Séance du 11 décembre 2025

4° Dans le cadre d'un congé de reclassement prévu au deuxième alinéa du II du présent article et en cas de manquement du bénéficiaire, sans motif légitime, aux engagements mentionnés au deuxième alinéa du VI.

XII. – Le 2° de l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ou de l'allocation versée au titre du congé d'accompagnement spécifique pour le maintien dans l'emploi prévu à l'article      de la loi n°     du       de finances pour 2026 ».

XIII. – L'ensemble des mesures définies au présent article s'inscrivent en complément et sans préjudice de celles mises en œuvre par l'employeur en application des dispositions législatives ou des stipulations conventionnelles en vigueur.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Rachida Dati, ministre. Cet amendement vise à créer le fonds d'accompagnement social pour les salariés des imprimeries de presse quotidienne, en cohérence avec l'amendement n° II-2148, que j'ai présenté au début de l'examen des crédits de la mission.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur spécial. La commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-2148.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 78.

compte de concours financiers : avances à l'audiovisuel public

M. le président. Nous allons procéder à l'examen des crédits du compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public », figurant à l'état D.

ÉTAT D

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-1733 rectifié bis, présenté par MM. Canévet, Delahaye, Maurey, Cambier, Duffourg, Longeot, Mizzon et Menonville et Mme Herzog, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet. Cet amendement vise à tenir compte de la situation des finances publiques de notre pays.

L'ensemble des opérateurs de l'État doivent rationaliser leurs dépenses. Nous proposons donc de réduire de 25 millions d'euros les crédits octroyés à France Télévisions, d'une part, et à Radio France, d'autre part.

Ces sociétés ne sauraient être exonérées de l'effort de rigueur imposé aux services de l'État, et cet effort ne peut se traduire que par une réduction de leurs moyens.

M. le président. L'amendement n° II-2002, présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :