PME, commerce et artisanat : textes et rapports législatifs récents

Vous trouverez sur cette page les textes et rapports législatifs récents sur le thème « PME, commerce et artisanat » . Vous pouvez également accéder aux pages consacrées aux autres types de documents sur ce thème.

3 juillet 2025
- Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai
30 juin 2025
- Projet de loi portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de la collectivité de Corse
26 mars 2025
- Proposition de loi visant à réguler la diffusion des commentaires et avis en ligne
- Proposition de loi visant à préserver l'activité des buralistes en renforçant les moyens de lutte contre le commerce illicite des produits du tabac
11 mars 2025
- Proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale

10 décembre 2024
- Proposition de loi encadrant l'activité des plateformes de revente agissant en qualité de tiers de confiance
13 novembre 2024
- Proposition de loi visant à limiter le paiement en espèces
31 octobre 2024
- Proposition de loi visant à instaurer un droit de rétractation pour les achats effectués dans les foires et les salons
26 août 2024
- Proposition de loi visant à lutter contre l'usurpation d'identité et de domicile lors de la souscription de nouveaux contrats de fourniture de gaz, d'électricité, de contenus numériques, de services numériques ou de services de communications électroniques
26 juillet 2024
- Proposition de loi rendant obligatoires les « tests PME » et créant un dispositif « Impact Entreprises »
25 juillet 2024

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