M. Michel Canévet. Cet amendement, préparé par notre collègue Vincent Delahaye, vise à compléter la liste des taxes à faible rendement que l'on pourrait supprimer. Il s'agit plus précisément d'en supprimer huit, pour un montant de 570 millions d'euros.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je souhaite connaître l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure, ministre. Monsieur le sénateur, nous avons déjà supprimé soixante-quatorze taxes entre 2019 et 2024.
En outre, vous l'avez dit vous-même, celles que vous évoquez représentent plusieurs centaines de millions d'euros, et les petits ruisseaux font parfois les grandes rivières.
L'examen de ces différents amendements achève de m'en convaincre : il est nécessaire que nous vous présentions un bilan exhaustif de ce que nous avons supprimé depuis 2019, en rappelant les différents critères suivis pour supprimer ces niches.
Nous pourrions vous transmettre un document synthétisant l'ensemble de ces éléments, voire organiser une réunion de travail avec les parlementaires intéressés. (Mme Christine Lavarde s'exclame.)
Je comprends qu'il subsiste des doutes quant à notre capacité à procéder à ces suppressions. Nous pouvons nous engager à davantage de transparence.
Ces précisions étant apportées, je demande le retrait de l'amendement.
M. Michel Canévet. Je le retire !
M. le président. L'amendement n° I-639 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° I-2453 rectifié, présenté par MM. Gontard, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 312-55 du code des impositions sur les biens et services est supprimé.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard. Cet amendement tend à supprimer l'exonération de taxes sur les carburants dont bénéficie largement le transport maritime.
Cette exemption n'est en aucun cas cohérente avec nos ambitions environnementales.
Le transport maritime est responsable d'une pollution considérable. Il est même bien plus polluant que le transport automobile, alors qu'il constitue la principale voie d'acheminement des marchandises vers notre pays.
Ce secteur doit contribuer en proportion de ces répercussions à l'effort fiscal exigé par la transition écologique. Les carburants les plus polluants ne peuvent plus rester en dehors du champ de la fiscalité environnementale.
Le maintien de cette exonération est d'autant plus aberrant que les grands armateurs engrangent des profits considérables – nous l'avons évoqué précédemment. En 2024, CMA CGM a connu la troisième meilleure année de son histoire, avec un résultat net de 5,71 milliards de dollars. Cette même année, une hausse de 5,9 % des flux maritimes a également été enregistrée. Notre demande n'a donc rien d'excessif : nous sommes face à une simple question d'équité.
Le vote de ces dispositions serait un signal clair en faveur d'une transition juste. Les grands secteurs émetteurs doivent accomplir leur part de l'effort, suivant la même exigence que les autres.
Pour mettre fin à une mesure dénuée de bon sens et renforcer la crédibilité de notre action écologique, l'adoption de cet amendement est nécessaire.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L'amendement n° I-1045 rectifié quinquies est présenté par M. Cadec, Mme Muller-Bronn, MM. J.P. Vogel, Levi, Burgoa et Séné, Mmes Drexler et Micouleau, M. Panunzi, Mme V. Boyer, M. Chauvet, Mme Canayer, MM. Anglars et Cambon, Mme Perrot et MM. Brisson, Courtial, H. Leroy, Rapin, Paul, Genet et Somon.
L'amendement n° I-1406 rectifié ter est présenté par Mme Berthet et MM. Klinger, Sido et C. Vial.
L'amendement n° I-1933 rectifié quater est présenté par Mmes Jacquemet, Saint-Pé et Sollogoub, M. Fargeot, Mme Housseau, M. Dhersin, Mme de La Provôté et M. Bleunven.
L'amendement n° I-2613 rectifié quater est présenté par MM. Rochette et Capus, Mme Bourcier, MM. V. Louault, Wattebled et Brault, Mmes Lermytte et L. Darcos et M. Fialaire.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Le tableau du second alinéa de l'article L. 312-79 est complété par une ligne ainsi rédigée :
HVO (Huile Végétale Hydrotraitée) |
L. 312-88 |
12,91 |
2° Il est ajouté un article L. 312-87-... ainsi rédigé :
« Art. L. 312-87-.... – Relève d'un tarif particulier de l'accise l'Huile Végétale Hydrotraitée autorisé à la carburation en application de l'article L. 641-4 du code de l'énergie pour l'alimentation de moteurs thermiques à allumage par compression des véhicules routiers. »
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Agnès Canayer, pour présenter l'amendement n° I-1045 rectifié quinquies.
Mme Agnès Canayer. Cet amendement, déposé par M. Cadec, a pour objet de réduire la fiscalité sur l'huile végétale hydrotraitée.
Nous proposons d'ajouter ce produit à la liste des biocarburants bénéficiant d'une réduction fiscale, afin de favoriser le développement d'une filière française et de contribuer, ce faisant, à la décarbonation de la flotte et des véhicules.
M. le président. L'amendement n° I-1406 rectifié ter n'est pas soutenu.
La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour présenter l'amendement n° I-1933 rectifié quater.
Mme Denise Saint-Pé. Il est défendu !
M. le président. La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l'amendement n° I-2613 rectifié quater.
M. Vincent Louault. Défendu !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je l'ai indiqué il y a quelques instants en répondant à M. Piednoir, la commission émet un avis favorable sur ces amendements identiques.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure, ministre. Nous ne sommes évidemment pas opposés au développement de ce biocarburant ; mais j'observe qu'il bénéficie déjà d'une accise alignée sur celle du diesel B7, ce qui ne freine en aucun cas son essor.
De surcroît, l'utilisation de ce biocarburant fait l'objet d'un soutien public au travers de la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports.
Aussi, j'émets un avis défavorable sur ces amendements identiques.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1045 rectifié quinquies, I-1933 rectifié quater et I-2613 rectifié quater.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5.
Article 6
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – À l'article 157 bis :
1° Au premier alinéa, les mots : « âgé de plus de soixante-cinq ans au 31 décembre de l'année d'imposition, ou » et la seconde occurrence du signe : « , » sont supprimés ;
2° À l'avant-dernier alinéa, les mots : « les conditions d'âge ou » sont remplacés par les mots : « la condition » ;
B. – Au 5 de l'article 158 :
1° Le a est ainsi modifié :
a) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « et retraites » sont remplacés par les mots : « , autres que les pensions de retraite, » ;
b) À la deuxième phrase du même alinéa, les mots : « et retraites » sont supprimés ;
c) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « et retraites » et, à la deuxième phrase du même alinéa, les mots : « ou retraites » et les mots : « retraité ou », sont supprimés ;
2° Après le a, il est inséré un a bis ainsi rédigé :
« a bis) Les pensions de retraite font l'objet d'un abattement de 2 000 € sans pouvoir excéder le montant brut de ces pensions. Cet abattement s'applique au montant total des pensions de retraite perçues par chaque membre du foyer fiscal. » ;
3° Au b bis, après les mots : « du a », sont insérés les mots : « , et du a bis pour les prestations de retraites, » ;
4° Le b quinquies est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la référence : « a » est remplacée par la référence : « a bis » ;
b) Au 1°, la référence : « deuxième alinéa du a » est remplacée par la référence : « a bis » ;
C. – À l'article 204 F, après les mots : « du a », sont insérés les mots : « , ainsi que du a bis, ».
II. – Le second alinéa du II de l'article 24 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle est complété par les mots : « , à l'exception des prestations de retraites qui sont imposables dans la catégorie des pensions dans les conditions fixées au a bis du même 5 ».
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° I-98 est présenté par MM. Iacovelli, Patriat, Rambaud, Fouassin, Patient, Buis et Buval, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mmes Nadille et Phinera-Horth, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L'amendement n° I-925 est présenté par MM. Szczurek, Hochart et Durox.
L'amendement n° I-1849 rectifié ter est présenté par M. Maurey, Mme Pluchet, MM. Levi, Kern, Parigi, Bonneau, Laugier, Courtial, Henno et Longeot, Mme V. Boyer et MM. de Nicolaÿ et L. Hervé.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l'amendement n° I-98.
M. Bernard Buis. Mes chers collègues, nous abordons là un article très sensible de ce projet de loi de finances.
Le Gouvernement entend remplacer l'abattement proportionnel actuel de 10 % sur les pensions de nos retraités par un abattement forfaitaire de 2 000 euros. Nous comprenons son objectif, mais contestons l'effet qu'il attend d'une telle mesure.
On nous dit que cette réforme protégera les petites retraites, mais, en réalité, elle créera bien plus de perdants que de gagnants. En modifiant les revenus de référence, elle risque de faire basculer des retraités modestes en dehors du champ des aides au logement et des prestations sociales auxquelles ils ont droit.
Vous l'avez compris, les membres de notre groupe ne sont pas favorables à cette réforme. Elle revient à faire payer des femmes et des hommes entrés sur le marché du travail à 16 ans, 17 ans ou 18 ans, faute d'avoir pu poursuivre leurs études. Ces travailleurs ont cotisé toute leur vie, parfois dans des conditions difficiles, pour mériter une retraite décente.
Nous vous invitons donc à voter cet amendement de suppression.
M. le président. L'amendement n° I-925 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Paul Toussaint Parigi, pour présenter l'amendement n° I-1849 rectifié ter.
M. Paul Toussaint Parigi. Défendu !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de ces deux amendements identiques.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure, ministre. Le Gouvernement demande le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-98 et I-1849 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L'amendement n° I-1445, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. Le deuxième alinéa du a du 5 de l'article 158 du code général des impôts est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Les pensions et retraites font l'objet d'un abattement ne pouvant excéder 4 399 € et dont les taux varient selon le revenu imposable du foyer fiscal. Cet abattement s'applique au montant total des pensions de retraite selon les critères suivants :
« – 12 % lorsque le revenu imposable du foyer est inférieur au deuxième montant de l'alinéa 3 du 1 du I de l'article 197 du code général des impôts ;
« – 10 % lorsque le revenu imposable du foyer est inférieur au deuxième montant de l'alinéa 4 du 1 du I de l'article 197 du code général des impôts ;
« – 1,1 % pour la fraction supérieure au premier montant de l'alinéa 5 du 1 du I de l'article 197 du code général des impôts et inférieure au second montant du même alinéa ;
« – 0,1 % pour la fraction supérieure au second montant de l'alinéa 5 du 1 du I de l'article 197 du code général des impôts ; »
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. Ce débat est important, puisqu'il porte sur l'abattement applicable aux retraites.
Contrairement à la déduction de 10 % dont bénéficient les salariés, l'abattement sur les pensions ne compense pas des frais professionnels. Il répond à une réalité simple : les retraites constituent les revenus les plus traçables de tout notre système fiscal. Elles sont non seulement automatiquement déclarées, mais aussi impossibles à minorer ou à dissimuler.
C'est d'ailleurs parce que les pensions sont un revenu parfaitement transparent que cet abattement a été créé. C'est aussi pour cette raison que le système de retraite par répartition a été conçu comme un droit, financé collectivement.
En quelque sorte, notre système par répartition est un modèle antifraude. Il y a quelques jours, nous avons examiné le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, par lequel certains cherchent à inventer un dispositif de contrôle, que la socialisation du salaire différé permet pourtant depuis 75 ans. À cet égard, un minimum d'honnêteté historique s'impose.
Le Gouvernement propose un abattement forfaitaire de 2 000 euros, identique pour tous. Les pensions modestes ou intermédiaires, jusqu'à environ 20 000 euros par an, s'en trouvent gagnantes. Cela, monsieur le ministre, nous ne le contestons pas. C'est après que votre proposition pose problème.
Vous envisagez de faire payer en particulier les retraités dont les pensions dépassent légèrement ce seuil. Ce choix, nous ne l'acceptons pas. En effet, les mêmes retraités, qui doivent faire face à l'inflation, à la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) et à la fin du bouclier tarifaire, sont déjà frappés par une compression de leur pouvoir d'achat. Pour notre part, nous suivons un principe budgétaire simple : chacun contribue selon ses moyens.
Grâce au système que nous proposons, tous les retraités touchant une pension comprise dans les deux premières tranches du barème de l'impôt sur le revenu sont gagnants, sans exception. Pour les autres, un mécanisme plafonne l'avantage autour de 2 000 euros. Les retraités touchant des pensions tout juste supérieures aux seuils proposés par le Gouvernement ne sont donc pas sanctionnés.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure, ministre. Je tiens à rappeler la logique qui a présidé à la rédaction de l'article 6 du projet de loi de finances, et à ce qu'il en restera peut-être après le vote des amendements tendant à le modifier.
Aujourd'hui, les pensions bénéficient de deux abattements de 10 %.
