Séance du 11 décembre 2025

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial. J'entends évidemment les arguments de notre collègue Sonia de La Provôté, laquelle connaît très bien ce sujet, puisqu'elle est à l'origine de la proposition de loi visant à mettre en place un registre national des cancers, adoptée à l'unanimité.

Comme je l'ai dit, le projet de loi de finances pour 2026 prévoyait déjà de rehausser les crédits de l'Inca de 9,5 millions d'euros en 2026 ; des crédits supplémentaires ont été votés par le Sénat dans le cadre de l'examen des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur », cela vient d'être rappelé.

J'estime qu'il s'agit d'un montant significatif en vue de la constitution d'un registre national. Cependant, je n'étais pas informé de ce prélèvement de 4,2 millions d'euros au titre du recentrage de la tenue des registres locaux.

C'est la raison pour laquelle la commission demande l'avis du Gouvernement sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. En réalité, il n'est question ici que d'une recentralisation des financements actuels au niveau de l'Inca (Marques de dénégation de Mme Sonia de La Provôté.), en contrepartie du transfert de la gestion des registres locaux existants vers l'institut, tout cela en vue de l'élaboration du futur registre national des cancers. J'ajoute que l'Inca devra, de toute façon, redistribuer ces crédits à l'échelon local.

Le Gouvernement demande donc le retrait de l'amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est désormais l'avis de la commission ?

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial. La commission s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. La parole est à Mme Sonia de La Provôté, pour explication de vote.

Mme Sonia de La Provôté. Très honnêtement, il ne me semble absolument pas nécessaire de transférer ces crédits vers l'Inca. Préserver le mode de financement actuel des registres Francim contribuerait à sécuriser les registres locaux et le registre national des cancers pédiatriques – j'y insiste ! Cela permettrait aussi de rassurer les équipes, qui sont des équipes compétentes, dont on ne saurait se passer, et dont l'Inca lui-même ne saurait se passer pour constituer le registre national des cancers.

M. le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.

Mme Nadia Sollogoub. Chacun aura compris en écoutant Mme de La Provôté que cette question est très technique.

Notre collègue, que je remercie, maîtrise parfaitement son sujet : je vous propose par conséquent de voter son amendement. Si l'on veut véritablement respecter l'esprit de la loi – à cet égard, je tiens aussi à remercier Anne Souyris, qui a contribué à mettre en avant ce dossier –, il convient d'avancer sur ce sujet.

Aussi, je voterai cet amendement de Sonia de La Provôté. (Murmures d'approbation sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)

M. Max Brisson. Comme nous tous !

M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.

Mme Corinne Féret. Le groupe SER soutiendra cet amendement, tant l'intérêt de son dispositif n'est plus à démontrer.

Si je puis me permettre, tout le monde devrait le voter !

M. le président. La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.

Mme Anne Souyris. Je soutiens également cet amendement.

Nous avons déjà voté l'année dernière en faveur d'un registre national. Le recentrage des registres Francim sur l'Inca a posé un véritable problème, parce que cela s'apparentait davantage à un échantillonnage qu'à un registre géré localement et, de fait, véritablement représentatif de l'ensemble des territoires.

Cet amendement a pour objet de garantir la représentativité territoriale du registre des cancers.

M. le président. La parole est à M. Laurent Somon, pour explication de vote.

M. Laurent Somon. Devant la nécessité – je dirais même l'urgence – de voter une telle disposition, nous soutiendrons l'amendement de Mme de La Provôté.

M. Olivier Rietmann. Bien évidemment !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Stéphanie Rist, ministre. Ma tâche ne sera pas facile…

Recentraliser la gestion des registres à l'échelon national reviendra à recentraliser pas seulement les données de santé, mais aussi les données environnementales. On a réellement besoin de cette centralisation aujourd'hui. Que se passera-t-il, selon vous, si l'on retire ces crédits à l'Inca ?

Mme Sonia de La Provôté. Il reste de quoi faire ! Et puis, nous avons voté l'amendement de Mme Souyris !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-2070 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme Sonia de La Provôté. Très bien !

M. le président. L'amendement n° II-1645 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et MM. Roux et V. Louault, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Guylène Pantel.

Mme Guylène Pantel. Cet amendement vise à répondre à une injustice sanitaire qui touche aujourd'hui des centaines de patientes et de patients exposés à l'acétate de cyprotérone, ainsi qu'à d'autres progestatifs de synthèse. Depuis plusieurs années, des liens scientifiques ont établi que l'utilisation prolongée de ces traitements, notamment à forte dose, multipliait significativement le risque de développer un méningiome, une tumeur cérébrale qui peut avoir des conséquences graves et durables.

