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Dépôt à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 4 de MM. Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Thomas CAZENAVE, ministre délégué chargé des comptes publics et Mme Catherine VAUTRIN, déposé à l'Assemblée Nationale le 19 juillet 2024
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
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Séance publique
- Texte n° 4 rejeté par l'Assemblée nationale le 15 octobre 2024
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Première lecture au Sénat
- Texte n° 35 (2024-2025) transmis au Sénat le 15 octobre 2024
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Travaux de commission
Commission des affaires sociales, saisie au fond
Examen du rapport (16 octobre 2024)
- Rapport n° 44 (2024-2025) de Mme Élisabeth DOINEAU, rapporteure générale, déposé le 16 octobre 2024
Commission des finances, saisie pour avis
Examen du rapport pour avis (16 octobre 2024)
- Avis n° 37 (2024-2025) de M. Vincent DELAHAYE, déposé le 16 octobre 2024 • L'Essentiel (synthèse)
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte n° 35 (2024-2025)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (22 octobre 2024) - scrutins publics
- Texte n° 10 (2024-2025) rejeté définitivement par le Sénat le 22 octobre 2024
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