Le premier a plus de cinquante ans. Selon nous, il a perdu sa raison d'être, car le niveau de vie des retraités s'est depuis rapproché de celui des actifs. En outre, l'avantage qu'il présente croît avec les revenus. J'ajoute que cet abattement a été conçu comme une prolongation de l'abattement pour frais professionnels. Or, une fois retraité, on n'a plus de frais professionnels.
Le second est réservé aux contribuables modestes âgés de plus de 65 ans ou invalides. Une telle limite d'âge ne se justifie plus aujourd'hui : à cet âge, on est encore jeune – en tout cas, je l'espère, car je l'atteindrai bientôt. (Sourires.)
Le coût cumulé des deux dispositifs atteint près de 5 milliards d'euros.
Nous proposons de remplacer le premier abattement par un abattement forfaitaire de 2 000 euros par pensionné au sein du même foyer, soit 4 000 euros maximum, et de recentrer le second sur les seuls contribuables invalides.
L'objectif est non seulement de contribuer au redressement des finances publiques, mais aussi d'assurer une égalité de traitement entre les retraités. Les plus modestes d'entre eux y gagneront.
Le rendement estimé de notre proposition est de 1,2 milliard d'euros en 2026, puis de 0,8 milliard d'euros en rythme de croisière. Pour plus de 60 %, il serait réalisé sur les 10 % de foyers touchant les pensions les plus élevées.
Notre but est à la fois de moderniser, de toiletter le code des impôts, et de renforcer l'équité de traitement entre les retraités.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. L'amendement n° I-1772 rectifié n'est pas soutenu.
Mes chers collègues, à la demande du Gouvernement, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à zéro heure trente-cinq, est reprise à zéro heure quarante.)
M. le président. La séance est reprise.
Je suis saisi de deux amendements et d'un sous-amendement faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-4, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 7
Remplacer les mots :
les mots : « et retraites » sont remplacés par les mots : « , autres que les pensions de retraite, » ;
par les mots :
le montant : « 4 399 euros » est remplacé par le montant : « 2 500 euros » ;
II. – Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) La dernière phrase du même alinéa est supprimée ;
III. – Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
c) La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée ;
IV. – Alinéas 10 à 17
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Nous proposons d'abaisser le plafond de l'abattement proportionnel de 10 % sur les pensions et retraites de 4 399 euros à 2 500 euros, tout en conservant le recentrage de l'abattement spécial sur les personnes de plus de 65 ans et les invalides.
Rappelons le contexte : cet abattement a été introduit en 1977 (M. le ministre le confirme.) par le rapporteur général du budget de l'Assemblée nationale, un certain Maurice Papon. Le but était d'améliorer le niveau de vie des retraités, lequel était bien plus faible qu'aujourd'hui. Il s'agissait notamment de compenser le fort écart alors observé entre les revenus d'activité touchés à la fin des carrières et les pensions.
M. Claude Raynal, président de la commission des finances. L'écart existe toujours…
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Certains d'entre nous s'en souviennent, l'année 1977 fut marquée par une forte inflation et, notamment, par une crise pétrolière. À l'origine, cet abattement ne devait durer qu'un an ; mais, comme bien d'autres dispositifs, il s'est inscrit dans la durée.
Depuis, objectivement, l'écart entre le revenu d'activité et le revenu de remplacement s'est beaucoup réduit – heureusement, d'ailleurs.
De fait, les retraités les plus aisés sont les premiers bénéficiaires de cet abattement. J'entends les attentes de justice fiscale. Tout le monde doit être mis à contribution : notre objectif est de trouver un juste équilibre entre les efforts demandés aux uns et aux autres.
M. le président. Le sous-amendement n° I-2761, présenté par Mme Lavarde, est ainsi libellé :
Amendement n° I-4, alinéa 5
Remplacer le montant :
2 500
par le montant :
3 000
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde. L'année dernière, j'avais proposé le même dispositif avec un seuil fixé à 2 500 euros. Le Sénat ne l'avait pas adopté.
Ce soir, M. le rapporteur général et moi-même récidivons. Je propose pour ma part de rehausser le plafond à 3 000 euros, en espérant que nous pourrons trouver un terrain d'entente.