L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a pris des mesures d'encadrement dès 2018, mais, pour les personnes déjà touchées, rien n'a été prévu. Aujourd'hui encore, des victimes sont laissées seules face à leurs complications médicales, sans procédure d'indemnisation équitable.

Cet amendement tend donc à mettre en place un dispositif amiable d'indemnisation pour les victimes. N'oublions pas que nous avons su créer des dispositifs similaires pour les victimes du Mediator et de la Dépakine.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial. La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.

Mme Émilienne Poumirol. Je tiens à insister sur l'importance du sujet qu'abordent nos collègues du groupe RDSE.

Nous avons été sollicités par de nombreuses patientes qui ont subi les effets néfastes de ces traitements, à l'instar des victimes de l'Androcur ou de l'acétate de cyprotérone.

Il y a un problème avéré d'effets secondaires chez ces patientes, avec des conséquences qui peuvent être graves. Le principe d'une indemnisation des victimes sur le modèle de celui de la Dépakine me paraît très intéressant.

C'est pourquoi nous demandons au Gouvernement de regarder de près ce dossier.

M. le président. La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.

Mme Anne Souyris. Nous sommes très favorables à cette procédure d'indemnisation, mais c'est amendement est gagé sur les dépenses de l'aide médicale de l'État (AME).

Si le Gouvernement s'engage à lever ce gage, nous voterons l'amendement ; à défaut, nous nous abstiendrons.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Stéphanie Rist, ministre. Je confirme que le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1645 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-1978 rectifié quater, présenté par MM. Théophile, Buis, Buval, Rambaud et Lemoyne, Mme Phinera-Horth, MM. Patient et Mohamed Soilihi, Mme Nadille et MM. Rohfritsch et Lévrier, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Martin Lévrier.

M. Martin Lévrier. Cet amendement de Dominique Théophile est frappé au coin du bon sens. Il est simplement proposé d'étendre à l'ensemble des Antillais vivant aujourd'hui dans l'Hexagone la gratuité intégrale des tests de dépistage du chlordécone.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial. La commission demande le retrait de l'amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Même avis.

M. le président. Monsieur Lévrier, l'amendement n° II-1978 rectifié quater est-il maintenu ?

M. Martin Lévrier. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1978 rectifié quater.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-2062, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme : 

Surveillance sanitaire de l'acide trifluoroacétique

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Anne Souyris.

Mme Anne Souyris. L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a révélé la semaine dernière que l'eau potable était contaminée par l'acide trifluoroacétique, le TFA, une substance perfluoroalkylée et polyfluoroalkylée (PFAS) toxique, ce que confirment les conclusions du réseau européen d'action contre les pesticides (Pesticide Action Network) et de l'association Générations futures.

Pourtant, les normes sanitaires sont toujours insuffisantes et le TFA n'est toujours pas soumis à un cadre réglementaire contraignant. Madame la ministre, allez-vous enfin considérer le TFA comme un métabolite pertinent et protéger notre santé ?

Nous appelons à renforcer la surveillance sanitaire du TFA. Ce dispositif permettrait à toutes les agences et régies publiques de l'eau de surveiller sa présence dans l'eau destinée à la consommation humaine. Antoinette Guhl a mis en lumière les scandales sanitaires autour de l'eau en bouteille. Finissons-en avec l'omerta qui persiste sur la pollution de l'eau.

Enfin, je profite de l'occasion pour saluer le travail de l'Anses. L'agence fait face à de nombreuses attaques, qui nous rappellent les méthodes des mouvements anti-science que l'on voit se développer aux États-Unis. La mise en cause de son indépendance et le sort réservé à son directeur général sont autant de signaux qui nous inquiètent : sans l'Anses, pas de politique de santé publique et de santé environnementale.

Gardons-nous de répandre le chaos dans la gestion des crises sanitaires en supprimant des agences essentielles pour la vie de la Nation. L'Anses trouvera toujours les écologistes à ses côtés !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Votre demande est satisfaite, madame la sénatrice.

Vous le savez, nous nous préoccupons de la question des PFAS. En application de la loi du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, dite loi Thierry, et en nous fondant sur les résultats de la campagne exploratoire menée par l'Anses, qui caractérise la présence ubiquitaire du TFA sur le territoire national, nous allons publier un décret qui ajoutera le TFA et le 6:2 FTSA (Fluorotelomer sulfonic acid) à la liste des vingt PFAS de la directive européenne du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, qui sont à surveiller dans le cadre de notre contrôle sanitaire.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.

Mme Émilienne Poumirol. Nous sommes nous aussi extrêmement inquiets des résultats des études récentes sur la qualité de l'eau. Je me trouvais mardi dans mon département : les résultats des analyses de l'eau qui viennent d'être publiées nous ont fait dresser les cheveux sur la tête !

Nous voterons bien sûr cet amendement. Surtout, nous souhaitons exprimer tout notre soutien à l'Anses, pour le rôle majeur qu'elle joue en matière de santé publique. Cette agence est absolument indispensable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-2062.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Santé », figurant à l'état B.

Je n'ai été saisi d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

(Les crédits sont adoptés.)

M. le président. J'appelle en discussion les amendements tendant à insérer des articles additionnels qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Santé ».

Après l'article 78

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-29 est présenté par M. Delahaye, au nom de la commission des finances.

L'amendement n° II-1413 est présenté par Mme Lassarade, au nom de la commission des affaires sociales.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 78

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le huitième alinéa de l'article L. 251-2 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° La fin de la première phrase est ainsi rédigée : « d'urgence à un accord préalable du service du contrôle médical mentionné à l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale » ;

2° La deuxième phrase est supprimée ;

3° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée « Le service compétent s'assure que l'absence de réalisation de ces prestations n'est pas susceptible d'avoir des conséquences vitales ou graves et durables sur l'état de santé de la personne. »

4° A la dernière phrase, les mots : « , le délai d'ancienneté » sont supprimés.

La parole est à M. le rapporteur spécial, pour présenter l'amendement n° II-29.

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial. Cet amendement a pour objet d'adapter le régime de prise en charge des frais relatifs à des prestations programmées non urgentes dans le cadre de l'aide médicale de l'État (AME), adaptation qui implique la suppression du délai d'ancienneté de neuf mois actuellement requis. Ce dispositif permet à la commission des finances de justifier la baisse de 200 millions d'euros de crédits que le Sénat a votée tout à l'heure sur son initiative et sur celle de la commission des affaires sociales.

M. le président. La parole est à Mme Gruny, au nom de la commission des affaires sociales, pour présenter l'amendement n° II-1413.

Mme Pascale Gruny, au nom de la commission des affaires sociales. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-29 et II-1413.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l'avis du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 114 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 78.

L'amendement n° II-380 rectifié bis, présenté par MM. Théophile, Buis, Rambaud et Buval, Mme Phinera-Horth, MM. Mohamed Soilihi et Iacovelli, Mmes Nadille et Schillinger et M. Lévrier, est ainsi libellé :

Après l'article 78

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement actualise, dans le cadre du projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2027, les indicateurs relatifs aux investissements immobiliers hospitaliers, en y intégrant une trajectoire pluriannuelle 2026-2030 spécifique aux établissements de santé situés dans les territoires ultramarins.

Cette trajectoire précise, pour chaque territoire, les besoins identifiés, les priorités d'intervention, ainsi que la programmation financière prévisionnelle associée.

La parole est à M. Martin Lévrier.

M. Martin Lévrier. Cet amendement de Dominique Théophile vise à corriger une lacune persistante, celle de l'absence totale de programmation pluriannuelle des investissements hospitaliers dans les territoires ultramarins.

Les rapports récents de l'inspection générale des affaires sociales (Igas) et de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees), ainsi que celui de la Cour des comptes montrent que les hôpitaux ultramarins figurent parmi les plus fragiles du pays, avec des bâtiments vieillissants, des déficits structurels et une incapacité à financer les rénovations indispensables.

Il paraît donc essentiel d'actualiser les indicateurs du projet annuel de performances, en intégrant une trajectoire claire pour ces territoires sur la période 2026-2030. Il s'agit d'identifier les besoins, de prioriser les interventions et d'apporter, enfin, de la visibilité financière aux établissements concernés.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Vous soulevez deux difficultés, monsieur le sénateur.

La première tient à la pluriannualité des investissements.

J'ai déjà précisé à cet égard que, dans les prochaines semaines, je serai en mesure d'annoncer le montant des investissements hospitaliers pour les dix ans à venir, et ce afin que les équipes puissent se réunir autour d'un projet sur le temps long – c'est évidemment très important.

La seconde tient à la situation particulière des territoires ultramarins.

Ces territoires ne sont pas oubliés. Je rappelle que les dépenses d'investissement s'élèvent à 7,5 milliards d'euros au total, dont 700 millions d'euros versés récemment pour financer le nouveau centre hospitalier universitaire (CHU) Guadeloupe.

Aussi, le Gouvernement demande le retrait de l'amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Martin Lévrier, pour explication de vote.

M. Martin Lévrier. Madame la ministre, votre engagement vaut vote. Par conséquent, je retire l'amendement n° II-380 rectifié bis.

