Liste des amendements adoptés par ordre de discussion

Clarification et répartition des créations nettes d'emplois

Pôles spécialisés "VIF" et COPIL VIF

Report de l'entrée en vigueur de l'ordonannce

Compléter les dispositions relatives aux modalités d'incarcération ou de libération à la suite d'une décision de cour d'assises

Précision qu'une perquisition de nuit ne peut être autorisée que si le risque d'atteinte aux personnes est "imminent"

Possibilité de téléconsultation pour les seuls personnes ayant déjà subi un examen physique lors de la garde à vue

Amendement de précision

Amendement de coordination

Amendement de coordination avec les compétences du parquet européen

Possibilité pour les statisticiens publics d'accéder aux données relatives aux affaires en cours

Précision que les infractions indemnisée peuvent avoir été causée par un ancien conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civile de solidarité

Délai de forclusion des mineurs

Inclusion des représentants des chambres d'agriculture et des professions réglementées en qualité de juges au sein du tribunal des affaires économiques.

Suppression de la présence des magistrats professionnels au sein du tribunal des affaires économiques.

Suppression de la présence des magistrats professionnels au sein du tribunal des affaires économiques.

Suppression de la présence des magistrats professionnels au sein du tribunal des affaires économiques.

Amendement rédactionnel.

Transfert des procédures amiables et collectives des professions réglementées au tribunal des affaires économiques.

Transfert des contentieux des baux commerciaux au tribunal des affaires économiques lorsque les parties relèvent de sa compétence ordinaire (artisans et commerçants).

Participation des parlementaires à l'évaluation de l'expérimentation des tribunaux des affaires économiques.

Précisions concernant la mise œuvre de la contribution pour la justice économique.

Participation des parlementaires à l'évaluation de l'expérimentation de la contribution pour la justice économique.

Instauration d'une obligation de déclaration d’intérêts pour les conseillers prud’hommes.

Instauration d'une limitation du cumul des mandats de conseiller prud'hommes et d'une limite d'âge pour l'exercice de cette fonction.

Sanction du refus de siéger et renforcement de l'obligation de formation des juges consulaires.

Sanction du refus de siéger d'un assesseur du pôle social du tribunal judiciaire et diverses dispositions de simplification de leur régime.

Modification d'intitulé

Participation de tous les parlementaires élus du ressort de la juridiction au conseil de juridiction

Création de conseils de juridiction auprès de la Cour de cassation, du Conseil d’État, des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs

Correction rédactionnelle

Détermination par décret en Conseil d'Etat des conditions de formation des surveillants pénitentiaires adjoints

Anonymat des personnes filmées

Anonymat des personnes filmées

Anonymat des personnes filmées

Précision rédactionnelle

Inscription du rôle de conciliation des commissaires de justice

Facilitation de la contestation et renforcement des pouvoirs du juge de l'exécution

Amendement de clarification

Suppression de la possibilité d’appliquer une amende civile en cas de déclaration inexacte de l’employeur

Encadrement du décret d'application

Voie de recours contre les refus de légalisation d'un acte d'état civil

Suppression de la prolongation de l'habilitation à simplifier par ordonnance le droit de la publicité foncière

Amendement de coordination

Suppression des mesures relatives au calcul du nombre de nominations de conseillers maîtres au tour extérieur et au raccourcissement de la durée des fonctions de président et vice-président de CRC

Assouplissement de l’obligation de résidence des magistrats des chambres régionales des comptes

Amendement de coordination

Inscription dans la loi du transfert du contentieux de la tarification sanitaire et sociale

Coordination

Amendement rédactionnel

Rétablissement d'un droit d’option en faveur des juristes assistants en cours de contrat

Clarification des modalités de transfert des procédures de saisies des rémunérations déjà autorisées

Entrée en vigueur différée de l’article 26