M. le président. La parole est à M. Gérard Lahellec, pour explication de vote.
M. Gérard Lahellec. Je relève au moins deux raisons supplémentaires de soutenir cet amendement.
Premièrement, la situation dans laquelle se trouve aujourd'hui la téléphonie mobile est tout de même particulière ; en particulier, quelques inconnues continuent de planer sur l'avenir de SFR. Comme je viens du Trégor, je ne peux pas ne pas évoquer à cette occasion la situation de Nokia et celle d'Ericsson. Il subsiste aujourd'hui, à l'échelle du monde, cinq équipementiers de télécommunications : deux sont chinois et un troisième coréen ; les deux derniers sont européens : Nokia est finlandais, Ericsson suédois. Tous deux engagent en ce moment des procédures de restructuration ; les pénalités fiscales que l'on a pu leur imposer ne sont pour rien, à mon sens, dans les choix stratégiques que ces groupes ont faits ; il faut en chercher les causes ailleurs.
Deuxièmement, nous voyons dans l'amendement de Bernard Delcros un moyen de se procurer des ressources nouvelles afin de pouvoir envisager demain la régulation de ces systèmes ; celle-ci se fera en effet de plus en plus nécessaire, même s'il n'est pas forcément question de revenir aux situations passées.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Roland Lescure, ministre. Cette exonération a été adoptée dans le cadre d'un accord passé avec les opérateurs : c'était ce que nous leur offrions en échange des antennes qu'ils allaient installer dans des zones blanches. La supprimer reviendrait donc à remettre en cause la parole donnée par l'État dans le cadre de ce contrat.
Sur ce sujet, il faut être extrêmement prudent. Je comprends que vous vous interrogiez sur l'ensemble du dispositif de l'Ifer. Nous sommes prêts à l'examiner avec vous à partir d'un bilan complet réalisé dans l'année qui vient. Mais j'estime qu'il ne serait pas juste d'interrompre un engagement pris dans le cadre d'un contrat particulier, qui a permis de mettre en place 9 000 stations. Cela en particulier justifie mon avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel. Il y a vraiment bien des raisons de soutenir cet amendement.
Dans les zones blanches, très souvent, les réseaux d'initiative publique (RIP) ont été financés par les collectivités.
Monsieur le ministre, vous nous dites que la suppression de l'exonération d'Ifer serait une rupture de contrat, mais ce n'est pas le cas, puisque les délais sont épuisés et que le contrat a été respecté. Je ne comprends pas votre argument.
En plus, l'article 19 du présent projet de loi de finances offre à l'État une quote-part de 50 millions d'euros sur le produit de l'Ifer. On permettrait donc à l'État de prélever une telle somme, mais on interdirait aux collectivités de percevoir quelques recettes !
À titre personnel, je voterai cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-994 rectifié.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 11.
L'amendement n° I-1243 rectifié bis, présenté par M. Jadot, Mme Cazebonne, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mmes Guhl et de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre…
« Taxe sur les séjours de chasse organisés à des fins touristiques par des agences de voyage
« Art. 301. – Il est institué une taxe sur les séjours de chasse organisés à des fins touristiques par des agences de voyage établies en France, lorsque ces séjours incluent la possibilité de chasser ou de mettre à mort des animaux appartenant à des espèces inscrites à l'annexe A du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ainsi que des espèces suivantes, inscrites à l'annexe B du même règlement :
« 1° Le lion d'Afrique (Panthera leo leo) ;
« 2° L'éléphant d'Afrique (Loxodonta africana) ;
« 3° Le rhinocéros blanc (Ceratotherium simum) ;
« 4° La girafe (Giraffa camelopardalis) ;
« 5° L'hippopotame commun (Hippopotamus amphibius) ;
« 6° L'ours blanc ou polaire (Ursus maritimus) ;
« 7° L'argali (Ovis ammon).
« La taxe est due par l'agence de voyage pour chaque contrat de voyage comportant une telle prestation, dès lors que le client est résident fiscal français.
« Le taux de la taxe est fixé à 10 % du montant total de la prestation.
« La taxe est déclarée et recouvrée selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée. Elle est acquittée mensuellement auprès de l'administration fiscale.
