Séance du 11 décembre 2025

M. le président. La parole est à M. Hussein Bourgi, pour explication de vote.

M. Hussein Bourgi. Madame la ministre, les dispositions que vous proposez ne nous semblent guère pertinentes.

Une convention a été conclue entre l'État et les régions. La présidente de l'association Régions de France, que je connais bien puisque je siège dans sa majorité, et l'ensemble des présidents de région bénéficient de cet accord avec le Gouvernement. Dans ces conditions, pourquoi proposer au Sénat des sommes revues à la baisse ? Je vous le dis sans détour, ce ne sont pas des façons de faire.

Les présidents de région et la présidente de Régions de France ne comprennent pas cette duplicité, qui consiste à renier vos engagements d'un jour à l'autre.

M. le président. La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.

Mme Anne Souyris. Madame la ministre, nous ne pouvons évidemment pas refuser un effort supplémentaire de 215 millions d'euros en faveur de la formation sanitaire et sociale. C'est pourquoi les élus du groupe écologiste voteront votre amendement.

Nous avons besoin de soignants dans nos territoires pour garantir l'accès aux soins, améliorer les conditions de travail et atteindre le ratio entre patients et soignants que nous avons voté et qui doit entrer en application.

Toutefois, nous nous interrogeons. Quelle est la politique du Gouvernement en matière de formation en santé ? Allez-vous inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale la proposition de loi relative aux formations en santé de notre collègue Corinne Imbert et, à l'ordre du jour du Sénat, la proposition de loi contre les déserts médicaux de Guillaume Garot ?

Quelle place entendez-vous donner à la santé environnementale dans les formations sanitaires ? Quel est l'avis du Gouvernement sur l'expérimentation d'écoles normales des métiers de la santé, pour éviter les reproductions sociales et territoriales en la matière ?

En résumé, comme la commission, nous avons beaucoup de questions !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Stéphanie Rist, ministre. Monsieur le rapporteur spécial, le protocole État-régions a pris fin en 2025 et cet amendement vise à traduire les engagements pris, à cet égard, par l'ancien Premier ministre François Bayrou.

En effet, à la fin de la navette, l'ajout de ces crédits ne devra figurer que dans l'une des deux parties du PLF. Mais cette disposition me semble plus à sa place en seconde partie.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-2075.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-1684, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

I.- Créer le programme :

Revalorisation des professions de la santé, du social, du sanitaire et du médico-social à l'appui de la généralisation de la prime Ségur

II.- En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin. Cet amendement vise à étendre le complément de traitement indiciaire issu des accords du Ségur aux professionnels de santé qui n'en ont pas encore bénéficié.

Compte tenu de la manière dont cette prime a été déployée, il a fallu plaider la cause des différentes professions, une par une, chacune se considérant légitimement comme l'une des oubliées du Ségur. Dans le secteur médico-social, elles sont encore nombreuses à ne pas en bénéficier.

Notre amendement vise donc à prévoir des crédits supplémentaires afin que l'ensemble des salariés du secteur médico-social bénéficient de ce complément.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial. Je ne conteste pas la nécessité d'augmenter la rémunération de certains soignants. Toutefois, le Ségur de la santé a coûté 14 milliards d'euros et les mesures prises à ce titre n'ont pas été financées. Cette somme figure donc aujourd'hui dans les dizaines de milliards d'euros de déficit de la sécurité sociale.

M. Jean-Raymond Hugonet. En oui !

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial. De plus, de telles dispositions relèvent de la sécurité sociale et non de la mission « Santé ». Les seuls crédits qui relèvent du Ségur dans cette mission sont les investissements dans les hôpitaux, au travers du programme 379.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. Gilbert Favreau. Bravo !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Madame la sénatrice, même si votre amendement était adopté, le statut juridique des agents dont nous parlons ne permettrait pas la mise en œuvre de cette mesure. Aussi, mon avis est défavorable.

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. La demande de Mme Brulin est fondée. Cet amendement n'a peut-être pas été déposé sur la bonne mission ; reste que certaines professions du secteur médico-social à qui l'on avait promis le Ségur n'en ont toujours pas obtenu le bénéfice.

En outre, M. le rapporteur spécial le souligne avec raison, le Ségur a coûté 14 milliards d'euros, qui n'ont pas été financés. C'est un vrai problème, sur lequel Mme Brulin fait bien d'appeler notre attention.

M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.

Mme Céline Brulin. Vous le savez tous : les amendements sont aussi le moyen d'exprimer certaines exigences, même s'ils ne sont pas toujours déposés au bon endroit.

Je remercie M. Chasseing de rappeler lui aussi que de très nombreux salariés ne bénéficient toujours pas du Ségur, alors qu'ils devraient y avoir droit.

Monsieur le rapporteur spécial, je vous rejoins quant à la non-compensation des 14 milliards d'euros. En effet, lorsque les salaires ne sont pas revalorisés, nous finissons par nous retrouver face à des murs budgétaires : sans doute serait-il plus sain de les augmenter régulièrement !

Je précise, à ce propos, que le Ségur a privilégié le versement de primes. Or des augmentations de salaires auraient participé aux cotisations à la sécurité sociale, contribuant ainsi à son financement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1684.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-2057, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

I. - Créer le programme :

Soutien aux structures associatives sanitaires et médico-sociales non lucratives pour le versement de la prime Ségur

II. -En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Anne Souyris.

Mme Anne Souyris. Le Ségur de la santé devait être une avancée en matière d'équité ; aujourd'hui, pour des centaines de structures associatives sanitaires et médico-sociales, il est devenu un fardeau financier insoutenable.

Ces associations, qui œuvrent pour l'égalité entre les femmes et les hommes ou pour l'inclusion, luttent contre le VIH, accompagnent des personnes en situation d'addiction et tant d'autres, n'ont reçu aucune compensation pérenne pour financer cette prime. Or cette dernière représente, pour l'employeur, un coût supplémentaire annuel d'environ 5 000 euros par employé.

Les chiffres sont implacables. Une enquête de Sidaction montre que seules 6 % des associations peuvent assumer cette charge. Plus de la moitié ne peuvent pas payer la prime du tout.

Pour le planning familial d'Ille-et-Vilaine, par exemple, le versement de la prime représente 60 000 euros par an. Résultat ? Des postes supprimés, des actions vitales abandonnées et un risque réel pour la santé publique. Ce n'est pas acceptable.

L'État a annoncé l'extension du Ségur : il doit en financer les effets. Il manque aujourd'hui près de 450 millions d'euros aux agences régionales de santé (ARS) et 85 millions d'euros aux départements.

Soutenir ces associations, c'est œuvrer pour la prévention, le soin et la lutte contre les inégalités ; c'est défendre ceux qui assurent notre cohésion sociale au quotidien.

Madame la ministre, ne laissons pas mourir nos associations !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, pour les raisons précédemment évoquées.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-2057.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-2332, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme la ministre.

Mme Stéphanie Rist, ministre. Cet amendement vise à allouer 6 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement à l'agence de santé de Wallis-et-Futuna pour 2026, afin de sécuriser son budget de fonctionnement et de financer un nouveau scanner médical au sein de l'hôpital de Mata'Utu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial. Cet amendement a été déposé tardivement, juste avant le début de la séance.

Ces dispositions m'ont quelque peu surpris, car la situation de l'agence de Wallis-et-Futuna est connue de longue date. Depuis que je suis rapporteur spécial, ces problèmes de financement me sont signalés. En effet, les nombreux transports de patients jusqu'en Nouvelle-Calédonie, voire parfois en métropole, sont très coûteux.

Madame la ministre, je doute que vous ayez découvert au dernier moment cette sous-budgétisation : le projet de loi de finances est en discussion depuis un certain temps.

Cela étant, je ne peux pas m'opposer à cet amendement, car les besoins sont réels.

En outre, il serait nécessaire d'ouvrir une structure à Wallis-et-Futuna, ne serait-ce qu'un dispensaire, afin de déplacer les soignants et non les patients. Nous pourrions ainsi réaliser des économies. J'espère que ce sera le cas, si cet abondement de 6 millions d'euros est accepté en définitive.

La commission n'a pas pu délibérer sur le sujet, mais, à titre personnel, j'émets un avis de sagesse.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Stéphanie Rist, ministre. Nous aurons à débattre dès demain du budget de la sécurité sociale, à l'occasion de l'examen en nouvelle lecture du PLFSS. Nous y avons ajouté 100 millions d'euros pour les outre-mer au titre du fonds d'investissement régional. Vous le savez, Wallis-et-Futuna ne dispose pas d'agence régionale de santé : il convenait de ne pas oublier ce territoire.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-2332.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les amendements n^os II-1107 et II-1099 ne sont pas soutenus.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° II-27 est présenté par M. Delahaye, au nom de la commission des finances.

L'amendement n° II-1412 est présenté par Mme Lassarade, au nom de la commission des affaires sociales.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :