1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 4 de MM. Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Thomas CAZENAVE, ministre délégué chargé des comptes publics et Mme Catherine VAUTRIN, déposé à l'Assemblée Nationale le 19 juillet 2024
  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 292 de M. Yannick NEUDER, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 25 septembre 2024
      • Avis n° 317 de M. Jean-Didier BERGER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 9 octobre 2024
    2. Séance publique

      • Texte n° 4 rejeté par l'Assemblée nationale le 15 octobre 2024
  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 35 (2024-2025) transmis au Sénat le 15 octobre 2024
    1. Travaux de commission

      Commission des affaires sociales, saisie au fond

      Commission des finances, saisie pour avis

    2. Séance publique

  4. Rejet

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