitiez retirer à certains assurés le choix de cumuler ou non leur pension de retraite et les revenus issus d'une reprise d'activité, et, ainsi, réduire la pension de certains jeunes retraités qui reprendraient une activité, monsieur le ministre. Le même dispositif s'appliquera-t-il aux pensions militaires, qui devront être déclarées chaque année ?
Par ailleurs, une nouvelle règle fondée sur la surface exploitée s'appliquant au secteur agricole, quid des petits agriculteurs qui souhaitent réduire progressivement leur activité sans totalement la cesser ?
Je constate à regret que cet article renvoie, au moins à huit reprises, à des décrets dont les dispositions, fixées ultérieurement par vous sans débat parlementaire approfondi, monsieur le ministre, s'imposeront aux retraités… Vous comprendrez donc que je demande des éclaircissements.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Les pensions de retraite et d'invalidité des militaires étant exclues de la réforme, rien ne changera pour ces assurés.
En ce qui concerne les petits agriculteurs qui souhaitent réduire progressivement leur activité, rien a priori n'a été prévu dans le cadre de la présente réforme, madame la sénatrice.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 43, modifié.
(L'article 43 est adopté.)
Après l'article 43
Mme la présidente. L'amendement n° 1613 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 43
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code rural et de la pêche maritime dans sa version résultant de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 est ainsi modifié :
1° L'article L. 732-24 est ainsi modifié :
a) Au a) du 2° du I, chaque occurrence des mots : « d'assurance » sont remplacées par les mots : « d'activité » et les mots : « à titre exclusif ou principal » sont supprimés ;
b) Le b) du 2° du I est ainsi modifié :
- Après les mots : « du présent code » sont insérés les mots : « et au second alinéa du II de l'article 9 de la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 modifiant et complétant les dispositions du code rural » ;
- Après le mot : « précitée » sont insérés les mots : « et du b) de l'article 1123 et de l'article 1125 (anciens) du code rural dans leur rédaction antérieure à la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social » ;
- Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il est également tenu compte pour le calcul de cette part, dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d'État, de la revalorisation prévue à l'article 18 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole, des points obtenus en application du quatrième alinéa de l'article L. 732-34 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de finances pour 2001, ainsi que des trimestres mentionnés aux articles L. 173-1-5, L. 351-4 et L. 351-4-1 du code de la sécurité sociale. »
c) Au II, le mot : « égales » est remplacé par le mot « égale » ;
2° L'article L. 732-35 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
- les mots : « personnes ayant opté pour le statut de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise mentionné à l'article L. 321-5 » sont remplacés par les mots : « assurés » ;
- le mot : « elles » est remplacé par le mot : « ils » ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
3° Au second alinéa du III de l'article L. 732-39, les mots : « qui justifient des conditions fixées aux a et b du présent III » sont supprimés ;
4° Le premier alinéa de l'article L. 732-52 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de ce versement est réduit dans des conditions définies par décret en fonction de l'âge des assurés à la date de présentation de leur demande. » ;
5° Au premier alinéa du IV de l'article L. 732-63, les mots : « , accomplie à titre exclusif ou principal, » sont supprimés.
II. – Le VIII de l'article 87 de la n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du A, après les mots : « du L du I, les » est insérée la référence : « 1°, » ;
2° Au premier alinéa du B, les mots : « de l'article L. 732-54-3 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 732-54-2, L. 732-54-3 et L. 732-63 ».
III. – Les dispositions des 2° et 4° du I s'appliquent aux demandes à compter du 1er janvier 2026.
Les autres dispositions du présent article s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2026 sans préjudice de l'application des dispositions du B du VIII de l'article 87 de la n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025.
La parole est à M. Jean-Pierre Farandou, ministre.
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Cet amendement vise à corriger plusieurs dispositions de l'article 87 de la loi du 25 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, relatif à la réforme de la retraite de base des non-salariés agricoles.
Cet article rapproche le mode de calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles de celui du régime général, de sorte que ces deux calculs se fondent désormais sur les vingt-cinq meilleures années de revenu. Ce faisant, il a été procédé à divers aménagements du code rural et de la pêche maritime, permettant, à droit constant, d'harmoniser la présentation des dispositions législatives entre ce dernier code et le code de la sécurité sociale.
La majorité des dispositions du présent amendement ont pour objet de corriger des erreurs matérielles issues de cet exercice complexe. Il s'agit en particulier de rétablir la prise en compte de certaines périodes d'assurance ou de points attribués aux assurés pour le calcul de leur pension.
Le présent amendement vise par ailleurs à toiletter ou à corriger certaines dispositions d'entrée en vigueur.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny, rapporteur. Avec cet amendement, nous abordons le sujet des retraites agricoles, en faveur desquelles le Sénat s'est tant battu.
Cet amendement vise à ajuster certaines dispositions de l'article 87 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, lequel réforme les retraites agricoles.
Pour mémoire, cette réforme modifie le calcul des pensions de retraite de base des non-salariés agricoles, en prenant en compte les vingt-cinq meilleures années de revenus. Au regard des aléas climatiques auxquels les agriculteurs sont désormais soumis, une telle disposition prend tout son sens. Les récoltes ne sont en effet plus aussi prévisibles qu'il y a vingt ans.
Je me suis personnellement beaucoup impliquée pour que cette réforme aboutisse avant le 1er janvier 2026. J'ai en effet été le rapporteur de la proposition de loi visant à garantir un mode de calcul juste et équitable des pensions de retraite de base des travailleurs non-salariés des professions agricoles de notre président Philippe Mouiller, qui introduisait ce mode de calcul fondé sur les vingt-cinq meilleures années de revenus. Ce texte a été adopté à l'unanimité en première lecture par le Sénat.
Je me réjouis donc que par, cet amendement, vous entendiez sécuriser l'entrée en vigueur de cette réforme au 1er janvier 2026, ce qui était loin d'être acquis.
Il conviendra toutefois, et j'y serai vigilante, que les décrets d'application soient pris avant le 31 décembre prochain. La direction de la sécurité sociale m'a confirmé que le Conseil d'État était actuellement saisi des projets de décret. Je compte donc sur vous pour suivre ce dossier, monsieur le ministre.
En tout état de cause, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 43.
Mes chers collègues, je vais lever la séance.
Nous avons examiné 129 amendements au cours de la journée ; il en reste 64 à examiner sur ce texte.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.