1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1602 de Mme Nicole LE PEIH, déposé à l'Assemblée Nationale le 20 juillet 2023
  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1912 de Mme Nicole LE PEIH, fait au nom de la commission des lois, déposé le 22 novembre 2023
      • Texte de la commission n° 1912 déposé le 22 novembre 2023
    2. Séance publique

      • Texte n° 203 adopté par l'Assemblée nationale le 4 décembre 2023
  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 160 (2023-2024) transmis au Sénat le 4 décembre 2023
    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 12 mars 2024

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