M. le président. L'amendement n° I-2606 rectifié, présenté par MM. Mizzon, Fargeot, Menonville, Laugier et Courtial, Mme Antoine, MM. Capo-Canellas, Maurey et Duffourg et Mme Herzog, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 11
I. – Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Par dérogation au a bis, les retraités intervenant en milieu associatif, culturel, sportif, caritatif ou dans l'animation, les pensions et retraites font l'objet d'un abattement de 10 % qui ne peut excéder 4 399 euros. Ce plafond s'applique au montant total des pensions et retraites perçues par l'ensemble des membres du foyer fiscal. Chaque année, il est révisé selon les mêmes modalités que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Marie Mizzon.
M. Jean-Marie Mizzon. Cet amendement vise à conserver l'abattement de 10 % en le réservant aux retraités qui s'engagent dans la vie associative.
Dans notre société, le bénévolat tend à se déliter. Or c'est le monde associatif qui porte la plupart des politiques culturelles, sportives et caritatives de notre pays. Une telle mesure encouragerait l'engagement au sein des associations, qui représentent une véritable valeur ajoutée pour le pays, notamment pour de nombreux jeunes.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. À titre personnel, je m'en remets à la sagesse du Sénat sur le sous-amendement n° I-2761. En revanche, sur l'amendement n° I-2606 rectifié, j'émets, au nom de la commission, un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure, ministre. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur l'amendement n° I-4 et le sous-amendement n° I-2761. Toutefois, j'avoue avoir une légère préférence pour le seuil retenu par la commission des finances.
Suivant la même logique que le Gouvernement, la commission suggère de conserver la proportionnalité de l'abattement tout en plafonnant l'avantage dont les retraités les plus favorisés bénéficient le plus aujourd'hui. Sous-amendées comme le suggère Mme Lavarde, ces dispositions perdraient une partie de leur portée budgétaire. (Mme Christine Lavarde le concède.)
Sur l'amendement n° I-2606 rectifié, l'avis du Gouvernement est défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour explication de vote.
Mme Vanina Paoli-Gagin. Les élus du groupe Les Indépendants voteront le sous-amendement de Mme Lavarde.
Nous avons défendu une telle mesure l'année dernière et nous sommes ravis de constater que l'idée a fait son chemin.
M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
M. Grégory Blanc. Pourrions-nous disposer d'une estimation du coût du sous-amendement de Mme Lavarde et du nombre de personnes concernées ? J'ai le sentiment que la proposition du Gouvernement serait complètement dévitalisée…
Mme Christine Lavarde. Pas du tout !
M. Grégory Blanc. Depuis hier, nous sommes nombreux à insister sur la nécessité de faire circuler le patrimoine. Déciderons-nous, oui ou non, de mettre à contribution les retraités les plus aisés ? Nous avons besoin d'éléments chiffrés pour voter en toute connaissance de cause.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Roland Lescure, ministre. Je l'ai précisé avant la suspension de séance : en rythme de croisière, la mesure initiale rapporterait 800 millions d'euros par an. Si le sous-amendement de Mme Lavarde était adopté, l'ordre de grandeur serait identique. En revanche, sans cette modification, l'amendement de la commission tend à rapporter de l'ordre de 1,2 milliard d'euros par an.
M. Grégory Blanc. Combien de personnes seraient concernées ?
M. le président. En conséquence, l'amendement n° I-2606 rectifié n'a plus d'objet.
Je mets aux voix l'article 6, modifié.
(L'article 6 est adopté.)
Après l'article 6
M. le président. L'amendement n° I-299 rectifié quater, présenté par MM. Lévrier et Rambaud, Mme Havet et MM. Buis, Mohamed Soilihi, Patient, Théophile, Fouassin et Longeot, est ainsi libellé :
Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le a du 5 de l'article 158, il est inséré un a bis ainsi rédigé :
« a bis) En cas d'absence de revalorisation annuelle des pensions de retraite ou de revalorisation inférieure à l'indice des prix à la consommation pour l'année considérée, le montant total des pensions de retraite inférieures ou égales à 1 600 euros nets par mois et par membre du foyer fiscal est exonéré d'impôt sur le revenu au titre de l'année concernée. Cette exonération s'applique uniquement aux pensions dont le montant mensuel net ne dépasse pas ce seuil, pour chaque membre du foyer fiscal. » ;
2° À l'article 204 F, après les mots : « du a » sont insérés les mots : « , ainsi que du a bis ».
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Bernard Buis.