Adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels

Dossier législatif

Loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels

Loi n° 2024-346 du 15 avril 2024 parue au JO n°89 du 16 avril 2024
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 15 novembre 2023

L'Essentiel (PDF)   La loi en construction

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1602 de Mme Nicole LE PEIH, déposé à l'Assemblée Nationale le 20 juillet 2023

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1912 de Mme Nicole LE PEIH, fait au nom de la commission des lois, déposé le 22 novembre 2023
      • Texte de la commission n° 1912 déposé le 22 novembre 2023

    2. Séance publique

      • Texte n° 203 adopté par l'Assemblée nationale le 4 décembre 2023

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 160 (2023-2024) transmis au Sénat le 4 décembre 2023

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Commission mixte paritaire (accord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 466 (2023-2024) de Mmes Françoise GATEL, sénateur et Nicole LE PEIH, députée, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 26 mars 2024 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 2399)
      • Texte de la commission n° 467 (2023-2024) déposé le 26 mars 2024

    2. Séance publique

  5. Loi promulguée

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