« Un décret précise les modalités de déclaration et de recouvrement. »
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard. Cet amendement de mon collègue Yannick Jadot a pour objet de créer une taxe visant les agences de voyages qui organisent des séjours de chasse impliquant des espèces menacées.
Cet amendement s'inscrit dans une logique de lutte contre l'érosion de la biodiversité et de responsabilisation des opérateurs commerciaux français qui contribuent à la pression exercée sur la faune sauvage mondiale.
Alors que la France est partie prenante des conventions internationales en matière de protection de la biodiversité, il est incohérent que des opérateurs puissent continuer à tirer profit de la chasse d'espèces menacées dans des contextes touristiques, en proposant notamment des safaris de chasse à un public de privilégiés prêts à dépenser des fortunes pour massacrer la biodiversité.
Le droit européen interdit les droits de douane sur les marchandises, mais n'empêche pas les États membres de taxer des activités nuisibles à l'environnement, tant qu'ils respectent les principes de non-discrimination et de proportionnalité.
L'objectif prioritaire de cette taxe est donc d'exercer un effet dissuasif conduisant à faire baisser l'ampleur de cette activité, qui n'offre en outre aucun bénéfice aux populations locales, puisque l'industrie de la chasse ne représente en moyenne que 0,04 % du PIB des principaux pays africains autorisant la chasse aux trophées.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Le champ d'application de la taxe proposée est imprécis, le risque de contournement est évident et le contrôle par l'administration fiscale risque d'être complexe.
Mon cher collègue, créer une taxe comportementale à l'échelle nationale n'est pas l'outil le plus adapté pour s'attaquer au problème que vous évoquez.
En somme, il s'agit d'un dispositif parfaitement inopérant et, en tout état de cause, peu adapté aux enjeux qui vous préoccupent.
La commission a donc émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-1243 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques et d'un sous-amendement.
L'amendement n° I-787 rectifié bis est présenté par M. Henno, Mme Bourguignon, M. Capo-Canellas et Mmes Patru et Saint-Pé.
L'amendement n° I-1834 rectifié quinquies est présenté par Mme Gruny, M. Rapin, Mmes Imbert et Deseyne, MM. Lefèvre et Milon, Mmes M. Mercier, Dumont et Lassarade, MM. Piednoir, Klinger et Sido, Mme V. Boyer, M. Margueritte, Mme Joseph, M. H. Leroy, Mmes Aeschlimann et Di Folco, MM. Perrin, Rietmann, Séné et Daubresse, Mmes Canayer et Belrhiti, MM. Khalifé, Naturel et Genet, Mme Malet, M. Cambon et Mmes Jacques et Berthet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'État autorise la cession de 2 % de ses titres de la société Électricité de France dans le cadre d'une opération d'actionnariat salarié durant laquelle ils seront proposés aux salariés et anciens salariés mentionnés au II du présent article.
II. – L'offre relative à l'opération d'actionnariat salarié mentionnée au I est réservée, par dérogation à l'article L. 111-67 du code de l'énergie :
1° Aux salariés de la société Électricité de France ou de ses filiales, quel que soit la durée d'activité accomplie au sein de la société Électricité de France ou de ses filiales ;
2° Aux anciens salariés justifiant d'un contrat ou d'une activité rémunérée d'une durée accomplie d'au moins cinq ans avec la société Électricité de France ou ses filiales ;
3° Aux anciens salariés de la société Électricité de France ou de ses filiales ayant conservé des avoirs dans le plan d'épargne groupe de l'entreprise, quelle que soit la durée d'activité accomplie au sein de la société Électricité de France ou de ses filiales.
III. - Cette opération est mise en œuvre dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. Au moins 2 % du capital de la société Électricité de France est proposé aux salariés et anciens salariés éligibles mentionnés au II.
IV. - Le délai d'indisponibilité écoulé au 8 juin 2023 lié aux actions de la société Électricité de France détenues, directement ou par le biais d'un fond de commun placement d'entreprise, par les salariés et anciens salariés d'Électricité de France et de ses filiales et transférer à l'État en vertu du retrait obligatoire opéré dans le cadre de l'offre publique d'achat simplifié intervenue à la suite de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2022 décidant l'acquisition par l'État d'actions de la société Électricité de France s'impute sur la durée de blocage de cinq ans prévue à l'article L. 3332-25 du code du travail.
V. - Le prix de souscription hors rabais de l'opération d'actionnariat salarié mentionné au I ne peut dépasser 12 euros par action.
VI. - Un rabais d'au moins 20 % est octroyé aux salariés et anciens salariés éligibles mentionnés au II si les actions acquises ne peuvent être cédées avant une période de trois ans.
VII. – Un arrêté conjoint des ministres chargés des participations, du travail et de l'emploi est pris pour l'application de cet article, et précise notamment le nombre de titres proposés aux personnes éligibles et le prix de souscription ainsi que, le cas échéant, la durée de l'offre, les modalités d'ajustement de l'offre si la demande est supérieure à l'offre, le rabais, les mécanismes assurant la liquidité des titres et la partie des coûts pris en charge par l'État.
VIII. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour présenter l'amendement n° I-787 rectifié bis.
Mme Denise Saint-Pé. Je défends cet amendement au nom de mon collègue Olivier Henno.
Lorsque EDF a été renationalisée, les salariés qui en étaient actionnaires se sont vus évincés de la possibilité de continuer à l'être.
Cet amendement vise donc à rendre aux agents d'EDF la possibilité d'être actionnaires de l'entreprise, sur la base du volontariat.
M. le président. La parole est à M. Jean-François Rapin, pour présenter l'amendement n° I-1834 rectifié quinquies.
M. Jean-François Rapin. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Le sous-amendement n° I-2760, présenté par M. Canévet, est ainsi libellé :
Amendement n° I-1834 rectifié quinquies
I. – Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette opération est mise en œuvre dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi.
II. – Alinéas 4 à 8
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet. Je pourrais comprendre que l'on s'oppose à ces amendements identiques au vu des conditions peut-être trop explicites qui figurent dans leur dispositif. Il conviendrait donc d'assouplir les choses, en posant simplement le principe selon lequel, à EDF comme ailleurs, les salariés peuvent participer au capital de l'entreprise, ce qui apparaît tout à fait logique.
En effet, nous savons bien qu'EDF est engagée dans un grand programme d'investissement qui nécessite la mobilisation de l'ensemble de ses équipes. À cette fin, il paraît normal que les salariés soient associés à la valeur ajoutée de l'entreprise par le biais d'une participation au capital.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. En dépit des doutes exprimés par la commission des finances lors de la renationalisation intégrale d'EDF, celle-ci est désormais chose faite. Il ne me paraît donc pas judicieux, a fortiori sans concertation avec le Gouvernement, d'inscrire dans la loi le prix plancher de cession ou d'instaurer une obligation de céder des actions EDF.
Le sous-amendement tend à allonger, de six à douze mois, le délai qui serait imposé pour la cession, tout en maintenant le prix plancher de 12 euros, ce qui pourrait être contraire aux intérêts patrimoniaux de l'État.
La commission a donc émis un avis défavorable sur les deux amendements identiques ; quant au sous-amendement, comme il a été déposé après la réunion de la commission, c'est à titre personnel que j'émets un avis également défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure, ministre. Nous avons eu ce débat à l'occasion de la nationalisation d'EDF. La possibilité d'un actionnariat des salariés de cette entreprise figure déjà dans le code de l'énergie. Il ne nous semble pas du tout opportun de rendre ce dispositif incitatif obligatoire, qui plus est avec un prix par action tout à fait obsolète, puisque celui qui est retenu dans le dispositif des amendements identiques est le prix qui avait cours au moment de la nationalisation.
De plus, mesdames, messieurs les sénateurs, vous incluez les anciens salariés dans ce dispositif, ce qui n'est pas cohérent avec l'objectif que vous assignez à cette mesure.
Enfin, monsieur Canévet, par votre sous-amendement, vous ne feriez qu'étendre le délai imposé pour la cession, ce qui ne résout en rien les problèmes de fond que je viens de soulever.
L'État est désormais actionnaire à 100 % de l'entreprise et doit pouvoir réfléchir, dans le cadre fixé par le code de l'énergie, à la mise en place future d'un dispositif de ce type. Rien ne sert de l'imposer par la loi.
Je demande donc le retrait de ces amendements identiques et de ce sous-amendement ; à défaut, je leur serai défavorable.
M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli. Mes chers collègues, je ne peux laisser sans réaction une phrase qui figure dans l'exposé des motifs des deux amendements identiques : « L'actionnariat salarié, écrivez-vous, constitue une application du principe constitutionnel de participation des travailleurs. Il est un héritage du Conseil national de la Résistance. » Je ne sais s'il s'agit d'une erreur ou si la formulation est intentionnelle ; quoi qu'il en soit, on ne peut pas écrire cela : l'actionnariat salarié ne découle nullement d'un principe constitutionnel et est encore moins un héritage du Conseil national de la résistance !
M. Jean-François Rapin. Je retire mon amendement, monsieur le président !
M. le président. L'amendement n° I-1834 rectifié quinquies est retiré.
Monsieur Canévet, le sous-amendement n° I-2760 est-il maintenu ?
M. Michel Canévet. Oui, je le maintiens.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° I-2760.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-787 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Nous en venons à l'examen de l'article 12, appelé en priorité.
Article 12 (priorité)
M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, sur l'article.
M. Marc Laménie. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je veux dire quelques mots de cet article 12, qui vise à renforcer les dispositifs fiscaux de soutien à la géographie prioritaire de la politique de la ville.
Deux dispositifs existent à ce titre.
Le premier est ancien, puisqu'il est issu de la loi du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville. Il s'agit d'une exonération d'impôts visant à encourager l'activité économique dans les quartiers urbains défavorisés. En bénéficient aujourd'hui une centaine de ZFU-TE (zones franches urbaines – territoires entrepreneurs), réparties entre quarante-huit départements, en métropole et outre-mer. La dernière révision du zonage remonte à 2006. Précisons que de nombreux acteurs sont engagés dans la mise en œuvre de la politique de la ville : l'État, les collectivités territoriales et les intercommunalités, la Caisse des dépôts et consignations… Ces exonérations fiscales arriveraient à échéance très prochainement, le 31 décembre 2025.
Le second dispositif, celui des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), a été créé par la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. Notre pays compte 1 609 QPV, dont 247 outre-mer. Ces quartiers bénéficient de différentes exonérations fiscales visant à favoriser l'amélioration de l'habitat et l'implantation ou le maintien d'activités commerciales, ainsi qu'à soutenir les bailleurs sociaux.
L'article 12 procède à la fusion des deux zonages actuels, ce qui, au prix d'un effort de simplification important, offrira une plus grande efficacité. Une dépense fiscale importante est nécessaire pour dynamiser les QPV en matière d'emploi, de services publics, de transports, d'éducation, de santé, de cohésion sociale et de vie associative. Le coût s'élèverait à 155 millions d'euros pour l'ensemble des administrations publiques, ce à quoi il faut ajouter un effort de solidarité pour Mayotte.
Le groupe Les Indépendants soutiendra cet article.
M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, sur l'article.
M. Pascal Savoldelli. Au moment où les ZFU-TE arrivent à échéance, après une dernière prorogation d'un an, il est utile de rappeler la nature de ces dispositifs.
Depuis les premières zones franches urbaines de 1997, étendues en 2004, puis en 2006, on nous promet que des exonérations massives d'impôts et de cotisations allaient durablement dynamiser les quartiers populaires.
Trente ans plus tard, le bilan est, au mieux, contrasté ; au pire, profondément insuffisant.
Tout d'abord, la plupart des créations d'entreprise n'en étaient pas vraiment : il s'agissait de transferts, c'est-à-dire de simples déplacements d'activité.
Ensuite, les effets de sortie sont bien connus : une fois les exonérations terminées, malheureusement, mais sans surprise, les fermetures se sont multipliées.
On a construit un dispositif dont l'efficacité dépendait entièrement de l'allégement fiscal temporaire. Mais le plus grave, c'est que les habitants des quartiers n'en ont que très marginalement bénéficié : très peu d'emplois locaux ont été créés, ou des emplois précaires et non qualifiants, et les clauses d'insertion se sont révélées peu productives. Les jeunes et les actifs des quartiers n'ont pas vu leur situation s'améliorer.
Cette logique s'est prolongée et aggravée sous le premier quinquennat du président Macron, qui a substitué à une politique de l'emploi une politique d'ubérisation. Nous pourrions même parler d'une ZFU-TE généralisée aux plateformes, Uber en tête, qui ont profité du statut de micro-entrepreneur, imposé de fait aux travailleurs, pour optimiser leurs marges et réduire leur contribution à l'impôt.
