Séance du 11 décembre 2025

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial. Cet amendement a pour objet l'aide médicale de l'État – je précise que le Sénat a déjà adopté de telles dispositions l'an dernier.

Madame la ministre, les crédits figurant actuellement dans ce PLF sont insuffisants pour faire face aux dépenses réelles de l'aide médicale de l'État.

Nous ne sommes pas favorables à la suppression de ce dispositif, selon nous absolument indispensable. En revanche, nous souhaiterions le réguler davantage. Plusieurs intervenants l'ont dit : la France est très généreuse, dans ce domaine comme dans bien d'autres.

Nous avons comparé notre situation à celle de plusieurs pays étrangers. Au titre des soins non urgents, nous pourrions nous aligner sur l'Allemagne : il me semble que ce pays fait preuve de solidarité envers toutes les personnes présentes sur son territoire.

En tout état de cause, cet amendement tend à minorer de 200 millions d'euros les crédits alloués à l'AME.

Madame la ministre, vous engagerez-vous, cette après-midi, à prendre le décret réformant le panier de soins urgents et à exclure l'extrait d'acte de naissance de la liste des documents d'identité valables pour l'obtention de la carte d'AME ?

En complément de cette disposition, je présenterai dans quelques instants un amendement tendant, par l'insertion d'un article additionnel, à soumettre les prestations programmées non urgentes – je le souligne – prises en charge au titre de l'AME à l'accord préalable de l'assurance maladie, y compris lorsque le bénéficiaire est présent sur notre territoire depuis plus de neuf mois.

M. le président. La parole est à Mme Gruny, au nom de la commission des affaires sociales, pour présenter l'amendement n° II-1412.

Mme Pascale Gruny, au nom de la commission des affaires sociales. Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° II-299 rectifié septies, présenté par Mme Aeschlimann, M. Naturel, Mmes Guidez et Carrère-Gée, M. L. Vogel, Mmes V. Boyer et Belrhiti, M. Levi, Mme Berthet, MM. Panunzi et Rojouan, Mme Bellamy, MM. J.B. Blanc, Genet et Klinger, Mme Sollogoub, MM. H. Leroy, Reynaud, Piednoir, Frassa et Delia, Mmes Pluchet, Malet, Romagny, Bellurot et Bourcier, M. Fargeot et Mmes Evren et Lermytte, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.

Mme Marie-Do Aeschlimann. Cet amendement vise à réduire de 200 millions d'euros les crédits alloués à l'aide médicale de l'État, en recentrant le panier de soins sur les soins vitaux et urgents. C'est ce que font la plupart des pays européens.

Je rappelle que le coût de l'AME a connu une progression fulgurante : il s'est établi à plus de 1,3 milliard d'euros en 2024, contre 678 millions d'euros en 2015, et le nombre de ses bénéficiaires a été multiplié par trois en vingt ans. Or les soins couverts par l'AME, y compris les soins non urgents, sont intégralement pris en charge.

Plusieurs rapports récents soulignent que la réforme du panier de soins emporterait des économies substantielles, ce qui est appréciable dans un contexte appelant à la maîtrise des dépenses et alors que des efforts sont demandés à nos concitoyens, aux collectivités territoriales et aux professionnels de santé.

J'ajoute que, sur les 200 millions d'euros économisés, je propose d'allouer 50 millions d'euros à la prévention.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° II-299 rectifié septies ?

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial. Cet amendement n'a pas tout à fait le même objet que les amendements identiques de nos deux commissions, bien que le montant de minoration des crédits alloués à l'AME soit le même.

En effet, cet amendement vise non pas à étendre le régime d'accord préalable à la totalité des soins non urgents, mais à revoir le panier de soins.

Ma chère collègue, si les montants étaient différents et si vous proposiez une économie de 400 millions d'euros, je pourrais considérer que nos propositions sont complémentaires. Mais il n'en est rien : je vous prie, en conséquence, de bien vouloir retirer votre amendement.

En tout état de cause, j'attends l'avis du Gouvernement sur l'ensemble des amendements en discussion commune, car je souhaite savoir ce qu'il compte faire pour maîtriser les dépenses d'AME.

Nous en parlons depuis des années, mais rien ne bouge, ou si peu. (M. Olivier Rietmann le confirme.) Entendez-vous prendre enfin des mesures, madame la ministre ?

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Comme je l'ai indiqué précédemment, des concertations sont en cours, regroupant l'ensemble des parties prenantes, afin de tirer les conséquences du rapport Stefanini-Evin.

Je demande donc le retrait de l'ensemble des amendements en discussion commune. À défaut, l'avis serait défavorable.

M. Thomas Dossus. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Valérie Boyer, pour explication de vote.

Mme Valérie Boyer. Pour ma part, je voterai ces amendements.

C'est une question de bon sens, mes chers collègues. Nous avons ce débat depuis dix ans. Les Français sont à bout. (M. Thomas Dossus s'exclame.) Ils en ont vraiment assez de voir qu'on leur demande des efforts et que, dans le même temps, malgré la dérive des coûts de l'AME et les abus dont ce dispositif fait l'objet,…

M. Thomas Dossus. C'est faux !

Mme Valérie Boyer. … nous n'arrivons pas à prendre de décision. Je soutiens donc pleinement l'initiative de notre collègue Marie-Do Aeschlimann, qui me paraît frappée au coin du bon sens.

Cela fait des années que nous demandons et votons ce dispositif. En cette période d'efforts budgétaires, la moindre des choses serait d'adopter à la fois cet amendement et les amendements identiques de nos commissions. Ce faisant, nous ferons preuve de cohérence et nous répondrons aux attentes de nos concitoyens.

Alors que de fortes tensions s'exercent sur notre système de soins, du fait d'une hausse continue de la demande, je ne comprends pas votre avis, monsieur le rapporteur spécial. Nous ne proposons pas de ne pas soigner les gens…

Mme Émilienne Poumirol. Bien sûr que si !

Mme Valérie Boyer. Nous proposons seulement de restreindre le panier de soins, comme le font les autres pays européens.

M. le président. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.

Mme Émilienne Poumirol. Nous nous opposerons fermement à ces amendements, qui relèvent non pas du bon sens, mais d'un dogme, d'un chiffon rouge que vous agitez depuis des années.

Mme Valérie Boyer. Et voilà…

Mme Émilienne Poumirol. Quels sont les soins qui, selon vous, relèvent d'une urgence médicale ? Ne soignerons-nous plus que les infarctus, les accidents vasculaires cérébraux (AVC), les détresses respiratoires aiguës, autrement dit les pathologies qui, sans prise en charge, pourraient conduire au décès quelques heures après leur survenue ? Cela pose à mon sens un problème éthique.

Quid, par exemple, des patients atteints de cancer ? Cessera-t-on de prendre en charge leur traitement au motif que leur vie n'est pas menacée dans la minute et que, grâce aux progrès de la médecine, de nombreux malades connaissent même de longues périodes de rémission ? (Mme Corinne Féret acquiesce.) En somme, quels sont les soins que vous qualifiez d'urgents ?