M. le président. L'amendement n° II-380 rectifié bis est retiré.

Nous avons achevé l'examen des crédits de la mission « Santé ».

Nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante-cinq,

est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Sylvie Robert.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte.

Mme Marie-Claude Lermytte. Madame la présidente, lors du scrutin public n° 112 sur les amendements identiques n^os II-24 et n° II-1284 à l'article 76 du projet de loi de finances pour 2026, Pierre-Jean Verzelen souhaitait s'abstenir.

Mme la présidente. Acte est donné de votre mise au point, chère collègue. Elle figurera dans l'analyse politique du scrutin.

Mme la présidente. Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2026, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale.

Nous poursuivons l'examen, au sein de la seconde parte du projet de loi de finances, des différentes missions.

Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation

Mme la présidente. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation ».

La parole est à M. le rapporteur spécial. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et RDPI, ainsi qu'au banc des commissions.)

M. Marc Laménie, rapporteur spécial de la commission des finances. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi tout d'abord de remercier la rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales, Mme Jocelyne Guidez, de son travail, ainsi que les commissaires et fonctionnaires des deux commissions saisies.

La mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » change cette année de nom : elle s'appelle désormais « Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation ». Je partage bien sûr avec l'ensemble de mes collègues – malgré l'ambiance quelque peu familiale, ce soir (Sourires.) – la conviction que nous sommes tous concernés par le devoir de mémoire. Ce changement de nom s'effectue à périmètre constant et n'emporte pas de conséquences budgétaires.

Comme chaque année, ces crédits continuent de diminuer, pour des raisons démographiques. Toutefois, l'année 2026 se démarque par l'ampleur de leur baisse : ils diminuent de 120 millions d'euros entre 2025 et 2026 pour s'établir à 1,73 milliard d'euros. Cela touche principalement le programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation », qui regroupe 95 % des crédits de la mission.

Par ailleurs, les dépenses fiscales rattachées à la mission s'élèvent à 563 millions d'euros. Elles relèvent d'une action de solidarité, incluant notamment la demi-part fiscale pour les anciens combattants et leurs conjoints survivants.

Cette année encore, la baisse des crédits est la conséquence de la baisse de la population des bénéficiaires de l'allocation de reconnaissance du combattant comme de la pension militaire d'invalidité (PMI). Ces deux pensions, qui représentent une enveloppe de 1,08 milliard d'euros, sont versées respectivement aux titulaires de la carte du combattant et aux militaires et anciens militaires souffrant d'une invalidité du fait de leur engagement.

À la baisse des populations de bénéficiaires s'ajoute, en 2026, une non-revalorisation des pensions. Le reste des crédits de la mission, à l'exception de ceux qui sont réservés aux liens armées-jeunesse, sont en baisse.

Les crédits consacrés au devoir de mémoire diminuent pour atteindre 8 millions d'euros. Cette baisse était prévisible, puisque les deux années précédentes marquaient le quatre-vingtième anniversaire des événements de 1944 et de 1945 et avaient donc fait l'objet d'une programmation mémorielle forte.

Les crédits d'entretien du patrimoine mémoriel sont stables et s'établissent à 16,2 millions d'euros. Toutefois, j'alerte sur le fait que ces derniers ont été annulés à hauteur de 8 millions d'euros en 2024 – c'est-à-dire de moitié – et devraient l'être à hauteur de 4,4 millions d'euros en 2025. De tels niveaux d'annulation ne permettent pas de réaliser à temps tous les travaux que nécessite le patrimoine mémoriel de pierre de la France.

Je tiens à saluer l'association Le Souvenir français, qui entretient et restaure des tombes militaires, son président général Serge Barcellini, ainsi que tous ses relais locaux et internationaux. Il s'agit d'un partenaire important, qui organise notamment la journée nationale des anciens combattants, le 1^er ou 2 novembre de l'année.

L'effort en faveur des rapatriés recule de 5,3 millions d'euros pour la première fois depuis 2022. C'est dû à une forte baisse des crédits du dispositif de réparation prévu par la loi du 23 février 2022, qui indemnise les rapatriés du préjudice qu'ils ont subi en étant accueillis sur le territoire national dans des camps ou des hameaux de forestage. Je propose de rétablir ces crédits à leur niveau de 2025.

Les crédits relatifs aux liens armées-jeunesse prévus en 2026 sont d'un même montant qu'en 2025 et visent à généraliser la Journée défense et citoyenneté (JDC) nouvelle génération, qui est recentrée sur sa dimension militaire et au cours de laquelle doivent notamment être organisés une cérémonie des couleurs, un tir sportif au laser, des jeux de rôle, un forum des métiers et une immersion en réalité virtuelle. Ils doivent également financer le nouveau service militaire volontaire.

Enfin, la mission comporte trois opérateurs principaux : l'Office national des combattants et des victimes de guerre (ONaCVG), dont vous connaissez le maillage territorial, l'Institution nationale des invalides (INI) et l'Ordre de la Libération. Si j'ai régulièrement appelé à la vigilance sur la soutenabilité des efforts qui leur étaient demandés, je dois aujourd'hui alerter sur leur situation.

Si elle est stable, la subvention pour charges de service public de l'ONaCVG n'a pas été revalorisée pour tenir compte des augmentations de charges liées notamment à la revalorisation de la rémunération publique. Sa trésorerie a également été ponctionnée.

L'Institution nationale des invalides mérite aussi respect et reconnaissance. Par ailleurs, elle est toujours en train de réaliser d'importants travaux immobiliers, démarrés en 2021, comprenant la rénovation de la quasi-totalité de ses bâtiments.

Avant de conclure, je tiens à rendre hommage aux bénévoles et aux porte-drapeaux qui œuvrent au sein des associations patriotiques et de mémoire et entretiennent le lien avec nos militaires et toutes nos forces de sécurité.

Mes chers collègues, je vous invite à voter les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP, RDSE, UC et Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Jocelyne Guidez, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, en préambule, permettez-moi de me réjouir du nouvel intitulé de la mission budgétaire pour 2026.

Nous avons remporté une longue bataille sémantique pour faire adopter les termes « monde combattant ». Il ne reste plus au ministère des armées et des anciens combattants qu'à suivre le même chemin…

Les crédits de la mission diminuent de 6,27 % par rapport à 2025 et s'établissent à 1,7 milliard d'euros. Comme chaque année, ce repli s'explique par la diminution continue du nombre de bénéficiaires des pensions militaires d'invalidité et des autres prestations versées aux combattants.

Pour comprendre cette baisse, il faut aussi noter l'absence de revalorisation du point de PMI pour 2026. Comme vous le savez, ce point est indexé sur l'évolution de la rémunération des fonctionnaires civils de l'État, plus précisément sur l'évolution de l'indice de traitement brut sur une période de référence. Le Gouvernement se retranche pourtant derrière la stabilité de l'indice pour ne pas faire évoluer le point de PMI, alors même que l'inflation prévisionnelle pour 2025 est de 1,1 %.

L'absence de toute revalorisation ne saurait être considérée comme juste et être acceptée par le monde combattant, alors que le gel général des pensions et des allocations sociales a finalement été rejeté par l'Assemblée nationale. Le Gouvernement doit entendre les conséquences qu'emporterait un tel gel et accepter de prendre une mesure dérogatoire, comme il a pu le faire par le passé.

Je rappelle que le point de PMI fixe également le montant de l'allocation de reconnaissance du combattant, qui s'élève à 835,64 euros par an.

Nous relevons par ailleurs une baisse significative de 17,2 % de l'enveloppe consacrée à l'action sociale de l'ONaCVG, qui finance les missions de solidarité envers le monde combattant et les victimes de guerre.

En outre, la commission regrette la diminution des crédits alloués à la politique mémorielle, qui ne s'explique pas uniquement par la fin du cycle commémoratif des débarquements, de la Libération de la France et de la Victoire. L'ONaCVG accusera ainsi une baisse de 0,8 million d'euros, répartie entre les enveloppes destinées aux actions mémorielles, à l'entretien du patrimoine et à la rénovation des monuments aux morts.

Nous avons tout de même trouvé un motif de satisfaction dans ce budget : les crédits consacrés aux liens armées-jeunesse sont préservés. Je me réjouis particulièrement que les moyens alloués au service militaire volontaire demeurent stables. En effet, les jeunes de 18 à 25 ans qui en profitent sont souvent en difficulté.

Le taux d'insertion professionnelle à l'issue de ce service militaire volontaire étant de 86 %, il convient de continuer de soutenir ce dispositif.

De même, les crédits consacrés à la Journée défense et citoyenneté sont maintenus, ce qui permettra de poursuivre le déploiement de sa nouvelle génération davantage militarisée.

Pour conclure, afin de ne pas priver le monde combattant d'un budget, la commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission. (Applaudissements au banc des commissions. – M. Michel Masset applaudit également.)

Organisation des travaux

Mme la présidente. Mes chers collègues, avant de donner la parole aux orateurs des groupes, je vous indique, pour votre parfaite information, qu'il y a treize amendements à examiner sur cette mission.