Je voulais, au nom de mon groupe, dresser ce triste bilan à l'aune de notre expérience.
M. le président. L'amendement n° I-2700, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 38
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…. – Après le mot : « ville », la fin du cinquième alinéa du 2° du I de l'article 244 quater J du code général des impôts est supprimée ;
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il s'agit d'un amendement rédactionnel, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° I-2701, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 60
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…. – Au 1° du IV de l'article 1599 quater C, la référence : « 1° » est remplacée par la référence : « 2° ».
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il s'agit également d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° I-2703, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 69 :
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le 8° de l'article L. 520-6 du code de l'urbanisme est abrogé.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° I-2704, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 73
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances est ainsi modifiée :
1° L'article 27 est abrogé ;
2° Le C du III de l'article 29 est abrogé.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Encore un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° I-1973 rectifié sexies, présenté par Mmes Aeschlimann et Belrhiti, MM. H. Leroy, Sol et Sido, Mme V. Boyer, MM. Levi, Khalifé, Cambon et Naturel, Mme Malet, MM. Genet, Fargeot et Longeot, Mmes Bellurot et Jacques, MM. Menonville, Milon et Chaize, Mme Demas, MM. Anglars et Courtial et Mme Dumas, est ainsi libellé :
Alinéa 74
Remplacer les mots :
soixante jours
par les mots :
cent-vingt jours
La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.
Mme Marie-Do Aeschlimann. Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) doivent délibérer sur l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) applicable aux établissements créés ou repris à partir du 1er janvier 2026. Cet amendement vise à adapter le délai qui leur est accordé pour ce faire.
En effet, cette exonération nécessite une appréciation précise de son impact budgétaire. Or le délai, actuellement fixé à soixante jours à compter de la publication de la loi, ne paraît pas suffisant au vu de la tenue des élections municipales en mars 2026. Ce scrutin aura des répercussions sur les disponibilités des conseils municipaux et intercommunaux, ainsi que sur les services de ces assemblées. Il leur sera donc difficile de délibérer dans un délai aussi court.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Elle sollicite l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Quel est donc l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Favorable également.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-1973 rectifié sexies.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures cinq,
est reprise à vingt et une heures trente-cinq.)
M. le président. La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2026, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale.
Dans la discussion des articles appelés en priorité, nous en sommes parvenus aux amendements tendant à insérer un article additionnel après l'article 12.
Après l'article 12 (priorité)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-510 rectifié bis est présenté par M. M. Vallet, Mme Bélim, MM. Bourgi, Bouad, Uzenat et Pla et Mme Conconne.
L'amendement n° I-1334 rectifié bis est présenté par Mmes Gosselin et Canayer, M. Somon, Mmes Aeschlimann et Nédélec, MM. Panunzi et H. Leroy, Mme Belrhiti, M. Khalifé, Mme Bellamy et MM. Genet, Gremillet et Pernot.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section… ainsi rédigée :
« Section…
« Taxe additionnelle aux droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
« Art. 235 ter.... – Est perçue au profit de l'État une taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux d'immeubles ou aux droits immobiliers situés sur le territoire national dont le taux est fixé à 0,01 % dès le 1er janvier 2026. »
L'amendement n° I-510 rectifié bis n'est pas soutenu.
La parole est à M. Laurent Somon, pour présenter l'amendement n° I-1334 rectifié bis.
M. Laurent Somon. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-1334 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° I-1833 rectifié bis, présenté par Mme Lavarde, MM. Anglars, Brisson et Burgoa, Mme Canayer, M. Daubresse, Mmes Di Folco et Estrosi Sassone, M. Genet, Mme Gosselin, M. Gremillet, Mme Josende, M. Khalifé, Mme Lassarade, MM. Lefèvre, H. Leroy, Naturel, Piednoir et Rapin et Mme Aeschlimann, est ainsi libellé :
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La publication au fichier immobilier des transferts des biens et droits immobiliers de l'Établissement public pour l'aménagement de la région dite de La Défense et de l'Établissement public d'aménagement de Seine-Arche au profit de l'Établissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche ne donne pas lieu à la perception de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts.
II. – La perte de recettes résultant du I pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Christine Lavarde.